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Procès Verbal - pv du 19 juin 2025 signe et adopte
Procès Verbal - pv du cm du 9 juin 2023 signe et adopte
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 9 juin 2023 signe et adopte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DU NORD - VILLE DE MONS EN BARŒUL
ARRONDISSEMENT DE LILLE :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
---00000---
SÉANCE DU 9 JUIN 2023
—-00000---
Le neuf juin deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le conseil municipal de Mons en Barœul s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Rudy ELEGEEST, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée cinq jours à l'avance conformément à la loi pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
1 - FINANCES
1/1 — Décision Budgétaire Modificative n° 1 — Budget principal Ville et budget annexe gestion du patrimoine locatif
1/2 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
1/3 — Relèvement des seuils de tranches de tarification des services municipaux
1/4 — Modification du tarif des activités périscolaires de l'école maternelle « Le Petit Prince »
2 - POLITIQUE DE LA VILLE — RENOUVELLEMENT URBAIN
2/1 —- Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du « Nouveau Mons » - Accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine - Avenant de transfert du groupement de commandes
3 — URBANISME — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3/1 — Avis du conseil municipal sur le projet de PLU3 arrêté le 10 février 2023 par le conseil de la Métropole Européenne de Lille
3/2 — Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la Métropole Européenne de Lille dans le cadre du projet de pôle d'échange multimodal : Fort de Mons
3/3 — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Actualisation des tarifs applicables au 1° janvier 2024 5 —- PERSONNEL
5/1 — Modification du tableau des effectifs municipaux au 1° juin 2023
5/2 — Modification de la liste des emplois municipaux ouvrant droit à
l'attribution d’un logement de fonction
5/3 — Refacturation de charges aux agents occupant des logements de
fonction
6 — PETITE ENFANCE
6/1 — Attribution d'une subvention à la crèche d'entreprise « Les Mondilous »
6/2 — Règlement intérieur de la halte-garderie multi-accueil Camille Guérin
8 — SPORTS — JEUNESSE -— VIE ASSOCIATIVE
8/1 — Signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2025 avec la
Caisse d’Allocations Familiales du nord
8/2 — Attribution des subventions annuelles aux associations du domaine
scolaire
8/3 — Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association «Les
Saveurs du Marché »
14 — DIVERS
14/1 - Désignation des référents déontologues des élus — Autorisation à signer la convention de prestation de services afférente
15 — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DECISIONS PRISES EN APPLICATION -DE LA DELIBERATION N° 7 EN DATE DU 28 MAI 2020 DONNANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
QUESTIONS DIVERSES
Etaient présents :
M. ELEGEEST, Maire ; M. JONCQUEL, M. BOSSUT, Mme DA CONCEIÇAO, M. BLOUME, Mme DUBRULLE, M. TONDEUX, Mme ADGNOT, Mme VETEAU Adjoints ; Mme DOIGNIES, Mme HALLYNCK, M. LEDÉ, Mme LECONTE, Mme ALBA, M. LEROY, M. MICMANDE, M. GANSERLAT, Mme CORPLET, M. CAMBIEN, Mme DAOUDI, M. DUHAMEL, Mme HENNOT, Mme GONZALEZ, M. HERAU, Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, M. VAILLANT, M. DUCHAMP
Etaient représentés :
Mme ANSART par M. JONCQUEL; M. MENARD par Mme DA CONCEIÇAO ; Mme DELARUE par M. BLOUME; Mme BERGOGNE par Mme ALBA; M. LAMPE par M. ELEGEEST; Mme BRITO par Mme LECONTE ; M. LEBON par
M. TOUTIN M. le Maire ouvre la séance et remercie l'ensemble des élus présents.
M. le Maire donne la parole à Mme DAOUDI, secrétaire de séance, afin qu'elle
procède à l'appel des membres du conseil municipal. Il est ainsi constaté que le
quorum de 18 conseillers municipaux présents est atteint.
Il indique que les membres du conseil municipal ont été destinataires, après
l'envoi de la convocation dans les délais prévus par le Code Général des
Collectivités Territoriales, d'un projet de délibération qu'il souhaite rajouter à
l'ordre du jour de cette séance, relatif à l'adoption du règlement intérieur de la
halte-garderie municipale, afin que celui-ci puisse prendre effet dès septembre
2023.
I! demande si un ou plusieurs membres du conseil municipal s'oppose à
l'inscription de cette délibération à l'ordre du jour de cette séance du conseil. En
l'absence de toute opposition, la délibération n° 6/2 est rajoutée à l'ordre du
jour.
M. le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'ils ont été
destinataires des projets de compte-rendu des deux derniers conseils
municipaux, qui se sont respectivement tenus les 23 mars et 11 avril, et
demande s'il reste des remarques à ce sujet.
M. DUCHAMP précise que s'agissant du conseil municipal du 23 mars, il a fait
des propositions pour modifier le résumé correspondant à ses propos car le
résumé soumis au vote lui semble édulcorer ses propos. Le compte-rendu du
conseil municipal correspond à un résumé de ce qui est dif, et non à ce qui est
effectivement dit. Sans avoir de souci avec cette méthode, il estime que
s'agissant d'un résumé, il y a une part de subjectivité dans ce qui est retenu. II
souhaite que ces propos soit inscrit au prochain PV mais que, cette remarque
étant faite, les élus d'opposition voteront le PV.
M. le Maire rappelle qu'il avait déjà attiré l'attention de M. DUCHAMP concernant cette question lors du précédent conseil municipal et que la règle du compte-rendu est effectivement de résumer les propos qui ont été tenus. Il ne s'agit pas de minutes où tout est retranscrit mot à mot. Or, il signale que M.DUCHAMP avait demandé d'ajouter des propos qui n'ont pas été tenus en séance. L'enregistrement fait foi. Et cela n'est pas possible.
M. le Maire soumet au vote les comptes-rendus des conseils municipaux des 23 mars et 11 avril, qui sont adoptés à l'unanimité.
Puis, il propose au conseil municipal de débuter l'examen de l'ordre du jour de la séance. 1 — FINANCES
1/1 — Décision Budgétaire Modificative n° 1 — Budget principal Ville et budget
annexe Gestion du patrimoine locatif
Suite au vote du Budget Primitif le 23 mars 2023, quelques
ajustements doivent être opérés.
A - BUDGET PRINCIPAL
Les inscriptions budgétaires correspondent à :
- la diminution du besoin en financement de la section
d'investissement de 313 200. €, suite à l'inscription de nouvelles
subventions,
-__ l'annulation des inscriptions budgétaires liées à la cession partielle
du 134 rue du Général de Gaulle, qui sera comptabilisée au
budget annexe gestion du patrimoine locatif,
- un décalage dans le chantier du Fort de Mons (- 100 000 €) et
l'inscription d’un montant de 171 000 € afin de régler la facture
relative à la dépollution du chantier Action Foncière Logement
(ANRU). Section de Fonctionnement :
= Te BUDGET PRINCIPAL.2023 -—
_DECISION MODIFICATIVE N°1
“FONCTIONNEMENT :
| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif DM1 Budget Total
| 920|SCES GENERAUX ADM. PUBLIQUES LOCALES 4797 743,20 4 797 743,20
921|SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 940 099,00 940 099,00
922 ENSEIGNEMENT - FORMATION 6 087 307,00 6 087 307,00
923| CULTURE 1 888 120,00 1 888 120,00
924|SPORTS ET JEUNESSE 3 254 395,00 3 254 395,00
| 926| FAMILLE 4 794 184,60 4 794 184,60 928|AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 2 649 220,00 2 649 220,00
| S/Total dépenses réelles .. - 24.411 068,80 0,00 | 24 411 068,80
| 934]TRANSFERT ENTRE SECTIONS 464 862,00 464 862,00 939]VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4778 610,00| -313 200,00 4 465 410,00
- S/Total dépenses d'ordre / 5 243 472,00 | -313 200,00 4 930 272,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 654.540,80| -313 200,00! : 29.341 340,80
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif DM1 Budget Total
920|[SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 229 834,00 229 834,00
921|SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 10 000,00 10 000,00
922|ENSEIGNEMENT - FORMATION 748 289,54 748 289,54
| 923|CULTURE 226 119,00 226 119,00
| 924|SPORTS ET JEUNESSE 640 179,00 640 179,00
926|FAMILLE 2 429 337,00 2 429 337,00
| 928|[AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 169 093,00 169 093,00
931] OPERATIONS FINANCIERES 235 500,00| -234 000,00 1 500,00
932|DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES 11 699 554,00 11 699 554,00
933[IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES 11 462 130,00 11 462 130,00
_ k S/Total recettes réelles ” 27 850 035,54 | -234 000,00 | ‘27 616.035,54
002[ RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 977 064,19 3 977 064,19
S/Total Résultats antérieurs - |, 3977064,19 0,00 3 977 064,19
[ [rorar RECETTES DE FONCTIONNEMENT 31 827 099,73| -234 000,00| 31 593 099,73
Le détail des inscriptions est le suivant :
_ _ ‘ FONCTIONNEMENT. à +
DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 939 Chap 931
nature 023 Virement à la section d'investissement -313 200,00| nature 775 Produits des cessions -234 000,00!
FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL -313 200,00| FONCTIONNEMENT RECETTES TOTAL GENERAL -234 009,00! Section d'investissement :
ou 5. = à a à 32. + BUDGET PRINCIPAL 2023: 5 5 Hi à
cut L DECISION MODIFICATIVE- N°1...
É ” i - INVESTISSEMENT. c :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif Reports DM1 Budget Total
900[SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 662 765,00| 559 897,31 1222 662,31
901] SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 53350,00| 29 640,63 82 990,63
902| ENSEIGNEMENT - FORMATION 3 243 683,00] 92 232,26 3 335 915,26
903|CULTURE 567570,00| 9829899] -100 000,00 565 868,99
904[SPORTS ET JEUNESSE 1998 200,00] 147 125,94 2 145 325,94
906[FAMILLE 119 200,00! 20 516,17 139 716,17
908[AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 2237704,00| 612836,06| 171000,00| 3 021 540,06! / 5 à S/Totai dépenses réelles‘ + "| ‘"8882472,00|.1 560 547,36 71 000,00 |: :10 514019,36
910[OPERATIONS PATRIMONIALES 68 882,00 68 882,00
: : S/Total dépenses d'ordre 68 882,00 ” 6,00 0,00 68 882,00
001[RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2136 605,68 2 136 605,68
S/Total Résultats antérieurs - 2136 605,68 0,00 ‘0,00 | 2136 605,68
-_[TÔTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ”_." « 11 087 959,68] 1560 547,36] __71.000,00|.:.12 719 507,04
RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif Reports DM1 Budget Total
900[SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 915 583,00 915 583,00
901/SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 0,00
902[ENSEIGNEMENT - FORMATION 311 936,00 118 200,00 430 136,00
903|CULTURE 14 950,00 14 950,00
904|SPORTS ET JEUNESSE 60 009,00 500 000,00 560 000,00
906[FAMILLE 300 000,00 300 000,00
908 AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 496 525,00 496 525,00
912] DOTATION, SUBVENTION, PARTICIPATIONS NON AFFECTÉES 5 003 159,04 5 003 159,04
95 [PRODUITS DES CESSIONS " 234 000,00 -234 000,00 0,00
S/Total Recettes réelles 7336 153,04 0,00| 384:200,00 |. 7 720 353,04
910[OPERATIONS PATRIMONIALES 68 882,00 68 882,00
914[TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 464 862,00 464 862,00
919] VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4778 610,00 -313 200,00] 4465 410,00
- [ S/Totol Recettes d'ordre. . ._ 5312 354,00 ’ --313 200,00 | .:4 999 154,00
-_ [TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 12 648-507,04 0,00! -‘ 71.000,00] 12719,507,04
Le détail des inscriptions est le suivant :
e [+ 5 ets INVESTISSEMENT. 4 [
DEPENSES RE£LLES NOUVELLES RECETTES REELLES NOUVELLES
Imputation libellé montant imputation libellé montant
Chapitre 903 Chapitre 902
nature 2318 Rénovation Fort de Mons -100 000,00 | nature 1347 Subvention DSIL Ecole Anne Frank 118 200,00 €
Chapitre 908 Chapitre 912
nature 2118 Dépoliution de terrain AFL 171 000,00! nature 13251 Fonds de concours MEL Stade Peltier 500 000,09 €
Total ‘71 000,09 S/s Total 618 200,00!
INVESTISSEMENT DEPENSES ”_ TOTAL GENERAL 71 000,00 -”__ INVESTISSEMENT.RECETTES TOTAL GENERAL -_618 200,00]
DEPENSES D'ORDRE NOUVELLES RECETTES D'ORDRE NOUVELLES
Imputation lbellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 95
nature 024 Produits de cessions d'immobilisations -234 000,00!
Chapitre 919 nature 021 Virement de la section de fonctionnement -313 200,00|
S/s Total -547 200,09
INVESTISSEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL * 71 000,00 :INVESTISSEMENT RECETTES TOTAL GENERAL 71 000,00! B — BUDGET ANNEXE GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
Les inscriptions budgétaires correspondent à :
- l'inscription de la somme de 234 000 € pour la cession partielle du
134 rue du Général de Gaulle,
- l'intégration à 50 % de la valeur du bâtiment sis 134 rue du Général
de Gaulle,
- l'ajustement de l'excédent d'investissement en conformité avec le
compte de gestion 2022.
