Arrêté - 25 dst 178 demanjou n°77

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Arrêté - 25 dst 178 demanjou n°77 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 178 demanjou n°77)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire AMT 25-DST-178

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE DU COMMANDANT BOURGEOIS

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal du 17 février 1966 interdisant notamment le stationnement des véhicules à quatre roues sur l’ensemble des trottoirs de la commune ;

Vu la demande formulée le 23 mai 2025 par l’entreprise DEM’ANJOU sise, 13 bis rue des Magnolias – 49130 LES PONTS DE CE, pour l’occupation du domaine public rue du Commandant Bourgeois, au droit des numéros 77 et 79 de la voie dans le cadre d’un déménagement requérant l’utilisation d’un camion de 3,5 T ;

Considérant que le Maire a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des opérations ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le lundi 23 juin 2025.

Article 2 – Dans le cadre d’un déménagement rue du commandant Bourgeois, l’entreprise DEM’ANJOU est autorisée à stationner au droit des numéros 77 et 79 de la voie, à cheval sur trottoir et chaussée , par dérogation à l’arrêté municipal du 17 février 1966 susvisé, par un camion de 3,5 T.

Article 3 – En conséquence de cette occupation exceptionnelle du domaine public, au droit des numéros 77 et 79 de la voie, la circulation des piétons sera interdite sur trottoir ; le véhicule de l’entreprise susdite devra obligatoirement stationner à cheval sur trottoir et chaussée, uniquement au droit des numéros 77 et 79.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines et le passage des véhicules de secours et de sécurité doivent être maintenus et garantis à tout moment, de même que la circulation des personnes à mobilité réduite (PMR).

Article 5 – Toutes précautions doivent être prises par l’entreprise pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’encombrement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que la durée des portes, portières, hayons des véhicules ne débordent pas sur la voie de circulation.

Article 6 – L’affichage du présent arrêté devra être affiché par l’entreprise DEM’ANJOU, au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’intervention sur site sur supports adaptés fournis par ces soins (panneaux, cônes, signalisations…) et hors supports du domaine public (végétaux interdits, arbres compris), et y sera maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage s’effectuera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation devra être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté devra être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation devra être considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise DEM’ANJOU.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le Maire et par délégation,

L’adjoint délégué aux travaux

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 13/06/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement