Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 30 Signature contrat Dommages Ouvrage renovat
Déliberation - 2026 25 Signature contrat pour mise a disposition
unknown - 2025 33 Signature mandats exclusifs de vente 1 et
Arrêté - 2025 07 Contrat fourniture gaz Nautilus PRIMAGAZ 2
Arrêté - 2025 48 Contrat fourniture gaz Nautilus PRIMAGAZ 2
Arrêté - 2025 34 Signature contrat de services GESCIME 2025
Arrêté - 2025 01 Contrat maintenance cloches BODET CAMPANAI
Arrêté - 2025 08 Contrat fourniture gaz Ecole publique PRIM
Arrêté - 2025 06 Contrat fourniture gaz Salle des fete PRIM
Déliberation - 2023 01B Renegociation taux emprunt travaux ecole
Déliberation - 2025 32 Signature contrat relatif au rencensement de la population 2026.1
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 32 Signature contrat relatif au rencensement de la population 2026.1)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Logement,
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
3 -
Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 22/07/2025
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2122-
22 alinéa 2, et L. 2122-23 ;
VU le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs, entérinant la possibilité, pour les communes, de recourir à un prestataire externe pour la réalisation des opérations de recensement de la population ;
VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°4 l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000,00 euros HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant le contrat proposé par la société La Poste SA ;
DÉCIDE
DE VALIDER ET SIGNER l'offre dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Titulaire
Société La Poste SA sise 9, rue du Colonel Pierre Avia — PARIS (75015).
ARTICLE 2 : Objet
Le contrat a pour objet de préciser notamment les rôles et obligations de La Poste en tant que prestataire pour la réalisation des prestations de recensement de la population pour la campagne de 2026, en application du décret N° 2024-1124 du 4 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Montant
Pour la prestation de recensement, La Poste facturera le nombre de logements confiés à La Poste tel qu’attesté par le SI Omer à l’issue de la prestation à : 13 € HT et 15,60 € TTC par logement.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Sur la base de ce tarif, le montant du contrat correspondant au volume prévisionnel confié à La Poste et mentionné à l’article 1.2 du contrat, sous réserve des ajustements prévus par celui-ci, est de 5720 € HT et 6864 € TTC.
Au-delà de 4 passages de l’Agent recenseur tels que spécifiés dans l’article 3.5 du contrat, chaque passage supplémentaire sera facturé au tarif suivant :
3,25 € HT et 3,90 € TTC par passage supplémentaire et par logement concerné. En cas de prolongation du recensement demandée par la Commune (cf. article 3.4.5 du contrat) un tarif supplémentaire sera appliqué aux logements à visiter pendant la période de prolongation après le dernier samedi de recensement (dont la date figure dans le livret de l’ Agent recenseur). Ce tarif sera de 13 € HT et 15,60 € TTC par logement. Cette période ne devra pas excéder 5 jours ouvrés.
En cas de dispositif mis en place par La Poste, sur les Zones comportant des risques identifiés et signalés par La Poste (cf. article 3.8 du contrat), la Poste facturera au Client un supplément tarifaire sur la part de logements concernés, qui sera formalisé dans un avenant au Contrat.
Les prestations seront assujetties à la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.
ARTICLE 4 : Durée
Le contrat prend effet à sa signature et prendra fin le 30 avril 2026.
ARTICLE 5 : Exécution
M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 6 : Information
Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 22 juillet 2025.
Le Maire,
Joël ESNAULT
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 nn. _ _d
Een à
LA POSTE
SOLUTIONS
BUSINESS
CONTRAT RELATIF AU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Entre :
La commune de Sceaux d’Anjou représentée par Monsieur Joël ESNAULT, Maire, située 2 place Marius Briant 49330
Sceaux d’Anjou
désignée ci-après par « le Client »
d'une part,
et
la société La Poste, SA au capital de 5 857 785 892 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 356 000 000 dont le siège social se situe au 9 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris, représentée par
Madame Adèle SCHMITT, directrice des ventes des Pays de la Loire, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par les termes « La Poste » ou « le Prestataire » d’autre part.
Le Client et La Poste sont dénommés individuellement la Partie et ensemble les Parties.
PREAMBULE
La Poste a pour activité principale la distribution des courriers colis et diversifie ses activités pour proposer de nouveaux
services de proximité.
En application du décret N° 2024-1124 du 4 décembre 2024, qui fait suite à l’expérimentation menée sur les enquêtes de
recensement des années 2022 à 2024, les communes ou EPCI peuvent recourir à un prestataire externe pour réaliser le
recensement de la population
Les communes ou EPCI qui souhaitent recourir à La Poste doivent le faire en application de la procédure d’achat public.
Dans ce cadre, le Client a souhaité confier à La Poste les prestations de recensement de la population dans les conditions
précisées au présent contrat.
DEFINITIONS
Période Préparatoire : désigne la période comprenant la formation des agents, la tournée de reconnaissance et la
préparation des documents destinés au recensement. Cette période démarre à la date de la première demi-journée de
formation définie par le client et prend fin au plus tard, à la date officielle de démarrage de la Période de recensement.
Période de Recensement : désigne la période déterminée chaque année selon les dispositions de l'arrêté du 5 août 2003
portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les
dates de début et de fin de collecte doivent être respectées, en particulier la date de début d'enquête qui ne peut être
différée. Ces dates peuvent être différentes selon les territoires à recenser (date de début : 3è"° jeudi du mois de janvier
pour la Métropole, Antilles et Sè"e jeudi pour la Réunion et Mayotte). Les Parties peuvent convenir d'un commun accord de
prolonger par avenant la date de fin de recensement. Cette période de prolongation doit faire l’objet d’une demande
préalable officielle du client auprès de l’Insee et d’une confirmation de La Poste d’être en mesure d'effectuer cette
prolongation sur une période additionnelle ne pouvant dépasser 5 jours ouvrés.
Périmètre de recensement ou « Périmètre »: désigne le périmètre géographique du Client sur lequel le recensement est
attribué à La Poste. Ce Périmètre correspond aux IRIS/Districts et adresses associées transmis à La Poste préalablement à la
tournée de reconnaissance.
La Poste — Societé me au capital de 5 857 785 892 euros 156 GC( 000 RCS PARIS
Sicun KO DH co eut PIERRE ANI NULS ARE
1 Paraphe
TI
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Coordonnateur communal : désigne la personne désignée par le Client pour suivre le bon déroulement de la mission de
recensement et venir en aide aux Agents recenseurs ou au Référent Recensement en cas de nécessité.
Agent recenseur ou Agent de La Poste : désigne l’agent désigné par La Poste en charge d’une partie du Périmètre de
recensement et équipé d’un carte nominative d'agent recenseur fournie par le Client.
Référent Recensement : agent de la Poste en charge de l’encadrement de l’équipe d’Agents recenseurs, de l’organisation
de travail de ces derniers équipé d’une carte nominative d'agent recenseur fournie par le Client.
SI Omer : désigne l’Outil Mutualisé pour l'Enquête de Recensement, système d’information de l'INSEE dans lequel le Client
enregistre la liste des logements à recenser sur son territoire et suit l'avancement de l’ensemble de la campagne de
recensement annuelle qu'il réalise ou fait réaliser.
Protocole d'enquête : livret transmis à l’ensemble des agents recenseurs lors de leurs formations
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
1.1 Le présent contrat a pour objet de préciser notamment les rôles et obligations de La Poste en tant que prestataire pour
la réalisation des prestations de recensement en application du décret N° 2024-1124 du 4 décembre 2024. La Poste réalisera
le recensement de la population :
- sur le Périmètre convenu par les Parties,
- et pendant la Période de recensement selon les dates précisées en annexe 1 dans le document intitulé « Livret de
l’Agent recenseur » (Protocole d'enquête 2026).
La Poste s'engage à se conformer au Protocole d'enquête défini par l’insee (les Parties conviennent toutefois qu’en cas de
circonstances exceptionnelles qui se produiraient pendant la durée du contrat elles se rencontreront pour s'adapter aux
évolutions de protocole décidées par l'Insee). Le Protocole d'enquête est indiqué en annexe du présent contrat.
1.2. Les prestations de recensement confiées par le Client à La Poste porteront sur un volume initial prévisionnel de (Te)
logements situés sur le territoire du Client. Il s’agit du besoin évalué par le Client à la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Ce besoin fera l’objet d’un ajustement : d’une part par le Client en début de contrat, selon les conditions exposées au
paragraphe 1.3 ci-après ; et d'autre part à l'issue des vérifications opérées par les Agents recenseurs lors de leur tournée de
reconnaissance en Période préparatoire, décrite à l’Article 3. Le tarif associé à ce Périmètre est indiqué à l’article 4.1 du
Contrat.
1.3. Le Client s'engage à communiquer à La Poste (via un moyen sécurisé et adapté là la nature des données) avant le 15
décembre 2025 : leur fichier extrait du S! Omer comportant le nombre précis de logements à recenser par La Poste, avec
les adresses des logements concernés renseignés du numéro d’IRIS/District (format attendu : EXCEL ou équivalent)
1.4 Toute modification de la date de fin de recensement comportant un impact sur le tarif des prestations, elle devra être
formalisée par avenant par les Parties, précisant les nouvelles modalités de réalisation des prestations (ex : nombre de
logements à recenser, nouveau tarif...)
ARTICLE 2. CONDITIONS D'ACCES ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
La Poste s'engage à réaliser les missions d’Agent recenseur telles que définies par l'Insee dans le protocole annexé, selon
les conditions décrites au présent contrat.
La Poste s'engage également à rendre compte régulièrement de l’exécution de ces missions au Client tout au long de
l'enquête annuelle de recensement, selon des modalités à convenir avec le Client (téléphone, rendez-vous...).
Les missions de l’Agent recenseur consistent à :
- se former et respecter les consignes de protocole données par l'Insee,
- réaliser une tournée de reconnaissance de son secteur visant à vérifier la liste des adresses à enquêter établie au
préalable par l'Insee et le Client et à participer à la campagne de communication (remise des courriers
d'informations et affiches),
- proposer en premier lieu le mode de réponse par internet,
- remettre en mains propres ou en boite aux lettres les notices permettant de répondre par internet et en mains
propres les questionnaires papier,
- récupérer les questionnaires papier, le cas échéant,
- répondre aux questions des habitants relatives au recensement,
La Poste Saciété Angnyme au capital de 5 857 785 892 euros 356 000 000 RCS FARIS
Siege social 9 REF DU COEONELE PIERRE AUIA ZSOTS PARIS
2 Paraphe
DE
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 - Le cas échéant, remonter les données indiquées à l’article 3.5 pour les logements n'ayant pas pu être recensés,
dans les limites précisées au Protocole d'enquête annexé aux présentes (ex : habitants impossible à joindre ;
absents de longue durée ; les communautés recensées par l'Insee)
- effectuer un suivi régulier de l’avancement de l’enquête, consigner les informations de contact et dépôt des
questionnaires dans son carnet de collecte et en rendre compte régulièrement directement au Coordonnateur
communal, ou par l'intermédiaire du Référent Recensement de la Poste
- réaliser l'enquête auprès des habitations mobiles et des personnes sans abri dans les conditions et limites
précisées au Protocole d'enquête susvisé.
Puis, La Poste (via ses Agents recenseurs ou les Référents Recensement) retournera au Client l’ensemble des documents
(les formulaires de collecte comprenant les feuilles de logement et bulletins individuels, carte d’Agent recenseur, carnets
de collecte) au plus tard le dernier samedi de la campagne (date officielle indiquée dans le Protocole d'enquête).
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations de La Poste relatives à la désignation de ses personnels
La Poste doit informer le Client avant le 15 décembre de l’année précédant l'enquête des noms et prénoms de ses
personnels qui réaliseront la prestation afin que le Client puisse produire l’arrêté municipal prévu à l'article 22 du décret
n°2003-485 du 5 juin 2003 susvisé. Le nom des Agents recenseurs prévus en remplacement, et celui du Référent
Recensement doivent également être communiqués par La Poste au Client.
La Poste doit informer le Client avant le 15 décembre de l’année précédant l'enquête du numéro de téléphone mobile auquel
chacun de ses personnels pourra recevoir les SMS d’avis de réception des réponses internet. Ce numéro doit correspondre
à un numéro français et chaque agent doit avoir un numéro propre. La Poste devra également fournir une photo de chacune
des personnes susvisées y compris le Référent Recensement et les agents remplaçants afin que le Client puisse établir les
cartes d’Agent recenseur selon le modèle précisé par l’arrêté du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de la
carte d'Agent recenseur.
3.2 Obligations relatives à la formation des personnels de La Poste
Les Agents de La Poste réalisant la prestation ont l'obligation de suivre l'intégralité du parcours de formation déterminé par
l'Insee. Cette formation porte notamment sur les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les
procédures d'enquête, la déontologie statistique et les échanges avec le coordonnateur communal chargé d'organiser et
de suivre la collecte. Ce parcours de formation est au maximum de 2 demi-journées espacées de quelques jours avec un
travail préparatoire entre les deux sessions. Le Client s'engage à communiquer aux agents de La Poste les lieux, dates et
horaires de ces formations.
En cas de remplacement d’un agent en cours d'enquête, le Client s’assurera que l’agent remplaçant pourra suivre le parcours de formation approprié, qui sera alors adapté le cas échéant aux missions restant à effectuer.
Les dates et lieux de formation sont fixés par l'Insee et le Client. Les convocations sont établies par le Client. Les séances de
formation pourront regrouper les Agents recenseurs de La Poste, des agents recenseurs directement embauchés par le
Client et des agents recenseurs d’autres communes ou EPCI.
3.3 Obligations relatives aux outils utilisés
Pour tous les documents et outils comprenant des informations individuelles sur les logements et les personnes, seuls les
documents et outils fournis par l'Insee (cf. liste du matériel nécessaire indiqué au protocole annexé) et le Client peuvent
être utilisés par les agents réalisant la prestation.
3.4 Obligations relatives à l’organisation du recensement
3.4. 1 Réunion de cadrage (dite Check List)
En vue de préparer le recensement et avant le démarrage des formations et de la tournée de reconnaissance, La Poste et
Le Client conviendront dès la signature du contrat, d’un rendez-vous (distanciel ou présentiel) pour évoquer les points
organisationnels (tels que les dates de formation).
3.4 2 Période Préparatoire
Les zones de collecte affectables aux Agents recenseurs sont déterminées par le Client et l'Insee. Le Client fournit le nombre
de logements de chaque zone, mais qui pourra être amené à varier en fonction de la réalité du terrain (cf Article 1 du
La Füste Suciété Anonyme at Capital de 5 857 785 892 euros 356 U00 000 RCS FARIS
Sieur dub te RE Dot € PLRRE NEA SDS AKIS
3 Paraphe
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Contrat). L'attribution du Périmètre à recenser (IRIS ou district) par Agent recenseur est faite par La Poste, en concertation
avec le Client, avant la tournée de reconnaissance. La Poste affectera les agents nécessaires au recensement du Périmètre
confié.
La Période Préparatoire intègre la formation obligatoire dispensée par l'Insee et la commune ; l'objectif de la formation est
explicité dans l’article 3.2.
Lors de cette Période Préparatoire et après la première demi-journée de formation, les agents de La Poste effectuent la
tournée de reconnaissance pour la ou les zones qui leur ont été confiées à l’aide de « la liste d'adresses d’habitation ». Les
Agents recenseur mettent à jour « la liste d'adresses d’habitations » selon les indications données pendant la première
demi-journée de formation ainsi que dans le livret de l’Agent recenseur. Ils déposent également pour chaque habitation
une lettre aux habitants pour les prévenir qu’ils sont concernés par le recensement.
Ils préparent « le carnet de collecte » selon les explications données lors de la deuxième demi-journée de formation et
conformément aux instructions données dans le livret de l’Agent recenseur. Ils effectuent également la mise sous plis des
notices internet comme expliqué dans le livret de l’Agent recenseur et concernant leur Périmètre.
3.4.3 Période de recensement
Les dates de début et de fin de collecte fixées selon les dispositions de l’arrêté du 5 août 2003 portant application des
articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population doivent être respectées, en
particulier la date de début d'enquête qui ne peut être différée.
La Poste fera son affaire de faire travailler son personnel si nécessaire le soir et le samedi (jusqu’à 20h30 comme conseillé
par l'Insee) pour pouvoir entrer en contact avec les personnes qui sont absentes en journée durant la semaine. IIs devront
également retourner à plusieurs reprises dans les logements non recensés pour réduire au maximum le taux de non
réponse, dans les conditions précisées à l’article 3.5.
Chaque Agent recenseur ou le Référent Recensement de La Poste devra pouvoir rencontrer individuellement au minimum
une fois par semaine le Coordonnateur communal (cf. article 3.8 du Contrat) pour faire le point sur l'avancement de la
collecte, remettre les questionnaires papier collectés et échanger sur les difficultés rencontrées.
3.4.4 Dispositions communes aux Périodes Préparatoire et de Recensement
Les Parties s'engagent à collaborer étroitement pour assurer les prestations de recensement.
A cet effet, chaque Partie s'engage notamment à :
- Informer l’autre Partie de tout fait susceptible de perturber ou retarder l'exécution du Contrat. - Respecter l’image de marque et la réputation de l’autre Partie
- Obtenir de l’autre Partie la validation de toute communication externe sur le recensement.
L’Agent recenseur (ou le Référent Recensement) devra être joignable par le Coordonnateur communal dans le respect des
horaires convenus avec le Client et de ses horaires de service.
Dans tous les cas, l'organisation du travail des Agents recenseurs relève de la seule responsabilité de La Poste, le présent
contrat étant un contrat de prestation de services. Dans ce cadre, notamment :
- Lors de la période de relance des habitants ou en cas de prolongation du recensement validée par l'Insee, acceptée
par La Poste et formalisée par avenant par les Parties, La Poste via le Référent recensement se réserve la possibilité
d'ajuster les jours et les horaires de ses agents dédiés au recensement et l’organisation de l'affectation des agents
missionnés
- La Poste se réserve également la possibilité en cours de prestation de faire évoluer le périmètre alloué à chaque
Agent recenseur dans le Périmètre à recenser.
3.4.5 Restitution des documents
A la fin de l'enquête annuelle de recensement, La Poste devra rendre au Client l'intégralité des documents qui auront été remis aux Agents recenseurs, et notamment leur carte d’Agent recenseur. Cette restitution pourra se faire par
l'intermédiaire de chaque Agent recenseur de La Poste ou d’un seul représentant pour le compte de La Poste selon les
possibilités organisationnelles
3.5 Obligations de La Poste relatives à la performance
La Poste est sous-traitante du Client pour la réalisation de l’enquête annuelle de recensement sur le Périmètre défini. Il s’agit
d’une prestation visant à identifier dans une commune la totalité des logements concernés et à recenser les personnes, dans
La Poste - Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 G0û 606 RUS PARIS
Sicue sovial G RUE DE COPGNEL PIERRE ANA TSUTS PARIS
4
æ cn,
DE
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 les conditions définies au contrat. Dans ce cadre, La Poste pourra réaliser jusqu’à 4 passages ou déplacement par logement
pour les personnes difficiles à joindre ou récalcitrantes à répondre. Tout passage supplémentaire demandé par le Client
pour rentrer en contact avec les personnes à recenser, devra faire l’objet d’une demande écrite du client à La Poste auprès
du Référent Recensement et d’un accord écrit de La Poste. Tout passage supplémentaire demandée par le Client sera facturé
au tarif indiqué à l’article 4.1. Tous les passages seront mentionnés dans le carnet de collecte. La Poste s'engage à
transmettre chaque jour au Client, via le Référent Recensement, le nombre de passages supplémentaires effectués par ses
Agents recenseurs dans la journée, constatés dans les carnets de collecte des Agents recenseurs.
Les modalités de relance des personnes non-répondantes seront définies en concertation avec le Client qui contribuera
également à ces démarches pour assurer la bonne réalisation des prestations (exemple : courriers en-tête Mairie de relance
après des passages infructueux des agents recenseurs). À ce titre le Client s'engage à rédiger des lettres de relance dès la
3ème semaine de la Période de recensement pour appuyer la phase de relance des Agents recenseurs
En cas d'échec de collecte, l’Agent recenseur cherchera à fournir l'adresse, l'occupant principal, le nombre de résidents (par
le biais du voisin, du gardien...) et si possible les caractéristiques du logement (maison, appartement, nombre de pièces,
année de construction) relatifs au logement concerné.
3.6 Obligations de La Poste relative au respect de la confidentialité
Tous les agents de La Poste concernés par la prestation, Agents recenseurs et leur encadrement, sont soumis au strict
respect de la confidentialité des données, conformément aux dispositions de la loi n° n°51-711 du 7 juin 1951.
Ils ne peuvent en aucun cas céder à des tiers, par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en totalité ou en
partie, les données auxquelles ils auront accès.
En cas de manquement à cette obligation, les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal seront encourues.
En outre, la réutilisation des données à d’autres fins que celle prévue par le présent contrat peut constituer un
détournement de finalités, sanctionné par les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel (dénommé RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
La Poste s'engage par ailleurs à transmettre régulièrement les questionnaires au Client tout au long de l’enquête et à veiller
à ce que le stockage temporaire des questionnaires papier avant remise au Client, soit sécurisé. Le Client s'engage à être
disponible quotidiennement, aux horaires d'ouverture de la mairie, afin de permettre aux agents recenseurs qui le
souhaitent la bonne remise des questionnaires.
3.7 Obligations de La Poste relatives à l’exclusivité de l’enquête de recensement
Les agents de La Poste ne pourront exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement une quelconque activité
de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en
relation.
3.8 Obligations du Client
Le Client fournira à La Poste, dès qu’il a connaissance des adresses des logements qu’elle devra recenser et au plus tard le
15/12/2025, une extraction du fichier comprenant ces adresses au format tableur (type EXCEL). La Poste pourra utiliser ces
données pour optimiser ses tournées dans le respect du protocole de collecte.
Le Client a pour obligation l’organisation de la collecte et le suivi de celle-ci. Il s'engage notamment à mettre en œuvre tout
moyen disponible afin d’aider les agents dans leur mission de recensement. A cette fin le Client devra nommer un
coordonnateur communal qui sera le contact des agents de La Poste et qui supervise l’organisation du recensement et son
bon déroulé. Le Coordonnateur communal désigné devra être disponible afin de pouvoir être contacté par l’Agent recenseur
ou le Référent Recensement lorsque nécessaire, tout au long de la campagne.
Afin d'assurer la bonne réalisation des prestations de recensement le Client fournira aux agents tout le matériel nécessaire (décrit dans le protocole annexé au contrat) et s'engage à effectuer des relances au plus tard dès la troisième semaine de
la Période de recensement, lorsque l’Agent recenseur informe le coordonnateur des difficultés rencontrées auprès de
certains logements.
Durant la Période de Recensement, le Client s'engage à établir les feuilles de logement non enquêtées (FLNE) remontées
par les agents recenseurs, dans son application informatique Omer, à une fréquence minimum d'une fois par semaine.
La Foste Sucieté Anonyme au caoital oe 5 857 785 892 euros - 356 600 UGO RCS FARIS
ice conti SRE HA CON ONE PIFRRE ANIA S PAKIS
5 Paraphg ps
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Durant la période de Recensement, le Coordonnateur communal fournira à La Poste et par Agent recenseur de La Poste, à
une fréquence minimum de deux fois par semaine en fonction de l’avancée de la campagne, les indicateurs disponibles dans
le tableau de bord de l'application informatique Omer (cf annexe 4) :
- le taux d'avancement,
- le taux FLNE (Feuille de logement non enquêté)
- et le taux de retour par internet,
nécessaires à La Poste pour lui permettre de suivre les prestations de recensement des agents recenseurs de La Poste.
Ces données seront fournies sous format tableur (type EXCEL) annexe 4. Une adresse mail sera communiquée à cet effet au Coordonnateur communal.
Les Parties reconnaissent et acceptent que le pilotage de l’organisation nécessaire à la réalisation des prestations par les
Agents recenseurs incombe à La Poste. Pour sa part, le Client est tenu de donner à La Poste la visibilité nécessaire sur
l'avancement de la campagne sur l’ensemble des canaux de réponse de la population mis en œuvre sur le périmètre
géographique qui lui est confié, via l'extraction des données du SI OMER, afin que La Poste soit en mesure d'ajuster ou
compléter, le cas échéant, les démarches effectuées par ses Agents recenseurs.
En l'absence des données susvisées, La Poste ne saurait être tenue responsable d’un défaut de l’organisation qu’elle met
en œuvre pour les besoins de l'exécution des prestations de recensement. En aucun cas, La Poste ne peut être tenue
d'ajuster ou de compléter son organisation sur demande du Client.
A l'issue de la campagne de recensement confiée à La Poste, le Client fournit à La Poste un tableau récapitulatif des
prestations confiées, extrait du Si Omer, par Agent recenseur, en ce compris les passages supplémentaires réalisés par
chaque Agent recenseur au-delà des 4 passages compris dans leur prestation.
La prestation de La Poste peut ne concerner qu'une partie du territoire de la commune ou de l’EPCI. Dans ce cas, il reviendra
au Client de recruter un nombre d'agents recenseurs complémentaires, pour procéder au recensement de la population sur
la partie du territoire non attribuée à La Poste.
Le Client s'engage à ses frais à mettre en place un dispositif d'accompagnement (médiateurs, associations) des Agents
recenseur dans les secteurs comportant des risques identifiés et signalés par l’entreprise prestataire. Dans le cas où le Client
ne prévoirait pas de dispositif d'accompagnement, La Poste conviendra des moyens supplémentaires à mettre en place. Ce dispositif et le complément tarifaire associé qui sera facturé par La Poste seront formalisés dans un avenant.
3.9 Protection des Données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente clause,
- le terme « Données à caractère personnel » désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou
identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro
d'identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
- le terme « Transfert de données » : désigne la transmission, la divulgation, la diffusion, la communication, la fourniture
ou tout autre forme d'accès ou mise à disposition des données à caractère personnel par une partie (exportateur des
données) à l’autre partie (importateur des données) y compris l’accès direct ou à distance aux données personnelles,
le stockage et l’utilisation d’une infrastructure locale dans le cloud.
