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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 A S PUBLIE LE 04 DECEMBRE 2014 Document publié le Jeudi 4 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 A S PUBLIE LE 04 DECEMBRE 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 191 - DECEMBRE 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Maison d'arrêt de Nîmes

Décision N °2014335-0007 - Décision portant délégation de signature au directeur adjoint - 2014 .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014335-0007

signé par

M. le Directeur de la maison d'arrêt de Nîmes

le 01 Décembre 2014

Maison d'arrêt de Nimes

Décision portant délégation de signature au

directeur adjoint - 2014

Décision N°2014335-0007 - 04/12/2014 Page 1à

LS 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

Maison d’arrêt de Nimes

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 et R57.8.1 ;

Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu la note ministérielle en date du 19 juin 2012 nommant Monsieur Luc JULY, chef d’établissement de la Maison d’arrêt de

Nîmes ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Martin LAFON, Directeur des services pénitentiaires stagiaire,

adjoint au chef d'établissement de la Maison d’arrêt de Nîmes,

Luc JULY, Directeur de la Maison d’arrêt de Nîmes

Décide

Délégation permanente de signature est donnée à Martin LAFON, Directeur adjoint, de :

- délivrer les permis de communiquer dans les conditions prévues à l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale ;

- délivrer les autorisations de visiter l'établissement et décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule

en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;

- présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu

des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7 et R.57-7-8 du code de procédure pénale :

- dresser le tableau de roulement visé à l’article R.57-7-12 du code de procédure pénale ;

- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article

R.57-7-15 du code de procédure pénale ;

- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule

disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ;

- suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de

l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;

- désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale :

- transmettre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l’article R.57-76-28 du code de

procédure pénale :

- faire rapport à la commission d’application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article R.57-7-28 du code

de procédure pénale :

- révoquer en tout ou partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline en vertu des

dispositions de l’article R.57-7-59 du code de procédure pénale ;

- dispenser, suspendre ou fractionner l’exécution d’une sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en

vertu des dispositions de l’article R.57-7-60 du code de procédure pénale ;

- prendre toutes décisions relatives au régime de détention à l’isolement et au placement à l’isolement des personnes

détenues en vertu des articles R.57-7-62 à R.57-7-78 du code de procédure pénale ;

- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79à R

57.7.82 du code de procédure pénale ;

- saisir l’autorité judiciaire aux fins d’examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du

code de procédure pénale ;

- signaler les personnes visées à l’article R.57-8-3 dans les conditions fixées à l’article R.57-8-4 du code de procédure

pénale ;

- prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des parloirs des personnes

détenues en vertu des dispositions des articles R.57-8-10 à R.57-8-12 du code de procédure pénale ;

- retenir une correspondance d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-8-19 du code de procédure

pénale :

- autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article

R.57-8-23 du code de procédure pénale :

- signer l’acte d'engagement prévu à l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale ;

Page 2 Décision N°2014335-0007 - 04/12/2014EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

- fixer les conditions d’exercice des offices religieux visés à l’article R.57-9-5 du code de procédure pénale : - interdire l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle dans les conditions visées à l’article R.57-9-8 du code de

procédure pénale ;:

- présider la commission pluridisciplinaire unique prévue à l’article D.90 du code de procédure pénale :

- déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de

procédure pénale :

- fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de

procédure pénale ;

- procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de

procédure pénale ;

- légaliser les signatures apposées par les personnes détenues dans les conditions visées à l’article D.154 du code de

procédure pénale ;

- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de

l’article D.259 du code de procédure pénale ;

- autoriser ou refuser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques en vertu des

dispositions des articles D.274, D.421 et D.422 du code de procédure pénale ;

- autoriser l’accès des personnes visées aux articles D.277, D.389, D.390 et D.390-1 du code de procédure pénale :

- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions des

articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code ;

- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code

de procédure pénale :

- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ;

- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions de l’article D.395 du

code de procédure pénale ;

- informer la famille, les proches et le conseil des circonstances dans lesquelles est survenu le décès, la maladie, l’accident

ou le placement d’une personne détenue dans les conditions prévues à l’article D.427 du code de procédure pénale :

- autoriser ou refuser la réception et l’envoi d’objets par les personnes détenues dans les conditions fixées à l’article D.430

et D.431 du code de procédure pénale ;

- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à

l’article D.432-4 du code de procédure pénale :

- autoriser ou refuser la réception ou l’envoi de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues dans les

conditions prévues à l’article D.443-2 du code de procédure pénale :

- autoriser des personnes extérieures à animer des activités en vertu des dispositions de l’article D.446 du code de

procédure pénale :

- autoriser les personnes détenues à recevoir des cours par correspondance en vertu des dispositions de l’article D.436-2

du code de procédure pénale ;

- prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en vertu des dispositions

de l’article D.459-3 du code de procédure pénale :

- suspendre en cas d’urgence l’agrément d’un visiteur de prison en vertu des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale ;

- Fouilles : de décider de faire effectuer la fouille d’un local ou d’une personne détenue conformément aux dispositions de

la Loi du 24 décembre 2009, du Décret du 23.12.2010 et de la circulaire DAP du 14.04.2011

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Nîmes, le 1” DECEMBRE 2014

Le Directeur,

Luc JULY

Décision N°2014335-0007 - 04/12/2014 Page 3