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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 133
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 133)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pays de
Fontainebleau Communauté d'agglomération 122
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2024
Délibération n°2024-133 - Administration générale - Commission consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) -— Saisine pour avis - Délégation du conseil communautaire à M. le Président
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou / É 57
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 57
Abstention 0
Suffrage exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 57
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 septembre, s'est réuni Salle de la Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024/132), Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie- Charlotte NOUHAUD, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024/132) , Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ (à partir de la délibération N°2024/132), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Dominique LHOSTIS à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ (à partir de la délibération N°2024/132) Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL
Mme Judith REYNAUD à M. Thibault FLINE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Sonia RISCO à M. Anthony VAUTIER
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Page I SUT 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-133-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 M, Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
M. Michaël GOUE
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)
M. Julien GONDARD (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)
M. Fabrice LARCHÉ (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)
Mme Cécile PORTE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)
M. Romain COQUERY (pour les votes des délibérations N°2024/144 à N°2024/147) M. Francis GUERRIER (pour le vote de la délibération N°2024/145)
Mme Anne GHYSSENS (pour le vote de la délibération N°2024/145) Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote de la délibération N°2024/147) M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2024/149) M. Yannick TORRES (pour le vote de la délibération N°2024/150) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N°2024/158) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024/158) Mme Anne-Sophie GUERIN (pour le vote de la délibération N°2024/159)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Yann MOREAU, M. Patrick GAUTHIER, M. Cédric THOMA (pouvoir Mme Audrey TAMBORINI) ne prennent pas part au vote de la délibération N°2024/147.
Secrétaire de Séance :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Références juridiques :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l'article L.1413-1
- La délibération N°2020-149 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 relative à la désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Rapporteur : M. le Président
Ce point à été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 17 septembre 2024.
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Ainsi, le Conseil communautaire du 10 septembre 2020 a désigné par délibération N°2020- 149 les représentants du conseil communautaire à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Cette commission se réunit au moins une fois par an, et examine, notamment, les rapports annuels d'activités établis par les délégataires de service publi 48 T3 Tamminauté d'agglomération, titulaires.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-133-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Également, la CCSPL est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur : - Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
- Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Concernant les projets précités, la CCSPL est saisie par voie de délibération du Conseil communautaire, l’article L.1413-1 du CGCT prévoit également que le Conseil communautaire puisse, par délégation, charger l'organe exécutif de saisir pour avis la Commission desdits projets.
Une telle délégation s'avère nécessaire en vue d'une meilleure efficacité, notamment, dans la gestion des délais de procédure des projets précités.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-_ Donner délégation à M. le Président, pour la durée du mandat restant à courir, afin de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur tous les projets mentionnés à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l’unanimité, de : -_ Donner délégation à M. le Président, pour la durée du mandat restant à courir, afin de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur tous 4 les projets mentionnés à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le Secrétaire de séance
Françoise BICHON-LHERMITTE
nn
Certifié exécutoire le 7 3 OCT, 2024
Date de mise en ligne le = 3 (CT 2024
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-133-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-133-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024