Les présentes clauses s'appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe n° 3 relative
aux Conditions de traitement des Données à caractère personnel. Cette annexe fait partie intégrante des clauses.
La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, La Poste a la qualité de sous-traitant ultérieur
intervenant pour le compte des communes ou des EPCI (sous-traitantes) lesquelles interviennent pour le compte de l'INSEE
responsable de traitement.
L'adresse du délégué à la protection des données du Prestataire est la suivante :
Le Délégué à la Protection des Données du Groupe La Poste CP Y412 —-9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris
Chacune des Parties s'engage à souscrire aux obligations résultant :
- du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (règlement général sur la protection
des données) ;
- delaloin° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
- _ delaloin® 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement général sur la protection des données :
La Poste, en tant que sous-traitant ultérieur, s'engage à :
5 857 785 892 euros
6 Paraphe
TE
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 traiter les données uniquement pour la seule finalité mentionnée dans le présent contrat et l’annexe n°3 RGPD;
traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant dans le présent contrat. Si le
Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des
données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection
des données, elle en informe immédiatement le Client ;
ne transférer aucune donnée vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité ;
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité
adapté au risque ;
tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable de traitement, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite
aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre I du
RGPD ;
ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans demander au préalable une autorisation écrite de la commune ;
le cas échéant, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles-fixées dans le présent
contrat seront imposées, par contrat, à ce sous-traitant ;
notifier à la commune toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-
douze (72) heures après en avoir pris connaissance par un message électronique au délégué à la protection des
données des ministères économique et financier : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de
permettre si nécessaire à la commune de notifier cette violation à la CNIL ;
aider le Client pour la réalisation ou l’actualisation des analyses d’impact relatives à la protection des données
éventuellement nécessaires en application de l’article 35 du règlement général sur la protection des données ;
tenir à disposition de la commune la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses
obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la commune ou un autre
auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. L’Insee ou la commune, s’il ou elle le souhaite, pourra réaliser
un audit, directement ou par l'intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du
Prestataire, afin de s'assurer du respect des obligations du Prestataire dans le cadre des activités de traitement
couvertes par les présentes clauses. Il est convenu entre les Parties que l’insee et la commune ne pourront réaliser
un audit qu’une fois par an et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que
l'audit ne puisse perturber les activités du Prestataire. Dans ce cas, l’Insee ou la commune communiquera au
Prestataire au moins un mois avant toute demande d'audit, la date de l'audit ainsi que le nom et les références
des personnes en charge de l'audit.
La Poste pourra refuser pour motif légitime les personnes désignées pour réaliser l'audit. En cas de refus, les
Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l'auditeur. Tout différend sera porté devant les
juridictions compétentes.
collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à lui communiquer les éléments nécessaires à la réalisation de l'audit.
En outre, La Poste tient par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte
de la commune comprenant :
le nom et les coordonnées de la commune pour le compte desquelles il agit, des éventuels sous-traitants et, le
cas échéant, du délégué à la protection des données,
les catégories de traitements effectués pour le compte de la commune,
l'absence de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale,
dans la mesure du possible, une description générale des conditions de sécurité techniques et organisationnelles
encadrant la sous-traitance.
Le traitement par La Poste n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe n°3 - Conditions de traitement des
Données à caractère personnel
Au terme du présent contrat, La Poste s'engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués
par le Responsable de traitement et le Client, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées dans ce cadre de
ia Foste Societé Anonyme av capital de 5 857 785 892 euros - 356 on: GOû RCS PARIS
Sie SRE DE COM CIN EL PIERRE AVEA LS PARIS
7 PPANZ
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel,
dossiers ou fichiers manuels détenus.
Pour sa part, la commune (ou EPCI) en tant que sous-traitante, laquelle intervient pour le compte de l'INSEE responsable de
traitement, s'engage à :
- permettre au personnel de La Poste l’accès aux données nécessaires à l'accomplissement du recensement de la
population et de l'enquête Familles le cas échéant :
-_ documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par La Poste
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement
général sur la protection des données de la part de La Poste en tant que sous-traitant ;
- superviser le traitement, y compris éventuellement par la réalisation d’audits et d’inspections auprès de La Poste :;
- s'acquitter de toutes les obligations lui incombant en vertu du règlement général sur la protection des données,
en particulier s'agissant de la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données, l'information
des personnes concernées et l’exercice de leurs droits.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Tarif
Pour la prestation de recensement, La Poste facturera le nombre de logements confiés à La Poste tel qu’attesté par le SI
Omer à l'issue de la prestation à: 13 € HT et 15,60 € TTC par logement
Sur la base de ce tarif, le montant du contrat correspondant au volume prévisionnel confié à La Poste et mentionné à l’article
1.2, sous réserve des ajustements prévus au contrat, est de 5720 € HT et 6864 € TTC
Au-delà de 4 passages de l’Agent recenseur tels que spécifiés dans l'article 3.5, chaque passage supplémentaire sera facturé
au tarif suivant :
3,25 € HT et 3,90 € TTC par passage supplémentaire et par logement concerné.
En cas de prolongation du recensement demandée par la Commune (cf. article 3.4.5) un tarif supplémentaire sera appliqué
aux logements à visiter pendant la période de prolongation après le dernier samedi de recensement (dont la date figure dans
le livret de l’Agent recenseur). Ce tarif sera de 13 € HT et 15,60 € TTC par logement. Cette période ne devra pas excéder 5
jours ouvrés.
En cas de dispositif mis en place par La Poste, sur les zones comportant des risques identifiés et signalés par La Poste (cf.
article 3.8 ci-dessus), la Poste facturera au Client un supplément tarifaire sur la part de logements concernés, qui sera
formalisé dans un avenant au Contrat.
Les prestations seront assujetties à la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.
4.2 Modalités de paiement et sécurisation financière
4.2.1 La Poste adressera la facture des prestations au Client après la réalisation des prestations.
Le Client procèdera au paiement de La Poste par virement dans les trente jours suivant la réception de la facture.
4.2.2 Par incident de paiement, les Parties entendent notamment le retard de paiement, le paiement partiel de la créance,
le rejet du prélèvement sur le compte du Client ou du chèque de ce dernier ou l'annulation du prélèvement déjà effectué.
En cas d'incident de paiement le Client s'expose à des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de recouvrement
Tout incident de paiement est passible :
- des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus à l’article R. 2192-31 du
code de la commande publique. Les intérêts moratoires sont calculés à compter du jour suivant la date d'échéance
jusqu’à la date de mise en paiement du principal. Le taux d'intérêt est égal au taux appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points
de pourcentage.
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs à 40 euros, La Poste peut demander sur justification une indemnisation complémentaire.
La Foste Société Ancnyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 GG RCS FARIS
8 Paraphe
ME
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai maximal de quarante-
cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
4.2.3 La déchéance du terme
Tout incident de paiement entraîne de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les autres
créances non encore échues. Des pénalités de retard sont dues de plein droit sur les sommes ainsi rendues exigibles à
compter du jour de leur exigibilité.
4.2.4 Une clause pénale
A l'issue d’un délai de 8 jours calendaires après l'envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure restée sans effet, il
sera dû, en sus du montant principal et des pénalités de retard, une clause pénale un montant de 15% des sommes restant
dues.
4.2.5 Des mesures diverses
En cas de non-paiement partiel ou total, La Poste peut compenser ses créances avec toute somme qu'elle pourrait devoir
au Client, notamment l'indemnisation due en cas de perte, avarie ou retard dans l’acheminement des envois postaux. Elle
peut également mettre en œuvre les garanties fournies par le client, mettre en place une sécurisation financière ou résilier
le contrat, conformément aux présentes conditions de vente.
4.3 Sécurisation financière
4.3.1 A la date de souscription du contrat, le client ne doit faire l’objet d'aucun incident de paiement avec La Poste. Si tel
est le cas, La Poste peut refuser la souscription du contrat ou exiger un paiement par chèque de banque à la commande des
prestations.
4.3.2 Le client doit démontrer sa solvabilité et sa capacité de paiement à tout moment pendant la durée du contrat. Sur
demande de La Poste, le Client doit fournir ses comptes sociaux certifiés ou à défaut sa cotation Banque de France de moins
de trois mois. Le refus de fournir ces informations sera interprété comme un signe de difficultés financières.
4.3.3 Lorsque la situation financière du Client l’exige, La Poste peut demander un dépôt de garantie ou une garantie
bancaire. Le montant sera déterminé par La Poste, jusqu'à un maximum de deux mois de consommation mensuelle estimée.
Le client a 8 jours calendaires pour fournir ces garanties à partir de la réception d'une demande écrite de La Poste effectuée
par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut le paiement devra être effectué au comptant à la commande pour
les autres prestations par tout moyen permettant de garantir le transfert des fonds (chèque de banque, virement exécuté
….).
Le dépôt de garantie n’est pas productif d'intérêts et sera remboursé en cas de résiliation du contrat, sous réserve du
paiement intégral des sommes dues. Le montant des garanties peut être réajusté en fonction de la consommation du client
et des dernières informations financières disponibles. L’actualisation des garanties s'effectue dans un délai de 8 jours
calendaires à compter de la réception d’une demande écrite de La Poste, effectuée par lettre recommandée avec avis de
réception. À défaut, La Poste se réserve le droit de demander le règlement au comptant selon les mécanismes
précédemment exposés.
4.3.4 Les clients dont la situation financière le nécessite doivent signer les Conditions Générales de Garantie fournies par La
Poste et remettre le cas échéant les garanties demandées. La signature des Conditions Générales de Garantie est une
condition d'accès à certains contrats. Les Conditions Générales de Garantie prévalent sur les dispositions particulières de
chaque contrat.
ARTICLE 5. DUREE
Le contrat prend effet à sa signature et prendra fin après la réalisation des prestations de recensement au plus tard à la date
de fin officielle de la Période de Recensement telle qu’indiquée au Protocole annexé.
Pour rappel, le planning du déroulement des prestations correspond au planning de la campagne de recensement 2026
établi par l'Insee et est donc soumis aux éventuelles modifications que pourrait apporter l'Insee
La Puste Societe Ancnvme at capitat d 5 857 785 892 euros 2356 Güt OUD KCS PARIS
Siure UuRUE OUR EC PIFRKE Ai NUS ARTS
9 Paraphe
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 ARTICLE 6. RESILIATION
6.1 : Inexécution
En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par la partie
lésée, aux torts exclusifs de la partie défaillante, si cette dernière n’apporte pas remède à son manquement dans un délai
de trente jours calendaires, à compter de la date de notification de ce manquement.
6.2 : Force majeure
Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles et ne peut être
tenue de quelconques indemnisations, pénalités ou sanctions pécuniaires, si elle est empêchée d'exécuter ses obligations
en raison d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme des cas de force majeure notamment les événements
suivants : catastrophes naturelles, incendie, faits de guerre, actes de terrorisme, grève, lock out, insurrections, émeutes,
épidémies, dispositions législatives ou réglementaires ou mesures de restriction gouvernementales empêchant la libre
circulation des personnes (telle que restriction de circulation, confinement, etc.), notamment en vue de lutter contre une
épidémie.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout événement irrésistible empêchant la poursuite des prestations,
ce fait sera porté à la connaissance de l’autre Partie, par la Partie la plus diligente.
En cas d’empêchement temporaire d'exécuter les prestations, objet des présentes, l'exécution de l'obligation est suspendue
à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est
résolu de plein droit.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE - ASSURANCES
7.1 La Poste s'engage à fournir toute diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer les
prestations dans les conditions du Contrat.
Chaque Partie est responsable uniquement de tous dommages directs résultant des fautes, et négligences causées par elle-
même à l’autre Partie, dans le cadre du Contrat.
Chaque Partie ne saurait encourir de responsabilité pour les dommages indirects subis par l’autre Partie et notamment,
toute perte de revenus, tout préjudice financier.
En outre, la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non- respect par le Client de son obligation de
fournir les documents indispensables à La Poste pour réaliser les prestations objet des présentes, énoncée à l’article 3.3.
Toute indemnisation éventuelle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées au titre du Contrat:
hormis la faute lourde ou intentionnelle.
7.2 Chacune des Parties garantit à l'autre Partie qu'elle est titulaire d'une Assurance Responsabilité
Civile exploitation/ professionnelle contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable, ayant son siège social dans
l'Union Européenne, la couvrant pour les dommages qui pourraient être causés à l’autre Partie ou aux tiers, qui pourraient
résulter directement des engagements pris au titre du contrat et de ses suites éventuelles.
Chaque Partie fournira à la demande de l'autre Partie une attestation d'assurance attestant de cette couverture.
Il appartient au Client de souscrire toute assurance qu'il estime utile pour les risques non couverts par le contrat et/ ou du
fait des limitations légales de responsabilité de La Poste.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE
Les Parties sont réciproquement soumises à une obligation de secret et de confidentialité.
