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Déliberation - delib 18 12 18
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 18 12 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
\Qais- ΠID : 029-212900310-20181218-DELIB2018129-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 décembre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 18 décembre à vingt
heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
07/12/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers
Municipaux étaient présents, à l'exception de Michèle
ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN: Marc CORNIL, procuration donnée à Gilles MADEC
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
DELIBERATION n° 2018-129
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisitions
OBJET : Acquisition des parcelles D 2592 et D 2321 au Héder
Dans le cadre du projet d'aménagement de voies cyclables assurant la liaison du bourg au Pouldu, il est
pertinent de procéder à l'acquisition de parcelles, garantissant la largeur de voie suffisantes,
Après échanges avec M. Le GUENNOU, représentant l'indivision, il a été convenu d'un prix de cession des
parcelles D 2321 et D 2592 à 0,70 € le m2. Ces parcelles sont situées en zone A au PLU, Elles sont
respectivement d'une contenance de 4 432 m? pour la D 2321 et de 12 379 m°? pour la D 2592.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
= Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section D numéros 2321 et 2592, situées au Heder,
pour un montant de 11 767,70 €;
- Précise que les frais de notaire sont à la charge de la Commune
-_ Autorise le Maire ou l'Adjoint à l'urbanisme à signer les actes à intervenir.
CONTRE : Gilles MADEC, Marc CORNIL, Jean René HERVE TN
ABSTENTION : Stéphane FARGAL, Françoise Marie STRITT, Catherine BARD POUR : 21 7 à
extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-129 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018129-DE
DELIBERATION n° 2018-129 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/2/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
{D : 029-212900310-20181218-DELIB2018128-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de ia COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 décembre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 18 décembre
à vingt heure, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le
07/12/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publiqué, sous la présidence de Monsleur Jacques JULOUX, Maire, Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’éxception de Michèle RÔTARU, procurätion donnée à Pascale MORIN: Marc CORNIL, procuration donnée à Gilles MADEC
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
DELIBERATION n° 2018-128
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
OBJET ; Soilicitatiôn du département pour la réalisation de voies les de Langlazic à
Kerçousquet
La commune souhaite développer la pratique du vélo pour favoriser les déplacements doux et pour
permettre une sécurisation dés trajets à destination des plages. Cela favoriséra les déplacements des
familles et jeunes enfants et contribuera à l'attractivité touristique. Les travaux envisagés permettront de relier le bourg au point de départ de l’actuellé bande cyclable située après le rond-point de Kercousquet,
Cette jonction permettra de relier à vélo le bourg au Pouldu. Elle sera composée d'une piste cyclable avec
séparateur de chaussée sur 80 % du trajet et d’une bande cyclable réalisée dans un matériau différent qui
longera la voie centrale sur les 20 % restant.
Le coût estimatif est de 235 282,83 € HT auquel s'ajouteront les travaux de contournement du rond-point
estimés à 45 000 HT, soit un total de 280 282,83 € HT,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à solliciter le financement du département au taux maximum des dépenses éligibles. .
CONTRE : Gilles MADEC, Marc CORNIL, Jean René HERVE ABSTENTION : Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU POUR : 22
/ ur extrait conforme,
‘ Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adminisé atif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification,
DELIBERATION n° 2018-128 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018127-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 décembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 18 décembre à vingt heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 07/12/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en
séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur
Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Michèle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN; Marc CORNIL, procuration donnée à Gilles MADEC
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
DELIBERATION n° 2018-127
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.5 Subventions
OBJET : Sollicitation du FSIL au titre de 2019 pour la réalisation de voies cyclables de Langlazic à Kercousquet
La commune souhaite développer la pratique du vélo pour favoriser les déplacements doux et pour
permettre une sécurisation des trajets à destination des plages. Cela favorisera les déplacements des familles et jeunes enfants
et contribuera à l'attractivité touristique. Les travaux envisagés permettront de relier le bourg au point de départ de l'actuelle bande cyclable située après le rond-point de Kercousquet.
Cette jonction permettra de relier à vélo le bourg au Pouldu. Elle sera composée d'une piste cyclable avec séparateur de chaussée sur
80 % du trajet et d'une bande cyclable réalisée dans un matériau différent qui longera la voie centrale sur les 20 % restant.
Le coût estimatif est de 235 282,83 € HT auquel s'ajouteront les travaux de contournement du rond-point
estimés à 45 000 HT, soit un total de 280 282,83 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à solliciter le FSIL auprès de la préfecture
pour la réalisation des travaux de voies, au meilleur taux.
CONTRE : Gilles MADEC, Marc CORNIL, Jean René HERVE
ABSTENTION : Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU
POUR : 22
2 A LE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Repfes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
#
f
DELIBERATION n° 2018-127 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 028-212900310-20181218-DELIB2018126-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 décembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 18 décembre à vingt heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 07/12/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Michèle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Gilles MADEC ;
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
+
DELIBERATION n° 2018-126
D NE D LIBE N : 7. venti
OBJET ; IX voi u di Im tion 2 ch tirage
otissem un
Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Clohars-Carnoët afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF,
Considérant que l'estimation des dépenses se monte à :
© Réseau téléphonique (génie civil) : 8391€HT
Soit un total de 8 391 € HT
Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s'établit comme suit :
Financement du SDEF : 0.00€
© Financement de la commune : 10 069,20 € pour les télécommunications
Soit au total une participation de 10 069,20 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à :
- Accepter le projet de réalisation des travaux de dévoiement du réseau de télécommunication entre
2 chambres de tirage au lotissement Dunmore,
- Accepter le plan de financement proposé par le maire et le versement de la participation
communale estimée à 10 069.20 €.
- Autoriser le maire à signer la convention de mandat autorisant l'intervention du SDEF et détaillant
les modalités financières entre la commune et le SDEF et ses éventuels avenants.
DELIBERATION n° 2018-126 Page 1 sur 2 ABSTENTIONS : Stéphane FARGAL, Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Gilles MADEC, Marc CORNIL, Jean René
HERVE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018126-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2018-126 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018125-DE CG L:
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 décembre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 18 décembre
à vingt heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
07/12/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Michèle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Gilles MADEC
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
DELIBERATION n° 2018-125
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 Marchés publics
OBJET : Salle des sports : Avenants n°1 aux lots 7 et 4
Vu l'avis de la commission urbanisme travaux du 7 décembre dernier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer les avenants
suivants :
Lot n°7 - cloisons sèches (entreprise Maurice RAULT) : avenant n°1 en plus-value : 1 593,08 € HT pour
l'habillage des murs du bureau. Le montant du lotn°7 initial de 12 000 €HT est modifié et passe à 13 593,08
€HT.
