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Procès Verbal - F 13 06 2019
Compte-Rendu - F 2023 6 8 CR CM signé 2
Compte-Rendu - F 2021 05 20 CR CM
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Mené.
Lien du pdf (Compte-Rendu - F 2021 05 20 CR CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
Commune Le Mené
Procès verbal
Séance publique du Conseil municipal du 20 mai 2021
Le 20 mai 2021, le Conseil Municipal de la commune Le Mené s'est réuni au Centre Culturel
Mosaïque de Collinée, sur convocation en date du 14 mai 2021 adressée par Monsieur DABOUDET
Gérard, maire et sous la présidence de Monsieur DABOUDET Gérard, Maire.
Étaient présents (29) : AIGNEL Gilles, BADOUAL Louisette, BIZEUL Mathieu, BLAIS Mylène, CHEREL André,
CONAN Cyril, DABOUDET Gérard, DONNE Jean Michel, GANNAT Marie Hélène, GUEGUEN Pierrick,
HINGANT Arlette, JAFFROT Eric, JEZEQUEL Karole, KERAUDREN Charlotte, LABBE Jean Luc, LE BELLEC
Magali, LESSARD Anne, MOY Jean Yves, NOFFE Laura, PERRIN Yvon, POULAILLON Martine, PRESSE
Corentin, ROCABOY Roselyne, ROCABOY Sylvie, ROUILLE Daniel, ROUILLE Martine, SAGORY Sylviane,
TESSIER Céline, ULMER Michel.
Étaient absents en ayant donné pouvoir (5) : ERMEL Isabelle ayant donné pouvoir à ULMER Michel,
CHEVALIER Pascal ayant donné pouvoir à HINGANT Arlette, LEFEUVRE Daniel ayant donné
pouvoir à DABOUDET Gérard, SAGORY Kevin ayant donné pouvoir à ROCABOY Roselyne,
SCHMITTAG Emmanuelle ayant donné pouvoir à DONNE Jean-Michel.
Etaient excusés (1): SOULABAILLE Thomas
Etaient absents (0) :
Secrétaire désigné avec l’approbation de l’assemblée pour la durée de la séance : JAFFROT
Eric
Le Conseil Municipal adopte le compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2021
Décisions du Maire :
Service Objet Document
(avenant, devis,
convention...)
Montant
Technique PPI ST Bâtiments - Acquisition d’une meuleuse
et d’un marteau perforateur sans fil - LEGALLAIS
Devis 586,74 €
Technique PPI ST Voirie – acquisition d’une
débroussailleuse, d’une scie à enrobés, d’une
découpeuse et de 2 plaques vibrantes – Bernard
Motoculture
Devis 4 630 €
Technique PPI ST Bâtiments -acquisition système d’accès Devis 4660,66 € SALTO - LEGALLAIS
Vie associative PPI Invst divers – acquisition d’un encodeur pour
suivi et création de badges SALTO – LE GALLAIS
Devis 487,12 €
Technique PPI ST Voirie – acquisition d’un coffret de
douilles – SARL PRODIMAT
Devis 295 €
Technique Invst bâtiments -Marché de travaux
restructuration du gymnase – Avenant
prolongation du délai d’exécution
Avenant
Technique Invt voirie – pose d’un caniveau CC1 à St
Gouëno- Beurel TP
Devis 2 700 €
Finance Cession d’un aspirateur KARCHER DS 5800 50 €
Vie Municipale
Intervention de la MSA sur le projet nutrition
Madame Annie Bertrand, animatrice du réseau des Elus MSA, et Madame Catherine Aveline, Elue
MSA du canton ont rappelé que la MSA d'Armorique est issue de la fusion des MSA des Côtes
d'Armor et du Finistère en 2010. Elle gère l'ensemble de la protection sociale (Famille-santé- arrêts
de travail-retraite) de la profession agricole (exploitants, employeurs, salariés, retraités, ainsi que
leurs familles) et met en place des actions de prévention en lien avec les problématiques des
territoires. Elle assure près de 240 000 adhérents.
Elles précisent également que la MSA est le seul régime de sécurité sociale à disposer d’un réseau
d’élus bénévoles qui représentent les adhérents sur l’ensemble du territoire. Proches de la
population, et impliqués dans la vie locale, les délégués de terrain sont un maillon essentiel de la
dimension humaine de la protection sociale.
C’est dans ce cadre, et en lien avec Madame Catherine Aveline, que la MSA propose de mettre de
place un projet d’interventions auprès des écoles de la commune de Le Mené à la rentrée, et
d’organisation d’un forum sur le thème de la nutrition. Cet évènementiel ouvert à tous et gratuit
aurait lieu le 20 novembre prochain et permettrait d’associer des producteurs locaux, de mettre en
place des ateliers ludiques et d’animations sportives...
En parallèle de ce projet, elles soulignent les autres actions portées ou financées par la MSA dont
pourrait bénéficier le territoire : l’appel à projets Jeunes (13 à 22 ans), les ateliers pour bien vieillir en
Bretagne, le dispositif d’écoute afin de lutter contre le mal-être, la détresse, la solitude...