La Décision Modificative n° 1 du budget annexe Gestion du patrimoine locatif 2023 s'équilibre ainsi :
. BUDGET PRINCIPAL 2023 PATRIMOINE LOCATIF
DECISION MODIFICATIVE N°1
FONCTIONNEMENT :
Budget Primitif DBM1 Budget Total
011 |DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURAN 157 100,25 157 100,25 65 [AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 450,00 450,00 67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 500,00 042 |OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 58 231,00| 111 190,12 169 421,12
002 |DEFICIT REPORTE 9 835,75 9 835,75 î TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT. 226117,00| 111 190,12 337 307,12 70 [VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE 178 117,00 178 117,00 75 [AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 45 000,00 45 000,00 77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS 234 000,00 234 000,00 042 |OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 000,00 3 000,00 ! TOTAL RECETTES.DE FONCTIONNEMENT 226117,00| 234000,00| .. 460 117,00
/ - Es … INVESTISSEMENT - . Ha Budget Primitif DBM1 Budget Total
040 |OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 000,00 3 000,00 16 |[EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 500,00 2 500,00 21 |[IMMOBILISATIONS CORPORELLES 234279,48| -28 722,22 205 557,26
‘ TÔTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT ‘239 779,48|. ‘-28 722,22 211 057,26 10 |[RESERVES 179 048,48| -179 048,48 0,00 001 [RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 39 136,14 39 136,14 040 |OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 58231,00| 111 190,12 169 421,12 16 [EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 500,00 2 500,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT . ” 239 779,48| ° -28722,22| . 211057,26 Le détail des inscriptions est le suivant :
‘_‘:- BUDGET.PATRIMOINE LOCATIF 2023 _
DECISION MODIFICATIVE N°1
on : “FONCTIONNEMENT. =” “ :
DEPENSES REELLES RECETTES REELLES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 77
nature 775 Produit des cessions 234 000,00
0,00
FONCTIONNEMENT:DEPENSES TOTAL’. 0,00] :“.. FONCTIONNEMENT RECETTES. TOTAL GENÉRAL ‘234 000,00
DEPENSES D'ORDRE NOUVELLES RECETTES D'ORDRE NOUVELLES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 042
nature 675 |Valeur nette comptable 111 190,12
FONCTIONNEMENT DEPENSES: TOTAL F 111190,12] - FONCTIONNEMENT RECETTES. TOTAL GENERAL:
“' - INVESTISSÈMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 21 Chapitre 10
nature 2138 |50% Valeur de l'immeuble 111190,12| nature 1068 Réserves -179 048,48
nature 2138 |Constructions -139 912,34
Chapitre 001 |Résuitat d'investissement reporté 39 136,14
Chapitre 040
nature 2138 [Intégration de l'immeuble 111 190,12
INVESTISSEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL] _-28 722,22 INVESTISSEMENT RECETTES TOTAL GENERAL -28 722,22
Il est proposé au conseil municipal d'adopter la Décision Budgétaire Modificative n° 1 du budget principal de la Ville et du budget annexe Gestion du patrimoine locatif pour l’année 2023.
M. BOSSUT précise qu'il s’agit d'intégrer un certain nombre de recettes nofifiées ou suffisamment avancées pour pouvoir les inscrire au budget 2023. Compte tenu de recettes supplémentaires liées à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) et aux fonds de concours de la MEL, il convient de diminuer le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement.
Par ailleurs, un très vieux dossier a refait surface : la dépollution du terrain suite à la démolition du secteur lle de France. Son coût doit étre inscrit sur l'exercice 2023. Il a aussi été décidé de réduire un peu certains volants financiers, notamment concernant les travaux du Fort avec un décalage vers l'exercice 2024.
Cette décision modificative prévoit aussi le glissement des recettes de la vente du 134 rue du Général de Gaulle du budget principal vers le budget annexe : il est plus logique que cette recette revienne vers le budget annexe puisque les travaux avaient été mandatés sur le budget annexe et que celui-ci va perdre les recettes de location. Enfin, les écritures de reprise du résultat antérieur du budget annexe n'avaient pas été faites dans le droit fil de la M14, il y a donc des inscriptions correctives pour le rétablir.
M. TOUTIN remercie pour les éléments d'explication apportés. Il souligne s'être
8 interrogé avant le conseil sur le contenu de la ligne budgétaire intitulée
« Constructions », et regrette le décalage de calendrier du chantier du Fort.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à la majorité, par 30
voix pour (élus de la majorité) et 5 abstentions (élus de l’opposition).
1/2— Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
1°" janvier 2024
Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1 du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant
application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 12 mai 2023, annexé à la présente délibération,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (Régions, Départements, communes) et par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement,
adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du Compte Administratif,
- en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et
d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des
budgets gérés selon la M14 soit, pour la Ville de Mons en Barœul, son budget
principal.
Pour information, cette modification -de nomenclature comptable
entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait,
pour le Budget Primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
relevant d'une autre nomenclature comptable.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le passage de la Ville de Mons en Barœul à la
nomenclature M57 à compter du Budget Primitif 2024,
- d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et
comptable des budgets de la Ville de Mons en Barœul au 1° janvier 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
M. BOSSUT indique que la Ville de Mons en Barœul basculera l'année prochaine, comme beaucoup d'autres dans le même temps, à la nomenclature budgétaire et comptable M57. Les formations pour les agents du service des finances sont toutes faites ou au moins prévues. Cela n'implique pas pour autant d'évolution majeure, la comptabilité publique restant la comptabilité publique dans ses piliers fondamentaux. À ses yeux, il s'agit surtout d'affaires de comptables qui se règlent entre comptables.
M. TOUTIN souligne qu'il est toujours un peu surprenant que des changements obligatoires doivent passer par un vote en conseil municipal pour devenir applicables. I! note que les comparaisons sur les années à venir seront rendues plus difficiles à établir du fait de la rupture de continuité des colonnes. Enfin, sur le fond, il souligne que le groupe de l'opposition n'est pas favorable à l'assouplissement des délégations du conseil à l'exécutif, rendu possible par la
M57.
M. BOSSUT répond que cet assouplissement n'est pas une obligation mais une simple possibilité.
M. le Maire précise que la permanence des méthodes s'applique dans le cadre d'un plan comptable défini. I! peut y avoir par contre des évolutions du cadre normatif, et c’est au sein de ce système de normes qu'il doit y avoir une permanence des méthodes permettant de réaliser des comparaisons dynamiques. Il rappelle que les changements de nomenclature ne sont pas fréquents.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l'unanimité des votants.
1/3 — Relèvement_ des seuils de tranches de tarification des services municipaux
Cette délibération a pour objet de procéder à une actualisation des grilles tarifaires des prestations proposées par les services Jeunesse et
10 Ecole/Enfance, pour une entrée en vigueur à partir de la rentrée scolaire de
septembre 2023.
Le principe de cette actualisation consiste en un maintien des tarifs
antérieurs et en une augmentation des seuils de tranches de Quotient Familial.
Cela permettra aux familles ayant bénéficié d'une légère augmentation de
revenus, dans le contexte inflationniste que l’on connait, de ne pas basculer
dans une tranche supérieure. Par effet de bord, certaines familles dont les
Quotients Familiaux se situaient vers la limite inférieure des tranches pourront voir baisser le tarif qui leur est applicable.
Les grilles tarifaires de la restauration scolaire, des temps
périscolaires et des mercredis récréatifs sont impactées par cette actualisation.
1) Restauration scolaire
Tranche QF | Avec repas | Sans repas ane
0-315 0,50 € 0,32€ 0,75 €
316-387 0,80 € 0,56 € 1,20 €
388-452 1,10€ 0,77 € 1,65 €
453-483 1,45€ 0,98 € 2,18€
484-524 1,80 € 1,20 € 2,70 €
525-600 2,30€ 1,60 € 3,45 €
601-630 2,90 € 2,24 € 4,35 €
631-672 2,90 € 2,24€ 4,35 €
673-735 3,45 € 2,46 € 5,18 €
736-851 3,80 € 2,70€ 5,70 €
852-1050 4,05 € 2,88 € 6,08 €
1051-1313 4,30 € 3,09 € 6,45 €
> 1313 4,70 € 3,34 € 7,05 €
Extérieurs 5,35 € 3,84 € 8,03 €
Les enfants inscrits en classe UPE2A et en classe ULIS bénéficient, quelle que soit leur commune d'habitation, du même tarif que les enfants monsois puisque leurs parents n'ont pas le choix du lieu de scolarisation.
2) Mercredis récréatifs et temps périscolaires
La Ville a conventionné avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord, dans le cadre du dispositif LEA, afin de bénéficier de participations supplémentaires pour ses accueils de loisirs et accueils périscolaires. Dans ce cadre, la CAF a prédéfini un tarif maximum pour les tranches de QF entre 0 et 700 et demande à la Ville de dissocier le montant des participations familiales liées à l’activité des éventuelles participations familiales
supplémentaires (repas, sorties, goûter….).
Il Le coût horaire de ces activités est encadré par la convention LEA
avec la CAF. Le conseil municipal a choisi d'exclure les frais de restauration du
coût horaire de ces activités. Le repas est obligatoire pour cette journée, sauf
cas de Projet d'Accueil individualisé (PAÏ).
Les mercredis récréatifs
. Tarif Tarif . Tarif . .
tranche ae | feu" | matin Gn) | PRE | mnt | Se CN repas sans repas uniquement
0-315 2,00 € 0,75 € 1,50 € 0,50 € 0,50 €
316-370 2,55 € 0,75€ 1,75€ 0,50 € 0,50 €
371-387 2,55 € 0,75€ 1,75 € 0,50 € 0,50 €
388-452 2,85 € 0,75€ 1,75€ 0,50 € 0,50 €
453-483 3,55 € 1,35 € 2,10€ 0,90 € 0,90 €
484-499 4,32 € 1,35 € 2,52 € 0,90 € 0,90 €
500-524 4,32 € 1,35 € 2,52 € 0,90 € 0,90 €
525-600 5,48 € 1,80 € 3,18 € 1,20 € 1,20 €
601-630 6,50 € 1,80 € 3,60 € 1,20 € 1,20 €
631-672 6,77 € 1,80 € 3,87 € 1,20 € 1,20 €
673-700 7,47 € 1,80 € 4,02 € 1,20 € 1,20 €
701-735 7,47 € 1,80 € 4,02 € 1,20 € 1,20 €
736-851 8,60 € 3,69 € 4,80 € 2,46 € 2,46 €
852-1050 9,85 € 4,17 € 5,80 € 2,78€ 2,78€
1051-1313 11,20 € 4,44 € 6,90 € 2,96 € 2,96 €
> 1313 12,70 € 4,83 € 8,00 € 3,22 € 3,22€
Le détail de ces tarifs se trouve en annexe 1.
Les autres temps périscolaires (hors mercredi)
Etudes Garderie Garderie soir Garderie soir Tranche QF Cora mena en | métin (1h30) | (1h30) + goûter | (2h30) + goûter
0-315 1,10€ 0,37 € 0,52 € 0,78 €
316-370 2,15€ 0,37 € 0,52 € 0,78 €
371-387 2,15€ 0,37 € 0,52 € 0,78€
388-452 3,20 € 0,37 € 0,52 € 0,78 €
453-483 4,25 € 0,67 € 0,93 € 1,39 €
484-499 5,30 € 0,67 € 0,93 € 1,39 €
500-524 5,80 € 0,67 € 0,93 € 1,39 €
12 525-600 10,76 € 0,90 € 1,21 € 1,81 €
601-630 16,07 € 0,90 € 1,21€ 1,81 €
631-672 16,07 € 0,90 € 1,21€ 1,81 €
673-700 23,42 € 0,90 € 1,21€ 1,81 €
701-735 23,42 € 0,90 € 1,21€ 1,81 €
736-851 23,52 € 1,84€ 2,37 € 3,61 €
852-1050 23,52 € 2,08 € 2,71€ 4,09 €
1051-1313 23,52 € 2,23€ 2,97 € 4,44 €
> 1313 23,52 € 2,41€ 3,26 € 4,88 €
Extérieurs 23,52 €
Le détail de ces tarifs se trouve en annexe 2.
L'absence de réservation aux accueils périscolaires et aux mercredis
comme précédemment, récréatifs (matin, journée, garderie)
l'application d'une pénalité forfaitaire de 10 €.
3) Vacances scolaires et séjours
induira,
Le coût horaire de cette activité est encadré par la convention LEA
avec la CAF. Le conseil municipal a choisi d'inclure les frais de restauration et
d’exclure les frais de repas pour les séjours de ce coût horaire d'activité.
Vacances Séjours : . à Tranche QF scolaires {tarif journalier, Garderie Garderie
(tarif journalier) facturation à matin (1h30) soir (1h30)
la semaine)
0-315 1,72€ 3,43 € 0,37 € 0,37 €
316-370 1,97 € 3,95 € 0,37 € 0,37 €
371-387 1,97 € 3,95 € 0,37 € 0,37 €
388-452 2,02 € 4,05 € 0,37 € 0,37 €
453-483 2,38 € 4,66 € 0,67 € 0,67 €
484-499 2,85 € 5,54 € 0,67 € 0,67 €
500-524 2,85 € 5,54 € 0,67 € 0,67 €
525-600 3,62 € 6,91 € 0,90 € 0,90 €
601-630 4,12 € 7,60 € 0,90 € 0,90 €
631-672 4,44 € 8,52 € 0,90 € 0,90 €
673-700 4,60 € 9,35 € 0,90 € 0,90 €
701-735 4,60 € 9,35 € 0,90 € 0,90 €
736-851 5,49 € 10,83 € 1,84 € 1,84 €
852-1050 6,64 € 12,55 € 2,08 € 2,08 €
1051-1313 7,84 € 14,20 € 2,23 € 2,23 €
> 1313 9,03 € 16,09 € 2,41 € 2,41€
Le détail de ces tarifs se trouve en annexe 3.
13 L'absence de réservation aux ALSH vacances (forfait semaine, garderie) induira, comme précédemment, l'application d'une pénalité forfaitaire
de 10 €.
4) Stages de pratiques artistiques et séances de cinéma
Le service Culture organise, lors des petites vacances scolaires (hors vacances de Noël) des stages de pratiques artistiques à destination des enfants et des adolescents.
Tranche QF Tarif horaire
0-315 0,50 €
316-387 0,50 €
388-452 0,50 €
453-483 0,85 €
484-524 0,85 €
525-600 1,10 €
601-630 1,10€
631-672 1,10 €
673-735 1,10 €
736-851 2,15€
852-1050 2,50 €
1051-1313 2,65 €
> 1313 3,20 €
Extérieur 4,50 €
Ciné enfant moins de 12 ans Gratuité
Ciné adulte - 3,00 € (séance)
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à actualiser les tarifs des services municipaux conformément aux tableaux présentés ci-dessus, à partir du 1° septembre 2023.
Mme VETEAU indique que les tranches de tarification pour les services municipaux périscolaires et extrascolaires, basées sur les quotients familiaux, n'avaient pas été modifiées depuis des années. Ainsi, des familles modestes pouvaient passer dans une franche supérieure malgré un pouvoir d'achat qui reste contraint. C'est la raison pour laquelle il est proposé de maintenir les tarifs à l'identique mais de réaliser une évolution des tranches de quotients familiaux avec un coefficient de 5 %. Cela permettra à certaines familles, dont les revenus auraient augmenté de 0 à 5 % pendant la période récente, de ne pas changer de tarif, voire même pour certaines familles de descendre de tranche pour celles qui étaient à la limite de deux tranches.
