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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0476)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(123509) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:34 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
25-B-0476
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU BUREAU
ARMENTIERES - HOUPLINES -
FRANGES INDUSTRIELLES - ACCORD CADRE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique relatifs au groupement de commandes ;
Vu la délibération n°17 C 0366 du Conseil du 1er juin 2017, autorisant la signature de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine en groupement de commandes avec les Villes d’Armentières et d’Houplines ;
Vu la délibération n°22-B-0348 du Bureau du 24 juin 2022 autorisant la signature de l’avenant n°1 de l’accord-cadre 2017-AHA-0067, portant sur l’intégration du respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.
I. Exposé des motifs
Le périmètre intercommunal des friches industrielles présent sur le quartier de la route d'Houplines à Armentières et du quartier de l'Octroi à Houplines, fait l'objet depuis plusieurs années d'une attention accrue en vue de sa future reconversion.
Une étude de programmation urbaine, menée par la Métropole européenne de Lille en 2008-2009 a permis d'obtenir les premières orientations d'aménagement pour le périmètre de 13 Hectares.
En application de la délibération de 2017, un accord cadre de maitrise d’œuvre sans montant minimum ni montant maximum a été notifié le 31 juillet 2018 au groupement 234 paysage, EGIS et Maes architecture dont le mandataire est 234 PAYSAGE.
L'article 5.2 de l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de l’accord cadre prévoit que "la conclusion des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution ne peut se prolonger au-delà de la limite de validité de l'accord-cadre. Elle sera fixée dans les pièces des marchés subséquents." (123509) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:34 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
Cet article ne permet donc pas la conclusion des marchés subséquents durant la dernière année de validité de l'accord-cadre dont la durée d'exécution excéderait la date de fin de validité de l'accord-cadre.
Afin de permettre la conclusion de marchés subséquents dont la durée se prolongerait au-delà de la fin de validité de l'accord-cadre, il convient de modifier les dispositions de l'article 5.2 de l'AE valant CCAP.
L’avenant n°2 a donc pour objet de modifier sa rédaction en prévoyant que :
La conclusion des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre peut se prolonger au-delà de la durée de l'accord-cadre. Leur durée sera fixée dans les pièces des marchés subséquents.
L’avenant n°2 s'applique à l'ensemble des marchés subséquents conclus et à venir dans le cadre de l'accord-cadre.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 2.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