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Conseil Municipal - 2025 03 12 D Mecenat quadrature olympiades
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 03 12 D Mecenat quadrature olympiades)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE EN ER
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Nombre de conseillers.....…..43
En exercice sors nenneneserense 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance.........29 DU 20 MARS 2025 POUVOIR Screens 09
EXCUSÉS........................ 04
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N°2025-03-12 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MÉCÉNAT À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ QUADRATURE RESTAURATION
Le jeudi 20 mars 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 7 mars 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
AÏDOUDI Salem
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
Pouvoirs :
MICONNET Olivier
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
MILOTI Donni
BONINI Bruno
RENAULT Bernadette
Excusés :
HAMZA Ali
BORDES Roselyne
Absente :
CARCREFF Corinne
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT-KERGOAT Hélène
LAFARGUE Jean-Claude
CRALIS Christophe
LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
BITATSI-TRACHET Françoise
BEREZIN Serge
MARKARIAN Olivier
AOUATI Kheireddine
JOLY Nathalie
DJABALI Sara
CHASSAIN Clément
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
GUIMARAES Odette
à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à HERRMANN Marie-Catherine
à BARATTA Jean-Pierre
à LEROUX Pierre-Olivier
à CARCREFF Corinne
à MARKARIAN Olivier
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
ROSSINI Christel ATTARD Gérard
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. Mme BORDES a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 48 00 - F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-12-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme BOUDJEMAÏ rapporteur :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2242-1 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 238 bis ;
Vu le projet de convention de mécénat à conclure avec la société Quadrature
Restauration ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du mercredi 12
mars 2025 ;
Considérant la volonté de la société Quadrature Restauration de soutenir par un don en nature le projet d'olympiades inter accueils de loisirs prévu le 18 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'acte de mécénat par une convention entre la Ville et la société « Quadrature Restauration »;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1: Approuve les termes de la convention de mécénat à conclure avec la société « Quadrature Restauration » ;
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe 1 : Convention de mécénat en nature à conclure avec la société « Quadrature
Restauration ».
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 20 mars 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal adrhinistraur ae morureun uaris un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-12-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Date de publication : 28/03/2025 CONVENTION DE MÉCÉNAT
Entre d’une part,
La Commune de LIVRY-GARGAN,
Sise 3 place François-Mitterrand, à Livry-Gargan (93891Cedex) Représentée par son Maire, Pierre-Yves MARTIN, Maire, dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal du 20 mars 2025, n°2025-03-12,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et d’autre part,
La Société Quadrature Restauration, Immeuble le Cézanne, 31/35 allée des Impressionniste,
ZAC de Paris Nord Il, 93420 Villepinte.
Représentée par Monsieur Antoine Massenet, Président et co-fondateur, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « le Mécène Quadrature Restauration »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Les personnes ou entreprises privées peuvent apporter un soutien matériel, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne (physique ou
morale) pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. Ce soutien appelé « mécénat » peut s'exercer de plusieurs façons : - Dons financiers,
- Dons en nature,
- Apport de compétences.
La Ville souhaite renouveler le mercredi 18 juin 2025 le projet d'intérêt général des « Olympiades inter accueils de loisirs ».
Cet évènement au rayonnement intercommunal impliquant les 14 Communes de l'Etablissement Public Territorial constitue un projet pouvant bénéficier d'un acte de mécénat.
C'est dans ce cadre que la société « Quadrature Restauration » souhaite s'inscrire en devenant mécène de cette manifestation.
Dans l'optique de la mise en place d'un mécénat par la société « Quadrature Restauration », il est établi cette convention afin de définir les modalités de soutien dans le cadre du projet
porté par la Ville.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Mécène « Quadrature Restauration » s'engage à soutenir la Ville de Livry-Gargan en contribuant en nature (fournitures) à l’organisation et à la réalisation du projet « Olympiades inter accueils de loisirs » exposé dans la présente convention.
Les apports en nature du Mécène « Quadrature Restauration » sont dédiés à la fourniture de repas type pique-niques, de goûters et de bouteilles d'eau poyres-participants de cet
évènement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-12-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Cette contribution en nature est estimée à une valeur de 5000 euros (€) hors taxes
maximum.
La Ville de Livry-Gargan s'engage à mettre œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet exposé dans la présente convention, selon les conditions indiquées
dans la présente convention.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent contrat entre en vigueur dès sa notification aux parties. Il prendra fin au terme de la manifestation, soit le 19 juin 2025.
Cette durée n'est pas renouvelable.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU MECENE
Afin de soutenir le projet ci-dessus indiqué, le Mécène « Quadrature Restauration » effectuera sa contribution en nature au profit de la Ville de Livry-Gargan. Cette contribution en nature pourra être initiée après la signature de la présente convention
dans le délai convenu entre les parties.
