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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.07.43
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.07.43)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/07/2020
Reçu en préfecture le 30/07/2020
N° : 2020_07_43 Net See
ID : 005-200067825-20200717-2020_07_43-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le dix sept juillet à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 59 Présents à la séance : 53
DATE DE LA CONVOCATION 10/07/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/07/2020
OBJET :
Signature d'une convention annuelle avec ADIVALOR pour la récupération des déchets d'agrofourniture issus de l'activité agricole
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER, M. Rémy ODDOU, M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON, M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Thierry PLETAN , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie LABBÉ , h. Daniel BOREL, Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme ‘Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT ; M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida
EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle DAVID , M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José
ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Benjamin CORTESE procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, M. Jérôme MAZET procuration à M. Claude BOUTRON, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Isabelle DAVID
Absent(s) :
M. Jean-Pierre TILLY, Mme Laurence ALLIX
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Serge AYACHE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
A.D.I.VALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels pour la VALORisation) est une société privée sans but lucratif, créée en juillet 2001 qui réunit Les fournisseurs, distributeurs de produits d’agrofourniture destinés à l’activité agricole.
A.D.I.VALOR exerce la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) de ces déchets agricoles en fin de vie qui sont issus de produits spécifiquement utilisés à des fins professionnelles par des exploitants agricoles et qui concernent notamment Les emballages vides, plastiques agricoles et équipements divers usagés, produits phytosanitaires non
utilisables.
Le 26 février 2018, A.D.I.VALOR et le Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation ont signé un accord cadre conclu pour la période 2018-2021 visant à améliorer Les pratiques et les résultats de la filière agricole dans la gestion de ces déchets.
A.D.I.VALOR est chargé de mettre en place, gérer les programmes de collecte et de traitement de ces déchets agricoles en fin de vie et d’assurer la sensibilisation et l'information des différents acteurs.
A l'échelle du territoire national, c’est un gisement de plus de 116 000 tonnes de déchets agricoles en fin de vie qui peut être collecté. Localement, sur le bassin gapençais, la coopérative ALPESUD, partenaire d’A.D.I.VALOR, à Gap organise ponctuellement la récupération de ces produits dans ses locaux.
Complémentairement, en partenariat avec ADIVALOR, la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE avait participé en 2019 à deux campagnes de collecte des déchets d’agrofourniture. Ces dispositions avaient permis de collecter 3,9 tonnes de ficelles et filets, 2,8 tonnes de films d’enrubannage et 1,9 tonnes de filets paragrêle.
Dans la continuité des actions engagées en 2019, A.D.I.VALOR souhaite poursuivre son partenariat avec la collectivité et propose de co-organiser, sur le département des Hautes- Alpes, une campagne de récupération sur une période d’une semaine à l’automne du 16 au 21 Novembre 2020 en excluant les déchets dangereux et en proposant exclusivement la
collecte :
@ des filets paragrêle,
@ des ficelles,
@ des filets balles rondes,
@ des films d’ensilage et d'enrubannage.
Afin d'améliorer la collecte de ces déchets agricoles en fin de vie, la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance souhaite poursuivre le partenariat de cette opération sur Le bassin gapençais. La collectivité doit ainsi signer La convention annuelle avec A.D.I.VALOR pour être acteur de cette démarche et finaliser les dispositions organisationnelles nécessaires à la collecte de ces déchets.
Pendant la campagne de ramassage, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance doit mettre à disposition, un site de dépôt doté d’un emplacement au sol propre, accessible et dédié spécifiquement aux dépôts des agriculteurs. Le site proposé est celui du quai intercommunal de transfert de St Jean des déchets ménagers situé route de Neffes sur la commune de Gap, qui est équipé d’un pont-bascule et qui peut être
ponctuellement mis à disposition pour cette opération.
Parallèlement, pour faciliter le conditionnement de ces déchets, la collectivité doit préalablement acquérir des sacs de collecte transparents de 250 litres afin de les mettre à disposition des agriculteurs. Dans le cadre de cette campagne de collecte, La Communauté d'Agglomération envisage l'acquisition de 750 sacs pour un montant global estimé à environ 693 € TTC.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. A.D.I.VALOR réalise des documents de communication personnalisés et versera des soutiens financiers à la collectivité partenaire. Si Les tonnages collectés sont supérieurs au seuil de 5 tonnes pour les films d’enrubannage et d’ensilage et à celui de 3 tonnes pour les sachets de ficelles et filets, la collectivité pourra bénéficier d’aides financières, comprises entre 0 €/T à 125 €/T, versées en fonction de la nature et de la qualité du
déchet.
La logistique de collecte de ces déchets est prise en charge par A.D.I.VALOR qui réalise la collecte via un prestataire privé avec un camion équipé d’un grappin. Dans le cas d’un enlèvement de déchets inférieurs aux seuils définis, la collectivité devra participer aux frais de collecte en versant à A.D.I.VALOR un forfait de 120 à 240 € variable en fonction de la quantité et du flux de déchets.
Pour pouvoir participer à cette opération, la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance doit signer une convention annuelle avec A.D.I.VALOR qui est valable du 1° avril 2020 au 31 mars 2021.
La signature de la convention se fera de manière dématérialisée sur le site extranet d’A.D.I.VALOR. La résiliation de cette convention sera rendue possible par l’une des parties, dans un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l’Accord Cadre signé le 26 février 2018 entre le Ministère de l’Agriculture de l'Alimentation et ADIVALOR pour la période 2018-2021.
Je vous propose donc :
Article unique : d'autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole pour l’année 2020.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, Mme Pimprenelle BUTZBACH
Le Vice-président
Frédéric LOUC
Transmis en Préfecture le : 3 0 JUII. 202
Affiché ou publié Le : an z
5 D JUIL. 7099
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du
PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR
CAMPAGNE 2020-2021
EXPOSE PRÉALABLE
Al=
A.D.I.VALOR est la structure opérationnelle en charge de la gestion de la filière française de
récupération et de valorisation des Déchets issus de l'emploi de produits de l'agrofourniture par des Utilisateurs Professionnels (« la Filière »).
Les sociétés dénommées ci-après « Metteurs en marché contributeurs », mettent en marché sur le territoire français métropolitain un ou plusieurs des Produits suivants, destinés aux Professionnels agricoles et non-agricoles :
e Produits Phytopharmaceutiques
Produits Fertilisants et Amendements
Semences
Films Plastiques Agricoles
Produits d'Hygiène de l’Élevage Laitier
Ficelles et filets
Filets Paragrêle
Equipements de protection chimique individuelle
Gaines Soubples d'irrigation jetables
Produits Œnologiques et de l’Hygiène de cave
La liste de ces « Metteurs en Marché contributeurs» est disponible sur le site Internet d'A.D.I.VALOR.
A.D.IL.VALOR a mis au point et développé un programme général d'actions pour la récupération, la valorisation ou l'élimination des Déchets issus de l'emploi par des Utilisateurs Professionnels des Produits de l'agrofourniture mis en marché en France métropolitaine par les Metteurs en marché contributeurs de la Filière (le « Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR »), comprenant notamment : le recensement des gisements des déchets, l'organisation de la collecte, du stockage, du transport, et de la valorisation ou de l'élimination des Déchets conformément à la réglementation, l'établissement des conventions et des accords de partenariat avec les acteurs de la Filière tels que les agriculteurs, les organisations professionnelles, les collectivités locales, les distributeurs, les transporteurs et les installations habilitées pour la collecte et le traitement des déchets.
Les « Metteurs en marché contributeurs » ont accepté, pour leurs domaines d'activités respectifs, de contribuer financièrement à la mise en place et la réalisation du « Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR». A ce jour, AD.I.VALOR a mis au point et développé des programmes spéciaux d'actions (les « Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR »), pour la récupération et la valorisation des :
a. Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques (le «Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPP »);
b. Emballages Vides de Produits Fertilisants (le «Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPF ») ;
c. Produits Phytopharmaceutiques destinés à la protection des cultures devenus Non Utilisables
(le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les PPNU » incluant, de façon optionnelle, un « Programme Spécial de Récupération des EPIU - Equipements de Protection Individuelle Usagés »);
d. Emballages Vides de Semences (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVS »);
e. Films Agricoles Usagés de Maraîchage (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FAU Maraîchage ») ;
f. Films Agricoles Usagés d'Elevage (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FAU Elevage ») ;
g. Emballages Vides de Produits d'Hygiène de l'Élevage Laitier (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPHEL ») ;
h. Ficelles et Filets Usagés (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FIFU »).
i. Filets Paragrêle Usagés (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FILPRAU »).
j. Gaines Souples d'irrigation jetables (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les GSIU ») ;
k. Emballages Vides de Produits Œnologiques et d'Hygiène de cave (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPOH ») ;
Le Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR est régi par les Conditions Générales Cadre définies dans le présent document.
