Déliberation - r57oswm53jmu28

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Déliberation - r57oswm53jmu28 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Trigny. Lien du pdf (Déliberation - r57oswm53jmu28)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française

Département MARNE

TRIGNY

Compte rendu de séance

Séance du 29 Juin 2015

L' an 2015 et le 29 Juin à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de Conseil sous la présidence de BLIN Francis Maire

Présents : M. BLIN Francis, Maire, Mmes : BERTRAND Armelle, GOULARD Florence, TOUTAIN Anne, MM : DIVOUX Grégory, GUILLEMART Anthony, LONGUET Guillaume, ROGE Jean-Claude, TISON Michel

Excusé(s) ayant donné procuration : MM : CHAMELOT Jérôme à M. LONGUET Guillaume, HUTTAUX Sébastien à M. ROGE Jean-Claude, RODRIGUEZ Gérard à M. BLIN Francis

Absent(s) : Mme LAMOUREUX Pascale, MM : LONGUET Laurent, PETIT Benjamin

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 9

Date de la convocation : 11/06/2015

Date d'affichage : 11/06/2015

A été nommé(e) secrétaire : M. LONGUET Guillaume

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

 Délib n° 2015_36 : Mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme  Délib n° 2015_37 : Prêt à moyen terme pour l'achat d'une parcelle cadastrée section AK n°2  Délib n° 2015_38 : Choix des entreprises pour couvrir la cour de l'Agence Postale Communale  Délib n° 2015_39 : Choix des entreprises pour la mise en sécurité de l'installation campanaire de l'église et de son accès

 Délib n° 2015_40 : Choix des entreprises pour l'isolation de la mairie, changement des huisseries dune salle de réunion et électrification des volets

 Délib n° 2015_41 : Subvention complémentaire au Comité des Fêtes de Trigny (fête patronale)  Délib n° 2015_42 : Virements de crédits

 Délib n° 2015_43 : Autorisation au Maire de signer le Contrat Global d'Actions Vesle Marnaise  Délib n° 2015_44 : Autorisation au Maire de signer la convention de mise à disposition de la Communauté de Commune Champagne Vesle pour l'instruction des autorisations du Droit des Sols  Délib n° 2015_45 : Autorisation au Maire de signer une convention d'information et d'intervention foncière avec la SAFER

 Délib n° 2015_46 : Rapport annuel du délégataire de la distribution d'eau potable (Lyonnaise des Eaux)  Délib n° 2015_47 : Autorisation au Maire d'ester en justice pour former devant le Conseil d'Etat un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la Cour Administrative d'Appel de NancyAprès la lecture, l'approbation et la signature du compte-rendu du dernier conseil municipal, Monsieur le Maire rappelle qu'une réunion de la commission PLU a eu lieu le 18 juin au cours de laquelle Mme Colin, du bureau d’études E3C, retenu par le groupement de commande auquel Trigny a adhéré, est venu présenter la nécessité de procéder à une révision du PLU afin de le mettre en conformité avec les lois "Grenelle 2" et "ALUR".

Il convient de respecter des délais si la Commune de Trigny ne veut pas être confrontée à un vide juridique au 1er janvier 2017. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la révision du PLU de Trigny dans la mesure où le PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) ne sera pas prêt pour cette date, voire non- envisagé.

L'importance et l’évolution de la législation sont indéniables et la commune doit être en conformité. C'est la raison pour laquelle, la DDT a déjà sollicité la commune pour savoir si les démarches de révision ont débuté. Nous les tiendrons informés.

Quelques membres de la commission PLU n'ont pas perçu la nécessité d'engager dès maintenant la procédure de révision, préférant risquer d'attendre les prochains textes qui pourraient encore éventuellement être modifiés et aller vers un PLUi sans passer par la révision. Monsieur le Maire conçoit bien, qu'il s'agirait de faire des économies de frais d'études mais au risque d'être hors délai et retomber sous le règlement national d'urbanisme (RNU). C'est un risque qu'il ne veut pas prendre et suggère aux conseillers municipaux d'entreprendre la procédure de révision.