Lot 4 - Couverture/Etanchéité-Bardage - (Entreprise SEO) : avenant n°1 en + value : 1 553,50 €HT pour
le changement des descentes d'eaux pluviales sur la salle existante, Le montant du lot n°4 initial de 248
518,41€ HT est modifié et passe à 250 071,91 € HT.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-125 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reql en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 028-212900310-20181218-DELIB2018124-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 décembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 18 décembre à vingt heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 07/12/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil,
en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur
Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Michèle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Gilles MADEC ;
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
DELIBERATION n° 2018-12
D INE DE ON : 7,2 fiscali:
OBJET : ettissement de 1 S chal] à la taxe d'aménagem
Vu les dispositions de l’article L331-2 du code l'urbanisme qui prévoit l'instauration de la part communale où intercommunale de la taxe d'aménagement de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d‘un
POS sauf renonciation expresse ; ‘
Vu les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L311-1, L331-7 et R331-6, ce dernier
prévoyant une exonération de taxe des constructions en ZAC de la part communale ou intercommunale de
la taxe d'aménagement, dès lors que certains équipements publics sont mis à la charge de l'aménageur à
savoir :
- Les voies et réseaux publics intérieurs à la zone,
- Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone :
Considérant que ces conditions ne sont pas remplies dans la mesure ou l'aménageur ne prend pas en charge
un certain nombre de dépenses conséquentes et laisse à la charge de la commune :
Une participation financière de la commune prévue par la concession d'aménagement à hauteur de 594 479 euros ayant servi notamment à la création du réseau de gaz sur la ZAC ; + Le financement et la réalisation d'espaces de loisirs situés dans les secteurs centre et sud de la ZAC : La réalisation d'espaces verts publics
et leur entretien, destinés aux besoins des futurs habitants et
usagers de la zone ;
+ _ La réalisation de parkings d’aires de stationnement supplémentaires pour les commerces et les équipements publics également destinées aux futurs
habitants et usagers de la zone ;
DELIBERATION n° 2018-124 Page 1 sur 2 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'appliquer le principe
d'assujettissement de l'ensemble des constructions de la ZAC à la taxe d'aménagement et à sa part
communale, conformément aux articles L311-1 du code de l'urbanisme.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018124-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2018-124 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
Kas-Ce, ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018123-DE Q: S
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 décembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 18 décembre à vingt heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 07/12/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Michèle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN; Marc CORNIL, procuration donnée à Gilles MADEC
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
DELIBERATION n° 2018-123
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Autorisation de mandater les dépenses d'inve,
dépenses autorisées en 2018
Conformément à l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut par délibération, autoriser à engager les dépenses d'investissement 2019 dans lalimite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, en précisant le montant et l'affectation des dépenses autorisées,
ventilées par chapitre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à engager, mandater et
liquider les dépenses d'investissement des budgets 2019, avant leur vote, comme suit :
DELIBERATION n° 2018-123 Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018123-DE
BUDGET GENERAL
Crédit maximum pouvant
Crédits votés au | Crédits ouverts | Montant total à être ouvert par
Chapitres BP 2018 hors au titre des DM prendre en l'assemblée délibérante
restes à réaliser 2018 compte au titre de l’article L1612-
1 du CGCT
020 46 900 0 46 900 11 725
204 16 360 0 16 360 4 090
021 778 410 0 778 410 194 602
023 2 189 500 0 2 189 500 547 375
Crédit maximum po ë Crédits votés au | Crédits ouverts | Montant total à , m pe ne ste . ouvert par l'assemblée délibérante
Chapitres BP 2018 hors au titre des DM prendre en . he tes à réal SOTE
mpte au titre de l’article L1612-1 du col restes à réaliser p __
20 0 0 0 0
21 6 000 6 000 1 500
23 107 872 0 107 872 26 968
édi é Crédit maximum po CES pos Crédits ouverts | Montant total à ; É “vant être au BP 2017 . ouvert par l'assemblée Chapitres | au titre des DM prendre en | , . hors restes à 2017 corinie délibérante au titre de l’article réaliser É L1612-1 du CGCT 020 0 0 0 0 021 42361 0 42 361 10 590 023 0 0 0 0 DELIBERATION n° 2018-123 Page 2 sur 3 BUDGET PORT DE POULDU PLAISANCE:
Envoyé en préfecture le 20/12/2018 Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
1D : 029-212900310-20181218-DELIB2018123-DE
Crédits voté Crédit maximum ê TEA VOS Crédits ouverts
| Montant total à x , PaUvaE sie . au BP 2017 .
ouvert par l'assemblée Chapitres % au titre des DM prendre en Lu . .
hors restes à délibérante au titre de l’article on 2017 compte
réaliser L1612-1 du CGCT
020 0 0 Q 0
021 0 0 0 0
023 823 0 0 206
Crédits votés ou Crédit maximum pouvant être
ne Crédits ouverts | Montant total à suivert pafl'assemitilé au
semblé Chapitres : au titre des DM prendre en ur P . 8
hors restes à délibérante au titre de l’article 5 2017 compte
réaliser L1612-1 du CGCT
020 0 0 0 0
021 0 0 0 0
023 257 420 0 257 420 64355
Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-123 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181220-DELIB2018122-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 décembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 18 décembre à vingt heure, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 07/12/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
DELIBERATION n° 2018-122
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers ELA DELIBERATION : 7.10 divers OBJET : Tarifs portuaires 2019
Après avis du conseil portuaire du 29 novembre 2018,
Après avis de la commission EPEC du 12 décembre 2018
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs
portuaires tels qu'ils figurent en annexe 4.