Après échange, Monsieur le Maire remercie Madame Annie Bertrand, animatrice du réseau des Elus
MSA, et Madame Catherine Aveline, Elue MSA du canton, pour leur intervention et les projets portés
en faveur du bien vivre des habitants de la commune de Le Mené. Avis sur le projet de pacte de gouvernance de Loudéac Communauté Bretagne Centre
Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal le projet de pacte de gouvernance proposé
par le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre.
Introduit par la Loi « Engagement et Proximité », le pacte de gouvernance est destiné à renforcer
l’esprit communautaire. Il fixe le cadre de référence des relations entre les communes et la
Communauté de Communes, en complémentarité du projet de territoire et du pacte financier et
fiscal.
Un groupe de travail d’élus représentatifs du territoire et de ses espaces de vies a été chargé de
formaliser et proposer un projet de pacte de gouvernance :
·Correspondant au mieux à notre environnement institutionnel local sans en alourdir son
fonctionnement ;
·Et construisant une juste articulation entre la Communauté de Communes et les communes.
Après échange, le Conseil Municipal souhaite que les séances de bureau puissent avoir lieu au plutôt
à 17 h 30 et non 17 h comme actuellement, et exprime les attentes suivantes au titre des
améliorations pouvant être apportées en termes de transparence du fonctionnement
communautaire à l’égard des communes membres, à savoir :
* pouvoir recevoir les relevés de décisions synthétiques des commissions communautaires,
* disposer d’un rapport annuel écrit d’activité et financier par service de LCBC ainsi que des
investissements réalisés par bassin de vie qui permettrait de voter plus sereinement et en
connaissance de cause les comptes administratifs et budgets primitifs proposés et présentés dans
leurs grandes masses budgétaires.
Eau potable
Restitution de l‘audit du service eau potable et validation du projet de Plan Pluriannuel
d’investissement (PPI)
Monsieur Michel Ulmer, Maire Adjoint en charge de l’eau potable, présente la synthèse des résultats
de l’audit de fonctionnement du service eau potable ainsi que le projet de Plan Pluriannuel
d’Investissement travaillé en Commission eau potable pour approbation du Conseil Municipal.
Après échange, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
-valider les préconisations mises en avant dans le cadre de l’audit au titre de l’amélioration du service
eau potable ainsi que le PPI proposé suivant :
Année Travaux – section
d’Investissement
Montant
estimatif HT
Aides
potentielles
Reste à charge
2021 Sécurisation des accès/ sécurité du personnel- 108 250,00 € 35 775,00 € 72 475,00 €
Construction d’un nouveau 650 000,00 € 97 500,00 € 552 500,00 € réservoir /Collinée et Gouray
Conduite AEP sécurisation
l’appro. Kermené 200 000,00 € 150 000,00 € 50 000,00 €
Amélioration des rendements :
sectorisation (9+ 5) 64 734,00 € 45 313,80 € 19 420,20 €
Amélioration des rendements :
gestion des pressions 48 000,00 € 24 000,00 € 24 000,00 €
Etude AAC – Les Aulniaux 16 500,00 € 11 550,00 € 4 950,00 €
Extension du réseau St Gouëno -
1ère tranche + 2
chambres/ stabilisateurs 65 940,00 € 0,00 € 65 940,00 €
Sous-total 1 153 424,00 € 364 138,80 € 789 285,20 €
2022 Reprise du Génie civil des Aulniaux 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
Extension du réseau St Gouëno-
2ème tranche 37 500,00 € 0,00 € 37 500,00 €
Plan d’actions-AAC les Aulniaux –
achat de terres 60 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
Renouvellement des réseaux
prioritaires 51 700,00 € 0,00 € 51 700,00 €
Sous-total 199 200,00 € 30 000,00 € 169 200,00 €
2023 Etude/reprise Génie civil des réservoirs (sauf Aulniaux) 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €
Extension du réseau – St Gouëno
– 3ème tranche 80 000,00 € 0,00 € 80 000,00 €
Qualité de l’eau distribuée 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Renouvellement des réseaux
prioritaires 126 500,00 € 0,00 € 126 500,00 €
Sous-total 246 500,00 € 5 000,00 € 241 500,00 €
2024 Travaux Génie civil des réservoirs 61 500,00 € 0,00 € 61 500,00 €
Renouvellement des réseaux
prioritaires 126 500,00 € 0,00 € 126 500,00 € Sous-total 188 000,00 € 0,00 € 188 000,00 €
2025 Travaux Génie civil des réservoirs 146 750,00 € 0,00 € 146 750,00 €
Renouvellement des réseaux
prioritaires 41 250,00 € 0,00 € 41 250,00 €
Sous-total 188 000,00 € 0,00 € 188 000,00 €
Total global -2021/2025 1 975 124,00 € 399 138,80 € 1 575 985,20 €
Amélioration des rendements-
FONCTIONNEMENT Montant HT Aides Reste à charge
2021
renouvellement de 335
compteurs 33 500,00 € 0,00 € 33 500,00 €
2022
renouvellement de 428
compteurs 42 800,00 € 0,00 € 42 800,00 €
2023
renouvellement de 120
compteurs 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €
2024
renouvellement de 120
compteurs 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €
2025
renouvellement de 120
compteurs 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €
Total global -2021/2025 112 300,00 € 112 300,00 €
Total global -2021/2025 2 087 424,00 € 399 138,80 € 1 688 285,20 €
- donner pouvoir au Maire pour solliciter les aides des partenaires financiers pour la mise en œuvre
de ce PPI.
