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Conseil Municipal - 15 DEL241212 Convention CIG LDG
Conseil Municipal - 12 DEL241212 Modification tableau effectifs
Conseil Municipal - 11 DEL241212 Renouvellement observatoire fiscal
Conseil Municipal - 17 DEL241212 Convention type stage BAFA
Conseil Municipal - 14 DEL241212 ISFE PM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 DEL241212 ISFE PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
12
décembre
2024
Le
douze
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire.
Etaient
présents
:
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire
Monsieur
Hamid
BACHIR,
Madame
Christelle
SAINT-JUST
CAPALITA,
Monsieur
Eric
LOBRY,
Madame
Najad
LAICH,
Monsieur
Don
Abasse
BOUKARI,
Madame
Audrey
NAKACHE,
Monsieur
Maxime
LOUBAR,
adjoints,
Madame
Muriel
TARTARIN,
Madame
Siham
TOUAZI
et
Madame
Christine
CATARINO
conseillères
déléguées, Madame
Guermia
APHAYAVONG,
Monsieur
Luc
DOGBEY,
Monsieur
Thibault
LE
ROUX,
Madame
Célia
CHIACK,
Madame
Olga
DURAN,
Monsieur
Jean-Claude
FARAIN,
Madame
Michèle
ZIDDA,
Monsieur
Pierre
KIANI,
Madame
Florence
FOURNIER,
Madame
Françoise
CORDIER,
Madame
Fabienne
BATTAGLIOLA
et
Monsieur
Brice
ERRANDONEA,
conseillers.
Étaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Hamid
BACHIR
Pouvoir
à
Monsieur
Eric
LOBRY
Madame
Julie
PERREGAUX
Pouvoir
à
Monsieur
Abasse
BOUKARI
Monsieur
Yaël
RADOLANIRINA
Pouvoir
à
Monsieur
Maxime
LOUBAR
Madame
Valérie
ZWILLING
Pouvoir
à
Madame
Christine
CATARINO
Monsieur
Samir
TAMINE
Pouvoir
à
Madame
Audrey
NAKACHE
Monsieur
Jonathan
LEBON
Pouvoir
à
Monsieur
Hervé
FLORCZAK
Monsieur
Jérémy
CAYZAC
Pouvoir
à
Madame
Siham
TOUAZ]
Madame
Laurence
JOUSSEAUME
Pouvoir
à
Madame
Florence
FOURNIER
Monsieur
Bruno
RODRIGUES
Pouvoir
à
Madame
Nathalie
VAUTIER
Madame
Marina
HARPON
Pouvoir
à
Madame
Françoise
CORDIER
Était
absent :
-
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 23
Nombre
de
conseillers
municipaux
absents
: 0
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
donné
pouvoir
: 10
Soit
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
et
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Florence
FOURNIER
Date
de
convocation
: 6
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-14-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024 OBJET
: instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
de
l'engagement
à
la
filière
Police
municipale
DÉLIBÉRATION
N°
14
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12/12/2024
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, VU
le décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, VU
la délibération
n°
14
du
5 décembre
2001
instituant
le
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux,
VU
la
délibération
n°
30
du
10
décembre
2004
instituant
l'indernnité
d'administration
et de
technicité,
VU
la
délibération
n°
5
du
14
décembre
2017
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
modulation
du
régime
indemnitaire
mensuel
des
cadres
d'emploi
non
éligibles
au
RIFSEÉEP,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
2
décembre
2024,
VU
l'avis
de
la
commission
«
Ressources
et
Cadre
de
vie
»
en
date
du
3
décembre
2024
CONSIDÉRANT
que
conformément
à
l'article
{
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'indemnité
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et des
gardes
champêtres,
CONSIDÉRANT
que
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
instaurée
par
le décret
n°
2024-
614
du
26
juin
2024
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
applicable
aux
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et des
gardes
champêtres
qui,
conformément
à
l'article
8
du
décret
précité
sera
abrogé
à compter
du
1er janvier
2025,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur,
CONSIDÉRANT
le cadre
instauré
par
la
délibération
n°
2
en
date
du
9
novembre
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Sur
le rapport
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
DÉCIDE
d'instaurer
à
compter
du
1%
janvier
2025
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
la
filière
Police
municipale
selon
les
modalités
d'application
suivantes
:
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRES
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
-
Directeur
de
police
municipale,
-
Chef
de
service
de
police
municipale,
-
Agent
de
police
municipale,
-
Garde
champêtre.
