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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 29 juillet 2020
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Saint-Chély-d'Apcher.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 29 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Fiscalité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 juillet 2020 à 20h30 en Mairie
Etaient présents: Mme HUGON, M GACHE, Mme ERWIN, M BUFFIERE, Mme LADEVIE, M ROBERT,
Mme BOULLE, M HERTZOG, M CHALMETON, Mme MALIGE, M CONSTANT, Mmes
DUPEYRON, GASTAL, BUFFIERE, MM BRUGERON, MAGAUD, Mme DUPONT,
MM BARRANDON, PROUHEZE, Mme FANGOUSE, M LAFONT, Mme ANFRAY, M PARAN, Mmes MEISSONNIER, GAUTHIER, M MOURGUES
Absents avec procuration : Mme ITIER (procuration à Mme HUGON)
Absents excusés :
Absents :
Invités : M GRAS, comptable et Mme BREUILLER, DGS
Ordre du jour
0.
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28.
29.
80.
81
Présentation du projet de redynarnisation du télécentre, par Clément Tuffery
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2020
Décisions prises par délégation
Commission communale des impôts directs
Bilan de la politique foncière de la Commune en 2019
Approbation et vote des comptes de gestion 2019
Approbation et vote des comptes administratifs 2019
Approbation du compte de gestion 2019 de la Régie Sportive et Touristique :
Approbation du compte administratif 2019 de la Régie Sportive et Touristique
à 138. Affectation des résultats de fonctionnement 2019
Budget Ville - Constitution de provisions pour risques liés à l'abattoir
. Budget Ville - Constitution de provisions pour risques liés à l'atelier-relais E-Ferm
Budget Ville - Constitution de provisions pour risques statutaires
. Budget Ville - Constitution de provisions pour risques judiciaires
Vote du budget primitif 2020 - ville
. Subvention régie sportive et touristique
Vote du budget primitif 2020 — régie sportive et touristique Atlantie
. Subvention CCAS
Afiribution des subventions pour l’année 2020
. Vote du budget primitif 2020- eau potable
Vote du budget primitif 2020 — assainissement
. Budget annexe de l'abattoir - Constitution de provisions pour risques liés à
l'activité de l'abattoir
Vote du budget primitif 2020 - Abattoir
Vote du budget primitif 2020- Funéraire
Vote du budget primitif 2020- Lotissement la Vignoie
Budget atelier-relais E-Ferm - Constitution de provisions pour risques liés aux
loyers de la SCI SGA
Vote du budget primitif 2020 - Atelier-relais E-Ferm
. Budget annexe de l'atelier-relais E-Ferm - clôture du budget saint
chélyw
d'apther LE
82.
33,
34.
35.
86.
37,
38,
39,
40.
41.
42.
43
Vote du budget primitif 2020 — Atelier-relais CTPL
Budget annexe de l'atelier-relais CTPL - clôture du budget
Budget princioal - admissions en non-valeur
Lotissement les Peupliers - fonds de concours au SDEE pour l'enfouissement des
réseaux secs
Rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau et l'assainissement - année
2019
Réseau de chaleur - Rapport annuel du délégataire 2019
Communauté de Communes des Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac - rapport
d'activités 2019
SARE Gévaudan Cuisines - abandon de servitude d'accès et de promesse de
vente
Convention de mise à disposition de personnel pour la Communauté de
Communes - avenant n°3
Modification du tableau des emplois - création d'un poste d'adijoint administratif
principal de 2" classe - suppression d'un poste d'adjoint technique principal
de 1° classe
Service périscolaire - contrats pour accroissement temporaire d'activités
. Questions diverses
Désignation du secrétaire de séance :
M Jean-Pa ul ROBERT est désigné secrétaire de séance.
Mme le Maire informe l'assemblée que la séance du Conseil municipal fait l’objet d'un enregistrement audio et vidéo.
0. Présentation du projet de redynamisation du télécentre, par Clément Tuffery
M Clément Tuffery, recruté en qualité de chargé de mission tierslieu et redynamisation du
télécentre, dans le cadre de l'appel à projet Tiers-Lieux de la Région, procède à la
présentation du projet de redynamisation du télécentre :
- Etat des lieux actuels (locaux, tarifs, horaires...)
- Enjeux de redynamisation
-— Exemples de tiers-lieux dynamiques dans des territoires similaires
- Proposition de relocalisation 1 Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2020
Cf document joint à la convocaïion,
Le compte-rendu esf approuvé par 21 voix pour et 6 voix contre (M LAFONT, Mme ANFRAY,
M PARAN, Mmes MEISSONNIER, GAUTHIER ef M MOURGUES)
M LAFONT souhaîte que la page 27 du compte-rendu soif complétée en précisant qu'outre
les subventions de la Région ef du Département, la Commune a également bénéficié du
soutien de l'Etat pour mener à bien ses différents projeïs. Ainsi la correction porterait sur : « si
la Commune a pu réaliser des investissements importants et dégager un tel résultat, c'est
parce qu'elle a bénéficié du souïien de l'Etat, de la Région et du Département et qu'il a
donc pu ne pas augmenter les fmpôts »,
2, Décisions prises par délégation
* La décision n° 2020-23 en date du 27 février 2020 est modifiée comme suit :
La convention mise à disposition d'un logement type studio, sis 20, Place du Marché - 48200 St-
Chély d'Apcher, est conclue avec Madame Sandrine VILLAN du 29 février 2020 au 16 mars 2020.
