Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2026 04 16 D Mecenat quadrature
Conseil Municipal - AR 2024 04 19 D Convention CITEO lutte contre les
Conseil Municipal - AR 2024 04 28 D Convention metropole AMI projet JO
Conseil Municipal - 2025 03 12 D Mecenat quadrature olympiades
Conseil Municipal - AR 2024 04 20 D Approbation du modele de conventio
Conseil Municipal - AR 2024 04 04 D Nomination d un nouveau membre
Conseil Municipal - 2024 10 07 D Convention CIDFF 93 2024
Conseil Municipal - AR 2024 04 06 D Designation d un nouveau membre
Conseil Municipal - AR 2024 04 15 D Actualisation des tarifs de la TLP
Conseil Municipal - AR 2024 04 16 D Convention CMS Mission locale de D
Conseil Municipal - AR 2024 04 22 D Convention mecenat Quadrature Restauration
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 2024 04 22 D Convention mecenat Quadrature Restauration)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE À
Aa ais NS
Nombre de conseillers... 43
EN'OXErGICBh cruiser: 43
Présents à la séance... 33
FONVOIS sonasmemmenss 07
EXCURR rss smenetintinarets 03
EE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 AVRIL 2024
N°2024-04-22 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MÉCÉNAT À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ QUADRATURE RESTAURATION
Le jeudi 04 avril 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est
réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN,
Maire, suite à la convocation faite le vendredi 22 mars 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERMANN Marie-Catherine
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corine
ATTARD Gérard BERTHE Éloïse
MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara
LAFARGUE Jean-Claude BEREZIN Serge
GUIMARAES Odette CRALIS Christophe
LEROUX Pierre-Olivier MAUROBET Catherine
DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
MARKARIAN Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
CHASSAIN Clément TRILLAUD Laurent
BERNARD Anne HODÉ Laurence
BARATTA Jean-Pierre PERRAULT Gérard
ADLANI Myriam
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
AÏDDOUDI Salem à BARATTA Jean-Pierre
FOURNIER Marine à CHASSAIN Clément
COLLET Marie-Madeleine à MONIER Annick
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire
de séance. Madame Corinne CARCREFF a été désignée pour remplir ces fonctions
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. OI AT7GS88 00 FOÔT43 3503843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Teute correspondance dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240408-2024-04-22-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme BOUDJEMAÏ, rapporteur :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L221-8 ;
Vu le Code Général des Impôts articles 200 et 238 bis ;
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations ;
Vu le projet de convention de mécénat à conclure avec la société Quadrature
Restauration ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du 27 mars
2024 ;
Considérant la volonté de la société Quadrature Restauration de soutenir par un don en
nature le projet d'olympiades intercommunales des accueil de loisirs prévu le 19 juin
2024;
Considérant la nécessité d'encadrer l'acte de mécénat par une convention entre la Ville
et la société Quadrature Restauration ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité
Article 1 : Approuve les termes de la convention de mécénat à conclure avec la société
Quadrature Restauration.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les
mesures nécessaires à son exécution.
Annexe : Convention de mécénat en nature à conclure avec la société Quadrature
Restauration.
Ainsi fait et délibéré en séance le 04 avril 2024
Pierre- ARTIN
Maire delLivry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240408-2024-04-22-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024
Date de publication : 23/04/2024 CONVENTION DE MÉCÉNAT
Entre d’une part,
La Commune de LIVRY-GARGAN,
Sise 3, place François Mitterrand, à Livry-Gargan (93190)
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, dûment habilité Pa
délibération du CGnseil MURICIDAl QU nn sue nn deen nn NEe ne
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et d'autre part,
La Société Quadrature Restauration,
Sise Immeuble le Cézanne, 31/35 allée des Impressionniste, ZAC de Paris Nord II,
93420 - Villepinte.
Représentée par Monsieur Antoine MASSENET, Président et co-fondateur, dûment
habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « le Mécène Quadrature Restauration »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Les personnes ou entreprises privées peuvent apporter un soutien matériel, sans
contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre où à une personne (physique
ou morale) pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Ce soutien appelé « mécénat » peut s'exercer de plusieurs façons :
- Dons financiers,
-_ Dons en nature,
- Apport de compétences.