Elles mettent à la charge de leurs collaborateurs le même engagement de confidentialité.
Chaque Partie qui, à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat, a reçu communications
d'informations, documents quelconques, est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette communication et son
contenu. Chaque Partie s'engage, en conséquence à ne les faire connaître à aucune tierce personne excepté l'INSEE, ni à
La Poste Société Anonyme au capitai de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS FARIS
Hiege social RUE DU COLONEL PIERRE AVEA ZSOIXS PARIS
10
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 les utiliser à d’autres fins que celles mentionnées dans le Contrat sans avoir reçu au préalable l'autorisation écrite et explicite
de l’autre Partie.
Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés
officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non
confidentiels par la Partie qui effectue la communication. Echappent aussi à cette obligation de secret toutes les
informations qui par nature doivent être communiquées dans le cadre de la simple exécution du Contrat.
Ces obligations perdureront pendant trois ans à compter de la fin du Contrat.
Cependant, aucune des Parties n’est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas d'obligation légale ou de
décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique ou à un tiers.
Dans l'hypothèse où le client serait dans l’obligation de publier ses dépenses budgétaires et s’il est tenu de mettre en ligne
une copie du présent contrat, il s'engage à y supprimer toutes les données tarifaires.
En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, les informations sont, soit
rendues à la partie originaire de ces informations, soit détruites, ce qui ne libère aucune des Parties des obligations de
confidentialité du Contrat.
ARTICLE 9 MODIFICATION DU CONTRAT
Les Parties conviennent que toute modification du Contrat devra être convenue entre elles par avenant (ex : prolongation
de la période de recensement et donc de la date de fin et du tarif associé à cette prolongation).
ARTICLE 10 NON SOLLICITATION
Le Client s'engage à ne pas solliciter pour une embauche, même par personne interposée et sous quelque statut que ce
soit, le personnel de La Poste ayant participé ou participant au recensement de la population, pendant toute la durée du
Contrat.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s'engage à dédommager La Poste en lui versant une indemnité
égale à 6 mois de salaire brut hors taxes que le collaborateur aura perçues précédemment.
ARTICLE 11 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET SANCTIONS INTERNATIONALES
Dans la présente clause, les « Manquements à la Probité désignent les faits de corruption, de trafic d'influence, de
concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels le Client exerce ses activités.
11.1 Respect de la réglementation
Le Client s'engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et
normes internationales afférents aux Manquements à la Probité et à prendre connaissance du Code Ethique et Anti-
Corruption et de la Politique Cadeaux et Invitations du Groupe La Poste communiqués par La Poste.
11.2 Mise en place d’un dispositif interne de prévention des Manquements à la Probité et obligation d’information
Le Client reconnait avoir mis en œuvre au sein de son activité, ou, le cas échéant, s'engage à mettre en œuvre, dans les
meilleurs délais suivant la signature du Contrat, un dispositif (composé de règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés) visant à prévenir les Manquements à la Probité. Le Client s'engage à maintenir ce dispositif sans suspension
pendant toute la durée d'exécution du Contrat et à apporter, à première demande, les preuves de la mise en place effective
du dispositif. Le Client s'engage, pendant toute la durée d'exécution du Contrat, à faire preuve d’une parfaite transparence
en informant immédiatement La Poste par écrit en cas de survenance d’un Manquement à la probité (commission avérée
ou soupçonnée, condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce Manquement concerne le Client directement ou l’une
des personnes qui lui est associé (notamment dirigeant ou représentant associé, salarié, sociétaire, prestataire, sous-
traitant).
11.3 Audit
A tout moment pendant la durée d’exécution du Contrat, La Poste pourra procéder ou faire procéder à des contrôles du
respect des obligations à la charge du Client au titre du présent article. Dans le cas où La Poste décide de faire procéder à
l’audit par un tiers, elle désignera une entreprise indépendante soumise à une obligation de confidentialité, qui en aucun
cas ne pourra être un concurrent direct du Client. La Poste informera le Client de son intention d'effectuer un audit 5 (cinq)
jours calendaires avant la date prévue pour sa réalisation. Le Client s'engage à assurer le libre accès à ses locaux à l’auditeur
laFote Souéte Ananvme au capital ue 5 857 785 892 euros 35€ 000 OO RCS PARIS
See social KE DH 6 OM ON EE FIFRKE ANA PS iARE
11 Paraphe
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 désigné, pendant les horaires d'ouverture de ceux-ci. Il s'engage à collaborer de bonne foi avec l'auditeur et notamment à
lui communiquer tous les documents et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de l’audit. A cet effet, le Client
s'engage à mettre à disposition de l’auditeur les archives relatives à ses activités durant l'exécution du Contrat, y compris
les documents comptables sous une forme exploitable par l'auditeur. L’audit donnera lieu à l'établissement d’un rapport,
dont La Poste communiquera une copie au Client. Si le rapport d’audit révèle des manquements du Client à ses obligations,
La Poste pourra, conformément à l’article « Résiliation » ci-dessous, prononcer la résiliation immédiate de plein droit du
Contrat. Le coût de l’audit sera supporté par La Poste, sauf s’il révèle un manquement du Client à ses obligations. Dans cette
hypothèse, le Client remboursera à La Poste les frais d'audit, sur présentation de la facture et des justificatifs
correspondants.
11.4 Résiliation
En cas de manquement spécifique aux engagements de probité pesant sur le Client au titre du présent article, La Poste sera
en droit de prononcer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Client, sans qu'il soit besoin
d'accomplir de formalité judiciaire ou autre.
11.5 Sanctions internationales
Le Client reconnaît et garantit que lui, ses éventuelles filiales, le cas échéant sa maison mère et/ou ses sous-traitants
respectent les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo
et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, imposées notamment par les régimes internationaux de
sanctions applicables à leurs activités, et n’entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant
toute la durée du présent Contrat.
Le Client s'engage à notifier dans les meilleurs délais à La Poste tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait
que lui, l’une de ses filiales, serait en violation des réglementations susmentionnées telles que visées ci-avant.
Le non-respect des dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit du Contrat.
ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE
Le Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français.
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat donnera lieu à une tentative de traitement
amiable entre les Parties, à l'exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de
l'incident de paiement.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent.
Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l'organisme public signataire du présent Contrat.
ARTICLE 13. COMPOSITION DU CONTRAT
Le présent contrat, et ses annexes, constituent l'intégralité du contrat. En cas de signature du contrat avant la réception par
le Client de la version 2026 du livret de l’Agent recenseur (Protocole d'enquête), le Client devra transmettre le scan du livret
à La Poste dès réception par courriel à une adresse qui lui sera communiquée.
Etabli en double exemplaire original
Fata Sœaunc L'Anypa
Le#ŸC)72025
POUR LA POSTE POUR LE CLIENT
Le Maire,
Joël ESNAULT
5 857 785 892 euros
12 Paraphe
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 ANNEXES
! _ F ? | Qu'est-ce
que l'Insee : Insee
L'insee est l'Institut Nationa! de la Statistique et des ftudes Économiques.
C'est un organisme public dont le rôle est de collecter et de diffuser des données économiques et sociales.
Il réalisz notamment des enquêtes auprés des ménages et des entreprises, dont ke recensement de la
population, en collaboration avec les communes.
Les résultats statistiques issus de ces enqgquétes sont consuftables sur le site de l'insoe, www.irsee.fr
Pourquoi un recensement de la population ?
Le recensement de la population permet de :
“_ déterminer la population légale de chague commune ;
» décrire les caractéristiques de ta poovulation et des logements.
Ces chiffres du recensement découle la participation de l'État au budget d'une commune. La connaissance précise de la population sur le terrioire permet d'ajuster l'action publique aux besoins des popuiations : équipements collectifs {écoles, maisons de retraite, etc}, programmes de rénovation des quartiers, Moyens de transport, etc.
Le recensement est organisé et contrôié par l'Insee at préparé et réalisé par les communes fou les
étaülissements publics de coocération intercommunale).
Qui recenser ?
Le recensement COnCeme :
"l'ensemble des logements {occupés où non) at leurs occupants :
"mais aussi les personnes vivant habituellement:
7 àflhôtel,
- dans Un Camping ;
- dans une habitation mobile ou étant sans abri : dans les communes de 10 OOG habitants ou plus, le recensement des personnes Wvaré er habitation mobile ou étant sans abri n'a lieu qu'une fois tous les cinq ans, if aura lieu en 2026 :
- en communauté finternat, maison de retraite, etc.) : le recensement das communautés et de leurs
logements est réalisé par linses, et non par les agents recenseurs des communes
La date de référence est fixée au îr jour de la collecte {16 Jarwien à Q heure : on recense toutes les personnes en vie à cette dat£:
" onne recense ies Gebés que s'ils sont nés avant is 16 janvier:
* on recense les personnas décédées le 16 janvier Qu aprés.
On recense toutes les personnes vivant habituellement en France, quelle que soît leur nationalité, si slies sont
présentes pour au moins 12 mois sur ke territoire (durée passée ou à venir) :
“ on ne recense pas|
- une personne étrangère de passage en France :
- un étudiant étranger présent en France pour une année scolaire {moins de T2 mois :
- un Français résidant à l'étranger, méme s'il ast de passage en France au moment du recensement ;
"on recense
- un étudiant français faisant ses études à l'étranger pour une année scolaire :
un étranger vivant en France, méme s'il travaille à l'étranger ;
«cas particulier les personnes n'ayant pas de résidence habituelle, ni en France ni à l'étranger, sont
recensées sur fe lieu où elles se trouvent au moment € racensement, quelle que soit ur durée de
présence en france : c'est par exemple ke cas des personnes migrantes.
la Poste Societé Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros 356 GU0 O0U RCS FARIS
Slt sv QREL D 6 OH ONE PIERRE ANA SOLS POULCIES
13 Paraphe
DE
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Le secret professionnel
Le recensement de la population est :
- encadré par la loi n° 2002-2276 du 27 février 2002, ses décrets et ses arrêtés ;
- obligatoire et confidentiel ;
- déclaratif.
Les informations recueillies ne donnent lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.
Seules les personnes habilitées et tenues au secret professionnel peuvent accéder aux réponses.
Toutes les statistiques produites sont anonymisées.
Quelques implications concrètes :
- je ne dis rien de ce que je vois ou entends chez l'habitant :
- je ne laisse pas traîner les questionnaires mais les ramène régulierement en mairie ; - je ne rectifie jamais un questionnaire renseigné par l'habitant.
Le recensement est déciaratif : c'est l'habitant qui détermine quel logement est sa résidence
principale et qui déclare le nombre d'habitants qui y vivent de manière habituelle {selon les règles
figurant pages 6 et 7)
Les principales étapes de mon travail
Début janvier 2025 (avant le 16 janvier 2025) :
je me forme {obligatoire pour tous) : en général, deux demi-journées ;
je réalise la tournée de reconnaissance des adresses de mon secteur (entre les deux sessions de formation} :
je mets sous pli les notices internet pour les adresses d'un seul logement où le lien entre le
logement et la boîte aux lettres est évident (adresses # éligibles »}
Du jeudi 16 janvier au samedi 22 fevrier 2025 (au plus tard) :
je recense les habitants des logements :
- je distribue les notices internet dans les boîtes aux lettres des adresses « éligibles » ; - je rencontre les habitants des autres logements ;
- dès mercredi 22 janvier : je relance les ménages non répondants, en commençant par ceux ayant eu là notice internet dans leur baite aux lettres :
je consuîte les SMS reçus (habrtants ayant répondu par internet} et les reporte sur mon carnet de
collecte :
je rencontre régulièrement mon coordonnateur communal.
Lundi 24 février 2025 (au plus tard) :
je rapporte à {a mairie les derniers questionnaires collectés et l'ensemble des documents.
À l'issue de ma formation, pour me familiariser avec le questionnaire du recensement et pouvoir répandre aux questions des habitants :
je remplis un questionnaire internet factice sur le site de formation :
https://formation-questionnaire le-recensement-et-moi.fr
J'utilise pour cela le code d'accès et is mot de passe imprimés sur la notice « spécimen » qui m'a été remise ; ‘ je remplis une feuille de logement et un bulletin individuel papier « spécimens ».
La Poste - Société Anonyine au capital de 5 857 785 892 euros 356 000 000 RCS FARIS
Sieue soctal 9 RUE DE CON ONET PIERRE ANA FKGES PARIS
14 Faraphe
R=
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Le principal mode de réponse au recensement est internet
Pour se recenser par internet, les habitants doivent disposer d'une notice internet sur laquelle figurent le code d'accès, le mot de passe et l'identifiant du logement qui permettent de se connecter au questionnaire. Les questionnaires papier ne sont employés que pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser le questionnaire internet.
° Dans les adresses d’un seul logement où la boîte aux lettres est facilement identifiable, je dépose les enveloppes contenant les notices internet directement dans les boîtes aux lettres dès le jeudi 16 janvier (après avoir préparé les enveloppes comme indiqué page 5). Les personnes enquêtées peuvent alors répondre directement par internet. Dès le mercredi 22 janvier, je prends contact avec les personnes qui n'ont pas spontanément répondu par internet pour les relancer.
