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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 octobre 2022 signe et adopte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DU NORD VILLE DE MONS EN BARŒUL ARRONDISSEMENT DE LILLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ---00000--- SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2022 -—-00000--- Le vingt octobre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le conseil municipal de Mons en Barœul s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Rudy ELEGEEST, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée cinq jours à l'avance conformément à la loi pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. 1 —- FINANCES 1/1 - Décision Budgétaire Modificative n° 2 — Budget principal Ville 2 - POLITIQUE DE LA VILLE - RENOUVELLEMENT URBAIN 2/1 — Avenant à la convention locale d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville — Prolongement jusque fin 2023 3 —- URBANISME - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 3/1 — Avis de la commune sur le Projet de PLU3 de la Métropole Européenne de Lille 3/2 — Avis de la commune sur le Programme Local de l'Habitat 2022/2028 de la Métropole Européenne de Lille 3/3 - Mise en œuvre des outils issus de la loi ALUR pour la lutte contre l'habitat indigne — Nouvelle convention de prestation de service entre la MEL et la Ville relative à l'Autorisation Préalable à la Division de logements (APD) 3/4 - Requalification du parc des Sarts - Acquisition du 178 rue Jean Jaurès 3/5 - Déclassement par anticipation du domaine public communal dans le cadre de la résidentialisation de l'immeuble Papin 3/6 — Cession de foncier à Thomas et Piron — Espace promotion — Parcelle AE53p 3/7 — Dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail 6 — PETITE ENFANCE 6/1 — Signature d’une convention de partenariat avec le Département du Nord dans le cadre de l'accueil d'éveil 7 - ECOLE/ENFANCE 7/1 — Fusion de l’école maternelle Rollin et de l’école élémentaire Guynemer 9 — MUSIQUE - CULTURE 9/1 — Concert d'ouverture du festival Tour de Chauffe 2022 - Conventions de partenariat avec les Villes de Faches-Thumesnil et de Comines 11 - SECURITE - CITOYENNETE - ETAT CIVIL 11/1 — Adoption et signature de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) 2023/2026 12 - ACTION SOCIALE 12/1 — Avenant à la convention de financement de l'action du CAARUD Oxygène pour l'année 2022 15 — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 7 EN DATE DU 28 MAI 2020 DONNANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUESTIONS DIVERSES Etaient présents : M. ELEGEEST, Maire ; M. JONCQUEL, Mme ANSART, Mme DA CONCEIÇAO, M. BLOUME, Mme DUBRULLE, M. TONDEUX, Mme ADGNOT, M. MENARD, Mme VETEAU Adjoints ; Mme DOIGNIES, Mme HALLYNCK, Mme DELARUE, M. LEDÉ, Mme LECONTE, Mme BERGOGNE, Mme ALBA, M. LAMPE, M. LEROY, M. MICMANDE, M. GANSERLAT, Mme CORPLET, M. DUHAMEL, Mme HENNOT, Mme GONZALEZ, M. HERAU, Mme BRITO, M. LEBON, M. VAILLANT. Etaient représentés : M. BOSSUT par M. GANSERLAT ; Mme DAOUDI par M. LEROY ; Mme BEAUVOIS par M. LEBON ; Mme ROBILLIART par M. VAILLANT Absents excusés : M. CAMBIEN et M. TOUTIN M. MENARD, secrétaire de séance, procède à l'appel des membres du conseil municipal. M. le Maire souhaite un bon rétablissement à Mme DEWISME, absente suite à un accident domestique. Deux nouveaux élus intègrent le groupe de la majorité municipale suite au départ de M. VANHOUTTE et M. BORTOLOTTI. M. le Maire les remercie chaleureusement et présente les deux nouveaux conseillers : Idalia BRITO et Cédric HERAU. Mme BRITO est de nationalité portugaise. M. le Maire salue la possibilité pour des résidents d’origine européenne d'être élu local. Mme BRITO sera en charge de la gestion urbaine de proximité. M. HERAU est sensible aux dimensions environnementales et au développement durable. Il sera en charge de zéro déchet et des économies d'énergie. Mme BRITO se présente, elle habite Mons en Barœul depuis 40 ans, elle est assistante administrative et rappelle son attachement pour la commune. M. HERAU est Monsois depuis 4 ans, restaurateur. Il souligne son intérêt pour la délégation qui lui est confiée. M. le Maire communique des informations au conseil concernant le Programme de Rénovation Urbaine : ouverture de la crèche Joséphine Baker, démolitions à venir, réhabilitation de l'immeuble Papin. Deux réunions publiques ont été tenues sur Barrye 1 et Pivoine, il s’agit de grosses opérations de réhabilitations (+ de 100 000 € par logement). Il souligne en particulier : 1) L'attribution de la concession d'aménagement L'attribution a été faite à la SEM Ville Renouvelée. La SEM sera maître d'ouvrage des travaux du « Nouveaux Mons » (29 millions d'euros). La participation de la Ville sera de 2,6 millions, 10,8 millions pour la MEL, pour la rénovation des espaces publics. 2) Relogements Suite à la revue de projet à l'échelle métropolitaine, il apparaît que 30 % des relogements sont réalisés, soit 1 640 sur 5 600. I! y a un retard de 1 000 relogements. A Mons en Barœul, 96/96 des relogements sur Coty, 58/59 Barrye 2, 160/172 à Brune, 23/23Languedoc. La Ville respecte le calendrier, cela permettra d'engager sans tarder les démolitions : Coty en 2023, les autres suivront. 532 M. le Maire souligne le bon partenariat entre bailleurs et Ville, et remercie sincèrement le CCAS et Mme DUBRULLE. La Ville a choisi le maître d'œuvre pour le Dojo, sous la houlette de M. TONDEUX. Le nombre des demandeurs d'emploi est en baisse, nous passons sous la barre des 1 500, il y en avait 1 700 il y a un an, et 2 115 en octobre 2017, soit une baisse de 33 % depuis 5 ans. Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité. 1/1 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL VILLE Suite au vote du Budget Primitif le 7 avril 2022 et de la Décision Modificative n° 1, quelques ajustements doivent être opérés en lien avec le contexte inflationniste persistant, l'augmentation du point d'indice décidé au 1° juillet 2022 et le décalage d'opérations en investissement. A — BUDGET PRINCIPAL 1. Section de fonctionnement a. Opérations en dépenses Les inscriptions budgétaires correspondent à : -_ l'augmentation des fluides de 218 000 € en prévision du paiement des factures d'énergie (gaz et électricité) et de chauffage urbain du dernier trimestre de l'année, - l'augmentation des rémunérations de 207 000 € en application de la hausse de 3,5 % de la valeur du point d'indice au 1°’ juillet 2022 et de la revalorisation du SMIC de 2 % au mois d'août 2022, - l'ajustement de crédits en entretien, réparation et maintenance de 38 600 €, - la baisse de la subvention d'exploitation versée au budget Patrimoine Locatif -13 484 € suite au versement d’une subvention de l'Etat au titre des pertes occasionnées par la crise sanitaire (notification juin 2022). b. Opérations en recettes Les inscriptions budgétaires correspondent à : - la hausse des recettes supplémentaires : subvention de l'ANRU (+62 500 €) et remboursement d'une subvention de l'ARS pour le financement du CAARUD (+30 000 €). A la baisse ( -300 000 €) les recettes prévues pour les travaux au stade Félix Peltier (décalage en 2023). 2. Section d'investissement a. Opérations en dépenses Les inscriptions budgétaires correspondent : - à l'augmentation de 327 291 € des travaux à l’école la Paix et de 45 000 € pour la crèche Joséphine Baker. Ces hausses sont principalement dues aux révisons de prix des marchés publics ainsi que des travaux supplémentaires (découverte d'amiante à l’école La Paix, toiture de la crèche). -5- -_ par ailleurs, certaines dépenses sont décalées telles que les travaux de rénovation du Fort de Mons (-600 000 €), au stade Peltier (-600 000 €) , au 154 rue de Gaulle (-200 000 €) et des cellules commerciales Galerie Europe ( -200 000 €). b. Opérations en recettes - Lors du vote du Budget Primitif, la somme de 552 000 € a été inscrite au titre de subventions et fonds de concours à percevoir dans le cadre des travaux au stade Félix Peltier. Ces crédits ne seront pas perçus en 2022 mais feront l'objet d'une nouvelle inscription en 2023 compte tenu du degré d'avancement du chantier. La Décision Modificative n° 2 du budget principal de la Ville se présente ainsi : Section de Fonctionnement : -BUDGET PRINCIPAL 2022 — DECISION MODIFICATIVE N°2 E > : su FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif__ DM1 DM2 Budget Total 920|SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 4904 820,77| 108 000,00! 75 500,00 5 088 320,77 921[SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 922 295,00| 922 295,00 922[ENSEIGNEMENT - FORMATION 5749645,52| 174 800,00 218 100,00) 6 142 545,52 923|CULTURE 1 740 988,68] 29 800,00! 85 000,00! 1 855 788,68] 924|SPORTS ET JEUNESSE 3003 956,20| 275 800,00 78 000,00 3 357 756,20] 926|FAMILLE 4 424 892,31| 19 400,00! 110 000,00| 4 554 292,31 928|[AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 2 564 539,52 54 200,00! -98 891,00) 2 519 848,52 ee | S/Total dépenses réelles 23311138,00| 662000,00| 467709,00| 24440847,00 934[TRANSFERT ENTRE SECTIONS 598 438,19 598 438,19] _ S/Total dépenses d'ordre . 598 438,19) 000] O00| 59843819 939[VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 5 754 326,81 -675 209,00! 5 079 117,81, S/Total Résultats antérieurs | 5754326,81 _ 000] -675209,00| 5079117,81 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT . “29663 903,00] 662000,00| -207500,00| 30 118 403,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif| DM1 DBM2 Budget Total 920|SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 227 465,00) 227 465,00] 921|SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 14 000,00! 30 000,00 44 000,00 922|ENSEIGNEMENT - FORMATION 715 647,00] 715 647,00] 923|CULTURE 198 724,00] 198 724,00] 924|SPORTS ET JEUNESSE 742 068,00] 742 068,00) 926|FAMILLE 2 500 466,91 2 500 466,91 928|AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 175 500,00! 62 500,00! 238 000,00! 931|OPERATIONS FINANCIERES 4 000,00! 4 000,00| 932|DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTÉES 11 759 486,00] -300 000,00! 11459 486,00 933[ IMPOTS ET TAXES NON AFFECTÉES 10 612 792,00 10 612 792,00) ES S/Total recettes réelles . 2695014891] (O00| -207500,00| 2674264891 934[TRANSFERT ENTRE SECTIONS S/Total recettes d'ordre ... 77000! 000) 000! 00 002[RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 4657 677,35 4657 677,35] à S/Total Résultats antérieurs 4657677,35| 000] O00| 4657677,35 [TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3160782626] 0,00] -207500,00| 31 400 326,26 Le détail des inscriptions est le suivant : ee : FONCTIONNEMENT DEPENSES REELLES RECETTES REELLES Imputation libellé montant Imputation libellé montant Chapitre 920 Chapitre 921 nature 60612 Energie-Electricité 55000,00| nature 7718 |Produits exceptionnels divers 30 000,00 nature 60613 Chauffage urbain 4 500,00 nature 615221 [Entretien et réparation 16000,00| Chapitre 928 S/sTotal| 75500,00| nature 74718 |Participation ANRU 62 500,00 Chapitre 922 nature 60612 Energie-Electricité 26 000,00! Chapitre 932 nature 60613 Chauffage urbain 9500,00| nature 748372 |Dotation Polique de la Ville -300 000,00! nature 60632 |Fournitures de petit équipement 7 600,00 nature 64111 Rémunération principale 175 000,00 S/s Total| 218 100,00 Chapitre 923 nature 60612 Energie-Electricité 45 000,00 nature 6156 Maintenance 5 000,00 nature 64111 Rémunération principale 35 000,00 S/s Total] 85 000,00 Chapitre 924 nature 60612 Energie-Electricité 78 000,00 S/sTotal| 78000,00 Chapitre 926 nature 60632 Fournitures de petits équipements 10 000,00 nature 64111 Rémunération principale 100 000,00! S/s Total] 110 000,00 Chapitre 928 nature 64111 Rémunération principale -85 397,00 nature 657364 |Subvention à caractère industriel et commercial -13 494,00! S/s Total] -98 891,00 Total| 467 709,00 Total] _-207 500,00 DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE Imputation libellé montant Imputation libellé montant Chapitre 939 nature 023 Virement à la section d'investissement -675 209,00 Total|_-675 209,00 FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL -207 500,00 FONCTIONNEMENT RECETTES TOTAL GENERAL Section d'investissement : LS ————— DEPENSES D'INVESTISSEMENT Primitif Re SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 1827 590 901/SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 93 47 ENSEIGNEMENT - FORMATION 2269 358 TURE 959 16 ET JEUNESSE 1796 106 FAMILLE 662 897, 2267. AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 2857 297 037, OPERATIONS PATRIMONIALES 68 ei ue 1 e ordre . 001[RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 4958 _4 RECETTES D'INVESTISSEMENT Primitif SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 661 719, SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 1 ENSEIGNEMENT - FORMATION 389 CULTURE 14 SPORTS ET JEUNESSE 152 FAMILLE ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 38 DOTATION, SUBVENTION, PARTICIPATIONS NON AFFECTÉES PRODUITS DES CESSIONS 122 : . 