A.D.I.VALOR est titulaire, à titre exclusif, des droits d'exploitation de la marque « A.D.I.VALOR® », ayant
fait l’objet d’un dépôt à l'INPI sous le n° 01/3 100 697 le 11 mai 2001, renouvelé le 11 mai 2011.
A.D.I.VALOR a conçu le logo distinctif ci-dessous pour illustrer et distinguer ses actions, sur lequel elle
détient les droits exclusifs d'utilisation et d'exploitation, et en particulier sur la marque semi figurative
« A.D.I.VALOR® » déposée à l'INPI le 13 mars 2002, renouvelée le 13 mars 2012, sous le n°02/3 154
355 et composée de deux éléments, d’une part un pictogramme caractérisé par un cercle formé de
trois flèches en rotation dans le sens des aiguilles d’une montre entourant la représentation graphique
d’un champ creusé de sillons et d’un soleil à cinq branches {« le Pictogramme »), et d'autre part la
dénomination ADIVALOR®, marque déposée auprès de l'INPI :
ë ADIVALOR Le Pictogramme ci-dessous a donné lieu à un dépôt de marque figurative spécifique auprès de l'INPI,
le 1° juillet 2002 (n°02/3 172 827), renouvelé le 1” juillet 2012, pour désigner notamment les produits
chimiques destinés à l’industrie ainsi qu'à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture, les engrais, les
produits antiparasitaires pour la protection des plantes et des cultures, les produits fertilisants, les
produits phytopharmaceutiques, dépendant des classes 1, 5, 6, 8, 16 et 22 de la classification
internationale, et a ensuite fait l’objet d’un dépôt auprès de l’EUIPO à titre de Marque de l’Union
européenne sous le numéro 4/639 324, le 16 septembre 2005, renouvelé le 16 septembre 2015 (fiches
individuelles des marques ci-après en Annexe 1).
ë Le Pictogramme a pour fonction d'être apposé sur les emballages des Produits destinés aux Utilisateurs Professionnels, qui sont fabriqués et/ou importés et/ou exportés et introduits pour leur première mise
en marché sur le Territoire de Mise en Marché par une entreprise qui accepte de contribuer au
financement des opérations de Récupération, de Traitement, de recherche, de développement et de communication relatives aux Déchets d'emballages de ses Produits.
- NE.
A.D.I.VALOR s'est donc rapprochée des Opérateurs de collecte de la France métropolitaine, Corse incluse, et leur a proposé d'adhérer au Programme Général et aux Programmes Spéciaux de récupération A.D.I.VALOR, en s'engageant à planifier, organiser et gérer la logistique de collecte
des déchets qui leur seront apportés par des Utilisateurs Professionnels, dans le respect des Conditions Générales Cadre et des Conditions Particulières de chacun des Programmes Spéciaux de Récupération, ainsi que des recommandations éditées par A.D.I.VALOR et portées à la connaissance des Partenaires de la Filière.
À: OBJET screens
2. DEFINITIONS
3. INDEPENDANCE ET RESPONSABILITES DES PARTIES... 10
4. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES 11
4.1 Obligations générales de l’Opérateur de collecte... 11
4.1.1 Opérations de collecte... 11
4.1.2 Valorisation de la Filière et du Logo... 13
4.2. Obligations générales d’A.D.I. VALOR.......................................... sun 13
4.3 Obligations générales des deux Parties 14
5.
6. CONTROLE ET RESILIATION
7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
8. CONTRACTUALISATION ET PREUVE... 17
8. DOCUMENTS CONTRACTUELS................................................................. ee 18
9. CESSION ET TRANSMISSION... 18
10. CONFIDENTIALITE seen 18
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE............................................... 18 CONDITIONS GENERALES CADRE
1. OBJET
Le Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR est régi par les présentes Conditions Générales
Cadre, qui fixent les principes généraux et les conditions de collaboration ainsi que les obligations respectives des Parties, en vue de la mise en œuvre sur le Territoire, pendant leur durée de validité, des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR auxquels l'Opérateur de collecte se sera engagé.
Ces programmes spéciaux pour la campagne 2020-2021 sont énumérés dans l'Exposé préalable en page 2 du présent document.
Le Périmètre de récupération du Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR est susceptible d'évoluer pendant sa durée ; il pourra en effet être proposé à l'Opérateur de collecte de s'engager à mettre en œuvre d'autres Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, qui seront automatiquement rattachés aux Conditions Générales Cadre.
De convention expresse, la signature des présentes Conditions Générales Cadre par l'Opérateur de collecte, pour la campagne concernée, annule, remplace et se substitue à la date de sa signature, de plein droit par le seul effet de cette signature, à tout autre engagement contractuel antérieur éventuel
ayant, entre les Parties, un objet identique ou similaire.
2. DEFINITIONS
Au sens des Conditions Générales Cadre et des Conditions Particulières des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, les Parties retiennent les définitions suivantes :
1. Les « PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » : désignent les préparations commerciales contenant une ou plusieurs substances actives ayant bénéficié ou bénéficiant d'une Autorisation de Mise sur le Marché, provisoire ou non, sur le territoire français, dans leur emballage d'origine portant le Pictogramme, étiquetées, destinées à :
*_ protéger les cultures (annuelles ou pérennes) contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leurs actions,
Y exercer une action sur les processus vitaux des cultures, pour autant qu'il ne s'agisse pas de
substances nutritives,
Y_ détruire les végétaux indésirables en zones non cultivées,
YŸ_ désinsectiser les denrées agricoles entreposées et stockées.
2. Les « PRODUITS FERTILISANTS » : désignent des matières fertilisantes, supports de culture et amendements, destinés aux professionnels de l’agriculture ou des espaces verts, fabriqués,
importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché sur le territoire français par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel.
3. Les « SEMENCES CERTIFIEES » désignent les végétaux de toute nature, destinés à la production ou à la multiplication (Décret 81-605), ayant subi un traitement à base de produits phytopharmaceutiques, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché, sur le territoire français, par les Metteurs en Marché contributeurs. 4. Les « FILMS AGRICOLES ELEVAGE » désignent les films en polyéthylène basse densité (PEBD) utilisés pour la protection des récoltes, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis
sur le marché sur le territoire français par les Metteurs en Marché contributeurs.
Parmi les Films Agricoles Elevage, on distingue les catégories suivantes :
a. Films d'ensilage ou de bâtiments d'élevage, d'une épaisseur de 100 à 250/300 p, colorés (les « Bâches») — par dérogation certains films d'ensilage composés d'une couche à base de Polyamide (PA) sont également considérés comme films agricoles.
b. Films d'enrubannage, d'une épaisseur d'environ 25 p avant utilisation, colorés (les « Films
d'enrubannage»).
5. Les « FILMS AGRICOLES MARAICHAGE » désignent les films en polyéthylène basse densité (PEBD) utilisés pour la protection des cultures ou des récoltes, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché sur le territoire français par les Metteurs en Marché contributeurs.
Parmi les Films Agricoles Maraîchage, on distingue les catégories suivantes :
a. Films de couverture de serres où de grand tunnel, d'une épaisseur de 120 à 250 p, translucides
(les « Films de serre et Grands Tunnels »).
b.Films de semi-forçage, d’une épaisseur de 20 à 80 p, translucides (les « Films de semi forçage»).
c. Films de paillages d'une épaisseur de 20 à 120 p, perforés ou non, translucide, colorés (les «Films de paillage»).
6. Les « PRODUITS D'HYGIENE DE L'ELEVAGE LAITIER » ou « PHEL » : désignent :
a. Les produits de nettoyage des machines à traire et des tanks à lait,
b. Les produits destinés à l'hygiène de la mamelle en élevage laitier,
Fabriqués, importés, commercialisés et/ou mis en marché, sur le territoire français, par les Metteurs en Marché contributeurs.
7. Les « FICELLES ET FILETS » désignent les produits suivants :
a. Les ficelles agricoles composées exclusivement de polypropylène (PP) mis en marché sur le Territoire français métropolitain par les Metteurs en Marché contributeurs et utilisées pour :
-__ le conditionnement des fourrages (ficelles fines ou épaisses) ou
l'horticulture (hors agrafes) ou
-__le palissage en viticulture.
b. Les filets en polyéthylène haute densité seul (PEHD) mis en marché sur le Territoire français métropolitain par les Metteurs en Marché contributeurs et utilisés pour le conditionnement des fourrages.
8. Les « GAINES SOUPLES D'IRRIGATION » désignent les gaines jetables d'épaisseur inférieure à 500 pi en polyéthylène basse et moyenne densité (PEBD et PEMD) utilisées pour l'irrigation des cultures ou des récoltes, fabriquées, importées, conditionnées, commercialisées et/ou mises sur le marché sur le territoire français par les Metteurs en Marché contributeurs.