* Mise à disposition des installations sportives au Groupe Lemercier Sport du mardi 7 juillet au
mardi 14 juillet 2020, inclus. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux, à raison d'une
redevance horaire de 8 €, pour les installations extérieures et 11 € pour les installations intérieures
* La passation d'une convention avec La POSTE, Société Anonyme dont le siège est sis 9, rue du
Colonel Pierre Avia — 75015 PARIS en vue de la mise à disposition d'une salle pour faire passer les
examens du code de la route, à compter du 1er juin 2020, pour la durée d'une année. Le
montant de la redevance s'élève à 11 € de l'heure,
* La passation d’une commande avec Oc'Teha - agence Mende - 10 bd Lucien Arnault - 48000
MENDE en vue de la réalisation d'une déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU
au lieu-dit Civergols. La dépense résultant de la présente décision s'élève à 5 000,00€ HT soit
6 000€ TIC,
* La passation d'une convention d'honoraires avec la SCP Krivine et Viaud 53-55 rue du faubourg
Saint-Martin - 75010 PARIS, honcraires relatifs à la rédaction et au dépôt d'un mémoire en
défense sur le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat par les consorts Bouquet
contre l'arrêt de la CAA de Marseille du 21 mars 2019 et au suivi de la procédure jusqu'au
prononcé de sa décision par le Conseil d'Etat, La dépense résultant de la présente décision
s'élève à 2 500€ HT soit 8 000€ TIC, Saint ÿ ee
chély d'apo el
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrivée de Mme Boulle à 20h55,
3. Commission communale des impôts directs
Vu l'article 1650 du Code général des impôts,
Considérant qu'il convient de soumettre à Mme la Directrice des services fiscaux une liste de
contribuables de la Commune répondant aux conditions posées par l'article 1650 du CGI,
Considérant que cette liste doit comporter au minimum 32 noms, parmi lesquels le Directeur départemental des finances publiques désignera 8 commissaires titulaires et 8 commissaires
suppléants,
Considérant que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre âgés de 18 ans au moins
- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne
-__ Jouir de leurs droits civils
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) -
- Etre familiarisés avec les circonstances locales
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission
Considérant que le Maire est membre de droit et qu'il ne doit pas être mentionné dans les
personnes proposées,
Mme le Maire propose au Conseil
> D'arrêter la liste des 32 contribuables dont le nom sera soumis au Directeur
départemental des finances publiques
M LAFONT s'interroge sur l'identité de M Jean LAURENT.
Mme le Maïre indique qu'elle lui précisera l'adresse,
Proposition adoptée à l'unanimité, FINANCES
4 Bilan de la politique foncière de la Commune en 2019
Cf étais des acquisitions ci-joinfs,
Mme le Maire indique que le Conseil doit délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et
cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice 2019.
Elle demande au Conseil
> D'approuver les états cioints, qui seront annexés aux comptes
administratifs 2019.
Proposition adoptée à l'unanimité,
5. Approbation et vote des comptes de gestion 2019
Cf rapports joints,
Les comptes de gestion 2019 adressés par Madame la Trésorière font apparaître les résultats
suivants, à savoir :
Budgets Résultat de l'exercice 2019 | Résultat de clôture 2019
Budget principal 1 978 183.74 € 1 136 878.06 €
Eau 78 751.10 € 564 827,09 €
Assainissement 879 43196 € -4 114,18 €
Abattoir -10 887.76 € 52 576,46 €
Funéraire -464,51 € 10 430.00 €
Lotissement la Vignole 37 815.48 € -509 549,72 €
Atelier-relais E-Ferm 570 166,17 € 613 395.26 €
Atelier-relais CTPL 611.69 € 33 109,42 €
Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver les comptes de gestion tels que présentés.
Proposition adoptée à l'unanimité. 6.
Approbaïion
et
voie
des
comptes
adminisiratifs
2019
Cf
copies
jointes
des
comptes
administratifs
correspondants,
de
l'état
des
subventions,
de
l'état
des
raïios
ef
de
l'état
du
personnel.
Conformément
à
l’article
L1612-12
du
CGCT,
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
que
le
compte
administratif
de
l’année
précédente
doit
être
soumis
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
avant
le
30
juin
de
l’année
en
cours.
Néanmoins,
en
raison
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
le
ill
de
l'article
9
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
a
fixé
la
date
limite
de
vote
des
comptes
administratifs
par
l'assemblée
délibérante
au
81
juillet
2020.
Mme
le
Maire
ne
pouvant
participer
et
assister
au
vote
du
compte
administratif,
il
demande
au
Conseil
>
D'approuver
les
comptes
administratifs
2019
tel
que
présentés
ci-dessous
:
-RésuRa par section.
réalise
Dépenses
ou
déficit
5
713
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€
Recettes
ou
excédent
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€ |
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166,24
€
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€
1
173
932,88
€
1178
932,88
€|
1173
932,88
€
Dépenses
ou
déficit
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644
030,50
€
955
072,32
€
37
054,82
€|
2
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645,73
€ |
2
606
700,55
€|
1
117
578,09
€
Recettes
où
excédent
4
562
048,00
€
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€
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122,46
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Conseil
municipal
du
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€
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Conseil
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2
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€
>
De
constater,
pour
la
comptabilité
de
chacune
des
comptabilités
ville
et
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulements
du
bilan
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et
du
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de
sortie,
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débiis
et
aux
crédits
portés
à
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budgétaire
aux
différents
comptes,
>
De
reconnaître
la
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des
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réaliser
;
>
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résultats
définitifs
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ILES 9. à 13. Affectation des résultats de fonctionnement 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-5,
Mme le Maire propose au Conseil d'affecter les excédents d'exploitation des budgets ci-
dessous de la manière suivante :
9 - Commune :
56 354.79€ maintenus en section de fonctionnement
1117 578,09 € affectés en réserves
10 - Eau
423 98947€ maintenus en section de fonctionnement
81 649,80€ affectés en réserves
11 - Assainissement
0.00€ maintenus en section de fonctionnement
186 307.63€ affectés en réserves
12 - Funéraire :
1 794.40 € maintenus en section de fonctionnement
0.00 € affecté en réserves
13 - CTPL
30 875,30 € maintenus en section de fonctionnement
0.00 € affecté en réserves
Propositions adoptées à l'unanimité,
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 14. Budget Ville - Constitution de provisions pour risques liés à l’abattoir
Mme le Maire rappelle au Conseil que la constitution d'une provision est l'une des
applications comptables du principe de prudence : la prévision d'un risque qui, s'il se
réalise, entrainera une charge, oblige à constituer une réserve financière ; celle-ci sera ainsi
supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est apparu,
La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face.
Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génèrera Un gain exceptionnel pour l'exercice au
cours duquel le risque aura disparu.
Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n'impacteront
que la section de fonctionnement,
Mme le Maire rappelle au Conseil que la SCIC de l'abattoir de St Chély d'Apcher est en
liquidation judiciaire suite à un jugement du Tribunal de Commerce en date du 31/03/2020,
AU 31/12/2019, les sommes dues par la SCIC s'élèvent à 26 373,75€, comprenant à la fois le
reversement de la taxe d'usage, les loyers et les remboursements de taxe foncière et
d'enlèvement des ordures ménagères,
Au titre de l'exercice 2020, aucun titre n'a été émis avant la date du jugement de
liquidation judiciaire.
