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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 07. 202505DEL07 TPN Attribution Fonds de concours aux communes et fonds de concours exceptionnel “Eau et Assainissement”
Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 07. 202505DEL07 TPN Attribution Fonds de concours aux communes et fonds de concours exceptionnel “Eau et Assainissement”)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
2025 05 DEL 07
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 1er octobre à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Attribution des fonds de concours 2025 aux communes et fonds de concours exceptionnel “Eau et Assainissement”.
PJ. : Recensement des demandes.
Etaient présents : Christine BEDEL, Christian
BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU,
Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel
DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON,
Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle
GAZEL, Vincent HERAN, Martine MABILDE,
Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ,
Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Michel DURAND
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Patrick PES à Aurélie ESON
- Nicolas WOHREL à Séverine PEYRETOUT
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 5214-16 V relatif
aux conditions de versement des fonds de concours entre un établissement public de
coopération intercommunale et ses communes membres ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 26
Votants 34
Suffrages exprimés 34
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20251001-202505DEL07-DE
Reçu le 02/10/2025
Publié le 03.10.2025 par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes 2025 05 DEL 07
Acte dématérialisé
Vu la délibération n°2019 1 DEL 4 du conseil de la Communauté du 27 février 2019 relative
au Pacte financier et fiscal de la Communauté et approuvant plus particulièrement le
règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 011 du conseil de la Communauté du 29 avril 2021 portant
modification du règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 01 du conseil de la Communauté du 4 Février 2025
approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2025 02 DEL 14 du 2 avril 2025, attribuant des fonds de concours 2025
aux communes ;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 02 du 4 Février 2025, approuvant la création d’un fonds de concours exceptionnel eau et assainissement pour accompagner les communes dans la réalisation de la remise en état de leurs équipements ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibérations susvisées le conseil de la Communauté a approuvé son règlement d’attribution des fonds de concours aux projets publics portés par les communes, conformément aux orientations du pacte financier et fiscal, dans le cadre d’une approche territoriale.
- FONDS DE CONCOURS INSTITUTIONNELS :
Le montant des enveloppes des fonds de concours institutionnels, attribués hors opérations sous mandat, se décompose comme suit :
- logements sociaux : 35 000 €
- autre enveloppe : 160 000 €
Par délibération n° 025 02 DEL 14 du 2 avril 2025, la Communauté de communes s’est prononcée favorablement pour attribuer des fonds de concours 2025 dans le cadre de l’enveloppe de 160 000 € à hauteur de 136 948.38 € ; aucune demande
n’étant parvenue sur l’enveloppe de 35 000 € dédiés aux logements sociaux.
L’enveloppe des 160 000 € n’étant pas totalement affectée et conformément au règlement d’attribution, le comité d’agrément composé notamment des membres de la commission des finances réuni le 19 septembre 2025, a examiné les dossiers transmis par les communes, recensés dans le tableau ci-dessous : 2025 05 DEL 07
Acte dématérialisé
Communes Projets
Fonds de
concours
Attribué
Achat et mise en place d’un abri de bus pour les
élèves scolarisés au collège et lycée 2 044.53 €
LA CRESSE Aménagement du Belvédère : Espace public sur le
quartier de la Cressette avec un point de vue sur le
village et toute la vallée du Tarn
5 912.59 €
Rénovation de la toiture de la Mairie : installation de
panneaux photovoltaïques 1 698.59 € PAULHE
Rénovation d’un vitrail de l’Eglise 834.30 €
SAINT ANDRE DE
VEZINES
Rénovation des vitraux et toiture de l’Eglise de Saint
André de Vezines 1 678.54 €
PEYRELEAU Rénovation huisseries du Presbytère 6 900.39 €
La commission susvisée s’est prononcée favorablement pour attribuer les fonds de concours ci-dessus au titre de l’exercice 2025, à hauteur de 19 068.94€ sur l’enveloppe de 160 000€.
- FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS "EAU et ASSAINISSEMENT” :
La Communauté a approuvé la création d’un fonds de concours exceptionnel « Eau et Assainissement » de 250 000 € (répartis à hauteur de 180 000 € pour 2025 et 70 000 € pour 2026) afin d’accompagner les communes dans la remise en état de leurs équipements avant le transfert de compétence. Conformément aux priorités définies dans les schémas directeurs, les communes éligibles sont COMPREGNAC, CREISSELS, LA ROQUE SAINTE MARGUERITE, LE ROZIER et MILLAU.
Bien que le transfert de compétence soit devenu facultatif suite aux changements législatifs, la Communauté de communes a souhaité maintenir l’attribution de ce fonds de concours exceptionnel, en soutien à ces communes.
Le comité d’agrément composé notamment des membres de la commission des finances réuni le 19 septembre 2025, a examiné les dossiers transmis par les communes, recensés dans le tableau ci-dessous 2025 05 DEL 07
Acte dématérialisé
Communes Projets Fonds de concours Attribué
CREISSELS Projets communaux Eau et assainissement 2025 : Issis 36 000.00 €
LA ROQUE SAINTE
MARGUERITE
Travaux de réhabilitation de la station d'épuration de
La Roque Sainte Marguerite 42 084.00€
MILLAU Station épuration de la Blaquière et reprise des réseaux 35 304.20€
COMPREGNAC
Régularisation administrative des prélèvements d'eau
destinés à la consommation humaine et mise en
place des périmètres de captages
8 976.00€
Cœur de village : réfection reseau et assainissement 27 299.70€
LE ROZIER
Changement vannes et pompes Chateau d’Eau 1 455.73€
La commission susvisée s’est prononcée favorablement pour attribuer les fonds de concours ci-dessus au titre de l’exercice 2025, à hauteur de 151 119.63 € sur l’enveloppe de 180 000€.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Approuve l’attribution des fonds de concours tels que présentés ci-dessus,
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions et avenants portant attribution des fonds de concours susvisés.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,