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Conseil Municipal - 2020 01 CRS Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Fontenay-le-Comte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 01 CRS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

DU

MARDI 11 FEVRIER 2020

ontenay-le-Comte

md COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Présidence de M. Jean-Michel LALÈRE, Maire

A 18 heures 30, le Conseil municipal s'est réuni, salle d'honneur de la Mairie, à la suite de la convo- cation adressée par Monsieur le Maire, le 5 février 2020.

Présents

M. Jean-Michel LALÈRE, Maire ;

M. HOCBON Ludovic, Mme GAILLARD Leslie, M. BOIGEOL Hervé, M. VERDON Sébastien, Mme PLAIRE Claudine, M. MIGNET Philippe, Mme LÉGERON Ghislaine, M. PETORIN Jean- Pierre, Adjoints au Maire ;

Mme MORETTON Annette, M. BERDOLL Charles, M. BIRÉ Michel, M. GARON Bernard, Mme BAUDRY Monique, Mme MÉMETEAU Arielle, M. BOUILLAUD Stéphane (a quitté la séance au cours du point 2020-01-12}, Mme TRUDEAU Christelle (arrivée au cours du point 2020-01-01), Mme BOUTIN Marie-Kristine, M. DOMBAL Adrien, M. BRIANCEAU Gilbert, M. MACORPS Jean-Paul, M. FOURAGE Hugues (a quitté la salle au cours du point 2020-01-25, est revenu avant le vote du point 2020-01-26), Mme ROUSSILLON Christelle, M.MÉTAY Pierre-André, M. GENG Hubert, et Mme Dominique CHARTIER, Conseillers municipaux.

Pouvoirs

Mme GARREAU Myriam a donné procuration à M. Jean-Michel LALÈRE, Mme BONNET Martine a donné procuration à Mme PLAIRE Claudine, M. DROUIN Thierry a donné procuration à Mme TRUDEAU Christelle, M. BOUILLAUD Stéphane a donné procuration à M. MIGNET Philippe, Mme BEZIAT Delphine a donné procuration à Mme GAILLARD Leslie, Mme TRUDEAU Christelle a donné procuration à M. HOCBON Ludovic, M. FILLONNEAU Gino a donné procura- tion à M. VERDON Sébastien, Mme WILLEMOT Isabelle a donné procuration à M. FOURAGE Hugues.

Absents

M. NODET Michel.

Secrétaire

Mme CHARTIER Dominique.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal.Concernant le projet de groupement de commandes entre la Communauté de communes Pays de

Fontenay-Vendée te la Ville de Fontenay-le-Comte pour le marché de voirie pour les rues de la

Tranchée des Baïonnettes, des Essorts et de la Colinerie :

DECIDE de constituer et d’adhérer au groupement de commandes pour le marché voirie- assainissement rues de la Tranchée des Baïonnettes, des Essorts et de la Colinerie situées à Fontenay-le-Comte, à intervenir entre la Communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée et la Ville de Fontenay-le-Comte; -APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché voirie-assainissement rues de la Tranchée des Baïonnettes, des Essorts et de la Colinerie annexée à la présente délibération ; -PREVOIT les crédits nécessaires au budget ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Concernant la demande d’intégration de parcelles au domaine non cadastré :

SOLLICITE du service du cadastre territorialement compétent l’établissement de croquis de conservation, sous la forme de croquis fonciers, pour les parcelles de la liste annexée afin de les intégrer au domaine non cadastré communal immédiatement ; -DELEGUE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien la procédure.

Concernant la cession rue de l’Ouillette des parcelles cadastrées AV 164-165 et AV 163-166-168 :

APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section AV n° 164 et 165 d’une superficie totale de 2 727 m’, sises 9 rue de l’Ouillette, au prix de 25 € / m° soit 68 175 € net vendeur, à la Société anonyme à directoire et conseil de surveillance CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, entitée du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, immatriculée au RCS sous le n° de SIREN 332 778 224, dont le siège social est situé 4 rue Gaillon — 75002 PARIS, et à la Société anonyme à conseil d'administration BPIFRANCE FINANCEMENT, immatriculée au RCS sous le n° de SIREN 320 252 489, dont le siège social est situé 27-31 avenue du Général Leclerc — 94700 MAISONS-ALFORT, pour la réalisation du projet de la Maison départementale de la solidarité et de la famille ; -APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section AV n° 163, 166 et 168 d’une superficie totale de 1 394 m?°, sises 5 rue de l’Ouillette, au prix de 25 € / m° soit 34 850 € net vendeur, à la Société civile immobilière OCEANIS, immatriculée au RCS sous le n° de SIREN 523 613 578, dont le siège social est situé rue Pierre-Gilles-de-Gennes — 85300 CHALLANS, pour la réalisation du projet de la Caisse primaire d’assurance maladie ; -RENONCE à la condition suspensive de la signature concommittante des actes prévue initialement aux compromis ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ; -ABROGE les dispositions contraires de la délibération du conseil municipal

du 17 juillet 2018.

Concernant le projet de cession de parcelles cadastrées Y W 144-153 à la Communauté de communes

Pays de Fontenay-Vendée :

APPROUVE la cession à titre gratuit au profit de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée des parcelles cadastrées section YW n°144 d’une superficie de 344 m° et n°153 d’une superficie de 1 059 m2, en contrepartie de travaux réalisés sur les voies adjacentes, afin de reconstituer des circulations de qualité pour les riverains ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer les compromis de vente et les actes notariés à intervenir, les frais inhérents

étant à la charge de l’acquéreur.Concernant la dénomination d’une rue Paul-CANTREAU :

DÉCIDE d'attribuer le nom de « Rue Paul-CANTREAU (1883-1961) » à la future voie située entre la rue Jean-ROBUCHON et l’accès à l’entreprise SORIBA en extrémité de la rue Wil- liam-GREGOR.

Concernant l'éclairage de voirie du lotissement de la Colinerie 1 :

APPROUVE la convention n°2018.ECL.0765 entre le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée ( SYDEV) et la Coopérative Vendéenne du Logement SCP HLM relative aux modalités techniques et financières ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n°2018.ECL.0765 ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Concernant la géo détection et le géo référencement des réseaux d’éclairage public et de signalisation

lumineuse :

APPROUVE la convention de prestation de service complémentaire hors groupement ayant pour objet de définir la prestation fournie par le SyYDEV pour la géodétection et le géoréféren- cement des réseaux d’éclairage public et signalisation lumineuse pour un montant de 2500 € ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec le SyYDEV.

Concernant l’éclairage public des abords de l’église Notre-Dame :

APPROUVE de la convention n°2019.ECL.0936 entre le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée ( SyDEV) et la ville de Fontenay-le-Comte relative aux modalités techniques et financières pour le déplacement de l’armoire de commande de l’éclairage public EP n°233; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention °2019.ECL.0936 avec le SYDEV.

Concernant une constitution d’une servitude d’implantation de réseaux et de passage :

APPROUVE la constitution d’une servitude d’implantation de réseaux et de passage en faveur de la Ville de Fontenay-le-Comte sur le fonds servant du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Thiverçay, cadastrée section BE n° 316, pour l’établissement, l’entretien et l’accès à une armoire électrique (et des réseaux et équipements enterrés afférents) située 4 rue du Pont aux chèvres, en contrepartie de l’autorisation donnée à la copropriété de brancher l’alimentation de la gâche électrique du portail sur le comptage municipal, à partir d’une pro- tection séparée à établir par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Thiverçay ; -DIT que ce droit d'implantation et de passage est constitué à titre de servitude réelle et perpétuelle sur la parcelle cadastrée section BE n° 316 pour s’exercer en tous temps et heures, et tant par les piétons que par tous véhicules (et notamment tous véhicules techniques) par le personnel municipal ou les prestataires de la Ville ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, étant précisé que les éventuels frais d’acte seront à la charge de la Ville.Concernant une concession de stationnement rue de la Sablière :

- APPROUVE dans le cadre de l’opération d’aménagement de l’immeuble sis 20 rue de la Sablière à Fontenay-le-Comte, cadastré section AR n° 496, la concession de 40 places de stationnement pendant 15 ans, prises sur le parking communal de la Maison des Associations « Francis-BLOCH » et du centre technique municipal, en contrepartie du paiement d’une re- devance annuelle de 4000€, payable mensuellement ; -APROUVE la convention de concession à intervenir annexée à la présente délibération ; -AUTORISE Monsieur le Maire

à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Concermant le rapport annuel de la commission communale d’accessibilité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2019 de la Commission Communale pour l’Accessibilité ; -DIT que ce rapport annuel doit sera transmis au Représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental et au Conseil départemental con- sultatif des personnes handicapées.