Considérant le risque que la Commune ne puisse voir honorées les sommes dues par la
SCIC dans le cadre de la procédure de liquidation judicicire,
Considérant que ces recettes constituent les uniques recettes du budget annexe de
l'abattoir,
Considérant qu'il conviendrait alors, si les sommes ne pouvaient être recouvrées, d'attribuer
une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe de l'abattoir,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 alinéa 29
et R2321-2 alinéa 8,
Mme le Maire propose au Conseil
> De constituer Une provision pour risques et charges exceptionnels, semi-
budgétaire de 26 373,75€, pour attribuer une subvention exceptionnelle au
budget annexe de l'abattoir dans le cas où les dettes de la SCIC de
l'abattoir ne pouvaient être recouvrées,
> Cette somme sera inscrite au compte 6875 (Dotations aux provisions pour
risques et charges exceptionnels)
> De prévoir la reprise de cette provision au compte 7875 lorsque le moment
de régler la dette sera venu,
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 saint { ”
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15, Budget Ville - Constitution de provisions pour risques liés à l'atelier-relais E-Ferm
Mme le Maire rappelle au Corseil que la constitution d'une provision est l'une des
applications comptables du principe de prudence : la prévision d'un risque qui, s'il se
réalise, entrainera une charge, oblige à constituer une réserve financière ; celle-ci sera ainsi
supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est apparu.
La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face,
Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l'exercice au
cours duquel le risque aura disparu.
Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n'impacteront
que la section de fonctionnement.
Mme le Maire rappelle au Conseil que la liquidation judiciaire de la société E-Ferm a été
prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Mende du 12 janvier 2018, ||
rappelle au Conseil que le contrat de crédit-bail de l'atelier-relais E-Ferm à fait l'objet d'un
transfert au profit de la SCI SGA, suite à une délibération du 16/03/17 consécutive à la
demande de la SCI SGA.
La SCI SGA présente une dette envers la Commune de 131 301€ à la date du 05/01/2019.
Mme le Maire rappelle que la SCI SGA, par l'intermédiaire de son avocat, à indiqué à la
Commune, en substance, qu'elle n'était pas redevable de ces sommes et a intenté une
action en justice à cet effet.
Par ailleurs, la Commune a résilié le contrat de crédit-bail avec la SCI SGA en date du
05/01/2019, suite à une procédure de mise en demeure de payer.
Considérant le risque que constitue le recours formulé par la SCI SGA,
Considérant que les recettes de ce budget annexe ne peuvent faire face à une telle
somme,
Considérant qu'il conviendrait alors, si les sommes ne pouvaient être recouvrées, d'attribuer
une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe de l'atelier-relais E-
Ferm,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 alinéa 29
et R2321-2 alinéa 8,
Mme le Maire propose au Conseil
> De constituer Une provision pour risques et charges exceptionnels, semi-
budgétaire de 131 301€, pour attribuer Une subvention exceptionnelle au
budget annexe de l'atelier-relais E-Férm dans le cas où les dettes de la SCI
SGA ne pouvaient être recouvrées,
> Cette somme sera inscrite au compte 6875 (Dotations aux provisions pour
risques et charges exceptionnels)
> De prévoir la reprise de cette provision au compte 7875 lorsque le moment
de régler la dette sera venu.
Proposition adoptée à l'unanimité,
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 16. Budget Ville - Constitution de provisions pour risques statutaires
Mme le Maire rappelle au Conseil que la constitution d'une provision est l'une des
applications comptables du princibe de prudence : la prévision d'un risque qui, s'il se
réalise, entrainera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière ; celle-ci
sera ainsi supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est
apparu.
La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face.
Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l'exercice au
cours duquel le risque aura disparu.
Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n'impacteront
que la section de fonctionnement.
Considérant que la Commune, lors du renouvellement du marché d'assurance des risques
statutaires, n'a pas souhaité couvrir le risque de maladie ordinaire au vu du surcoût
engendré par cette prestation au regard du coût réellement supporté pour assurer le
remplacement des agents en maladie ordinaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 alinéa 29
et R2821-2 alinéa 3,
Mme le Maire propose au Conseil
> De constituer Une provision pour risques et charges exceptionnels, semi-
budgétaire de 37 000€, pour assurer la rémunération du personnel
remplaçant des agenis absents pour maladie ordinaire,
> Cette somme sera inscrite au compte 6815 (Dotations aux provisions pour
risques et charges de fonctionnement courant)
> De prévoir la reprise de celte provision au compte 7815 lorsque le moment
de régler la dette sera venu,
Proposition adoptée à l'unanimité,
17. Budget Ville - Constitution de provisions pour risques judiciaires
Mme le Maire rappelle au Conseil que la constitution d'une provision est l'une des
applications comptables du principe de prudence : la prévision d'un risque qui, s'il se
réalise, entrainera Une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière ; celle-ci
sera ainsi supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est
apparu,
La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face.
Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l'exercice au
cours duquel le risque aura disparu,
Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n'impacteront
que la section de fonctionnement,
Considérant que dans le cadre de l'affaire opposant le Lion d'Or et la Commune, suite à la
construction du Ciné-théâtre, la Cour Administrative d'Appel a por jugement du
21/03/2019, condamné la Commune a versé Une somme totale de 13 320€ au Lion d'Or,
ainsi qu'à prendre en charge 75% des frais d'expertise,
Considérant que par le même jugement, la Cour Administrative d'Appel a rejeté les autres
requêtes du Lion d'or,
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 sn 4
CAE?
d2oL Le
Considérant que la Commune s'est acquittée des sommes dues dans cette instance,
Considérant que le Conseil d'Etat a admis le recours par une décision du 17 juin 2020,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 alinéa 29
et R2321-2 alinéa 3,
M le Maire propose au Conseil
> De constituer une provision pour risques et charges exceptionnels, serni-
budgétaire de 15000€, pour indemniser le Lion d'Or en cas de
modification du jugement de la Cour Administrative d'Appel,
> Cette somme sera inscrite au compte 6815 (Dotations aux provisions pour
risques et charges de fonctionnement courant)
> De prévoir la reprise de cette provision au compte 7815 lorsque le moment
de régler la dette sera venu,
Proposition adoptée à l'unanimité.
18, Vote du budget primitif 2020 — ville
Section de fonctionnement
. dépenses 6 318 688.69€
. recettes 6 318 688.69€
Section d'investissement
+ dépenses 4 939 239,28€
. recettes 4 939 239,23€
Ci-joint :
- Grandes masses budgétaires - présentation générale du budget,
- Détails des dépenses et recettes de fonctionnement par fonction et par chapitre,
- Détails des dépenses et recettes d'investissement par opération
- Etat des ratios et définitions.