Dans l'hypothèse où le Mécène « Quadrature Restauration » souhaiterait bénéficier des déductions fiscales prévues pour le mécénat au Code Général des Impôts, la Ville de Livry- Gargan adressera à celui-ci, sur sa demande, et après réception des apports et d'une preuve permettant de les valoriser, un reçu établi conformément aux termes de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat (article 238 bis et suivants du CGl), et permettant de bénéficier de 60 % de réduction fiscale sur les dons versés.
Le Mécène « Quadrature Restauration » se réserve le droit de contrôler à tout moment la bonne exécution de la présente convention, à cet effet, il pourra s'adresser au service Restauration, Entretien, ATSEM (tél : 01 41 70 13 84 ou 06 21 86 69 01), en charge de suivre la bonne exécution du projet.
ARTICLE 4 : PROMOTION DE L’EVENEMENT
Le Mécène « Quadrature Restauration » sera nommé en tant que Mécène de la fourniture des pique-niques, goûters et bouteilles d'eau, sur l'ensemble des supports de communication propres à la Ville, destinés à faire la promotion de cet évènement.
ARTICLE 5 : NON EXCLUSIVITE
La Ville de Livry-Gargan et le Mécène « Quadrature Restauration » conviennent que la Ville de Livry-Gargan fera son affaire de l'obtention des moyens humains, matériels et financiers complémentaires nécessaires à la réalisation du projet des Olympiades des accueils de
loisirs.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le Mécène « Quadrature Restauration » s'engage à conserver les documents, informations et renseignements communiqués par l’une ou l’autre des parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, sauf à ce que leur communication soit réclamée à la Ville sur le fondement de l’article L.300-2 du Code des relations entre le Public et l'Administration.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-12-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Les droits moraux et patrimoniaux qui résultent des documents qui contribuent à la réalisation du projet des Olympiades des accueils de loisirs décrit dans la présente convention, appartiennent à la Ville de Livry-Gargan.
Néanmoins, le nom du Mécène « Quadrature Restauration », dont il sera fait mention sur les supports cités à l’article 4 de la présente convention, demeurent la propriété du Mécène, conformément au droit des marques.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l’une ou l’autre des parties ou pour cause de cessation d'activités de l'une des parties, quinze jours après notification à l’autre partie de la cause de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus, la partie qui prend cette initiative est tenue d'en informer l’autre dans un délai de préavis d'un mois.
Durant ce préavis, la convention continue à produire ses effets.
En cas de litige s’élevant en relation avec l'exécution du présent contrat, les parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois.
Dans le cas où cette tentative de règlement à l'amiable échouerait, le dossier serait transmis au Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 9 — INTUITU PERSONAE
La présente convention a été conclue intuitu personae.
En conséquence, le contenu de cet accord ne pourra être cédé ni transmis par l’une ou l’autre des parties, à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La Ville de Livry-Gargan est seule responsable de la réalisation des olympiades inter accueils de loisirs décrit dans la présente convention.
En particulier, la Ville de Livry-Gargan est responsable des fournitures, objet de l'apport en nature, à compter de leur livraison.
Chaque partie est responsable de tout dommage de toute nature causé au personnel de l’autre partie, aux biens et aux tiers du fait :
- De son personnel salarié en activité de travail.
- De ses matériels.
- De ses fournitures.
A ce titre, le Mécène « Quadrature Restauration » devra pouvoir justifier d'une assurance contractée, garantissant sa responsabilité civile pour tout dommage de quelque nature que ce soit causée au personnel de la Ville de Livry-Gargan, aux biens et aux tiers tel que défini ci-avant.
ARTICLE 11 - DIVERS
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-12-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Le présent contrat, et ce compris l'exposé préalable et les annexes, traduit l'ensemble des engagements pris par les parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à sa signature et se rapportant à l'objet de la présente.
Toute modification de l'une quelconque des clauses ou conditions du présent contrat devra être constatée par écrit signée par les personnes dûment habilitées par chaque partie contractante et constituera un avenant au contrat.
Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par l’une des parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation et n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit, signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit, et ce par une décision définitive, cette clause sera réputée non écrite, sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble du contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.
Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d'une clause du contrat affecterait gravement l'équilibre et/ou l'économie de ce dernier, les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu'économique.
La présente convention relèvera du droit français.
Fait à Fait à Livry-Gargan Le Le 20 WARS 2075
Nom de l'entreprise, Le Maire, qur la Commune,
\\VRFY.
Nom du responsable re) l Yves MARTIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2025
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