9. Les « PRODUITS ŒNOLOGIQUES ET D'HYGIENE DE LA CAVE » ou « POH » : désignent :
a- Les produits œnologiques intervenant dans le processus d'élaboration du vin,
b- Les produits d'hygiène utilisés dans les chais,
Fabriqués, importés, commercialisés et/ou mis en marché, sur le territoire français, par les Metteurs en Marché contributeurs. 10.
11.
12.
Les « EMBALLAGES VIDES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » ou « EVPP » : désignent des
Emballages Vides (bouchons compris) des Produits Phytopharmaceutiques portant le Pictogramme, correspondant à l'unité de vente étiquetée, d'une contenance inférieure où égale à 300 litres ou kg, issus de l’utilisation de Produits Phytopharmaceutiques bénéficiant d'une Autorisation de Mise en Marché sur le territoire français par les Metteurs en Marché contributeurs.
Sont exclus du périmètre de récupération des EVPP, les emballages métalliques, quelle qu'en soit la contenance, ayant contenu des produits de désinsectisation des denrées agricoles entreposées et stockées.
Parmi les EVPP, on distingue :
a. Les EVPP - Bidons désignant les Emballages Vides des Produits Phytopharmaceutiques d’une contenance inférieure ou égale à 25 litres ou kg de produits formulés, en matière plastique rigide.
b.Les EVPP - Füûts désignant les Emballages Vides des Produits Phytopharmaceutiques d'une contenance supérieure à 25 litres ou kg et inférieure ou égale à 300 litres ou kg de produits
formulés, en matière plastique ou métallique rigide.
c. Les EVPP - Bidons et Fûts de Traitement de Semences et Plants d'une contenance supérieure à 25 litres et inférieure ou égale à 300 litres ou kg de produits formulés, en matière plastique ou métallique rigide.
d. Les EVPP - Boites & sacs désignant les Emballages Vides des Produits Phytopharmaceutiques d'une contenance inférieure à 300 kg de produits formulés, en matière souple pliable (boites en carton, sacs en plastique ou papier...) ayant été en contact direct avec le Produit
Phytopharmaceutique et étiquetés.
e. Les EVPP -— aérosols désignant les Emballages Vides des Produits Phytopharmaceutiques ayant contenu un gaz sous pression et un liquide destiné à la protection des cultures.
Les « EMBALLAGES DE TRANSPORT » : désignent les emballages (cartons groupeurs, suremballages de transport) servant uniquement à permettre le transport des unités de vente à destination des Utilisateurs Professionnels ; ces emballages ne font pas partie du Périmètre du Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR.
Les « EMBALLAGES VIDES DE PRODUITS FERTILISANTS » ou « EVPF » : désignent des Emballages Vides des Produits Fertilisants portant le Pictogramme, issus de l'utilisation des Produits Fertilisants mis en marché, sur le territoire français, par les Metteurs en Marché contributeurs, et présentant les caractéristiques d'emballages d’une des catégories ci-après :
Parmi les EVPF, on distingue les :
a) EVPF - Bidons : désignant les Emballages Vides des Produits Fertilisants en matière plastique rigide, d'une contenance inférieure ou égale à 25 litres de produits formulés.
b)EVPF - Fûts : désignant les Emballages Vides des Produits Fertilisants d'une contenance supérieure à 25 litres et inférieure ou égale à 300 litres de produits formulés, en matière plastique ou métallique rigide.
c)EVPF - Big Bags: désignant les Emballages Vides des Produits Fertilisants en matière plastique souple, ayant été en contact direct avec le Produit Fertilisant, d'une contenance supérieure à 300 kg de produits formulés, et inférieure ou égale à 1000 kg de produits formulés.
d)EVPF - Sacs : désignant les Emballages Vides des Produits Fertilisants en matière souple plastique en polyéthylène basse densité (PEBD) ayant été en contact direct avec le Produit Fertilisant, d'une contenance inférieure ou égale à 50 kg de produits formulés. 13.Les « PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DESTINES A LA PROTECTION DES CULTURES DEVENUS NON UTILISABLES » OU «PPNU»: désignent des Produits Phytopharmaceutiques portant le Pictogramme, destinés à la protection des cultures et à désinsectiser les denrées agricoles entreposées et stockées, détenus par un Utilisateur Professionnel (?), et non utilisables 1).
o@ Détenus par un Utilisateur Professionnel : toute personne qui utilise des pesticides au
cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les
employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs
Ne sont pas considérés comme PPNU les Produits Phytopharmaceutiques détenus par les ménages, ou par des Opérateurs de collecte qui sont des Distributeurs et qui n'ont pas été commercialisés.
@) Devenus Non utilisables : qui ne peut plus être utilisé car :
a- ayant subi une ou des altérations physico-chimiques du Produit due(s) à un entreposage trop long, ou réalisé dans des conditions inappropriées,
b- ayant fait l'objet d'un changement de législation entraînant l'interdiction générale de l'utilisation de sa substance active (Produit à une seule substance active) ou de l’une au moins de ses
substances actives (Produit à plusieurs substances actives),
c- ne trouvant pas une utilisation sur l'exploitation agricole en raison de :
Y_ l'absence d'une culture pouvant recevoir le Produit,
Y_ l'absence des ravageurs visés par ce Produit,
Y_ l'existence de contraintes particulières (cahier des charges de production, ZNT....),
d- ne pouvant pas techniquement faire l'objet d'une reprise par l'Opérateur de collecte qui est un
Distributeur.
Ne sont pas considérés comme PPNU au sens des Conditions Générales Cadre :
Ÿ
«
LKKKKKOKKKSKK
S'S
Les produits de désinsectisation des denrées agricoles entreposées et stockées, conditionnés en emballages métalliques, quelle qu'en soit la contenance, et devenus non utilisables, Les produits phytopharmaceutiques mélangés, transvasés, dilués, ou contenus dans un emballage ne pouvant être identifié comme étant celui d'origine,
Les Engrais et oligo-éléments, même s'ils portent le Pictogramme A.D.I.VALOR,
Les autres produits chimiques et/ou pharmaceutiques et/ou vétérinaires et/ou œnologiques, Les Semences et/ou plants traités, qu'ils aient perdus ou non leur capacité germinative, Les Produits de traitement des bâtiments d'élevage et/ou des locaux de stockage,
Les Produits de traitement des matériels de laiterie et/ou de matériel pour le transport
d'animaux,
Les Bactéricides, les taupicides, les produits de lutte contre les fourmis ou les moustiques,
Les Rodenticides autres que ceux destinés à la protection des cultures,
Les Produits de conservation des fourrages,
Les Produits Phytopharmaceutiques destinés à la protection des jardins amateurs, Les effluents aqueux résultant de l'utilisation des Produits Phytopharmaceutiques,
Les déchets autres provenant du traitement des effluents aqueux résultant de l'utilisation des Produits Phytopharmaceutiques,
Les aérosols de toute nature ne portant pas le pictogramme A.D.I.VALOR,
Et, de manière plus générale, tout autre déchet non décrit ci-avant comme faisant partie
explicitement des PPNU.
14.Les Equipements de Protection Chimique Individuelle Usagés (EPIU) à usage agricole sont des équipements ayant été portés ou tenus par des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques ou de semences certifiées à usages agricoles, en vue de les protéger contre des risques d'exposition à des agents chimiques. Les EPIU seront collectés simultanément avec les PPNU.
15. Les déchets secs issus du traitement des effluents aqueux désignent les déchets issus des procédés HELIOSEC, OSMOFILM, ECOBANG, utilisés pour le traitement des effluents de produits phytopharmaceutiques : ils sont assimilés à des PPNU portant le Pictogramme. 16.Les « EVS » désignent les emballages vides de Semences portant le Pictogramme, issus de l’utilisation de Semences mis en marché, sur le territoire français métropolitain, par les Metteurs en Marché contributeurs. On distingue deux types d'EVS :
a. Les EVS-Big-bags, d'une contenance comprise entre 1000 et 2000 kg.
b. Les EVS-Sacs papier et assimilés, d'une contenance inférieure à 50 kg.
17.Les « EMBALLAGES VIDES DES PRODUITS D'HYGIENE DE L'ELEVAGE LAITIER » ou « EVPHEL » : désignent les Emballages Vides en matière plastique rigide correspondant à l'unité de vente étiquetée, portant le Pictogramme, issus de l'utilisation de PHEL et mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs sur le territoire métropolitain.
Parmi les EVPHEL, on distingue :
a. Les Bidons : emballages en matière plastique rigide de contenance supérieure ou égale à 1 litre et inférieure ou égale à 25 litres de PHEL,
b. Les Füts : emballages en matière plastique rigide de contenance strictement supérieure à 25 litres, et inférieure ou égale à 220 litres de PHEL.
18.Les « EV » : désignent de manière générique la totalité des EVPP, les EVPF - Bidons et Fûts, les EVPHEL et les EVPOH, portant le Pictogramme.
19.Les « FICELLES ET FILETS USAGES » ou « FIFU » désignent les plastiques usagés qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, et qui proviennent de l’utilisation de Ficelles et de Filets agricoles
pour les besoins de son activité professionnelle.