M. DUCHAMP indique que l'opposition n'est pas favorable aux grilles présentées, compte tenu du poids important qu'elles font peser sur les familles monsoises, notamment en matière de cantine scolaire. Il note néanmoins les
14 éléments positifs : l'opposition avait exprimé son désaccord l'an passé
concernant la hausse des tarifs de cantine. Compte tenu du fait que les tarifs
sont gelés cette année et que les seuils sont relevés de 5 %, elle votera cette
année en faveur de la délibération.
Mme VETEAU rappelle qu'on ne parle pas de cantine mais de restauration
scolaire, et qu'en réalité cela couvre toute la pause méridienne c'est-à-dire deux
heures de prise en charge des enfants. Cela inclut de l'encadrement, de
l'animation et bien entendu un repas.
M. BOSSUT ajoute que le relèvement des tranches s'étend à l'ensemble des prestations municipales, qui vont bénéficier des mêmes effets positifs que la restauration scolaire.
M. le Maire revient sur le terme de «hausse des tarifs » utilisé par M. DUCHAMP. H rappelle qu'il y a eu une délibération de fixation de tarifs applicable en septembre 2018. En 2019, on n'a pas touché à ces tarifs. En 2020, la municipalité a réalisé une baisse très significative des tarifs pour les 5 premières tranches tarifaires, avec par exemple le passage de la première tranche de 1,10 à 0,50 euros, et de la deuxième tranche de 1,28 à 0,80 euros. En 2021, aucune évolution. En 2022, l'évolution a été de 0 % pour les tranches les plus basses de la grille, et jusque 6 % pour les tranches les plus hautes. Et là, la stabilité des tarifs est assurée pour la rentrée 2023, avec les effets positifs déjà évoqués sur les changements de tranches.
Malgré l'inflation, y compris sur les tarifs d'achat des repas auprès du fournisseur, la première tranche de QF a connu une baisse de 54 % du tarif de la restauration scolaire sur 5 ans (entre septembre 2018 ef septembre 2023). Les 3 tranches suivantes ont connu une baisse et les tarifs de la 5° tranche sont restés stables. Les tranches au-delà ont connu au maximum une augmentation de 6 % sur 5 ans. La réalité n’est donc pas une « hausse » mais il y a eu depuis 5 ans, notamment en euro constant, une baisse significative des tarifs de restauration dans notre Ville, en particulier pour les familles aux plus bas revenus.
Pourtant, l'opposition utilise le mot « hausse » et diffuse ce message dans la population. C'est une mauvaise façon de faire de la politique, en laissant même passer l'idée que l'on vend aux familles monsoises des repas plus chers que ce que cela coûte à la commune. Il suffit pourtant de se référer aux chiffres. La Ville paie la prestation du fournisseur de repas 2,46 euros en maternelle, 2,56 euros en élémentaire. Compte tenu du reste des coûts liés notamment aux locaux au personnel, le coût global de revient par enfant, qui n'est pas le prix d'achat du repas comme M. TOUTIN le sait parfaitement, est de 6,39 euros. Cela veut dire que la Ville prend à sa charge entre 26 % et 92 % du coût facturé aux Monsois.
Voilà la réalité, et communiquer d’autres chiffres auprès de la population ce n'est pas moral, tout simplement. Il peut y avoir des désaccords de fond, mais de la désinformation non. Il indique que c'est sa façon de concevoir la politique : dire la vérité et ne pas diffuser de bobards pour essayer d'en récolter un profit politique.
Sur la tarification, il avait déjà prévenu auparavant qu'il était facile de faire des comparaisons entre communes sur ce sujet alors que les bases, les tranches, les progressivités sont différentes. Les comparaisons globales sont impossibles, il avait prévenu et pourtant l'opposition a choisi de le faire.
15 M. DUCHAMP demande à reprendre la parole.
M. le Maire indique que le débat est clos sur cette délibération conformément
au règlement intérieur. ‘
M. DUCHAÏMP précise que, la morale des élus d'opposition étant remise en
cause, l'opposition ne participera pas au vote de cette délibération.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l'unanimité des
votants, 5 élus n'ayant pas participé au vote (élus de l'opposition).
1/4 - Modification du tarif des activités périscolaires de l'école maternelle « Le
Petit Prince »
Vu la délibération 7/1 du 9 février 2023, modifiant les horaires de
l'école maternelle « Le Petit Prince » comme suit :
Matin Après-midi
Fin Ouverture Début Fin
des cours des grilles des cours des cours
11h40 13h30 à 13h40 13h40 16h40
Considérant qu'il y a lieu de maintenir une proposition d'accueil
périscolaire pour les familles dont les enfants fréquentent cette école, en
l'adaptant à ces nouveaux horaires,
De nouveaux tarifs doivent être fixés pour les activités (hors
mercredi), selon la proposition reprise dans ce tableau : . :
Coût Garderie Garderie
Tranche activité Coût Garderie soir soir
QF de l'heure du matin (1h20) (2h20)
d'activité goûter {1h40)* + goûter + goûter
périscolaire obligatoire* | obligatoire*
0-315 0,25€ 0,15 € 0,41 € 0,48 € 0,73 €
316-370 0,25€ 0,15€ 0,41 € 0,48 € 0,73€
371-387 0,25 € 0,15 € 0,41 € 0,48 € 0,73€
388-452 0,25€ 0,15€ 0,41 € 0,48 € 0,73€
453-483 0,45 € 0,26 € 0,75 € 0,86 € 1,31€
484-499 0,45 € 0,26€ 0,75€ 0,86 € 1,31€
500-524 0,45 € 0,26€ 0,75€ 0,86 € 1,31 €
525-600 0,60 € 0,31 € 1,00 € 1,11€ 1,71€
601-630 0,60 € 0,31 € 1,00 € 1,11€ 1,71€
631-672 0,60 € 0,31 € 1,00 € 1,11€ 1,71€
16 673-700 0,60 € 0,31 € 1,00 € 1,11€ 1,71€
701-735 0,60 € 0,31 € 1,00 € 1,11€ 1,71€
736-851 1,23€ 0,53 € 2,05 € 2,17 € 3,40 €
852-1050 1,39 € 0,63 € 2,31 € 2,48 € 3,87 €
1051-1313 1,48 € 0,74 € 2,46 € 2,71€ 4,19 €
> 1313 1,61 € 0,85 € 2,68 € 2,99 € 4,60 €
*: montants arrondis au centime d’euro inférieur.
La tarification proposée respecte le cadre contractuel qui lie la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la modification des tarifs des activités périscolaires de l'école maternelle « Le Petit Prince », selon le tableau repris ci-avant.
Mme VETEAU précise qu'il s'agit d'une délibération technique, qui doit être prise suite au changement horaire demandé par le conseil d'écoie et voté au conseil municipal de février, afin que les parents disposent d'un petit laps de temps pour déposer leurs enfants. Ce changement a des conséquences sur le périscolaire, car les coûts sont directement dépendants des coûts horaires prévus par les seuils CAF. I s'agit donc de créer une nouvelle grille de tarifs des activités périscolaires afin de tenir compte de cette modification de 10 minutes le matin et 10 minutes le soir.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l’unanimité des votants.
2 — POLITIQUE DE LA VILLE - RENOUVELLEMENT URBAIN
2/1 — Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du « Nouveau Mons » - Accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine - Avenant n° 2 à la convention de
groupement de commandes
Le quartier du « Nouveau Mons » à Mons en Barœul a été identifié parmi les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et confirmé par arrêté du 29 avril 2015 en tant que Quartier d'Intérêt National du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU). Dans ce cadre, la Ville mène la finalisation de la rénovation du quartier du « Nouveau Mons », largement amorcée avec le premier PRU.
Le lancement de ce nouveau programme a été marqué par une première phase dite de «Protocole de préfiguration », consacrée à la contractualisation avec l'ANRU afin de permettre la définition du projet.
Le quartier du « Nouveau Mons » a déjà fait l'objet d'une première convention de rénovation urbaine (2009-2013). Lors de son élaboration, la Ville de Mons en Barœul, porteur de projet, a établi un « Projet à 15 ans » et, au vu
17 de la taille des secteurs initialement ciblés et du nombre très important de logements, la totalité n’avait pu être mise en œuvre dans le cadre du premier
PRU.
L'enjeu est donc de poursuivre voire de finaliser la transformation du quartier en tenant compte de l’évolution du contexte local, en réinterrogeant le projet à 15 ans précédemment défini et en élargissant les échelles de réflexion et les champs d'étude. Ainsi, dans le cadre du protocole de préfiguration du NPRU, la Métropole Européenne de Lille et la Ville de Mons en Barœul, en accord avec leurs partenaires, ont identifié la nécessité de mener des études complémentaires en vue de la définition du projet NPRU.
Ces études et celles qui suivent en phase opérationnelle sont menées dans le cadre d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine sous forme d'un accord-cadre lancé en groupement de commandes avec la MEL et les bailleurs concernés.
Les missions ont été confiées par le biais de marchés subséquents, dont les principales sont :
- réaliser un master plan pluridisciplinaire à l'échelle communale,
- actualiser le plan directeur, selon le master plan, jusqu'à l'achèvement des travaux,
- assurer le suivi du projet urbain avec la réalisation de fiches de lots,
- assurer des missions de maîtrise d'œuvre,
- conduire ou réactualiser toutes les études complémentaires nécessaires au projet.
L’accord-cadre mono-attributaire a permis de désigner une seule et même équipe pluridisciplinaire pour la réalisation des missions ci-dessus afin de garantir une cohérence à plusieurs échelles et sur la durée du projet de
renouvellement urbain.
Cet accord a été conclu, sans minimum ni maximum, avec un seul opérateur économique, pour une durée de 10 ans. En effet, l'accord-cadre a pour objet une opération de renouvellement urbain d’ampleur, dont la nécessaire cohérence globale dans le temps et les contraintes de délais de mise en œuvre (procédures administratives d'aménagement, mise en compatibilité des documents d'urbanisme, phasage opérationnel...) imposent une telle durée du marché.
La MEL, la Ville et les bailleurs concernés, afin d'assurer la nécessaire cohérence de leurs interventions, ont décidé de constituer un groupement de commandes. La MEL, désignée comme coordonnateur du groupement, a procédé à l'ensemble des opérations de sélection du candidat, puis à la signature, la notification et l'exécution de l'accord-cadre.
Par délibération du 3 décembre 2015 et du 18 décembre 2015, le conseil municipal et le conseil métropolitain ont autorisé le lancement d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine. Il a pour objectif la réalisation des études urbaines, les missions d'urbaniste en chef (fiches de lot) et les missions
18 de maîtrise d'œuvre. L'accord-cadre a été notifié au mandataire du groupement
de prestataires (Empreinte) le 7 septembre 2016.
Par délibération du 7 octobre 2022, le conseil métropolitain a
autorisé également l'attribution de la concession d'aménagement du Projet de Renouvellement Urbain du « Nouveau Mons » à la SEM Ville Renouvelée.
La convention tripartite afférente a été soumise au conseil
métropolitain le 16 décembre 2022 et au conseil municipal le 24 novembre
2022, qui en ont approuvé la mise en signature. Ainsi, la MEL et la Ville
délèguent leur maîtrise d'ouvrage à la SEM Ville Renouvelée pour assurer le
programme relevant de la concession.
Dès lors, il s'avère indispensable que la SEM Ville Renouvelée se
substitue à la Métropole Européenne de Lille au sein de la convention de
groupement de commandes. Il convient donc de conclure un avenant n° 2 à la
convention de groupement de commandes, sur cet objet.
La SEM Ville Renouvelée deviendra alors coordonnatrice du
groupement de commandes et elle présidera notamment la Commission
d'Appel d'Offres ad hoc.
Le périmètre objet de la convention de groupement de commandes
étant plus large que celui de la concession, une partie de celui-ci est toujours
sous maîtrise d'ouvrage MEL (Adenauer et arrières de l'Europe). Aussi, il
apparaît nécessaire d'acter dans cet avenant le retrait du périmètre restant sous
maîtrise d'ouvrage métropolitaine afin de permettre à la MEL de poursuivre les
études de son côté via un marché ad hoc.
L'accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine, conclu dans le cadre de
la convention de groupement de commandes, fera également l'objet d'un
avenant de transfert au profit de la SEM Ville Renouvelée dans un second
temps.
Dès lors, la SEM Ville Renouvelée pourra conclure et exécuter les marchés subséquents relatifs aux études d'urbaniste en chef et des missions de maîtrise d'œuvre sur les périmètres concédés, et assurera le paiement des prestations au titulaire de l'accord-cadre. À noter qu'aucun marché subséquent porté par la MEL n'est en cours et ne nécessite d'être transféré.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 de la convention de groupement de commandes relative à l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine Mons en Barœul - NPNRU — « Nouveau Mons ».
Mme DUBRULLE explique qu'il s’agit d’une délibération administrative. En 2016, dans le cadre du groupement de commandes avec la MEL, Empreintes- Devillers a été missionné pour la réalisation d'études urbaines et paysagères, des missions d’urbaniste en chef ainsi que des missions de maîtrise d'œuvre. En 2022, la concession d'aménagement, de pilotage et de coordination a été confiée à la SEM Ville Renouvelée. De ce fait, il est nécessaire de signer un avenant à la convention du groupement de commandes afin que la SEM puisse
19 poursuivre le travail entamé, assurer la coordination et la maîtrise d'œuvre du
projet en lieu et place de la MEL sur le périmètre qui les concerne. Cette
délibération va donc permettre de poursuivre les travaux déjà entamés.
Cette délibération offre l’occasion de faire un point d'étape sur le deuxième
Programme de Rénovation Urbaine, qui a pour objet de poursuivre l'évolution
de la ville en prenant en compte toutes les questions de développement durable
sur fous les aspects du projet, que ce soit la qualité des logements et
l'adaptabilité aux besoins des familles, les services publics, les liaisons douces
afin de désenclaver le quartier, ou encore le réinvestissement des espaces de
bitumes en cheminements piétons paysagers. I! faut rappeler les chiffres : 10
hectares d'espace public seront paysagés, des équipements publics créés
(deux crèches, dojo, écoles), 358 logements sont prévus à la démolition et 585
logements réhabilités.
Sur les équipements publics, le projet a bien avancé puisque sont réalisés les
crèches Joséphine Baker et de l'Europe, ainsi que la rénovation de l'Hôtel de
Ville. Pour la création de locaux économiques et commerciaux, ce sera pour cet
automne, ainsi les porteurs de projets qui se profilent pourront y être accueillis.