ABSTENTIONS POULDU LAITA : Françoise Marie STRITT, Gérard COTTREL, Joël LE THOER, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL, Gilles MADEC, Jean
René HERVE, Catherine BARDOU
POUR : 19
ABSTENTIONS DOËLAN : Stéphane FARGAL, Françoise Marie STRITT,
Gérard COTTREL, Joël LE THOER POUR : 23
ABSTENTION POULDU PLAISANCE : Françoise Marie STRITT, Gérard COTTREL, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL, Gilles MADEC, Jean
René HERVE, Catherine BARDOU
POUR : 20
| lacquésJULOUX Le. |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de RenneS dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. f
DELIBERATION n° 2018-122 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181220-DELIB2018122-DE
COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de POULDU-LAITA
Pour
HT 2018 | mémoire TTC HT 2019
2018
NOTA : tarifs doublés pour les multicoques
Navires de - de 8 ml
* 1er jour et jusqu'au Bème jour (tarif/jour)
“au-delà du 9è jour - par jour
Navires de + de 8 ml
* Ler jour et jusqu'au 8ème jour (tarlf/jour)
* au-delà du 9è jour - par jour
Occupatian espace portuaire sur qual* emplacement autorisé non protégé
- Navires de + de 8m
- Navrires de - de 8m
* Plaisanciers (jour) et usagers passage
ATION DE MISE A L'EAU POUR LES PROFESSIONNELS DU NAUTISME
entre 0 et 100 manutentions par an
entre 101 et 200 manutentions par an
au-delà de 201 manutentions par an
ARIFS DE MISE À L'EAU DES KAYAKS POULDU LAITA ET PORSMORIC
inférieur ou égal 10
11 à 20
supérieur ou égal à 21
DE REMORQUAGE (forfait) 65,
d'œuvre : la demi-heure 13,33
de VENTE (année)
367,71)
* non couvert (indice à la construction)
PATION TERRE-PLEIN A CARACTERE COMMERCIAL : tarif annuel mi 0,41€ m°
tarif 2019 TTC
TTC2019 basse salson
01/10 au 31/03 COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de POULDU-LAITA
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181220-DELIB2018122-DE
Ts TTC 2018 | HT2019 | Tre 2019 pren : Me | bateaux >
ou = mensuel TTC
C 3,50 ML supprimé
D 4,00 ML 341 288,33 346 24 29
E 450 ML 376 318,33 382 27 32
F 5,00 ML 411 347,50 417 29 35
G 15,50 ML 443 375,00 450 32 38
4° |6,00ML 480 405,83 487 34 ai
l 6,50 ML 512 433,33 520 36 43
J 7,00 ML 547 462,50 555 38 46
K [7,50 ML 582 492,50 591 41 49
L' |800ML 617 521,67 626 43 52
M 85omL 650 550,00 660 46 55
N° {9,00 ML 683 577,50 693 48 58
O {9,50 ML 717 606,67 728 51 61
P {10,00 ML 749 633,33 760 53 63
Q 050 ML 787 665,83 799 56 67
R {11,00 ML 818 691,67 830 58 69
S {11,50 ML 854 722,50 867 60 72
T |12,00 ML 889 751,67 902 63 75
U |12,50 ML 926 783,33 940 65 78
* la catégorie D concerne les bateaux de 0 à 4,49 m
h la période d'hivernage s'entend du 01 octobre au 31 mars COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
PORT de Doëlan 10 : 029-212800310-20181220-DELIB2018122-DE
Hrzot8 | TTC2018 | roro | TTC 2018 | Pare arrondi arrondi 01/10 au 31/03
USAGERS de PASSAGE monocoques Multicoques X 1,5
Navires de - de 8 mi
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 11,7 14 11,7 14 7
* au-delà du 98 jour - par jour 5,8 7 5,8] 7 4
Navires de + de 8 ml
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 14,20 17] 14,20 17
“* au-delà du 9ème jour - par jour 6,7 8 6,7| 8. 4l
* bateau de liaison avec Groix (tarif/jour) 25,8 31 25,8 31
NOTA : multicoques : tarifs X 1,5
Douche pour les plaisanciers sans mouillage 17 2 17 2
PROFESSIONNELS de la pêche en aval 281,5 300 360
PROFESSIONNELS en aval 281,5 300 360
Occupation espace portuaire sur quai
* 50 m2 protégé parc pro 191,7 191,7 230
* emplacement autorisé non protégé occupation des quais 59,1 59,1 71
Eau - Electricité pour les professionnels ( à l'année
“ navires de + de 8m 51,3 70 B4
* navires de - de 8m 26,3 35 42
Eau - Electricité autres usagers (campings cars) 6
Frais de remorquage 67,50 81 67,50 81
Grue forfait annuel 60] 72
* prestation de service: usage de la potence tarif à la demi heure 12,5 15 125 48
(toute demi heure commencée sera due) ? 7
Main d'œuvre : la demi-heure 13,33 16 13,33] 16
Frais d'enlèvement d'une annexe 50
Vente de glace
* par chariot de 250 Kgs (la tonne) 55,0 66 55,0 66
* par bac de 25 Kgs 6,67) 8 6,67 8
BOXE REFRIGERE (année) 586,30) 586,30 704
EMPLACEMENT de VENTE (année)
* couvert - étal de vente à l'année (indice à la construction) 509,5] 550,00 860
* couvert la semaine du lundi au vendredi (70% du tarif plein)
* couvert le WE samedi -dimanche ou dimanche uniquement
(35% du tarif plein)
“ non couvert quai : 75% du prix des emplacements couverts
a ne À CARACTERE COMMERCIAL: 0,84€ méjour|_ 0,41m? four] 0,34€ m“/jour| 0,41m* /jour
PRESTATION DE MISE À L'EAU POUR LES PROFESSIONNELS DU
NAUTISME
entre 0 et 100 manutentions par an 240,00 243,60] 292,32
entre 101 et 200 manutentions par an 480,00 487,20 584,64
au-delà de 201 manutentions par an 720,00 730,80 876,96
TARIFS DE MISE A L EAU DES KAYAKS Sans FRA
inférieur ou égal 10 208,33 250,00 10,00
11 à 20 375,00 450,00 20,00
supérieur ou égal à 21 541,67) 650,00 30,00
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Reçu en préfecture le 20/12/2018
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ID : 029-212900310-20181220-DELIB2018122-DE
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Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture ie 20/12/2018
Affiché le
ID : 028-212900310-20181220-DELIB2018122-DE
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(2)
souested'4 REDEVANCE D'ACCES AUX CALES
redevance d'accès aux cales
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181220-DELIB2018122-DE
2019
TTC 2018 HT 2018 TTC 2019
Forfait journailer 5 4,17 5
Forfait hebdomadaire 15 12,50 15
Forfait mensuel 41 35,00 42
Forfait estival (2 mois) 72 60,83 73
Forfait annuel 103 87,50 105
Page 1
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2048
Affiché le
1D : 029-212900310-20181220-DELIB2018122.DE
Commune de CLOHARS-CARNOET
DROITS DE PORT
POUR LES PORTS DE
POULDU-LAÏTA
DOËLAN
Conformément aux articles R5321-1 à R5321-51 du code des transports.