M LAFONT s'interroge sur le maintien de 325 000€ de dépenses d'investissement pour le
déploiement de la fibre optique par le Département alors même que Mme la Présidente du
Département a annoncé la veille que les fonds ne seraient pas appelés avant 2022, soit
l'achèvement complet du déploiement sur la Commune.
M LAFONT a bien noté que l'emprunt d'équiibre avait diminué depuis le débat
d'orientations budgéfaires, de 1 660 000€ à 975 000€.
1 rappelle que la Commune rembourse 830 000€ de capital Afin de ne pas augmenter
l'endettement de la Commune, il conviendrait de ne pas souscrire d'emprunf supérieur à
cette somme.
Ainsi la suppression des 325 000€ dédiés à la fibre optique, dépense qui en fout état de
cause, n'interviendra pas sur l'exercice 2020, permettrait de réduire l'emprunt d'équilibre et
ainsi de ne pas endefter davantage la Commune.
Mme le Maire indique qu'elle a décidé de maïntenir ceite somme car une partie de Si
Chély pourrait être raccordée prochainement dans la mesure où les armoires dédiées à la
fibre sont en cours de pose,
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 Par ailleurs l'exercice budgétaire 2021 devra également prendre en compte la
participañion de la Commune à la transformation du demi-échangeur pour un montant de
600 000€.
M LAFONT souligne que, depuis le débat d'orientafions budgétaires, la rénovation des
courts de tennis à été supprimée alors qu'i s'agit d'un réel besoin, pour lequel i semblerait
que la nouvelle municipalité se soif engagée moralement vis-à-vis du Tennis Club Barraban
contrairement aux dépenses liées à la fibre qui ne seront appelées par le Département
qu'en 2022,
Mme le Maire précise que, dans la mesure où un semestre esf déjà écoulé et que les
travaux doivent avoir lieu sous un climat clément, ceux-ci ne pourront pas avoir lieu avant
la fin de l'année,
M GACHE rappelle que le débat d'orienfations budgétaires a déjà eu lieu lors de la
précédente réunion du Conseil municipal. H rappelle également que l'emprunt indiqué est
un emprunt d'équilibre ; si les dépenses ne sont pas réalisées, l'emprunt ne sera pas réalisé
en intégralité,
I confirme également que la municipalité s'est engagée, si le projet recevait la subvention
sollicifée auprès de l'Efat au fifre de la DETR, à inscrire les dépenses, sous la forme d'une
décision modificative,
M LAFONT s'interroge sur le montant inchangé de /a subvention d'équilibre affribuée à
Aflankie, qui reste à 425 000€, comme les années passées, alors même que la piscine à subi
une période de fermeture pendant le confinement.
Mme le Maire indique que la piscine bénéficie des aides de l'Efat au fifre du chômage
partiel de ses employés et donc de compensation des charges salariales ; par ailleurs,
certains frais de fonctionnement devraient diminuer en raison de cette fermeture (moins de
chauffage...) Elle souligne qu'elle suivra les dépenses de près av fil de l'année.
M LAFONT souligne que le montant dédié aux réserves foncières à diminué de 58 5000€.
Mme le Maïe indique que la somme de 80 135€ a du ë&fre intégrée aux dépenses de
fonctionnement pour fenir compte de la régularisaïion de fitres émis en 2014 pour les
recettes fiscales pour des montants ne correspondant pas aux sommes réellement
encaissées,
La diminution des crédits alloués aux réserves foncières permet de compenser cette hausse
des dépenses de fonctionnement.
M LAFONT souligne également la baisse du montant dédié à l'achat d'ouvrages à la
médiathèque.
Mme le Maire confime que cefte diminution esf liée aux délais restant à courir jusqu'à la fin
de l'année et en accord avec le personnel de la médiathèque.
M LAFONT s'interroge sur la somme de 30 000€ budgétée à la fonction 414.
Mme le Maire rappelle qu'i s'agit de la somme destinée à la location d'une patinoire
pendant les fêtes de fin d'année. Elle souligne que ce point a déjà été explicité lors du
débat d'orientafions budgétaires.
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 an u
cne
d'apt he mt re
A parti de l'état des ratios M LAFONT souligne que les dépenses d'équipement bruf par
habitant sont 2.5 fois supérieures à la moyenne de Ja strate, signe d'un dynamisme de la
Commune.
Proposition adoptée par 21 voix pour et 6 voix contre (M LAFONT, Mme ANFRAY, M PARAN,
Mmes MEISSONNIER, GAUTHIER et M MOURGUES)
19, Subvention régie sportive et touristique
Mme le Maire propose au Conseil
> de verser une subvention d'équilibre à la Régie Autonome Sportive et
Touristique ATLANTIE, pour un montant de 425 000 €, et
> de l'autoriser à procéder à son versement conformément à la délibération
du 26 janvier 2005,
Proposition adoptée par 21 voix pour et 6 abstentions (M LAFONT, Mme ANFRAY, M PARAN,
Mmes MEISSONNIER, GAUTHIER et M MOURGUES)
20, Vote du budget primitif 2020 - régie sportive et touristique Atlantie
Copie ci-jointe.
Section de fonctionnement
+ dépenses 648 000.00 €
+ recettes 648 000.00 €
Section d'investissement
+ dépenses néant
< recettes néant
Proposition adoptée par 21 voix pour et 6 abstentions (M LAFONT, Mme ANFRAY, M PARAN,
Mmes MEISSONNIER, GAUTHIER et M MOURGUES)
21, Subvention CCAS
Mme le Maire expose au Conseil que, pour équilibrer le budget du CCAS, il convient de
fixer la subvention à hauteur de 9 176.72€,
Elle demande au Conseil
> _D'approuver la dite subvention
> De l’autoriser à en effectuer le versement
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 sain. chély
d'apCher nn
22. Attribution des subventions pour l’année 2020
Etat des subventions ci-joint pour 2019 et 2020
Après avoir précisé que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au
budget primitif 2020,
Mme le Maire propose au Conseil :
> De fixer les subventions attribuées pour l'exercice 2020 selon les montants
figurant sur le tableau annexé à la présente délibération pour un montant
total de 242 612.80€ dont 15 000€ de divers à répartir;
> De l'autoriser à en effectuer le versement;
Mme le Maire indique que le tableau des subventions sera publié en annexe au budget
primitif 2020, conformément aux dispositions de la loi n° 92,125 relative à l'Administration
Territoriale de la République du 6 février 1992,
Proposition adoptée à l'unanimité.
23. Vote du budget primitif 2020- eau potable
Copie ci-jointe.