Modification du règlement de service AEP
Monsieur Michel Ulmer, Maire Adjoint en charge de l’eau potable, rappelle au Conseil que ce dernier
a décidé de transférer la facturation de la redevance eau à la SAUR. Il précise que la reprise des
données administratives est en train d’être mise en oeuvre afin de pouvoir envoyer la première
facture en juin. L’enregistrement des abonnés se fera avec le dernier index relevé. Avec la facture de
juin, il sera envoyé une demande de prélèvement SEPA avec possibilité de mensualisation (10 /an).
Cette dernière comprendra la part abonnement 2021 + 30 % de la consommation estimée, puis une
seconde en fin d’année comprendra la consommation réelle + l’abonnement du 1er semestre 2022. Les années suivantes, les usagers du service recevront une facture en juin : abonnement du 2nd
semestre 2022 + estimatif consommation et en fin d’année : consommation réelle + abonnement 1er
semestre 2023.
Une communication va être initiée auprès des usagers du service avant la première relève et au
moment de la facturation afin de les informer de ce changement. Un numéro d’appel unique va être
proposé pour la facturation et la gestion des changements, à savoir le 02.22.06.45.00.
A cet effet, il propose de modifier le règlement intérieur afin de préciser que la facturation est
confiée à un prestataire privé ainsi que l’ouverture et la fermeture des compteurs.
Pour la majorité des cas, cela se ferait sur un mode déclaratif, avec appel de l’usager pour arrêter son
contrat en précisant le nombre de m3 au compteur. Si l’appel du nouvel usager du service a lieu dans
les 48 heures, cela se passe sans intervention et sans frais de fermeture / ouverture de compteur.
Par contre, au-delà de 48 h, la SAUR préconise de fermer le compteur avec une proposition tarifaire
de 50 € à la charge du client demandeur et il en sera de même pour sa réouverture par le nouveau
client.
Par ailleurs, Michel Ulmer précise que le service eau potable reçoit des demandes individuelles
d’extension de réseau, et qu’à ce jour, il n’est pas précisé dans le règlement du service AEP les
modalités de prise en charge de ces dernières. La Commission eau potable propose au Conseil
d’instaurer une participation de 60 % à la charge du demandeur et de 40 % pour la collectivité.
Après échange, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions suivantes :
- de signer le contrat facturation eau avec la SAUR, de confier la prestation d’ouverture/fermeture
des compteurs à la Saur en complément de la facturation de la redevance,
- d’instaurer une participation de 60 % du coût des travaux d’extension de réseau pour les demandes
individuelles,
- de modifier le règlement de service d’eau potable pour tenir compte des propositions ci-dessus.
Service eau potable : Acquisition d’un fourgon
Sur invitation de Monsieur Michel Ulmer, Maire Adjoint en charge de l’eau potable, Monsieur Jean-
Yves Moy soumet à l’approbation la proposition financière de la société Hamon SAS pour l’acquisition
d’un fourgon neuf équipé pour un montant de 24 255,80 € HT.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition d’acquisition.
Projet de convention relative aux investissements et à la fourniture d’eau à la société Kermené
Monsieur Michel Ulmer, Maire Adjoint en charge de l’eau potable, présente le projet de convention
relative aux investissements et à la fourniture d’eau à la société Kermené qui stipule les
engagements réciproques des parties afin de sécuriser l’approvisionnement en eau potable
de l’unité de production Kermené.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette dernière et donne pouvoir au Maire pour
la signer. Ressources humaines
Police municipale : approbation des devis Logitud et Créarmor
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission de recrutement du futur policier
municipal a retenu la candidature de Mr Laurenciu Dumitru qui possède une solide expérience de
policier municipal auprès de la population lamballaise puis briochine, et d’interprète en langue
roumaine auprès de la Gendarmerie.
Afin de préparer sa prise de fonction qui se fera au plus tard le 1er septembre prochain, il soumet à
l’approbation du Conseil Municipal :
- le devis de la société Logitud d’un montant total de 4 591,65 € TTC pour la fourniture des logiciels
de gestion des actes et procédures ainsi que de géo-verbalisation électronique.
- le devis de la société Créarmor pour la signalétique extérieure d’un montant de 933,00 € TTC.
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité ces propositions.
