Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2 DEL241212 CCSPL
Conseil Municipal - 3 DEL241212 Fixation conditions depot liste
Conseil Municipal - 6 DEL241212 DM 2
Conseil Municipal - 14 DEL241212 ISFE PM
Déliberation - AR 4.1 ANNEXE Projet RI CDSP
Conseil Municipal - 22 DEL241212 Adhesion culture du coeur
Conseil Municipal - 8 DEL241212 Provisions creances douteuses
Conseil Municipal - 13 DEL241212 Modification vehicules service
Conseil Municipal - 15 DEL241212 Convention CIG LDG
Conseil Municipal - 12 DEL241212 Modification tableau effectifs
Conseil Municipal - 4 DEL241212 CDSP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 DEL241212 CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
12
décembre
2024
Le
douze
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à l'Hôtel
de
Vitle
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire.
Etaient
présents
:
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire
Monsieur
Hamid
BACHIR,
Madame
Christelle
SAINT-JUST
CAPALITA,
Monsieur
Eric
LOBRY,
Madame
Najad
LAICH,
Monsieur
Don
Abasse
BOUKARI,
Madame
Audrey
NAKACHE,
Monsieur
Maxime
LOUBAR,
adjoints,
Madame
Muriel
TARTARIN,
Madame
Siham
TOUAZI
et
Madame
Christine
CATARINO
conseilières
déléguées, Madame
Guermia
APHAYAVONG,
Monsieur
Luc
DOGBEY,
Monsieur
Thibault
LE
ROUX,
Madame
Célia
CHIACK,
Madame
Olga
DURAN,
Monsieur
Jean-Claude
FARAIN,
Madame
Michèle
ZIDDA,
Monsieur
Pierre
KIANI,
Madame
Florence
FOURNIER,
Madame
Françoise
CORDIER,
Madame
Fabienne
BATTAGLIOLA
et
Monsieur
Brice
ERRANDONEA,
conseillers.
Étaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Hamid
BACHIR
Pouvoir
à
Monsieur
Eric
LOBRY
Madame
julie
PERREGAUX
Pouvoir
à
Monsieur
Abasse
BOUKARI
Monsieur
Yaël
RADOLANIRINA
Pouvoir
à
Monsieur
Maxime
LOUBAR
Madame
Valérie
ZWILLING
Pouvoir
à
Madame
Christine
CATARINO
Monsieur
Samir
TAMINE
Pouvoir
à
Madame
Audrey
NAKACHE
Monsieur
Jonathan
LEBON
Pouvoir
à
Monsieur
Hervé
FLORCZAK
Monsieur
Jérémy
CAYZAC
Pouvoir
à
Madame
Siham
TOUAZI
Madame
Laurence
JOUSSEAUME
Pouvoir
à
Madame
Fiorence
FOURNIER
Monsieur
Bruno
RODRIGUES
Pouvoir
à
Madame
Nathalie
VAUTIER
Madame
Marina
HARPON
Pouvoir
à
Madame
Françoise
CORDIER
Était
absent :
-
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 23
Nombre
de
conseillers
municipaux
absents
: 0
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
donné
pouvoir
: 10
Soit
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
et
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Florence
FOURNIER
Date
de
convocation
: 6
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-4-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024 OBJET
: Commission
de
délégation
des
services
publics
(CDSP)
—
Élection
des
membres
et
adoption
de
son
règlement
intérieur
DÉLIBÉRATION
N°
4 DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12/12/2024
VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L.
1411-5,
VU
la
délibération
n°
3 du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2024
fixant
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
Commission
de
délégation
des
services
publics,
VU
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
de
délégation
des
services
publics
ci-annexé,
VU
l'avis
de
la
commission
«
Ressources
et
Cadre
de
vie
»
en
date
du
3
décembre
2024,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
créer,
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
une
commission
de
délégation
de
service
public,
CONSIDÉRANT
que
cette
commission,
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
est
composé
de
cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
issus
du
conseil
municipal,
et
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
CONSIDÉRANT
que
cette
commission
intervient
lors
de
chaque
procédure
de
délégation
de
service
public,
quel
que
soit
le
montant,
pour
analyser
les
candidatures
et
sélectionner
les
candidats
admis
à
présenter
une
offre
et fournir
un
avis
pour
aider
à
la
décision
du
conseil
municipal,
CONSIDÉRANT
qu'un
consensus
en
vue
de
soumettre
une
liste
commune
respectant
les
règles
de
représentation
à
la
proportionnelle
et
au
plus
fort
reste
ayant
été
trouvé,
cette
liste
commune
est
proclamée
automatiquement
élue,
Sur
le
rapport
de
Madame
Christelle
SAINT-JUST
CAPALITA,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
APPROUVE
la
création
de
la
Commission
permanente
de
délégation
de
service
public
pour
la
durée
du
mandat,
-
ACCEPTE
de
ne
pas
procéder
au
vote
par
bulletin
secret
conformément
à
l'article
L.
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
procéder
à
ce
scrutin
par
un
vote
à
main
levée,
-
DÉSIGNE
et
ÉLIT
en
son
sein
les
5
membres
titulaires
et
les
5
membres
suppléants
suivants
appelés
à
siéger
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
:
LOBRY
Eric
DOGBEY
Luc
TARTARIN
Muriel
BOUKARI
Don
Abasse
KIANI
Pierre
TOUAZI
Siham
CATARINO
Christine
CAYZAC
CORDIER
Fra
JOUSSEAUME
Laurence
-
APPROUVE
les
termes
du
règlement
intérieur
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
de
la ville
de
Jouy-le-Moutier
ci-annexé,
-
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Publiée
le L
décembre
2024
Fait et délibéré
le 12
décembre
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
(la
Cour
Administrative
d'Appel
compétente
étant
celle
de
Versailles)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-4-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024