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Procès Verbal - Proces verbal CM 31 03 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Plouisy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 31 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque, Fe e,a

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| COMMUNE DE PLOUISY

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 31 mars 2026

Date d’envoi de la convocation : 24/03/2026

Date de l’affichage de la convocation : 24/03/2026

Ordre du jour

1- Approbation des procès-verbaux du 25 février 2026 et du 21 mars 2026 ;

2- Compte rendu de la délégation au maire ;

3- Projets de délibérations :

2026-21 : Indemnités de fonctions des élus

2026-22 : Mise en place des commissions communales

2026-23 : Délégations consenties au maire par le conseil municipal

2026-24 : Adoption du règlement intérieur O

©

©

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Membres présents : LE NEGARET Bérenger, LE PESSOT Laurence, TREMEL Mathieu,

GREZE Romain, MOTTE Nathalie, LE CLEC’H Guy, PHILIPPE Fabienne, LE PESSOT Mireille, DOUILLARD Christophe, AUGRE Morgane, LE BONNIEC Frédéric, MOISAN Anthony, RAMAIN Blandine, GUYON Gael, GOMAS Kevin, CRENN Nathalie, LE SAOUT Aurélie, M BRIGANT Pierre

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme PINEL Clarisse pouvoir à Mme AUGRE Morgane (réunion à l’agglomération Guingamp Paimpol Agglomération)

Arrivée de Mme PINEL Clarisse à 20H24 pour le vote de la délibération n°2024-24 : adoption du règlement intérieur.

Secrétaire de séance : Mme Laurence LE PESSOT

ÉE Validation des procès-verbaux des séances des 25 février 2026 et 21 mars 2026

Rapporteur : Bérenger LE NÉGARET

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité le procès- verbal du conseil municipal du 25 février 2026.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité le procès- verbal du conseil municipal du 21 mars 2026.F

Des VILLES & VILLAGES où fait bon viure | 2- Compte rendu de la délégation du conseil municipal au maire

Rapporteur : Bérenger LE NÉGARET

Par délibération n°67 du 24 juillet 2015, le conseil municipal avait décidé de donner délégation à Monsieur Rémy GUILLOU, pour la durée du mandat, afin « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à

15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu

compte au conseil municipal des décisions suivantes prises dans le cadre de cette délégation :

- Acquisition auprès de Qualité Informatique d’un switch pour la salle du conseil municipal

pour un montant de 356.11 € HT,

- Acquisition de panneaux de signalisation auprès de Self Signal pour un montant de

1371.78 EHT,

- Acquisition d’assises de bancs auprès de Bretagne Collectivités pour un montant de 544.00 €HT,

- Acquisition de chaises pour le restaurant scolaire auprès de Manutan pour un montant de

673.85 EHT,

- Acquisition d’illuminations pour Noel auprès de Rexel pour 1 437.52 € HT

| 4- Projets de délibérations |

| 2026-21 - Indemnités de fonction des élus a

Rapporteur : Bérenger LE NÉGARET

Monsieur le maire détaille l’organisation des missions des conseillers adjoints et délégués.

Monsieur le maire explique qu'il a choisi de démissionner de son poste de conseiller communautaire. Îl n'y a pas eu de communication sur cette décision car les délais étaient très

courts et il ne souhaitait pas embrouiller le débat électoral.

Madame Clarisse PINEL sera conseillère communautaire et Madame Laurence LE PESSOT

conseillère suppléante, conformement à l'ordre du tableau municipal.