20.Les « FILMS AGRICOLES USAGES DE MARAICHAGE » ou « les FAUm » : désignent des plastiques usagés qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l’utilisation des Films Agricoles de Maraîchage dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
21.Les « FILMS AGRICOLES USAGES D’'ELEVAGE » ou « les FAUe » : désignent des plastiques usagés qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l’utilisation des Films Agricoles d'Elevage dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
22.Les « FILETS PARAGRELE USAGES » ou « les FILPRAU » : désignent des plastiques usagés qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l'utilisation des Filets Paragrêle
dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
23.Les « GAINES SOUPLES D’IRRIGATION USAGEES » ou « les GSIU » : désignent des gaines usagées à usage unique qui sont détenues par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l'utilisation des Gaines Souples d'irrigation jetables dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
24.Les « EMBALLAGES VIDES DES PRODUITS ŒNOLOGIQUES ET D'HYGIENE DE LA CAVE» ou « EVPOH »: désignent les Emballages Vides en matière plastique rigide correspondant à l'unité de vente étiquetée, portant le Pictogramme, issus de l’utilisation de POH et mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs sur le territoire métropolitain.
Parmi les EVPOH, on distingue :
c. Les Bidons : emballages en matière plastique rigide de contenance inférieure ou égale à 25 litres de POH,
d. Les Fûts : emballages en matière plastique rigide de contenance strictement supérieure à 25 litres, et inférieure ou égale à 220 litres de POH.
25.Les « Déchets » ou les « Produits en fin de vie » : désignent ensemble et/ou séparément les EV, les EVPF-Big-bags, les EVPF-Sacs, les EVS, les EVPHEL, les EVPOH, les PPNU, les EPIU, les FIFU, les FAUm, les FAUe, les GSIU, les FILPRAU, les Produits Phytopharmaceutiques, les Equipements de Protection Individuelle pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, les Produits Fertilisants, les Semences certifiées, les Films Agricoles, les Gaines Souples d'irrigation jetables, les Produits d'Hygiène de l'Élevage Laitier, les Produits Œnologiques et d'Hygiène de la cave, les Ficelles et Filets Agricoles, les Filets Paragrêle, tels que définis ci- dessus et faisant partie du Périmètre du Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR.
26.Les « PRODUITS CONTRIBUTEURS » désignent les Produits mis en marché par les Metteurs en
Marché, qui ont fait l'objet d'une écocontribution pour la mise en œuvre de la récupération et du traitement des déchets ou produits en fin de vie. Les Produits Phytopharmaceutiques contributeurs, les Produits Fertilisants contributeurs, les Semences contributrices, les Produits d'Hygiène de l'Élevage Laitier contributeurs et les Produits Œnologiques d'Hygiène sont porteurs du pictogramme A.D.I.VALOR.
27.Les « PRODUITS NON-CONTRIBUTEURS » désignent tous les produits autres que les Produits contributeurs définis ci-dessus, qui n'ont pas fait l'objet d'une écocontribution lors de la mise en marché.
28.Les « STOCKS DISTRIBUTEURS » où « PPSD » sont les Produits Phytopharmaceutiques détenus par les Opérateurs de collecte qui sont des Distributeurs, qui ont fait l'objet d'une reprise ou qui n'ont pas été commercialisés, et que ces derniers destinent à l'élimination.
29.Les « UTILISATEURS PROFESSIONNELS » : désignent, au sens des Conditions Générales Cadre et de l'article 3, paragraphe 1, de la Directive 2009/128/CE, une personne physique où morale, de droit
public ou privé, qui utilise ou a utilisé des Produits dans le cadre de son activité professionnelle.
30.Les « METTEURS EN MARCHE CONTRIBUTEURS », désignent les entreprises qui commercialisent les « Produits » et qui contribuent via une Eco-contribution spécifique au programme d'actions d'A.D.I.VALOR.
31.Les « DISTRIBUTEURS » : désignent toute entreprise, publique ou privée, chargée de la distribution ou de la redistribution, des Produits à destination des Utilisateurs Professionnels, ou appliquant des Produits sur des semences certifiées dans des installations à poste fixe.
32.Les « OPERATEURS DE COLLECTE » : désignent les Distributeurs ou toute autre organisme ou structure (Chambre d'Agriculture, Cuma, organisation de producteurs, exploitant agricole,
communauté de communes.) qui collecte des déchets auprès des utilisateurs professionnels et qui assure la relation contractuelle et financière avec A.D.I.VALOR.
33.La « CAMPAGNE AGRICOLE »: désigne la période commençant le 1°" avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante.
34.La « CAMPAGNE 2020 - 2021 » désigne particulièrement la période du 1°’ avril 2020 au 31 mars 2021.
35.La « COLLECTE » : désigne l'opération consistant, pour l'Opérateur de collecte, à recevoir et à entreposer sur les Sites de collecte, les Produits ou les Déchets qui lui sont apportés par des
Utilisateurs Professionnels.
36.Les « PERIODES DE COLLECTE »: désignent l'ensemble des jours de collecte proposés par l'Opérateur de collecte, pour chaque campagne, sur le Territoire.
37.Les « SITES DE COLLECTE » : désignent les sites où les Déchets peuvent être apportés par les
Utilisateurs Professionnels.
38.Les « SITES D'ENLEVEMENT » : désignent des installations sur lesquelles A.D.I.VALOR procèdera à un enlèvement de Déchets. Une exploitation agricole peut être considérée comme un site d'enlèvement dudit Déchet si l'enlèvement réalisé sous la responsabilité d'un « Opérateur de collecte » avec A.D.I.VALOR.
39.La « FILIERE AGRICOLE » : désigne l’ensemble des acteurs économiques de l'agriculture. 40.Le « TERRITOIRE » désigne la zone de chalandise de l'Opérateur de Collecte, en France métropolitaine, Corse incluse.
41.Le « PERIMETRE DE RECUPERATION » ou « PERIMETRE » désigne les Déchets qui font l'objet des obligations particulières des Parties en vertu de chacun des Programmes Spéciaux de Récupération
existants.
42.La « RECUPERATION »: désigne l'opération consistant à transporter les Déchets des sites d'enlèvement jusqu'à une plateforme de transit ou bien directement vers un site de valorisation finale.
43.Le « TRAITEMENT » : désigne toute opération de valorisation (valorisation matière ou valorisation énergétique) ou d'élimination (incinération sans valorisation, enfouissement), y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination.
44.L'« ELIMINATION » : désigne toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières, produits ou
d'énergie.
45.La « VALORISATION » : désigne les réemplois, recyclages ou toutes autres actions visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie élevée (au sens des composantes de la TGAP sur les installations de traitement thermique de déchets non dangereux), à partir du traitement des Déchets.
46.Le « RECYCLAGE » : désigne les opérations de valorisation transformant les emballages vides et les
plastiques usagés, bruts ou prétraités, en nouveau produit fini.
3. INDEPENDANCE ET RESPONSABILITES DES PARTIES
Les obligations générales et particulières de chacune des Parties seront assurées par leurs propres salariés, préposés occasionnels ou non, placés sous l'autorité directe des responsables chargés de les animer et de les contrôler. Dans l’accomplissement de leurs engagements respectifs, les Parties jouiront d'une totale indépendance, ne pouvant être réciproquement considérées comme l'agent, le représentant ou le mandataire de l’autre Partie et ne pouvant dès lors l'engager vis-à-vis des tiers.
L'adhésion de l'Opérateur de collecte au Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR, et à un ou plusieurs Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, n’a pas pour effet de créer entre les Parties une relation de louage d'ouvrage, d'industrie ou de service, ni de sous-traitance, ni une société en participation ou créée de fait, ni ne conduit à la reconnaissance par les Parties de la création d'obligations conjointes ou solidaires entre elles ou à l'égard des tiers. En particulier, les Parties s'engagent à intervenir et à contracter à l'égard de tout tiers en leur nom, et pour leur propre compte.
Dans le cas où des prestations confiées par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte seraient susceptibles de faire naître entre les Parties un contrat de louage d'ouvrage, l'Opérateur de collecte s’oblige à remettre à A.D.I.VALOR, à la date de son engagement contractuel, les documents visés par l’article
D.8222-5 du Code du Travail. L'Opérateur de collecte certifie sur l'honneur que les préposés qui participeront à la mise en œuvre des Programmes Spéciaux seront employés régulièrement au regard
des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du Travail. Conformément à l’article D.8254-2 du Code du Travail, l'Opérateur de collecte remettra à A.D.I.VALOR une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour la mise en œuvre des Programmes Spéciaux de Récupération, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. L'Opérateur de collecte prendra en charge la direction, la gestion et la rémunération de l'ensemble du personnel qu'il sera amené à faire intervenir pour la mise en œuvre des Programmes Spéciaux de Récupération.
