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Conseil Municipal - 13 DEL241212 Modification vehicules service
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
12
décembre
2024
Le
douze
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légatement
convoqué,
s’est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire.
Etaient
présents
:
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire
Monsieur
Hamid
BACHIR,
Madame
Christelle
SAINT-JUST
CAPALITA,
Monsieur
Eric
LOBRY,
Madame
Najad
LAICH,
Monsieur
Don
Abasse
BOUKARI,
Madame
Audrey
NAKACHE,
Monsieur
Maxime
LOUBAR,
adioints,
Madame
Muriel
TARTARIN,
Madame
Siham
TOUAZI
et
Madame
Christine
CATARINO
conseillères
déléquées, Madame
Guermia
APHAYAVONG,
Monsieur
Luc
DOGBEY,
Monsieur
Thibault
LE
ROUX,
Madame
Célia
CHIACK,
Madame
Olga
DURAN,
Monsieur
Jean-Claude
FARAIN,
Madame
Michèle
ZIDDA,
Monsieur
Pierre
KIANI,
Madame
Florence
FOURNIER,
Madame
Françoise
CORDIER,
Madame
Fabienne
BATTAGLIOLA
et
Monsieur
Brice
ERRANDONEA,
conseillers.
Étaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Hamid
BACHIR
Pouvoir
à
Monsieur
Eric
LOBRY
Madame
Julie
PERREGAUX
Pouvoir
à
Monsieur
Abasse
BOUKAR!
Monsieur
Yaël
RADOLANIRINA
Pouvoir
à
Monsieur
Maxime
LOUBAR
Madame
Valérie
ZWILLING
Pouvoir
à
Madame
Christine
CATARINO
Monsieur
Samir
TAMINE
Pouvoir
à
Madame
Audrey
NAKACHE
Monsieur
Jonathan
LEBON
Pouvoir
à
Monsieur
Hervé
FLORCZAK
Monsieur
Jérémy
CAYZAC
Pouvoir
à
Madame
Siham
TOUAZI
Madame
Laurence
JOUSSEAUME
Pouvoir
à
Madame
Florence
FOURNIER
Monsieur
Bruno
RODRIGUES
Pouvoir
à
Madame
Nathalie
VAUTIER
Madame
Marina
HARPON
Pouvoir
à
Madame
Françoise
CORDIER
Était
absent : -
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 23
Nombre
de
conseillers
municipaux
absents
: 0
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
donné
pouvoir
: 10
Soit
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
et
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Florence
FOURNIER
Date
de
convocation
: 6
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-13-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024 OBJET
: Modification
de
la
liste
des
fonctions
de
direction
concernées
par
l'affectation
d’un
véhicule
et
l'autorisation
permanente
de
remisage
à
domicile
DÉLIBÉRATION
N°
13
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12/12/2024
VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2123-18-1-1,
VU
le
Code
général
des
impôts,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
modifiée,
relative
à
la fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certains
articles
du
code
des
communes,
VU
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
VU
l'arrêté
conjoint
du
ministre
des
affaires
sociales,
du
travail
et
de
la
solidarité
et
du
ministre
de
la
santé,
de
la
famille
et
des
personnes
handicapées
du
10
décembre
2002
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
VU
la
délibération
n°
6
du
22
juin
2022
relative
aux
modalités
d'usage
des
véhicules
de
la collectivité,
VU
l'avis
de
la
commission
«
Ressources
»
en
date
du
3
décembre
2024,
CONSIDÉRANT
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
la
compétence
du
conseil
municipal
pour
définir,
par
délibération,
la
liste
des
emplois
ou
fonctions
pouvant
bénéficier
de
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions,
CONSIDÉRANT
la
compétence
du
conseil
municipal
pour
définir
la
liste
des
agents
de
la
collectivité
dont
les
fonctions
justifient
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
à titre
permanent,
CONSIDÉRANT
les
sujétions
et
responsabilités
particulières
inhérentes
aux
fonctions
de
directeur
général
adjoint,
directeur
ou
chef
de
service,
liées
notamment
aux
larges
amplitudes
horaires,
aux
réunions
tardives,
à
la
disponibilité
nécessaire
pour
faire
aux
évènements
survenant
dans
leur
champ
de
compétences
et
aux
contraintes
de
représentation,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
MODIFIE
la
liste
des
fonctions
de
direction
concernées
par
l'affectation
d'un
véhicule
de
service
et
l'autorisation
permanente
de
remisage
à
domicile,
fixée
en
annexe
de
la
délibération
n°6
du
22
juin
2022
relative
aux
modalités
d'usage
des
véhicules
de
la
collectivité
comme
suit
:
e
Le(a)
directeur(rice)
du
cabinet,
Le(a)
directeur(rice)
général(e)
adjoint(e)
en
charge
de
l'éducation,
de
la culture,
des
sports
et
de
la vie
associative,
Le(a)
directeur(rice)
des
services
techniques
et
de
l'aménagement,
Le(a)
chef(fe)
du
service
patrimoine
public,
Le(a)
chef(fe)
du
service
espaces
verts
et voirie,
Le(a)
chef(fe)
du
service
prévention
et médiation,
Le(a)
chef(fe)
du
service
informatique.
Publié
le l
décembre
2024
Fait
et
délibéré
le
12
décembre
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
(la
Cour
Administrative
d'Appel
compétente
étant
celle
de
Versailles)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-13-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024