Concemant le dojo, l'architecte a été désigné et il travaille à ce projet très
attendu des sportifs. La réhabilitation du groupe scolaire des Provinces est en
cours de réflexion avec l'aide du programmiste et des équipes éducatives.
586 logements sont prévus à la réhabilitation, pour la plupart les travaux ont ou
vont démarrer cette année : pour Logis Métropole, Provence 2-4-6 ainsi que 40-
42 rue de Provence autour de la place de Bourgogne avec Gascogne et Béarn ;
pour Vilogia, la résidence les Cèdres ainsi que la résidence Platane qui sont
prévues après la déconstruction de l'entrée 6, et la résidence Papin qui est
presque terminée; pour Partenord, la résidence Barry1 et la résidence
Pivoines.
Concernant les déconstructions, les relogements sont finis à Sangnier-les
Cèdres et Vilogia après avoir déconstruit partiellement le U a commencé la
réhabilitation, Les relogements sont terminés pour les locataires de Coty, de
Barry 2 ainsi que de l'entrée 6 rue du Languedoc pour une déconstruction
partielle. Sur Brune, il ne reste plus que quelques familles à reloger. Sur Coty,
les travaux préparatoires ont commencé et devraient permettre un démarrage
du grignotage en septembre. Ce sera l'occasion d'un moment convivial ou fous
les Monsois seront invités. Il est prévu pour cet événement de se retrouver
autour d'animations, d'expositions pour se rappeler l'histoire de Coty et de notre ville. À l'automne, aura lieu la déconstruction partielle de l'entrée 6 rue du
Languedoc puis suivra la réhabilitation du reste de la résidence Platane. Enfin,
à Barry 2, Partenord a commencé les travaux préparatoires qui permettront une
déconstruction effective par grignotage à l'automne de cette année. Suivra
l'année prochaine la dernière déconstruction, avec la résidence Brune.
Tous ces travaux et ces déconstructions devront se poursuivre avec l'apport en diversifications de logements privés ainsi que d'aménagements paysagers sur la dizaine d'hectares d'espaces publics évoqués à travers cette délibération technique et administrative, mais néanmoins très importante pour la poursuite de ces travaux afin d'achever le deuxième programme et donc l'évolution de lécoquartier du « Nouveau Mons » et la transformation de la ville. L'année qui
s'ouvre va marquer le paysage monsois pour de nombreuses années.
M. TOUTIN confirme à son tour l'aspect technique de la délibération et remercie
Mme DUBRULLE pour l'état des lieux des différents dossiers et le planning de
20 planification. Il note que Provinces est en cours de réflexion et souhaite se voir
préciser les échéances. Au niveau des diversifications, il demande s'il y a des
échéances sur la définition et la précision des contenus des lots.
Mme DUBRULLE répond que concernant Provinces, il faut être prudent car il
n'y a pas encore de cahier des charges construit. Dans ce contexte, il est foujours délicat de donner une date précise. Concernant les lots de diversification, ce sont des lieux pressentis pour apporter du logement privé, un fravail est encore en cours avec la Foncière Logement qui est un partenaire financier important, il faut déterminer quels seraient les lots sur lesquels elle s'investirait. Il est donc encore trop tôt pour préciser leur contenu, la SAEM VR devant reprendre ce travail.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l'unanimité des
votants.
3 —- URBANISME — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3/1 — Avis du conseil municipal sur le projet de PLU3 arrêté le 10 février 2023
par le conseil de la Métropole Européenne de Lille
Par délibération n° 20 C 0405 du 18 décembre 2020, la Métropole
Européenne de Lille .a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) métropolitain permettant notamment de fondre les 11 plans locaux
d'urbanisme en vigueur dans un cadre réglementaire unique pour l'ensemble du
territoire.
L'objectif poursuivi dans cette révision générale n'est pas de réinterroger le socle stratégique adopté lors de l'approbation du 12 décembre 2019 mais de le conforter, de poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire métropolitain et de procéder aux ajustements nécessaires pour répondre aux récentes évolutions et besoins émergents.
Les objectifs de cette révision, tels que poursuivis par la Métropole Européenne de Lille, sont de :
- reconduire les engagements pris lors de l'adoption des plans locaux d'urbanisme approuvés le 12 décembre 2019,
- poursuivre l'intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
- accompagner l’évolution des objectifs du territoire en matière d'habitat, que traduisent notamment le Programme Local de l'Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés,
- accompagner les objectifs du territoire en matière de déplacements êt mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés,
- consolider la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain,
-__ conforter la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau” à l'échelle des 26 communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au
captage des eaux pluviales et à l'alimentation des nappes phréatiques,
21 -__ répondre aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un
processus de résilience territoriale (santé environnementale, plan de relance économique….),
- accompagner l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) qui soit n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.
Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du futur PLU, comme le prévoit l'article L.153-12 du code de l'urbanisme.
A léchelle municipale, le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables lors de la séance du 30 septembre 2021.
La concertation citoyenne s'est engagée ainsi que le dialogue avec les partenaires publics. Les échanges entre la commune et la MEL se sont ensuite poursuivis afin de définir les évolutions concrètes à apporter au. document.
Par délibération du 20 octobre 2022, le conseil municipal s'est prononcé sur une version de travail du PLUS, la « version 1 ».
Le projet de PLU3 a été arrêté par le conseil métropolitain le 10 février dernier.
Sur le territoire monsois, la majorité des demandes d'évolution du PLU formulée par la Ville a bien été intégrée dans le projet de PLUS. Cependant, certains oublis persistent. C'est la raison pour laquelle il est proposé de demander à la MEL d'apporter les ajustements suivants :
-__ réduire l'emprise de l'emplacement réservé F8 pour un cheminement piéton dans le prolongement de l'avenue Rhin et Danube afin de l'adapter à la réalité des lieux. Cet emplacement doit se limiter à l'emprise située entre l'immeuble réalisé par Vilogia et celui réalisé par Mon Abri sur le site Van der Meersch,
- accentuer les nuances des couleurs utilisées sur le plan des hauteurs. Les catégories NR/10 et 10/13 ainsi que 13/16 et NR/16 sont en effet actuellement difficilement différentiables,
- mettre en place un SPA normal (en lieu et place du SPA simple intégré dans la version du PLU3 arrêtée le 10 février 2023) afin de protéger l'alignement d'arbres entre l'allée du Train de Loos et la rue du Béarn, au nord des plaines du Fort (intégrant ainsi les conclusions de l'étude d'impact menée dans le quartier du « Nouveau Mons », identifiant ce site comme refuge de biodiversité),
-__ rétablir la marge de recul sur lîlot Parmentier - Jeanne d'Arc, oubliée dans le document PLUS arrêté et non corrigée suite aux remarques de la Ville,
22 - cibler le périmètre de la protection square et parc sur l’espace situé entre le
Lien et la rue du Docteur Calmette, afin de couvrir l'espace effectivement
boisé,
- intégrer l’ensemble des parcelles comprises dans le périmètre de l'OAP des
Sarts, au sud de la rue Jean Jaurès, à « l'espace végétalisé ouvert »
(étendre la légende sur trois parcelles). L'objectif de la Ville dans ce secteur
est d'ouvrir le parc au sud de la rue Jean Jaurès sur le quartier, sans
construction nouvelle.
De plus, la Ville a continué son travail d'identification plus précis des éléments de protection paysagère et patrimoniale. Il est donc proposé, en complément, de demander à la MEL :
- d'ajouter la maison située 208 rue du Général de Gaulle à l'inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager (IPAP), s'agissant de la maison de
l'ancien céramiste de l'architecte Gabriel Pagnerre, qui présente encore des éléments de façade tout à fait singuliers,
- d'ajouter la totalité du «Bois Gras» à l'inventaire du Patrimoine
Environnemental et Naturel (IPEN), en complément des éléments d'ores et
déjà intégrés dans l'IPAP. Ce site arboré constitue un ensemble paysager
cohérent qu'il convient d’inventorier pour en faciliter la préservation,
- d'étendre le secteur paysager normal actuellement inscrit au sud de
l'avenue du Trocadéro sur la partie nord de ladite avenue. 11 paraît plus
cohérent d'obtenir une protection paysagère de part et d'autre de l'avenue,
garantissant la cohérence d'ensemble depuis la villa du Vert Cottage,
jusqu'au parc du Trocadéro.
En application de l'article L.153-33 du code de l'urbanisme, le projet
de PLU3 arrêté par le conseil métropolitain est soumis pour avis aux 95
communes de la MEL. Le conseil municipal doit formuler cet avis avant le 12
juin 2023, soit, dans les trois mois de la transmission du projet de PLUS à notre
commune.
Le projet est également soumis à l'avis de l'autorité
environnementale et des autres personnes publiques associées telles que
l'Etat, la Chambre d'Agriculture, la Commission Départementale des Espaces
Naturels et Forestiers, la Chambre du Commerce et de l'industrie. À l'issue de
cette consultation des communes et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis par les conseils municipaux seront soumis à une
enquête publique prévue à l'automne 2025.
La Ville sera vigilante à ce que toutes les remarques et contributions
émises lors de l'enquête publique soient bien instruites par la Métropole
Européenne de Lille, en vue de compléter, le cas échéant, le document
d'urbanisme (notamment en termes d'inventaire du patrimoine).
Après cette enquête publique, le projet de PLU3 pourrait être modifié
pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, dont celui de la Ville ici exprimé, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête.
23 Pour la suite, et a fortiori pour un document d'urbanisme couvrant 95 communes, la Ville attire l’attention de la MEL sur la nécessité de veiller à des évolutions possibles et rapides du document d'urbanisme pour l'adapter, le cas échéant, à l'avancée opérationnelle et programmatique de projets tout en conservant les orientations d'aménagement et de préservation fondamentales.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'émettre un avis favorable sur le projet de PLU3 arrêté,
- de demander à la Métropole Européenne de Lille l'examen des ajustements et demandes complémentaires repris ci-dessus.
M. JONCQUEL DINSDALE indique que la MEL a proposé un débat avant l'arrêt de projet puis de délibérer sur une phase intermédiaire, pour être sûrs que toutes les demandes des communes soient prises en compte. Il est complexe de satisfaire 95 communes. Là, on arrive sur l'arrêt du projet proprement dit. Le 12 mars dernier, la MEL a posé le stylo et envoyé le projet en consultation auprès des personnes publiques associées. La commune doit émettre un avis sur cette proposition de PLUS, avant le 12 juin. Après retour du Préfet et des chambres consulaires, le projet fera l’objet d’une enquête publique tel qu'il a été envoyé aux communes, avec les avis intégrés. Il y aura encore possibilité après l'enquête publique de bien intégrer toutes les remarques. La MEL a besoin d'un PLU en application, même si la procédure semble très longue, car il est temps d'avoir un document d'urbanisme applicable ‘et opposable. Le travail d'association des habitants s'est plutôt bien passé.
Parmi les points de satisfaction qui justifient un avis favorable, figure le respect du cadre défini dans le PLU2 : une zone urbaine mixte et multifonctionnelle ; le maintien de zones économiques (Heineken, Barœul, Colmant Cuvelier) ; la protection des parcs et jardins, des plaines du Fort; le zonage adapté au NPRU ; l'intégration du règlement métropolitain de publicité ; ou encore le maintien des espaces réservés pour le logement ou pour un équipement d'accueil de loisirs des jeunes enfants flot Pasteur.
Des ajouts très significatifs ont aussi été obtenus dans ce PLU : le zonage de protection des cœurs d'ilot demandé de longue date, en limitant la possibilité de construction en tissu de maisons 1930; la mise à jour la plus exhaustive possible de l'IPAP et de l'IPEN; la protection des linéaires commerciaux; ou encore l'OAP autour du parc des Sarts, qui permet de définir dans le PLU
l'objectif d'ouvrir le parc sur la rue Jean Jaurès.
Restent quelques points de vigilance. Le document est trop complexe, comporte trop de pièces et accorde parfois trop de place à l'interprétation, de plus il est en révision permanente et cela pose donc la question de l'appropriation par les habitants. Par ailleurs, le PADD a tendance à ouvrir plein de pistes alors que le PLU reste surtout un document de planification de l'usage des sols, il ne peut pas tout.
Enfin, on relève quelques insatisfactions à l'échelle métropolitaine, comme l'ouverture de zones d'activité économiques à des occupations commerciales, une grande frilosité sur la limitation de l'étalement urbain, ou le manque de modalités fortes de réduction des disparités socio-spatiales à l'échelle de la MEL, le PLU n'étant pas vu comme un outil de régulation de ces disparités.
24 Compte tenu de la nécessité d'avoir un PLU en vigueur et des avancées
obtenues, la Ville propose un avis favorable avec quelques demandes de
modifications, qui ne sont pas pour autant des réserves.
M. le Maire relève qu'il est à craindre que l'entrée en vigueur du PLU ne prenne
encore plus de temps que prévu, car une ou plusieurs communes ont déjà voté contre, étant soumises à des injonctions contradictoires.
M. TOUTIN indique qu'il s’agit en effet d'un processus très long et appliquant
une stratégie avec laquelle les élus d'opposition ne sont pas en accord. il faut
néanmoins un cadre voté pour être applicable et tous les éléments listés vont
dans le bon sens. Considérant que cela avait déjà été évoqué lors du précédent
débat, l'opposition s'abstiendra.
M. DUCHAMP remercie M. JONQUEL DINSDALE pour son exercice de pédagogie. Pour lui, il est difficile d’être pour le PLU dans son ensemble car on n'en connaît pas les détails, mais il a bien noté que certains éléments sont insuffisamment pris en compte. Il relève deux points de questionnement: la plaine du Fort, pour savoir s'il y aurait des constructions à cet endroit; et le parc de la Solitude, pour lequel il renouvelle sa proposition de l'ouvrir et le rendre plus accessible depuis la résidence Van der Meersch.
M. JONCQUEL DINSDALE répond que les plaines du Fort sont protégées
dans le PLU3 par un zonage impliquant que seuls les équipements publics sont
autorisés. Par ailleurs, cette protection a été renforcée avec des inscriptions à lIPEN et avec la création d'un secteur paysager et arboré. Le nord, rue Lucie
Aubrac, fait déjà partie des espaces construits. Il note par ailleurs la proposition
concernant le parc de la Solitude, qui ne relève pas du PLU.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à la majorité, par 30
voix pour (élus de la majorité) et 5 abstentions (élus de l’opposition).