ARTICLE
2
: TAUX,
PLAFOND
ET
PÉRIODICITE
DE
VERSEMENT
DE
L'ISFE
L'ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et d'une
part
variable,
déterminées
selon
les
conditions
suivantes
:
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-14-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024 PART
FIXE
de
l’ISFE
:
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants :
Gardes
champêtres
30%
Agents
de
police
municipale
30%
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
Directeurs
de
police
municipale
33%
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
versée
mensuellement,
elle
sera
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
PART
VARIABLE
DE
L'ISFE
:
La
part
variable
de
l'ISFE
est
déterminée
dans
la
limite
des
montants
maximum
suivants :
Gardes
champêtres
3
000
€
Agents
de
police
municipale
4
000
€
Chefs
de
service
de
police
municipale
4
500
€
Directeurs
de
police
municipale
5 000
€
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'ISFE
sera
versé
annuellement,
en
deux
fois
aux
mois
de
juin
et
novembre. La
part
variable
de
l'ISFE
sera
proratisée
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
au
regard
des
critères
suivants :
-
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
l'atteinte
des
objectifs,
-
compétences
professionnelles
et techniques,
-
niveau
de
responsabilité,
-
contraintes
ou
sujétions
particulières,
-
atteinte
des
objectifs
d'intervention
sur
le terrain,
-
niveau
d'organisation
de
prévention,
-
capacité
d'encadrement,
Ces
attributions
individuelles
sont
établies
par
un
classement
en
cinq
niveaux
qui
sera
le
même
que
celui
retenu
dans
le compte
rendu
de
l'entretien
annuel
:
- 1er
niveau
: Non-conforme
aux
attentes
du
poste
- 2°
niveau
: À
améliorer
- 3°
niveau
: Satisfait
aux
attentes
du
poste
- 4°
niveau
: Supérieur
aux
attentes
du
poste
- 5°
niveau
: Très
supérieur
aux
attentes
du
poste
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-14-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024 Les
montants
versés
au
titre
des
1%
et 58
niveaux
qui
présentent
un
caractère
très
exceptionnel
devront
être
accompagnés
de
l'établissement
d'un
rapport
complémentaire
d'explication.
Les
attributions
individuelles
seront
également
encadrées
par
la fixation
d'une
enveloppe
par
direction.
Le
tableau
de
modulation
lié
à
l'engagement
professionnel
applicable
aux
différents
niveaux
sera
le
suivant:
FAMILLE
NON-
FAMILLE
ENCADRANTE
ENCADRANTE
ter
niveau
: Non-conforme
aux
.33%
20%
attentes
du
poste
2e
niveau
: À
améliorer
«17%
-10%
3°
niveau
: Satisfait
aux
attentes
du
Montant
de
l'ISFE
Montant
de
l'ISFE
poste
4
niveau
: Supérieur
aux
attentes
du
+17%
+10%
poste
58
niveau
: Très
supérieur
aux
+33%
+20%
attentes
du
poste
La
moduiation
de
la
part
variable
de
l'ISFE
est
intégralement
appliquée
au
versement
de
juin.
ARTICLE
3
: MODALITÉS
D'ATTRIBUTION
L'attribution
de
FISFE
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
pour
la
part
fixe
et
d'un
arrêté
individuel
pour
la
part
variable
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception :
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002.
-
des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12 juillet 2001.
Prise
en
compte
de
l’absentéisme
Le
versement
de
l'ISFE
est
maintenu
pendant
les
périodes
de :
-
congés
annuels
et autorisations
exceptionnelles
d'absence,
-
congé
de
maternité
ou
paternité,
ou
congé
d'adoption,
-
accident
de
travail
ou
de
trajet,
-
maladies
professionnelles
reconnues,
-
formation,
-
les
accidents
de
travail
et de
trajet,
-
les
hospitalisations,
-
les
arrêts
faisant
suite
à
une
hospitalisation.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
le
versement
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
suspendu.
La
modulation
du
régime
indemnitaire
mensuel
lié à
l'absentéisme
des
cadres
d'emploi
non
éligibles
au
RIFSEEP
a
été
fixée
par
la
délibération
n°5
du
14
décembre
2017,
selon
les
modalités
suivantes :
En
deçà
de
90
jours
ouvrables
d'absence
sur
les
douze
derniers
mois
glissants,
seule
la
part
fixe
fera
l'objet d'une
modulation
liée
à l'absentéisme.
Seront
pris
en
compte
les
jours
d'absence
pour
maladie
ordinaire,
à
l'exception
des
absences
résultant
d’un
séjour
hospitalier
ou
suivant
immédiatement
un
séjour
hospitalier.
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-14-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024 Le
montant
de
la part
fixe
mensuelle
sera
réduit
selon
le tableau
suivant,
pour
les
absences
comptabilisées
en
jours
ouvrés,
sur
le
mois
suivant
l'arrêt
de
maladie
ordinaire
:
Absences
de
2 jours
à
5 jours
ouvrés
sur
une
durée
1
mois
-15%
Absences
de
6 jours
à
10
jours
ouvrés
sur
une
durée
1
mois
-20%
Absences
de
11
jours
à
22
jours
ouvrés
sur
une
durée
1
mois
-25%
Absences
sup
à
90
jours
ouvrables
sur
12
mois
-50%
Au-delà
des
90
jours
ouvrables
d'absence
sur
les
douze
derniers
mois
glissants,
la
part
fixe
et
la
part
variable
feront
l'objet
d'une
application
prorata
temporis
en
application
du
principe
général
imposant
que
le
régime
indemnitaire
« suive
»
le traitement.
Les
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d'un
ajustement
automatique
dans
le
cas
où
des
taux
ou
montants
minimums
seraient
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
ARTICLE
4
: DATE
D'ENTRÉE
EN
VIGUEUR
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1er
janvier
2025.
À
compter
de
cette
même
date,
les
délibérations
n°14
du
5
décembre
2001
instituant
le
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et
n°30
du
10
décembre
2004
instituant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
sont
abrogées.
ARTICLE
5 : CRÉDITS
Les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
de
l'exercice
2025.
Publiée
le À
décembre
2024
Fait
et
délibéré
le
12
décembre
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
(la
Cour
Administrative
d'Appel
compétente
étant
celle
de
Versailles)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-14-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024