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Arrêté - 20220729085356760
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Dompierre-les-Ormes.
Lien du pdf (Arrêté - 20220729085356760)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
dossier
n°
DP
071
178
22
S0020
EM PRÉFET
date de dépôt : 08 juillet 2022
DE
SAÔNE-ET-LOIRE
demandeur
: Monsieur
GABERT
Pascal
pour
: construction
d'un
abri
de jardin
Fraternité
adresse
terrain
: 5 lieu-dit
Croix
Mission,
à
Dompierre-les-Ormes
(71520)
Commune
de Dompierre-les- Ormes
ARRÊTÉ
N°
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Dompierre-les-Ormes
Le
maire
de
Dompierre-les-Ormes,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
08
juillet
2022
par
Monsieur
GABERT
Pascal
demeurant
5
lieu-
dit croix
mission,
Dompierre-les-Ormes
(71520);
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-___
pour
construction
d'un
abri
de
jardin
;
*
sur
un
terrain
situé
5
lieu-dit
Croix
Mission,
à
Dompierre-les-Ormes
(71520)
;
*
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
9
m°
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
le
07
juillet
2016,
ayant
fait
l'objet
d'une
modification
et
de
révisions
allégées
n°
1
à
4
en
date
du
24/09/2020,
ainsi
que
de
modifications
simplifiées
n°
1 le
15/02/2018
et
n° 2 et 8 le
14/09/2021
;
ARRÊTE Article
1
Il n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
En
application
de
l'article
Ub
6
"implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques"
du
règlement
du
plan
local d'urbanisme
intercommunal
:
- La
construction
sera
implantée
avec
un
retrait
minimal
de
3
mètres
à
compter
de
l'alignement
des
voies.
Article
3
La
présente
décision
donnera
lieu
à
la
perception
de
la
Taxe
d'Aménagement
et
de
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
dont
les
montants
vérifiés
vous
seront
notifiés
ultérieurement
par
les
services
de
l'État,
par
pli
séparé.
Fait à DOMPIERRE-LES-ORMES,
Le
Jf/ot
/ B2E-
Le
maire,
Géraldine
LL)
Date
d'affichage
en
mairie
e
l'avis
de
dépôt
:
DP 071 178 22 500%
12
4