10714717, [OPERATIONS PATRIMONIALES 68 68 914[ TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 598 REMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 5079117, D e 7 Te RTS TE Le détail des inscriptions est le suivant : BUDGET PRINCIPAL 2022 DECISION MODIFICATIVE N°2 : : : INVESTISSEMENT A . RE DEPENSES REELLES NOUVELLES RECETTES REELLES NOUVELLES Imputation libellé montant Imputation libellé montant Chapitre 902 Chapitre 904 nature 2313 |Rénovation Ecole La Paix 327 291,00| nature 1323 |Subvention Stade Peltier -52 500,00 € Chapitre 903 Chapitre 912 nature 2318 Rénovation Fort de Mons -600 000,00! nature 13251 [Fonds de concours Etat Stade Peltier -500 000,00 € Chapitre 904 nature 2318 |Travaux stade Peltier -600 000,00! Chapitre 906 nature 2313 Rénovation Crèche Joséphine Baker 45 000,00 Chapitre 908 Travaux en cours Cellules Europe et nature 2313 |rue de Gaulle -400 000,00 Total | _-1 227 709,00 Total | ___-552 500,00 TINVESTISSEMENT DÉPENSES TOTAL GENERAL | 1227 709,00 INVESTISSEMENT RECETTES TOTALGENERAL | -552 500,00 DEPENSES D'ORDRE NOUVELLES RECETTES D'ORDRE NOUVELLES Imputation libellé montant Imputation libellé montant Chapitre 919 nature 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMEN -675 209,00) INVESTISSEMENT DÉPENSES TOTALGENERAL | -1227709,00| FONCTIONNEMENT RECETTES TOTAL GENERAL | 1227709,00 8 B - BUDGET ANNEXE : GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF Suite au vote du Budget Primitif le 7 avril 2022, quelques ajustements doivent être opérés pour le paiement des charges locatives (+7 000 €) et pour la dotation aux amortissements (800 €). La Décision Modificative n° 1 du budget annexe « gestion du patrimoine locatif » 2022 s’équilibre ainsi en dépenses et en recettes : BUDGET PRINCIPAL 2022 PATRIMOI DECISION MODIFICATIVE REPORTS Budget Total 011 |DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 141 080,00 7 000,00 148 080,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 450,00 450,00 66 CHARGES FINANCIERES 0,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 500,00 042 [OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 56 839,00 800,00 57 639,00 023 [VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 7 TOTALDEPENSES DEFONCTIONNEMENT | 198 869,00) = + | ),00 70 [VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIQ 155 000,00 155 000,00 74 [DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 25 869,00 -13 495,00 12 374,00 75 [AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 15 000,00 21 295,00 36 295,00 002 [EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 0,00 042 [OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 000,00 3 000,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif REPORTS Budget Total 040 |OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 000,00 0,00 16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 500,00 2 500,00 21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 47 104,61 3 997,42 51102,03 139 912,34 139 912,34 19251695) - 0,00 9 5 137 175,37 137 175,37 040 |OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 56 839,00 800,00 57 639,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,00 16 [EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 500,00 -800,00 1 700,00 É TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 196514,37| T 0,00] 196514,37 Section de Fonctionnement : Le détail des inscriptions est le suivant : BUDGETPATRIMOINE LOCATIF 2022 DECISION MODIFICATIVE N°1 __ FONCTIONNEMENT. DEPENSES REELLES CETTES REELLES Imputation libellé montant Imputation libellé montant Chapitre 011 Chapitre 74 nature 614 Charges locatives 7 000,00! nature 74 Subvention d'exploitation -13 495,00 € Chapitre 75 nature 7588 Autres produits de gestion courante 21 295,00 € _ 5 ES S/s Total S/s Total 7 800,00 FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL [TT FONCTIONNEMENT RECETTES TOTALGENERAL | 7 800,00) DEPENSES D'ORDRE NOUVELLES RECETTES D'ORDRE NOUVELLES Imputation libellé montant Imputation libellé montant Chapitre 042 nature 6811 |Dotation aux amortissements 800,00 FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL | 7 800,00 S TOTAL GENERAL 7 800,00) 50 Section d'investissement : Le détail des inscriptions est le suivant : BUDGET PATRIMOINE LOCATIF 2022 — DECISION MODIFICATIVE N°1 INVESTISSEMENT : DEPENSES REELLES RECETTES REELLES Imputation libellé montant Imputation libellé montant Chapitre 16 nature 165 Dépôts et cautionnements reçus -800,00 € S/s Total 0,00 S/s Total -800,00 FT INVESTISSEMENT DEPENSES TOTAL 0,00! INVESTISSEMENT RECETTES TOTAL GENERAL _ | -800,00 DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE Imputation libellé montant Imputation libellé montant Chapitre 040 nature 28138 [Autres constructions 800,00 S/s Total 800,00 FTINVESTISSEMENT DÉPENSES TOTAL 000! INVESTISSEMENTRECETTES TOTALGENERAL | 0,00 Le conseil municipal est invité à adopter la Décision Budgétaire Modificative n° 2 du budget principal de la Ville et la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du budget annexe « gestion du patrimoine locatif ». M. le Maire présente la délibération, principalement liée à la hausse des coûts de l'énergie. Un travail a été mené avec la MEL pour atténuer la hausse des coûts du chauffage urbain. Une première DBM avait été passée pour un montant de 600 000 €, cette fois-ci l'ajustement est de 218 000 € Le point d'indice a aussi augmenté de 3,5 % et des agents ont été reclassés de la catégorie C à B. Le SMIC a augmenté de 2 %. L'impact de ces augmentations représentera 400 000 € en année pleine sur le budget communal. Sur le plan des recettes, l'Etat compense une partie des pertes sur le patrimoine locatif et l'ARS participera au coût de fonctionnement du CAARUD. Ces nouvelles dépenses seront équilibrées par des crédits d'investissement, certaines opérations ont pris du retard (galerie de l'Europe, Peltier, Anne Frank). Quelques crédits supplémentaires devront être ajoutés sur la crèche Joséphine Baker (toiture) et l'école la Paix (amiante). M. le Maire souhaite faire un point sur les consommations d'énergie. La Ville travaille sur les questions d'économies d'énergies depuis de nombreuses années : -_ Pression sur les bailleurs pour mieux isoler les logements, dans le cadre de l'ANRU : réconcilier enjeux sociaux et environnementaux. Les niveaux de performances énergétiques ont atteint les étiquettes B et C. A titre d'exemple, la résidence Capucine a baissé de 45 % ses consommations. La moitié des logements collectifs du « Nouveaux Mons » sont en étiquette B et C. -10- -__ Rénovation du chauffage urbain : cogénération, chaufferie bois en 2010, cette intervention a permis de diviser par 2 le bilan carbone du réseau de chauffage urbain. - En 2010, les consommations théoriques de la Ville s'élevaient à 9 064 MWh, en 2022, nous consommerons 7 149 MWH, objectif 6 661 MWh pour 2023, soit -26,5 %. Les bâtiments consomment 4 d'énergie en moins. La Ville est aussi engagée dans le décret tertiaire avec une AMO et Alterea. Les coûts des consommations de fluides ont doublé durant cette période. Ce doublement est conforme aux moyennes nationales pour les collectivités. Cette augmentation des fluides fera perdre, à la Ville, 1 million d'euros de la capacité d’autofinancement. Cela demande à la Ville de retravailler le PPI. La Ville va devoir reporter certaines opérations. M. le Maire : « Comment avons-nous baissé nos consommations ? -__ reconstruction de certains bâtiments (Ecole Petit Prince, Allende, CTM), -_ rénovation lourde d'équipements (le GS Montaigne consommait 487 MWh par an, il passe à 295 MWh/an), -__ travaux de grosse maintenance (salle de Lattre, Guynemer Rollin, Perrault, La Fontaine). Ces travaux représentent 26 millions d'euros depuis 2010. Nous continuons de nous adapter : les températures de consignes sont adaptées (19°C dans les écoles, 14°C dans les salles de sports...). On maintient 20°C dans les équipements petite enfance. Les températures seront baissées de 1°C piscine (températures des bassins et de l'air), où on ne fera plus qu'une vidange par an. Les salles de sports seront fermées du 24 décembre au 1° janvier. Nous menons des études pour installer les ALSH sur les bâtiments les plus performants (Reine Astrid vers Petit Prince). Il faudra aussi optimiser l’activité « école ouverte ». Les éclairages de Noël auront une période d'allumage réduite. L'éclairage public sera rénové, sur 3 ans, en utilisant des projecteurs leds. Les projets en cours : isolation de l'Hôtel de Ville, panneaux photovoltaïques en autoconsommation, école La Paix, rénovation de l'école Anne Frank, isolation par l'extérieur et extension, rénovation du groupe scolaire Provinces Lamartine. » M. LEBON prend la parole. Son groupe votera contre la DBM, car il a voté contre le budget. Il se réjouit sur les informations partagées relatives à l'énergie. Il demande si la Ville a une stratégie de sensibilisation des usagers dans la lutte contre les gaspillages. M. Le Maire remercie M. LEBON pour ses encouragements. Dans le cadre de FANRU, la Ville est intervenue pour que les transformations soient accompagnées par une modification des usages, par de la pédagogie et de la formation. Cette délibération est adoptée avec 29 voix pour ; 4 conseillers municipaux ayant voté contre : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. site 2/1 — AVENANT À LA CONVENTION LOCALE D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) POUR LES BAILLEURS SOCIAUX DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE — PROLONGEMENT JUSQUE FIN 2023 Afin d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fait des Contrats de Ville, la pierre angulaire de la Politique de la Ville. Les Contrats de Ville sont tout autant un cadre de gouvernance et de coopération qu’un outil de mise en œuvre et de territorialisation des politiques publiques dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. La Ville de Mons en Barœul oriente la programmation Politique de la Ville et les plans d'actions d'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des bailleurs sociaux en les accompagnant dans leurs mises en œuvre. Par délibération en date du 15 décembre 2016, le conseil municipal a autorisé la signature de la convention d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire du « Nouveau Mons » à destination des bailleurs sociaux pour la période 2015/2020. Par délibération en date du 3 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé la prolongation du dispositif jusque fin 2022. Pour rappel, le dispositif d'abattement est en cohérence avec le plan d'actions municipal de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) et la programmation Politique de la Ville (QPV) dont les priorités portent sur les enjeux suivants : - propreté et bonne coordination des interventions sur le domaine public et privé, - gestion des espaces publics et privés, - médiation et sécurisation sur le domaine public et privé, -__ animation du cadre de vie, - maintenance et gestion des parties communes et espaces résidentialisés. Le cadre national a également fixé les champs d’action pouvant relever de cet abattement, tels que repris ci-dessous : -__ l'organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier et le soutien aux personnels de proximité, - l'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter, -__les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle, - les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble », 212- - _les petits travaux d'amélioration du cadre de vie. Cet abattement permet aux organismes de logement social de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires. La loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d'une année supplémentaire des Contrats de Ville en cours, soit jusqu'au 31 décembre 2023 (article 30 de la loi du 21 février 2014, modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) et la période d'application de l'abattement de 30 % sur la TFPB au profit des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Afin d’être en cohérence avec le Contrat de Ville métropolitain, il est proposé, pour sécuriser les bailleurs sociaux sur l'ouverture du droit à l'abattement TFPB pour l’année 2023, de modifier l’article « durée de la convention, clause de revoyure » de la convention d'utilisation de l'abattement TFPB 2015/2020 et ainsi prolonger sa durée jusque fin 2023. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant, annexé à la présente délibération, relatif au prolongement de la convention locale d'utilisation de l'abattement de TFPB pour les bailleurs sociaux Logis Métropole, Partenord Habitat et Vilogia jusque fin 2023. Mme DUBRULLE présente la délibération. Cette délibération est avant tout technique, cependant importante puisque cela permet une multitude d'actions utile pour les locataires Monsois. Technique car il s’agit de reconduire l'utilisation de l'abattement de la taxe foncière des bailleurs afin qu'ils réalisent différentes actions en cohérence avec les actions menées par la Ville que ce soit en termes de GUP, de prévention ou plus particulièrement dans le cadre de la Politique de la Ville suivies par ma collègue Sylvie ANSART. Mme DUBRULLE remercie plus particulièrement Gabriel VANAERDE pour l'excellent travail de propositions et de suivi des actions menées par les bailleurs dans ce cadre. Concrètement cela se traduit par un plan d'actions travaillé chaque année. Ce plan d'action présenté par thématiques se décline en actions concrètes. Elle en cite quelques-unes. Sur la thématique animation lien social et vivre ensemble, par exemple, cela se traduit par la mise à disposition de locaux aux associations tels que l’épicerie solidaire, Upercut, CLCV... par un soutien financier et logistique pour la Fêtes des voisins, fête de fin d'année ou comme pour les Dimanche du Barœul. C'est aussi en cohérence avec les actions de préventions suivies par Rosemonde DOIGNIES sur la thématique renforcement de la présence de personnels de proximité. Ainsi, des agents de développement social ou gardien sont à disposition et présents pour accompagner les locataires. Il y a aussi l’action partenariale Bailleurs - Ville via le dispositif de prévention réalisé par les agents de médiation sociale de Citéo. -13- Sur les thématiques gestion des déchets et encombrants, concertation et sensibilisation des locataires : les bailleurs proposent des ateliers à la maîtrise des charges, aux gestes éco-citoyen... et également accompagnent des locataires dans leur gestion financière, administrative et parfois sur la bonne appropriation du logement. Des actions d'accompagnement complémentaire du CCAS auprès des familles les plus en difficultés. Donc, une délibération qui permettra concrètement la poursuite de toutes ces différentes actions. M. LEBON s'interroge sur le principe de la délibération : certains bailleurs ont du mal à réaliser leur travail du quotidien, certains habitants perdent patience pour obtenir des interventions. Il semblerait que Partenord soit un bon élève et un mauvais élève Vilogia. Il regrette de ne pas pouvoir voter cette délibération bailleur par bailleur, et souhaite s'abstenir. M. le Maire pense qu'il y a aussi différentes manières de s'adresser aux bailleurs et de poser les demandes. Des attitudes excessives peuvent nuire à la crédibilité de la demande. Mme DUBRULLE rencontre les bailleurs tous les mois, chaque bailleur dispose de ses propres méthodes, mais elle regrette aussi l'attitude agressive envers certains gardiens. Mme DUBRULLE remercie M. DUCROCQ qui l'accompagne sur ces sujets. Il est parfois difficile d'intervenir face à des familles très virulentes. Cette délibération est adoptée avec 29 voix pour ; 4 conseillers municipaux s'étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. 