Tarifs exprimés hors-taxes
TARIFS N° 1
Applicables à compter du 1% juin 2018
Bénéficaire des droits de ports
Les droits de port sont au bénéfice du concessionnaire, la cornmune de CLOHARS-CARNOET. Ils sont perçus via le service de la Douane auprès de qui l'amateur ou son représentant désigné est tenu de verserles droits de ports confonnément aux montants et modalités définis dans œ document
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181220-DELIB2018122-DE
|‘ Redevance d'Equipement des Ports de Pêche dans les ports de CLOHARS-CARNOET
SECTION | - REDEVANCE SUR LA VALEUR DES PRODUITS DE LA PECHE
DEBARQUES
Atticle 1" Conditions d'application de la redevance d'équipement
Le taux de la redevance est fixé à 3 % de la valeur des produits de la pêche débarqués.
Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la nationalité du navire débarquant les produits de la pêche.
Le seuil de perception est fixé à 1 € par déclaration ou document en tenant lieu.
Le minimum de perception est fixé à 2 € par déclaration ou document en tenant lieu.
Pour les produits ne faisant pas l'objet d'une importation, cette redevance est due :
- sil y a vente au débarquement, à raison de 1,5 % de leur Valeur par le vendeur et de 1,5 % de leur valeur par l'acheteur ;
- s'il n'y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires de produits de la pêche ou leurs représentants.
Article 2 — Condition d'application de la redevance d'équipement lorsque le port de débarquement est différent du port de stationnement habituel
Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Clohars-Carnoët, mais qui débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance d'équipement des ports de pêche a également été instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port d'attache et au port de débarquement. .
Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à l'Article R5321-43 du Code des Transports.
Article 3 - Détermination de l’assiette de la redevance
La valeur des produits de la pêche servant d'assiette à la taxation est déterminée :
- Pour les ventes enregistrées en criée, d'après les registres officiels tenus à la criée dans le port du débarquement ;
- Pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d'après le livre de marée tenu par les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou tout autre document reconnu valable par l'Administration des Douanes ;
- pour les produits importés, d'après la valeur reconnue en Douane augmentée des droits et taxes perçus par l'Administration des Douanes.
Article 4 — Conditions de perception de la redevance
La perception de la redevance et, d'une manière générale, le contrôle des ventes des produits de la pêche débarqués dans toute la zone de perception incombent aux agents du service des Douanes. Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être 2
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfeciure le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181220-DELIB2018122-DE
effectuées par un personnel auxiliaire assermenté présenté par la commune de Clohars-Carnoët.
Ces agents auxiliaires, appelés “agents de Surveillance et de
Perception" sont sous les ordres du Directeur Régional des Douanes et peuvent être licenciés par lui.
La redevance est payée à l'Administration des Douanes selon les modalités suivantes :
1°) Pour les ventes en criées, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son établissement ; L'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la totalité de la redevance.
2) Pour les ventes hors criées, par les usiniers ou mareyeurs, qui doivent rétenir la fraction due par les vendeurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la redevance.
3°) Directement par les vendeurs qui opéreraient ailleurs qu'à la criée ou que chez les usiniers ou mareyeurs, Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la taxe due par les acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la taxe.
4°) Pour les conserveurs qui sont en même temps armateurs de pêche.
La redevance doit être acquittée immédiatement à l'Administration des Douanes.
Le Directeur Régional des Douanes ou son représentant pourra faire procéder par des agents de son Service à toute vérification qu'il jugera nécessaire, notamment dans les écritures des redevables.
SECTION il - ENTREE EN VIGUEUR
Article 8 — Entrée en vigueur
Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées par les articles R.5321-14 du Code des transports.
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(D : 029-212900310-20181220-DELIB2018122-DE
Commune de CLOHARS-CARNOET
‘DROITS DE PORT
POUR LES PORTS DE
POULDU-LAÏTA
DOËLAN
Conformément aux articles R5321-1 à R5321-51 du code des transports.
Tarifs exprimés hors-taxes
TARIFS N° 2
Applicables à compter du 1° janvier 2019
Bénéficiaire des droits de ports Les droits
de port sont au bénéfice du concessionnaire, là commune dé CLOHARS-CARNOET. Js sont perçus via le service de la Douane auprès de qui l'armateur ou son représentant désigné est tenu de verser les droïts de ports confommément aux montants et modalités définis dans ce document
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Regu en préfecture je 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-26181220-DELIB2018122-DE
Redevance d'Equipement des Ports de Pêche dans les ports de CLOHARS-CARNOET
SECTION | - REDEVANCE SUR LA VALEUR DES PRODUITS DE LA PECHE
DEBARQUES
Article 1% - Conditions d'application de la redevance d'équipement
Le taux de la redevance est fixé à 3 % de la valeur des produits de la pêche débarqués.
Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la nationalité du navire débarquant les produits de la pêche,
Le seuil de perception est fixé à 1 € par déclaration ou document en tenant lieu.
Le minimum de perception est fixé à 2€ par déclaration ou document en tenant lieu.
Pour les produits ne faisant pas l'objet d'une importation, cette redevance est due :
- s'il y a vente au débarquement, à raison de 1,5 % de jeur valeur par le vendeur et de 1,5 % de leur valeur par l'acheteur ;
- s'il n'y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires de produits de la pêche ou leurs représentants.
Article 2 —- Condition d'application de la redevance d'équipement lorsque le port de débarquement est différent du port de stationnement habituel
Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Clohars-Carnoët, mais qui débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance d'équipement des ports de pêche a également été instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port d'attache et au port de débarquement.
Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à l'Article R5321-43 du Code des Transports.
Article 3 - Détermination de l'assiette de la redevance
La valeur des produits de la pêche servant d'assiette à la taxation est déterminée :
- Pour les ventes enregistrées en criée, d'après les registres officiels tenus à la criée dans le port du débarquement ;
- Pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d'après le livre de marée tenu par les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou tout autre document reconnu valable par l'Administration des Douanes ;
- pour les produits importés, d'après la valeur reconnue en Douane augmentée des droits et taxes perçus par l'Administration des Douanes.