Proposition de modification du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant les inscriptions sur liste d’aptitude de deux agents après réussite aux concours,
Considérant les derniers recrutements effectués,
Monsieur le Maire propose :
- de transformer un ETP d’agent social en ETP d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
- de transformer un ETP d’adjoint technique en ETP d’adjoint technique principal de 2ème classe
- de transformer le grade de Brigadier, en Brigadier Chef Principal
et invite le Conseil Municipal à adopter le tableau des effectifs suivant :
FILIERE ETP Poste ETP agent
Administrative 19,60 18,60
Adjoint administratif 3,00 3,00
Adjoint administratif ppal 2° cl 3,00 3,00
Adjoint administratif ppal 1° cl 4,60 3,60 Rédacteur 2,00 2,00
Rédacteur ppal 2° cl 2,00 2,00
Attaché Territorial 3,00 3,00
Attaché Territorial principal 2,00 2,00
Animation 11,00 11,00
Adjoint d'animation 6,00 6,00
Adjoint d'animation ppal 2° cl 2,00 2,00
Adjoint d'animation ppal 1° cl 1,00 1,00
Animateur 2,00 2,00
Médico sociale 2,00 1,80
Auxiliaire puériculture ppal 2° cl 1,00 0,80
Auxiliaire puériculture ppal 1° cl 1,00 1,00
Sociale 4,51 4,31
Agent social 1,60 1,40
Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. 1,00 1,00
Agent de maîtrise 0,91 0,91
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle 1,00 1,00
Technique 53,15 48,95
Adjoint technique 19,67 17,47
Adjoint technique ppal 2° cl 9,48 9,48
Adjoint technique ppal 1° cl 11,00 9,00
Agent de maîtrise 8,00 8,00
Agent de maîtrise principal 2,00 2,00
Technicien 1,00 1,00
Technicien ppal 1ère classe 1,00 1,00
Ingénieur 1,00 1,00
Police 1,00 1,00
Brigadier chef principal 1,00 1,00
Total Résultat 91,26 85,66
Le conseil approuve à l’unanimité la proposition de modification du tableau des effectifs présentée. Informatique
Système informatique : proposition du CDG 22
Sur invitation de Monsieur le Maire, Gilles Aignel rappelle au Conseil que notre prestataire Tranquil It
qui a mis en place notre infrastructure informatique et qui en assure son infogérance, a fait savoir
qu'il mettait fin à cette activité, au moment où nous devions renouveler notre serveur.
Etant donné les spécificités de notre infrastructure informatique (outils alternatifs -sans redondance),
le Conseil avait décidé d'effectuer un audit avant de lancer une consultation auprès de prestataires.
Cet audit met en exergue la nécessité d’une refonte complète du système informatique avec des
préconisations d’aller soit vers une solution full cloud , soit vers une solution one premise de serveur
intégré. Etant donné la complexité technique, le planning contraint de mise en œuvre avec l’arrêt de
l’infogérance fin septembre et les enjeux liés au bon fonctionnement des services, une étude des
différentes solutions d’accompagnement a été engagée.
Après analyse des offres reçues, il est proposé de retenir l’offre du CDG 22 d’étude et
d’accompagnement à l’évolution de notre système informatique et téléphonique, et de maintenance
de notre parc et assistance utilisateurs moyennant un montant de prestation de 21 600 € annuel
avec un engagement contractuel sur 2 ans.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité et pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la
proposition de convention.
Finances
Budget eau : Décision Modificative n°1
Monsieur Le Maire propose de modifier le budget eau afin de prendre en compte les investissements
envisagés suite à la restitution de l’audit sur le service. À savoir :
- 350 000 € de dépenses supplémentaires pour le réservoir et l’extension de réseau à la Petite Côte
- 110 000 € de dépenses supplémentaires pour la sécurisation des sites et du personnel
- 20 000 € de dépenses supplémentaires pour la sectorisation
- 45 000 € de dépenses en moins pour le périmètre des Aulniaux
- 20 000 € de dépenses en moins pour les stabilisateurs de pression
- 47 000 € de subventions supplémentaires
- Une augmentation de 368 000 € pour le recours à l’emprunt
Il présente la Décision Modificative n°1 :
INVESTISSEMENT
R-131 14 000,00 €
R-131-10202 10 000,00 € R-131-10204 39 000,00 €
R-131-10205 31 000,00 €
R-131-10206 24 000,00 €
R-131-10207 35 000,00 €
R-1641 368 000,00 €
D-203-10204 45 000,00 €
D-2315-10202 20 000 €
D-2315-10205 350 000,00 €
D-2315-10206 20 000,00 €
D-2315-10207 110 000,00 €
Sous-total 65 000,00 € 480 000,00 € 53 000,00 € 468 000,00 €
Total Général 415 000,00 € 415 000,00 €
Le Conseil valide à l’unanimité la proposition de décision modificative n°1 au budget eau potable.
SDE : décision relative au reversement de la taxe communale sur la consommation finale
d’électricité
Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
notamment son article 23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-2 à L.2333-4, L.3333-
3 et L.5212-24.
Vu la loi de finances rectificative n°2014-1655 ;
Monsieur le Maire précise que l’assiette de la taxe sur la consommation finale d’électricité repose
uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro
par mégawatheure (€/MWh).
Les tarifs de référence prévus à l’article L 3333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
sont les suivants :
0,75 €/MWh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations
professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à
36 kVA et égale ou inférieure à 250 kVA. En application de l’article L. 2333-4 du CGCT, et de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre
2020 pour 2021, le Conseil Municipal doit fixer pour 2022 un coefficient parmi les valeurs suivantes :
6 ;8 ou 8,50.
Considérant que les participations du SDE sont modulées en fonction du taux de reversement de la
taxe, que la commune pourra donc bénéficier des participations les plus favorables pour ses travaux
et projets en énergie,
Considérant que la commune souhaite participer et maintenir la qualité des réseaux existants et des
travaux à venir, souhaite continuer à contribuer au développement de la transition énergétique en
participant à la mutualisation portée par le SDE.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité moins l’abstention de Madame Martine Poulaillon et
Gérard Daboudet que le SDE conserve la totalité de la TCCFE.