* Dans les autres adresses, je prends contact avec les habitants dès le jeudi 16 janvier pour leur remettre une notice internet (ou des questionnaires papier si les personnes ne peuvent pas utiliser le questionnaire internet).
© La tournée de reconnaissance
Objectif : repérer les adresses que j'aurai à recenser.
Adresses « normalisées » ou « non normalisées » ?
La grande majorité des adresses sont « normalisées » : avec un numéro, un type de voie et un libellé de voie.
Exemple : 23, route de Lyon ; s'il y a plusieurs bâtiments au 23 route de Lyon, ils seront tous à la même adresse.
S'il n'y a pas de numéro, de type ou de nom de voie, on dit que l'adresse est « non normalisée », Dans ce cas, je décris la localisation de chaque bâtiment : je complète ou mets à jour le complément d'adresse pour situer chaque adresse précisément sur le terrain.
Je choisis mon point de départ, je fais le côté gauche de la voie, puis je reviens au point de départ pour faire le côté droit.
Exemple : Lotissement de la colline, en partant du rond-point, V* maison à gauche
Adresses « dégroupées »
Pour certaines adresses normalisées, le symbole # m'indique que je ne dois pas recenser l'adresse en entier. Les caractères placés après le symbole # précisent la partie de l'adresse qui est à recenser ou non.
Le symbole # peut figurer soit dans ta colonne « Indice de répétition » de ma liste d'adresses d'habitation, soit dans la colonne « Complément d'adresse ».
Dans l'exemple page suivante, au rang d'adresse 002, je dois ainsi recenser toute l'adresse du « 7 Avenue de la Liberté », sauf le bâtiment A.
Accès secondaires
Certaines adresses particulières (angle de rue, adresses donnant sur deux rues parallèles, etc.) peuvent avoir deux accès faisant l’objet de deux adresses différentes. En ce cas, un accès est dit « principal » et l'autre « secondaire ». Sur ma liste d'adresses d'habitation, l'accès secondaire, s'il est connu de l'Insee, figure en italique pour information. Ainsi, dans l'exemple page suivante, au rang d'adresse 003, je dois recenser l'adresse du « 1 cours de l'Égalité ». La ligne suivante (« 3S »} m'informe que cette adresse a également un accès secondaire au « 4 avenue de la Liberté ».
la poste Cnciete Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 35€ 000 üüu RCS FARIS
Suis social REP RE OR GNT PIERRE VEN FSGIS PARIS
15 Paraphe
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 * je repère chaque adresse sur le terrain et je complète ma liste d'adresses d'habitation (il s'agit
généralement de pages de couleur mauve) :
Departement #4 Corrmure : Tourmar.en-Helor FRS : US
ATESSE
5 $ BAL 2] m'étacr
ë 4 Dernier D. serste Page à Lie 8 | 8 nocmvre ef VO72"E de fs mue ms aus au L e Yo [ou Men OM Compianent d'aeRes wgements [#27 nie en cos ObEerr an agree g [voel © » Me Fents œ zravs ver 1% æ
conu reptrés mrtesr
£ S " ee mr Vases Kotecte| A F le sm mais : - ÉRR more D a oé
oct | 3 Avenue de 1 een HAE "1 2 20 Laghs sm © bés 1
al 7 luent de D LES O1 Sa A AE 12 32 +
3 | ! Cours de 'Egela AB LE 1& 7
#8 | «+ Avenue we & Loertt mel
om | 3 Cours de 'Egate Ag 16 10 10
œs | 3 Cours de Eee idtes Àg Ron rap OT 12
cos | 3 Cours de ‘Ecaié Resoence As BON SEE a) = 25 LE|
or | 4 Cours de lEgamé AE 2 © s bdtriemtet mrisst 1€
mi 7 Cours de l'E 2 t 1 BAL M. LEON "8
ocs | # Cours de Egails «sg ' 5 pes da bois aux lettres 3
- si l'adresse est trouvée sans ambiguïté, je complete la colonne « Nombre de logements repérés » en l'estimant 3 partir des sonnettes ou des boîtes aux lettres ;
Dans l'exemple ci-dessus, l'adresse de rang À 002 « 7 Avenue de la Liberté, sauf À » est bien repérée sur le terrain avec 12 logements, comme attendu ;
-__ sil'adresse est trouvée mais avec un nombre de logements très différent de œælu: qui était renseigné sur ma liste, je note un commentaire en observations pour penser à en parier à mon coordonnateur ;
Dans l'exemple ci-dessus, à l'adresse de rang À 001 « 3 Avenue de la Liberté », je ne repère qu'un seul logement alors que ma liste en mentionnait T1 En revanche, je m'aperçois qu'if y a également 10 logements au n° 3 bis {adresse qui n'est pas à recenser}. Je le note dans la colonne « Observations » pour en parier à mon coordonnateur communal :
- si l'adresse n'est pas trouvée, qu'il y à des incertitudes sur son contour exact ou qu'elle ne comprerid
plus de logement, je complète la colonne « Adresse » avec la raison de {a difficuité
Dans l'exempie ci-dessus, à l'adresse de rang À 007 « 4 Cours de l'Égalité », je trouve un bâtiment muré : j'indique 0 dans la colonne « Nombre de logemants repérés », le motif « 3 - murée où en ruine » dans la colonne « Adresse » et j'ajoute un commentaire dans la colonne « Observations »
+ Pour les adresses d'un seul logement où la boîte aux lettres est clairement identifiable {c'est-à-dire que je suis capable, sans aucun doute, de savoir quelle boîte aux lettres correspond à quelle maison) : je note « BAL » {pour boîte aux lettres) dans 13 colonne « Observations » et j'indique si possible le nom de Fhabitant.
C'est le cas, dans l'exemple ci-dessus, de l'adresse de rang À 008
« 7 Cours de l'Égalité » qui correspond à une maison individuelle avec boîte pus aux lettres identifiable Tee Es . RSR
* Pour toutes les adresses à recenser, je dépose la lettre aux habitants (si se Bpeemreenex possible, sous enveloppe à en-tête de la mairie) pour prévenir les ménages | == TT ne — qu'ils sont concernés par le recensement de la population ;
* _je profite aussi de ma tournée de reconnaissance pour déposer des
affichettes chez les commerçants et les apposer sur les panneaux
d'affichage dans les halls d'immeuble. re
À l'issue de la tournée de reconnaissance : avec mon coordonnateur, nous vérifions ma liste d'adresses
d'habitation. Je lui fais part des éventuelles difficultés rencontrées : adresses non trouvées, difficultés d'accès
(digicodes, etc.)
Mon coordennateur communal valide la liste des adresses d'habitation à recenser.
La Poste Sociéte Anonyme au capital ce 5 857 785 892 euros - 256 Gü0 000 RCS FARIS
Suge social RUE DT COLOGKEL PIERRI ANT ZSGES PARIS
16 Paraphe
PE
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Entre la tournée de reconnaissance et la collecte : préparer les
enveloppes pour le dépôt des notices internet dans les BAL
Rappel : les notices internet ne peuvent être déposées dans les boîtes aux lettres que pour les adresses
individuelles où le logement correspondant à la boîte aux lettres est clairement identifiable Si cette
condition n'est pas remplie, vous ne pourrez pas savoir à quelle porte vous rendre en cas d'absence de
réponse par internet.
Qu'est-ce qu'un logement avec boîte aux lettres (BAL) identifiable ?
Une maison individuelle (un seul logement) située dans un jardin est un bon exemple de situation où l'on sait exactement à quelle maison correspond la BAL. D'autres situations sont plus incertaines : par exemple, plusieurs BAL regroupées en bord de route sans indication de la localisation de leurs maisons. En cas de doute, je ne dépose pas la notice internet dans la BAL mais je rencontre les habitants.
Certaines zones se prêtent mal au dépôt dans les BAL: zones très touristiques avec beaucoup de résidences secondaires, centres urbains avec très peu d'adresses individuelles, etc. Dans ce cas, j'en parle avec mon coordonnateur communal qui me dira comment procéder,
* Mon coordonnateur me remet mon « carnet de collecte » (pages blanches) ;
* 1" étape : préparer le carnet de collecte :
- à l'aide de ma liste d'adresses d'habitation, que j'ai complétée lors de la tournée de reconnaissance, je repère dans mon carnet de collecte les logements pour lesquels je vais pouvoir déposer la notice internet dans la boîte aux lettres :
+ pour chaque adresse où j'ai marqué « BAL » dans ma liste d'adresses d'habitation, je repère le
logement correspondant dans mon carnet de collecte ;
*__ sur le carnet de collecte, j'insoris « BAL » et le nom du ménage dans la colonne « Nom de
l'occupant / Observations » du logement concerné ;
Tous de eronnaemeence lote ses acresuna d'hagsiate
ee 1 0 tm en 0 ms
* 2° étape : pour chacun des logements « BAL », je complète une notice =
internet : —
- je reporte sur une notice internet les informations de mon carnet de Bj Recensemenc collecte : IRIS, rang d'adresse {a Rang À »}, rang de logement SPRERS (s Rang L », toujours égal à 001 puisqu'il s'agit d'une adresse ri ete indinduelle) : 9. muse
= je note sur la notice la date à laquelle la réponse internet est
attendue : le mardi 21 janvier pour les notices que je distribuerai au an,
cours des premiers jours de la collecte ;
- je renseigne une enveloppe avec le nom et l'adresse du menage et = j'insère la notice correspondante
+ Cette préparation prend un peu de temps, mais permet d'en gagner ensuite
torsque les personnes recensées répondent directement par Internet sans avoir eu besoin de ies rencontrer. Pour les adresses non concernées par un
depot en boîte aux lettres, je ne prépare pas d'enveloppe
La Fosts Souété Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros :: GG 000 RUS FARIS
eue social REP BE CON ONE PIERRE NAT TAGS PARIS
17 Paraphe
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 La collecte des ménages : à partir du 16 janvier 2025
Le dépôt des notices internet dans les boites aux lettres des logements éligibles
Je commence par déposer les enveloppes que j'ai préalablement préparées, comprenant les notices
internet, dans les boites aux lettres des adresses d'un seul logement avec boîte aux lettres clairement
identifiée {adresses que j'avais repérées lors de {a tournée de reconnaissance) ;
Je prends garde à ne pas me tromper d'adresse !
l'indique la date limite de réponse (celle que j'ai mentionnée sur là notice) sur mon carnet de collecte (colonne « Retrait »);
dans les jours qui suivent, je suis l'avancement des réponses internet de ces logements (réception des
SMS): je note ceux qui ont répondu sur mon carnet de collecte (colonne « Retour »):
a partir du mercredi 22 janvier, je me rends au domicile des habitants qui n'ont pas répondu (SMS non reçu) pour les inciter à répondre rapidement.
La rencontre des habitants pour la remise des documents
« Bonjour, je suis l'agent recenseur de la
Dès le 16 janvier, je rencontre les habitants des logements où je n'ai pas distribué de notice dans la boîte aux lettres ;
à partir du mercredi 22 janvier, je rencontre aussi ceux des logements où j'ai distribué une notice s'ils n'ont pas encore répondu (SMS non reçu.
; Je dois dialoguer avec les habitants pour : commune. je vous ai déposé un courrier il y 3 »* déterminer la catégorie du logement :
NE ANS Cp ét cn és * _sic'est une résidence principale : passage. l'avez-vous vu ? . : : :
- je propose systématiquement de répondre par
internet ;
- je détermine avec les habitants le nombre de
personnes à recénser.
Ce logement est-il votre logement habituef ?
Je vous consaille de récondre par internet: pour
vous, c'est plus simple, totalement sécurisé, et
ainsi je ne vous dérange pas une seconde fois
pour récupérer les questionnaires. Est-ce que
cela vous convient
Pourriez-vous m'indiquer combien de personnes
Lorsque je viens relancer un ménage qui n'a pas
répondu suite au dépôt de la notice dans sa BAL :
* je peux lui remettre une seconde notice s’il a égaré
la première ;
* ou des questionnaires papier si le ménage ne peut
pas répondre par internet. vivent habituellement dans ie logement ?
Qui doit remplir un bulletin individuel ?
"Le questionnaire internet détermine automatiquement si un bulletin individuel doit ou non étre
complété.
“Sur la feuille de logement papier les habitants du logement doivent être classés dans 4 tableaux distincts selon les consignes indiquées sur Le questionnaire :
- Tableau À : occupants permanents du logement
- Tableau B: enfants en résidence alternée qui vivent le plus souvent avec leur autre parent
- Tableau C : enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études
- Tableau D: autres cas, notamment personnes hébergées en communauté {maison de retraite, caserne, etc.)
Seuls les habitants du tableau À doivent remplir un bulletin individuel,
La Poste - Societe Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 355 006 000 RCS PARIS
Nicge social 9 RUE BE COPGNEE PIERRE AVEA 7SUIS PARIS
18 Paraphe
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 La localisation des logements dans les adresses
collectives
Dans une adresse collective, c'est-à-dire comportant plusieurs
logements, il est important de bien localiser chacun des
logements :
* à chaque rang de logement (Rang L} de mon carnet de collecte,
j'attribue un logement de l'adresse en procédant logiquement
pour ne rien oublier :
-
Dans l'exemple ci-dessus, je dois recenser l'immeuble du 4 Cours de la Liberté
batiment par bâtiment, de la gauche vers la droite ;
tians chaque bâtiment, du bas vers le haut :
à chaque étage, de la gauche vers la droite :
* Le dos à ls porte d'entrée su rez-de-chaussée ;
* Le dos à l'escalier dans les étages.