3/1 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLU3 DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE Par délibération n° 20 C 0405 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) métropolitain permettant notamment de fondre les 11 plans locaux d'urbanisme en vigueur, dans un cadre réglementaire unique pour l'ensemble du territoire. L'objectif poursuivi à l’occasion de cette révision générale n'est pas de réinterroger le socle stratégique adopté le 12 décembre 2019 mais de le conforter, de poursuivre les ambitions ayant guidé le projet du territoire métropolitain et de procéder aux ajustements nécessaires pour répondre aux récentes évolutions et besoins émergents. Les objectifs de cette révision, tels que fixés par la Métropole Européenne de Lille, sont de : - poursuivre les engagements pris lors de l'adoption des Plans Locaux d'Urbanisme approuvés le 12 décembre 2019, -_ poursuivre l'intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), - accompagner l'évolution des objectifs du territoire en matière d'habitat que traduisent notamment le Programme Local de l'Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés, = 14 - accompagner les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés, - consolider la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain, = conforter la traduction de la charte "Gardiennes de l'Eau" à l'échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l'alimentation des nappes phréatiques, - répondre aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (santé environnementale, plan de relance économique......), - accompagner l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, ou qui répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026. Le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables lors de la séance du 30 septembre 2021. La concertation citoyenne s'est engagée (ateliers thématiques, registre numérique, réunions publiques), ainsi que le dialogue avec les partenaires publics. Les échanges entre la commune et la MEL se sont ensuite poursuivis afin de définir les évolutions concrètes à apporter au document. Par courrier reçu le 1°" août 2022, la MEL a communiqué à la commune la « version 1 » du PLU 3, sur laquelle il est demandé aux conseils municipaux de délibérer, lors de leurs premières séances à l'automne 2022, afin de transmettre leur avis et leurs éventuelles remarques concernant ce projet. Le projet de PLU3 doit être arrêté par le conseil métropolitain en décembre prochain. Sur le territoire monsois, la majorité des demandes d'évolution du PLU formulée par la Ville a bien été intégrée dans le projet de PLUS. Les principaux changements portés par le futur document sont les suivants : A l'initiative de la Ville de Mons en Barœul : - actualisation de l'inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager (IPAP) et l'inventaire du Patrimoine Environnemental et Naturel (IPEN) couvrant le territoire communal. Sur ce point spécifique, la Ville a transmis à la MEL ses éléments exhaustifs d'inventaire, issus d’un important travail collaboratif associant, notamment associations et experts locaux, en avril 2022, afin de respecter le calendrier d'instruction spécifique de cette démarche. La totalité des propositions de la Ville a été intégrée, à l'exception des éléments de patrimoine récents (moins de trente ans), - évolution d'une partie du zonage UCO 2.2 vers UCO 3.1 afin de protéger les cœurs d’îlots dans le tissu ancien. Sur ce point, la MEL a pu répondre à la Ville en proposant une réglementation spécifique applicable dans les tissus urbains caractéristiques des « 1930 », limitant les capacités de construction au cœur des îlots urbains, : 15: = _instauration d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le secteur du parc des Sarts, qui permettra d'afficher dans le document d'urbanisme les objectifs poursuivis par la Ville d'extension du parc des Sarts au cœur de son quartier et d'une meilleure connexion du parc avec les espaces alentours, - cet outil (OAP) s'accompagne des Emplacements Réservés (ER) nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des orientations : mise en place d'un emplacement réservé en vue d'agrandir le parc des Sarts et d'y aménager une entrée sud le long de la rue Jean Jaurès ; mise en place d'un emplacement réservé pour le logement à l'angle de la rue Marcel Pinchon et de l'avenue des Acacias : mise en place d’un emplacement réservé pour un espace vert le long de la rue Jean Jaurès, accompagnant les connexions piétonnes entre le quartier et le parc. - extension de la protection paysagère « squares et parcs » à l'ensemble du parc des Sarts. - mise en place d’un linéaire commercial «toute activité » rue Voltaire et rue Corneille, à l'instar du dispositif de protection qui avait été intégré dans le PLU via modification concernant la rue du Général de Gaulle, -__ modification du zonage (de UCO 5.1 à UCO 2.2) sur le « site des Douanes » et instauration d'une protection paysagère (SPA normal) couvrant les arbres existants. Il s'agit, dans ce secteur, de permettre une mutabilité du site, en autorisant des nouvelles implantations en front à rue de la rue Voltaire, et en protégeant le cœur d'îlot largement végétalisé. A l'initiative de la Métropole Européenne de Lille : - mise en place d’un coefficient de densité minimale de 0,7 dans les secteurs de très bonne desserte. La MEL souhaite permettre l’intensification des usages (logements, services, équipements, parcs) aux abords des infrastructures lourdes de transport collectif, soit existantes, telle la ligne 2 du métro, soit nouvelles, telle la future ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Marcq-en-Barœul — Villeneuve d'Ascq, - mise en place d’une servitude de mixité fonctionnelle. La MEL envisage d'imposer, pour toute opération de plus de 1 000 m° de surface de plancher de logements, un minimum de 10 % de surface à vocation d'activité. Cet outil s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la Ville de développer de la mixité fonctionnelle, tant pour accroître l'offre de services aux Monsois que pour développer de l'emploi dans une ville compacte comme Mons en Barœul. A la lecture des éléments fournis dans la version 1 du PLU 3, il est proposé de transmettre à la MEL les remarques et observations suivantes, afin qu'elles puissent être prises en compte au moment de l'arrêt de projet : 1- Suite à l'annulation du secteur paysager et/ou arboré à préserver (SPA « normal ») sur la parcelle AO84, sise 2 rue Jeanne d'Arc, la Ville demande la mise en place d’une protection paysagère au regard de la sensibilité paysagère des lieux et de leur appartenance à un ensemble déjà protégé. Un SPA « simple » couvrant la parcelle AO84, pourra s'avérer adapté à cette ambition et à la configuration de ladite parcelle. 2- Intégrer les parcelles A1124 et A1125 à l'emplacement réservé instauré rue de Bretagne, dans le but de créer une liaison piétonne vers le Fort. Il s’agit d’un - 16- oubli dans la transcription des demandes exprimées par la Ville. Cette liaison piétonne, destinée à poursuivre la rue du Fort entre les quartiers de Mons et le Fort, figure dans les orientations d'aménagement du Programme de Rénovation Urbaine conventionnées en 2009. Entériner la création d'un emplacement réservé sur les parcelles AM214, AM215 afin de créer un square paysager rue Jean Jaurès, en lien avec le projet de revalorisation du parc des Sarts, améliorant les liaisons piétonnes entre les rues des Prévoyants et Hector-Berlioz. Créer un emplacement réservé pour le cheminement piéton à réaliser dans le prolongement de l'avenue Rhin et Danube entre les deux immeubles de logements en cours de construction sur le site Van der Meersch, conformément aux orientations d'aménagement proposées sur ce site. Intégrer le linéaire commercial toutes activités sur la rue Corneille, dans la poursuite du dispositif instauré à la demande de la Ville sur la rue Voltaire. Procéder à quelques ajustements de détail concernant les limites entre les zones UCO 2.2 et UCO 3.1, pour tenir compte de la réalité des tissus urbains concernés (selon la carte annexée). Préciser la nature et la profondeur de la protection paysagère sur le site de la brasserie de Mons en Barœul sur la carte générale de destination des sols. Sur ce point, la Ville souhaite un « SPA » simple de 6 mètres de profondeur le long de la rue du Général de Gaulle et de 10 mètres le long du giratoire dit du « tape autour ». Revoir le plan des hauteurs afin de mettre en cohérence, sur le plan formel de la présentation, la légende et les indications de hauteur reprises sur le fond de plan. Mettre en place un SPA « normal » afin de protéger l'alignement d'arbres entre l'allée du train de Loos et la rue du Béarn, au nord des plaines du Fort (intégrant ainsi les conclusions de l'étude d'impact menée dans le quartier du « Nouveau Mons », identifiant ce site comme refuge de biodiversité). 10- Rétablir les marges de recul existantes dans le PLU 2 sur les secteurs suivants : brasserie (pour des raisons de sécurité, de paysage et d'acoustique), angle Parmentier et Jeanne d'Arc, boulevard du Général Leclerc, impasse Dutha, secteur Virnot, Foch, Jardins (pour des raisons de composition urbaine et de paysage). 11- Prévoir une protection paysagère, de type square et parc, sur les secteurs ci- après (selon la carte ci-annexée) : - sur l'espace vert arboré à l'angle de l'allée Rubens et de l'avenue Léon Blum, -__ sur l'espace situé entre Le Lien et la rue du Docteur Calmette, - sur l'espace situé devant la résidence de l'Hôtel de Ville, - sur les abords du Monument aux Morts, - sur les abords du Polyèdre et du Boulodrome. 12- Prévoir une protection paysagère, de type SPA « simple », sur les secteurs ci-après (selon la carte ci-annexée) : | - sur les abords du centre commercial « ALDI », -__ sur l'espace compris entre les résidences Frégate et Caravelle, - sur les abords paysagers au sud des résidences Cèdres (avenue Marc Sangnier) et Erables (rue de Picardie), - sur la connexion entre le boulevard de l'Ouest et les plaines du Fort, entre les deux équipements métropolitains (aire d'accueil et déchetterie). 13- Préciser le champ d'application du terme SP dans l'application du coefficient de densité minimum. La Ville de Mons en Barœul souhaite qu'il s'agisse des secteurs paysagers. 14- Apporter des corrections dans les formulations de l'OAP des Sarts. deuxième page, point 6 : « triangles mutables sur la rive est de la rue Marcel Pinchon (....)» (et non ouest). Troisième page : Programmation / Optimisation foncière : paragraphe à remplacer par une phrase : « Le coefficient de densité minimal s'applique compte tenu de la situation géographique du site ; il s'appréciera à l'échelle de chaque projet de construction ». 15- Intégrer l'ensemble des parcelles comprises dans le périmètre de l'OAP des Sarts, au sud de la rue Jean Jaurès, à « l'espace végétalisé ouvert » (étendre la légende sur 3 parcelles). 16- Compléter une phrase rédigée partiellement page 79 des dispositions générales : Dispositions applicables aux piscines : « 3 mètres minimum par rapport » (à compléter), et page 80 supprimer un « s » à « l’extensions d’une construction existante ». 17- Demander des explications de contexte à la Métropole Européenne de Lille quant à la création des emplacements réservés F7, le long de l'avenue du Barœul et, dans son prolongement, F9 sur le territoire de Marcq-en-Barœul. Sur ce point nécessaire à la mise en œuvre du BHNS, la Ville de Mons en Barœul souhaite le maintien d'un cadre paysager largement végétalisé et le maintien d’une piste cyclable qualitative entre Mons et Marcq, telle qu'aménagée en 2021. 18- Rétablir, dans les secteurs résidentiels concernés (UCO6.2), les hauteurs maximales à 10 mètres et les emprises au sol maximales à 30 %, sans permettre de majoration. 19- Préciser les limites des zones inondables qui apparaissent sur le plan du nord de la commune sur l'emprise du stade Michel Bernard et dans les zones UE avoisinantes. 20- Supprimer l'emplacement réservé F1 pour réaménagement de voirie rue du Becquerel, le projet ayant été réalisé en 2019, par la déconstruction des maisons situées en entrée de rue, et les aménagements paysagers de voirie réalisés par la MEL et la Ville. 21- Intégrer dans la fiche IPAP relative à la chapelle Sainte Thérèse les arbres alentours participant à la qualité patrimoniale de l’ensemble. 