Concernant le projet de renouvellement urbain dans le cadre du Nouveau Programme national de

renouvellement urbain (NPNRU). en partenariat avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine

(ANRU') :

- APPROUVE le projet de convention de financement tripartite, entre la Ville de Fontenay-le- Comte, la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, et l'Office public de l’ha- bitat Vendée Habitat, en application de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant le projet de renouvellement urbain dans le cadre du Nouveau Programme national de

renouvellement urbain (NPNRUÜ). en partenariat avec l’entreprise sociale pour l’habitat Vendée Lo-

gement :

- APPROUVE le projet de convention de financement, ci-après annexée, entre la Ville de Fon- tenay-le-Comte, et l’'ESH Vendée Logement, en application de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ; -PRECISE QUE cet accord n’est valable que dans le cadre d’une transaction globale intégrant la résidence des 2 et 4 rue des Horts et la parcelle cadastrée section CD n° 301 sis rue F. Roy ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement ainsi que toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant le projet de renouvellement urbain dans le cadre du Nouveau Programme national de

renouvellement urbain (NPNRUÜ) et plus particulièrement le relogement et l’accompagnement des

locataires dont les logements sont concernés par l’opération de démolition :

- APPROUVE le projet concerté de charte de relogement des locataires dont les logements doivent faire l’objet de l’opération de démolition prévue au programme de renouvellement urbain d’intérêt régional (PRIR) du quartier des Moulins-Liot cofinancé par l’ANRU et ses partenaires ci-après annexé ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte de reloge- ment et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Concernant la modification du tableau des effectifs :

- _ APPROUVE les modifications du tableau des effectifs au 1% mars 2020 : Désignation des emplois Création Suppression Catégorie C

Adjoint technique territorial - TNC à 30h 1

Adjoint technique territorial — TNC à 20h 1

Adjoint technique principal 1à" classe - TC 1 Adjoint technique territorial - TC 4 Adjoint administratif territorial 1 Catégorie B

Educateur des APS principal 1*"e classe - TC l

Rédacteur principal 1è" classe — TC 1 Assistant socio-éducatif de 2ème classe — TC 1 TOTAL 7 4

Concernant la modification du tableau des effectifs suite à des avancements de grades et des promo-

tions internes :

- APPROUVE les modifications suivantes au tableau des effectifs : Au 1°" avril 2020 :

des Création

C

nts de maîtrise

B

Technicien

Animateur

Rédacteur

A

Attaché territorial

Au 1° mai 2020 :

Désignation des emplois Création Suppression Catégorie C

Adjoint du patrimoine principal de 1è'° cl. 1

Adjoint du patrimoine principal de 2ère cl, 1

Adjoint d'animation principal de 1" cl

Adjoint d'animation principal de 2ère cl. 1 2

Adjoint d'animation 1

Adjoint administratif principal de 2ère cl. 2

Adjoint administratif 2

Adjoint technique principal de 1è'"° cl. 11

Adjoint technique principal de 2ème cl. 3 11

Adjoint technique 3

TOTAL 20 20

- DIT QUE d’autres dossiers d’avancements, présentés par la Ville de Fontenay-le-Comte, se- ront examinés ultérieurement par la Commission administrative paritaire et donneront lieu aux créations et suppression de postes le moment venu, après le renouvellement du Conseil municipal ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents sous réserve, pour les avancements de grade, de l’avis favorable de la commission administrative paritaire du centre de gestion.Concernant la création d’emplois saisonniers pour 2020 :

- _ APPROUVE la création des postes suivants pour la saison estivale 2020 selon le tableau ci-après :

Service Période NON de Temps de travail Rémunération postes

Jeunesse 01/07 au 31/08/2020 4 Temps complet 1B 350 + CP

Temps non complet P

Les Ricochets 22/06 au 16/08/2020 : 28 h/hebdo 18350+C 1 Temps complet 1B 350 + CP