Délibération 2015_36 : Mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme

Vu le PLU approuvé le 11 mars 2014,

Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de mettre en révision le Plan Local d'Urbanisme. Il indique, en effet, que la Collectivité poursuit les objectifs suivants qui motivent la révision du PLU :

 Favoriser le maintien du niveau démographique actuel et accompagner une évolution raisonnable de l'habitat  Favoriser la protection des paysages, des milieux naturels et la valorisation du cadre de vie ainsi que les espaces agricoles,

 Intégrer la dimension environnementale de l'urbanisme et de l'aménagement  Intégrer les évolutions par rapport au Grenelle II

 Intégrer les évolutions par rapport à la loi ALUR

Considérant que la révision du Plan Local d'Urbanisme présente un intérêt évident au regard des objectifs précédemment cités.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L. 123-6 à L. 123-12 du Code de l'Urbanisme

2. de lancer la concertation préalable avec les modalités suivantes :  affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée nécessaire ;  2 réunions publiques ;

 dossier disponible en mairie enrichi au fur et à mesure de l'avancement ;  registre d'observations à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ;  réalisation d'un sondage d'opinion avec distribution d'un questionnaire aux habitants ; La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire. Cette concertation se déroulera jusqu'à l'arrêt du projet de PLU à l'issue duquel le conseil municipal en tirera le bilan par la même délibération.

3. de demander à l'Etat d'être associé à la révision du PLU en application de l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme 4. de consulter au cours de la procédure les personnes publiques prévues à l'article L 12-8 dès lors qu'elles en font la demande

5. qu'un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable conformément aux articles L 123-9 et L 123-1 6. de charger le Bureau d'Etudes E3C de la réalisation de la révision du PLU 7. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la révision du PLU

8. de solliciter l'Etat, conformément au décret 83-1122 du 22/12/1983, afin qu'une dotation (D.G.D. en Urbanisme) soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels (et d'études) nécessaires à la révision du PLU 9. de s'engager à inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, aux budgets 2015 et suivant (au compte 202 de l'opération 119)Conformément à l'article L123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au préfet, et notifiée :

 au préfet ;

 au président du conseil régional ;

 au président du conseil départemental ;

 aux représentants des chambres consulaires (agriculture, métiers, commerce et industrie) ;  au président du SIEPRUR chargé du ScoT de la Région Rémoise ;  au président de la Communauté de Communes Champagne Vesle ;  aux maires des communes limitrophes et voisines ;

 aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) voisins ;

Conformément aux articles R 123-2 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire après transmission à la Sous-préfecture et exécution de la dernière mesure de publicité.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Cette décision fera l'objet d'une insertion dans un journal, d'un affichage et d'une information élargie (site, borne ...). Les personnes publiques associées seront consultées pour connaitre leur souhait de participation, d'information et de consultation. Un questionnaire sera distribué à toute la population.

Monsieur le Maire rappelle ensuite qu'un projet d'aménagement de la zone 1AU avait été élaboré et qu'il convenait d'acquérir la parcelle cadastrée AK 2. Pour ce faire, la commune doit emprunter et 3 banques ont été consultées (CRCA, CE et la Banque Postale). L'achat du terrain, les frais de notaires et l'indemnité d'éviction du locataire en place négociée à l'amiable représente un emprunt de 190 000 € sur 12 ou 15 ans. Les propositions sont présentées au Conseil Municipal.

Délibération 2015_37 : Prêt à moyen terme pour l'achat d'une parcelle cadastrée section AK n°2

Mr le Maire rappelle que par la délibération n°2013-16 en date du 4 avril 2013, le conseil municipal a décidé d'acquérir la parcelle cadastrée AK n°2 d'une contenance de 59 a 96 ca, faisant partie intégrante de la zone AU du PLU de Trigny, pour un montant de 179 880 €.