10 Dans tous les cas, l'Opérateur de collecte est responsable à l'égard d'A.D.I.VALOR de la bonne exécution, dans les délais, des obligations particulières éventuellement sous-traitées. En cas d'action
directe du sous-traitant à l'égard d’A.D.I.VALOR, pour paiement des obligations particulières sous- traitées, A.D.I.VALOR sera autorisée à retenir et à conserver par devers elle de plein droit et à due concurrence, toute somme pouvant être due à l'Opérateur de collecte jusqu’à résolution du litige opposant l'Opérateur de collecte à son sous-traitant, y compris par la voie judiciaire et après extinction le cas échéant de toute voie de droit et de tout recours.
4. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
4.1 Obligations générales de l’Opérateur de collecte
L'Opérateur de collecte accepte de prendre en charge et de mettre en œuvre, pour la campagne concernée, les Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR qu'il aura sélectionnés lors de la signature des présentes Conditions Générales Cadre pour ladite campagne.
4.1.1 Opérations de collecte
L'Opérateur de collecte s'engage pendant la durée de validité des Conditions Générales Cadre à:
Concernant les Utilisateurs professionnels,
Ÿ RESPECTER ET DIFFUSER, auprès des acteurs de la Filière Agricole, les recommandations et engagements relatifs aux Bonnes Pratiques Agricoles formulées dans les Guides Pratiques afférents à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR. Ces Guides Pratiques sont régulièrement mis à jour et accessibles via le serveur Extranet A.D.I.VALOR. L'Opérateur de collecte s'engage à s'informer régulièrement des mises à jour du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné, et s'engage à consulter régulièrement, à cette fin, l'Extranet A.D.I.VALOR.
Y COMMUNIQUER efficacement auprès des Utilisateurs Professionnels pour s'assurer de la mise en œuvre, par ces derniers, des recommandations formulées par A.D.I.VALOR dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné.
Y METTRE EN PLACE ET A LA DISPOSITION des Utilisateurs Professionnels un système de collecte leur permettant d'apporter les Produits et/ou les Déchets sur des Sites de collecte connus
d'A.D.I.VALOR, selon des périodicités et des rythmes adaptés au type de Déchet et au Territoire concernés, et portés à la connaissance des Utilisateurs Professionnels par tous les moyens appropriés. L'Opérateur s'engage a minima à collecter les déchets des programmes de collecte A.D.I.VALOR, issus des produits qu’il aura préalablement vendus à des utilisateurs professionnels.
Y CONTROLER à réception les Déchets apportés par les Utilisateurs Professionnels détenteurs, et n'accepter que les Produits et/ou Déchets correctement préparés, selon les critères définis dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné.
11 * REMETTRE à chaque Utilisateur Professionnel un justificatif attestant de sa participation aux opérations de collecte relatives au Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR sélectionné.
Ÿ__INFORMER dans le cadre de la règlementation RGPD que les données personnelles
communiquées :
o sont enregistrées via l'outil d'extranet sur les serveurs d'A.D.I.VALOR, o ne sont utilisées que dans le cadre de la stricte exécution de la présente convention, o sont destinées à transmettre des informations professionnelles (newsletter, actu
d'A.D.I.VALOR, coordonnées de site d'enlèvement...)
Y__ OBTENIR le consentement express de l'utilisateur, si ces données personnelles doivent être mises en ligne
Ÿ_ ASSUMER la responsabilité de la communication de données personnelles sur l’extranet
AD..VALOR,
Ÿ_ RESPECTER les mesures de sécurité et de protection des données personnelles proposées par l’extranet d'A.D.I.VALOR
Concernant A.D.I.VALOR et les pouvoirs publics,
* COMMUNIQUER à A.D.I.VALOR, au début de chaque Campagne Agricole, la liste complète et mise à jour des Sites de collecte affectés à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné. Maintenir cette liste à jour tout au long de la durée du présent contrat en informant A.D.I.VALOR de toute modification concernant les Sites de collecte.
Y ACCEPTER la publication des Sites de collecte ainsi communiqués sur le site Internet d'A.D.I.VALOR.
Ÿ COMMUNIQUER à A.D.I.VALOR, au début de chaque Campagne Agricole, les quantités de Produits commercialisés pendant la Campagne Agricole précédente en renseignant les informations requises en annexe de chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR sélectionné.
Ÿ INFORMER A.D.I.VALOR, au début de chaque Campagne Agricole, au sujet des moyens de communication qu'il compte mettre en place pour atteindre l'objectif de collecte fixé sur la période contractuelle applicable à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR sélectionné.
Y REGROUPER au terme de chaque Période de collecte, les Produits et/ou Déchets collectés sur un ou plusieurs sites (en fonction de la zone géographique couverte et des seuils de quantités définis pour chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné).
Y FAIRE PARVENIR à A.D.I.VALOR, par fax ou par voie électronique, une demande d'enlèvement pour chaque site appartenant à la liste des Sites de collecte connus d’A.D.I.VALOR et par Période de collecte, en utilisant les moyens adaptés au Programme Spécial de Récupération mis en œuvre.
Y ENTREPOSER les Déchets collectés dans un endroit approprié, selon les indications figurant dans le Guide Pratique de chaque Programme de Récupération A.D.I.VALOR sélectionné.
Y RESPECTER ET FAIRE RESPECTER, sous le contrôle des Administrations compétentes, la réglementation en matière de stockage des Déchets, ainsi qu'en matière d'hygiène, de sécurité, d'environnement et de nuisances.
* PROCEDER au conditionnement des Déchets collectés selon les prescriptions du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné. En particulier, lorsque des Déchets doivent être emballés en sacs de collecte plastiques, l'Opérateur de collecte s'engage à n'utiliser, pour conditionner les Déchets apportés par les Utilisateurs
Professionnels, ou à ne mettre à la disposition des Utilisateurs Professionnels qui le souhaitent, que des conditionnements recommandés par A.D.I.VALOR dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné, ou tout autre conditionnement ayant fait l'objet d'une validation écrite d'A.D.I.VALOR.
Y RESERVER à A.D.I.VALOR la totalité des tonnages de Produits en fin de vie collectés auprès des Utilisateurs Professionnels en exécution des Programmes Spéciaux de Récupération auxquels il
se sera engagé à l'égard d’A.D.I.VALOR.
Ÿ RESPECTER les procédures de traçabilité des Déchets collectés, conformément aux prescriptions du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a
sélectionné.
12 Y S'ASSURER de la formation, de l'information et de la participation active d'un où de plusieurs
préposé(s) de collecte sur le Site de collecte, ainsi que de la mise à leur disposition d’un chariot élévateur (ou de tout autre moyen technique approprié équivalent) pour le chargement des Déchets dans les camions du prestataire chargés de la récupération, chargement dont l’Opérateur de collecte a la pleine et entière responsabilité.
4.1.2 Valorisation de la Filière et du Logo
L'Opérateur de collecte s'engage, pendant toute la durée des Conditions Générales Cadre, à :
Y ASSOCIER le Logo sur tout support, à toute opération de communication qui sera faite par l'Opérateur de collecte ou ses délégués, au sujet ou à l’occasion de la mise en œuvre de chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné. L'engagement contractuel liant l'Opérateur de collecte et A.D.I.VALOR ne pourra en aucun cas être interprété comme conférant à l'Opérateur de collecte un droit de licence ou d'exploitation quelconque du Logo et/ou de ses éléments distinctifs pris isolément, l’autorisant à les reproduire ou à les utiliser, sous une forme ou un support quelconque, à d’autres fins ou dans d'autres buts que celles ou ceux mentionnés ci- avant.
L'Opérateur de collecte s'engage également à ne rien faire ou entreprendre qui puisse nuire ou porter atteinte à l'image du Logo et/ou de ses éléments distinctifs pris isolément. Afin de permettre à A.D.I.VALOR de s'en assurer, l'Opérateur de collecte adressera à A.D.I.VALOR, avant toute diffusion, un exemplaire, un tirage, une reproduction ou une copie de tout support de communication
portant mention du Logo. L'Opérateur de collecte ne pourra faire un autre usage quelconque du Logo qu'après accord préalable et écrit d'A.D.I.VALOR.
Ÿ FAIRE CONNAITRE aux Utilisateurs Professionnels les efforts déployés par la Filière et ses Metteurs
en marché contributeurs qui permettent aux Utilisateurs Professionnels d'éliminer, lors de collectes gratuites pour eux, les Produits et/ou Déchets issus de l’utilisation des Produits mis en marché par
les « Metteurs en marché ».
4.2. Obligations générales d’A.D.I. VALOR
A.D.I.VALOR s'engage, pendant toute la durée des Conditions Générales Cadre, à :
Y PROMOUVOIR auprès des acteurs de la Filière Agricole, les recommandations et engagements relatifs aux Bonnes Pratiques Agricoles formulées dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme
Spécial de Récupération A.D.I.VALOR.