Travaux – Voirie – Bâtiments – Espaces Verts
Construction d’ALSH à St Jacut du Mené – validation de l’ Avant Projet Détaillé (APD)
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de construction de l’ALSH à St Jacut du
Mené, dont la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet Atelier JUGUET architectes.
Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments », présente au Conseil Municipal l’avant-projet
définitif (APD), ainsi que le chiffrage estimatif des travaux, d'un montant de 753 816,86 € HT dont 32
750,00 € HT pour répondre aux obligations antisismiques qui restent à confirmer (passage de
l’établissement en 4ème catégorie de type R classe C).
Il précise que l'avant-projet a fait l'objet d'une présentation lors d'une commission Bâtiment du 6
avril 2021. Cette dernière a émis un avis favorable.
Après échange, le Conseil Municipal décide de :
valider l’avant-projet définitif de la construction de l’ALSH à St Jacut du Mené;
valider le montant estimatif des travaux correspondants qui prévoit l’intégration de la
problématique « sismique » ;
autoriser Monsieur Le Maire à déposer le permis de construire et l’ensemble des
autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
autoriser Monsieur Le Maire à lancer la consultation pour la réalisation des travaux ;
donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
Mise en conformité et travaux structurels du centre culturel de Plessala – validation de l’APD
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de travaux de mise en sécurité
du centre culturel de Plessala, afin de lever les prescriptions émises par la sous-
commission ERP-IGH du 21 septembre 2017, dont la mission de maîtrise d’œuvre a été
confiée à Colas Durand architectes. Dans le cadre de cette maîtrise d’œuvre, du fait de
désordres constatés, il a été demandé une étude de l’état structurel du bâtiment. Monsieur L’Adjoint aux « bâtiments » présente au Conseil Municipal l’avant-projet définitif
(APD), ainsi que le chiffrage estimatif des travaux (mise en conformité et réparations structurelles),
d'un montant de 184 200,00 € H.
Il rappelle que l'avant-projet avait fait l'objet d'une présentation lors d'une commission Bâtiment le 6
avril 2021. Cette dernière a émis un avis favorable.
Après échange, le Conseil Municipal décide de :
valider l’avant-projet définitif du projet de mise en conformité et de réalisation de travaux
structurels du centre culturel de Plessala;
valider le montant estimatif des travaux correspondants ;
autoriser Monsieur Le Maire à déposer le permis de construire et l’ensemble des
autorisations d’urbanismes nécessaires au projet ;
autoriser Monsieur Le Maire à lancer la consultation pour la réalisation des travaux ;
donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
Salle des fêtes de Plessala – subvention DSIL
Monsieur le Maire présente le plan de financement de la salle des fêtes de Plessala (Marie est en
attente de montants- ce dernier sera remis en séance de Conseil) et propose de solliciter une subvention
DSIL estimée à 87 200€.
Le Conseil Municipal donne son accord et valide le plan de financement proposé, et donne pouvoir à
Monsieur le Maire pour solliciter l’aide DSIL pour ce projet.
Extension des ateliers municipaux de Collinée - attribution du marché de travaux
Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments », rappelle au Conseil Municipal le projet
d’extension des ateliers municipaux de Collinée.
Il rappelle également la délibération en date du 12 novembre 2020 validant l’avant-projet définitif
correspondant pour un montant estimatif de travaux de 146 400 € HT et le coulage d’un enrobé pour
l’extension du garage d’un montant de 6 000 € HT.
Il présente au Conseil Municipal les résultats de la consultation.
Il précise également que deux lots ont été déclarés infructueux du fait de l’absence d’offre :
- Lot 5 (Miroiterie)
- Lot 7 (Menuiserie bois)
Il précise également qu’un lot a été déclaré infructueux de fait de l’absence de qualification et la
présentation d’une offre trop élevée :
- Lot 1 (Gros œuvre/terrassements)
Après échange, le Conseil Municipal décide de :
Retenir les offres suivantes (base ou PSE) et de procéder à l’attribution des lots aux
entreprises suivantes: LOTS Entreprises Montants HT Note /100
Lot 02 BSM (Quessoy) 29 875,00 € 100
Lot 03 DENIEL (Trégueux) 19 230,58 € 100
Lot 04 FIP (Plémet) 4 815,00 € 100
Lot 06 IBC (Plérin) 13 084,65 € 100
Lot 08 OPI (Cavan) 4 288,15 € 95
Lot 09 SARPIC (Yffiniac) 13 333,80 € 85
Lot 10 MARJOT (Plérin) 4 304,10 € 92,97
Lot 11 AMICE (Trédaniel) 10 842,47 € 95
Lot 12 HYD&THERM (Plouer sur Rance) 16 000,00 € 95
Autoriser de procéder à une nouvelle consultation des lots infructueux,
Donner pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces du marché, ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Mise en conformité et réalisation de travaux structurels du centre culturel de Plessala -
attribution mission de coordination SPS
Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments », rappelle au Conseil Municipal le projet
de travaux de mise en sécurité et de réparations structurelles du centre culturel de
Plessala et la nécessité de lancer une consultation pour l'attribution d'une mission de
coordination SPS de niveau 3.