Il expose que le projet d'acte de vente a été établi par la SCP Prévost-Kuttène-Hourdeaux, notaires des vendeurs et soumet le projet au conseil municipal, ainsi que le décompte prévisionnel. En plus de ce décompte, il propose au Conseil Municipal de valider la négociation amiable d'une indemnité de 2 000 €, qui sera versée au locataire en place pour la perte de la PAC.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

 Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

 Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet :

 Acquisition de la parcelle : 179 880.00 €

 Frais d'acte de vente : 3 460.00 €

 Indemnité au locataire 2 000.00 €

 décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un prêt de 190 000.00 Euros, à taux fixe, aux conditions en vigueur à la signature du contrat (1.44 %) et dont le remboursement s'effectuera, à échéance constante, en douze (12) années à partir du déblocage des fonds, c'est à dire à la signature de l'acte, par périodicités trimestrielles.

 prennent acte de la gratuité des frais de dossier.

 assurent que les crédits et les débits correspondants ont été inscrits au budget 2015,

 Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, Monsieur Francis BLIN, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

La zone 1AU est constituée de 3 parcelles : l'une appartient à la commune, la parcelle AK2 est en cours d'acquisition et la dernière parcelle fera l'objet d'une proposition après l'achat de la parcelle AK2. Des négociations amiables sont vivement souhaitées.

Monsieur le Maire laisse la parole à Mr Rogé, adjoint responsable de la gestion du patrimoine communal. Il a organisé une réunion de commission au cours de laquelle plusieurs travaux ont été abordés. Il s’agit notamment de la couverture de la cour de l’agence postale communale, de la mise en sécurité de l’installation campanaire de l’église et de son accès, et enfin, de l’isolation de la mairie. Les devis ont été étudiés en commission et pour chacun des programmes, Mr Rogé suggère de suivre l’avis de la commission municipale.

Délibération 2015_38 : Choix des entreprises pour couvrir la cour de l'Agence Postale Communale

Lors des différents entretiens avec l'agent responsable de l'agence postale communale, et les responsables de La Poste, il apparait nécessaire de couvrir la partie de la cour de l'APC qui aboutit à la boite postale, afin de pouvoir y entreposer les chariots de cartons de champagne lors des mois où l'activité est intense.

L'espace intérieur de l'APC n'est pas adapté à ces périodes, et les responsables en ont convenu, et ont accepté d'apporter une aide financière à la commune pour cet aménagement.

Il a donc été opportun d'envisager, en même temps, le changement du portail qui est vétuste.

Des devis ont été demandés et étudiés en commission municipal de la "Gestion du Patrimoine Communal".

Le maire propose de valider les propositions de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte le devis de l'entreprise SAF pour la toiture de la cour de l'agence postale communale pour un montant de 4 122.15 € HT soit 4 946.58 € TTC

Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au compte 2313 du programme 122 du budget 2015

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 2015_39 : Choix des entreprises pour la mise en sécurité de l'installation campanaire de l'église et de son accès

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibérations n°2015-07 et n° 2015-28, le principe de la mise en sécurité de l'installation campanaire de l'église et de son accès a été adopté à l'unanimité et la commune a sollicité une subvention au titre de la réserve parlementaire.

Celle-ci ayant été acceptée, il convient à présent de choisir les entreprises qui procèderont aux travaux.

Les devis ont été présentés en commission de la "Gestion du Patrimoine Communal" et Mr le Maire propose de valider le choix de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de retenir le devis de la société Bodet pour la mise en sécurité de l'installation campanaire pour un montant total de 8 137.00 € H.T. soit 9 764.40 € TTC

 de retenir le devis de l'entreprise J.K.L. pour la mise en sécurité de l'accès au clocher pour un montant total de 6 100.50 € HT soit 7 320.60 € TTC

Les crédits nécessaires à ces travaux sont prévus au programme 102 "Eglise" du budget 2015

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)Délibération 2015_40 : Choix des entreprises pour l'isolation de la mairie, changement des huisseries d’une salle de réunion et électrification des volets

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2015-02 en date du 24/01/2015, le conseil municipal a accepté le principe des travaux d'isolation thermique de la mairie et a décidé de solliciter une subvention au titre de la DETR 2015.