Y PROMOUVOIR auprès des Utilisateurs Professionnels les efforts déployés par la Filière, ses Metteurs en marché contributeurs et les Opérateurs de collecte, et faire connaître les résultats obtenus au monde agricole et non agricole, et informer la filière agricole française du déroulement des opérations afin d'étendre et de maximiser la mobilisation du monde agricole dans ce domaine.
Ÿ _ INFORMER de manière claire et explicite les utilisateurs quant à l'utilisation de leurs données personnelles et à leurs droits d'accès, de contrôle et d’effacement de ces données
Y ASSURER A SES FRAIS :
o Les opérations de récupération, propres au Programme Spécial de Récupération concerné, des Produits en fin de vie et/ou Déchets issus de l’utilisation des Produits mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs, collectés, conditionnés après collecte et déclarés par le Site de collecte à l’aide d'une demande d'enlèvement appropriée envoyée à A.D.I.VALOR (version papier ou électronique).
o La Valorisation ou l’Elimination des Déchets ainsi récupérés, suivant la qualité des produits
collectés.
13 Y ASSURER la traçabilité du devenir des Déchets, par la gestion des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) depuis les Sites d'enlèvement.
Y CONSEILLER l'Opérateur de collecte, et assurer la veille réglementaire et technique relative aux procédures de collecte au travers du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de
Récupération A.D.I.VALOR.
* VEILLER à ce que les fabricants de Produits, et en particulier les Metteurs en marché contributeurs, assument leurs propres obligations telles que décrites dans le Guide Pratique afférent à chaque
Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR.
Y METTRE A DISPOSITION à l’Opérateur de collecte, à la fin de chaque Campagne Agricole, les scans des BSD qui correspondent aux enlèvements réalisés pendant ladite Campagne.
4.3 Obligations générales des deux Parties
Y_ Sauf accord particulier des Parties, la mise en œuvre de leurs obligations propres, telles que visées ci-dessus, se fera exclusivement à leurs frais et charges financières respectives.
Y Les Parties pourront sous-traiter tout ou partie de leurs interventions et missions, et s’acquitteront directement des factures de leurs sous-traitants respectifs. Cependant, par exception à la clause ci- dessus, chacune des Parties pourra être amenée à émettre des factures vers l’autre Partie dans les
cas suivants :
o Pour AD..VALOR:
"Lorsque l'Opérateur de collecte génère des surcoûts pour la récupération et le traitement des déchets qu'il a préalablement collectés (non atteinte des seuils
quantitatifs d'enlèvement, non- respect des recommandations qualitatives, proportion de Produits et/ou Déchets non contributeurs importante au sein des déchets récupérés par A.D.I.VALOR), A.D..VALOR facturera à l'Opérateur de collecte ces surcoûts indûment supportés par la Filière et dont le mode de calcul est précisé dans chaque convention particulière.
Pour la règle commune à tous les programmes :
Des frais de traitement complémentaires d'un montant de 35 €/t HT peuvent être appliqués pour des produits non conformes.
Des frais d'élimination des déchets ultimes de 145 €/t HT peuvent être appliqués,
générés par les opérations de traitement complémentaire ou concernant un ou des lots qui seraient trop souillés pour pouvoir être tout ou partie recyclés.
Les non-conformités seront notifiées à l'Opérateur de collecte au fur et à mesure de leur constatation.
Tout différend quel qu'il soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 £ est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement. Le taux des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
o Pour l'Opérateur de collecte :
“ Lorsqu'A.D.I.VALOR proposera à l'Opérateur de collecte des soutiens financiers
pour les différents Programmes Spéciaux de Récupération, l'Opérateur de collecte facturera à A.D.I.VALOR le montant de ces soutiens. Les soutiens financiers de fin
de campagne ne seront proposés par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte que si leur montant cumulé (sur l'ensemble des Programmes Spéciaux de Récupération) atteint ou dépasse 100 € HT.
Ce seuil de 100 € HT sera également applicable pour les éventuels versements d'acomptes exceptionnels proposés.
14 Les Parties mettront en œuvre leurs obligations générales et particulières respectives de manière indépendante, séparée et successive, sous leur seule, pleine et entière responsabilité, sans préjudice toutefois de l'obligation souscrite irrévocablement par chaque Partie de garantir et de relever indemne l’autre Partie qui verrait sa responsabilité engagée par tout tiers, y compris par des préposés de l’autre Partie, du chef des activités de l'autre Partie.
Chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation afférente à la mise en œuvre des obligations souscrites au titre des présentes Conditions Générales Cadre et des Programmes de Récupération A.D.I.VALOR, et à s'assurer que les prestataires auxquels elle serait amenée à faire appel sont des entreprises, personnes physiques ou morales, compétentes, pourvues des agréments et certifications exigées ou en vigueur dans leur secteur d'activité.
Chacune des Parties devra avoir souscrit toutes les assurances requises par la mise en œuvre de leurs obligations générales et particulières respectives, en particulier une ou plusieurs assurances
dommages, responsabilité civile et risques pour l'environnement couvrant les conséquences, notamment financières, afférentes aux risques inhérents à leurs obligations générales et particulières
respectives.
A.D.I.VALOR pourra légitimement refuser l'enlèvement des Produits en fin de vie et/ou Déchets qui
ne répondent pas aux définitions de l'article 2 des Conditions Générales Cadre, ainsi qu'aux critères décrits dans les conditions particulières de chaque programme. || s’agit notamment du non-respect
des seuils d'enlèvement fixés pour chaque convention particulière, et du non-respect des prescriptions techniques minimales définies dans les guides consacrés à chaque produit en fin de
vie.
A.D.I.VALOR ne garantit pas l'enlèvement des produits en fin de vie et/ou déchets au-delà des quantités annoncées sur la demande d'enlèvement.
Au cas où l'Opérateur de collecte serait en retard ou en défaut de paiement à l'échéance d'une
somme quelconque facturée par A.D.I.VALOR en vertu de la mise en œuvre d'un ou plusieurs Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, il est convenu qu'A.D.I.VALOR sera en droit de compenser ladite somme, de plein droit et sans formalité, avec toute somme qui pourrait être due par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte en vertu des Programmes Spéciaux de Récupération AD.IL.VALOR et ce, que cette somme soit ou non exigible, qu'il y ait ou non connexité entre les créances et dettes et/ou que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
Les factures de l'Opérateur de collecte, dûment reçues par A.D.I.VALOR, seront réglées par AD.IL.VALOR par virement bancaire à 45 jours date de facture ; de même, les factures
d'A.D.I.VALOR dûment reçues par l'Opérateur seront réglées à 45 jours date de facture.
Les Obligations Particulières respectives des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure. Par force majeure, les Parties entendent des circonstances qui se sont créées
après l'engagement de l'Opérateur de collecte à mettre en œuvre un où plusieurs Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, par suite d'évènements imprévisibles par les Parties, et d'autres évènements inéluctables et extérieurs aux Parties, de caractère exceptionnel ayant une influence directe sur la réalisation de l'objet de chacun de ces Programmes Spéciaux de
Récupération A.D.I.VALOR, et notamment les arrêts de production, grève, « lock-out », guerre, changement ou modification de la réglementation, etc. Si le cas de force majeure au sens des
stipulations qui précèdent durait plus de deux mois, le ou les Programmes Spéciaux de Récupération A.D..VALOR concerné(s) serai(en)t alors suspendu(s) de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, et les Parties seraient libérées de leurs obligations particulières respectives, et de toute responsabilité en cas de non-exécution de tout ou partie de leurs obligations particulières respectives.
Les Conditions Générales Cadre et les Conditions Particulières relatives aux Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR, existant et à venir, n'ont pas pour objet ou pour effet d'autoriser, et ne peuvent être interprétées comme autorisant, l'Opérateur de collecte à obtenir d'A.D.I.VALOR une prestation de transport et de traitement de Déchets non collectés par l'Opérateur de collecte auprès d'Utilisateurs Professionnels.
15 5. RGPD
A.D.I.VALOR met à disposition de ses partenaires un outil de communication informatique, extranet, qui permet de faciliter la mise en œuvre la présente convention. Des données personnelles peuvent être collectées sous la responsabilité des opérateurs de collecte. Ce traitement pour lequel ADIVALOR, en tant que fournisseur de l'outil (extranet), apparait comme sous-traitant de données personnelles au sens
du RGPD, est référencé dans le registre de ses activités de traitement.
A.D.I.VALOR s'engage à
- protéger ces données conformément aux règles de l’art en vigueur
- aider les opérateurs de collecte dans la mise en œuvre des droits des utilisateurs
- ne pas conserver ses données personnelles au-delà d'un délai de 10 ans.
6. CONTROLE ET RESILIATION
A.D.I.VALOR se réserve la faculté de ne pas donner une suite favorable à une demande d'adhésion aux programmes A.D.I.VALOR émise par un Opérateur de collecte, sans avoir à justifier des motifs de son refus.