Section de fonctionnement
*< dépenses 537 709,07€
+ recettes 537 709.07€
Section d'investissement
+ dépenses 716 111.42€
+ recettes 716 111.42€
Proposition adoptée à l'unanimité.
24, Vote du budget primitif 2020 - assainissement
Copie ci-jointe.
Section de fonctionnement
. dépenses 248 917.23€
+ recettes 248 917.23€
Section d'investissement
+ dépenses 7 186 954.79€
. recettes 7 186 954,79€
Suite à la demande de M LAFONT, Mme le Maïre confirme que le montant de la surtaxe, à
1,33€ / m3, permettra de couvrir l'annuité d'un nouvel emprunt.
Ainsi pour un emprunt de 1,9 millions d'euros à un faux de 0.81% sur 20 ans, l'annuité s'élève
à 104 482€ environ ; à laquelle s'ajoute l'annuifé actuelle (62 700€) et les amortissements
actuels (20 000€) soit un fotal de dépenses de 187 1826, pour une surtaxe communale qui
s'élève à 230 000€.
La différence (42 818€) permettra de couvrir les arnorfissements supplémentaires liés aux
Fravaux
Proposition adoptée à l'unanimité,
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 saint.
chélyr d'apcheg
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25. Budget annexe de l'abattoir —- Constitution de provisions pour risques liés à
l'activité de l'abattoir
Mme le Maire rappelle au Conseil que la constitution d'une provision est l'une des
applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s'il se
réalise, entrainera une charge, oblige à constituer une réserve financière ; celle-ci sera ainsi
supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est apparu.
La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face,
Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l'exercice au
cours duquel le risque aura disparu.
Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n'impacteront
que la section de fonctionnement.
Mme le Maire rappelle au Conseil que la SCIC de l'abattoir de St Chély d'Apcher est en
liquidation judiciaire suite à un jugement du Tribunal de Commerce en date du 31/03/2020,
AU 31/12/2019, les sommes dues par la SCIC s'élèvent à 26 373.75€, comprenant à la fois le
reversement de la taxe d'usage, les loyers et les remboursements de taxe foncière et
d'enlèvement des ordures ménagères.
AU titre de l'exercice 2020, aucun titre n'a été émis avant la date du jugement de
liquidation judiciaire.
Considérant le risque que la Commune ne puisse voir honorées les sommes dues par la
SCIC dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 alinéa 29
et R2321-2 alinéa 3,
Mme le Maire propose au Conseil
> De constituer une provision pour risques et charges exceptionnels, semi-
budgétaire de 26 378.75€, dans le cas où les deïtes de la SCIC de
l'abattoir ne pouvaient être recouvrées,
> Cette somme sera inscrite au compte 6875 {Dotations aux provisions pour
risques et charges exceptionnels)
> De prévoir la reprise de cette provision au compte 7875 lorsque le moment
de régler la dette sera venu.
Proposition adoptée à l'unanimité.
26. Vote du budget primitif 2020 - Abattoir
Copie ci-jointe.
Section de fonctionnement
. dépenses 146 988.78€
+ recettes 146 988.78€
Section d'investissement
. dépenses 160 091.48€
+ recettes 160 091.49€
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 20 27. Vote du budget primitif 2020- Funéraire
Copie ci-jointe.
Section de fonctionnement
+ dépenses 4 440.49€
+ recettes 4 440.49€
Section d'investissement
+ dépenses 8 719.79€
. recettes 8 719.79€
Proposition adoptée à l'unanimité,
28, Vote du budget primitif 2020- Lotissement la Vignole
Copie ci-jointe,
Section de fonctionnement
*< dépenses 534 459.72€
. recettes 534 459.72€
Section d'investissement
.« dépenses 532 754,72€
. recettes 532 754,72€
Proposition adoptée à l'unanimité,
29, Budget atelier-relais E-Ferm - Constitution de provisions pour risques liés aux
loyers de la SCI SGA
Mme le Maire rappelle au Conseil que la constitution d'une provision est l'une des
applications comptables du princibe de prudence : la prévision d'un risque qui, s'il se
réalise, entrainera Une charge, oblige à constituer une réserve financière ; celle-ci sera ainsi
supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est apparu.
La réserve sera reprise lors de ia réalisation du risque pour y faire face.
Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génèrera Un gain exceptionnel pour l'exercice au
cours duquel le risque aura disparu,
Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n'impacteront
que la section de fonctionnement,
Mme le Maire rappelle au Conseil que la liquidation judiciaire de la société £-Ferm a été
prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Mende du 12 janvier 2018, Il
rappelle au Conseil que le contrat de crédit-bail de l'atelier-relais E-Ferm a fait l'objet d'un
transfert au profit de la SCI SGA, suite à une délibération du 16/03/17,
La SCI SGA présente Une dette envers la Commune de 131 301€ à la date du 05/01/2019.
Mme le Maire rappelle que la SCI SGA, par l'intermédiaire de son avocaïi, a indiqué à la
Commune, en substance, qu'elle n'était pas redevable de ces sommes et a intenté une
action en justice à cet effet,
Par ailleurs, là Commune a résilié le contrat de crédit-bail avec la SCI SGA en date du
05/01/2019, suite à une procédure de mise en demeure de payer.
Considérant le risque que constitue le recours formulé par la SCI SGA,
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020
21 saint 4 LL
chély d'apCher
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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 alinéa 29
et R2321-2 dlinéa 3,
Mme le Maire propose au Conseil
> De constituer une provision pour risques et charges exceptionnels, semi-
budgétaire de 131 801€, dans le cas où les dettes de la SCI SGA ne
pouvaient être recouvrées,
> Cette somme sera inscrite au compte 6875 (Dotations aux provisions pour
risques et charges exceptionnels)
> De prévoir la reprise de cette provision au compte 7875 lorsque le moment
de régler la dette sera venu.
Proposition adoptée à l'unanimité.
30. Vote du budget primitif 2020 - Atelier-relais E-Ferm
Copie ci-jointe.
Section de fonctionnement
. dépenses 132 011.24€
. recettes 132 01124€
Section d'investissement
+ dépenses 614 105.50€
. recettes 614 105.50€
Proposition adoptée à l'unanimité,
31, Budget annexe de l'atelier-relais E-Ferm - clôture du budget
Mme le Maire expose au Conseil que l'ancien atelier-relais E-Ferm a donné lieu dans un
premier temps à une résiliation du contrat de crédit-bail administratif avec le preneur, la SCI
SGA, en raison du non-paiement des loyers,
Dans un second temps, par délibération du 18 juin 2019, a été actée la cession du bâtiment
à la SAS Delcros Chausseur. L'acte de cession a été signé le 30/10/2019,
Dans la mesure où le bâtiment n'est à ce jour plus propriété de la Commune, il convient de
clôturer le budget annexe qui correspondait au contrat de crédit-bail administratif.