Cette subvention ayant été octroyée, des devis ont été présentés et étudiés en commission "Gestion du Patrimoine Communal".

Mr le Maire propose de valider le choix de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d'accepter le devis de l'entreprise SOFFI pour l'isolation complète de la mairie pour un montant total de 10 852.70 € soit 13 023.24 € TTC

 d'accepter le devis de l'entreprise Alain ROGIE pour le remplacement des huisseries d'une salle de réunion pour un montant total de 10 900.00 € HT soit 13 080.00 € TTC

 d'accepter le devis de l'entreprise ART-ELEC pour l'alimentation électrique des volets roulants, dépose et pose de luminaires en faux-plafond pour un montant total de 3 919.18 HT soit 4 703.02 TTC

Les crédits nécessaires à ces travaux ont été inscrits au compte 2313 du programme 103 du budget 2015

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire demande ensuite au conseil municipal de bien vouloir statuer sur des décisions budgétaires, à savoir des virements de crédits et une subvention complémentaire pour le Comité des Fêtes, suite à l’organisation de la fête patronale.

Délibération 2015_41 : Subvention complémentaire au Comité des Fêtes de Trigny (fête patronale)

Monsieur le Maire expose que le Comité des Fêtes de Trigny s'est chargé de l'organisation de la fête patronale qui a eu lieu le 2, 3 et 4 mai 2015.

Les droits de place des forains ont été encaissés par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte de verser une subvention complémentaire pour le Comité des Fêtes de Trigny, équivalente à la somme des droits de place soit 314 €

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 2015_42 : Virements de crédits

Après étude de l'état des crédits et le recensement des dépenses à prévoir, il convient de procéder à quelques virements de crédits.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de procéder aux virements de crédits suivants :

En fonctionnement

au compte 6712 "Amendes fiscales et pénales" .................... + 1 500 € au compte 6574 "Subventions" .............................................. + 314 € au compte 61522 "Entretien des bâtiments" ......................... - 1 814 €

En investissement

Au compte 2315 programme 120 "Travaux publics".............. + 2 000 € Au compte 2111 programme 112 "Aménagement du territoire" + 5 000 € Au compte 2313 programme 122 "Agence Postale" ............. + 5 000 € Au compte 2315 programme 123 "Aménagement CD75" .......... - 12 000 € A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)Monsieur le Maire présente ensuite le projet d'un Contrat Global d'Actions Vesle Marnaise. Ce programme prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 6 ans. Dans ce programme, au niveau de l'alimentation en eau potable, Mr le Maire souhaite inscrire l'interconnexion avec Reims métropole avec Merfy Chenay, sachant que chaque collectivité financera son territoire. De ce fait, l'éventualité de la connexion avec le syndicat de la Garenne serait abandonnée.

La CCCV souhaite y inscrire plusieurs travaux :

 poste de refoulement en bas de Trigny

 Réhabilitation des réseaux vétustes

 Assainissement collectif prioritaire (Bouleuse et Courtagnon)

L'Agence de l'Eau pourra contribuer au financement de ces travaux à hauteur de 50 %.

Une fois les actions identifiées par les différents maitres d'œuvre et l'Agence de l'Eau, il sera établi un échéancier financier et échéancier d'actions.