, Temps non complet Musée 15/07 au 20/09/2020 1 17h30/hebdo 1B 350 + CP

01/04 au 01/11/2020 2 Temps complet 1B 350 + CP

Temps non-complet 04/04 au 03/05/2020 1 24 h/hebdo IB 350 + CP

Parcabout 01/07 au 31/07/2020 2 Temps non complet 1B 350 + CP 24 h/hebdo

Temps non complet 01/08 au 31/08/2020 2 24 h/hebdo IB 350 + CP

CTM 01/04 au 31/08/2020 1 Temps complet 1B 350 + CP secteur fêtes : P

— DONS OP 01/04 au 31/08/2020 4 Temps complet 1B 350 + CP

Bâtiments 01/04 au 31/08/2020 1 Temps complet 1B 350 + CP

Voirie 01/04 au 31/08/2020 1 Temps complet 1B 350 + CP

Concernant la prise en charge des frais engagé lors de missions temporaires :

- FIXE les cas d'ouvertures et les conditions de prise en charge des frais de déplacements suivant l’annexe à la présente délibération; -DIT QUE les remboursements se feront sur présentation de justificatifs par l’agent sous réserve des conditions particulières suivantes : o Principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux fixé par arrêté ministériel; Oo Prise en charge des frais d'hébergement lors des déplacements supérieurs à 140 kms de la résidence administrative ;

Oo De ne pas verser d’indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé

gratuitement ;

Oo Déplacements remboursés sur la base des indemnités kilométriques dont les tarifs sont fixés

par arrêté ministériel ;

O Aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d'un

établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INSET, CNFPT,

délégation CNFPT);

-RAPPELLE QUE les bases de remboursement sont fixées par arrêtés ministériels et évo- lueront en fonction de ceux-ci ; -ABROGE les délibérations antérieures et notemment celle du 14 juin 2016 à compter du 1° mars 2020.

Concernant l'indemnisation d’un commerçant dans le cadre de la réhabilitation des halles et de la

place du Commerce :

- APPROUVE la transaction à intervenir avec M. Benoît ENFREIN, gérant du bar brasserie débit de boisson exploité sous l’enseigne LE LOTUS au 2 rue des halles à Fontenay-le-Comte, relative à l’indemnisation des préjudices subis pour les travaux de réhabilitation des halles et d'aménagement de la Place du commerce, en contrepartie du renoncement à tout recours, pour un montant de 13 599 € ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir et à verser cette somme.Concernant la demande d’un fonds de concours à la Communauté de communes Pays de Fontenay-

Vendée pour la Maison des associations :

SOLLICITE un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Pays de Fonte- nay-Vendée pour la réhabilitation du bâtiment sise 15 rue de la Sablière à hauteur de 20 000 € ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette demande.

Concernant la rétrocession d’une concession funéraire :

DECIDE la rétrocession d’une concession temporaire située au cimetière de Saint Médard n° 7879 carré 6 planS concédée à Madame Anne-Marie RAISON pour une durée de 30 ans ; -APPROUVE le remboursement de la somme de 28,49 € à Madame Anne-Marie RAISON : -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant la participation de la Ville de Fontenay-le-Comte au dispositif « Préférence Commerce » :

RENOUVELLE la participation financière de la Ville au dispositif « Préférence Commerce » initié par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée ; -APPROUVE les termes de la convention tripartite pour la mise en œuvre du dispositif « Préférence Commerce » 2020- 2021 sur la Ville de Fontenay-le-Comte ; -S’'ENGAGE à prendre en charge le coût d’inscrip- tion à la démarche pour le commerçant Fontenaisien pour le millésime 2020-2021, à savoir : > 75% du coût de la démarche pour tous les commerçants adhérents à l'association de commer- çants « Fontenay Action »,

soit 180 € HT pour un commerce, hors cafés-restaurants, restaurants et brasseries (215.28 € TTC)

soit 202.50 € HT pour un café-restaurant, restaurant ou brasserie (242.19 € TTC)

> 50% du coût de la démarche pour les commerçants non adhérents à « Fontenay Action »,

soit 120 € HT pour un commerce, hors cafés-restaurants, restaurants et brasseries (143.52 € TTC)

soit 135 € HT pour un café-restaurant, restaurant ou brasserie {161.46 € TTC);