22- Sur le plan formel, corriger le positionnement des vignettes du plan de stationnement, pour mettre en cohérence couleurs et vignettes. -18- 23- Si la Ville comprend la logique de l'intensification autour des axes lourds de transport, elle souhaite exprimer un vœu de vigilance sur une application trop stricte et arithmétique d’un Coefficient de Densité Minimum (CDM) qui pourrait soit bloquer tout projet, soit inciter à une trop forte densité de construction. En plus des éléments déjà mentionnés dans le document (page 83 des dispositions générales), la Ville souhaite que soient exclus du champ d'application du CDM, les projets d'initiative publique ou parapublique, et que la notion « d'équipement d'intérêt général » comprenne bien les commerces, services, parcs, jardins et espaces verts à vocation collective ou publique. Afin de faciliter sa prise de décision lors de l'arrêt de projet, la Ville souhaite obtenir la cartographie des secteurs d'ores et déjà urbanisés avec une densité supérieure à 0,7. En application de l'article L.153-33 du code de l'urbanisme, le projet « PLU3 » arrêté par le conseil métropolitain sera soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la réception du document arrêté, le conseil municipal aura trois mois pour prononcer cet avis. Si le projet de PLU3 est arrêté par le conseil métropolitain le 16 décembre 2022, la MEL prévoit de consulter les communes au cours du premier semestre 2025. En application de l’article L.153-15 du code de l'urbanisme, si un conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet « PLU3 » devra faire l’objet d'un nouvel arrêt au conseil métropolitain, et être arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. A l'issue de la consultation des communes et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis dans le cadre de cette consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l'automne 2023. Après examen en commission municipale réunie le 8 octobre 2022, Il est proposé au conseil municipal de formuler les remarques et observations reprises ci-dessus sur le projet de PLUS tel que transmis dans sa version de travail en date du 1°’ août 2022. Nicolas JONCQUEL-DINSDALE présente cette délibération. Cette étape est particulière car non inscrite dans les textes. Les passages obligatoires sont le PADD (passé il y a environ 1 an à Mons en Barœul), puis une délibération doit être prise au moment de l'arrêt de projet (à venir premier trimestre 2023). Cependant, comme le PLU à venir concerne 95 communes, la MEL a souhaité une délibération intermédiaire, pour donner un avis sur un document de travail. Ce sujet a été présenté au commission cadre de vie, le 8 octobre. Le PLU datait de 2003, le PLU2, entré en vigueur en juin 2020, a été mis en révision en décembre 2020, suite à l'élargissement de la MEL. La MEL intégrera en principe les éléments des communes pour un arrêt de projet au 16 décembre et une consultation PPA au 1° trimestre 2023. M. JONCQUEL-DINSDALE remercie le service urbanisme pour le travail mené sur cette délibération. 19. Cette délibération comporte 23 points : corrections d'oublis, ajouts, incompréhension. Ces 23 points sont détaillés dans la délibération. M. JONCQUEL-DINSDALE en reprend rapidement la présentation. Ensuite, il met l’accent sur 3 points : ___ Patrimoine naturel et bâti : mise à jour de l'IPAP et IPEN. L'IPAP répertoriait 13 éléments, la Ville en a désormais 84. Les obligations sont : démolition totale interdite, travaux autorisés en conservant les éléments d'origine. L'IPEN est utile pour des éléments ponctuels (arbre 15 de Gaulle, Cèdre dans l'alignement de la rue Poissonnier...). La liste arrêtée aujourd'hui mais les Monsois auront la possibilité de faire remonter d'éventuels éléments complémentaires au moment de l'enquête publique. - Secteur du parc des Sarts : depuis 2019, la Ville assure une veille foncière sur ce secteur afin d'ouvrir cette pépite qu'est le parc sur le quartier. Plusieurs dispositifs dans le PLU concernent ce secteur : protection paysagère, square et parc sur les 3 zones du parc, OAP et 3 emplacements réservés (entrée au sud Jaurès, square paysager dans l'alignement de la rue des Prévoyants et ERL à l'angle Acacias-Pinchon). Concernant l'ERL Acacias-Pinchon, sur ce site, entre la rue du Faubourg de Roubaix, AG2R, ... et l'Europe, de petites maisons en RDC ne sont pas adaptées. Avec la proximité du métro, sur un grand axe urbain, il faut réaliser un projet mixte. -__ Passage UCO 2.2 à UCO 3.1 dans les secteurs 1930. Cet outil permet de préserver les cœurs d'ilots. M. le Maire remercie M. JONCQUEL-DINSDALE et les services. M. LEBON est favorable à la protection des cœurs d'ilot et regrette que cette disposition n'ait pas été adoptée plus tôt pour les projets Becquerel. Il regrette aussi l'absence de spécificité du coefficient biotope sur Mons, il regrette aussi le manque d'obligation sur les énergies renouvelables ou sur les mobilités (stationnement vélo). Il aurait complété le document sur le thème du vélo, il faut réduire la place de la voiture (pont du Lion d'Or et René Coty, rue de Gaulle). Il souhaite que les nouvelles places de stationnement soient réalisées avec des matériaux perméables. Concernant l'IPEN et l'IPAP, M. LEBON se réjouit du travail réalisé. Concernant l'OAP, le projet est intéressant au niveau du parc : ouverture au sud, square Prévoyants. Le projet logement Pinchon-Acacias devrait comprendre des locaux pour conserver l'activité (médicale). Il faut être vigilent sur le sud de la rue Pinchon, il faut rester attentif à la densification et conserver des logements accessibles. Il faut aussi conserver une veille sur le quartier bel étage (Pinchon, Berlioz) et éviter la paupérisation du quartier. M. le Maire rappelle qu'il est un défenseur ardent du vélo en ville, ainsi que le premier adjoint. Les 100 millions d'euros prévus pour la politique cyclable de la métropole sont insuffisants. : 20 M. le Maire rappelle que le pont du Lion d'Or est à Lille, il est difficile d'y intervenir. Le sujet des bandes cyclables n'est pas en lien avec le PLU. Ce sujet concerne le plan de mobilité. Il n'est pas opportun de demander des pistes cyclables dans le PLU. M. le Maire remarque les convergences concernant le parc des Sarts. Il regrette cependant les fausses rumeurs qui ont été répandues concernant des constructions sur la partie sud de la rue Jean Jaurès. M. JONCQUEL-DINSDALE apporte une réponse complémentaire. Le CBS est le coefficient biotope de secteur. Il ny a que 2 communes qui utilisent cet outil: Lille et Roubaix. Roubaix veut pratiquer la ville décroissante et remettre de la nature en ville. Lille ne pratique le CBS que sur les opérations de grandes ampleurs, sur des secteurs qui manquent de verdure. A Mons en Barœul, les coefficients de plein terre végétalisée oscillent entre 20 et 25 %. La Ville pourrait utiliser le CBS sur certains sites comme l'évolution du site Colmant Cuvelier, si ce site venait à muter. Les outils de la Ville sont très efficaces comme le PRU. Sur la performance environnementale, la Ville dispose de l'outil RE2020. Nous construisions en passif sur le site Van der Meersch. Afin de respecter la mixité sociale, le CBS ne semble pas être un bon outil. Concernant le PLU, il y a désormais un coefficient maximum de stationnement : c'est un changement de système. Il y a aussi le coefficient de construction minimum. Enfin, le gabarit de Pinchon correspond aux maisons construites en face. Cette délibération est adoptée avec 29 voix pour ; 4 conseillers municipaux s'étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. 3/2 — AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2022/2028 DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route de la Politique Locale de l'Habitat. Il est basé sur l'adhésion et l’action volontaire de l'ensemble des communes, organisées en territoire. Il fixe les orientations et les objectifs de la politique locale, dans un cadre de travail partagé. Conformément à l’article R.302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Président de la MEL a sollicité l'avis des communes sur le 1° projet de PLH3, fixant les grandes orientations en matière d'habitat pour la période 2022/2028, arrêté par le conseil de la MEL en date du 24 juin 2022. Le projet arrêté a été notifié à la commune, le 24 août dernier; le conseil municipal délibère notamment sur les moyens, relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du Programme Local de l'Habitat. Faute de réponse dans un délai de deux “21: mois à compter de la transmission du projet arrêté par la MEL, son avis est réputé favorable. Après examen des avis reçus, le conseil de la MEL délibèrera à nouveau sur le projet de PLH3 modifié. Il sera ensuite transmis à l'État, qui le soumettra, pour avis, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Le Préfet pourra alors émettre des demandes motivées de modifications sur lesquelles le conseil de la MEL délibèrera avant de consulter à nouveau les communes et le syndicat mixte du SCOT, selon les mêmes modalités que pour le premier projet. Le PLH3 devrait être adopté définitivement à l'été 2023. Le projet arrêté par la MEL et soumis à l'avis des communes comporte cinq orientations stratégiques : 1. Inscrire le PLH dans le projet métropolitain, avec l'objectif de produire 43 400 logements (soit 6 200 logements par an). Il s’agit de répondre aux besoins de logements de toutes catégories en anticipant l’action foncière et en priorisant le renouvellement urbain. Sur ce point, la Ville de Mons en Barœul partage la nécessité de produire les quantités de logement nécessaires pour tous les types de familles et d'habitants de la Métropole. La production de ces logements doit être faite : - en limitant plus fortement les phénomènes d'étalement urbain, générateurs de nuisances et d'une dégradation majeure du cadre de vie métropolitain (consommation foncière, baisse des capacités agricoles, besoins d'infrastructures, fragilisation des quartiers centraux), - en priorisant cette production dans les secteurs équipés de la Métropole, au plus près des services publics, des commerces et des axes de transport, - en veillant à assurer une répartition plus harmonieuse des différents types de logements (locatif social, accession sociale, accession libre...) dans les territoires infra-métropolitain. 2. Massifier la rénovation de l'habitat existant et réguler l'habitat locatif privé, avec l'objectif de rénover 57 400 logements (soit 8 200 logements par an), via le développement du service public de la rénovation, l'amplification de la rénovation du parc social et l'accompagnement de la filière économique. En la matière, la Ville soutient, depuis le premier programme de rénovation urbaine, la modernisation complète du parc de logements sociaux, en visant les meilleures ambitions environnementales. Il s'agit de pouvoir amplifier ces «rénovations environnementales », en poussant les niveaux de performances énergétiques (à titre d'exemple, Vilogia réalise une opération de 40 logements Passiv Haus). Tout en soutenant la rénovation du parc public, la MEL doit pouvoir poursuivre le développement de ses offres et outils en matière de soutien à la rénovation des logements privés. 97 Enfin, la Ville souhaite également le renforcement des outils d'aide à la rénovation des copropriétés, compte tenu de la présence sur son territoire de quelques copropriétés parmi les plus importantes et emblématiques de la Métropole. Les partenariats entre MEL, ANAH, Ville et acteurs du logement sont essentiels pour permettre à ces copropriétés de maintenir leur patrimoine et leurs équilibres de peuplement. 3. Soutenir une production de logements durables, désirables, abordables, avec un objectif de répartition de l'offre neuve : 30 % de logements sociaux — 30 % de logements intermédiaires — 40 % de logements libres. La Ville salue les outils qui permettent la réhabilitation de l'habitat existant, tel le dispositif opérationnel de recyclage des logements vacants dégradés. Les dispositions visant à garantir, dans les opérations de construction, une proportion de logements conventionnés (en locatif, ou en accession sociale) sont aussi indispensables afin de répondre aux besoins et de promouvoir dans tous les secteurs de la Métropole une offre de logement mixte et diversifiée. 4. Faire respecter le droit à un habitat digne en luttant contre l'habitat indigne et en produisant, notamment, 150 logements adaptés pour les gens du voyage. La Ville de Mons en Barœul n'est pas confrontée à une grande problématique d’habitat indigne. Dans le but d'améliorer l'habitat et de lutter contre l'indécence, la Ville souhaite, en plus des démarches de recyclage des logements vacants dégradés, que les dispositifs d'aide à la réhabilitation soient maintenus et amplifiés et que la MEL puisse intensifier les aides à l'ingénierie locale. Sur les sujets relatifs au logement des gens du voyage, la Ville de Mons en Barœul ne peut que saluer les objectifs intégrés dans le PLH3. La Ville a accompagné la MEL et mobilisé le foncier nécessaire (sur un territoire de moins de 3km?, entièrement bâti) pour la réalisation d’une aire d'accueil, il y a maintenant 10 ans. Il est toutefois essentiel en matière de développement des logements adaptés de viser des objectifs plus ambitieux et d'identifier des implantations dans des villes ne présentant pas des hauts niveaux de fragilité sociale et urbaine. 