Aussi Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver la clôture du budget annexe de l'atelier-relais E-Ferm une fois
l'ensemble des opérations de clôture rédlisées
> De l'autoriser à réaliser les démarches correspondanies
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 22 saint
Chélyr#
d'apcper
32, Vote du budget primitif 2020 - Atelier-relais CTPL
Copie ci-jointe.
Section de fonctionnement
+ dépenses 49 386.29€
+ recettes 49 386.29€ Section d'investissement
*< dépenses 21 528.72€
+ recettes 21 523,72€
Proposition adoptée à l'unanimité,
33. Budget annexe de l’atelier-relais CTPL - clôture du budget
Mme le Maire expose au Conseil que l'entreprise CTPL, à l'issue du contrat de crédit-bail
administratif conclu avec la Commune, a souhaité lever l'option d'achat prévu dans le
contra,
A ce titre, l'acte de cession correspondant a été signé le 05/12/2019.
Dans la mesure où le bâtiment n'est à ce jour plus propriété de la Commune, il convient de
clôturer le budget annexe qui correspondait au contrat de crédit-bail administratif,
Aussi, Mme le Maire demande qu Conseil
> D'approuver la clôture du budget annexe de l'atelier-relais CTPL une fois
l'ensemble des opérations de clôture réalisées
> De l'autoriser à réaliser les démarches correspondantes
Proposition adoptée à l'unanimité.
34, Budget principal — admissions en non-valeur
Cf état de demande d'admissions en non-valeur ci-joint.
Mme le Maire expose au Conseil que Mme la Trésorière indique qu’elle ne peut recouvrer
plusieurs titres de recettes émis entre 2006 et 2017, pour Un montant total de 6 328.46€, pour
les motifs indiqués dans l'état ci-joint (combinaison infructueuse d'actes, poursuite sans
effet, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite).
Vu la demande de Mme la Trésorière d'admission en non-valeur de cette somme,
Mme le Maire demande au Conseil
> D'émettre Un avis favorable à la demande de Mme la Trésorière
> De lui donner mandat pour effectuer les démarches nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020
23 35. Lotissement les Peupliers - fonds de concours au SDEE pour lenfouissement des
réseaux secs
Mme le Maire expose au Conseil que l'enfouissement des réseaux secs est prévu dans le cadre des travaux de requalification du lotissement les Peupliers.
Des devis estimatifs ont été établis pour ces travaux d'enfouissement dont la rédlisation
relève de la compétence du SDEE.
Afin de financer cette opération et en application des délibérations relatives à la
participation des communes et de leurs groupements, le SDÉE sollicite le versement des fonds de concours selon les plans de financement suivants :
Dépenses TTC Recettes TTC
Nature des travaux Montant Financement Montant
Enfouissement BTS bourg, lotissement 28 680.28 € EATHEIpERION EM SPEE one 33 84525 €
les Peupliers 4 835.04€ (15% du montant HT des travaux)
Total 38 680.28 € Total 38 680.28 €)
Nature des travaux Montant Financement Montant
Génie cuil coordination bourg, | 34 018.22 [Fan e cancour de RUE ES lotissement les Peupliers 12672.74€ (40% du montant HT des travaux)
Total 38 018.22 € Total 38 018.22 €
Les participations sollicitées dans le cadre de ces travaux sont calculées au prorata du
montant des estimations; en cas de modification substantielle de celles-ci lors de la
réception des décomptes définitifs des entreprises, une nouvelle délibération sera alors
sollicitée par le SDÉE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5212-26,
Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux
fonds de concours,
Vu les statuts du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère,
Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver l'attribution des fonds de concours correspondants au SDEE
> De s'engager à le verser en Une seule fois, après achèvement des travaux
> D'amorlir, sur Un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article 2041582
Proposition adoptée à l'unanimité,
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 24 FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE
36. Rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau et l'assainissement - année
2019
Cf, rapports joints.
Mme le Maire rappelle au Conseil que la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service d'eau potable et de l'assainissement est obligatoire (article L.2224-5 du
CGCT).
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante. dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération, En application de l'article
D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15
jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L, 213-2
du code de l'environnement (le SISPEA), Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des
services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQGS doit contenir, a minima, les indicateurs déctits en annexes V et Vi du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de
Passainissement (wwwservices.eaufrancefr),
Aussi, Mme le Maire demande au Conseil
> D'adopter le rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau
potable et d'assainissement.
> De mettre en ligne le rapport validé sur le site wwwservices.eaufrance.fr.
conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010
> De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
M LAFONT souligne que le prix de l'eau est passé de 1,95€ / m3 à 1,96€ / m3 enfre 2018 et
2013 ; le niveau est donc maintenu.
Quant à l'assainissement, le prix est passé de 38.12€ / m3 à 3,20€ / m3 en raison de la
hausse de la part perçue par Veolia.
H souligne que le prix eau + assainissement s'élève à plus de 5€ / m3, ce qui est un farif
élevé,
Mme GAUTHIER s'interroge sur des recommandations d'usage mises en œuvre sur le réseau
d'eau potable de Brassac.
Mme le Maire précise qu'i n'y a pas eu de non-conformités en 2020. En juin 2020, l'ARS, sur
l'analyse des 5 dernières années, à relevé 3 dépassements des limites de qualité (octobre
2017, ocfobre 2018 et octobre 2019), qui correspondent aux périodes d'ouverture du
barrage pour alimenter la Commune. Dans la mesure où l'ARS à comp'ablisé 3
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020
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dépassements sur les 5 dernières années, elle à exigé de la Commune la mise en place des mesures de recommandations d'usage sur le hameau de Brassac. Ainsi l'ARS a adressé ce
courrier en juin 2020 alors que les derniers dépassements de limites de qualité daiaient
d'octobre 2019 et que les contrôles étaient de nouveau conformes une semaine après ces
prélèvements,
Proposition adoptée à l'unanimité,
37. Réseau de chaleur - Rapport annuel du délégataire 2019
Cf rapport joint,
Mme le Maire rappelle au Conseil que l'article L1411-3 du Code général des Collectivités
Territoriales prévoit la communication d'un rapport annuel d'activités par le délégataire.
L'examen de ce rapport doit être mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion du Conseil.