Il présente au Conseil Municipal les offres reçues :
Candidat Localité Détail prestation proposée Prix HT
Eric Lebedel Plérin 4 visites de chantier et 4 visites inopinées 1 310,00 €
AG Coordination Cavan 2 visites de chantier et 8 visites inopinées 1 664,00 €
Laurent Rougeaux Ploufragan 4 réunions et/ou 4 visites de chantier 1 530,00 €
Après échange, le Conseil Municipal décide de :
Retenir l’offre d’Eric LEBEDEL, pour un montant de 1 310,00 € HT soit 1 572,00 € TTC.
Donner pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces du marché, ainsi que
tout document relatif à cette affaire. Mise en conformité et réalisation de travaux structurels du centre culturel de Plessala-
attribution mission de CT
Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments »rappelle au Conseil Municipal le projet de
travaux de mise en sécurité et de réparations structurelles du centre culturel de Plessala et
la nécessité de retenir un bureau de contrôle technique en capacité de remplir les missions
suivantes :
- L (solidité, résistance et durabilité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables)
- LE (solidité des existants)
- SEI (sécurité incendie des personnes dans les établissements recevant du public)
-Hand (accessibilité des constructions pour les personnes handicapées)
Il présente au Conseil Municipal les offres reçues :
Entreprise/Société Prix HT Prix TTC
SOCOTEC 2 640,00 € 3 168,00 €
Dekra 2 760,00 € 3 312,00 €
Après échange, le Conseil Municipal décide de :
Retenir l’offre de la société SOCOTEC pour un montant de 2 640,00 € HT ( 3 168,00€ TTC) ;
Donner pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces du marché, ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Donner pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces du marché, ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Requalification partielle de l’école de Langourla - Marché de maîtrise d’œuvre -
consultation
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de restructuration de l’école
de Langourla fait suite au relevé des besoins réalisé par la commission éducation en janvier
2021.
Les besoins identifiés qui seront intégrés dans cette requalification, sont les suivants :
démolition des toilettes extérieures actuelles et construction de sanitaires composés de trois
toilettes (1 garçon, 2 filles, 1 maternelle),
réflexion sur la construction d’un local rangement de 15m², ,
création d’un espace ou d’un local de stockage des conteneurs ordures ménagères et tri
sélectif,
réfection du revêtement de la cour. Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux « bâtiments »précise que ce projet de requalification
nécessite le choix d’un maître d’œuvre pour les missions de base (ESQ, APS, APD, PRO,
ACT, DET, AOR) ainsi que la mission OPC (ordonnancement, coordination et pilotage du
chantier).
Il est aussi précisé que ce projet nécessite le choix d’un bureau de contrôle technique ainsi qu’une
mission SPS (sécurité et protection de la santé) et si nécessaire une étude de sol.
Après échange, le Conseil Municipal décide de :
autoriser le lancement d’une consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre pour la
requalification partielle de l’école de Langourla ;
Autoriser le lancement d’une consultation pour une mission de contrôle technique, dans le
cadre de la requalification partielle de l’école de Langourla ;
autoriser le lancement d’une consultation pour une mission de coordination SPS ( sécurité et
protection de la santé) pour le chantier de qualification partielle de l’école de
Langourla ;
autoriser si nécessaire le lancement d’une consultation pour une étude de sol ;
donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
Requalification partielle de l’école de Langourla – bureau d’étude assainissement non
collectif – lancement consultation
Monsieur Michel Ulmer, Maire Délégué de Langourla, précise au Conseil Municipal que le
projet de requalification partielle de l’école de Langourla ainsi que le projet de vente de
la résidence des Camélias nécessitent le choix d’un bureau d’études en assainissement non
collectif afin de pouvoir disposer d’une approche différente de la gestion des effluents
dans ce quartier (école, ancien presbytère et 2 locatifs).
Le système d’assainissement devra être en capacité de traiter les eaux usées de l’école (66 élèves sur
le temps du midi et 5 agents) et des logements de l’ancien presbytère (actuellement deux T3 et deux
studios), soit un équipement de 30 équivalent-habitants.
Après échange, le Conseil Municipal décide de :
autoriser le lancement d’une consultation auprès de bureaux d’étude en assainissement non
collectif;
donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
Marché de vérifications périodiques obligatoires – lancement de consultations
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au code de la
construction et de l’habitation, au code du travail et au règlement sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les ERP, des vérifications périodiques doivent être réalisées par un organisme agréé ou un technicien compétent pour l’ensemble des
installations ou équipements concernés.
Certains marchés de vérifications périodiques avec ou non de la maintenance arrivent à terme et
doivent par conséquent être renouvelés :
vérifications périodiques des installations techniques des bâtiments et des équipements
communaux (installations électriques et gaz, équipements de levage, sous pression, contre la
foudre, sportifs, des aires de jeux et échelles et échafaudages)
vérification périodiques et maintenance d’équipements de sécurité et de secours incendie
(extincteurs, RIA, systèmes de désenfumage et alarmes)
vérifications périodiques et maintenance des portes sectionnelles, portes automatiques et
portails
vérification et maintenance d’un ascenseur et d’un élévateur pour personne à mobilité
réduite (EPMR).
Après échange, le Conseil Municipal décide de :
autoriser le lancement d’un marché d’une durée de 4 ans, pour les vérifications périodiques
des installations techniques des bâtiments et des équipements communaux ;
autoriser le lancement d’un marché d’une durée de 4 ans, pour les vérifications périodiques
et la maintenance des installations de défense incendie des établissements concernés (ERP
et autres) ;
autoriser le lancement d’un marché d’une durée de 4 ans, pour les vérifications périodiques
et la maintenance des portes sectionnelles, portes automatiques et portails ;
autoriser le lancement d’un marché d’une durée de 4 ans, pour les vérifications et la
maintenance d’un ascenseur et d’un élévateur pour personne à mobilité réduite (EPMR) ;
donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à ces affaires.