1” étage
ROC
ument
{5 logements repérés) Je commence par le rez-de-chaussée :
le premier logement correspond à celui du ménage « Thomas » ;
je trouve ensuite celui de « Dupont » que j'attribue au rang de logement 002; je continue à l'étage : le 1° logement à ms gauche, quand Je tourne le dos à l'escalier, est celui de « Bernard, le 4° logement n'a pas de nom indiqué sur la porte ;
enfin, le dernier s'avère être un cabinet médical. Aprés avoir vérifié que Le médecin n'habite pas sur place, je
rayerai la ligne sans renuméroter les autres logements
+
+
€
#
e
ctée À ce
DELL
Le]
«re de 9 Liver
/ 2
-
étonne Æ CS Of LA
| Camsenert
LIRERTE
À cage etre que hate er k
coegee HABITATION Dern rade de éngerentt conres %
om NENVIENA LLÉ Acrenen vonsmthe OR
déve
Re 227]
Léarte cn, 09 rome
L_1 ste cms dctes cu + pres ass
Porntes # re comemermete MED
Von AgbRPe en Cr: de Crete Où De ÉRLÉE ITurt
3
Q ee ' Se. n'es [=] ue % l'rmmquees Fr
s a | Dm een vi se ‘ ss
mess dis et nr
+ 4 rs |
|
|
THOMAS
no: [me tn face
|
| |
[| | lt: | _ | 4 drones se prnd| DUFOW' | | x "| [EP | peer:
Î { acs 3 1" à grushe BERNARE }
L | bosA 4 _
|
_
_ _
ds ne
—
l | + Vos ds rom Lodigeé + Î
ol (4 | 22 much |
|
|
LL | | 2 35) 8-2 -0be À —— _ Cebnetd datent À — : + 1
mme ee ne a mn mie |
? , - _ … .
° al L a ” sem e _
+ +
Les catégories de logement
Residence principale : logement occupé à titre habituel, où l'on réside le plus souvent (plus de six mois par an en principe).
Résidence secondaire : logement utilisé pour les loisirs, les vacances, gîte rural, etc.
Logement vacant : inoccupé, par exemple entre deux locataires, ou disponible pour la vente, ou
appartenant à une personne en maison de retraite, etc.
Logement occasionnel cccuipé pour des raisons professionnelles par une personne qui retourne régulièrement dans son logement familial (les logements d'étudiants n'entrent pas dans cette catégorie).
La Poste
Neue sen li
Suciete Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros + OnO 6
RIDE CO ONIE PI RRI
19
\IA OLIS PARTS
:ROS PARIS
Paraphe
ee
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Les habitants acceptent de répondre
par internet
* je renseigne sur la notice internet l'identifiant du
logement (IRIS, rang d'adresse, rang de logement)
qui figure sur mon carnet de collecte ;
* __ je corwiens avec les habitants d’une date limite
de réponse par internet (date après laquelle je
viendrai relancer le ménage s’il n'a pas répondu)
et je la note sur la notice {et sur mon carnet de
collecte, colonne « Retrait ») ;
* je remets aux habitants la
notice internet et leur Beveerss
indique où trouver Les
informations nécessaires à la
réponse en ligne : ——
-__ code d'accès et mot de —
passe;
- identifiant du logement ; jen 2/08
* _je n'oublie pas de compléter mon carnet de collecte :
« Je vous remets catte notice internet sur laquelle
ffgurent l'adresse du questionnaire an ligne (vous
pouvez aussi flasher le QR-code}, ainsi qua le coda
d'accès et ls mot de passe nécessaires pour vous
connecter Pensez bilan à respocter les majuscules
et les minuscules Vous devraz aussi reporter les
codes que j'ai inscrits ki : identifiant du kbgement
{codes du quartier. de l'adrasse at du logement).
Ceis permet de m'avertir que vous avez répondu
Pour la éponse au questionnaire, vous n'aurez qu'à
vous laisser guider sur la site, c'est très simple
Pensaz blan à cliquer sur le bouton « Valider mas
réponses » après avoir terminé de ramphir les
buketins Ndividuels. indiquez votre adrasse
électronique pour recevoir un accusé de réception.
Pensez-vous pouvoir répondre avant js (date) ?
Parfait, je vous indique cette date sur ia notice,
pour mémoire. Marc! de la respecter sans quoi je
is »
catégorie du logement: nombre de personnes vint mods de réponse et date limite
RP en cas de résidence principale habituellement dans le logement convenve vec le ménage
at N, / Répidences mo
png] ausman | 4 | Poor ds De) PRE Pr mins _Lssecputes a FE | € L | Eseaiss _ rap ï retatsres mr | no |77e ones 4 ré de porte a) Otéérestions « &t et heuve cm | pen ” AD pèces| rà $
THOMAS 14/01 urlir wat
001 RAC tn fact RP - - 201 18ba5 | 1 24/01 vérar Le matin astos che
Les habitants ne peuvent pas répondre par internet
* je renseigne le cadre « à remplir par l'agent
recenseur » (cadre AR) de la feuille de logement :
— identifiant du logement (IRIS, rang d'adresse,
rang de logement) qui figure sur mon carnet de
collecte ;
- type de construction ;
* je conviens avec les habitants d'une date limite de
réponse (date à laquelle je passerai récupérer les
questionnaires) et je la note sur la feuille de
logement (et sur mon carnet de collecte) ;
* je remets aux habitants :
- la feuille de logement =
(FL) avec le « cadre AR »
complété ;
- autant de bulletins
individuels (BI) que
d'occupants permanents
du logement.
« Je vais vous remettre ce questionnaire, la fouills
da logement, à remplir en premier. Sur la pramière
page, vous devez indiquer vos nom et adresse. Sur
la derniäre page figurant les quastions relatives à
vote logement.
À l'intérieur, vous Hstez les occupants du logement
dans les tableaux puis vous indiquez les Hans da
parenté éventuels
Las personnes figurant dans ls tableau À devront
remplie un bulletin individuel; à cat effat, je vous
en wmats N.
Pensez-vous pouvoir répondra svant le (date) ?
Parfak, je passerai donc ce jour-là. je vous indique
cette date sur la feuille de logement, pour
mémoire. »
+ je n'oublie pas de compléter mon carnet de collecte (exemple page suivante, en haut).
La Foste- Société Anonyme au capital de $ 857 785 892 euros 356 000 600 RCS PARIS
Sicee suctal RUE DE COR CET PIERRE AN EN ZSGIS PARIS
20 Paraphe
DE
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 mode de réponse et date de RDV
pour récupérer les questionnaires
nombre de personnes vivant
habituellement dans le logement
catégort du logement
RP en cas de résidence principale
N #
Nr de l'ocrugese |, cpér her a Mer maple 6 = Tyve honte € Versa lertatives Mort | Ne
Gervss « . et here) @ | sen L = ne 3
DUPONT 24/03 17h pepuir
2vos 18600 | 2 | 25/01 1%
2504 tas
Le logement est une résidence non principale
Si le logement est une résidence non principale (résidence secondaire, logement occasionnel ou vacant) : je complète mon carnet de collecte. Lors de ma prochaine rencontre avec mon coordonnateur, je lui
transmettrai ces informations pour qu'il les enregistre dans son application informatique.
catégorie du logement
LV en cas de logement vacant
(RS en cas de résidence secondaire,
type de logement. et, s j'obtiens l'information : nombre de
pièces et année d'achèvement de l'immeuble (selon les
nomenclatures figurant sur mon carnet de collecte)
LO en cas de logement occasionnel) “
fautes Caéqge Nom de l'occupeart Dépés pers @ Résidences ren 5
du ot
l'E ere £ ue eu lertæives (die lertaives (date Mo $ n° ce poem a) Ctuervaorts, j Bi a } CI a: | nt à 5 N
_ 2/03 37h da momm indaqué
004 2” 2° à gauche LV = 20/03 18420 \ A 2 s vacant, nfe vorsam
D cc
te tt
* _ je renseignerai la colonne « Retour » (avec Un « R » comme résidence non principale) lorsque j'aurai transnus
l'information à mon coordonnateur communal pour qu'il la saisisse dans son application informatique.
Le suivi des réponses et la récupération des questionnaires
Le suivi des réponses internet
* Je consulte les SMS reçus et complète mon carnet de collecte.
Dans cet exemple, la deuxième ligne de code du SMS signifie que dans l'IRIS 0101, le logement situé au rang d'adresse O16 et au rang de logement
OM 5 répondu par internet, avec une personne dans le logement.
Dans mon carnet de collecte, cet identifiant correspond au logement du
ménage « Thomas ». je complete mon carnet de collecte : Nombre d'occupantspermanents du logement tableau A)
Rex es rat Caégre Non de l'occupant Cépér Rita FLE ps
Rang 8 Pouton 4u kogement pr principales et ELNE | © métros evou ” re L | Emoster ä - , lertæives (rnen| lertaites (te) L 3 pe $ e Lo 2 (2) servæons a ) un a ) wi pers . NE paires — a
THOMAS LAS 14660 elite mil
01 RAC tn fac RP 2cvos 10h25 | 3 23/01 3 i vémas La atrir. ven sh A
# je note « L» pour marquer Que La
réponse internet à £té reçue
* je relance les habitants qui n'ont pas encore répondu en ligne dans le délai prévu : Je leur propose alors
en priorite la réponse papier et privilégie la récupération immédiate des questionnaires.
La Foste Suciete Anonyme av capital ce 5 857 785 892 euros
she «| GRET E Cuir t Di RRI
21
AXIA FSGLS PARIS
366 GO0 GO RES FARIS
Paraphe
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 La récupération des questionnaires renseignés papier
+ En présence des habitants, je vérifie que :
- il y à autant de BI remplis que de personnes inscrites dans le tableau A de la FL:
- n'y a pas de BI pour les personnes inscrites dans les tableaux B, € et D:
- les tableaux À, 8, C et D sont correctement remplis (sexe et année de naissance) et aucune personne n'est inscrite plusieurs fois :
- Les questionnaires sont bien remplis (je propose mon aide si nécessaire) et les BI signés :
+ je classe les Bt dans l'ordre d'inscription des habitants dans le tableau À;
+ __j'inscris le nombre de Bi récupérés en page 1 de la FL;
+ je complète mon carnet de collecte avec le nombre de Bi recupères :
| u poden & isgament = Nom de lotouparé Dépt gr FINE (2 ‘ des et EUNE €
= Enie si E Lyon lertves täxvel Tentx Mons | ne [Te +4 F | sut ons (3) ave ct Deure) # A hate Sc | pes pe pce a" #
à droite se fond DUPONT 20585 papier 002 RAC RP avons 12600 | 2 | 2503 1% | 2
Pin endou 201 ses 1
* je renseignerai la colonne « Retour » (avec un « P » comme réponse papier) lorsque j'aurai remis les
questionnaires papier à mon coordonnateur communal.
Les habitants impossibles à joindre (1AJ), absents de longue durée (ALD) ou refusant de répondre
* Pour les personnes lAj, je fais plusieurs tentatives sur des jours de semaine et à des horaires différents
que je note sur mon carnet de collecte ; je dépose des avis de passage ;
* je parle de toutes les difficultés à mon coordonnateur communal pour qu'il effectue des relances ;
* si malgré tout, ces habitants restent impossibles à recenser (et sont bien en résidence principale), mon coordonnateur établira une « fiche de logement non enquête « {FLNE) dans son application
informatique ;
* pour cela, j'indique à mon coordonnateur
- l'adresse, le nom de l'occupant principal, le nombre de résidents si j'ai pu obtenir l'information (par le biais du voisin, du gardien...) :
- si possible, les caractéristiques du logement : maison où appartement, nombre de pièces, année d'achèvement de la construction (que j'ai notées sur mon carnet de collecte).
S5 malgré toutes les relances, le ménage est impossible à (3) Motf
je perse à noter chaque recenser, je note le motif et le nombre de personnes ALD : Absem de lorique durée tentative de contact dans la résidant dans le logement (si j'ai pu obtenir l'information) LAJ : impassible à joinre colonne « Dépôt » R : Retus
Caéqure
de Fosnan du ogemert evo.
n° de porm
ti)
1° œucha fond
des ceuierr RP
ke note également le type de logernent
et, 5: j'obtiens l'information, le nombre de pièces
et l'année d'achévement de l'immeuble
(seton les nomenciatures figurant sur mon carnet de collecte)
La Poste - Societé Ancnyrne au capital de 5 857 785 892 euros - 355 000 OGO RCS FARIS
Siue soctal 9 RUT Hi CO GNXET PIERRE AUIA 7S0IS PARIS
22 Paaphe
1 DT
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Tenir le rythme d'avancement attendu
35% 55% 25%
90 iogements sur 260) 140 logements sur 260) 20 cnrs on 220 tgem 260 pes
OO Les rencontres avec mon coordonnateur communal en cours
de collecte
Nous faisons le point sur l'avancement de ma collecte :
“un bon rythme d'avancement permet de respecter le calendrier de collecte ;
* je rapporte régulièrement les questionnaires collectés à la mairie ;
* nous échangeons au sujet des réponses internet mal identifiées.