Aussi, Mme le Maire demande au Conseil
> De prendre acte du rapport annuel du délégataire pour l'exploitation du
réseau de chaleur, SCABE, pour l'année 2019
M LAFONT s'interroge sur les motifs de déraccordement du bâtiment du Gévaudan Cuisines.
Mme le Maire indique que le bâtiment est bien raccordé.
Proposition adoptée à l'unanimité
38. Communauté de Communes des Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac - rapport
d'activités 2019
Cf rapport annuel joint.
Mme le Maire informe le Conseil que, conformément à l'article L5211-39 du CGCT, le
rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes doit faire l’objet d’une
présentation en séance du conseil municipal au cours de laquelle les délégués
communautaires sont entendus.
Mme le Maire demande au Conseil
> De prendre connaissance du rapport annuel d'activités de la
Communauté de Communes pour l'année 2019
M LAFONT souhaite souligner l'acfivité de la Communauté de Communes, qui à investi 11
millions d'euros en 3 ans, sur Albaret Ste Marie, Le Malzieu- Ville, Saint Alban sur Limagnole et
St Chély d'Apcher Pour ce faire, elle a bénéficié de 7 millions d'euros de subventions ef a
financé sa quote-part à hauteur de 2 millions d'euros par l'emprunt ef à hauteur de 2
millions d'euros d'autofinancement.
l'excédent de fonctionnement 2019 s'élève ainsi à plus de 3 100 000€ et l'excédent
définitif d'investissement à près de 2 300 000€.
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 26 saint .… .
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URBANISME
39, SARL Gévaudan Cuisines - abandon de servitude d'accès et de promesse de
vente
Cf plan ci-joint
Vu l'avis des Domaines en date du 14 février 2020
Mme le Maire rappelle au Conseil que la Commune a cédé en 2005 à la SARL Gévaudan
Cuisines, à l'issue d'un contrat de crédit-bail immobilier, les parcelles et l'immeuble
cadastrés B1018 et B1280.
Dans l'acte correspondant ont été consignés :
- Une servitude d'accès « au parking sifué devant les béfiments » pour « fous les
employés et fous les habitants de la commune qui pourront y stationner à foute
heure et avec fous véhicules à leur convenance {...]n 1 Cette servitude est
sfjpulée pour un usage public, c'est-à-dire au bénéfice de toute personne et pour
fout véhicule »,
Cette servitude a été évaluée à 500€ dans ledit acte. (en rose sur le plan).
- Une promesse de vente au bénéfice de la Commune pour « une bande de terrain
sifuée au devant du bâtiment en cas de réalisation, par la Commune, sur cette
bande de terrain, d'un parking de stationnement public pour tous véhicules et à
foufes heures avec en conséquence, tous droits d'accès et de passage sur la
partie qui restera la propriété du vendeur » (en jaune sur le plan).
Cette promesse de vente a été évaluée à 500€ dans ledit acte,
Mme le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la vente de l'ensemble immobilier
par la SARL Gévaudan Cuisines à M Floirac, M Floirac a sollicité :
- l'abandon partiel de la servitude d'accès, sur Une superficie de 166m° (zone aux
contours roses sur le plan)
- l'abandon partiel de la promesse de vente au bénéfice de la Commune, sur une
superficie de 72m? (zone aux contours verts sur le plan)
Aussi, afin de soutenir le projet économique situé dans l'ensemble immobilier,
Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver l'abandon partiel de la servitude d'accès, sur une superficie
de 166m, conformément au plan joint, pour un montant de 178€,
conformément à l'évaluation des Domaines
> _D'approuver l'abandon partiel de la promesse de vente au bénéfice de la
Commune, sur Une superficie de 72m°, pour Un montant de 235€
> De préciser que les servitudes de réseaux existantes sont inchangées
> De préciser que l'ensemble des frais correspondants sont à la charge du
demandeur
> De l'autoriser à signer tout document relatif à cette affaire
Proposition adoptée à l'unanimité,
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020
27 RESSOURCES HUMAINES
40, Convention de mise à disposition de personnel pour la Communauté de
Communes - avenant n°3
Cf avenant n°3 cijoint.
Mme le Maire rappelle au Conseil que pour faciliter le fonctionnement administratif de la
Communauté de Communes, une convention de mise à disposition de personnel a été conclue
entre la Commune de St Chély d'Apcher et la Communauté de Communes des Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac, pour la période du 1° avril 2017 au 31 mars 2020.
Elle rappelle également que par délibération du 24 juin 2020 a été approuvé un avenant n°2 à
cette convention, prolongeant la durée de la mise à disposition jusqu’au 81 juillet 2020.
Afin que la Communauté de Communes dispose du temps nécessaire à la structuration de ses
services, Mme le Maire propose au Conseil de prolonger cette convention jusqu'au 81 octobre
2020,
Considérant que cette convention concerne :
deux agents pour une demi-journée par semaine annualisée, de
niveau équivalent à un fonctionnaire de catégorie € de la filière
technique,
un agent pour 4h hebdomadaires, de niveau équivalent à un
fonctionnaire de catégorie € de la filière technique,
un agent, pour une joumée par semaine annudlisée, de niveau
équivalent à un fonctionnaire de catégorie C de la filière
administrative
un agent, pour une journée par semaine annudlisée , de niveau
équivalent à un fonctionnaire de catégorie B de la filière
administrative
un agent pour une durée d'une journée par semaine annudlisée,
de niveau équivalent à un fonctionnaire de catégorie À de la filière
technique
un agent pour Une durée d’une journée par semaine annudlisée,
de niveau éauivalent à un fonctionnaire de catégorie A de la filière
administrative.
Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition de
personnel portant prorogation de la convention pour la période du 1% août
2020 au 31 octobre 2020,
> De l'autoriser à signer tout document relatif à cette affaire
Suite à la demande de M LAFONT, Mme le Maire confirme que la mise à disposition nécessite
impérativement l'accord des agents concernés,
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 28 41. Modification du tableau des emplois — création d'un poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe - suppression d'un poste d’adjoint technique principal
de 1° classe
Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment l'article 34,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le tableau des emplois au 1° janvier 2020,
Considérant que, par délibération du 12 décembre 2019, un poste d'adijoint administratif
principal de 2È" classe à temps incomplet a été créé, afin de suppléer temporairement la
cessation d'activité d'un agent titulaire d'un poste à temps complet,
Considérant les besoins du service administratif qui nécessitent de modifier le poste à temps
incomplet en poste à temps complet,
Considérant par ailleurs le départ en retraite d'un agent titulaire du grade d'adijoint
technique principal de 1°° classe à compter du 1° septembre 2020,
VU l'avis du comité technique du 6 mars 2020,
Mme le Maire propose au Conseil
> De créer 1 poste d'adjoint administratif principal de 2È" classe à temps
complet à compter du 1% août 2020
> De supprimer Un poste d'adjoint technique principal de 1° classe à
compter du 1% septembre 2020
> De modifier le fableau des emplois en conséquence
Proposition adoptée à l'unanimité,
42. Service périscolaire - contrats pour accroissement temporaire d'activités
Vu l’article 3 — alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant l'accroissement temporaire d'activités pour assurer notamment l'ensemble de
l'accueil périscolaire,
Mme le Maire demande au Conseil :
> D'approuver la création d'un poste pour les périodes du 1° septembre
2020 au 16 octobre 2020 et du 2 novembre 2020 au 18 décembre 2020,
pour une durée de 15 heures hebdomadaires
> D'approuver la création des postes suivants à temps non complet pour une
durée de 12 mois, à compter du 1° septembre 2020 :
- Un poste pour Une durée de 23h30 hebdomadaires annualisées
-_Uun poste pour Une durée de 22h hebdomadaires annualisées
-_Un poste pour Une durée de 19h hebdomadaires annualisées
> Avec une rémunération correspondant à l'indice brut 350,
> De l'autoriser à signer les contrats de iravail correspondants,
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020
29 43, Questions diverses
Mme MEISSONNIER s'interroge sur l'affribufion d'une prime Covid pour les agents mobilisés
pendant la crise,
Mme le Maire indique qu'il n'est pas envisagé d'attribuer cette prime.
M LAFONT souligne que plusieurs agents se sont fortement impliqués durant cette période,
chacun dans leurs prérogatives. ! cite pour exemple les policiers municipaux qui ont été sur le terrain jour ef nuit et qui ont quitté leurs foyers pour résider sur St Chély.
1! souhaïte que ce point soif examiné avec bienveillance car l'implication des agents
mobilisés mérite d'être récompensée. La Commune a la capacité financière d'assumer
cetfe prime,
Mme LADEVIE indique qu'on ne peut pas comparer la prime Covid desfinée aux personnels
soignants ef un prime d'angoisse à venir sur son lieu de travail # est par ailleurs très difficile
d'établir une équité dans l'attribution de cette prime.
Mme MEISSONNIER rappelle que cette prime destinée aux fonctionnaires territoriaux n'est
effectivement pas à comparer avec la prime destinée aux personnels soignants. Cefte
prime est prévue pour fenir compte de la surcharge de travail ef de l'implication
particulière des agents pendant la crise, Elle cite, pour exemple, les employés du secieur au commerce qui ont pu également bénéficier d'une prime.
M LAFONT considère qu'il peut y avoir des montants de primes adaptés en fonction de la
mobilisation des agents ; il! alerte Mme le Maire sur le fait qu'i s'agit d'une erreur de laisser
tomber les agents communaux.
M PARAN souhaite connaître l'avancée de l'avenue de Paris.
M GACHE indique que, suite à une #7 rencontre avec l'équipe de mafrise d'œuvre, est
mis fin au contrat avec cette équipe ; les conditions de cette résiliation ont été arrêtées à
l'amiable,
Pour répondre à M LAFONT, M GACHE précise qu'il y n'y a pas de surcoût lié à cette
résiliation dans la mesure où le contrat est arrêté à l'instant T ef que les sommes qui seront
réglées correspondent aux marchés initiaux, y compris le dernier avenant signé le 18 mars
2020.
Suite à la réunion de la commission développement durable ef économique, action
commerciale artisanale et agricole, M PARAN souhaïîte connaître les réponses qui ont pu
étre apportées à l'association des commerçants concernant le stationnement de véhicules
sur le Foirai
Mme le Maire indique que certains points onf été traités (élargissement de la place PMR)
alors que d'autres nécessitent davantage de temps.
M GACHE précise qu'il prendra confact avec le responsable de la Poste concernant le stationnement des véhicules de service.
Suite à la présentation du projet de redynamisation du télécentre en débuf de séance, M
PARAN souhaïte avoir confirmation que la commission travaux sera réunie pour la mise en
œuvre de ce projef.
Mme le Maïre confirme ef précise que cette réunion esf pour l'heure prémaiurée car la
Maison des Services Ruraux n'est pas libérée, Le moment de la décision n'est pas encore
ven.
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020 30 Saint
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d'apCher La
Suite à la demande de M PARAN, Mme le Maïre confirme que la sifuation est identique
pour la démolition de la boulangerie Chardayre, au préalable de laquelle i est nécessaire
de réaliser des éfudes d'aménagement.
M PARAN revient sur la question du stationnement des véhicules de la Poste sur le Foirail
question qu'i considère comme sensible, N ne faudrait pas qu'une polémique s'installe entre
les commerçants ef les employés, qui sont aussi des clients des commerces barrabans.
M GACHE indique qu'il n'est pas l'heure de la polémique et qu'il s'agit de frouver une
solufion consensuelle pour le stationnement de ces véhicules, éventuellement sur un terrain
communal
M PARAN souhoaïte simplement alerter sur un précédent projet de relocalisation de la Poste
le long de l'A75, à Peyre en Aubrac.
Suite à la demande de Mme ANFRAY, Mme le Maire précise que la disfibution des
masques fournis por la Communauté de Communes aura probablement lieu à la rentrée.
M LAFONT rappelle que la Communauté de Communes a pris en charge le coût de ces
masques (6€ le masque) pour l'ensemble des communes du territoire.
M LAFONT a adressé un courrier de demande de mise à disposition d'une salle communale
pour l'opposition ef interroge Mme le Maire sur le délai de réponse à cette demande.
Mme le Maire demande à M LAFONT d'adresser sa demande par courrier recommandé
avec accusé réception et non en courrier simple.
M LAFONT pensait qu'un élu devait être un faciitateur ef qu'avec cette demande, dont il
vérifiera le bien-fondé, elle n'assume pas ce rôle,
Dans le cadre du maintien de la fête foraine, en format restreini, Mme GAUTHIER s'inferroge
sur les modalités de communication du por obligatoire du masque durant foutes les
manifestations.
Mme le Maire confirme que ce port obligatoire du masque est bien précisé dans les tous les
arrêtés et qu'il fera l'objet d'affichages sur place,
Aucun autre point n'étant soulevé, Mme le Maire lève la séance à 22h40.
Certifié affiché
Le 81 juillet 2020,
Le Maire, crétaire de séance
ristine Hugon
Réunion du Conseil municipal du 29 juillet 2020
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