A.D.I.VALOR veillera à la cohérence des interventions et missions menées par l'Opérateur de collecte en exécution des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, ainsi qu’au respect du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR. Des réunions de concertation et de suivi pourront être régulièrement organisées à l'initiative de l’une ou l'autre des Parties.
A.D.I.VALOR pourra procéder à tout moment, au cours de l'exécution des Conditions Générales Cadre
comme des Conditions Particulières relatives aux Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR, à des contrôles, y compris in situ dans les locaux et sur les Sites de collecte de l'Opérateur de collecte, du bon respect par l'Opérateur de collecte de ses obligations générales et particulières, ainsi que de l'esprit et de la lettre du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération AD.I.VALOR. Pour permettre à A.D.I.VALOR d'exercer son contrôle, l'Opérateur de collecte autorise dès à présent les préposés missionnés à cet effet par A.D.I.VALOR à pénétrer librement dans les locaux et sur les Sites de collecte de l'Opérateur de collecte aux heures et jours ouvrables.
Ilest entendu qu'un refus d'accès opposé par un Opérateur de collecte, sans motif légitime, constituerait un motif suffisant de résiliation immédiate, aux torts exclusifs de l'Opérateur de collecte, des éléments contractuels relatifs aux Conditions Générales Cadre et/ou Conditions Particulières de mise en œuvre des Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR.
Les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour remédier et réparer sans délai tout manquement à leurs obligations en vertu de leurs engagements contractuels, dont elles auraient pu se convaincre elles- mêmes, ou qui aurait été porté à leur connaissance par l’autre Partie.
En cas d'inexécution de ses obligations par l’une des Parties, rendant impossible la poursuite et la mise en œuvre des Conditions Générales Cadre et/ou des Contrats d'application jusqu'à leurs termes
respectifs, celles-ci, et/ou le cas échéant ceux-ci, seront, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, résiliés de plein droit passé un délai de 30 (trente) jours suivant l'envoi d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, restée sans effet.
En cas de résiliation des éléments contractuels relatifs aux Conditions Générales Cadre et/ou aux Programmes Spéciaux de Récupération A.D.IVALOR, motivée par un manquement de l'Opérateur de collecte, A.D.I.VALOR aura la faculté de refuser immédiatement, et sans qu'il soit besoin d'une autre
sommation, la récupération, l'enlèvement et la prise en charge des Produits et/ou Déchets collectés par l'Opérateur de collecte, à partir de la date d’effectivité de la résiliation.
Aucune indemnité ne sera due par la Partie ayant pris l'initiative de la résiliation des éléments contractuels liés aux Conditions Générales Cadre dans les conditions exprimées ci-dessus.
16 7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les Conditions Générales Cadre 2020-2021, exposées dans ce document, seront en vigueur du 1° avril 2020 au 31 mars 2021, période dénommée dans le présent contrat « Campagne 2020 — 2021 »
telle que définie à l’article 2, $ 26 des présentes Conditions.
De convention expresse, il est entendu que les Conditions Générales Cadre et les Conditions Particulières relatives aux Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR ne forment pas un tout indivisible. Dans ces conditions, l'Opérateur de collecte est informé que la cessation, quel qu’en soit le motif, de sa participation contractuelle à l'un des Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR, y compris en cas de résiliation pour manquement de l'Opérateur de collecte, n'entraînera pas ipso facto la résiliation de l'engagement contractuel dans son ensemble. Il sera à la seule discrétion de la Partie lésée par le manquement de l’autre Partie de décider de la résiliation partielle ou globale des engagements, dans les conditions exprimées à l'article 5 ci-dessus.
8. CONTRACTUALISATION ET PREUVE
Le consentement des Parties au présent contrat, portant sur les Conditions Générales Cadre, les Conditions Particulières et tous les autres documents listés à l'article 8 ci-après, est donné selon les étapes suivantes du processus de contractualisation :
Étape L'Opérateur de collecte, après avoir saisi en ligne son identifiant et son mot de passe n°1: personnels qui seront conservés en mémoire par l'outil Extranet A.D.I.VALOR, saisit en ligne sur l'Extranet A.D.I.VALOR ses choix de Programmes de collecte, ses déclaratifs de quantités de produits vendus, les sites et/ou départements de collecte par Programme ;
Étape L'Extranet génère automatiquement un « Document sous format PDF » comportant n°2: la date finale de saisie en ligne des éléments constitutifs du document par l'Opérateur
de collecte ;
Étape L'Opérateur de collecte, au moyen de son identifiant et de son mot de passe n°3 : personnels, valide en ligne sur l'Extranet A.D.I.VALOR les documents contractuels
soumis à son consentement et listés à l’article 8 ci-après ;
Étape L'Extranet A.DIVALOR génère une confirmation identifiée par un nombre unique n°4 : permettant de garantir l'intégrité du fichier PDF généré précédemment ;
Étape Le fondé de pouvoir d'A.D.I.VALOR, après avoir saisi son identifiant et son mot de n°5: passe personnels sur l'Extranet A.D.I.VALOR, et sous réserve d'accepter la demande d'adhésion de l'Opérateur de collecte, valide, dans l'application logicielle dédiée, les étapes de contractualisation précédemment suivies par l'Opérateur de collecte, pour y inscrire la date de la validation contractuelle par A.D.I.VALOR ; cette étape a pour effet de rendre effectif l'engagement contractuel réciproque des Parties ;
Étape A.D.I.VALOR adresse un courriel de confirmation à l'Opérateur de collecte n°6 : accompagné du « Document PDF unique » et du nombre unique correspondant ;
Étape Le « Document sous format PDF » est alors conservé et archivé dans la « Gestion n°7: Electronique des Documents » (G.E.D.) de l’Extranet d'A.D.I.VALOR avec sa date et son heure de génération, de même que le courriel de confirmation adressé par
A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte.
Les Parties s'accordent pour reconnaître que ce processus de contractualisation leur garantit d'une part
la fiabilité technique de leur consentement au contrat manifesté en ligne et, d'autre part, les moyens d'établir la preuve nécessaire à la démonstration ultérieure de leur consentement (auteur, date, contenu). En cas de différend, voire de contestation judiciaire, les Parties s'accordent pour établir les faits et leurs allégations réciproques au moyen des logs des opérations suivantes :
> saisie des informations en ligne par l'Opérateur de collecte sur l'interface de consentement affichée sur l'Extranet d'A.D.I.VALOR ;
> conservation sur l'infrastructure informatique d'A.D.I.VALOR des informations saisies et des
validations effectuées ;
17 > génération du « Document PDF unique » à l'occasion de la contractualisation en ligne ; > émission du courriel de confirmation par A.D.I.VALOR, à l'exception de tout autre courriel.
Sous réserve des règles de confidentialité afférentes à son système d'information, ou résultant de ses propres engagements contractuels à l'égard des tiers, A.D.I.VALOR s'engage à permettre à l'Opérateur de collecte d'accéder aux éléments de preuve ci-dessus décrits et archivés sur son système informatique. Cet accès s’exercera en présence et sous le contrôle d'A.D.I.VALOR.
En cas d’impossibilité de signature du contrat en ligne, un engagement contractuel vierge sera imprimé par A.D.I.VALOR, puis transmis à l'Opérateur de collecte qui le complétera manuellement ; ce document, une fois signé par les Parties, tiendra lieu de preuve du consentement des Parties.
8. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Parties conviennent que le contrat passé entre elles est précisé aux termes des documents suivants, classés par ordre de priorité, à l'exclusion de tous autres documents, correspondances ou
échanges préalables à la signature du contrat :
> Conditions Générales Cadre dans leur version en vigueur au jour de la contractualisation de leur relation par les Parties,
> Conditions Particulières aux Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR concernés et en vigueur au jour de la contractualisation,
> Guides pratiques applicables,
> Grilles tarifaires A.D.I.VALOR et/ou Barèmes de reprise des matières plastiques en vigueur lorsqu'ils s'appliquent.
> _« Document PDF unique »,
> Conditions Générales d'Utilisation de l'Extranet A.D.I.VALOR.
En cas de contradiction entre l’un ou plusieurs de ces documents, la volonté des Parties sera reconnue
comme ayant été prioritairement exprimée dans le document de rang supérieur.
A l'exception des participations financières d’A.D.I.VALOR et des Barèmes de soutien des plastiques usagés, qui sont sujets à modification unilatérale de la part d'A.D.I.VALOR en cours de campagne de collecte, l'ensemble des autres documents ne pourront être modifiés que d'un commun accord des
Parties.
9. CESSION ET TRANSMISSION
L'engagement contractuel de l'Opérateur de collecte est conclu intuitu personae et est, dès lors, incessible et intransmissible, pour quelque cause que ce soit.
10. CONFIDENTIALITE
Pendant la durée de validité de l'engagement contractuel entre l'Opérateur de collecte et A.D.I.VALOR, et après son expiration, les Parties s'engagent à garder confidentielles les données ou informations qu'elles se seront respectivement communiquées, sauf autorisation explicite de la Partie concernée.