Article 4 —- Conditions de perception de la redevance
La perception de la redevance et, d'une manière générale, le contrôle des ventes des produits de la pêche débarqués dans toute la zone de perception incombent aux agents du service des Douanes. Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être 2
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
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1D : 029-212900310-20181220-DEL!B2018122-DE
effectuées par un personnel auxiliaire assermenté présenté par la commune de Ciohars-Carnoët, Ces agents auxiliaires, appelés "agents de Surveillance et dé Perception" sont sous les ordres du Directeur Régional des Douanes et peuvent étre licenciés par lui. ‘
La redevance est payée à l'Administration des Douanes selon les modalités suivantes :
1°) Pour les ventes en criées, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son établissement ; L'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la totalité de la redevance. ‘
2) Pour les ventes hors criées, par les usiniers ou mareyeurs, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la redevance.
3°) Directement par les vendeurs qui opérerafent ailleurs qu'à la criée ou que chez les usiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la taxe due par les acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la taxe.
4°) Pour les conserveurs qui sont en même temps armateurs de pêche.
La redevance doit être acquittée immédiatement à l'Administration des Douanes.
Le Directeur Régional des Douanes ou $on représentant pourra faire procéder par des agents de son Service à toute vérification qu'il jugera nécessaire, notamment dans les écritures des rédevables.
SECTION II - REDEVANCE APPLICABLE AUX PRODUITS DE L'OSTREICULTURE, DE
LA MYTILICULTURE ET DE LA CONCHYLICULTURE
Article 5 - Redevances dues sur les produits des parcs
Les redevances dues sur les produits des parcs sont déterminées par application aux tonnages débarqués des taux suivants :
Huîtres par tonne
Moules... à € par tonne
Coquillages... € par tonne
Le seuil de perception est fixé à 1 € par déclaration ou document en tenant lieu.
Le minimum de perception est fixé à 2 € par déclaration ou document en tenant lieu.
Article 6 — Redevance due par les exploitants des parcs
La redevance due par les exploitants de parcs est perçue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4 du présent tarif.
Elle est payée à l'Administration des Douanes au moment du débarquement des produits.
Article 7 —- Conditions de perception
Pour chaque déclaration, les taxes prévues au tableau de l'Article 5 du présent tarif sont
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Reçu en préfecture le 20/12/2018
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1B : 029-212900310-20181220-DELIB2018122-DE
perçues sur le poids giobal des marchandises appartenant à une même catégorie.
Elles sont liquidées :
- à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg ;
- au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.
SECTION III - ENTREE EN VIGUEUR
Article 8 — Entrée en vigueur
Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées par les articles R.5321-14 du Code des transports. RESTAURATION SCOLAIRE
tarif 2019 (1,33%)
Nombre d'enfant
par famille
Revenus prix par prix par prix par
du foyer enfant enfant enfant
801 à 1600 € 1,75€ 1,65€ 1,54€
1601 à 2100 € 2,30€ 2,20€ 2,10€
2101 à 2700 € 2,74€ 2,63 € 2,53€
2701 à 3150 €* 3,17 € 3,07€ 2,96€
3151 à 4200 € 3,61 € 3,51€ 3,39€
4201 etplus 3,84€ 3,84€ 3,84€
* plancher de calcul des revenus pour les enfants extérieurs
ACCUEILS PERISCOLAIRES tarif 2019
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Reçu en préfecture le 20/12/2018
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ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018121BB-DE
tarifjournée 2,15€ 2,40 € 2,70€ 2,90 € 3,10€
matin demi heure 0,50 € 0,60 € 0,80€ 0,90 € 1,00€
matin 1,50€ 1,65 € 1,80€ 2,00 € 2,20 €
soir avec gouter 1,65 € 1,80 € 1,95€ 2,15€ 2,35 €
pour rappel: un tarif de 5€ a été adopté pour les retards après 19h00, conformément à la grille tarifaire générale.
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Reçu en préfecture le 20/12/2018
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ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018121BB-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 décembre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 18 décembre à vingt heure, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 07/12/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux
étaient présents, à l'exception de Michèle ROTARU, procuration donnée
à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée
à Gilles
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
DELIBERATION n° 2018-121
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : tarifs de restauration scolaire et périscolaires 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte
les tarifs de restauration scolaire pour 2019 augmentés de
l'évolution d'indice contractuel tels qu'ils figurent en annexe 3.
Les tarifs des accueils périscolaires sont inchangés.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
ë
A
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Rennes dans RS Ë compter de sa publication
et/ou notification.
>
DELIBERATION n° 2018-121 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 20/12/2018
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ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018121-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance
ordinaire du 18 décembre 2018
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
DELIBERATION n° 2018-1209
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : tarifs municipaux 2019
Considérant les projections 2018 du taux d'inflation,
Considérant la stabilité des tarifs municipaux depuis 2013,
Il est proposé de faire évoluer une partie des tarifs pour
2019 de 1,5 %. Les tarifs concernés figurent en gras sur l’annexe
2 :
- Tarifs relatifs au cimetière
- Tarifs sportifs
-_ Tarifs de location des cabines de bain et de la salle des
fêtes
Les évolutions de tarif de la longère et de la ludothèque
sont proposées en fonction du service rendu et n'ont pas
de rapport avec le taux d'inflation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs
tels que proposés en annexe.