5. Promouvoir une Métropole solidaire et les parcours résidentiels avec, notamment, l'objectif de 16 pensions de famille et de 8 structures pour les jeunes. La Ville de Mons en Barœul souscrit à l'objectif de solidarité énoncé dans le PLH3. Dans cette logique, elle vise à promouvoir une mixité de l'offre résidentielle afin de permettre de répondre aux besoins de logements de ses habitants. Cet objectif se décline dans l'accès aux logements et la recherche de fluidité dans les parcours résidentiels. Il s’agit de favoriser la production de logements abordables (locatif social et privé, coliving, partagé, accession sociale, senior.....), et de contribuer à atténuer les phénomènes de renchérissement du marché de l'immobilier. La Ville ambitionne particulièrement, au cours des prochaines années, de mettre en œuvre des dispositifs d'habitat partagé intergénérationnel, afin de pouvoir accompagner le vieillissement de la population et de lutter contre l'isolement grandissant des personnes (la taille moyenne des ménages diminue de manière très sensible dans des territoires comme Mons en Barœul). -23- A l'échelle de Mons en Barœul, le PLH3 fixe des objectifs d’attractivité et d'équilibre de l'offre de logements entre les différentes parties du territoire. Ces objectifs s'inscrivent en continuité et en cohérence avec la dynamique du projet durable de renouvellement urbain mené depuis plus de quinze ans, et comprenant tous les types d'interventions : déconstruction des immeubles les plus dégradés, réhabilitations ambitieuses sur le plan des performances énergétiques des logements locatifs sociaux et processus de diversification résidentielle par le développement d'une offre mixte dans tous les quartiers de la ville. Sur la période 2022-2028, le PLH3 mentionne la production de 484 logements, soit environ 69 logements/an. Ce volume représente environ 13 % de la production de logements prévue dans le PLH3 pour la totalité du territoire est (alors que la commune en représente 20 % de la population). Même si le PLH ne répertorie pas ces différentes opérations en catégories, il peut être utile de préciser que sur la période 2022-2028 : - 202 nouveaux logements contribueront à la diversification résidentielle sur le territoire du « Nouveau Mons », à la suite de la dynamique des Programmes de Rénovation Urbaine. Ces logements (par exemple: C2 Nord, site Euromaster) contribueront dans des secteurs en attente de requalification paysagère et urbanisme à développer des logements en accession (libre ou aidée), dans le « Nouveau Mons ». - 231 nouveaux logements relèveront d'une dynamique de renouvellement urbain d'initiative privée. Ce chiffre reflète une attractivité retrouvée pour la Ville de Mons en Barœul, au cœur de la Métropole, au plus près des services et axes lourds de transport collectif. Chaque opération privée de logements comprend une part de logements locatif social et/ou intermédiaire. Il s'agit d'équilibrer les produits logements sur le territoire municipal afin de veiller à répondre à la diversité des demandes. - 25 nouveaux logements relèveront d’une initiative publique ou parapublique. Il s'agira par exemple d'engager, dès que l'acquisition foncière sera possible, la requalification d’un site dégradé le long de la rue du Général de Gaulle, ou de développer une petite offre de logements locatifs rue Jean Jaurès. - Enfin, 26 logements relèveront de l'apparition d’un nouveau produit spécifique : le « coliving », nouvelle forme de colocation permettant à des jeunes actifs ou des personnes seules d'accéder plus facilement à un logement bien équipé et avec des services communs. Au-delà des chiffres mentionnés dans le PLH3, à Mons en Barœul, les chiffres de production de nouveaux logements sont toujours à mettre en rapport avec les démarches de déconstruction engagées via les processus de rénovation urbaine. Ainsi, sur la même période (2022-2028), il est prévu la déconstruction de 366 logements. À une échelle de temps plus large (entre 2009 et 2028), plus de 1 220 logements ont été ou seront déconstruits à Mons en Barœul (dont les 300 chambres étudiantes de la résidence très vétuste Van der Meersch). Les hypothèses précises de reconstruction sur les sites NPRU déconstruits de Barye2, Brune, Coty et sur le site Pierre de Coubertin ne sont pas s942 aujourd’hui intégrées dans le PLH. Elles s'inscrivent en effet pour partie sur des temporalités plus longues. Seul le potentiel foncier (environ 4,5 hectares) est mentionné dans le PLH3. Contrairement à d’autres communes, le potentiel foncier de Mons en Barœul concerne des terrains d'ores et déjà occupés, avec une forte prédominance d'espaces densément bâtis (Coty, Barye2, Brune) ou largement imperméabilisés (Pierre de Coubertin). Ces sites représentent un potentiel supplémentaire d'environ 300 logements sur une période comprise entre 2025 et 2035. A ces nouveaux logements, le PLH identifie également les logements vacants depuis plus de deux ans (environ 116, ce qui représente moins de 1,3 % du parc). Cette vacance est liée principalement dans notre ville aux processus longs de relogement avant les déconstructions. Concernant la vacance liée à l’état du bâti privé, la Ville souhaite mobiliser les outils de recyclage des logements diffus vacants. 40 logements ont ainsi été ciblés pour faire l'objet de démarches de maîtrise foncière puis de réhabilitation (via la mission confiée à La Fabrique des Quartiers pour le recyclage de l'habitat vacant dégradé), selon un processus phasé mais qui reste à amplifier aux échelles métropolitaines et locales. Sans attendre ce dispositif, la Ville a anticipé la démarche en enclenchant le recyclage de deux immeubles, aujourd’hui en cours de traitement. Via les outils de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), le PLH3 prévoit de poursuivre le rééquilibrage des attributions de logements sociaux. La Ville estime cet enjeu comme essentiel à l'échelle de la MEL. Dans un souci de développement harmonieux du territoire, il est indispensable de prioriser dans les quartiers les plus fragiles (tel le « Nouveau Mons ») des attributions aux ménages éligibles au logement social aux ressources intermédiaires et plus élevées. Le succès des démarches de rénovation urbaine menées depuis plus de 15 ans aux échelles nationales, métropolitaines et locales, reposent aussi sur des politiques de peuplement et de mixité des offres résidentielles aux échelles métropolitaines. Ces politiques doivent permettre d'éviter les phénomènes de spécialisation socio spatiale trop présents sur le territoire de la MEL. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - de formuler un avis favorable sur le projet de PLH3, - d'engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour le Programme Local de l'Habitat 2022/2028 de la MEL. La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille. Mme DUBRULLE présente cette délibération. Le Plan Local de l'Habitat permet de fixer les grandes orientations en matière d'habitat à l'échelle de la MEL, pour la période 2022/2028. Ce projet a fait l'objet d'une concertation auprès des habitants, du conseil de développement, des professionnels à partir de septembre 2029 qui s’est traduit par des contributions qui ont enrichi le travail réalisé par les services de la MEL, en lien avec les communes. ne Voici le planning avenir donc après les délibérations des communes sur cette fin d’année qui permettront d'enrichir et modifier le projet. Le PLH3 sera soumis à l'avis de l'état. Si l'avis est favorable, le conseil de communauté pourrait l'approuver l'été de l’année prochaine. Le projet qui vous est présenté et a été présenté lors de la commission, il y a quelques semaines, est l'aboutissement de cette concertation et du travail fourni qui a permis de dégager 5 orientations. 1) Inscrire le PLH dans le projet métropolitain (PLU...), avec l'objectif de produire 43 400 logements (soit 6 200 logements par an). Effectivement le manque de logement en France est criant ; la Métropole n'échappe pas à ce besoin de logement. Il est donc nécessaire de produire des logements correspondant aux besoins des habitants de la Métropole. Tout en prenant en compte la nécessité de réduire les phénomènes d'étalement urbain, générateurs de nuisances, de pollution, de dégradation du cadre de vie, de plus cela nécessiterait la création d'infrastructures qui conduit entre autre à l'imperméabilisation des sols, une diminution des terres agricoles et par contre, fragilise les centres ville. De ce fait, le PLH3 prévoit de construire du logement, au plus près des services publics, des commerces et des axes de transport et à assurer une répartition plus harmonieuse des différents types de logements pour un mieux vivre ensemble. (locatif social, accession sociale, accession libre....). 2) Massifier la rénovation de l'habitat existant avec l'objectif de rénover plus de 57 000 logements par un accompagnement à la rénovation des logements privés et également par la rénovation plus massive des logements des bailleurs sociaux, ainsi que par l'accompagnement de la filière économique. A Mons en Barœul, depuis déjà plus de 10 ans, dans le cadre de la rénovation urbaine, la Ville soutient la réhabilitation complète des logements sociaux, pour atteindre les performances énergétiques les meilleurs possible en termes de réhabilitation et ainsi de diminuer les charges pour les locataires et améliorer significativement le confort de ces logements. En dernier exemple, la construction de logements passifs sur le site Van der Meersch par Vilogia. Sur ce 2ème objectif, la Ville demande également le renforcement des outils d'aide à la rénovation des copropriétés qui sont importantes à Mons en Barœul, afin que la MEL, l'ANAH, acteurs du logement en partenariat accompagnent ces copropriétés à maintenir et améliorer leur patrimoine. 3) Soutenir une production de logements durables, désirables, abordables. Avec un objectif de répartition de l'offre neuve : 30 % de logements sociaux — 30 % de logements intermédiaires — 40 % de logements libres et des outils de réhabilitation de l'habitat existant, et/ou le recyclage des logements vacants dégradés. Ces objectifs visant à garantir, dans les opérations de construction neuves, une proportion de logements locatifs ou en accession sociale et privée est indispensable afin de répondre aux besoins et de proposer une offre de logement diversifiée et qui permettent un parcours résidentiel pour les habitants. 4) Faire respecter le droit à un habitat digne en luttant contre l'habitat indigne et en produisant, notamment, 150 logements adaptés pour les gens du voyage. 296% Mme DUBRULLE souligne que la Ville a la chance d'être peu concernée par la problématique d'habitat indigne. Néanmoins, la Ville demande à ce que, en plus des démarches de recyclage des logements vacants dégradés, que les dispositifs d'aide, d'accompagnement à la réhabilitation soient maintenus et amplifiés pour anticiper la dégradation potentielle d'habitat privé. Il y a un peu plus de 10 ans, la Ville a mobilisé le foncier nécessaire pour que la Métropole réalise une aire d'accueil des gens du voyage. Cependant, il semble essentiel en matière de développement des logements adaptés de viser des objectifs plus ambitieux et d'identifier des implantations dans des secteurs ne présentant pas déjà des fragilités importantes d'un point de vue social et urbain. 5) Promouvoir une Métropole solidaire et les parcours résidentiels avec, notamment, l'objectif de 16 pensions de famille et de 8 structures pour les jeunes. La Ville a souscrit à cette nécessaire solidarité et veillé à une mixité de l'offre résidentielle afin de : - répondre aux besoins des habitants et fluidifier leur recherche d'un logement, - permettre des parcours résidentiels, - atténuer les phénomènes d'évolution importante du marché de l'immobilier. Sur Mons en Barœul, avec Brigitte ADGNOT, la Ville envisage la création d'un habitat intergénérationnel partagé, afin d'accompagner le vieillissement et de lutter contre l'isolement. À l'échelle de Mons en Barœul, il y a un enjeu d'attractivité et de rééquilibrage de l'offre entre les quartiers. Le PLH3 justement fixe des objectifs dans ce sens. Ces objectifs sont en cohérence, les objectifs de ville durable et du projet de renouvellement urbain qui se traduisent sur un ensemble de travaux et d'interventions : - déconstruction des immeubles les plus dégradés, - réhabilitations des logements des bailleurs, des réhabilitations ambitieuses tant sur le plan des performances énergétiques que Sur la qualité de ces logements, - le développement d'une offre de logement diversifié. Il y a aussi un enjeu sur la nécessité de rééquilibrage lors des attributions des logements des bailleurs aux ménages, en attribuant des logements à des ménages aux ressources intermédiaires et élevées dans les quartiers les plus fragiles. Cela est bien inscrit au niveau de la CIA (Convention Intercommunale d’Attribution), anciennement CIET, en cohérence avec les objectifs du PLHS. Sur Mons en Barœul est prévue la production de 484 logements sur 2022-2028, cela représente environ 13 % de la production de logements prévue dans le PLH3 pour la totalité du territoire est, alors que Mons en Barœul représente 20 % de la population de ce territoire est. Il est à noter que ces nouveaux logements seront de différents types : - 202 des nouveaux logements prévus seront de type privé participant ainsi à la diversification résidentielle, QT = - 231 relèvent d'initiative privé, - 25 logements relèvent d'une initiative publique ou parapublique. Par exemple, le site actuellement dégradé le long de la rue du Général de Gaulle, - 26 logements en « coliving » permettra d'offrir un nouveau mode d’habiter de la colocation permettant à des jeunes actifs ou des personnes seules d'accéder plus facilement à un logement bien équipé et avec des services communs. Au-delà des chiffres, à Mons en Barœul, le PLH3 est en cohérence avec la rénovation urbaine et plus particulièrement avec les 1 220 logements concernés par une déconstruction/une démolition : En effet, il y a déjà : -__ 855 logements qui ont été déconstruits depuis 10 ans, - 865 logements seront déconstruits à partir de l'année prochaine dans le cadre du NPNRU. Les constructions inscrites dans le PLH3 reprennent par exemple : * C2 Nord et le Site lle de France (44+25) = 69 logements liés à la fin de l'ANRU1 donc fait partie des 450 reconstruction de l'ANRU1, + Résidence Van der Meersch: 80 logements font partis des 340 reconstructions prévus dans l'ANRU2. Mme DUBRULLE constate que les sites de potentiel foncier concernent ou vont concerner des terrains libérés par les déconstructions ou des lieux déjà largement imperméabilisés. A une échelle de temps plus large que le PLH3 (entre 2009 et 2028), La Ville va déconstruire plus de 1 220 logements et dans le même temps a été construits 381 logement dans le cadre de ANRU1, reste 69 C2 et Ile de France inscrits dans ce PLH3 pour un total pour le PLH3 de 484 envisagés, soit 865 logements auquel s’ajoutera les environ 270 logements envisagés dans l'ANRU2. La Ville arrivera en 2028, a environ 1 130 logements donc encore en deçà des 1 220 logements démolis sur la même période. Le PLH3 à l'échelle de Mons en Barœul est en total cohérence avec la volonté de l'équipe municipale d'améliorer significativement le cadre de vie des Monsois et de renouvellement de la ville sur elle-même afin de préserver et d'améliorer la qualité de vie. M. LEBON reconnaît que la Métropole manque de logements très sociaux (PLAI). II faut mettre fin aux dérogations offertes aux différentes communes : 25 communes de la MEL ne respectent pas les rêgles. Il faudrait que le seuil