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Conseil Municipal - 3 DEL241212 Fixation conditions depot liste
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 DEL241212 Fixation conditions depot liste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
12
décembre
2024
Le
douze
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
ie
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
Hôtel
de
Viile
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire.
Etaient
présents
:
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire
Monsieur
Hamid
BACHIR,
Madame
Christelle
SAINT-JUST
CAPALITA,
Monsieur
Eric
LOBRY,
Madame
Najad
LAICH,
Monsieur
Don
Abasse
BOUKARI,
Madame
Audrey
NAKACHE,
Monsieur
Maxime
LOUBAR,
adjoints,
Madame
Muriel
TARTARIN,
Madame
Siham
TOUAZI
et
Madame
Christine
CATARINO
conseillères
déléguées, Madame
Guermia
APHAYAVONG,
Monsieur
Luc
DOGBEY,
Monsieur
Thibault
LE
ROUX,
Madame
Célia
CHIACK,
Madame
Olga
DURAN,
Monsieur
Jean-Claude
FARAIN,
Madame
Michèle
ZIDDA,
Monsieur
Pierre
KIANI,
Madame
Florence
FOURNIER,
Madame
Françoise
CORDIER,
Madame
Fabienne
BATTAGLIOLA
et
Monsieur
Brice
ERRANDONEA,
conseillers.
Étaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Hamid
BACHIR
Pouvoir
à
Monsieur
Eric
LOBRY
Madame
Julie
PERREGAUX
Pouvoir
à
Monsieur
Abasse
BOUKARI
Monsieur
Yaéëél
RADOLANIRINA
Pouvoir
à
Monsieur
Maxime
LOUBAR
Madame
Valérie
ZWILLING
Pouvoir
à
Madame
Christine
CATARINO
Monsieur
Samir
TAMINE
Pouvoir
à
Madame
Audrey
NAKACHE
Monsieur
Jonathan
LEBON
Pouvoir
à
Monsieur
Hervé
FLORCZAK
Monsieur
Jérémy
CAYZAC
Pouvoir
à
Madame
Siham
TOUAZI
Madame
Laurence
JOUSSEAUME
Pouvoir
à
Madame
Florence
FOURNIER
Monsieur
Bruno
RODRIGUES
Pouvoir
à
Madame
Nathalie
VAUTIER
Madame
Marina
HARPON
Pouvoir
à
Madame
Françoise
CORDIER
Était
absent
: -
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 23
Nombre
de
conseillers
municipaux
absents
: 0
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
donné
pouvoir
: 10
Soit
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
et
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Florence
FOURNIER
Date
de
convocation
: 6
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-03-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024 OBJET
: Commission
de
délégation
des
services
publics
(CDSP)
—
Fixation
des
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
DÉLIBÉRATION
N°
3 DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12/12/2024
VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L.
1411-5
et
D.
1411-3
à
D.
1411-85,
VU
le
Code
de
la commande
publique
(CCP),
VU
l'avis
de
la
commission
«Ressources
et
Cadre
de
vie
»
en
date
du
3
décembre
2024,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
créer,
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
une
commission
de
délégation
de
service
public,
CONSIDÉRANT
que
cette
commission,
présidée
par
le
Maire,
est
composé
de
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste,
CONSIDÉRANT
qu'à
ces
modalités,
s'ajoute
une
formalité
prévue
par
l'article
D.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
selon
lequel
«
L'assemblée
délibérante
locale
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
»,
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
2121-21
du
CGCT,
si
une
seule
liste
est
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
Sur
le
rapport
de
Madame
Christelle
SAINT-JUST
CAPALITA,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
FIXE
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
commission
de
délégation
de
services
publics
de
la
manière
suivante :
o
les
listes
pourront
être
déposées
auprès
de
Monsieur
le
Maire
au
plus
tard
avant
l'examen,
par
le
conseil
municipal,
du
point
à
l'ordre
du
jour
portant
sur
l'élection
des
membres
de
cette
commission,
o
les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n’y
a
de
sièges
à
pourvoir
(5
titulaires,
5
suppléants),
o
le
nombre
de
suppléants
doit
être
égal
à
celui
des
titulaires,
o
les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et de
suppléants,
o
si
une
seule
liste
est
présentée,
elle
devra
satisfaire
à
l'obligation
de
représentation
proportionnelle
existant
au
sein
de
l'assemblée
délibérante.
Publiée
le Ÿ décembre
2024
Fait et délibéré
le 12
décembre
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
(la Cour
Administrative
d'Appel
compétente
étant
celle
de
Versailles)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-03-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024