ADJOINT:ES

Adjointe aux transitions et au cadre de vie | Laurence LE PESSOT (Voirie, mobilités et environnement)

Missions et compétences :

- Gestion et entretien de la voirie communale (en lien avec le délégué voirie)

- _ Développement des mobilités douces

- Sécurité routière et aménagement des circulationsVILLES 6 VILLAGES où I Fait bon vivre

Éclairage public

Entretien des chemins et espaces publics

Préservation de la biodiversité et des espaces naturels (en lien avec le délégué

biodiversité)

Mise en œuvre des actions de transition écologique (en lien avec le délégué biodiversité)

Développement des circuits courts et valorisation de l’agriculture locale

Energies, eau et sobriété (éolienne)

Adjoint aux équilibres et aux ressources | Mathieu TRÉMEL

(Finances et personnel)

Missions et compétences :

Élaboration et suivi du budget communal

Prospective financière et optimisation des ressources

Suivi des dépenses et des investissements

Gestion des ressources humaines {en lien avec la déléguée RH)

Suivi des marchés publics et de la commande publique

Gestion et valorisation du patrimoine communal

Planification pluriannuelle des investissements

Développement économique

Adjointe à l’enfance, à la jeunesse et à l’éducation | Clarisse PINEL

Missions et compétences :

Relations avec les établissements scolaires

Organisation du périscolaire et de la restauration scolaire

Suivi des projets éducatifs

Développement des actions en faveur de la jeunesse

Animation du Conseil Municipal des Enfants

Coordination avec les acteurs éducatifs

Adjoint au développement, à l'aménagement de la commune et à la vie associative | Romain GRÈZE

(Travaux et bâtiments — Vie associative et engagement)

Missions et compétences (Travaux et bâtiments) :

Aménagement du bourg et projets structurants (en lien avec le maire)

Pilotage des opérations d'aménagement

Suivi des travaux communaux

Gestion et entretien des bâtiments municipaux

Coordination avec les partenaires (Agglomération, services de l'État.)

Missions et compétences (Vie associative et engagement) :

Relation avec les associations

»en VILLES & ILLAGES 9 i fait bon vivre - Soutien aux initiatives locales - Participation à l’organisation des événements

- Valorisation du bénévolat

- Présence terrain auprès des associations (évènements, assemblées générales)

Adjoint aux solidarités et au bien vivre | Nathalie MOTTÉ

(CCAS, affaires sociales et santé)

Missions et compétences :

- Pilotage du CCAS

-__ Mise en œuvre des actions sociales communales

- Accompagnement des publics fragiles

-_ Politique en faveur des seniors

- Accès aux soins et lien avec les professionnels de santé

- _ Développement des actions de prévention (santé, bien-être)

- Soutien aux initiatives favorisant le lien social

- Inclusion

- Suivi du Conseil des sages

CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Conseiller délégué à l’accompagnement des agents municipaux | Mireille LE PESSOT (Ressources humaines) | En soutien à l'adjoint aux équilibres et aux ressources

Missions :

- Appui à la gestion des ressources humaines

- Suivi des conditions de travail des agents

- Participation au dialogue interne

-__ Contribution à la valorisation des agents

Conseiller délégué aux espaces publics et à la proximité | Anthony MOISAN (Voirie) | En soutien à l'adjointe aux transitions et au cadre de vie

Missions :

Suivi de terrain de la voirie

Remontée des besoins des habitant-es

Participation à la programmation des travaux

Interface avec les services techniques

Conseiller délégué à la nature et aux transitions écologiques | Christophe DOUILLARD (Biodiversité et transition) | En soutien à l'adjointe aux transitions et au cadre de vie

Missions :

- Suivi des actions environnementales- _ Développement de projets en faveur de la biodiversité

- _ Sensibilisation aux enjeux écologiques

- Appui aux projets de transition énergétique

Conseiller délégué à la culture et aux patrimoines | Fabienne PHILIPPE

Missions :

- Suivi des actions culturelles

- Valorisation du patrimoine

- Appui à la médiathèque

- Développement des événements culturels

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

En application des dispositions de l’article 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité spécifique. Cette indemnité doit être comprise dans une enveloppe qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice soit une enveloppe mensuelle maximum de 6 683.71 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant des indemnités selon le tableau ci-dessous :

INDICE 1027

en € brut : 4 110.52 % indice Montant mensuel Nombre

Maire 43.10 % 1 771.63 € 1

ler adjoint 16.50% 678.24 € 1

Adjoints 14.50% 596.03 € 4

Conseillers municipaux délégués 6.30% 258.96 € 4

Conseillers municipaux 2.20% 90.43 € 9

TOTAL 19

Montant Total mensuel| 6 683.71 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L