qui oblige à réaliser des logements sociaux soit baissé à 7. Il faut augmenter le pourcentage de logements sociaux sur les projets privés à proximité des axes de transport. Il faut ensuite une véritable mixité, en répartissant les logements dans l'ensemble des programmes. Mme DUBRULLE rappelle que les obligations sont valables pour toutes les villes. On peut parler de non-respect de ces obligations, il n’y a pas de dérogation accordée par la MEL. Elle souhaite que les maires respectent ces objectifs communs. -28- Concernant l'obligation de logement social à partir de 7, il est difficile pour les bailleurs de gérer les logements isolés. Il est alors plus difficile d'accompagner les locataires. Elle rappelle alors la qualité du travail social réalisé par les bailleurs, avec l'aide des services du département et du CCAS. M. le Maire explique que M. LEBON rappelle des objectifs métropolitains qu'il partage. I! y a des inquiétudes au niveau de la MEL concernant la pénurie de logements sociaux et la faible quantité de logements en construction. Il rappelle le besoin de logement et les demandes que la Ville reçoit. Les recours se multiplient sur la Métropole pour s'opposer aux constructions de logement. Il faut éviter l'étalement urbain au profit du renouvellement urbain. La Métropole a consommé, ces dernières années, 3 fois la surface de Mons en Barœul en étalement urbain. C’est un sujet sensible, il faut parler vrai, et non propager des rumeurs. A Mons en Barœul, entre 2000 et 2030, il y aura eu plus de démolitions que de constructions. Le projet politique de la majorité municipale est celui d'une transformation de la Ville, d'un renouvellement de la Ville sur elle-même. L'ex-ZUP des années 60 était l'anti ville durable, mono fonctionnelle, résidentielle avec une place importante laissée à la voiture. Le projet est une transformation équilibrée de la ville. Il n’y aura pas plus de logement à Mons en Barœul en 2030 qu'en 2000, mais il y aura moins d'habitants, car il y a des décohabitations, des familles qui vieillissent, et on reconstruit aussi des logements de plus petite taille. IL faut parler vrai : la Ville n’a pas demandé une transformation du PLU pour les constructions rue du Becquerel. La Ville ne construira ni sur la plaine du Fort, ni rue Jean Jaurès. Cette délibération est adoptée avec 29 voix pour ; 4 conseillers municipaux s'étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. 3/3 - MISE EN ŒUVRE DES OUTILS ISSUS DE LA LOI ALUR POUR LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE — NOUVELLE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA MEL ET LA VILLE RELATIVE A L'AUTORISATION PREALABLE A LA DIVISION DE LOGEMENTS (APD) La loi ALUR, pour « l'accès au logement et un urbanisme rénové », du 24 mars 2014, prévoit trois nouveaux outils de repérage et de prévention en matière de lutte contre le logement indigne : l'autorisation préalable à la mise en location, la déclaration de mise en location et l'autorisation préalable à la division de logements. La MEL, compétente en matière de logement, et 22 communes volontaires ont expérimenté ces dispositifs pendant 2 ans et demi. À Mons en Barœul, c'est l'Autorisation Préalable à la Division de logements (APD) qui a été mise en place pendant cette période. L'évaluation de l'expérimentation a conduit à un nouvel engagement de la MEL et de 27 communes pour la poursuite de la mise en œuvre de ces outils de lutte contre l’habitat indigne mis en place par la Loi ALUR. -29- Seuls deux dossiers ont été traités à Mons en Barœul entre 2019 et 2022. Néanmoins, l’Autorisation Préalable à la Division de logements présente l'intérêt de porter à la connaissance de la commune, la création de logements dont elle n'aurait pas connaissance autrement et de prévenir des situations de mal logement. Dans l'un des deux cas, cette procédure a permis de contenir un risque de mal logement. C'est la raison pour laquelle la commune souhaite signer la nouvelle convention proposée par la MEL, mettant fin au caractère expérimental du dispositif. Cette nouvelle convention entrera en vigueur le 1° janvier 2023, pour une durée de 3 ans. La MEL est chef de file et coordinatrice de la démarche. Elle s'engage à organiser et animer les instances de pilotage et à suivre et évaluer le dispositif en continu. Un bilan annuel sera produit par la MEL avec l’appui des communes et fera l'objet d’une présentation. La MEL s'engage à permettre aux communes de revoir les périmètres ou les dispositifs tous les trois ans. La MEL met à disposition des communes un outil informatique d'instruction et de gestion des dossiers et anime un club instructeur assurant les échanges entre communes volontaires. Elle élaborera une charte métropolitaine de l'instruction afin de garantir l'harmonisation des procédures d'instruction sur l'ensemble du territoire métropolitain. La commune s'engage à accueillir le public, enregistrer les demandes, les classer, les archiver, les instruire et assurer le suivi des dossiers, en étant particulièrement attentive au respect des délais. L'instruction des demandes sera réalisée par la commune, la décision signée par la MEL. Les communes instruisant pour le compte de la MEL, cette dernière prend en charge financièrement les moyens mobilisés par la commune sur la base d’un coût unique pour chaque type d'acte. Ce coût est déterminé en fonction de deux variables : le temps estimé d'instruction et les charges de fonctionnement (personnel). L'estimation du temps passé pour chaque dossier d'APD a été revue à la hausse (3h00 contre 2h30 dans la convention précédente). Par conséquent, la tarification par dossier évolue également (99,84 € contre 78,75 €). Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service, relative à l'Autorisation Préalable à la Division de logements (APD), avec la MEL, pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2023. M. JONCQUEL-DINSDALE présente cette délibération. Cette règlementation permet de gérer la division des logements et lutter contre l'habitat indigne. Il n'était pas possible de contrôler le découpage des logements s'il n'y avait pas de changement de façade. 30 - Le dispositif APD était une expérimentation, l'objectif est de pérenniser le dispositif. Deux dossiers ont été traités, un dossier était acceptable, le second a été bloqué grâce à cet outil. M. VAILLANT souhaite savoir s'il est possible d'intervenir sur les logements déjà divisés. M. JONCQUEL-DINSDALE conseille de signaler les doutes aux services, pour réaliser des enquêtes. Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 3/4 —- REQUALIFICATION DU PARC DES SARTS — ACQUISITION DU 178 RUE JEAN JAURES La Ville de Mons en Barœul souhaite améliorer le cadre de vie dans tous les secteurs de son territoire autour notamment d’une mise en valeur de ses espaces naturels. Dans le quartier des Sarts, cette ambition se traduit par la volonté, à terme, d’un réaménagement des abords du parc des Sarts afin de permettre une ouverture de cet espace vert majeur sur le quartier et la ville. Le parc des Sarts constitue en effet un « poumon vert » au cœur de ce quartier. Néanmoins, du fait de son enclavement et d’une configuration foncière très complexe, cet espace vert souffre d'une mauvaise accessibilité et d'une très faible visibilité. A contrario, cet enclavement peut contribuer à accentuer les appropriations négatives de l'espace. La Ville souhaite qu'à l'avenir, grâce à une plus grande ouverture et des réaménagements, il puisse davantage bénéficier aux habitants, notamment aux enfants et, au final, contribuer à l'attractivité et à la qualité de vie de ce quartier. Sur la base de ces objectifs, la Ville a engagé une démarche progressive visant, à terme, à ouvrir ce parc sur sa partie sud, le long de la rue Jean Jaurès, en mettant en œuvre une veille foncière. Elle a ainsi identifié un rang de 14 maisons (du numéro 172 au numéro 198) comme stratégique dans cette volonté d'ouvrir et d'étendre le parc des Sarts. Elle souhaite se porter acquéreur, à l'amiable, des biens immobiliers concernés, dès lors que les propriétaires en sont vendeurs. Parallèlement à cette démarche de veille foncière, la Ville a engagé une étude urbaine concernant le quartier des Sarts, dans le but d'affiner la stratégie d'aménagement du quartier et de définir un projet d'aménagement avec, comme point central, la mise en valeur du parc des Sarts. Les orientations d'aménagement issues de cette étude sont intégreés au PLU3 de la MEL en cours d'élaboration. La Ville a informé l'ensemble des propriétaires/riverains de la rue Jean Jaurès de ses intentions et engagé des discussions avec plusieurs d’entre eux. A ce jour, cinq maisons ont été acquises. Un accord a été trouvé avec le propriétaire du 178, rue Jean Jaurès. Suite à une négociation directe, celui-ci a accepté le prix de 198 000 € net vendeur. La maison, d'environ 85 m?, est située sur la parcelle AM253, d'une contenance d'environ 216 m°. Les conditions de cette transaction ont été soumises à France Domaine. “31. Dans l'attente de la maîtrise foncière de la totalité du site et de la mise en œuvre du projet urbain, le bien en question pourra être loué. Ceci exposé, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à : - acquérir la maison située 178, rue Jean Jaurès et cadastrée AM253, au prix de 198 000 €, hors frais d'acte, - signer tous les actes et documents relatifs à cette opération, et notamment l'acte notarié de transfert de propriété qui sera rédigé par Maître PERARD, notaire à Mons en Barœul, - _utiliser les crédits ouverts au budget de l'exercice pour cette acquisition au compte nature 2138, article fonctionnel 90824. M. JONCQUEL-DINSDALE présente cette délibération. La Ville continue les acquisitions, de manière amiable. La Ville est vigilante sur l'occupation des biens, remis en location. Une maison, non habitable, est murée pour éviter un squat. M. VAILLANT demande à disposer de l'étude décrite dans la délibération. M. JONCQUEL-DINSDALE explique que le schéma est la conclusion de l'étude, ces éléments sont repris dans les documents du PLU présentés dans la délibération. Le schéma devra être corrigé pour supprimer les mares. Il s’agit simplement de matérialiser la gestion de l’eau sur la parcelle. Cette délibération est adoptée à l’unanimité. 3/5 - DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA RESIDENTIALISATION DE L'IMMEUBLE PAPIN Les actions de rénovation urbaine mises en place dans le cadre des dispositifs nationaux de rénovation urbaine visent à faire du « Nouveau Mons » un quartier plus attractif, mixte, maillé au reste de la ville et de la métropole. Le premier Programme de Rénovation Urbaine a permis d'agir sur le cœur du quartier et de nouvelles actions sont aujourd'hui prévues dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain. Parmi les axes d'intervention figure l'intervention sur les immeubles existants, afin d'apporter une meilleure qualité de vie à leurs habitants : meilleure identification des entrées, lumière naturelle dans les parties communes, rénovation des logements, meilleur confort et performance thermiques, qualité des espaces extérieurs. L'immeuble Papin, dont les travaux de réhabilitation sont en cours, doit également faire l'objet d’une résidentialisation (délimitation plus précise et visible entre espace public et espace privé). La résidentialisation de l'immeuble Papin permettra côté « intérieur de l'ilot », là où se trouvent les entrées, l’externalisation des locaux de tri sélectif, la réalisation de 48 places de stationnement et le traitement des pieds d'immeuble avec cheminements piétonniers et végétalisation. -32- La mise en œuvre de ce projet nécessite la cession par la Ville à Vilogia d'une partie de la parcelle AK619, appartenant actuellement au domaine public communal. La cession de domaine public MEL est également nécessaire pour permettre cette résidentialisation. Cette cession ne peut intervenir qu'après une décision de déclassement qui nécessite, en principe, une désaffectation préalable. Cependant, au regard de l'usage direct de cet espace par le public et en application des dispositions des articles L.2141-2 et L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est proposé de procéder au déclassement desdites emprises par anticipation à leur désaffectation. La désaffectation des emprises à céder devra être effective dans le délai de trois ans à compter de la décision de déclassement. Il est demandé au conseil municipal de procéder au déclassement par anticipation une partie de la parcelle AK619 pour 55 m? environ (1 sur le plan annexé à la présente délibération), la désaffectation devra intervenir dans les trois ans qui suivent leur déclassement. Mme DUBRULLE présente cette délibération. Il s'agit de déclasser une bande de 6 m pour l'instant pour : - assurer l'intervention du bailleur et assurer la résidentialisation pour sortir les locaux poubelles des entrées et locaux vélos, - Améliorer le cheminement le long de l'immeuble. La Ville ne dispose pas d'éléments plus précis pour l'instant. Vilogia se concentre sur la réhabilitation et est en attente des études de sols. Ce projet est aussi en interaction avec l’espace public autour, notamment le stationnement. Un travail devra être mené avec le concessionnaire sur clarification de l'espace public. M. LEBON avait demandé des compléments d'information, il aimerait en avoir concernant le projet Papin et regrette de ne pas avoir été invité à la réunion. Mme DUBRULLE explique qu'il n’y a pas eu de réunions, la concertation a été conduite en période covid. M. LEBON demande des informations sur le volet désamiantages. M. le Maire rappelle que le projet a été présenté dans un article du « Mons et Vous ». Mme DUBRULLE explique que la concertation a été faite par écrit avec les locataires. Mme DUBRULLE ne dispose pas d'informations sur les délais du chantier mais des retards proviennent des difficultés de livraison des matériaux. Cette délibération est adoptée à l'unanimité. -33- 3/6 - CESSION DE FONCIER À THOMAS ET PIRON - ESPACE PROMOTION = PARCELLE AE53p Au