Nous discutons des problemes rencontrés :
* je parle svec mon coordonnateur des habitants difficiles à joindre, etc. ;
nous convenons ensemble des courriers de relance que doit envoyer mon coordonnateur.
Les cas particuliers
Dans tous ces cas particuliers, je consulte mon coordonnateur communal :
* Les hôtels : on y recense toutes les personnes qui y vivent à titre de résidence principale ou qui n'ont pas d'autre logement ailleurs :
7 gérant ou membre du personnel dans un logement de fonction,
occupant(s) d'une chambre.
* Les résidences hôtelières : les logements sont recensés comme résidences secondaires, sauf s'ils sont utilisés à titre de résidence principale ou de logement occasionnel.
* Les campings: - on y recense les personnes qui y vivent à titre de résidence principale (dans un logement, dans un
mobile home sans moyen de mobilité, etc.),
- sile camping est ouvert à l'année, on recense aussi les mobile homes sans moyen de mobilité (résidences secondaires).
* Les communautés (internats, maisons de retraite, établissements pénitentiaires, etc.) : elles sont recensées par l'Insee. Si une adresse du carnet de collecte correspond à une communauté, j'alerte mon coordonnateur communal.
Pour les hôtels, les résidences hôtelières et les campings, le coordonnateur communal pourra me fournir une notice d'information spécifique à remettre au gérant.
oo En fin de collecte
Je ramene en maine l'ensemble des documents :
* les derniers questionnaires collectes :
“ les documents non utilisés {questionnaires vierges, lettres aux habitants, notices internet, avis de passage,
etc.) pour qu'ils sotent détruits en mairie et consignés dans un proces-verbal de destruction ;
+ ma liste d'adresses d'habitation, utilisée lors de la tournée de reconnaissance, mon carnet de collecte et
mon plan ;
* ma carte d'agent recenseur «4
LaPosle Societe Aininivme au calital de 5 857 785 892 euros 256 006 üUO RCS PARIS
Sie ont GRETA CR CNE PIERRE AN EN SOS T'ARIS
23 Para | ns
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 S'organiser pour réussir la collecte
Je démarre le jour « j » pour tenir un bon rythme de collecte :
je dépose les notices internet dans les boîtes aux lettres chaque fois que c'est possible (adresses individuelles où la BAL est identifiabiet :
je propose la collecte par internet à tous les ménages que je contacte:
J'evite de perdre du temps avec les personnes recensées s1 cela n'est pas nécessaire ; néanmoins je peux proposer mon aide aux personnes qui auraient des difficultés pour remplir les questionnaires ;
si j'ai plusieurs zones de collecte à charge, je n'attends pas d'en avoir terminé une pour passer à la suivante, mals j'avance la collecte au même rythme dans chacune de mes zones.
je veille à avoir toujours sur moi le matériei nécessaire :
ma carte d'agent recenseur ;
mon carnet de collecte ;
des notices internet et des questionnaires papier :
ce livret ;
des avis de passage.
J'organise ma tournée quotidienne :
je peux démarrer tôt le matin, mais pas avant 8h, et je ne dépasse pas 20h30 en soirée ; je profite du samedi qui permet de contacter des personnes difficiles à joindre en semaine ;
je ne néglige pas les tournées en journée, qui permettent de contacter bon nombre de personnes {personnes âgées, sans activité professionnelle ou en horaires décalés, travaillant à domicile, etc.) ;
je réserve du temps disponible en début de soirée pour contacter les personnes qui ne sont pas joignables en journée ;
dans les immeubles importants, je peux parfois, au cours de la même tournée, récupérer les questionnaires de certains ménages et en contacter d'autres.
je fais face aux difficultés de collecte :
en cas de difficultés d'accès :
- je profite du fait que les portes sont parfois ouvertes le matin pour la distribution du courrier ;
= les allées et venues sont plus fréquentes à certaines heures : celles où les habitants partent travailler ou reviennent chez eux, ainsi que les heures de rentrée et de sortie d'école :
- je prends contact avec le gardien ou le concierge, quand il y en à un ; je peux demander à mon coordonnateur communal de me remettre une notice d'information spécifique 3 leur intention.
pour les personnes difficiles à joindre :
“je fais plusieurs tentatives sur des jours et à des horaires différents et les note sur mon carnet de collecte (pour m'en souvenir et pour rendre compte à mon coordonnateur communal) ;
- je dépose des avis de passage, en y laissant mon numéro de téléphone (ou celui de la mairie} ;
- je recherche l'aide du voisinage.
pour les personnes qui refusent :
= j'essaie d'argumenter, en expliquant l'utilité du recensement et la confidentialité des réponses;
- je montre spontanément ma carte d'agent recenseur pour rassurer les habitants ;
- dans tous les cas, je reste courtois.
j'informe mon coordonnateur communal de toutes les difficultés rencontrées. || pourra de son cêté effectuer des actions de relance (courriers, etc.}.
La Poste - Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siege social RU BU COI GNLE PIFRRE ANA ZSGIS PARIS
24 Päraphe
E
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Savoir expliquer la réponse par internet
Le recensement par internet est une action de modernisation de l'État.
Désormais, trois habitants sur quatre répondent par internet.
Les avantages de la collecte par internet pour les personnes recensées :
* gain de temps : pas de second passage de l'agent recenseur, remplissage plus rapide ; * questionnaire guidé, plus facile à compléter, possibilité de télécharger un accusé de réception ;
* confidentialité respectée: personne n'a accès au questionnaire en ligne hormis l'Insee.
Les avantages de la coilecte par internet pour moi :
* pas de déplacement pour récupérer le questionnaire :
* information par SMS deux fois par jour sur les réponses arrivées par internet ;
* moins de papier à gérer et à contrôler
Les avantages de la collecte par internet pour tous :
"un recensement moins coûteux et plus respectueux de l'environnement ; * une collecte plus rapide ;
* moins de manutention de papier, moins de saisie de résultats.
Mémo technique sur la réponse par internet
Code d'acces et mot de passe
* Le code d'acces et le mot de passe imprimés sur la notice mmternet sont à usage réservé à un seul
logement : is ne peuvent être utilisés que par le ménage auquel a été distribuée la notice. Dès que le
ménage a validé ses réponses, le code d'acces ne peut plus être utilisé ;
* bien respecter les majuscules et minuscules, sans espace entre elles : * en cas de perte des codes d'acces, il faut fournir une nouvelle notice, l'Insee n'a pas la possibilité de
retrouver les codes perdus ;
* chaque commune a ses propres notices et ne peut pas utiliser celles d'une commune vaisine
Questionnaire internet Quels sont les identifiants de votre logement ?
+ __ Identification du logement : je ne dois €} G:: pe mn
pas oublier d'indiquer l'identifiant du nor er
logement {IRIS, Rang A et Rang L) sur la
notice internet avant de Îa remettre aux o _ e 1 + =
habitants. :
En effet, c'est grâce à ces identifiants 02ze 00 s _ ==
que je serai alerté par SMS de la réponse vas /
du ménage mn
- Nom et adresse : les noms, prénoms et adresse sont nécessaires afin
de vérifier qu'il n'y 3 ni oubli ni doublon dans les données du recensement. Les noms et prénoms seront
supprimés des fichiers au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du recensement. Les questionnaires sont confidentiels. lis sont uniquement exploités par l'Insee et ne peuvent entraîner aucun
contrôle aciministratif ou fiscal. Je pense à rappeler au répondant qu'il ne doit pas oublier de s'inscrire également lui-même parmi les habitants du logement
* _ Déconnexion : par mesure de securité, le questionnaire est déconnecté au bout de 20 minutes sans activité
Pour continuer le remphssage, d suffit de renseigner à nouveau son code d'acces et son mat de passe
* __« Compléter plus tard » : il est possitle d'interrompre le remphssage du questionnaire en hgne en cliquant sur « Compléter plus tard ». Tant que le ménage n'a pas chique sur « Vahder mes réponses », il peut y
revenir pour compléter son questionnaire
+ __Reconnexion : pour accéder de nouveau au questionnaire, le code et le mot de passe sont indispensables
+ Sauvegarde : les données sont automatiquement sauvegardées dés qu'on passe à la page suivante
La Poste Societe Ananyme at capital & 5 857 785 892 euros 356 O0U 000 RCS FARIS
Siege ses tal te RE DE CON ONE PIERRE NATAOOOSGES IE ARIS
25 Parap
SE
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Combien de pièces d'habitation compte * _ Aides au remplissage : des aides au remplissage sont votre logement ?
proposées directement dans te questionnaire tes lermemntée den grecs d'habeustan (sate à mangnt
En outre, une rubrique « Pourquoi cette question » déauc asian, hanbee eux à
explique l'utilité des questions posées : Compter le cuisine comme une pce nm mac est mupereuee
Ke compter pas les péces tee Que aule de Deus usamoerte
Pourquei cetté Questron ? à WC, ete
Nombre de pièces d'iratat étuor
Le nombre de pièces d'habhation permet de mesurer le niveau de conlort .u dei logements, notamment en le ropportont av nombre d'hobétænts du
togemem : nn —
+ __ Situation des habitants : l'internaute doit préciser la situation de chacun des occupants du logement, ce
qui déterminera lesquels doivent remplir un questionnaire individuel. Un récapitulatif précise le nombre de personnes déclaré, ce qui permet au répondant de vérifier qu'il n'a oublié personne.
dieser Vous svez indique que 2 personnes vivaient de levres dans ce logement. Êtes-vous sur de n'avoir Les questionnaires individuels oublié personne, y compris:
autre logement ? # tn permoreres bent barres dattes fopcataen. wi 2 Michelle FHOMAS dataren OT Empe 0 Se more Sur Es EC
Ést-ce que Jean THOMAS vit aussi dans un re lezn YHOMAS ES
Don, à eût ep
ot peruannes QU vent ESEMANR Joe Porte Ce MAETEN MP
ni ones natrn. dut inass dut one me Oui ous m0 Can CE DA te RL Lgeunt eur vue CUT CCR NTS MONTS, CENT PU NAN AT
RS PT LS
ut pont Men pme Cmotommommathes 08 a Mens «er eue Deere dates ee ONE ef
« Len COR TES EE Des un . —
Uni LaMS ape épaahont de de Suns À dt tunis chan hit bot paren Es
ae re poem “en À de Qu Pare 2 RUE AGENT F
Lee ES
. Validation du questionnaire : une fois les questionnaires Souhaitez-vous valider vos réponses ?
remplis, il faut cliquer sur Le bouton « Valider mes
réponses » afin que l'insee les reçoive. Dès que le ménage
a validé ses réponses, il ne peut plus y accéder, que ce soit
pour le vérifier, lé compléter ou le corriger. EE
ismue - + utile «4
+ Accusé de réception: l'habitant peut télécharger un accusé de
réception de sa réponse, qu'il reçoit aussi par mail s'il a renseigné
son adresse électronique en début de questionnaire. La Gama ds tpsenmut da In pipisléon | / à : si s\e À est également invité 3 « donner son avis » sur cette démarche en ui détente i
hgne. nous votre nuls, els me prend que 2 minutes
+ SMS non reçu : si un habitant dit avoir répondu mais que je n'ai pas reçu le SMS, je lui demande de se reconnecter au questionnaire (si la notice 3 été conservée). Si cela est possible, cela signifie qu'il a oublié de valider ses réponses à la fin du questionnaire. Sile ménage n'arrive pas à se reconnecter (message « L'Insee vous remercie pour votre collaboration à cette enquête »), c'est que le questionnaire a bien été validé. Dans ce cas, je demande à consuiter l'accusé de récœæption (s'il a été conservé) et je note la date qui y est mentionnée, ainsi que les identifiants du logement pour en parier à mon coordonnateur communal
La Poste - Societé Anonyine au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 G00 RÇ$ FARIS
Siege social RUE BI CO ONEI PIERRE AVIA 380 PARIS
26 Parephe
DE
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Savoir répondre aux questions des habitants
Rappel : le recensement est déclaratif ; je peux aider une personne qui le demande,
mais je ne peux pas pas faire de remarque sur ses réponses.
La feuille de logement
Qui est l'occupant principal ? Pourquoi donner son nom alors que le recensement est confidentiel ?
+ l'occupant principal peut être n'importe quel adulte occupant le logement. L'insce ne consiière pas que cette personne est plus importante que les autres occupants du logement. Il est nécessaire de désigner un occupant principal afin de s'assurer qu'un logement n'est pas interrogé deux fois.
< Les noms, prénoms et adresse sont nécessaires afin de vérifier qu'il n'y à ni oubä ni doublon dans les données du recensement Les noms et prénoms sont supprimés des fichiers au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du recensement.