Marché de voirie hors agglo 2021 – Attribution du marché
Monsieur Eric Jaffrot, Maire Adjoint en charge de la voirie, rappelle au Conseil Municipal
la délibération du 18 février 2021 du conseil municipal qui autorise la consultation relative
au programme voirie hors agglomération pour l’année 2021. Ce programme consiste en la
réfection essentiellement en enrobé et ponctuellement en tricouche de nos routes
communales les plus nécessiteuses.
Après consultation quatre entreprises ont répondu à l’appel d’offre. Le tableau ci-après restitue
l’analyse des offres : Selon la restitution mentionnée supra, il est proposé au conseil municipal de d élibérer pour
attribuer le marché à l’entreprise COLAS pour un montant de 333 333.61 € TTC - 277 778.01 € HT
(Marché à prix unitaire, et non forfaitaire, qui sera l’objet d’un ajustement selon le réel des quantités
mise en œuvre en fin de marché).
Au regard du kilométrage de voies communales à entretenir, il précise qu’il faudrait être à l’avenir
sur une base de 12 km de voirie à rénover chaque année afin de pouvoir garantir un renouvellement
complet de ces voies sur 30 ans.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout
document relatif à ce dossier.
Patrimoine et urbanisme
Échanges de parcelles- Collinée
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions
de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité
compétente de l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la
saisine de cette autorité, Considérant la nécessité de récupérer sur le domaine communal le transformateur situé sur la
parcelle cadastrée 46 A 532 appartenant à des propriétaires privés, Monsieur et Madame LEBAS
Mickaël,
Il est convenu cet échange suivant :
-La commune cède, à l’euro symbolique, un tronçon de voirie jouxtant la propriété de Monsieur et
Madame LEBAS Mickaël, d’une surface avoisinant 82 m²
-La commune achète, à l’euro symbolique, le bout de parcelle sur lequel est installé le
transformateur pour une surface avoisinant 21 m² .
La commune supportera les frais notariés.
Le Conseil donne son accord et pouvoir au Maire pour signer l’acte authentique d’échange, ainsi
que toutes pièces afférentes à cette affaire.
Vente d’une maison d’habitation et d’un local commercial – Le Gouray
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions
de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité
compétente de l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la
saisine de cette autorité,
Considérant que l’immeuble sis Impasse de la gare appartient au domaine privé de la commune,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de 65 000 € (euros) établie par le
service des Domaines le 15/06/2020, avec une marge de négociation de 10 %, Considérant le courrier en date du 06//2020 des gérants du salon de coiffure, Monsieur et Madame
Meunier, informant la commune de leur souhait de faire l’acquisition de la maison d’habitation et du
local commercial,
Il est proposé une vente à 57 000 euros,
Adresse Références
cadastrales
Surface terrain Prix de vente
du bien
Impasse de la Gare
Le Gouray
22 330 LE MENE
46 66 AB 382 40 m² (parcelle du garage mitoyen à
l’habitation) 57 000 €
46 66 AB 15 Projet de division parcellaire en
cours pour conserver le tronçon de
voirie et le trottoir dans le domaine
communal
Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- Vendre le bien à Monsieur et Madame Meunier au prix de 57 000 €
- Donner pouvoir au Maire pour signer le compromis et l’acte authentique d’achat, ainsi que toutes
pièces afférentes à cette affaire.
Tarifs de cessions des parcelles
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune, Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions
de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité
compétente de l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la
saisine de cette autorité,
Il est proposé la révision des tarifs appliqués dans le cadre des cessions parcellaires sur l’ensemble du
territoire communal.
Au-préalable, monsieur Le Maire rappelle que la commune a l’obligation, pour chaque cession de
procéder à une demande d’évaluation auprès du pôle d’évaluation domaniale de Rennes, y compris
les cessions à l’euro symbolique.
S’il y a nécessité de réaliser une division parcellaire, il est proposé que les frais de bornage soient
directement à la charge de l’acquéreur, qui pourra solliciter le cabinet de géomètre de son choix.
Dans ce cas de figure, l’acquéreur supportera également les frais notariés.
Par contre, dans le cas ou le projet de cession à un riverain est à l’initiative de la commune dans le
but de se décharger de son entretien, les frais de bornage sont à la charge du vendeur (de la
commune) ainsi que les frais notariés.
Le maire propose au Conseil Municipal l’application de deux tarifs selon le bien vendu :
Type de parcelle Terrain enherbé Terrain en enrobé
Prix 0,50 €/m² 5,00 €/m²
Le Conseil Municipal donne son accord à cette proposition de tarifs.
Education
Expérimentation d’une tarification sociale- restaurant scolaire 2021 - 2024
Madame Roselyne Rocaboy, Maire Adjointe à l’éducation, précise qu’au 1er avril 2021, l’ensemble
des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » pourront bénéficier de
l’aide de l’État pour le dispositif « cantine à 1€ ». Ce dispositif national « Cantine à 1 € » s’inscrit dans
le plan de lutte contre la pauvreté.