3/2— Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la Métropole
Européenne de Lille dans le cadre du projet de pôle d'échanges multimodal
Fort de Mons
Conformément aux actions de l'axe Il « Réseaux de Transports Collectifs » de son Plan de Déplacements Urbains (PDU), la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’est engagée à faciliter l'intermodalité et l'accès au réseau de transports collectifs. Elle a donc décidé la création sur son territoire d'un réseau de pêles d'échanges multimodaux.
Également identifiée au Schéma Directeur des Infrastructures de Transports (SDIT), la liaison Villeneuve d'Ascq — Marcq en Barœul, liaison transversale de type Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre le tramway et les lignes 1 et 2 du métro et passant par Fort de Mons, renforce encore l'intérêt de l'aménagement d'un pôle d'échanges multimodal à cet emplacement.
Enfin, les abords de la station de métro Fort de Mons constituent à la fois une double entrée de ville structurante pour Mons en Barœul et pour Villeneuve d'Ascq ainsi qu'un site intermodal (métro : ligne 2 / bus : Liane 6, ligne 13, citadine 9 / voiture / marche à pied). Ces abords présentent également un enjeu urbain important à la lisière et en articulation avec le projet de
rénovation urbaine du « Nouveau Mons ».
25 Par délibération n° 21 C 0038 en date du 19 février 2021, le conseil
métropolitain a autorisé la création du pôle d'échanges multimodal à la station
de métro Fort de Mons pour un montant estimé alors à 2 700 000 € HT. Cette
opération d'aménagement vise la requalification et la restructuration des
espaces publics permettant une correspondance multimodale dans les
meilleures conditions de confort et de sécurité, et en favorisant la circulation et
la sécurisation des flux piétons, deux roues, bus et voitures.
L'objectif est d'améliorer l'ensemble des flux d'usagers en intégrant
les évolutions du réseau portées par le SDIT, tout en s'inscrivant dans les
ambitions paysagères et urbaines du projet urbain du « Nouveau Mons ».
Les études de maîtrise d'œuvre de conception s'achèvent au
deuxième trimestre 2023. Le projet consiste à requalifier et à restructurer les
espaces publics situés aux abords de la station de métro Fort de Mons. Il s’agit
d'intégrer autour de la station de métro une gare bus compacte, des voies bus en site propre, des aménagements et équipements cyclables et un parvis
confortable et sécurisé dédié aux modes actifs. Le projet comprend également
des aménagements paysagers et arborés prenant en compte la gestion des
eaux pluviales, des continuités viaires gérées par carrefour à feux, ainsi que le
renouvellement des différents équipements (éclairage public, mobilier urbain,
jalonnement et signalisation).
Les travaux mobilisent des compétences de la MEL et des
compétences des Villes de Mons en Barœul et de Villeneuve d'Ascq concernant
l'éclairage public, le mobilier urbain ainsi que les aménagements paysagers et
arborés.
Afin de simplifier la mise en œuvre de ces travaux, il est proposé
qu'ils soient réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL, dans le cadre du
marché qui sera conclu à cet effet. Une convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage avec le financement correspondant doit donc être signée entre les
Villes de Mons en Barœul et de Villeneuve d'Ascq et la MEL, conformément aux
dispositions de l'article L.2422-12 du code de la commande publique.
Le coût prévisionnel des travaux relevant des compétences de la
MEL est estimé à 3 300 000 € HT.
Le coût prévisionnel des travaux relevant de la Ville de Mons en
Barœul est estimé à 250 000 € HT.
Le coût prévisionnel des travaux relevant de la Ville de Villeneuve
d'Ascq est estimé à 320 000 € HT.
Ces coûts seront précisés sur la base du marché attribué et des
dépenses effectives qui seront facturées.
Un accord des villes de Mons en Barœul et de Villeneuve d'Ascq
sera sollicité par la MEL en cas de dépassement des coûts prévisionnels et en
cas d'avenants aux marchés.
Il est demandé au conseil municipal :
26 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Métropole Européenne de Lille la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, dont le projet est annexé à la présente délibération,
-_ d’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 908.
M. JONCQUEL DINSDALE présente cette délibération qui permettra à la MEL de mettre en œuvre un projet très structurant pour la Ville de Mons en Barœui,
attendu depuis 2015 pour les premières demandes formalisées, sur un site qui n'a pas évolué depuis son inauguration en 1994, ne fonctionne pas si mal du point de vue des transports mais est compliqué pour tous les autres usages. La situation n’est pas satisfaisante avec l'évolution du métro, le NPRU...
La MEL a lancé, en 2021, les études pour concevoir ce nouveau projet. Le périmètre d'intervention est très large. Un projet complet a été développé de manière partenariale sur ce secteur, projet qui a été présenté aux habitants de Villeneuve d'Ascq et de Mons en Barœul, le 28 février 2023. Une seconde réunion publique sera organisée au moment du lancement du chantier
opérationnel.
Le projet consiste à reporter toute la circulation en 2x1 voies au nord de la station et à constifuer une gare de bus sur la partie centrale, à la place du giratoire. Sur la rue Jules Ferry coté Villeneuve d'Ascq, un site propre complet sera créé. En matière cyclable, il y aura création d’une piste continue. Le tout largement végétalisé, même si un tilleul devra malheureusement être abattu. La station V'’Lille sera relocalisée sur le parvis du métro, avec un abri vélo sécurisé de plus. Les continuités piétonnes seront plus confortables.
Le coût est passé à 3,8 millions d'euros, avec une participation de la MEL à la hauteur de ses compétences. Mons en Barœul prendra en charge 250 000 euros, qui correspondent aux frais de plantation, de mobilier urbain et d'éclairage en dehors de la partie centrale du pôle.
M. TOUTIN découvre le plan, y voit de bonnes choses et a des interrogations par rapport notamment à la traversée du boulevard urbain de Villeneuve d'Ascq. Il questionne aussi la connexion avec le Fort, et demande à recevoir les documents projetés.
M. DUCHAMP partage ce qu'a indiqué M. TOUTIN, et voudrait savoir si le terre-plein de l'avenue Adenauer serait supprimé ou non.
Mme DUBRULLE indique que cela dépend la façon dont on le voit, car l'idée est de faire comme l'aménagement de l'avenue Sangnier. Sur la partie nord, la rue pour les voitures sera au niveau du nord actuel, et la partie sud sera dédiée aux piétons et aux vélos.
M. le Maire confirme que les plans restent imprécis sur Adenauer car la commune a le souci que les arbres et la nature en ville soient préservés. Il salue ce beau projet qui devrait se concrétiser avant la fin du mandat, après un travail engagé il y a une dizaine d'années.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l’unanimité des votants.
27 3/3-Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Actualisation des tarifs applicables au 1°" janvier 2024
Vu les articles L.2333 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 juin 2009, par laquelle le conseil municipal a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur le territoire de la commune de Mons en Barœul,
Considérant que le conseil municipal a la possibilité d’actualiser chaque année avant le 1% juillet les tarifs applicables sur le territoire de la commune, pour une entrée en application à compter du 1°" janvier de l'année
suivante,
IL convient de fixer les tarifs de la TLPE applicables pour l’année 2024, en conciliant l'intérêt de la commune et la nécessaire protection des paysages avec le dynamisme et l'attractivité de son tissu commercial et économique.
Dans ce cadre, afin de ne pas pénaliser les commerces de taille modeste et les activités de proximité, une exonération continue de s'appliquer pour les enseignes d'une superficie inférieure à 12 m’, ainsi que sur les supports à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
Ilest proposé au conseil municipal d'adopter à compter du 1°! janvier 2024 une grille tarifaire basée (en tenant compte de l'exonération reprise ci- avant) sur les tarifs maximaux prévus aux articles L.2333-9 et L.2333-10 du CGCT, pour une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus, à savoir :
a : Î i 4 Descriptif technique du support Tarif maximal 202
. par m?, par face et par an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage non 23,30 € numérique et d'une superficie inférieure ou égale à 50 m? .
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage non 46.60 €
numérique et d’une superficie supérieure à 50 m° '
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage 69.90 €* numérique et d'une superficie inférieure ou égale à 50 m° !
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à affichage 139.80 €* numérique et d'une superficie supérieure à 50 m°? L
Enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 12 m? Exonération
Enseignes d'une superficie comprise entre 12,01 et 50 m2 46,60 €*
Enseignes d'une superficie supérieure à 50 m? 93,20 €*
Pour l'application de ces revalorisations sur certaines catégories de supports (marquées * dans le tableau précédent), il sera toutefois tenu compte, le cas échéant, de l’article L.2333-11 du CGCT (qui prévoit que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l’année précédente). Une revalorisation de 5 € s’appliquera sur les tarifs actuels
28 le 1°" janvier 2024, puis le 1°’ janvier de chaque année jusqu'à atteindre le tarif maximal applicable de l’année concernée.
Conformément à l’article L.2333-12 du CGCT, l'ensemble des tarifs sera automatiquement revalorisé annuellement à hauteur des tarifs maximaux applicables en matière de TLPE, sur la base du taux de croissance de l'indice
des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
ll est également précisé que les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ne sont concernés par la perception de la TLPE que si aucune redevance d'occupation du domaine public n'est contractuellement prévue les concernant. Dans le cas où existe une telle redevance, ces dispositifs sont exonérés du paiement de la TLPE, l'article L.2333-6 du CGCT disposant qu'il ne peut pas y avoir, pour un même support, cumul d’une redevance d'occupation du domaine public avec la TLPE.
Par ailleurs, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances
pour 2022 a supprimé l'obligation du dépôt de déclaration annuelle à réaliser par les entreprises assujetties avant le 1% mars de chaque année. Le recouvrement de la TLPE se déroulera donc sur la base de l'état précédemment connu par les services municipaux ainsi que des déclarations modificatives établies par les exploitants, qui doivent intervenir dans les deux mois suivant l'installation ou la suppression d'un support publicitaire.
Les autres dispositions de la délibération du 18 juin 2009 demeurent inchangées.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer, à compter du 1° janvier 2024, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon les conditions reprises ci-avant.
M. JONCQUEL DINSDALE rappelle que les tarifs n'ont pas été mis à jour depuis 2017, et propose de les actualiser en se calant sur le niveau maximum possible. Il souligne qu'en dix ans, l'emprise publicitaire sur la ville a été réduite de 50 %, sans pour autant que la recette soit réduite d'autant. Ce principe sera poursuivi, considérant qu'il faut une place mesurée de la publicité en ville, en appliquant les principes du règlement local de publicité.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l'unanimité des votants.
5 — PERSONNEL
5/1 — Modification du tableau des effectifs municipaux au 1°' juin 2023
Afin de tenir compte de l'ensemble des mouvements de personnel observés au cours de l'année 2023 et des prévisions de mouvements (recrutements, départs, avancements de grade, modifications statutaires) pour l'année 2023 connus à ce jour, les modifications au tableau des effectifs de la Ville se présentent conformément à l'état ci-dessous.
29 Il est proposé au conseil municipal d'approuver les mouvements de personnel repris dans le tableau modificatif des effectifs ci-dessus, d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L 332-13 du CGFP pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, et de créer les postes et les inscriptions budgétaires correspondantes. Il est proposé au conseil municipal d'approuver les mouvements de personnel repris dans le tableau modificatif des effectifs ci-déssus, d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L 332-13 du CGFP pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, et de créer les postes et les inscriptions budgétaires correspondantes.