Le mercredi 19 juin 2024, la Commune organise un projet d'intérêt général s'inscrivant
dans le cadre des manifestations autour des Jeux Olympiques et Paralympiques de
Paris 2024 intitulé « Olympiades intercommunales des accueils de loisirs ».
Cet évènement au rayonnement intercommunal impliquant les 14 communes de
l'Etablissement Public Territorial constitue un projet pouvant bénéficier d'un acte de
mécénat.
C'est dans ce cadre que la société Quadrature Restauration souhaite s'inscrire en
devenant mécène de cette manifestation.
Dans l'optique de la mise en place d’un mécénat par la société « Quadrature
Restauration », il est établi cette convention afin de définir les modalités de soutien dans
le cadre du projet porté par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240408-2024-04-22-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN
Le Mécène « Quadrature Restauration » bénéficiera de la mention de son nom en tant
que Mécène de la fourniture des pique-niques, goûters et bouteilles d'eau, sur
l'ensemble des supports de communication propres à la Ville destinés à faire la
promotion de cet évènement.
ARTICLE 5 : EXCLUSIVITÉ
La Ville de Livry-Gargan et le Mécène Quadrature Restauration conviennent que la Ville
de Livry-Gargan fera son affaire de l’obtention des moyens humains, matériels et
financiers complémentaires nécessaires à la réalisation du projet des Olympiades
intercommunales des accueils de loisirs.
A ce titre, la Ville de Livry-Gargan et le Mécène Quadrature Restauration conviennent
que le projet des Olympiades des accueils de loisirs pourra être soutenu par d'autres
sociétés mécènes.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Le Mécène Quadrature Restauration, comme la Ville de Livry-Gargan, s'engagent à ne
pas divulguer à des tiers les documents, les informations et les renseignements
communiqués par l’une des autres parties à l’occasion de l'exécution de la présente
convention, sauf, en cas d'accord écrit donné par la Ville de Livry-Gargan et/ou par le
Mécène Quadrature Restauration, lorsque les informations sont tombées officiellement
dans le domaine public, et lorsque les informations sont indiquées par la partie qui les
communique et à chaque communication, comme n'étant pas confidentielles.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits moraux et patrimoniaux qui résultent des documents qui contribuent à la
réalisation du projet des Olympiades intercommunales des accueils de loisirs décrit dans
la présente convention, appartiennent à la Ville de Livry-Gargan.
Néanmoins, le nom du Mécène Quadrature Restauration, dont il sera fait mention sur
les supports cités à l’article 4 de la présente convention, demeurent la propriété du
Mécène, conformément au droit des marques.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité, en cas de non-respect de
ses engagements par l’une des parties ou pour cause de cessation d'activités de l’une
des parties, quinze jours après notification à l’autre partie de la cause de résiliation, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240408-2024-04-22-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions du présent contrat
devra être constatée par écrit signée par les personnes dûment habilitées par chaque
partie contractante et constituera un avenant au contrat.
11.2 Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité
et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
11.3 Aucun fait de tolérance par l’une des parties, même répété, ne saurait constituer
une renonciation, laquelle n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit et signée par
la personne dûment habilitée à cet effet.
11.4 Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou
inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette
clause sera supprimée sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble du contrat dont toutes
les clauses demeureront pleinement en vigueur.
Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d'une clause du contrat affecterait
gravement l'équilibre et/ou l'économie de ce dernier, les parties conviennent de se
rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche
que possible, tant sur le plan juridique qu'économique.
Si à un quelconque moment, il apparaît que l’une quelconque des clauses et conditions
stipulées au contrat va à l'encontre des dispositions d'un traité, d'une loi, d'une
réglementation nationale ou internationale, les parties s'engagent à ne pas résilier le
contrat et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications
nécessaires pour le mettre en harmonie avec ces dispositions, sans qu'aucune
indemnité ne puisse être réclamée à ce titre ni de part ni d'autre.
Fait à Fait à Livry-gargan
Le L
18 AVR 20%
Pour la société Quadrature Restauration Pour la commune de Livry-Gargan
Antoine MASSENNET, Pierre-Yves ARTIN,
Président et co-fondateur Maire dé Livry-Gargan
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240408-2024-04-22-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024