2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ; Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'unJ

VILLES & VILLAGES où i fait bon viure

tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du

conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi :

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction

inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une

indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DECIDE que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints ef des conseillers est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- maire : 43.10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1# adjoint : 16.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - adjoints : 14.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseillers municipaux délégués : 6.30 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

- conseillers municipaux : 2.20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

2026-22 - Mise en place des commissions communales

Rapporteur : Bérenger LE NEGARET

L'article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction permanentes (pour la durée du mandat) composées exclusivement de conseillers municipaux ;

- précise que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux d'adjudications,

doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations.

Il est décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Aussi, Monsieur le maire propose de créer les commissions municipales suivantes :]

8 fe, a VILLES & VILLAGES

où fait bon vivre

COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES

Finances 5 membres

Personnel 5 membres

Urbanisme — Foncier - Habitat 5 membres

Bâtiments— Energie — Patrimoine communal = 5 membres

Voirie — Réseaux — Mobilité 5 membres

Environnement 7 membres

Enfance — Jeunesse — Vie éducative 5 membres

Affaires sociales en no 5 membres

Culture - Animation 5 membres Vie associative a : _| 6 membres

Il précise que ces commissions siègeront sur convocation des présidents de commissions.

Monsieur le maire, en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21

du CGCT, demande s’il y a lieu de procéder à la désignation des membres au scrutin secret.

Monsieur le maire propose à l’ensemble des conseillers de procéder à la désignation des membres des commissions.

Commissions Communales 2026

| | . mule - de Nombre de | Commissions lhématiques principales ee MCD | GOEUT

Mathieu TREMEL

Clarisse PINEL

Budget Romain GREZE

Prospective financière Athony MOISAN Finances G 5 Aurélie LE SAOUT Subventions

Développement économique Suppléants

Pierre BRIGANT

Mathieu TREMEL

Clarisse PINEL

Carrière des agents Mireille LE PESSOT

Recrutements Morgane AUGRE

Personnel Mobilités 5 Aurélie LE SAOUT Organisation interne

Conditions de travail Suppléants

Nathalie CRENNJ

À ussutes ad fait bon vivre

Urbanisme —

Foncier — Habitat

PLUi

Lotissements

Habitat

Développement urbain

Mathieu TREMEL

Romain GREZE

Christophe DOUILLARD

Anthony MOISAN

Pierre BRIGANT

Suppléants

Nathalie CRENN

Laurence LE PESSOT

— Mobilités Liaisons douces

Entretien bâtiments Mathieu TREMEL

Bâtiments — nn ERP 1men Romain GREZE

FRE Performance énergétique LENS Patrimoine SEE Aurélie LE SAOUT Plan pluriannuel communal ,. .