ABSTENTIONS : Gilles MADEC, Marc CORNIL, Catherine
BARDOU, Françoise Marie STRITT POUR : 23
k
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-120 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
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ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018121-DE
repas adulte
* ESPACE JEUNES - Le Balafenn
* Cotisation annuelle famille 11,00 € 11,00 €
* Cotisation mensuelle famille 2,00 € 2,00 €
* cotisation du 01 janvier au 31 aout 2019 6,00 € 6,00 €
Activités sur la commune ur matériel ou denrées ou droit 2,3,4,5,8,10 2,3,4,5,8,10
* Activités hors commune en minibus 1,00 € 1,00 €
* Activités hors commune avec achat de matériel ou denrées ou droit | 50% du billet d'entrée ou des couts de | 50% du billet d'entrée ou des
d'entrée fourniture par enfant couts de fourniture par enfant
*mini camp tranche 1 (revenus < 1600€ mensuel) 1 J 14,00 € 14,00 €
mini camp tranche 1 2] 28,00 € 28,00 €
mini camp tranche 1 3] 42,00 € 42,00 €
mini camp tranche 1 4) 56,00 € 56,00 €
mini camp tranche 2 (revenus >1600€ mensuel) 1 J 20,00 € 20,00 €
mini camp tranche 2 2] 40,00 € 40,00 €
mini camp tranche 2 3] 60,00 € 60,00 €
mini camp tranche 2 4) 80,00 € 80,00 €
* SALLE de SPORTS 2018 2019
* Gymnastique individuelle (par an) payée en 2 fois 103,00 € 105,00 €
* Baby- sport (par an) 34,00 € 35,00 €
* TENNIS
* du 15.6 au 15.9 l'heure couleur écrue 10,40 € 10,40 €
* du 16.9 au 14.6 l'heure couleur verte 6,20 € 6,20 €
* Abonnement à l'année couleur rouge 91,00 € 91,00 €
* Tarif semaine (5h sur réservation du 15/6 au 15/9) 43,00 € 43,00 €
* LOCATION DU PODIUM
* Association de Clohars 75,00 € 75,00 €
* Association extérieure 230,00 € 230,00 €
* LOCATION CHAPITEAUX
* Association pose et dépose hors partenariat 283,00 € 283,00 €
* Asso comm en pr anne la commune pose et 156,00 € 156,00 €
* Ass° / organisme communal d'int gal pose et dépose gratuité gratuité
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ID : 029-21290031 0-20181218-DELIB201 81 21-DE
* LOCATION de la SALLE des FETES
* asso° de Clohars ou Cloharsien : * avec cuisine 212,00 € 215,00 €
* sans cuisine 159,00 € 161,00 €
week end cuisine comprise pour cloharsien 312,00 € 316,00 €
* asso° extérieure ou non Cloharsien avec cuisine 416,00 € 422,00 €
* sans cuisine 312,00 € 316,00 €
week end cuisine comprise non cloharsien 624,00 € 633,00 €
* ass° organisatrice évènement en partenariat avec la
commune et expositions artitisques (sans vente
Gratuit Gratuit
* réunion organisme extérieur sauf partenariat commune
. TARIFS 2019
* TARIFS des DROITS de PLACE
* Par m? et par jour 0,41 0,41
* Déballeur à la journée 40,00 40,00
* Grands cirques (occupation surface 250 m? et +) 132,00 132,00
* Petits cirques 56,00 56,00
* Manèges, boutiques foraines (saison)
- surface occupée au-delà de 250 m? 803,00 803,00
eo" "100 à 250 m? 493,00 493,00
- ! "jusqu'à 100 m? 198,00 198,00
* branchement électrique à l'année 80,00 80,00
* branchement électrique saisonnier 40,00 40,00
* HALLE du BOURG
Du 01/01 au 31/05 et du 01/10 au 31/12 par mois 37,00 € 37,00 €
Du 01/06 au 30/09 par mois 74,00 € 74,00 €
1 jour / semaine 250,00 € 250,00 €
2 jour/semain 320,00 € 320,00 €
3 jour/semaine 400,00 € 400,00 €
> 3 jours par semaine 500,00 € 500,00 €
* MARCHE HEBDOMADAIRE
- passager haute saison (du 01/07 au 31/08) le ml 1,80 € 1,80 €
- passager basse saison (1.09 au 30.6) le ml 1,10 € 1,10 €
- abonnés le ml 0,80 € 0,80 €
* TERRASSES (du 1/06 au 31/08)
* Le m2/jour 0,41 € 0,41 €
* CABINES de BAINS UE
* par mois 109,00 € 111,00 €
* par semaine 38,00 €
* STATIONNEMENT CAMPING
Page 2 Tarifs 2019.xIs
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ID : 029-212900210-20181218-DELIB2018121-DE
* Stationnement camping cars 5,50 € 5,50 €
* Aire de camping cars 4,00 € 4,00 €
* ENSEIGNES et PRE ENSEIGNES
* Enseigne > 7m? et < ou égale à 12m? prix au m? 15,00 € 15,00 €
* Enseigne > à 12m? et < à 50m? 30,00 € 30,00 €
prix au m? 60,00 € 60,00 €
* Pré ensei Publicité au m? (même si < à 1m2) prix au m?
Fenseiene/ LE Se autorisées 7° 190€ 15:90 €
* ACTIVITES SAISONNIERES
* pass nature à la semaine couleur verte 35,00 € 36,00 €
* pass nature une activité couleur jaune 8,00 € 8,00 €
* carte des ininéraires de randonnée 1,00 € 1,00 €
tarifs 2018 tarifs 2019
* TARIFS du CIMETIERE
* Concession
* Concession de 15 ans 105,00 € 107,00 €
* " 30 ans 261,00 € 265,00 €
* Vacation funéraire 26,00 € 26,00 €
* Colombarium
-15 ans 298,00 € 303,00 €
-30 ans 594,00 € 603,00 €
- participation à l'investissement 384,00 € 390,00 €
* Cavurne
* Cavurne : 15 ans 105,00 € 107,00 €
* Cavurne : 30 ans 261,00 € 265,00 €
* Droit d'ouverture
* Droit d'ouverture de caveau ou de creusement de fosse et 3287€ 32,00€
de mise en colombarium ’ ?