» Los questionnaires sont confidentiels lis sont uniquement exploités par l'Insee et ne peuvent entrainer aucun
contrôle administratif ou fiscal
Comment compléter les liens de parenté ?
" T var # >
Pate nn Eine £- À à L » .# 3 = re + s. . + à - > | | LES | k 4 BL. z né Ca : | Lo cms U pmrumee Lu tu es mere the Lj meenœerres À SE 1 at F | ei D prunes « EE pores 0 | a LA 2ONGUTE On là purmersneÀ dé ch RES DRE Re 13 paorasaiss À SET 2 ut , | Ms LE parammens # CRNCRETCUTTERS “un |
+ Chaque habitant doit indiquer qui est son/ss conjointie} et qui sont son ou ses parents en indiquant ke numéro de la
personne concemée. Un seul chiffre doit être Inscrit dans la case. Si le lien ne peut être renseigné, le case doit rester vide (par exemple, si les parents ne vivent pas dans ce logement).
« Les parents sont les parents légaux au sons de l'état civil M peut donc s'agir aussi de parents adoptifs. Un beau-parent {conjoint d'un des parents) ne doit pas être indiqué comme parent, sauf s'il a adopté légalement l'enfant.
Mon/ma conjoint(e) est absent(e) la semaine pour des raisons professionnelles, où l'inscrire ?
* ll/elle doit être inscrit(e) dans le tableau A D) et remplir un bulietin individuel Le logement occupé en semaine à proximité du lieu de travail est un logement dit occasionnel.
Un de nos enfants est logé ailleurs pour ses études, où l'inscrire ?
* Sil'enfant est mineur, Il doit &tre inscrit dans lo tableau À GROTTES) et remplir un bulletin individuel
s Si l'enfant est majeur, il doit être inscrit dans k tableau (el, Enfants maleurs logés ailleurs pour leurs études
ll n'a pas à remplir un bulletin Individuel.
Un de nos enfants habite également chez son autre parent à la suite d'une séparation ou d'un divorce, où l'inscrire ?
+ Silenfant plus de la moitié du temps dans le logement recensé, Il doit étre inscrit dans le tableau À
+ Sil'enfant passe moins de la moitié du temps dans le logement recensé, il doit être inscrit dans le tableau B Enfants vivant chez leur autre parent la plus grande partie de l'année MIRE: RS") AUS It EEE LES IUT IU EE
+ Sil'enfant passe la moitié du temps dans le logement recensé, alors :
+ s'ils dormi dans le mt recensé La nuit du début du recensement, il dott être Inscrit dans le tableau À
et remplir un bulletin individuel :
S sinon, f doit étre inscrit dans de tableau 8 Ge DR UT lues AC US ue D'ud Es Nug Le + at EL
n'a pas ë remplir de bulletin individuel
ELU 1")
l'Insee vulise cette règle pour définir chez lequel des deux parents un enfant doit étre recensé pour éviter de compter
deux fois le même enfant La réponse fournie n'est communiquée qu'à l'Insee pour établir des statistiques anonyrmisées et ne peut être fournie à aucun autre organisme
La Poste - Societé Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros 356 GOU 000 RCS PARIS
Siege social REED COR ON EE PIERRE ANIA TGS PARIS
27 Paraphe
eZ
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Le bulletin individuel
Certaines personnes peuvent avoir plusieurs emplors,
utiliser plusieurs moyens de transport, etc. On
conseille alors de choisir la modalité correspondant à
la situation principale. Le recensement étant
déclaratif, c'est la personne enquêtée qui détermine
sa situation prnGpale ou, à défaut, celle qu'elle
estime la plus proche. Le questionnaire est court et
ne peut refléter toutes les situations possibles
Filtres - déroulement du questionnaire
Tout le monde n'est pas concerné par toutes les
questions. Les filtres permettent de déterminer
les questions auxquelles il faut répondre.
Exemples :
- seules les questions 1 à 7 doivent être complétées Dour
les enfants de moins de 14 ans;
+ les personnes en emploi ne doivent pas répondre aux
questions 16 à 19:
+ les questions 31 et 32 ne concernent que les salariés
Questions sur la situation professionnelle
Le questionnaire comporte plusieurs questions sur la
situation professionnelle. Elles sont nécessaires pour
déterminer l'activité professionnelle détaillée et le
secteur économique où la personne travaille La
question sur l'adresse du lieu de travail perrnet
d'analyser les déplacements domicile-travail et la
lccalisation des emplois. Le nom, l'activité
économique et l'adresse de l'établissement ne sont
utilisés qu'a des fins statistiques et ne sont pas
transmis à d'autres organismes.
Savoir répondre aux interrogations sur
certaines questions du bulletin individuel
Quelle(s) est (sant) votre (vos) nationalité(s) ?
Plusieurs réporises possiles
. Toute personne qui vit habituellement en France
doit étre recensée, quelles que soient ses
nationalités et sa situation légale.
-« Pour les personnes nées en France de deux
parents étrangers et devenues françaises par
anticipation à 13 ou 16 ans où à leur majorité,
cocher la case 2
tes vous inscrit(e) dans un établissement
d'enseignement pour l'année scolaire en cours ?
Les élèves suivant un enseignement à distance
cochent la case « oui » et « dans là commune où
vous résidez ».
Quel est le leu de naissance de vos parents ?
Cette information permet de savoir 3 les personnes
vivent toujours dans le département ou le pays de
naissance de leur(s) parents) et ainsi d'étudier les
mobilités géographiques au fil des générations
à cause d'un problème de santé, dans les
activités que les gens font habituellement 7
Cette question permet d'établir des statistiques
sur les personnes en situation de handicap en
France et dans chaque commune et de connaître
les caractéristiques de ces populations
r Etes vous limitéie), depuis au moins 6 mois,
EF] Quel est votre plus haut diplôme ?
Les enfants et adolescents scolarisés et n'ayant
pas encore de diplôme cochent la case O1.
FE] Quetie est votre situation principale ?
+ Congé de maladie ou de maternité : case 1
+ Congé parental de moins de trois mois : case 1
+ Congé parental de trois mois ou plus :
- avec un reveny compensatoire (ex. Prepare) : case 1
- Sans revenu compensatoire : case B.
+ Chômage technique : case 1
+ Aide d’une personne dans le cadre de son travail
y compris de façon non rémunérée : case 1
4 Quelle était votre profession dans cet emploi ?
Quelle est votre profession dans cet emploi ?
.« Ne pas écrire Jobs d'été ou travaux occasionnels,
mais écrire clairement la profession exercée
(serveur, animateur de colonie de vacances etc.)
-« Pour les personnes en congé maladie ou
maternité : indiquer la profession actuelle.
mn Cherchez-vous un emploi ?
+ Une personne peut déclarer chercher un emploi,
même si elle n'est pas inscrite à France Travail
{Pôle Emploi)
+ Par recherche d'emploi, on entend : contacts
avec une agence d'intérim, envois de candidature,
recherches sur petites annonces ou sites
spécialisés, concours, etc.
Quel est le nom de l'établissement dans lequel
vous travaillez ?
Quelle est l'activité de cet établissement ?
Ces questions portent sur l'établissement et non
l'entreprise.
Exemples :
- question 21: si la personne travaille pour le sous.
trartant d'une grande entreprise déclarer le sous-
traitant ; si elle est fonctionnaire, ne pas indiquer État ou
Ministère mais Centre des impôts ou Lycée Pergaud;
- Question 22 : s: elle travaille dans un établissement qui
fabrique des sièges de voitures, déclarer « fabrication de
sièges de voitures » et non « Construction de voitures »
Dans votre emploi principal, vous êtes
Généralement, pour le personnel de la fonction
publique hospitalière, les sages-femmes et les
infirmiers doivent cocher la case 9 les secrétaires
médicaux et les aides-sorgnants la case 8
La Poste Société Anonynie au capital de 5 857 785 892 euros 35e 000 QUG RCS FARIS
Sivee social 4 RUE DU COPOXEL PIERRE ANTS
28
FSGIS PARIS
Päraphe
DZ
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Annexe 2 Définitions INSEE
Communauté : Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et
dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les
personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles qui résident dans des logements de fonction.
Résidence secondaire :
Une résidence secondaire est un logement utilisé pour des séjours de courte durée (week-ends, loisirs, ou vacances). Les
logements meublés mis en location pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.
Distinguer logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile, c'est pourquoi, les deux catégories sont
souvent regroupées.
Logement occasionnel :
Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des raisons
professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de
sa famille).
Logement vacant :
Un logement est vacant s’il est inoccupé et :
- proposé à la vente, à la location,
- déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation,
- en attente de règlement de succession,
- conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés,
- sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.).
HMSA (Habitations Mobiles Sans Abris) :
Habitations mobiles : caravanes, mobile-homes avec roues et barre de traction, bateaux (hors bateliers professionnels)
utilisés à titre de résidence principale uniquement ;
Personnes sans abri : personnes qui au moment de la collecte dorment dans la rue où dans un lieu non prévu pour
l'habitation (cave, jardin public, sous un pont, voiture, tente...).
Les HMSA ne sont recensés pour les communes de plus de 10 000 habitants que tous les 5 ans. La prochaine année de
recensement des HMSA pour ces communes est en 2026. Pour les communes de moins de 10 000 habitants c’est l’année
de leur recensement.
La Foste Societe Anenyme au capital de 5 857 785 892 euros 356 000 000 KCS PARIS
Nicge social REED COR ONE PARRKE AVEAO SGES PARIS
29 Parapne
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Annexe 3 Conditions du traitement de Données à caractère personnel
La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel
par l'Entreprise Prestataire (La Poste).
Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le
compte du Responsable de traitement (L’INSEE) et du sous-traitant (la commune)
La fourniture des prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de Données à caractère
personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :
L'objectif défini du recensement de la population par le responsable de traitement INSEE est le suivant :
Compter toutes les personnes qui habitent sur le territoire français quel que soit leur origine/nationalité, avoir des
informations statistiques sur la population et les logements, âges des résidents, professions exercées, transports
utilisés. pour ajuster l'action publique aux besoins des populations. De ces chiffres découlent les montants des
financements versés par l'Etat à la commune (participation de l'Etat au budget des communes).
Par ailleurs, l'enquête Familles qui sera réalisée a pour finalité d’actualiser les informations sur les situations familiales,
la formation et la rupture des unions, l'évolution de la fécondité, mais aussi d'aborder des thématiques nouvelles,
comme les enfants de parents séparés, les solidarités familiales ou la transmission des langues parlées.
L'Entreprise Prestataire (La Poste) a la qualité de sous-traitant ultérieur intervenant pour le compte des communes
(sous-traitantes) lesquelles interviennent pour le compte de l'INSEE responsable de traitement.
Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée du présent contrat.
Catégories de Données à caractère personnel traitées
L’Entreprise prestataire collecte les adresses où réaliser le recensement, ainsi que les données complétées dans les 2
formulaires de collecte INSEE (individuel & foyer).
30 catégories de données collectées sur la personne, son emploi, catégorisation CSP, mode de transport utilisé pour
aller travailler, info sur logement...
L’Entreprise prestataire collecte également les formulaires Enquête famille.
Catégories de Personnes concernées
L'Entreprise prestataire recense les personnes vivant dans les logements localisés dans les communes signataires d’un
contrat avec l'Entreprise prestataire.
Pour l'enquête famille, c'est un échantillon de femmes ou d'hommes selon les communes qui sont sondés.
L’Entreprise prestataire pourra recenser tous les logements de ces communes ou une partie de leur territoire.
Mesures de sécurité mises en place
L'Entreprise prestataire collecte des Données Personnelles via les formulaires de recensement papier et le formulaire
de l'enquête Familles si concerné et les tablettes), et via les cahiers de tournées facteurs. Les données collectées via les
tablettes ne transitent pas par les SI de La Poste. Elles sont directement envoyées à l'Insee au travers de la commune.
5 857 785 892 euros -
Heu social GS RUE DE COLOGNE PIERRE AN EX TSGES PARIS
30 Paraphe e men, F eu.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025 Annexe 4 : exemple de tableau de bord du SI OMER et de format
tableur
Tableau de bord du SI OMER
--
Nom et prénom des
agents recenseurs
Nombre de logements à
recenser (données utiles à la
facturation)
Format tableur
à Li À à B € D E F CG
[AR INB LOGT A TAUX AVANCEMENT ENT NB LOGT RESTANT TAUX FINE EN % FAUX INTERNET EN & PE INTERNET 2 | ENSEMBILE AB33 96 AB} 0 &i.2 3
| [LP NOM PRENOM | 252 95.2 12 6 64,3 C 4 |LP NOPA PRENOM 2 243 90.1 24 0 46.} 0 [LP NONA PRENOM 3 | 317 82.6 55 G 58.5 0 4 ÎLP NOM PRENOM 4 4 238 933 lé 79.4 0
La Poste - Sociéte Anonyme au caprial de 5 857 785 892 euros 356 000 000 RCS PARIS
Siege social RUE PE COLONEL PIERRE ANEN 7SUIS PARIS
31 Paraphe
J=
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250722-DDM_2025-32b-DE
Date de télétransmission : 24/07/2025
Date de réception préfecture : 24/07/2025