01/04/2023 01/06/2023
Filières / Cadres d'emplois / Grades Effectif Effectif Postes Effectif Effectif Postes Budgétaire| Pourvu Vacants Budgétaire| Pour Vacants
M ue mere ÆADMINISTRATNE. sou
Directeur Général des Se 0 Directeur Général Adjoint 1 Attaché
Rédacteur
". TECHNIQUE*
Technicien
de maîtrise
7 TÇGUÉTURELLE
Assistant de conservation de 1ère classe
Assistant du etdes bi
du de 1ère classe
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stant d'enseignement artistique principal de 1° classe (15h) _.|
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Assistant d' nement artistique de 2ème classe
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Assistant de 2ème classe (1
Assistant de 2ème classe (13h
Assistant de 2ème classe
de 2ème classe
Assistant d' de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe (4h)
Assistant d' le 2ème classe
Assistant d' de 2ème classe
30 01/04/2023 01/06/2023
Filières / Cadres d'emplois/ Grades Effectif Effectif Postes Effectif Effectif Postes Budgétaire |_ Pourvu Vacants _|Budgétaire| Pourvu Vacants
MEDICO-SOCIALE et: SOCIALE ue
“Cadre: de santé 1 © 4 1 9 1 Infimière_en soins généraux hors classe 2 2 0 2 2 © Infimière_en soins généraux 2 2 0 2 2 0 Infirmière de classe supérieure 1 À Q. 1 1 © Pédicure erqothérapeute, Psychomotricienne (17h30) i 0 1 1 0 1 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 @ 1 Educateur de jeunes enfants 5 4 1 S 4 1 Educateur de jeunes enfants (17h30) 1 1 1 1 1 1 Auäliaire de puericulture principal de classe supérieure 3 3 © 3 3 0... A re de puéricuiture de classe normale z 4 3 7 ad. 3 Aide-soignant de classe supérieure 4 CN 1 4 3... 1 Î oignant de classe normale 11 9 2 11 9 2 re de soins principal de 1ère classe 1 0 1 1 0 À Audliaire de seins principal de 2ème classe 1 1 Q 1 1 4 10 14 4
1 0 1 1
1 Q 1
9 2 11
48
‘Chefde: senice de _ Municipale
Brigadier chef principal
Fe , ANIMATION"
Animateur DIT TT Te 2 1 4 2 1 1 Adjoint d'animation principal de 1ère classe : 1 1 Q
-Agieint d'animation prineiel derlasse 4 2, 2 è i è
31 Fu ic 01/04/2023 01/06/2023 ilières / Cadres d'emplois / Grades Effectif y Effectif . Budgétaire Contrat Motif Budgétaire Contrat Motif
nr AGENTS CONTRACTUELS *
Collaborateur de cabinet 1 At 18 1 Art res
Chargé de mission vie associative 1 AntL8382-| Vacance 1 ArtL332-| Vacance 44 d'emploi 14 d'emploi Accroissement Accroissement
Assistant communication et infagraphie 2 |ALS32- |" Kemporaire 2 [ALS32-| temporaire 231 d'activité 231 d'activité
Gestionnaire Ressources Humaines 1 ArtL332- | Vacance 1 AnL332-| Vacance 14 d'emploi 14 d'emploi
Accroissement “'l'Accroissement
Redacteur 1 ARR temporaire 1 AR emporaire d'activité d'activité
Conseiller numérique 1 Art vu ae 1 ARL332- | contrat de projet jet 24
‘Accroissement Accroissement
Adjoints administratif (agents recenseurs) 5 At L582- saisonnier 5 AnL332- asomnier 232 d'activité 232 d'actiité
Mn _ [Accroissement Accmissement Adjoint administratif 1 [ATLSS2- | scisonnier 4 ARLS32 | saisonnier 232 d'acthité 232 d'activité
était 2 . ArtL332-| Vacance ArtL332- Vacance Chef d'atelier espaces verts et propreté urbaine 1 14 d'emploi 1 14 d'emploi
Régisseur général 4 Art Lez Vars 4 ArtL332- Vases . ploi 44 l'emploi
Accroissement Accmissement
Régisseur (28h) : AL332- | temporaire 1 AtLS32- temporaire 231 d'acthité 231 d'acthité
N | | Accroissement Accroissement Adjoint technique 39 Art L32 saisonnier 39 Art LS32- saisonnier
232 d'acthité 232 d'acthité
Bibtiothécaire 1 An se ve 1 At ee Vsanee loi 4 l'emploi
n pe 5 ct FE AnL332-| ve: 3 Assistant d'enseignement artistique principal 2 classe (8h30) î À mo? d'emaloi 1 At 7 Yann
. rensei set ne AnL332- |" Vacan nL382: |" Vacance” Assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe {18h} 1 44 d'emploi 1 A 14 d'empoi
:. . : 6 ns ArtL332-| Vacance ArtL332- Vi Assistant d'enseignement artistique principal 2° classe (4h) î 44 d'emploi 1 14 d'emploi
. sn en ee ArtL332-| Vacance ArtL332-| Vacance Assistantd'enseignement artistique principal 2°” classe (3h) 1 14 d'emploi 1 44 d'emploi
. eo Re Dénate A ème AtL332- | 7" Vacance ArtL832- | Vacance Assistant d'enseignement artistique principal 2°” classe (2h) L 1 14 d'emptoi 1 44 d'emploi |
‘Animateur Orchestre au collège 4 Vacataire | Vacataire 4 Vacaiare | Vacataire | Animateur Café des parents 2 Vacataire | Vacataire 2 Vacataire | Vacataire Animateur Découverte de la parentalité 2 Vacataire | Vacataire 2 Vacataire | Vacataire Animateur Atelier d'expression Un espace pour soi 2 Vacataire |. Vacataire 2 Vacataire | Vacataire pace pour soi... ..2...)lyaaerel L 1 ArtL332-| Vacance AtL332- Vacance
14 d'emploi 1 14 d'emploi
AGGrois sement Accroissement
Educateur de jeunes enfants (17h30) classe passerelle 1 Art 1382 temporaire 1 Aït L332- temporaire 281 d'activité 231 d'actiité
at à ArtL332- Vacance AftL332- Vacance Audiarre de puericulture de classe normate L 2 L 44 d'emploi 2 14 d'emploi
Pédiatre 1 Vacataire |. Vacataire 1 Vacataire |. Vacataire ArtL332- Vacance ArtL332- Vacance
Educateur des APS 3 14 d'emploi 3 14 d'emploi
Accroissement Accroissement
Educateur des APS 3 Art L382- saisonnier 3 At L332- saisonnier 232 d'acthité 232 d'actiité
Accraissement Accroissement
Opérateur des APS de 2°” classe 3 ARRET saisonnier 3 RS saisonnier d'activité d'activité
Animateur de la maisan du projet (Le lien) 1 At mn a 1 [At me Contrat de projet
Animateur (directeur d'accueil de loisirs et autres besoins , later me | 4 |AnLasz Accrassement saisonniers) 232 d'activité 232° d'acthité NE à : : Accro ft Accroi ü Adjoint d'animation principal de 2ème classe (directeur adjoint 3 AtL332- | naar 3 AtL332- | een d'accueils de loisirs) 23 2° d'activité 232° d'activité | : k ei Accroissement Accroissement Adjoint d animation (animateur d'accueils de loisirs et autres 60 Art L332- saisonnier 60 At LS32- asisonmier besoins saisonniers) 232 d'actiité 232 d'activlé Adjoint d'animation {animateurs pause méridienne et garderies Accroissement Accroissement périscotaires) 95 Art LS32- saisonnier 95 Art LS32- saisonnier 232 d'activité 232 d'actité
M. BOSSUT présente le tableau des effectifs présenté dans cette délibération.
32 Mme BEAUVOIS indique que son constat reste le même : des emplois stables
restent non pourvus, ce qui lui pose problème. Elle indique avoir regardé
comment avaient évolué les effectifs budgétés et les effectifs vacants, et relève
que ce sont souvent les mêmes filières qui sont impactées et que cela pose
question. Elle souligne que ces emplois contractuels doivent intégrer une durabilité plus forte. Elle dénombre 50 postes concernés, soit un ratio importäni,
et se demande si on arrive à assurer la continuité des services avec toujours
moins d'agents. Elle relève qu'il faut être attentif sur les questions de surcharge
de travail, de démoralisation des agents.
M. BOSSUT indique qu'il va lui faire la même réponse que lors des conseils municipaux précédents : il y a un défaut d'interprétation dans la nature de ces effectifs théoriques. Ils fixent la capacité d'ouvrir des postes sur la commune, mais ils ne sont pas tous nécessairement à pourvoir car, pour des soucis de flexibilité et d'évolution dans les carrières, il faut disposer d'inscriptions sur plusieurs lignes pour pouvoir nommer des gens sur un grade ou un échelon supérieur.
Il est exact qu'à un moment donné cette logique avait été utilisée de façon excessive, mais, à la demande de Mme BEAUVOIS, le nettoyage a été fait, il y a déjà quelques temps. C'est pour coller le plus près possible entre les effectifs théoriques et la réalité qu'une délibération est proposée quasiment à chaque conseil, pour faire état des évolutions, ces évolutions traduisant des promotions, des mutations, des départs qui se sont produits dans l'intervalle.
Quant à savoir s'il y a des domaines dans lesquels il y a des difficultés pour pourvoir les postes, c'est une réalité, à Mons en Barœul comme partout ailleurs. Toutes les collectivités rencontrent des difficultés à recruter dans certains domaines.
M. le Maire confirme qu'il existe des difficultés de recrutement dans certains domaines, par exemple 400 communes de France cherchent un responsable des finances. Il y a des filières tendues. Il rappelle à Mme BEAUVOIS de regarder le ROB avec les effectifs réels, autrement elle risque de fixer un jugement sur une source d'information sur laquelle il y a un quiproquo. Dans le tableau des effectifs, les effectifs sont théoriques. Mons en Barœul est une belle collectivité où, même s'il y a parfois des difficultés, il n'y a aucune volonté délibérée de rechercher une contraction des effectifs.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à la majorité, par 30 voix pour (élus de la majorité) et 5 voix contre (élus de l'opposition).
5/2 — Modification de la liste des emplois municipaux ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction
Vu l'article L.721-1 du code général de la fonction publique qui prévoit qu'il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois,
Vu l'article L.721-3 du code général de la fonction publique qui permet l'attribution d'un logement de fonction pour l'emploi de Directeur Général des Services dans les communes de plus de 5 000 habitants,
33 Vu les délibérations adoptées par le conseil municipal en date du 25
juin 2015, du 22 février 2018, du 28 juin 2018, du 3 décembre 2020 et du 25
mars 2021, par lesquelles la Ville a déterminé la liste des emplois pour lesquels
un logement de fonction peut être attribué au regard des éléments
réglementaires,
Considérant que l'emploi fonctionnel de Directeur Général des
Services est actuellement vacant et que le logement de fonction qui lui avait été
affecté par délibération du 3 décembre 2020 est désormais libre d'occupation,
1 est proposé au conseil municipal de modifier la liste des emplois
ouvrant droit à l'attribution de logement de fonction, comme suit :
34 Nature de la : < sus Le : Adresse du Type de : Emplois concernés Missions liées à la concession concession et logement logement avantages
Gardien de l'école > Surveillance du site, mise en sécurité des lieux. 43 rue de l'An Appartement NAS La Fontaine > Astreinte technique la nuit, les week-end et les jours fériés. Quarante type IV Gratuité du loyer > Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
Gardien du groupe scolaire | > Surveillance du site, mise en sécurité des lieux. 7 rue Mirabeau Appartement NAS Rollin-Guynemer > Astreinte technique sur la ville la nuit, les week-ends et les type Ill Gratuité du loyer jours fériés.
> Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
> Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques difficiles
pour mise en place du plan de déneigement sur la ville.
Gardien de la > Surveillance du site, mise en sécurité des lieux. 16 maïl Lamartine Appartement COP crèche municipale > Fermeture et ouverture des lieux. type lil Redevance 50% > Gestion des remplacements du personnel soignant de la de la valeur locative
crèche.
Gardiens des > Surveillance du site, mise en sécurité des lieux. 201A et 201B - Appartements NAS établissements pour > Ouverture et fermeture. 54 avenue Léon type Ill et IV Gratuité du loyer personnes âgées > Astreinte la nuït et les week-end pour les deux Etablissements |Blum d'Hébergement pour Personnes Âgées.
> Intervention auprès des personnes âgées. 32 rue de Bretagne | Maison type V > Gestion et nettoyage des containers poubelles.
-35- Gardiens du groupe
scolaire Montaigne,
de la salle de sports
Montaigne et du cimetière
> Surveillance des installations sportives :
salle de sports et hall de foot/glisse.
> Ouverture et fermeture en semaine, en soirée, le week-end et les jours fériés.
> Gestion du système d'alarme.
> Ouverture et fermeture du cimetière municipal, en semaine, le week-end et les jours fériés.
> Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques difficiles
pour mise en place du plan de déneigement sur la ville.
1 rue Paul Milliez
3 rue Paul Milliez
Maison type IV
Maison type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien de la
Maison des Associations
et-de la salle de sports Léo
Lagrange
> Surveillance des installations sportives
Léo Lagrange et des locaux de la Maison des Associations.
> Ouverture en semaine soirées et week-end.
> Gestion du système d'alarme et mise en sécurité des lieux.
19 rue Rollin Appartement
type IV
NAS
Gratuité du loyer
Gardien du stade
Félix Peltier
> Entretien, surveillance des installations sportives.
> Ouverture et fermeture en semaine, soirées et week-end.
> Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et les jours
fériés.
> Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
> Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques difficiles
pour mise en place du plan de déneigement sur la ville.
3 rue Bossuet Maison type IV NAS
Gratuité du loyer
Gardien du stade
Michel Bernard
> Entretien, surveillance des installations sportives.
> Ouverture et fermeture en semaine soirées et week-end.
> Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et les jours fériés.
> Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
> Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques difficiles
pour mise en place du plan de déneigement sur la ville.
13 rue Léon Blum Maison type IV NAS
Gratuité du loyer
Gardien du stade
de Lattre
> Entretien, surveillance des installations sportives.
> Ouverture et fermeture en semaine soirées et week-end.
> Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et les jours fériés.
> Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
8 rue du Becquerel Maison type IV NAS
Gratuité du loyer
-36- Gardiens du Fort de Mons - | > Surveillance des installations, gestion du système d'alarme et |10 rue de Maison type IV NAS Maison Folie mise en sécurité des lieux. ‘ Normandie Gratuité du loyer > Fermeture et ouverture du site.
> Gestion des locations de salles, réalisation des états des lieux, | 12 rue de Maison type IV gestion et nettoyage des containers poubelles. Normandie > Accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
Gardien de la > Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des lieux. 2 rue Pierre et Marie | Maison type IV | NAS salle Marie Curie > Fermeture et ouverture des lieux.
> Gestion.des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
> Accueil des utilisateurs sur le site.
Curie Gratuité du loyer
Gardien du parc
du Barœul
> Surveillance du site et des salles, mise en sécurité des lieux. > Fermeture et ouverture des lieux.
> Gestion des locations de salles, réalisation des états des lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
> Accueil des utilisateurs et résidents sur le site,
11 rue du Barœul Maison type IV NAS
Gratuité du loyer
Gardien du parc
des Franciscaines
> Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des lieux. > Fermeture et ouverture des lieux.
> Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion et nettoyage des containers poubelles.
> Accueil des utilisateurs et résidents sur le site.
5 rue du Général de
Gaulle
Maison type IV NAS
Gratuité du loyer
Gardien du parc
du Trocadéro
> Surveillance du site et de la salle, mise en sécurité des lieux. > Fermeture et ouverture des lieux.
> Gestion des locations de la salle, réalisation des états des
lieux, gestion des containers poubelles.
> Accueil des utilisateurs sur le site.
8 allée du Trocadéro Maison type IV NAS
Gratuité du loyer
Gardien du Centre
Technique Municipal
> Astreinte technique sur la ville, la nuit, les week-end et les jours fériés. D Ù
> Surveillance du site, ouverture et fermeture.
> Interventions d'urgence, mise en sécurité, protection des
locaux.
> Intervention l'hiver lors de conditions météorologiques difficiles pour mise en place du plan de déneigement sur la ville.
7 rue de d'Auvergne Maison type IV NAS
Gratuité du loyer
-37- M. BOSSUT présente cette délibération et le tableau qui précisent la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l’unanimité des votants.
5/3 — Refacturation de charges aux agents occupant des logements de fonction
Vu l'article L721-1 du code général de la fonction publique relatif à l'attribution des logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale,
Vu l'article R2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des charges afférentes au logement qu'il occupe,
Considérant que la plupart des logements appartenant à la commune sont équipés de compteurs individuels permettant à leurs occupants de souscrire leurs propres abonnements, de mesurer leurs consommations et de régler directement les fournisseurs d'énergies et de fluides,
Considérant que plusieurs locaux appartenant à la commune ne possèdent toutefois pas de compteurs individuels car ils sont intégrés dans des équipements publics et que les conditions techniques actuelles ne permettent pas qu'ils en disposent,
Considérant que la Ville a équipé les locaux concernés de décompteurs individuels permettant de mesurer les consommations d'électricité, de gaz, de chauffage urbain et d'eau, afin de refacturer aux occupants le montant de léurs consommations,
Considérant que les nouvelles conditions législatives et règlementaires {prolongation du bouclier tarifaire sur l'électricité, disparition prévue du tarif réglementé du gaz) mais aussi économiques liées à de fortes évolutions des tarifs de l'énergie doivent être prises en compte dans le cadre des refacturations de charges réalisées par la Ville,
Il convient de fixer les tarifs de refacturation des différentes énergies et fluides, applicables aux occupants des biens municipaux dépourvus de compteurs individuels mais équipés de décompteurs, afin de permettre à la Ville de procéder aux prochains appels de charges, conformément à ses obligations.