nord de l'avenue Marc Sangnier, suite aux accords entre les propriétaires vendeurs et le promoteur Thomas et Piron — Espace Promotion, ce dernier porte un projet visant à développer une nouvelle opération mixte mêlant habitat privé et nouveaux locaux d'activités économiques. Le projet consiste en la création de 53 logements en accession et de 3 cellules commerciales (destinées, au moins en partie, à l'accueil d'activités paramédicales), sur une emprise comprise entre la rue du Général de Gaulle, l'avenue Marc Sangnier et la rue d'Auvergne. Outre la relocalisation du garage Euromaster dans un environnement plus adapté à son activité, l'opération permettra d'achever la requalification paysagère au nord de l’avenue-parc Sangnier. La Ville porte une attention particulière sur l'articulation entre ce projet et le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain qui prévoit notamment la réhabilitation de l'immeuble Barry | et le réaménagement des espaces publics alentours. La mise en œuvre du projet privé porté par Thomas et Piron — Espace Promotion nécessite la cession par la Ville d’une partie de la parcelle AE53, pour environ 62 m2. Cette portion (identifiée 1 sur le plan annexé à la présente délibération) constitue aujourd’hui un délaissé de forme triangulaire, le long de la rue d'Auvergne. Le conseil municipal a constaté la désaffectation matérielle du foncier en question et a prononcé son déclassement du domaine public communal par la délibération 3/4 du 30 juin dernier. Le terrain ayant été déclassé, il s’agit désormais de procéder à sa cession à Thomas et Piron — Espace Promotion afin de permettre la réalisation du projet. Conformément à l'évaluation de France Domaine annexée à la présente délibération, cette cession aura lieu moyennant la somme de 9 000 €. Il est demandé au conseil municipal : - d'autoriser Monsieur le Maire à céder à Thomas et Piron — Espace Promotion une partie de la parcelle AE53, conformément au plan de division ci-annexé établi par la SELARL Cornille Filez — géomètres- experts, pour une contenance d'environ 62 m?, pour la somme de 9 000 < - de mandater Maître BOUDRY, Notaire à Lille, pour assister la commune dans cette cession, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération, et notamment l'acte notarié de transfert de propriété. M. LEBON demande où en est le projet suite à l’article de la Voix du Nord. M. JONCQUEL-DINSDALE rappelle que le projet n'est pas municipal, les informations proviennent du promoteur. Il y a des négociations avec Euromaster qui fait monter les enchères pour augmenter le prix. 34 Il regrette que la Ville ne soit pas informée par le promoteur sur le sujet. Les accords ne semblent pas encore trouvés. Cependant, le projet ne change pas, pas de modification architecturale, ce projet est plutôt intéressant. Il permet aussi une clarification du foncier (triangle en question dans la délibération). Il y a une interface fine avec le projet NPRU dans la gestion des dénivelés. Cette délibération est adoptée avec 29 voix pour, 4 conseillers municipaux s'étant abstenus : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. 3/7 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les possibilités d'ouverture dominicale pour le commerce de détail. L'article L.3132-26 du Code du Travail dispose que «dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ». Depuis 2016, le nombre de ces dimanches potentiellement ouvrables est porté à douze par an, au lieu de cinq. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, il est nécessaire de requérir, au préalable, l'avis conforme de la Métropole Européenne de Lille. Dans un souci de cohérence métropolitaine, la MEL fixe un cadre métropolitain dans lequel les communes doivent s'inscrire afin d'obtenir l'avis conforme favorable sur le calendrier des ouvertures dominicales des commerces de détail. Sur la période allant de 2023 à la fin du mandat, le cadre métropolitain fixe à 8 le nombre maximal d'ouvertures dominicales par an, dont 7 dates communes proposées par la MEL (les 2 premiers dimanches de soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël). Au regard de la situation monsoise au cœur du territoire métropolitain, des caractéristiques locales du commerce et de la volonté municipale d'encourager le développement économique de la commune, il est proposé de retenir la proposition équilibrée d’une possibilité d'ouvertures dominicales pour 8 dimanches par an, en alignant le choix de ces journées sur la proposition métropolitaine, à savoir sept dimanches fixes et un dimanche laissé au libre arbitrage de la Ville qui est fixé à la date du 18 juin 2023. Conformément à la règlementation en vigueur, les organisations professionnelles et de salariés intéressées ont été consultées. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, sous réserve de l'avis conforme de la Métropole Européenne de Lille, à : 235 - autoriser l'ouverture des commerces de détail dans la limite de huit dimanches pour 2023, _- fixer les huit dates suivantes : 15 janvier, 18 juin, 2 juillet, 3 septembre, 3 décembre, 10 décembre, 17 décembre et 24 décembre. Cette délibération est adoptée avec 29 voix pour ; 4 conseillers municipaux ayant voté contre : M. LEBON, Mme BEAUVOIS, Mme ROBILLIART et M. VAILLANT. 6/1 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL D'EVEIL Le Département du Nord a demandé à la Ville de Mons en Barœul de réserver des places au sein des établissements d'accueil du jeune enfant que sont la crèche Joséphine Baker et la halte-garderie municipale Camille Guérin dans le cadre d’un accueil dit « accueil d'éveil ». Cette réservation permet au Département du Nord de proposer un accueil (de 6 heures par semaine) à des enfants en situation de suivi particulier par les services de PMI. Cet accueil sera reconductible une fois si besoin. Les familles souhaitant obtenir plus d'heures d'accueil devront entrer dans le droit commun des demandes de places en structure petite enfance mises en place par la Ville. Cette réservation est soumise à la disponibilité dans les structures petite enfance de la Ville. Un état régulier des créneaux disponibles que les structures n'arrivent pas à attribuer sera effectué afin d'examiner, avec les services du Département, la possibilité d'y positionner des familles. En contrepartie, le Département du Nord versera une participation financière à la commune, qui se base sur le taux moyen payé par les familles dans les structures, auquel sera ajouté 20 % pour l'accompagnement. Cet accueil d'éveil aura le double avantage de permettre à des familles qui ont besoin d’un suivi particulier de bénéficier de l'accueil professionnel des structures petite enfance de la Ville et, pour la Ville, d'optimiser son taux d'occupation en proposant des créneaux peu occupés. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département du Nord relative à l'accueil d'éveil. Mme DA CONCEIÇAO présente le sujet. Elle indique que, suite à la réouverture de la crèche Joséphine Baker, la Ville peut répondre à la demande du département d'offrir des places d'accueil d'éveil. Elle ajoute que les enfants pourront être accueillis dans les 4 structures présentes sur la Ville. Cette délibération est adoptée à l’unanimité. 2262 7/1 - FUSION DE L'ECOLE MATERNELLE ROLLIN ET DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE GUYNEMER Parmi ses compétences essentielles, la Ville a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire (articles L.212-1 du Code de l'Education et L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales). L'Éducation Nationale doit, quant à elle, appliquer ses programmes officiels d'enseignement dans les établissements scolaires, en missionnant ses enseignants et en déployant l'organisation administrative qui les soutient. Afin de faciliter les conditions de direction et la gestion de ces établissements, il est proposé de fusionner administrativement les écoles Guynemer et Rollin en un même groupe scolaire : le groupe scolaire Guynemer-Rollin, à compter de la rentrée scolaire 2023. Ce projet créera une continuité pédagogique depuis la petite section jusqu'au CM2 et optimiser la gestion administrative des établissements : une seule direction permettra d'obtenir un temps de décharge de direction adapté. Le groupe scolaire sera composé d'une école maternelle de 3 classes et d'une école élémentaire de 5 classes. Il'est proposé au conseil municipal : - d'approuver la fusion administrative des écoles maternelle Rollin et élémentaire Guynemer en une entité unique dès la rentrée 2023/2024, - de préciser que le groupe scolaire sera désormais dénommé « groupe scolaire Guynemer-Rollin ». Mme VETEAU présente cette fusion administrative. L'école maternelle et l'école élémentaire partagent le même bâtiment. Les deux fonctions de direction sont actuellement assurées par la Directrice de l'école Guynemer, qui doit gérer deux conseils d'école. Cette fusion permet d'offrir un temps de décharge plus long et de simplifier son travail : un seul conseil d'école, une seule coopérative scolaire, un interlocuteur unique pour la Ville. Cette proposition a été concertée avec l'Education Nationale. M. VAILLANT fait part de la surprise des acteurs locaux sur cette délibération car le sujet sera aussi présenté en conseil d'école le lendemain. Mme VETEAU confirme que cette décision doit être votée simultanément en conseil municipal et conseil d'école. Cette délibération est adoptée à l'unanimité. -37- 9/1 - CONCERT D'OUVERTURE DU FESTIVAL TOUR DE CHAUFFE 2022 — CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES VILLES DE FACHES THUMESNIL ET DE COMINES Créé en 2006 et issu du réseau des Fabriques Culturelles initié par la MEL, le dispositif Tour de Chauffe constitue un véritable label dans le domaine du repérage et de l'accompagnement des groupes de musiques actuelles originaires de l'Eurométropole. Après deux années perturbées par le contexte sanitaire, le dispositif Tour de Chauffe a su se réinventer et évoluer en intégrant davantage de lauréats sur une période plus longue, en leur proposant plus de modules de formation, d'ateliers, de cessions d'enregistrement en studio et en multipliant les opportunités pour les lauréat.e.s de jouer sur scène et de se confronter au public. Comme chaque année depuis 16 ans, le festival Tour de Chauffe se déroulera cet automne, en différents lieux : Le Fort de Mons à Mons en Barœul, Les Arcades à Faches-Thumesnil, La Ferme d'en Haut à Villeneuve d'Ascq, Le Nautilys à Comines, La Maison Folie Hospice d'Havré à Tourcoing. Cela donnera l'occasion pour les spectateurs de découvrir, dans ces lieux, l’effervescence et la richesse musicale de la métropole, aux côtés d'artistes d'envergure nationale ou internationale. Dans le cadre de cette nouvelle édition, les acteurs du dispositif ont souhaité enrichir ce festival d’une nouvelle initiative, en réalisant une grande soirée d'ouverture marquant une nouvelle étape dans l'histoire de ce festival unique en France. La salle Allende à Mons en Barœul a été choisie pour l'organisation de cette soirée du fait de sa grande capacité d'accueil et de ses moyens techniques. Lors des futures éditions, les Villes de Faches-Thumesnil ou de Comines accueilleront ce concert d'ouverture suivant les mêmes modalités de partenariat et de mutualisation. L'événement pourrait avoir lieu, en 2024 ou 2026, à la salle Jacques Brel à Faches-Thumesnil ou à la salle Lys Arena de Comines. Dans ce contexte, les Villes de Mons en Barœul, de Comines et de Faches-Thumesnil s'associent pour co-réaliser la soirée d'ouverture conformément aux dispositions énoncées dans les conventions de partenariat annexées. Il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec les Villes de Comines et de Faches-Thumesnil. M. BLOUME rappelle que c'est une opération qui date de quelques années : c'est un tremplin pour les artistes de la Métropole. La Ville a un partenariat avec les villes de Comines et Fâches-Thusmenil pour le cofinancement de la soirée de lancement. Cette délibération est adoptée à l’unanimité. -38- 11/1 - ADOPTION ET SIGNATURE DE LA STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (STSPD) 2023/2026 Plusieurs textes législatifs et réglementaires ayant pour finalité la sécurité et la prévention de la délinquance à l'échelle des territoires communaux ou intercommunaux ont été initiés et réajustés progressivement. Il s'agit en particulier : - de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, - de la loi du 14 mars 2011 dite Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI), - de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020/2024, - de la circulaire n° 6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024, - du Schéma métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance 2021/2026 adopté lors du conseil métropolitain du 15 octobre 2021. Dans ce contexte, la Ville de Mons en Barœul a mis en place un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) en 2003. Elle a adopté en 2014 la Stratégie Territoriale de Sécurité de Prévention de la Délinquance (STSPD) pour la période 2014/2017 et en 2019 la STSPD pour la période 2019/2021. Dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance réuni le 24 février 2022, les axes et actions de la stratégie 2022/2026 ont pu être présentés et approuvés par l'ensemble des partenaires. Elle s’est nourrie : - de l'évaluation de la stratégie 2019-2021, - du bilan de l'observatoire local de la sécurité et de la prévention 2019/2021, - des résultats de l'enquête sur le sentiment d'insécurité auprès des acteurs de proximité 2022, - de l'analyse des alertes des monsois pour la période d'avril 2020 à octobre 2021. Les éléments de diagnostic convergent vers la nécessité de poursuivre les actions concernant : - la lutte contre le trafic de stupéfiants, - la lutte contre les infractions routières et notamment le phénomène des rodéos urbains, - la gestion des rassemblements associés à des incivilités. 