* Autre prestation (creusement en régie)
* Creusement de fosse 93,00 € 94,00 €
* Caveau provisoire
- droit d'entrée 13,90 € 14,00 €
- droit de séjour (par jour) 1,40 € 1,50 €
- droit d'exhumation 12,20 € 12,40 €
* Jardin au souvenir
49,00 € 49,00 €
—_ TARIFS 2019
Tarifs 2018
Tarifs 2019
* VENTE DE BOIS AUX PARTICULIERS Page 3 Tarifs 2019.xls * Vente de bois aux particuliers (en lien avec le CCAS) 33€ / stère
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018121-DE
33€ /stère
copie noir et blanc A4 0,15 € 0,15 €
copie noir et blanc A3 0,30 € 0,30 €
copie couleur A4 0,20 € 0,20€
copie couleur A3 0,40 € 0,40 €
frais de capture jours ouvrables 30,00 € 30,00 €
frais de capture WE et jours fériés 50,00 € 50,00 €
gardiennage heures journées 10,00 €
RTS, CONTES, TH * Catégorie À " Spectacles tous publics"
Tarif adultes en fonction du cachet : 8, | en fonction du cachet :
10 ou 15 € 8,10 ou 15€
Tarif adultes (demandeur d'emploi, élèves, étudiants, AH) 6,00 € 6,00 €
Tarifs enfants (-14 ans) gratuit gratuit
carte d'abonnement annuel: 5 spectacles 6ème spectacle gratuit 6ème spectacle gratuit
* catégorie B " spectacles jeunes publics"
*Tarif 3,00 € 3,00 €
* Catégorie C "Spectacles en séances Scolaires"
* Tarif enfant 2,00 € 2,00 €
* Tarif accompagnateur gratuit gratuit
invitations sociales gratuit gratuit
en] s 7 L : * DROIT NTREE au site abbatial de St Maurice «= SR — a :
Entrées individuelles Accès tout payant
* Tarif plein (adultes +16 ans) 5,00 € 5,00 €
*Tarif réduit (enfants 12 à 16 ans, chômeurs, étudiants, 300€ 3 oùÉ
passeport Finistère, personnes handicapées, guide du H L
Gratuité (enfants -12ans, écoles cloharsiennes, 2 dimanches 2 2
par an, journées du patrimoine) EAU SUR
Entrées groupes
* Visites groupes non scolaire (+10 personnes ) 3,50 € 3,50€
* Visite groupe scolaire HORS CLOHARS (guidée) 2,00 € 2,00 €
Autres tarifs
* Animations balade nature et Nuit des Chauves souris -
tarif Adulte (+ de 16 ans) AE ns
* Nuit des Chauves souris - À partir de 8 ans 3,00 € 3,00 €
* Photos professionnelles dans le parc 30,00 € 30,00 €
(mariages/groupes...) Hé :
* tarifs couplés MMP et site abbatial TARIF PLEIN RSR RER En
* heure d'animation/animateur 31,00 € 31,00 €
Tarifs 2019.xIs
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-21 2900210-2018121 8-DELIB20181 21-DE
* Tarif plein (adultes +16 ans) 4,10€ 4,10 €
*Tarif réduit (enfants 348 ans, chômeurs, étudiants, 2,60€ 2,60 €
personnes handicapées et accompagnantes)
Gratuité (enfants -1 28ns, écoles cloharsiennes, 2 dimanches Gratuit Gratuit par an, guide conférencier, presse)
Entrées groupes
* Tarif groupe scolaire 2,00 € 2,00 €
* Tarif groupe à partir de 10 personnes 3,10 € 3,10 €
* Autres tarifs
* Carnet chemin des peintres seul 3,60 € 3,60 €
* Balades commentées au Pouldu 4,10 € 4,10 €
* Entrée Tarif réduit + carnet chemin des peintres 4,60 € 4,60 €
* Entrée Tarif Plein + carnet chemin des peintres 6,60€ 6,60 €
* Animation 1,00 € 1,00 €
* heure d'animation 31,00 € 31,00 €
les ateliers artistiques en famille 1 adulte 1 enfant 7,00 € 7,00 €
les ateliers artistiques en famille 1 enfant supp. 2,00 € 2,00 €
stage artistique d'initiation adulte/jour 35,00 € 35,00 €
stage artistique d'initiation <18 ans/jour 20,00 € 20,00 €
stage ados workshop 11 -17ans /demi journée 10,00 € 10,00 €
atelier création adulte 25,00 € 25,00 €
atelier création < 18 ans 15,00 € 15,00 €
* REDEVANCE de mise à disposition de la LONGERE et CHAPELLES pou r des expositions
Tarif Hors Clohars
Durée d'exposition: 15 jours 62,00 € 90,00 €
1 mois 104,00 € 140,00 €
1 mois 1/2 130,00 € 190,00 €
Tarif Cloharsiens REDUCTION DE 50%
Durée d'exposition: 15 jours 31,00 € 45,00 €
1 mois 52,00 € 70,00 €
1 mois 1/2 78,00 € 95,00 €
* ARTS EN BALADE Gratuit
j * MEDIATHEQUE
abonnements
vacanciers pour 2 mois avec caution de 100 € 5,00 € 5,00 €
Adulte (à partir de 25 ans) 10,00 € 10,00 €
professionnels cloharsiens (assos, institutions, assmat) gratuit gratuit
professionnels non cloharsiens (assos, institutions, assmat) 10,00 € 10,00 €
AFFICHAGE ASSOCIATIF
perte ou détérioration de clé ou de panneau 20,00 € 20,00 €
frais fixe d'intervention 30,00 € 30,00 €
frais de dé ffich iré rais de dépose par affiche non retirée des panneaux 4,00€ 400€
d'affichage
Page 5
Tarifs 2019.xls frais de dépose par affiche non autorisée: affichage sauvage
Envoyé en préfecture le 2012/2018
Reçu en préfecture le 2042/2018
Affiché le
ID :029-212900310-20181218-DELIB2018121-DE
25,00 €
25,00 €
PRÊT DE MATERIEL AUX ASSOCIATIONS
rangement du matériel prêté aux associations | 20€/heure/agent | 20€/heure/agent
* LUDOTHEQUE ‘ :
abonnements 2018 2019
tarif famille annuel à cloharsien 15 € (pour 6 mois) 25,00 €
tarif famille annuel non cloharsien 25 € (pour 6 mois) 35,00 €
tarif jeu géant avec caution de 100 € 4,00 € 4,00 €
pénalités (perte oudétérioration de jeu) 1,00 € 1,00 €
jeu cassé ou inutilisable remplacement ou remboursement à neuf remplacement ou remboursement à neuf
Page 6 Tarifs 2019.xIs
+ MANIFESTATI NS (CONCERTS, D TES, THEATRE)
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018121-DE
* Catégorie A " Spectacles tous publics"
Tarif adultes en fonction du cachet : 8, 10 ou 15€ | en fonction du cachet : 8, 10 ou 15€
Tarif adultes (demandeur d'emploi, élèves, étudiants, AH) 6,00 € 6,00 €
Tarifs enfants (-14 ans) gratuit gratuit
carte d'abonnement annuel: 5 spectacles 6ème spectacle gratuit 6ème spectacle gratuit
* catégorie B " spectacles jeunes publics"
Tarif 3,00€ 3,00€
* Catégorie C "Spectacles en séances Scolaires"
+ Tarif enfant 2,00€ 2,00€
* Tarif accompagnateur gratuit gratuit
invitations sociales gratuit gratuit
es _ Es _* DROIT d'ENTREE au site abbatial de St Maurice RE
Entrées individuelles Accès tout payant
* Tarif plein (adultes +16 ans) 5,00 € 5,00€
Tarif réduit (enfants 12 à 16 ans, chômeurs, étudiants, passeport Finistère, personnes 300€ 300€
handicapées, guide du routard ) : .
Gratuité (enfants -12ans, écoles cloharsiennes, 2 dimanches par an, journées du à patiiriolne) gratuit gratuit
Entrées groupes
+ Visites groupes non scolaire (+10 personnes ) 3,50€ 3,50€
* Visite groupe scolaire HORS CLOHARS (guidée) 2,00€ 2,00€
Autres tarifs
* Animations balade nature et Nuit des Chauves souris - tarif Adulle (+ de 16 ans) 4,10€ 4,10€
* Nuit des Chauves souris - À partir de 8 ans 3,00€ 3,00€
+ Photos professionnelles dans le parc (mariages/groupes...) 30,00 € 30,00€
+ tarifs couplés MMP et site abbatial TARIF PLEIN Ta Iere entrée à tarif plein donne la sde à tarif | la Lere entrée à tanif plein donne la sde à tait
réduit réduit
* heure d'animation/animateur 31,00€ 31,00€
——— * DROIT d'ENTREE à la Maison Musée du Pouldu, sur les traces EE = }
* Tarif plein (adultes +16 ans) 4,10€ 4,10€
*Tarif réduit (enfants 12 à 16 ans, chômeurs, étudiants, personnes handicapées et 2,60€ 2,60€
accompagnantes)
Gratuité (enfants -12ans, écoles cloharsiennes, 2 dimanches par an, guide conférencier, Gratuit Gratuit
presse)
Entrées groupes
* Tarif groupe scolaire 2,00 € 2,00€
+ Tarif groupe à partir de 10 personnes 3,10€ 3,10€
* Autres tarifs
* Carnet chemin des peintres seul 3,60€ 3,60€
* Balades commentées au Pouldu 4,10€ 4,10€
* Entrée Tarif réduit + carnet chemin des peintres 4,60€ 4,60 €
* Entrée Tarif Plein + carnet chemin des peintres 6,60 € 6,60 €
* Animation 1,00 € 1,00€
+ heure d'animation 31,00€ 31,00 €
les ateliers artistiques en famille 1 adulte 1 enfant 7,00 € 7,00 €
les ateliers artistiques en famille 1 enfant supp. 2,00€ 2,00€
stage artistique d'initiation adulte/jour 35,00 € 35,00 €
stage artistique d'initiation <18 ans/jour 20,00 € 20,00 €
stage ados workshop 11 -17ans /demi journée 10,00 € 10,00 €
atelier création adulte 25,00€ 25,00 €
atelier création < 18 ans 15,00 € 15,00 €
___ 'REDEVANCE de l | Tarif Hors Clohars
Durée d'exposition: 15 jours 62,00 € 90,00€
1 mois 104,00 € 140,00 €
1 mois 1/2 130,00 € 190,00 €
Tarif Cloharsiens REDUCTION DE 50%
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018121-DE
Durée d'exposition: 15 jours 31,00 € 31,00€
1 mois 52,00 € 52,00 €
1 mois 1/2 78,00 € 78,00 €
* ARTS EN BALADE Gratuit
r : * MEDIATHEQUE ï
abonnements
vacanciers pour 2 mois avec caution de 100 € 5,00€ 5,00 €
Adulte (à partir de 25 ans) 10,00 € 10,00€
professionnels cloharsiens (assos, institutions, assmat) gratuit gratuit
professionnels non cloharsiens (assos, institutions, assmat) 10,00 € 10,00 €
Services
carte perdue 2,00 € 2,00 €
AFFICHAGE ASSOCIATIF ET
perte ou détérioration de clé ou de panneau 20,00 € 20,00 €
frais fixe d'intervention 30,00€ 30,00 €
frais de dépose par affiche non retirée des panneaux d'affichage 4,00€ 4,00€
frais de dépose par affiche non autorisée: affichage sauvage 25,00 € 25,00 €
PRÊT DE MATERIEL AUX ASSOCIATIONS 2
rangement du matériel prêté aux associations ] 206/heure/agent I 20€/heure/agent
u + LUDOTHEQUE
abonnements 2018 2019
tarif famille annuel à cloharsien 15 € (pour 6 maïs) 25,00 €
tarif famille annuel non cloharsien 25 € (pour 6 mois) 35,00€
tarif jeu géant avec caution de 100 € 4,00€ 4,00€
pénalités (perte oudétérioration de jeu) 1,00€ 1,00 €
jeû cassé où inutilisable remplacement ou remboursement à | remplacement ou remboursement à
neuf neuf
Services
carte perdue 2,00€ 2,00€
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181218-DELIB2018119B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 18 décembre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 18 décembre à vingt
heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
07/12/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire.
Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de
Michèle ROTARU, procuration donnée à Pascale MORIN ; Marc CORNIL, procuration donnée à Gilles MADEC ;
Secrétaire de séance : Marie Hélène LE BOURVELLEC
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
Date d'affichage : 20 décembre 2018
DELIBERATION n° 2018-119
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décisions budgétaires OBIET : Rudootrécoan dd up © SIONS Sucgetaires OBJET : Budget réseau de chaleur : DM n°1
Cette décision modificative a pour objet d’abonder les crédits nécessaires au paiement des travaux via un
virement du budget général.
budget réseau de chaleur
DECISION MODIFICATIVE 2018-01
Chapitre =" Libellés Commune Prévu BP
| Mouvements Re
INVESTISSEMENT
; DEPENSES
21 | 2181 | 2131 [constructions de bâtiments 58 861,00 € 6 000,00 €| 64 861,00 €
TOTAL DEPENSES| 58 861,00 € 6 000,00 €| 64 861,00 €
RECETTES
16 | 1687 | 1687 feutres dettes 0,00 € 6000,00 €| 6 000,00 €
TOTAL RECETTES 0,00 € 6000,00 €| 6 000,00 €
TOTAL 0,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à prendre cette dé modificative. (E
Jacques it La présente décision peut faire l’objet d'un recours
devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-119 Page 1 sur 1