Délibération 2015_43 : Autorisation au Maire de signer le Contrat Global d'Actions Vesle Marnaise

Vu l'arrêté préfectoral du SAGE Aisne-Vesle Suippe en date du 16 décembre 2013,

Considérant que le SAGE nécessite un outil pour mettre en place ses orientations,

Considérant que l'outil Contrat Global d'Actions a pour objectif d'améliorer et de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines et les milieux humides associés,

Vu le contrat type de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie approuvé par le conseil d'administration du 14 novembre 2012 (délibération 12-20)

Considérant que le Contrat Global d'Actions Vesle Marnaise fera suite au Contrat Global pour l'Eau signé en 2009 pour une durée de 6 ans,

Considérant que ce contrat sera soumis à la commission des aides de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

Considérant que le contrat prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée maximale de 6 ans,

Considérant que la commune a la compétence "eau potable",

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat en question et tous documents en découlant.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Mr le Maire rappelle qu'à compter du 1er juillet 2015, la Direction Départementale des Territoires (DDT ex-DDE) n'instruira plus les Autorisation du Droit des Sols (ADS) et par une délibération, le conseil municipal a décidé de confier cette mission au service ADS créé au sein de la CCCV.

Il convient d'autoriser le maire à signer la convention.

Délibération 2015_44 : Autorisation au Maire de signer la convention de mise à disposition de la Communauté de Commune Champagne Vesle pour l'instruction des autorisations du Droit des Sols

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n° 2015-15, en date du 16 mars 2015, a décidé d'approuver le principe de la création d'un service mutualisé pour l'instruction des autorisations du droit des sols au sein de la CCCV.

Il expose qu'à compter du 1er juillet 2015, la Direction Départementale des Territoires n'instruira plus ces autorisations et qu'il appartient aux communes de s'organiser pour l'instruction.

Un service mutualisé communautaire a été créé et afin de pouvoir bénéficier de ce service, il convient de signer une convention fixant les modalités de fonctionnement de ce service.

Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de la convention.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte les termes de la convention présentée

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document pouvant s'y référer.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Mr Blin précise que ce service pouvait être financé :

 soit par une facturation par acte,

 soit par la fiscalité ce qui engendre une augmentation des impôts,

 soit par la suppression de l'exonération des 2 ans d'impôts pour les nouvelles constructions (Part intercommunale)

A l'unanimité, les membres du conseil communautaire de la CCCV ont opté pour la 3ème solution, à savoir la suppression de l'exonération pendant 2 ans des impôts, pour les constructions nouvelles.

Mr Blin rappelle que lors du choix du bureau d’études pour l’élaboration ou la révision des PLU, les bureaux choisis par le groupement de commandes avaient proposé un abonnement gratuit à la surveillance foncière « Vigifoncier », jusqu’au 31/12/2016. Il convient donc de signer une convention.

Délibération 2015_45 : Autorisation au Maire de signer une convention d'information et d'intervention foncière avec la SAFER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 18/12/2014, il l'a autorisé à signer une convention constitutive d'un groupement de commandes pour la révision du PLU. Suite à l'appel d'offre, il rappelle que le Conseil Municipal a pris acte, dans sa délibération n° 2015-16 du 16/03/2015, du choix de la commission d'appel d'offre, et a retenu les options nécessaires à la révision du PLU.

Il expose que conformément au dossier de candidature de la SAFER-Agence de l'Urbanisme, la commune bénéficie d'un accès gratuit à l'outil de surveillance foncière "Vigifoncier" jusqu'au 31/12/2016. Passée cette date, l'abonnement à "Vigifoncier" sera facturé 150 € HT par an.

"Vigifoncier" est un portail cartographique à partir duquel il est aisé de trouver des données du marché foncier. Les élus pourront y consulter les mouvements fonciers du secteur rural et agricole au sein de la Commune et les superposer à d'autres couches d'information lorsqu'elles existent (zonage PLU, zonage AOC, périmètres naturels sensibles ...). Ceci a pour but de bénéficier d'informations sur le marché foncier rural afin de connaître ses potentialités et éventuellement de maîtriser ces ventes en se portant acquéreur en vue de pérenniser l'activité agricole, protéger l'environnement et les paysages ruraux.