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée et l’association des commerçants « Fontenay Ac- tion » ;

Concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’orchestre national A Vent’ Age :

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l’Orchestre National A Vent’Age ; -RAPPELLE QUE cette subvention sera versée après réception d’un bilan financier et que le montant pourra être révisé en fonction du résultat de ce dernier; -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Concernant l'attribution de subventions en secteur sauvegardé :

- ACCORDE les subventions pour travaux en secteur sauvegardé suivant le tableau joint : Nom et Adresse du | Date de la Adresse de l'immeuble Nature des Travaux | Montant des | Subvention demandeur Demande travaux attribuée Subventionn

ables

RAMBAUD Philippe | 14/11/2019 | 6 Petite Rue Fenêtres + façade 8 115.00 € 2 000 €

METEAU Julien 19/12/2019 | 3 Rue Lecomte Fenêtres + clôture 6 011.05 € 2000 €

BOUILLARD 20/12/2019 | 14 Rue du Bedouard Façade + toiture 10 133.73 € 4 000 €

Francine

TESSIER Patricia 26/12/2019 | 13 Rue Georges Clemenceau | Fenêtres + façade 11 151.40 € 4 000 €

PEGOURIE Michèle 10/01/2020 | 21 Rue Octave de Fenêtre + toiture + 6 753.47 € 2 000€

Rochebrune façade

LECONTE Pascale 16/01/2020 | 9 Rue Rabelais Toiture + façade 31 290.00 € 2 000 €

CHESSE Claude 30/12/2019 | 10 Rue des Halles Façade + 129 929.62 2 000 €

ouvertures + €

toiture

VERNY Karine 10/07/2019 | 39 Bis Rue de la République Façade + 68 540.12 € 2 000 €

ouvertures

CHESSE Claude 05/03/2019 | 112 Rue des Loges Toiture + 13 327.65 € 2 000 €

ouvertures

MAURIN Gilles 22/11/2019 | 57 Rue du Marchoux Fenêtres + toiture 7 694.12€ 2 000 €

Concernant l’attribution d’une garantie d'emprunt :

- ABROGE la délibération n° 2019-07-20 ; -ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 30% pour le remboursement d’un montant total de 1.400.000,00 € souscrit par lAREAMS auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) et Consignations, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, selon les caractéristiques financières et conditions du contrat de prêt N° 106054, et destiné à la réhabilitation de la Sablière à Fontenay le Comte, pour du logement social d’urgence. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la pré-

sente délibération.

Caractéristiques du prêt de la CDC: PLU (Prêt Locatif d’Urgence)

- Montant du prêt : 1.400.000,00€

- Durée total : 20 ans

- index : Livret A

- Marge fixe sur index : -0.2%

- Taux d'intérêt : 0.55%

Périodicité des échéances : Annuelle

-S’ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de des dépôts et con- signations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement ; -S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, les ressources né- cessaires suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ; -AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur et l’emprunteur.Concernant un vœu pour le développement de la ligne TER la Rochelle La Roche sur Yon et la mise

en service de gares intermédiaires :

- ADHERE ET SOUTIENT le projet de création d’un service de transport express régional de voyageurs par voie ferroviaire entre La Rochelle et La Roche-sur-Yon suite aux travaux de réfection de cette voie sur la ligne de chemin de fer Nantes-Bordeaux, avec la création de nouvelles dessertes intermédiaires dans les communes d’implantation de la voie et notamment celle de Les Velluire-sur-Vendée/Fontenay-le-Comte; -DEMANDE à la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée de s’associer à la démarche et de prendre en compte ce projet pour l’annexer aux documents directeurs du territoire ; -SOLLICITE la Région des Pays de la Loire pour mener à bien le projet dans le cadre de ses compétences en matière de mobilité sur le territoire ; -DELEGUE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour faire valoir les dispositions et objectifs de la présente délibération.

VU par le Maire de Fontenay-le-Comte,

pour être affiché à la porte de la mairie sous huitaine conformément à la réglementation en vigueur.

Le Maire,

m4

Affiché du :

au ichel LALÈRE