Les Parties s’interdisent de les divulguer ou d'en faire usage, à d'autres fins que celles liées à
l'engagement contractuel décrit ci-dessus.
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
L'engagement contractuel décrit ci-dessus est soumis à la loi française. Tout litige auquel l'interprétation ou l'exécution de cet engagement contractuel pourrait donner lieu sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon. Les Parties s'engagent toutefois à conduire entre elles, de bonne foi, une phase préalable de négociation avant tout contentieux, d’une durée maximale de 30 (trente) jours à compter
de la notification du grief par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
18 ID : 4308
CONVENTION d'adhésion aux Programmes Spéciaux A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets agricoles - CampaGne AGricoLe 2020-2021
ENTRE : la société A.D.I.VALOR, SAS au capital de 39.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 438 368 409, dont le siège social est 68, cours Albert THOMAS -— 69371 LYON Cedex 08.
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Stéphane GUESNEY, Responsable Collecte et Valorisation.
De première part, ci-après dénommée « A.D.I.VALOR »
ET : l'opérateur de collecte COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE dont les coordonnées complètes, le représentant et les affiliés sont indiqués au chapitre 1, page 2.
De seconde part, ci-après dénommée : « Le Distributeur »
Ci-après dénommés ensemble : « Les Parties ».
1-La présente Convention s'appuie sur les Conditions Générales Cadres, les Conditions Particulières pour la mise en œuvre des Programmes Spéciaux de Récupération des déchets agricoles, ainsi que les guides pratiques et autres documents cités dans les Conditions Particulières. Tous ces documents sont disponibles sur le site Extranet, rubrique : >organiser >adhérer >Documents contractuels
(Accès avec codes personnels)
Cette convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties, pour recevoir exécution pendant la campagne agricole 2020-2021, soit à partir du 1° avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021.
Elle n'est pas tacitement reconductible à son échéance.
2 — En validant et signant cette Convention, l'opérateur de la collecte s'engage à : «prendre connaissance des Conditions Générales Cadres du Programme Général de Récupération,
+ prendre connaissance des Conditions Particulières des Programmes Spéciaux,
+ prendre connaissance des autres documents cités dans les Conditions Particulières, - sélectionner le(s) Programme(s) Spécial (aux) qu'il souhaite activer, page 2,
«renseigner intégralement les tableaux déclaratifs des quantités mises en marché en 2019- 2020, et renseigner le % de produits mis en marché contributeurs, page 3,
* actualiser la liste des sites de collecte et des départements d'intervention et indiquer les activités retenues pour chacun.
3 — Loi applicable et compétence :
La Convention d'Adhésion est soumise à la loi française. Tout litige auquel l'interprétation ou l'exécution de la Convention d'adhésion pourrait donner lieu, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.
Les Parties s'engagent toutefois à conduire entre elles, de bonne foi, une phase préalable de négociation avant tout contentieux, d'une durée maximale de 30 (trente) jours à compter de la notification du grief par lettre recommandée avec accusé de réception.
A. D. I. VALOR
Le CAT SUD - 68 cours Albert THOMAS
69371 LYON CEDEX 08
Tél. 04 72 68 93 80 - Fax 04 72 68 93 86
Siren 439 365 409 RC$ Nanterre - APE 39142
A JRS, INDUSTRIELS POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS AGRICOLES
Siège Administratif : Le Cat Sud 68 cours Albert Thomas — 69371 LYON Cedex 08 1 ID : 4308
TL — OPÉRATEUR DE COLLECTE ET AFFILIÉS
L'opérateur de collecte COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP TALLARD DURANCE est
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 200 067 825 ; dont le siège social est 3 rue Colonel Roux 05000 05000 GAP.
Il'est représenté aux fins des présentes par M. Roger DIDIER, et agissant en son nom, pour son compte et au nom et pour le compte de ses membres, affiliés ou adhérents, ci-après désignés, dont il se porte fort :
Pas d'affilié
2 —- Programmes Spéciaux de Collecte sélectionnés
EvPP | EVPHEL |EVPOH| EVPF | EVS | PPNU | EPIU |FAUm| FAUe | FILPRAU | GSiU | FIFU| Bidons, : : : : fûts ï à Bidons, Big bags, |Big bags, Phyto non Equipement] Films de Films Filets Ficelles Boîtes Bidons f0ts fûts See SACS | utilisables He marsIen d'élevage! paragrêles | Gaînes | et filets plastique | papiers protection age ge, parag et sacs Le
NON | NON | NON | NON | NON | NON | NON | NON | OUI OUI NON OUI
Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales Cadres et des Conditions OUI Particulières pour la mise en œuvre des Programmes Spéciaux de Récupération choisis.
Fait à Lyon, pour la campagne 2020-2021,
DS [Pour COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP) TALLARD DURANCE
Monsieur Stéphane GUESNEY M. Roger DIDIER
Responsable Collecte et Valorisation |
Pour A.D.LVALOR
Date de validation : Mercredi 29 janvier 2020
AGRICULTEURS, DISTRIBUTEURS, INDUSTRIELS POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS AGRICOLES
Siège Administratif : Le Cat Sud 68 cours Albert Thomas — 69371 LYON Cedex 08
2 ID : 4308
3 — DÉCLARATION DES QUANTITÉS DE PRODUITS MIS EN MARCHÉ POUR LA CAMPAGNE 2020-2021 ET
VENDUS SUR LA CAMPAGNE 2019-2020
Produits Phyto (PP) 2018-2019 2019-2020
Adhérents | clients Nombre h %
Total Produits Phyto Tonnes
dont
Bidons Milliers de litres
Fûts Plastiques Milliers de litres
Fûts Métalliques Milliers de litres
Boites et Sacs Tonnes
Fertilisants et Engrais (PF) 2018-2019 2019-2020
Adhérents / clients Nombre
Total Liquides Milliers de litres
Total Solides = Vrac + Conditionné Tonnes % %*
dont
Bidons Milliers de litres
Fûts Plastiques Milliers de litres
Big-Bags Tonnes
Sacs plastiques Tonnes
Semences (S) 2018-2019 2019-2020
Adhérents / clients Nombre
Total Tonnes %*
dont
Big-Bags Semences Tonnes
Sacs Semences Tonnes
Produits Hygiène Élevage Laitier (PHEL) 2018-2019 2019-2020
Adhérents / clients Nombre % %
Total Liquides Milliers de litres
dont
Bidons <20L Milliers de litres
Fûts plastiques > 20 Let< 60 L Milliers de litres
Autres Formats** > 60 L Milliers de litres
Produits Œnologiques et Hygiène de cave (POH) Produits Œnologiques et d'Hygiène de la cave
2018-2019 2019-2020
Adhérents | clients Nombre
Total Liquides Milliers de litres
Contributeurs %*
dont
Bidons <25L Milliers de litres ou T
Fûts plastiques > 25 Let<120L Milliers de litres ou T
AGRICULTEURS, DISTRIBUTEURS, INDUSTRIELS POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS AGRICOLES
Siège Administratif : Le Cat Sud 68 cours Albert Thomas — 69371 LYON Cedex 08
3 Films Agricoles de Maraîchage (FAUm) en tonnes 2018-2019 % 2019-2020 %*
Serres & tunnels A
Semi-forçage & solarisation B
Paillage-melon courgette asperge C1
Semi-forçage — bâches à plat c2
(Gironde et Landes)
Hors-sols E2
Paillage-maraîchage F
Films Agricoles d'Elevage (FAUe) en tonnes 2018-2019 % 2019-2020 %*
Ensilage D
Enrubannage E1
PAS DE VENTE
Gaine Souples d'irrigation (GSI) en tonnes 2018-2019 2019-2020
Contributeurs %*
Gaine souple d'irrigation sans goutteur silicone en Tonne
Gaine souple d'irrigation avec goutteur silicone en Tonne
Filets Paragrêles FPE — Surfaces couvertes en 2018-2019 % 2019-2020 %* ectares
PAS DE VENTE
Ficelles et Filets 2018-2019 2019-2020
Agricoles (FIFA) Tonnes Nb bobines % Tonnes Nb bobines %* Ficelles élevage
plastiques
Ficelles élevage
Sisal
Ficelles vigne
Ficelles horticole
Filets agricoles
PAS DE VENTE DE FICELLES NI DE FILETS
*% = part en % des tonnages de produits provenant de sociétés contributrices (Industriels) à la filière ADIVALOR. * pour information, hors périmètre ADIVALOR.
Liste de tous les industriels contributeurs sur le site : adivalor.fr/ iliere/me res _filiere.html
EPIU 2018-2019 2019-2020
Liste fournisseurs
AGRICULTEURS, DISTRIBUTEURS, INDUSTRIELS POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS AGRICOLES
Siège Administratif : Le Cat Sud 68 cours Albert Thomas — 69371 LYON Cedex 08 4