La convention est présentée au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

 d'accepter les termes de la convention présentée

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'information et d'intervention foncière

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Tous les conseillers municipaux ont été destinataires du rapport annuel 2014 de la lyonnaise des Eaux qui se résume en quelques chiffres :

 278 abonnés

 26 574 m3 d'eau importés

 24 549 m3 d'eau facturés (environ 88 m3/foyer/an)

 5 interventions sur fuite

On peut donc constater qu'il y a très peu de fuite d'eau et que le taux de rendement est de 96.2 %. L'évolution de la consommation est très faible :

 2013 : 26635 m3

 2014 : 26574 m3Sur la commune, 75 m3 sont consommés par jour et les réservoirs, permettent à Trigny d'avoir une autonomie de 2.5 jours.

Le rapport présente également le compte annuel de résultat d'exploitation regroupant l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, ainsi que la situation des biens et des immobilisations.

Délibération 2015_46 : Rapport annuel du délégataire de la distribution d'eau potable (Lyonnaise des Eaux)

Vu l'article L.2224-5 du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 sur les Marchés Publics et les Délégations du Service Public,

Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l'eau potable et l'assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Prend acte du rapport annuel 2014 Service de l'Eau de la Lyonnaise des Eaux

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Le rapport est consultable dans son intégralité à la mairie.

Monsieur le Maire revient, enfin, sur l’affaire qui oppose la Commune à Mr Gros et consorts, il fait part de la décision de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy qui a rendu, à nouveau,le 2 juin 2015, un arrêt défavorable à la Commune.

Ayant pris conseil auprès de son avocat au Conseil d’Etat, la commune envisage à nouveau de saisir le Conseil d’Etat dans la mesure où la CAA a évoqué l’arrêt « Danthony » mais n’en a pas fait l’application .Il semblerait que Me Vincent pense qu’un nouveau pourvoi est envisageable. Mr Blin souhaite que chacun des conseillers s’exprime clairement à ce sujet et dise si oui ou non, ils souhaitent continuer la procédure et dans ce cas autorisent Mr le maire à ester en justice.

Délibération 2015_47 : Autorisation au Maire d'ester en justice pour former devant le Conseil d'Etat un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la Cour Administrative d'Appel de Nancy

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une requête a été déposée contre la commune au Tribunal Administratif à la demande Mr Alexandre GROS, Melle Isabelle RENARD et Mme Micheline BRISSART par leur avocat et mandataire, la SELAS Cabinet DEVARENNE ASSOCIES. Elle concernait la délibération n°2010/17 du 20 avril 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme. Cette requête a été rejetée par le jugement du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne en date du 29 août 2012.

Monsieur Gros et consorts ont fait appel de cette décision et ont déposé une requête contre la commune à la Cour Administrative d'Appel de Nancy, laquelle a conclu, dans son arrêt du 10 octobre 2013, à l'annulation de la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme du 20/04/2010.

La Commune a saisi le Conseil d'Etat qui, dans un arrêt du 12 novembre 2014, a annulé l'arrêt du 10 octobre 2013, de la Cour d'Appel de Nancy et renvoyé l'affaire à cette même cour. Après échange de mémoires, la Cour d'Appel de Nancy a, à nouveau, annulé le jugement du Tribunal Administratif du 29 août 2012, par arrêté en date du 2 juin 2015.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de former, à nouveau, devant le Conseil d'Etat, un pourvoi en cassation, estimant la décision de la Cour Administrative d'Appel n'a pas tenu compte des prescriptions du Conseil d'Etat et est inacceptable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de saisir, à nouveau, le Conseil d'Etat

 Autorise Monsieur le Maire à ester en justice pour former devant le Conseil d'Etat un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la Cour Administrative d'Appel de Nancy concernant l'affaire : Mr Alexandre GROS, Melle Isabelle RENARD et Mme Micheline BRISSART c/COMMUNE DE TRIGNY

A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 1 G. Divoux)Commissions Municipales :

Embellissement

Mr Tison informe le conseil que les gabions sont en cours de construction par lui même et Mr Parmentier. Lorsqu'ils seront terminés, ils seront remplis de terre, et les plantations se feront l'an prochain. La ruelle des mulonniers a été nettoyée et des plantations ont été refaites.

