Procès Verbal - tqtc4v93u5ru44

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Procès Verbal - tqtc4v93u5ru44 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Reugney. Lien du pdf (Procès Verbal - tqtc4v93u5ru44)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Reugney

Compte rendu du Conseil Municipal

du jeudi 23 Juin 2022

PROCES VERBAL

Date de convocation :17 Juin 2022

Date de publication : 26 Juin 2022

L’an deux mille vingt deux, le 23 Juin 2022 , à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en la mairie de Reugney, sous la présidence du maire Dominique Bérion.

La séance débute à 20h.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation procès-verbal du conseil municipal du 14-04-2022.

2 – Décision à prendre pour la redistribution de 25% de la TCFE.

3 – Modifications statutaires de la communauté de communes.

4 – Informations diverses.

5 – Questions diverses .

Sont présents : Monsieur Dominique BERION, Monsieur BRIQUEZ Patrice,

Monsieur Simon FAIVRE, Madame Lydie CLERC, Monsieur Philippe PIRAT,,

Madame Hélène SAULNIER, Monsieur Patrick BELOT , Monsieur Gilles

DEBOIS , Madame Pauline DEFORET, Madame Sandra DEBOICHET, Monsieur

Pierre PIDOUX.

Secrétaire de séance : Mr PIDOUX Pierre. Approuvé à l’unanimité.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 11

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.

1 – Approbation procès-verbal du conseil municipal du 14-04-2022.

Reportée à la séance ultérieure.2 – Décision à prendre pour la redistribution de 25% de la TCFE.

La TCFE, taxe sur l'électricité pour les villes et villages de moins de 2000 habitants

est versée au SYDED et redistribuée aux communes qui en font la demande.

Elle s'élève, pour Reugney, à environ 1 500 €.

Le Comité Syndical du SYDED, lors de ses séances du 2 avril 2021 et du 17 décembre 2021, a délibéré pour prendre les décisions suivantes :

Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) perçue en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de 8,5 à compter du 1er janvier 2022, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;

Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), une fraction égale à 25 % du montant de taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à celle du SYDED, et ce avant le 1er juillet pour application au 1er janvier de l'année suivante.

Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :

D'accepter le reversement par le SYDED à la commune, d’une fraction égale à 25 % du montant de Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter du 1er janvier 2023 ;

De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Abstention : 0 ; Contre : 0.Pour : 11

Approuvé à l'unanimité.

3 – Modifications statutaires de la communauté de communes.

Un certain nombre de compétences des communes doit être transféré à la

communauté de communes : obligatoires et facultatives

A noter que compétence eau continuera à être assumée par le SIEPA pour notre

secteur jusqu’au transfert prévu en 2026.

Vu la loi Engagement et Proximité du 27/12/2019 et la disparition des termes « compétences optionnelles »

dans son article 13,

Considérant que les communautés de communes n'exercent plus que les compétences obligatoires

(transférées de droit) et des compétences facultatives que les communes membres décident

souverainement de transférer à la communauté de communes,

Vu l'art. L.5211-17 du CGCT,Considérant la nécessité d'intégrer/supprimer de nouvelles compétences, il est proposé la nouvelle

rédaction des statuts suivante :

Compétences obligatoires

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, à l'exception

des locations communales immobilières à caractère économique : observation des dynamiques

commerciales, élaboration de la stratégie commerciale, notamment dans le cadre du SCOT, et

soutien aux communes pour la mise en application de ladite stratégie ;

soutien aux activités commerciales à travers les aides aux entreprises développées par l'EPCI et d'opération

collectives ciblées, en particulier dans le cadre du FISAC ; - Promotion du tourisme, dont la création d'offices

de tourisme ;

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions

prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences facultatives

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire, les compétences suivantes :

1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et

soutien aux actions de maitrise de l'énergie ;

− Actions d'éducation à l'environnement en partenariat avec des structures y compris

d'insertion

- Actions en faveur de la maitrise de l'énergie, telles que les opérations TEPOS, partenariat avec l'ADIL pour

communiquer sur les dispositifs d'aides existants en matière de rénovation du bâti.

− Actions menées par le Syndicat Mixte Haut Doubs Haute Loue en dehors de la GEMAPI, soit :

∗ lutte contre la pollution ;

∗ mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques ;

∗ animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation

ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

* élaboration, animation, coordination et mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000

∗ exploitation, entretien et aménagement des ouvrages hydrauliques ; ∗ valorisation touristique des milieux aquatiques par l'aménagement et la gestion d'ouvrages

permettant la navigation de canoë sur la Loue.

2) Politique du logement et du cadre de vie :− Mise en oeuvre d'actions en faveur de l'Habitat et notamment de la rénovation énergétique

des logements (dispositifs d'accompagnement et de soutien financier dont OPAH)

− Plan Local de l'Habitat : à ce titre, la Communauté de Communes Loue Lison est habilitée à

adhérer à l'EPF.