La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction
de leurs revenus. Il s’agit donc d’une tarification progressive, modulant le coût pour l’usager par
différentes tranches de prix, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.
Les différentes tranches de prix, librement fixées par la commune, doivent néanmoins faire l’objet
d’une délibération du conseil municipal (L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales).
Ces tarifs s’appliquent à l’ensemble des élèves écoles maternelles et élémentaires de la commune,
qu’ils y résident ou non. La subvention aux collectivités de 3€ est versée par l’Etat pour chaque repas facturé à 1€ ou moins
aux familles.
Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs
distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un
supérieur à 1€.
Une délibération du Conseil Municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.
Une convention triennale est signée avec l’Etat à partir du 1er septembre 2021.
Après étude de plusieurs scénarios, la commission éducation représentée par l’adjointe à l’éducation
propose la mise en place d’une délibération pour une période de 3 ans avec 4 tranches de tarif :
0,90€, 1€, 2€ le repas et la tarification sociale s'appliquera uniquement aux familles qui
communiqueront leur Quotient Familial pour les autres, le tarif de 2.61€ sera appliqué :
Tarification restauration scolaire
Q.F. mini Q.F. maxi tarif
Tranche A 0€ 727€ 0,90€
Tranche B 728€ 1126€ 1,00€
Tranche C + de 1127€ 2,00€
Tranche D Non communication du Quotient Familial 2,61€
Appelé à se prononcer, le Conseil valide à l’unanimité cette proposition faite par l’État d’expérimenter
la mise en place pour la durée de 3 ans à partir du 1er septembre 2021 d’une tarification sociale pour
la restauration scolaire proposée suivant le Quotient Familial par la commission éducation.
Questions diverses :
Défraiement de Mme Albane Génissel
Suite à l’obtention de son transport en commun, Monsieur le Maire propose de défrayer Mme
Albane Génissel des frais engagés par cette dernière d’un montant de 63 € pour l’obtention de sa
carte chronotachygraphe.
Le Conseil donne son accord.
Ancien cimetière de St Jacut du Mené : changement de destination
Madame Martine Poulaillon, 1ère Adjointe, informe le Conseil Municipal qu’il a été
procédé à l’exhumation des 3 tombes restantes dans l’ancien cimetière et au transfert des
ossements comme convenu dans l’ossuaire du nouveau cimetière.
L’ancien cimetière se trouve maintenant libre de toute tombe, à cet effet, il est proposé au Conseil
Municipal de donner pouvoir au Maire pour solliciter auprès des services de la Préfecture l’autorisation que ce nouveau espace puisse recevoir toute destination qui pourrait lui être affectée
dans le cadre du réaménagement éventuel du bourg.
Le Conseil donne son accord.
Informations
Bassin versant de la Rance : compléments aux inventaires communaux des cours d’eau
Monsieur Michel Ulmer précise que Mr François Bontemps, technicien milieux aquatiques à Dinan
agglomération, est intervenu en Commission eau informer les Elus sur la démarche souhaitée par la
CLE du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussaie et les services de la police de l’eau, de complément
d’inventaire des cours d’eau sur les communes du bassin versant de la Rance.
Cette exigence revêt plusieurs enjeux liés à la réglementation qui va s’appliquer sur ces cours d’eau
et sur le plan urbanistique avec la protection de la loi sur l’eau, l’impact sur le milieu agricole avec la
bande enherbée des 10 mètres.
Pour ce faire, des cartes d’identification des cours d’eau en format A0 viennent d’être remises afin de
pouvoir organiser une réunion de travail avec des Elus des 3 communes déléguées concernées :
Collinée, Langourla et St Jacut du Mené.
La population doit être invitée à venir consulter ces dernières et à exprimer ses observations. Il est
prévu avec le technicien milieux aquatides qu ‘une visite individuelle soit réalisée ensuite chez les
personnes ayant fait une observation.
Le timing est contraint, car les conclusions doivent être transmises à la DDTM courant juin.
Personnel :
La candidature d’Isabelle Macé a été retenue pour le poste de coordinatrice de l’équipe propreté.
La candidature de François Le Clainche a été retenue pour le poste d’agent de voirie sur le secteur de
Plessala. Un recrutement est en cours pour le remplacer aux espaces verts.
Numéros d’urgence
Monsieur Eric Jaffrot renouvelle sa demande de pouvoir avoir les numéros d’urgence des différents
opérateurs de réseaux afin de pouvoir gérer et résoudre le plus efficacement possible les
dysfonctionnements pouvant intervenir sur la commune le week-end et en soirée.
Ordures ménagères : nouvelles restrictions de collecte
Madame Carole Jézéquel fait suite à la publication facebook de la Mairie relative aux nouvelles
restrictions de collecte qui vont être mises place par Loudéac Communauté Bretagne Centre et les
réactions d’agacements des usagers exprimées via ce réseau social. Elle espère que ces dernières
seront appliquées avec une appréciation de la situation locale et pédagogie, car si cela n’est pas le
cas, elle met en garde sur le risque de recrudescence des actes d’incivilités constatés.
Prochaines dates de Conseil :
- 17 juin et 15 juillet
Date pour la présentation de Loudéac Communauté Bretagne Centre – reste à définir