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Déliberation - Participation des frais de fonctionnementr du Centre Mdico scolaire entre Sollies Pont et Belgen
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Participation des frais de fonctionnementr du Centre Mdico scolaire entre Sollies Pont et Belgen)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
9
33
24
Date
de
la
convocation
17
septembre
2009
Date
d’affichage
17
septembre
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
Famille
Sport
Solidarité-
Service
des
affaires
scolaires-
Participation
aux frais
de
fonctionnement
du
Centre
Médico-Scolaire
: entre
la
commune
hébergeant
le
CMS
(Solliès-Ponit)
et les
communes
avoisinantes
(Belgentier,
Solliès-
Toucas).
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 24
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
24
septembre
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-quatre
septembre
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
KASPERSKI
Christophe
Procurations : BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à
ARNAUDO
Michèle
Absents : LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule
Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
VU
le
Code
de
l’éducation
notamment
les
articles
L541-1
et
541-3,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L
2321-1,
CONSIDERANT
qu’à
la
demande
de
l’inspection
académique,
la
ville
de
Solliès-Pont
a
mis
à
disposition
des
locaux
pour
accueillir
le centre
médico-scolaire,
situé
1, bis
rue
de
la République.
CONSIDERANT
que
le
CMS
est
utilisé
pour
les
bilans
médicaux
de
nombreux
élèves
de
la
commune
de
Solliès-Pont
mais
aussi
pour
la
gestion
administrative
des
élèves
des
communes
avoisinantes. CONSIDERANT
les termes
de
la lettre
de
l’inspection
académique
en
date
du
4 juin
2009
estimant
les
dépenses
administratives
concernant
chaque
élève
à 1,50
€ Le
conseil
municipal
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
des
voix
1- FIXE
la participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’année
2008-2009 :
>
Commune
de
BELGENTIER
: 238
élèves
X
1,50
€
=
357€
>
Commune
de
SOLLIES-TOUCAS
: 530
élèves
X
1,50€
=
795
€
2-
DIT
que
la
convention
ci-annexée
sera
conclue
entre
la
ville
de
SOLLIES-PONT
et
les
communes
ci-dessus
concernées.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Aüinsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
André
GARRON.
:
_—
£
o
Q
DT
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Ka
JE
et publication
ou
notification
du
0
5
NCT CONVENTION
RELATIVE
A
LA
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
D’UN
CENTRE
MEDICO-SCOLAIRE
Entre La
commune
de
SOLLIES-PONT,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
André
GARRON,
dûment
autorisé
par
la délibération
du
.............,......................,.
D'une
part
Et La
commune
de
...............,...,.. ,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M...
ss
,
dûment
autorisé
par
délibération
du
D’autre
part
IL est
tout
d’abord
exposé
ce
qui
suit
:
Vu
l’Ordonnance
n°
45-2407
du
18
octobre
1945,
Vu
le décret
d’application
n°
46-2698
du
26
novembre
1946,
Vu
le
Code
de
l’Education,
notamment
les
articles
L.541-1
à L541-3,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
demande
de
l’Inspection
Académique
du
Var
visant
à
regrouper
les
centres
médico-scolaires
du
secteur
sur
la commune
de
SOLLIES-PONT.
Considérant
que
la
commune
de
SOLLIES-PONT
a
accepté
de
mettre
à
disposition
du
service
de
promotion
de
la
santé
des
élèves
de
l’Inspection
Académique
du
Var,
des
locaux
situés
1 bis
rue
de
la République
à SOLLIES-PONT.
Considérant
que
les
dossiers
des
élèves
résidant
sur
les
communes
extérieures
rattachées,
sont
gérés
par
le centre
médico-scolaire
centralisé
de
SOLLIES-PONT.
Considérant
que
la
commune
de
SOLLIES-PONT
peut
solliciter
auprès
de
ces
collectivités
une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
cette
structure.
Considérant
que
la
commune
de
........................,......
est
rattachée
au
secteur
du
centre
médico-scolaire
centralisé
de
SOLLIES-PONT. Il
est
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1:
La
commune
de
sein
accepte
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
du
centre
médico-scolaire
de
SOLLIES-PONT.
Article
2
: Les
frais
de
fonctionnement
calculés
par
année
scolaire
et
répartis
entre
toutes
les
communes
rattachées
au
centre
médico-scolaire
centralisé
de
SOLLIES:PONT
comportent
:
-
Mise
à disposition
des
locaux
:
Entretien,
réparations,
chauffage,
gaz,
électricité,
eau,
-
Autres
frais :
Téléphone,
Fax,
frais
d’affranchissement,
petit
matériel
informatique,
fourniture
de
bureau,
petit
matériel
de
bureau.
Article
3
: Les
frais
de
fonctionnement
seront
répartis
au
prorata
du
nombre
d’élèves
par
commune.
L’effectif
scolaire
qui
devra
être
communiqué
par
la
commune
de
dsrsereereeseeeeereeeeee
le
15
octobre
de
chaque
année,
comprend :
-
Les
élèves
de
grande
section
des
écoles
maternelles
publiques.
-
Les
élèves
des
écoles
élémentaires
publiques.
Article
4
: La
commune
de
...............................
acquittera
sa
participation
financière
dans
les
conditions
suivantes :
-
Un
premier
versement
le
1°
février
de
chaque
année
correspondant
à 50%
du
budget
prévisionnel.
-
Le
solde
calculé
en
fin
d’année
scolaire
sera
à régler
avant
le
15
septembre
de
l’année
scolaire
écoulée.
Lors
de
l’appel
de
ce
solde,
la
commune
de
SOLLIES-PONT
fournira
un
état
détaillé
des
frais
de
fonctionnement
du
centre
médico-scolaire
de
SOLLIES-PONT.
Article
5
: La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
2008-2009.
Elle
sera
reconduite
tacitement
lors
de
chaque
année
scolaire.
Article
6
: En
l’absence
de
règlement
amiable
des
litiges
liés
au
non-respect
de
la
présente
convention,
le Tribunal
de
Toulon
pourra
être
saisie
par
l’une
des
parties.
Article
7
: En
cas
de
résiliation
de
la
convention
portant
mise
à
disposition
des
locaux
communaux
au
service
de
promotion
de
la
santé
des
élèves
de
l’Inspection
Académique
du
Var,
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
Monsieur
le
Maire
de
SOLLIES-PONT
Monsieur
le
Maire
de