d'investissement . Suppléants

Pierre BRIGANT

Laurence LE PESSOT

Guy LE CLEC'H

Voirie Frédéric LE BONNIEC

Voirie — Réseaux .… Réseaux Anthony MOISAN Éclairage public Pierre BRIGANT

Sécurité routière Suppléants

Nathalie CRENN

Laurence LE PESSOT

Guy LE CLEC'H

Fleurissement Mireille LE PESSOT

Zéro phyto Christophe DOUILLARD

Environnement Cimetière Blandine RATS Biodiversité Es GOMSS . Nathalie CRENN

Gestion des espaces naturels

Suppléants

Pierre BRIGANTEnfance —

Jeunesse — Vie

éducative

Affaires scolaires

Périscolaire

ALSH

Jeunesse

Projets éducatifs

Restauration scolaire

Clarisse PINEL

Fabienne PHILIPPE

Morgane AUGRE

Gaël GUYON

Pierre BRIGANT

Suppléants

Nathalie CRENN

Affaires sociales

Action sociale

Seniors

Santé

Prévention

Banque alimentaire

Maison des solidarités

Nathalie MOTTE

Morgane AUGRE

Anthony MOISAN

Gaël GUYON

Aurélie LE SAOUT

Suppléants

Pierre BRIGANT

Culture —

Animation

Événements

Médiathèque

Culture

Romain GREZE

Fabienne PHILIPPE

Blandine RAMAIN

Gaël GUYON

Nathalie CRENN

Suppléants

Aurélie LE SAOUT

Vie associative Association

Romain GREZE

Nathalie MOTTE

Fabienne PHILIPPE

Christophe DOUILLARD

Frederic LE BONNIEC

Pierre BRIGANT

Suppléants

Nathalie CRENN

Madame Nathalie CRENN demande si les commissions seront ouvertes aux non élus. Monsieur le maire répond qu'une réflexion va être engagée sur ce point sous forme de groupes de travail spécifiques. Il indique que l'objectif est en effet d'ouvrir aux non élus mais que les postes doivent être ouverts à tous et les désignations plus transparentes.

Vu l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :VILLES & VILLAGES où i Fait bon viura

- ADOPTE la liste des commissions municipales et fixe le nombre de membres comme énoncées dans le tableau COMMISSIONS ci-dessus,

-__ DESIGNE, en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L. 2121- 21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité des voix de ou de ne pas procéder au scrutin secret, les membres au sein des commissions comme énoncées dans le tableau

COMMISSIONS COMMUNALES ci-dessus

- _ NOMME les membres des comités consultatifs selon le tableau ci-dessus.

2026-23 - Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Rapporteur : Bérenger LE NÉGARET

Monsieur le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, ceci dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Arrivée de Madame Clarisse PINEL à 20H24.

Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

- DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant de 300 000 € annuel à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

Ink PER 4

—Æ \uessvres SHRUues

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation étant consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions pour tous les domaines de compétence de la commune ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article 1. 234-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune et pour un montant inférieur de 500 00 €, le droit de

préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;L. 7

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du

code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° De procéder, dans la limite de projets d’investissement ne dépassant pas 200 000 €, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets ne dépassant pas la somme de

100 000 € HT, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 50 000 € HT au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L 2123-18 du CGCT.

- DIT que les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées

par un agent public agissant par délégation de Monsieur le maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ;

- DIT que Monsieur le maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans la cadre de la présente délégation.

2026-24 - Adoption du règlement intérieur

Rapporteur : Bérenger LE NEGARET; si ©, 2 VILLES & VILLAGES

ai Ban re

Monsieur le maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal qui permet d’instaurer des mesures d'organisation internes propres à faciliter la qualité des travaux et des débats dans le respect des droits de chacun des élus.

Monsieur le maire a souhaité alléger, simplifier et fluidifier le règlement intérieur.

Îl précise qu'un groupe de travail sur le Bulletin d'Information Municipal sera constitué pour réfléchir sur cet outil très apprécié. Les élus seront sollicités pour apporter du contenu.

Une précision est apportée sur l'utilisation des téléphones portables en séance qui est tolérée en cas d'astreinte ou d'urgence.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté par Monsieur le maire et figurant en annexe.

| 5 - Questions orales

Monsieur le maire souhaite rapidement mettre en place des groupes de travail qui se réuniront sur une courte durée :

- Charte des élus de PLOUISY pour détailler les engagements que l'on prend en étant conseiller municipal,

- Concertation et consultation pour construire les outils de consultation et d'échange avec la population. Il s'agirait d'une boite à outils sur ces différents sujets.

- Comités consultatifs pour retravailler la place des citoyens non élus et l'intégrer ensuite au règlement intérieur

- Bulletin d'Information Municipal

- Aménagement du centre bourg pour que chacun puisse prendre part à ce sujet qui viendra dans un deuxième temps

Ces chantiers seront lancés après les vacances de Pâques.

Date du prochain conseil municipal :

Mardi 5 mai à 20H00

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 35.

Le/Mair La secrétaire de séance

Bérenger LE NESAS EN Laurence LE PESSOT