30e Parallèlement quatre axes (déclinés en 30 actions) viendront structurer la stratégie de la Ville de Mons en Barœul et sa politique de prévention : - axe 1 - Prévention et actions éducatives : accompagner la jeunesse, - axe 2 - Vulnérabilité : prévenir toutes formes de vulnérabilités, - axe 3- Tranquillité Publique : prévenir les risques, agir sur le sentiment d'insécurité et lutter contre les incivilités, - axe 4 - L'association des citoyens à la stratégie. Cette nouvelle stratégie a été élaborée dans une logique de co- construction afin d'aboutir à des orientations partagées par les acteurs locaux de la prévention de la délinquance et de la sécurité : bailleurs sociaux, Police Nationale, services de la Préfecture, Ministère de la Justice, travailleurs sociaux, médiateurs, Métropole Européenne de Lille, Education Nationale, société de transport et associations locales. La nouvelle stratégie repose sur le respect des compétences et prérogatives de chacun des partenaires, bien qu'issus de cultures (sécurité/prévention) et de déontologies différentes. Elle s'appuie également sur l'expérience du partenariat fondé sur les CLSPD annuels et les cellules de veille mensuelles, depuis 2014. Le résultat de ce travail mené, depuis de nombreux mois, et alimenté par des rencontres partenariales et des échanges bilatéraux, entre la Ville et les acteurs locaux, figure en annexe de la présente délibération. En conséquence, il est proposé au conseil municipal : - d'adopter la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la période 2023/2026, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le document intitulé « Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2023/2026 », reprenant le fonctionnement du CLSPD, le diagnostic, la stratégie et le plan d'action pour les années 2023 à 2026. M. le Maire rappelle qu'il s'agit d'un thème délicat, les personnes sont souvent dans des situations difficiles. Les résultats obtenus dépendent d'une chaîne d'acteurs : les familles, les polices nationale et municipale, le parquet (remerciement à Mme la Procureur), le club de prévention... La Ville a un rôle de supervision directe sur ses propres services (police municipale dirigée de manière remarquable par Mme PHILIPPE et Gabriel VANAERDE coordinateur technique). La Ville a aussi un rôle d'animateur des partenaires : CLSPD, stratégie territoriale et cellule de veille. Mme DOIGNIES explique que cette délibération a pour objet l'adoption de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la période 2023-2026. Elle ajoute que cette stratégie est : - 40- + Une obligation légale cadrée par les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2011 (p5) mais aussi un outil partenarial de pilotage indispensable. ° Une co-construction qui a couru sur une année et qui a associé les acteurs de proximité que sont notamment : - Les membres du CLSPD, - Les membres de la cellule de veille, - Les élus et les services (p4). * Le document de 72 pages qui vous a été transmis comporte deux grandes parties : - Un diagnostic, -__ Des actions prioritaires. Sur des préoccupations qui ont à connaître une nécessaire continuité. Qui se présentent en 4 axes déclinés eux même en 30 actions. Elle précise que le diagnostic a été alimenté par : ° L'évaluation de la stratégie précédente (p16 à 18), * Le bilan de l'observatoire local notamment les éléments recueillis lors de la réunion mensuelle de la cellule de veille (p19 à 32), e Une analyse des alertes des Monsois (p36 et 37), Les résultats de l'enquête sur le sentiment d'insécurité réalisée par le FFSU auprès de 350 acteurs de proximité (p 33). Elle annonce qu'il s’en dégage de façon très nette la nécessité de poursuivre l'investissement de la Ville dans les actions prioritaires que sont : ° La lutte contre le trafic de stupéfiants, * La lutte contre les infractions routières et notamment le phénomène des rodéos urbains, * La gestion des rassemblements liés à des incivilités. Elle souligne que ces trois sujets persistants font partie du continuum de l’action municipale, la prise en charge de ces problématiques par les partenaires du CLSPD est effective, il s'agit donc de poursuivre le travail engagé. Parallèlement, l'accompagnement de la jeunesse, la prévention des vulnérabilités, la tranquillité publique et l'association des citoyens feront l'objet de trente actions pour la période concernée. Elle rappelle qu'une présentation soutenue lors d'un groupe de travail qui s'est déroulé le 14 septembre dernier a été effectuée. Elle a permis des échanges constructifs et convergents. Une signature après ce conseil par les membres du CLSPD restreint qui se réunira avant la fin de l'année. Elle invite l'assemblée à adopter la stratégie présentée et à autoriser M. le Maire à signer le document joint s'intitulant : STSPD 2023-2026. Les partenaires sont nombreux : action sociale, voirie... Le document a été présenté le 14 septembre. M. VAILLANT remercie pour les échanges qui ont eu lieu en commission et la qualité du document. II fait part de légères divergences et souhaiterait moins de caméras et plus d'acteurs sur le terrain. M. le Maire se satisfait de la qualité du conseil municipal de ce soir et de la qualité des débats. Cette délibération est adoptée à l'unanimité. Ale 12/1 - AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'ACTION DU CAARUD OXYGENE POUR L'ANNEE 2022 Par délibération en date du 9 décembre 2021, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention d'objectifs et de moyens, entre le CAARUD OXYGENE et la Ville de Mons en Barœul, jusque la fin 2022. Le conseil municipal a attribué une subvention d’un montant de 6 312€en 2021 et 37 873 € en 2022, destinée à financer l'action du Centre d'Accueil d'Accompagnement et de Réduction des Risques (CAARUD) Oxygène sur le territoire de Mons en Barœul. Cette subvention a été accordée au CAARUD en sa qualité d’acteur local de réduction des risques eu égard à la présence constatée d'usagers de drogues dans le secteur du Fort de Mons où des phénomènes de trafic et de consommation de produits stupéfiants sont constatés. Au titre de ses missions, l'Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de- France assure l'organisation, la régulation et l'efficience des soins et des prises en charge notamment dans le secteur médico-social spécialisé en addictologie. Elle délègue aux établissements médico-sociaux en addictologie les crédits de l'ONDAM MS nécessaires à la prise en charge et l'accompagnement des usagers. Dans ce cadre, l'ARS propose de partager le financement des missions du CAARUD Oxygène, avec la Vile de Mons en Barœul pour l'année 2022. La convention entre la Ville de Mons en Barœul et le CAARUD Oxygène a été signée le 9 mars 2022. Il est proposé d'intégrer l'ARS dans une convention tripartite qui reprend les missions demandées à Oxygène avec un partage du financement entre la Ville et l'ARS. L'objet de l'avenant à la convention, annexé à la présente délibération, est d'élargir le pilotage et le financement de l'action du CAARUD Oxygène à l’ARS, et de préciser les conditions de versement sur la subvention 2022, d’un montant de 37 873 € au CAARUD Oxygène : -__l'ARS prendra en charge 30 398 €, correspondant à l'accompagnement individuel et collectif des usagers, - la Ville de Mons en Baœul prendra en charge 7 475 €, correspondant à la coordination du dispositif par le CAARUD avec l'animation des réseaux partenariaux (comité de suivi), rédaction des écrits, les temps d'information et de formation sur 3 demi-journées. Suite à la signature de la convention, la Ville émettra un titre de recette auprès du CAARUD pour le remboursement du montant versé par l'ARS soit 30 398 €. L'ARS deviendra copilote du projet et membre à part entière du comité de pilotage. Les membres du conseil municipal sont invités à : - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite destinée à financer l’action du CAARUD Oxygène en 2022, A9 Cette convention prendra fin au 31 décembre 2022. émettre un titre de recette à l'attention du CAARUD Oxygène lorsque l'ARS aura versé sa contribution. Mme DOIGNIES explique que cette délibération nous permet de toucher des subventions de l’ARS sur l’action du CAARUD au Fort de Mons. Il n’est pas possible de faire le bilan pour le moment car le comité de pilotage est à venir le 16 novembre. Cette délibération est adoptée à l’unanimité. 15 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 7 EN DATE DU 28 MAI 2020 DONNANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Décisions prises en matière de marchés publics Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a exercé la délégation qu’il a reçue du conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour attribuer les marchés suivants : MARCHES DE TRAVAUX . Date du à ' Objet Lot marche Attributaire Montant HT Montant TTC MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFERIEURS A 5 382 000 € HT Lot n°2 Fourniture et SARL ETS 3 300,00 € 3 960,00 € pose de| 20/06/2022 |; DUHAMEL rideaux Lot n°3 : Sols souples 07/07/2022 | DFINITIONS 4 900,00 € 5 880,00 € Travaux bâtiments communaux Lot n°4: 2022 Traitement façade _- 20/06/2022 | SARL CALIEZ 20 454,00 € 24 544,80 € démolition intérieur Lot n°5: SAS LEDIEU Electricité 20/06/2022 LECTRICITE 15 902,00 € 19 082,40 € 43: Lot n°6: Menuiserie agencement | 20/06/2022 | AGENCEMENT 1177260€| 14127,12€ banque d'accueil Lot n°7e Démolition EUROVIA STR désémisnteg SAS 68 191,06 € 81 829,27 € S'VRD 20/06/2022 Lot n°8 : CLOTURES Serrurerie 22/06/2022 SANIEZ NORD 12 049,53 € 14 459,44 € LCA VERS BARD 320 206,45 € 384 247,74 € Es 2206202 | CONSTRUCTIO N NORD Lot n°2: Plâtrerie — Menuiseries 01/07/2022 | SAS SAVI 250 000,00 € 300 000,00 € intérieures Lot n°3 : Carrelage 22/06/2022 | ARDECO SAS 64 195,20 € 77 034,24 € Faïences Travaux d'aménagement . de cellules Lot n°4: commerciales et | Menuiseries 23/06/2022 | ALNOR 188 549,85 € 226 259,82 € de services dans | extérieures la résidence Europe Lot n°5 : CEGELEC Electri cit é 22/06/2022 | NORD 106 141,81 € 127 370,17 € TERTIAIRE Chauffage RAMERY ns 22/06/2022 | ENERGIES 194 983,00 € 233 979,60 € Ventilation THERMIC SAS Plomberie Lot n°7: SAS Peinture Sol 22/06/2022 | VANDENDRIES 66 020,70 € 79 224,84 € souple SCHE Avenants au , es DE 2710612022 | BSD 1050,00€| 1260,00€ travaux de EE COUVERTURE réhabilitation de | étanchéité la crèche - 44- Joséphine Baker Mn . 16/07/2022 | COGEZ METAL 630,00 € 756,00 € serrurerie Lot n°6: SPIE plâtrerie, 27/06/2022 | BATIGNOLLES 1 104,00 € 1 324,80 € plafonds NORD suspendus Lot n°10: ALIX monte charge | 27/06/2022 | ASCENSEURS 420,00 € 504,00 € Lotn-8: 808 04/07/2022 | RUDANT & FILS 1 157,59 € 1 389,11 € souples Lot n°5: menuiseries 02/09/2022 | METRANOR 7 177,28 € 8612,74€ intérieures = TOMMASINI Lot n°1 gros 07/07/2022 | CONSTRUCTIO 5 127,48 € 6152,98 € œuvre N _. RAMERY se 16/07/2022 | ENERGIES 6 993,00 € 8 391,60 € P THERMIC SAS À t Lot n°11: Venanteu revêtements 16/07/2022 | ARDECO SAS 2 409,14 € 2 890,97 € marché de de sols durs travaux de rénovation de l'école La Paix - Ba, aménagement a Es d'un restaurant 21/07/2022 | SAS GDTP 2 430,78 € 2 916,94 € ; aménagemen scolaire ts paysagers Lot n°9: menuiseries 19/07/2022 | METRANOR 4 860,12 € 5 832,14 € intérieures Lot n°8: Hiatrerie 29/08/2022 | SA VICTOIRE 2 877,10 € 3 452,52 € -45- Lot n°14: bâtiments provisoires 02/09/2022 ALGECO SAS 5 698,33 € 6 838,00 € Lot n°14: bâtiments provisoires 08/09/2022 ALGECO SAS 3 161,88 € 3 794,26 € Travaux de peinture dans les bâtiments communaux 19/07/2022 Société nouvelle DE BACKER 180 000,00 € an montant HT maximum par MARCHES DE SERVICES Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC MARCHES INFERIEURS A 40 000 € HT Réalisation d'études géotechniques pour l'étaiement des voutes Nord et Sud et la construction d'une passerelle au Fort de Mons 13/07/2022 GEOTEC 22 100,00 € 26 520,00 € MARCHES SUPE RIEURS A 90 000 € HT ET INFE RIEURS A 215 000 € HT Mission de programmation pour la restructuration du groupe scolaire Provinces 19/05/2022 SAS VERDI / H3C ENERGIES 43 600,00 € 52 320,00 € MARCHES DE FOURNITURES Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC MARCHES INFERIEURS A 40 000 € HT Réalisation d'une maquette du nouveau projet de rénovation urbaine du Nouveau Mons 11/07/2022 KARRE CHROME 28 000 € (maximum) 33 600,00 € MARCHES SUPERIEURS A 90 000 € HT ET INFE RIEURS A 215 000 € HT Mission de programmation pour la restructuration du groupe scolaire Provinces 19/05/2022 SAS VERDI / H3C ENERGIES 43 600,00 € 52 320,00 € - 46- Décision du 7 juillet 2022 — Convention d'occupation précaire relative au 188 rue Jean Jaurès Convention d'occupation précaire consentie à un particulier pour l'occupation de la maison située 188 rue Jean Jaurès à Mons en Barœul, moyennant une redevance mensuelle de 700 €. La convention est conclue à compter du 1° août 2022, pour une durée maximale de 5 ans. Décision du 3 octobre 2022 - Convention d'occupation précaire relative au 194 rue Jean Jaurès Convention d'occupation précaire consentie à un particulier, pour l'occupation de la maison située 194 rue Jean Jaurès à Mons en Barœul, moyennant une redevance mensuelle de 500 €. La convention est conclue à compter du 4 octobre 2022, pour une durée maximale de 1 an. Décision du 13 septembre 2022 - Demande de subvention/cofinancement au titre de l'appel à projet « Adaptation numérique et innovation — Culture et Tourisme » de la MEL pour le développement d’un service hors-les-murs à la bibliothèque de Mons en Barœul Demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille dans le cadre de l'appel à projet « Adaptation numérique et innovation — Culture et Tourisme » en vue de participer au financement du développement d'un service hors-les-murs pour la bibliothèque municipale. La demande de subvention s'élève à 24,40 % du montant total TTC du reste à charge de la Ville soit 7 000 €. Décision du 7 octobre 2022 - Classement des spectacles organisés par le pôle culturel Allende pour la période de janvier à mai 2023 Classement des spectacles dans les différentes catégories de tarifs fixés par le Conseil Municipal. Pas de vote. Rudy ELEGEEST Lella secrétaire Maire de Mons en Barœul de séance 47 >