Lien social

Mme Toutain informe le conseil que le CCAS a décidé d'innover pour le Noël des enfants (3 à 17 ans). Ils ont été sollicités pour participer à un spectacle-goûter au « Kabaret » de Tinqueux. 14 enfants, 9 parents, Mr le Maire et Mme Toutain sont actuellement inscrits. Il y a encore quelques temps pour s'inscrire. Il semblerait que pour certains parents, c'est trop tôt et ... trop cher. Il est répondu que pour l'organisation, la réservation et le transport, cela doit être organisé maintenant. En ce qui concerne le coût, c'est gratuit pour les enfants (financé par la commune) et ce n'est que 20 € pour un accompagnant. Il semble difficile de faire moins.

Scolaire

Madame Toutain a assisté au conseil d'école élémentaire : il y avait 183 enfants durant l'année scolaire 2014-2015 et à la prochaine rentrée, les élèves ne seront plus que 169. Les CM2, et peut être CM1, feront un séjour à Givry en Argonne et une classe de mer (faune et flore) est envisagée.

Mr Divoux a, quant à lui, participé au conseil d'école de la Maternelle. Les effectifs de la prochaine rentrée sont de 94 + 6 petits.

5 enfants de Trigny fréquenteront l'école de Muizon.

Mr le Maire de Muizon avait souhaité le changement d'horaires qui n'a pas été accepté car un tel changement engendre un problème d'organisation du transport qui est régi par le conseil départemental. Ils referont une demande l'an prochain.

Il semblerait que de l'amiante ait été trouvée dans la colle des revêtements de sols. Des travaux de sols sont donc prévus à la maternelle, mais les délais sont trop courts pour la prochaine rentrée. Il y aura donc la pose d'un nouveau revêtement de sol au dessus du revêtement actuel, en attendant le changement complet.

Mr Blin en profite pour rappeler que la compétence scolaire fait toujours grand débat au sein de la CCCV. Mr Blin, entre autres conseillers communautaires, demande depuis longtemps que la compétence pleine et entière soit assurée par la CCCV (Investissement, Fonctionnement, périscolaire pendant l'école et les cantines). La création du pôle scolaire à Ecueil est en discussion et les études sont en cours.

Sport

Mr Guillemart informe le conseil qu'une trentaine de personnes est intéressée pour pratiquer le tennis. Le terrain a été refait et le grillage est réparé. Le président procèdera à la collecte des cotisations.

Tour de table :

Mme Goulard déplore la vitesse des voitures Grande Rue Saint Nicolas. Pour d’autres, le problème existe également, rue du point du jour, et rue de la Chapelle. Il est difficile de mettre en place une règlementation de la vitesse et surtout de la faire respecter. On retrouve le même problème avec la mise en place de stop ... qui ne sont pas toujours respectés !! Monsieur le Maire propose de procéder à l'examen de ce problème en commission "Cadre de Vie".

Mr Blin déplore le manque de participation des représentants du SIABAVE aux réunions. En effet, lors d'une première convocation pour la réunion de l’approbation du compte administratif et du vote du budget, seuls 29 membres sur 66 étaient présents. Le quorum n'étant pas atteint, tous les membres ont été convoqués à nouveau, ultérieurement et à cette réunion, seuls 6 membres étaient présents et ont donc adopté toutes les décisions à 6 sur 66 !

La Séance est levée à 22 h 30