Au regard de l'impossibilité matérielle pour les occupants de souscrire un abonnement individuel, la Ville supporte les coûts fixes liés aux contrats professionnels qui la lie à ses fournisseurs et refacture les charges imputables aux occupants sur la base d'un relevé de consommation périodique de leurs décompteurs. Aucune caractéristique liée à la situation individuelle des occupants (nature de l'occupation, composition familiale, conditions de ressources...) ne peut être prise en considération dans le cadre de ces refacturations.
Dans le contexte très évolutif des tarifs de l'énergie, il est proposé de procéder aux refacturations des charges du premier semestre 2023 sur la base des tarifs suivants :
-38- Tarif retenu Base de référence
Électricité 206,2 € TTC / MWh craif Bieu EDF option Base)
Gaz 103,52 € TTC / MWh (TAN Gue ppton Bi zone 1)
eu | aoencm | nememnne
Gage | serre | ee
A compter du 1° juillet 2023 (disparition du tarif réglementé du gaz), ces montants seront relevés et actualisés automatiquement de façon trimestrielle, sur la base des prix applicables aux clients de même typologie :
- pour l'électricité, le tarif réglementé (Tarif Bleu EDF option Base) ou, à défaut, le tarif public du fournisseur de la Ville (actuellement Engie),
- pour le gaz, le tarif public du fournisseur de la Ville (actuellement Engië),
- pour l’eau, le tarif public du concessionnaire de la MEL,
- pour le chauffage urbain, la moyenne des 3 derniers tarifs mensuels diffusés par le concessionnaire de la MEL (afin de tenir compte de la forte volatilité des prix, qui évoluent mensuellement).
IL est proposé au conseil municipal de valider la fixation de ces tarifs de référence, et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder sur cette base à la refacturation de charges aux occupants des biens municipaux dépourvus de compteurs individuels mais équipés de décompteurs.
M. le Maire indique que cela concerne uniquement les logements sans compteur mais avec des décompteurs. Avec l'évolution des tarifs de l'énergie, tout a été bouleversé. Il fallait donc trouver un moyen dans ce paysage mouvant de facturer leurs charges. Des dispositions d'actualisation sont prévues dans la délibération.
M. BOSSUT précise que jusqu'à présent, la refacturation se basait sur une délibération ancienne devenue caduque, et qu'il fallait donc revenir sur une possibilité de facturation sans rompre avec les habitudes prises jusqu'alors, en tenant compte du paysage qui a changé. il a été conservé le principe de ne refacturer que les consommations et non le dispositif d'abonnement dont on connaît la diversité auprès des opérateurs. L'idée est de refacturer sur la base non pas de ce que paie la commune, parce que parfois la commune est moins bien traitée que des particuliers, mais sur des références tarifaires appliquées aux particuliers. L'avantage de faire référence à ces prix-là, c'est que la délibération devient auto-adaptfative.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l’unanimité des votants.
-39- 6 —- PETITE ENFANCE
6/1 — Attribution d’une subvention à la crèche d'entreprise « Les Mondilous »
En 2008, une crèche d'entreprise a été créée place de la République, à l'initiative de la société « AG2R La Mondiale ». Sur une capacité d'accueil de 30 places, 3 sont réservées pour des familles monsoises dont les parents ne sont pas salariés du groupe.
Il s'agit pour la Ville d'accorder une subvention à cette structure pour le fonctionnement de chacune de ces 3 places, selon les modalités prévues dans le
cadre de la convention signée avec l'association « Les Mondilous ».
Pour l’année 2023, cette subvention municipale représente une prise en charge de 6 223,49 € par place, soit un financement total de 18 670,47 €.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- attribuer une subvention de 18670,47 € à l'association «Les
Mondilous »,
- inscrire les crédits correspondants au budget 2023,
- imputer cette dépense à l'article fonctionnel 9263, compte nature 6574
du budget de l'exercice.
Mme DA CONCEIÇAO indique que cette délibération conceme la crèche des Mondilous, à qui la commune achète 3 places par an, à temps partiel. Elle précise que depuis un an, les 3 places ont été attribuées sur des contrats à temps plein. Ainsi, l'offre s'adapte au besoin des familles.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l’unanimité des votants.
6/2 - Règlement intérieur de la halte-garderie multi-accueil Camille Guérin
La halte-garderie multi-accueil Camille Guérin est une structure municipale qui accueille, au sein de la Maison de la Petite Enfance, des enfants de 3 mois à 3
ans de façon régulière ou occasionnelle.
Afin d'assurer la mise en œuvre de ce service de manière optimale au niveau éducatif et de respecter les obligations contractuelles liées à la Prestation de Service Unique, un règlement intérieur spécifique est proposé pour la structure.
Ce règlement intérieur permet de poser un cadre de fonctionnement pour les familles des enfants accueillis, ainsi que pour le service de la petite enfance dans le cadre de ses relations avec les Monsois.
Les notions de bientraitance, de bienveillance et de respect du rythme de l'enfant ont inspiré son contenu, en complément des obligations législatives et contractuelles auxquelles sont soumis les établissements d'accueil du jeune enfant.
-40- Sur le plan pratique, ce règlement intérieur intègre des modifications liées aux effectifs accueillis (15 places au moment du déjeuner), aux horaires (8h30 à 17h30) ou encore au nombre maximum d’heures d'accueil possible par semaine (35 heures).
Îlest proposé au conseil municipal :
- d'adopter le règlement intérieur de la halte-garderie multi-accueil Camille Guérin, selon le projet ci-annexé,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches nécessaires à sa mise en application à compter du 1° septembre 2023.
Mme DA CONCEIÇAO précise qu'il était normalement prévu de présenter les règlements intérieurs de la halte-garderie et de la crèche, lors du conseil municipal d'octobre, mais que la Protection Maternelle Infantile a demandé une modification plus rapide, d'où la présentation de cette délibération sur table.
Elle rappelle qu'il a été essayé d'ouvrir la halte-garderie de 8h00 à 18h00, mais qu'une seule famille venait deux fois par semaine jusqu'à 18h00 et que, dès lors, cela nuisait au taux d'occupation de l'équipement sans qu'il y ait de réel besoin. Il a également fallu rectifier l'agrément car la structure ne dispose pas de la place physique pour proposer 15 repas simultanément. Enfin, la dernière modification permet d'augmenter de 25 à 35 heures le nombre maximum d'heures des contrats.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l’unanimité des votants.
8 — SPORTS — JEUNESSE -— VIE ASSOCIATIVE
8/1 — Signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2025 avec la Caisse
d'Allocations Familiales du Nord
La Ville de Mons en Barœul fait de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse une priorité majeure de ses politiques publiques.
En intervenant dès la petite enfance, et ce sur tous les temps de l'enfant, la Ville s'engage au-delà de ses compétences obligatoires, en partenariat avec l'Education Nationale, les familles et les acteurs associatifs du territoire, afin de favoriser le développement de chaque enfant et de prévenir les inégalités.
Depuis 2004, un partenariat privilégié s’est instauré entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord et la Ville de Mons en Barœul. Il s'est formalisé dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de cofinancement a permis d'accompagner le développement de l'offre d'accueil sur le territoire et les actions favorisant l'épanouissement des enfants.
Le CEJ a ainsi permis le développement du nombre de places en crèches et d'accueils de loisirs sans hébergement, via le reversement d'une recette spécifique appelée la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ). Petit à petit,
-41- les modalités de financement se sont complexifiées et, de fait, étaient devenues parfois peu lisibles pour les associations et les collectivités territoriales.
Dans sa nouvelle Convention d'Objectifs et de Gestion (COG 2018-2022) signée avec l'Etat, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a souhaité rendre plus lisibles les financements qu'elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique de territoire plus globale.
Cette volonté se traduit par un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG), à destination des collectivités territoriales et du secteur associatif. Cette convention doit se substituer progressivement aux CEJ arrivés à terme, ce qui est le cas pour celui de la Ville de Mons en Barœul.
La CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l'aide d'un diagnostic partagé entre la CAF et les collectivités, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer les services aux familles.
Cet objectif est conforme à l'approche développée depuis de nombreuses années par la Ville, qui propose une palette complète de services aux familles concernant la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité mais également dans d'autres champs d'intervention, dans lesquels la Ville est aussi déjà fortement mobilisée, comme l'animation de la vie sociale.
Concomitamment, la CTG vise à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l'enfance et de la jeunesse, tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ.
La Ville percevait de la part de la CAF une prestation de service appelée PSEJ pour ses propres actions mais aussi celles des partenaires associatifs de son territoire. Avec la CTG, la PSEJ est remplacée par un nouveau dispositif de financement national : le "bonus de territoire". Les financements CEJ sont conservés au niveau de chaque territoire de compétence, avec un lissage des montants entre les équipements soutenus financièrement par la collectivité.
Le versement du bonus de territoire se fera directement aux partenaires. Les modalités de calcul de ses montants reposent sur des montants forfaitaires par unités d'œuvre (les places pour les EAJE, les heures pour les ALSH, les EPT pour les RPE...).
La Ville souhaite s'engager avec la CAF dans la signature d’une CTG pour la période 2023-2025, qui s'organisera autour de comités de pilotage politique et de comités de suivi technique.
Cette redéfinition des relations entre la CAF et la Ville, ainsi que l'évolution des modalités de financements, permettent de :
- formaliser un engagement politique, fondé sur un diagnostic partagé entre la CAF, la Ville et l'ensemble des acteurs du territoire,
- renforcer le pilotage du projet territorial monsois avec une évolution des postes de coordination du CEJ vers des postes de chargés de coopération CTG qui nécessitent une plus grande transversalité,
-42- -__ harmoniser et simplifier les financements, pour alléger les charges de gestion des collectivités territoriales.
Il est proposé au conseil municipal :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025, ainsi que ses annexes et les conventions et avenants d'objectifs et de financements liés au bonus territorial, selon le modèle ci- annexé, '
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mme DA CONCEIÇAO précise d'abord que cette délibération concerne 4 adjoints : Isabelle VETEAU, Sylvie ANSART, Cédric BLOUME et elle-même.
Elle explique que de 2005 à 2022, la CAF finançait des places d'accueil des tout petits, des enfants et des jeunes par la prestation de service ordinaire et une subvention supplémentaire, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Le CEJ n'intégrait que les structures et projets créés après 2005 et non les plus anciens tels que la crèche Joséphine Baker. Chaque nouvelle place proposée était financée par la prestation de service ordinaire et le CEJ dans la limite des priorités de la CAF, en fonction des besoins des territoires. La Ville reversait ensuite à ses partenaires ces subventions.
Aujourd'hui, la CAF propose de signer la CTG, avec pour principe d'harmoniser et de rendre lisible les actions menées sur le territoire. L'enveloppe n’a pas changé, mais elle intègre tous les projets. La prestation complémentaire du CEJ est remplacée par des bonus de territoire et sera versée directement aux structures. L'aspect le plus positif de la CTG est qu'elle a permis aux acteurs de se réunir et de définir leurs priorités pour le territoire, la commune devenant animatrice pour mettre les gens
autour de la table. |
Une dizaine d'ateliers a eu lieu. {| y a eu un bon accueil du projet. Elle tient à remercier les agents de la CAF ainsi que les animatrices des groupes. Les thématiques choisies sont l'enfance, la petite enfance, la jeunesse, la parentalité et la vie locale. Le diagnostic sera achevé en octobre-novembre.
Cette délibération est présentée avant la présentation du diagnostic car il s'agit de
permettre à la CAF de verser les subventions aux associations pour leur éviter des
problèmes de trésorerie, car auparavant, dans le cadre du CE\J, c'est la Ville qui leur
versait un acompte en cours d'année.
Elle conclut en remerciant les services, notamment Frédéric MAENHOUT, directeur
du pôle Vivre Ensemble.
M. le Maire complète en indiquant que d'un point de vue technique on peut regretter ces changements, mais que le fait de se poser pour repenser les choses est une
bonne pratique.
M. TOUTIN indique que les élus d'opposition attendent le diagnostic avec impatience.
-43- M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l’unanimité des votants.
8/2 — Attribution des subventions annuelles aux associations du domaine scolaire
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur l'attribution des subventions de fonctionnement pour l'année 2023 aux associations de parents d'élèves et aux coopératives scolaires, selon la proposition suivante.
Structure bénéficiaire Subvention (€)
APE Collège Descartes 2908,28
APE Collège Lacordaire 2741,25
APE Collège Rabelais 3727,85
APE Le Petit Prince 508,73
APE Charles Perrault 181,69
APE Renaissance ‘ 397,45
APE Saint-Honoré/La Treille 2122,62
APE Sévigné 397,29
Coopérative scolaire Hélène Boucher 1106,70
Coopérative scolaire Anne Frank 726,75
Coopérative scolaire Guynemer 1040,40
Coopérative scolaire Lamartine 902,70
Coopérative scolaire La Fontaine 824,16
Coopérative scolaire La Paix 1449,68
Coopérative scolaire Le Petit Prince 508,73
Coopérative scolaire Montaigne Maternelle 535,50
Coopérative scolaire Montaigne Primaire 1736,55
Coopérative scolaire Charles Perrault 545,06
Coopérative scolaire Provinces 1851,30
Coopérative scolaire Reine Astrid 948,60
Coopérative scolaire Renaissance 1002,50
Coopérative scolaire Rollin 566,10
Coopérative scolaire Sévigné 1191,87
TOTAL 27921,76
Ces subventions seront versées au fur et à mesure de la présentation des documents attestant de l'activité organisée et inscrites à l'article fonctionnel 92213, compte nature 6574 du budget de l'exercice.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer ces montants de subventions 2023 aux associations du domaine scolaire et d'imputer ces dépenses aux article et compte nature correspondants du budget de l'exercice.
Mme VETEAU indique qu'il s’agit d'une reconduction classique de subventions.
M. DUCHAMP demande si le montant est défini par enfant et s'il est stable.
Mme VETEAU confirme que le montant est fixé par enfant, avec une décote pour les
- 44- non Monsois. Elle fait remarquer une certaine diminution des montants liée à une
baisse des effectifs.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l'unanimité des votants.
8/3 — Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Les Saveurs du
Marché »
Par la délibération 8/1 du 23 mars 2023, le conseil municipal s'est
prononcé sur l'attribution des subventions annuelles aux associations culturelles, éducatives et caritatives pour l'année 2023.