3) Conduites d'action d'intérêt communautaire pour la création, aménagement et entretien de la

voirie :

Voies ouvertes à la circulation automobile et revêtues d'un enduit figurant dans la liste adoptée le 28 mai

2018.

4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire :

− Pour les équipements culturels, seules les bibliothèques qui répondent aux critères

suivants sont reconnues d'intérêt communautaire :

∗ être intégrée dans un bâtiment intercommunal ;

∗ être une structure partenaire du dispositif « carte avantage jeune » ;

∗ bénéficier des services d'une association bénévole pour le fonctionnement ; *

fréquentation majoritairement intercommunale.

− Pour les équipements sportifs :

∗ Seules les via ferrata sont reconnues d'intérêt communautaire, d'ores et déjà celles de la

Roche du Mont à Ornans et des Baumes du Verneau à Nans Sous Sainte Anne sont d'intérêt

communautaire ;

∗ Seuls les gymnases qui répondent aux critères cumulatifs suivants sont reconnus d'intérêt

communautaire :

. L'innovation : gymnase permettant d'organiser une pratique sportive intéressant plusieurs communes

. La fré que ntatio n : asso ciatio ns, é co le s utilisatrice s e t lice ncié s issus majoritairement du

territoire Loue Lison et d'autres communes que la commune d'implantation

. La dimension : répondant aux normes fédérales (handball, badminton, basket...) et participant au projet

sportif de territoire

. L'utilisation : les équipements non saturés par des usagers communaux

. L'implantation : des équipements implantés sur du terrain intercommunal

. La gestion : les équipements pour lesquels la Communauté de Communes Loue Lison a mis en place un

tarif identique.

En vertu de l'article L 5214-16-V du CGCT, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un

équipement culturel ou sportif de rayonnement supra-communal, la Communauté de Communes Loue

Lison pourra verser un fonds de concours dont le montant total ne pourra excéder la part du financement

assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

5) Action sociale d'intérêt communautaire :

- La Communauté de Communes Loue Lison dispose d'un CIAS qui exerce l'ensemble des

compétences sociales suivantes : animer une action générale de prévention et de développement social en

liaison étroite avec les institutions privées ou publiques. H peut intervenir sous forme de prestations

remboursables ou non ; participer à l'instruction des demandes d'aides sociales ; transmettre les demandes

dont l'instruction incombe à une autre autorité ; développer différentes actions et missions orientées vers les

personnes âgées (construction de la MARPA sur Ornans), handicapées, les familles en difficulté et les

personnes isolées en situation d'exclusion, domicilier les personnes sans domicile fixe ; réaliser une

analyse des besoins sociaux ; fournir une aide administrative ; soutenir des structures à vocation

sociale.− Politique d'insertion par le travail et de lutte contre les exclusions dans le cadre des actions

développées par les institutions départementales, régionales ou nationales. Ainsi en est-il du

chantier d'insertion pour la restauration des ruines du Castel Saint Denis.

6) Équipements touristiques :

Équipements touristiques uniques sur la Communauté de Communes Loue Lison dont le rayonnement est

extra régional et la fréquentation annuelle supérieure à 70 000 personnes ; relèvent d'ores et déjà de

cette compétence l'Espace Ludique et Touristique (Nautiloue, camping domaine la Roche d'Ully et espaces

animations) et l'Espace Beauquier à la source du Lison.

7) Boucles de randonnée et trail :

− Les 20 boucles reliées au PDIPR suivantes :

∗ La Gauloise ;

∗ Eternoz-Vallée du Lison ;

∗ Les chandeliers ;

∗ La boucle du Moine ;

∗ Les belvédères de Lizine ;

∗ Les belvédères des Feuilles — Montmahoux ;

∗ Entre By et Bartherans ; * Tour du Monniot ;

* Tour du bois de Moini ;

∗ Les belvédères du Lison ;

∗ La balade du Montou ;

∗ Bonnevaux — n°34 le Rocher du Tourbillon ;

∗ Ornans — n°26 La Roche Bottine ;

∗ Lods-Vuillafans — n°15 Les Vignes de Croux ;

∗ Mongesoye — n°21 Belvédère de la Thuyère ;

∗ Mouthier Haute Pierre — n°6 Le Mont Germain ;

∗ Lods n°3 le sentier de Lods ; * Vuillafans-Montgesoye-Echevannes — n°18 entre

ciel et Loue

∗ Les Gabelous

∗ Mouthier Haute Pierre — n° 5 Les aiguillons de brasse

− Les 4 boucles de VTT n°84, 85, 90, 91

− Soutien à l'activité trail.

8) Actions en faveur du développement culturel, sportif et socio-éducatif :

Actions en faveur d'un projet culturel de territoire qui répondent à un des critères suivants

− être inscrit dans le contrat culturel de coopération ;

- avoir dans son projet des étapes de médiation avec des structures locales comme les collèges, EPAHD,

MARPA, ...

− travailler avec les acteurs du territoire sous forme de fruitière de partage ;

− permettre la découverte patrimoniale ;

− mettre en avant une action environnementale ;

- répondre à une demande d'irrigation culturelle ;

− prévoir du temps de rencontre avec les habitants.

9) Soutien aux écoles de musique

Soutien aux écoles de musique qui accueillent au moins 40 élèves de moins de 20 ans, qui dispensent au

moins 7 enseignements et qui ont signé une convention d'objectif culturel avec la Communauté de

Communes.10) Petite Enfance :

− Relais Assistante Maternelle et Relais Petite Enfance (et ludothèque itinérante) ; -

Structure multi-accueil BADABOUM

11) Activités périscolaires :

Contrat Territorial Jeunesse Loue Lison.

Toutes autres actions périscolaires relèvent de la compétence communale.

12) Développement réseaux de partenaires :

Développement d'un réseau de partenaires (pôle emploi, CCI, AERE, Mission Locale via CIAS...) :

− Pour le soutien à l'emploi via des actions spécifiques

− Pour le soutien au développement économique : GET Loue Lison, AERE;

- Pour le soutien à l'offre de santé : contrat local de santé, participation à la restructuration des

établissements de santé du territoire.

1 3 ) A m é n a g e m e n t n u m é r i q u e :

Aménagement numérique pour le déploiement du THD.

1 4 ) D i st r i bu t i o n pu bl i qu e d' é l ec t r i c i t é :

Distribution publique d'électricité : pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes

adhère au Syndicat d'Énergies du Doubs (SYDED).

1 5 ) L E A D E R :

Démarche « Pays » ; programme LEADER

1 6 ) A s s a i n i ss em en t :

Assainissement non collectif.

1 7 ) M o b i l i t é :

Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous

réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

1 8 ) R éseau de ch a l eu r :

Réseau de chaleur supérieur à 2 kms desservant des particuliers et des organismes publics.

1 9 ) La création et la gestion de Maison de Services au Public (MSAP) et définition des

obligations de services y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du

12/04/2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration :

Création et gestion des Espaces France Services d'Amancey, Ornans et Quingey.

Abstention : 0 ; Contre : 0. Pour : 11Approuvé à l'unanimité.

4 – Informations diverses.

. Le traitement des boues des stations, est passé de 50 € la tonne à 100 € …

. L'éclairage public par leds a entraîné une économie de 50% de consommation, mais

le tarif de l'électricité a augmenté de 50 %...

. La borne à incendie Rue de la Côte ne fonctionne qu'à 25% de sa puissance, et son

alimentation doit en être modifiée.

. Les sapins de la commune Sous Chanetans vont être abattus prochainement.

. Aire de jeux : le sable sera étendu samedi 25, à 9 heures, et une légère pente reliera

les deux parties.

. Les travaux de la borne à incendie de la zone artisanale sont terminés et seront

facturés par tiers entre la fromagerie, la scierie et la commune.

. L'entreprise Mourot étant présente samedi 25, une concertation est prévue à 11

heures au cimetière afin de définir l'aménagement du cimetière : esplanade et rampe.

. L'enrobé de la rue de l'Aspirant Greusard étant enfoncé sur une certaine longueur,

les entreprises Mourot et Bonnefoy s'engagent à le refaire en 2023.

. Chemin des vergers : les derniers aménagements seront finalisés après le retour des

documents du géomètre.

. Lotissement du château d'eau : 2 parcelles sont vendues, une est en option. Il ne

reste plus qu'une parcelle N° 3

. La facture du retable de l'église va être réglée par la commune et remboursée par un

don de l'association de rénovation de l'église.

. L'éclairage public du lotissement de Combe Laurence est défectueux pour le

moment.

. La fête de l'école aura lieu vendredi 1er Juillet, à 19 h 30, suivie d'un repas.

. Comice : les grandes lignes ont été définies en comité restreint. Vendredi 24, une

réunion est organisée à l'intention de tous les bénévoles désirant participer à son

organisation, et mardi 28, une réunion du comité aura lieu.

. Les permanences des bureaux de vote, tant pour les deux tours des présidentielles

que des législatives, ont été assurées par les conseillères et conseillers et, il faut lesignaler, par des citoyennes et citoyens de la commune. Que toutes et tous en soient

remerciés !

5 – Questions diverses

Pas de questions.

La séance est levée à 21 heures 15.

L'ensemble du conseil municipal, à l'invitation de Mme Lydie Clerc, est allé ensuite

visiter la scierie, ses nouvelles installations, et prendre connaissance de ses projets de

développement.

Le conseil municipal remercie Madame CLERC, pour son accueil et son

investissement pour l’emploi local.

le maire : le secrétaire :

Dominique BERION Pierre PIDOUX

Délibérations prises le 23 juin 2022

Délibération :

2022 : 13

REVERSEMENT PAR LE SYDED D'UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCFE)

Délibération :

2022 :14

Modifications statutaires de la communauté de

communes.