Considérant la situation financière de l'association «Les Saveurs du
Marché » et le caractère essentiel de son action d'épicerie solidaire dans le contexte
actuel, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution à son
profit d'une subvention de fonctionnement exceptionnelle, selon les dispositions
suivantes :
Bénéficiaire Montant
Les Saveurs du Marché | 4 000 €
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- attribuer une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l'association
« Les Saveurs du Marché »,
- inscrire les crédits correspondants au budget 2023,
- imputer cette dépense à l’article fonctionnel 92025, compte nature 6574
du budget de l'exercice.
M. BLOUME rappelle que cette structure a déjà obtenu la somme de 4 000 euros
Jors du versement des subventions annuelles. L'association accompagne 85 familles, sur le plan alimentaire mais pas uniquement. Or, l'année dernière a été très
complexe pour l'association avec un déficit structurel mettant en péril la structure. La commune les a accompagnés, l'association a fait un gros travail en interne pour
restructurer leur façon de faire et leur manière d'aller chercher des subventions et
des dons. Les bénévoles se sont démenés pour remettre les choses en ordre.
Aujourd'hui, l'épicerie solidaire est sortie de l’ornière, mais la commune souhaite les aider à clore cette période de difficultés car, aux yeux de la municipalité, cette
structure est essentielle pour les Monsoises et les Monsois.
M. le Maire remercie et félicite les bénévolés de cette association. Cette subvention est un geste inhabituel mais nécessaire, et il faut reconnaître l'importance de leur action et de ce qu'ils ont entrepris pour sortir des difficultés rencontrées.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l'unanimité des vofants.
- 45- 14 — DIVERS
14/1 — Désignation des référents déontologues des élus — Autorisation à signer la
convention de prestation de services afférente
Conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
En application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 1° juin 2023. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Par délibération 21 C 0231 en date du 23 avril 2021, le conseil de la MEL a créé un comité de déontologie et d'éthique, organe consultatif composé de trois personnalités qualifiées, extérieures à la MEL, reconnues pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leurs compétences en matière de droit public et de déontologie. Le comité de déontologie et d'éthique de la MEL est notamment composé des personnes suivantes :
-_ Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO : présidente du comité de déontologie et
d'éthique de la MEL et référente déontologue des élus métropolitains, elle est maîtresse de conférences HDR en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et membre de l'observatoire de l'éthique publique.
- M. Jean-Pierre BOUCHUT: ancien magistrat administratif près la cour administrative d'appel de Douai, il dispose d'une expérience de plus de 40 ans au sein de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics.
Les membres du comité de déontologie et d'éthique ont été désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Ils ne sont ni élus, ni agents de la MEL ou de l’une de ses communes membres, ne sont pas placés en situation de conflit d'intérêts et répondent pleinement à ce titre aux critères de désignation en qualité de référent déontologue de l'élu local telles que définies par le décret susvisé.
Il est proposé la désignation de Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO et de
M. Jean-Pierre BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus municipaux de la commune, de manière concordante entre l'ensemble des communes du territoire de la MEL intéressées, dans les conditions suivantes.
Les référents déontologues des élus de la commune sont chargés de
délivrer aux élus municipaux de la commune tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local visée à l'article L.1111- 1-1 du CGCT et plus généralement de toutes obligations et principes déontologiques ou de transparence qui leur sont personnellement applicables. Les référents
- 46- déontologues des élus peuvent ainsi être saisis par tout élu municipal afin d'obtenir tout conseil utile au respect des obligations déontologiques qui lui incombent personnellement.
Les référents déontologues des élus n’exercent pas les fonctions de
référent alerte au sens de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée. Dans le cas où ceux-ci seraient saisis par un élu souhaitant signaler la commission par un autre élu de faits susceptibles de caractériser des crimes, délits, violations de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice à l'intérêt général, les référents déontologues des élus invitent l'élu à opérer ce signalement auprès du Procureur de la République.
Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT sont désignés conjointement, en qualité de référents déontologues des élus de la commune pour une durée déterminée expirant à la date de cessation de leur mandat au sein du comité de déontologie et d'éthique de la MEL, soit pour une durée expirant le 22 avril 2024, ou en cas de renouvellement le 22 avril 2027.
La saisine des référents déontologues s'effectue par écrit. La saisine doit être précise et circonstanciée. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à la compréhension de la situation. Les référents déontologues s'organisent librement pour déterminer le référent déontologue qui sera chargé de traiter le dossier.
Les référents déontologues des élus sont tenus au secret professionnel
dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. L'identité de l'auteur de la saisine ainsi que l'ensemble des échanges entre le référent déontologue chargé du dossier et l'élu auteur de la saisine sont strictement confidentiels. Les conseils émis par le référent déontologue sont communiqués de manière exclusive à l'élu auteur de la saisine et au second référent déontologue.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en
application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local, le référent déontologue chargé du dossier sera indemnisé sous forme de vacation à hauteur de 80 euros par dossier traité. Les référents déontologues pourront être remboursés de leurs frais de déplacement, hébergement et repas dans les conditions règlementaires.
Par convention de prestations de services prise au visa de l’article L.5215-
27 du CGCT, la MEL assurera pour le compte de la commune la coordination
opérationnelle, administrative et financière afférente aux saisines des référents déontologues par les éluüs municipaux de la commune. La MEL mettra à disposition
des référents déontologues les moyens matériels d'exercer leur fonction. La MEL
procèdera, pour le compte de la commune qui la mandatera à cet effet, à
l'engagement, à la liquidation et au règlement des vacations et frais de déplacement,
hébergement et restauration des référents déontologues. S'agissant de charges obligatoires des communes à l'initiative des élus municipaux, la MEL refacturera les dépenses de vacation et frais susvisés aux communes, semestriellement. La
-47- prestation de coordination opérationnelle, administrative et financière sera quant à
elle réalisée par la MEL à titre gracieux.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
- de désigner conjointement, dans les conditions visées à la présente
délibération, Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre
BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus de la commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de services, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération et dont les conditions essentielles sont rappelées ci-dessus,
- d'imputer les dépenses afférentes au chapitre 920.
Mme DOIGNIES présente la délibération en rappelant que la MEL a proposé aux communes de les accompagner, dans le cadre de l'obligation légale de désigner un référent déontologue de l'élu local, instituée par la loi dite « 3DS ».
En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, des référents déontologues des élus locaux doivent être nommés par chaque collectivité territoriale, à partir du 1 juin 2023. Le ou les référents déontologues doivent être choisis en raison de leur expérience et de leurs compétences et leurs missions doivent être exercées en toute indépendance et impartialité. Les référents désignés sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les référents déontologues doivent être désignés par le conseil municipal. Par ailleurs, plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, à la condition de prendre des délibérations concordantes. La MEL propose aux communes qui seraient intéressées de les accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation légale. Il est donc proposé la désignation de Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et de M. Jean-Pierre BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus municipaux de la commune, de manière concordante entre l'ensemble des communes du territoire de la MEL intéressées.
Les référents déontologues sont chargés de délivrer aux élus municipaux tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local et plus généralement de toutes obligations et principes déontologiques et de transparence qui leur sont personnellement applicables. lIs peuvent émettre des avis et des recommandations sur la prévention, la détection ou la cessation des conflits d'intérêt, l'obligation de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité. Ils peuvent également aviser les élus sur les risques auxquels ils s'exposent en cas de manquement à leurs obligations déontologiques. Leur saisine s'effectue par écrit.
Mme DOIGNIES précise qu'elle se tient à la disposition des élus, y compris au-delà de cette séance du conseil, pour répondre à leurs questions à ce sujet.
M. le Maire confirme tout l'intérêt de mutualiser cette prestation dans le cadre de la MEL.
M. le Maire soumet cette délibération au vote : adoptée à l'unanimité des votants.
-48- 45 — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions prises en application de la délibération n°7 du 28 mai 2020 donnant
délégations du conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du code général des collectivités territoriales
Décision du 27 mars 2023 — Demande de subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville 2023 pour les travaux de réhabilitation des équipements du
stade Félix Peltier
Demande de subvention auprès du préfet du Nord, au titre de la DPV 2023, en vue
de participer au financement des travaux de réhabilitation des équipements sportifs
du stade Félix Peltier.
La demande de subvention s'élève à 610 000 € représentant environ 43 % du coût
total de l'opération estimé à 1 405 542,15 € HT.
Décision du 27 mars 2023 — Demande de subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville 2023 pour « les Dimanches du Barœul »
Demande de subvention auprès du préfet du Nord, au titre de la DPV 2023, en vue
de participer au financement de la manifestation « les Dimanches du Barœul ».
La demande de subvention s'élève à 10 000 €, représentant environ 22,60 % du coût
total de l'opération estimé à 44 235 € HT.
Décision du 27 mars 2023 - Demande de subvention au titre des Projets
Territoriaux Structurants à enjeu territorial
Demande de subvention auprès du président du Département du Nord, au titre des
PTS 2023/2024, en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation
des équipements sportifs du stade Félix Peltier.
La demande de subvention s'élève à 850 000 €, représentant environ 18,11 % du
coût total de l'opération estimé à 4 693 775,07 € HT.
Décision du 30 mars 2023 — Demande de subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville 2023 pour les travaux de remplacement des huisseries et
fenêtres des salles de l’éco-parc du Barœul ‘
Demande de subvention auprès du préfet du Nord, au titre de la DPV 2023, en vue
de participer au financement des travaux de remplacement des huisseries et fenêtres des salles de l'éco-parc du Barœul.
La demande de subvention s'élève à 34 098,11 €, représentant 80 % du coût total de
l'opération estimé à hauteur de 42 622,64 € HT.
Décision du 30 mars 2023 - Demande de subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville 2023 pour l'installation de stations de pompage des eaux superficielles ou peu profondes
Demande de subvention auprès du préfet du Nord, au titre de la DPV 2023, en vue
de participer au financement du projet d'installation de stations de pompes au nord- est des plaines du Fort et au stade De Lattre.
La demande de subvention s'élève à 24 560 €, représentant 80 % du coût total des
honoraires et des travaux subventionnables estimé à 30 700 € HT.
-49- Décisions prises en matière de marchés publics
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a exercé la délégation qu'il a reçue du conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales pour attribuer les marchés suivants :
MARCHÉS DE TRAVAUX
. Date du : : Objet Lot marché Attributaire Montant HT Montant TTC
MARCHÉS SUPÉRIEURS À 90 000 € HT ET INFÉRIEURS À 5 382 000 € HT
Lot n°2:
Travaux plâtrerie d'aménagement | menuiseries 05/04/2023 | SAS SAV] 5 293,23 € 6 351,88 €
de cellules intérieures commerciales et
de services dans
la résidence Lot n°3 :
Europe - carrelage 11/04/2023 | ARDEO SAS 1 640,69 € 1 968,83 € avenant n°1 faïence
Lot1 :
démolition
cloison faux | 04/05/2023 | SAS RON 926370€| 11116,44€ plafonds
carrelage
Lot 2 : électricité 10/05/2023 | ELECTRO 3 296,25 € 3 955,50 €
Lot 3: PLOMBERIE plomberie 28/04/2023 DU HAINAUT 5 989,60 € 7 187,52 €
Travaux dans
les bâtiments
communaux et
AdAp 2023 Lot n°4 sas ot n°4:
menuiseries 18/04/2023 DELEPIERRE 106 653,00 € 127 983,60 €
Lot n°5 : EPMR 18/04/2023 | ASCIER 24 159,50 € 28 991,40 €
Lot n°6: SARL sol souple 18/04/2023 DFINITIONS 3 470,64 € 4 164,77 €
- 50- Lot n°7 :
réfection du
sol de la salle
de sport De
Lattre
18/04/2023 PIQUE ET FILS 75 488,00 € 90 585,60 €
Travaux de
rénovation de
l'école La Paix -
aménagement
d'un restaurant
scolaire -
avenant n°1
Lot n°3a :
menuiseries
extérieures
bois
18/04/2023 M.E.C. (ex BILLIET) -61,73 € - 74,08 €
Travaux de
rénovation de
l'école La Paix -
aménagement
d'un restaurant
scolaire -
avenant n°4
Lot n°12:
peinture 18/04/2023 RUDANT & FILS 510,63 € 612,76 €
Travaux de
rénovation de
l'école La Paix -
aménagement
d'un restaurant
scolaire -
avenant n°4
Lot n°11:
revêtements
de sols durs
29/04/2023 ARDECO SAS 466,90 € 560,28 €
Travaux de
rénovation de
l'école La Paix -
aménagement
d'un restaurant
scolaire -
avenant n°4
Lot n°8:
plâtrerie 19/04/2023 SA VICTOIRE 2 128,00 € 2 553,60 €
Travaux de
rénovation de
l'école La Paix -
aménagement
d'un restaurant
scolaire -
avenant n°9
Lot n°1:
gros œuvre 05/05/2023
TOMMASINI
CONSTRUCTION 1 973,22 € 2 367,86 €
Travaux de
rénovation de
l'école La Paix -
aménagement
d'un restaurant
scolaire -
avenant n°4
Lot n°6 :
électricité 05/05/2023
LEDIEU
ELECTRICITE 16 299,90 € 19 559,88 €
MARCHÉS DE SERVICES
Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC
MARCHÉS SUPÉ RIEURS À 90 000 € HT ET INFÉRIEURS À 215 000 €HT Marché
subséquent n°1 -
accord cadre
pour des
prestations
28/03/2023 SMDA 44 241,55 € 53 089,86 €
-51- d'élagage et
d'abattage
d'arbres
Entretien et
maintenance du 200 000 € dispositif de (maximum pour vidéoprotection PURES TH SELEINIORS toute la durée du existant marché)
MARCHÉS DE FOURNITURES
Objet Lot bats du Attributaire Montant HT | Montant TTC marché MARCHÉS INFÉRIEURS À 40 000 € HT
SARL
Accord-cadre Lot n°2 : SOCIÈTE DES rene
de fourniture arbustes CUEIRRS |'PRPMIERSS l'accord-cadre 30 de végétaux CHATELAIN / 000 € HT
FLORE'ANDOLE
Accord-cadre
de fourniture
denegétaux- |Lotns2: 21/03/2023 ARLES 20655,00€| 22720,50€ marché arbustes ' ' CHATELAIN subséquent n°1
Le conseil municipal prend acte de ces décisions.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et met fin à la séance.
Rudy ELEGEEST
= Maire de Mons en Barœul
es
Le
LelLa secrétaire
de
= 52: