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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12 decembre 2024 signe et adopte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,
DÉPARTEMENT DU NORD VILLE DE MONS EN BARŒUL ARRONDISSEMENT DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
---00000---
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024
-—00000---
Le douze décembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Mons en Barœul s'est réuni dans la salle de la Briqueterie à l’'éco-parc du Barœul, sous la présidence de M. Rudy ELEGEEST, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée cinq jours à l'avance conformément à la loi pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
1 —- FINANCES
1/1 — Décision Budgétaire Modificative - Budget principal et budget annexe « Gestion du patrimoine locatif »
1/2 — Admissions en non-valeurs et créances éteintes - Budget annexe « Gestion du patrimoine locatif »
1/3 — Ouverture des crédits d'investissement par anticipation du Budget Primitif 2025 — Budget principal
1/4 - Attribution de subvention annuelle à l'OGEC Saint-Honoré Notre Dame de la Treille
2 — POLITIQUE DE LA VILLE — RENOUVELLEMENT URBAIN
2/1 — Avis de la Commune sur le programme des équipements et espaces publics dans le cadre de la ZAC du « Nouveau Mons »
2/2 — Signature d’une convention partenariale avec Partenord Habitat dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du « Nouveau Mons »
2/3 — Annexion au Contrat de Ville et des Solidarités des conventions relatives à l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
3 — URBANISME -— DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3/1 — Régularisation de la cession de foncier communal pour la parcelle AL446p
5 —- PERSONNEL
5/1 — Création et suppression d'emplois permanents au tableau des effectifs 5/2 — Adoption du tableau des emplois permanents de la Commune 5/3 — Création d'emplois non permanents et recours à la vacation dans le cadre de la Politique de la Ville et du recensement de la population
5/4 — Recrutement d'agents contractuels en accroissement temporaire et saisonnier d'activités ou en remplacement d’un agent absent
5/5 — Instauration de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d’'Engagement applicable aux agents relevant des cadres d'emploi de la filière Police Municipale 5/6 — Actualisation des modalités du « Forfait mobilités durables » proposé aux agents municipaux
5/7 — Modification de l'organisation du temps de travail des agents exerçant au sein de la crèche municipale et de la halte-garderie
6 — PETITE ENFANCE
6/1 - Modification du règlement intérieur de la crèche Joséphine Baker
8 —- SPORTS -— JEUNESSE — VIE ASSOCIATIVE
8/1 — Versement d’avances et acomptes sur subvention et sur participation par anticipation au vote du Budget Primitif 2025
8/2 — Attribution de subvention annuelle à l'association « Sport dans la ville »
9 — MUSIQUE - CULTURE
9/1 — Conventionnement avec la MEL dans le cadre du réseau métropolitain des « Fabriques culturelles »
9/2 — Conventionnement avec la société « Pass Culture » pour permettre l'accès des détenteurs du « Pass Culture » à l'offre culturelle municipale
12 — ACTION SOCIALE
12/1 — Attribution de subvention annuelle aux « Restos du Cœur »
15 — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions prises en application de la délibération n° 7 du 28 mai 2020 donnant délégations du conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales
QUESTIONS DIVERSES
Etaient présents :
M. ELEGEEST, Maire ; M. JONCQUEL, Mme ANSART, M. BOSSUT, Mme DA CONCEIÇGAO, M. BLOUME, Mme DUBRULLE, M. TONDEUX, Mme ADGNOT, M. MENARD, Mme VETEAU Adjoints ; Mme DOIGNIES, Mme HALLYNCK, Mme DELARUE, M. LEDÉ, Mme LECONTE, Mme BERGOGNE, Mme ALBA, M. LAMPE, M. MICMANDE, M. GANSERLAT, M. DUHAMEL, Mme HENNOT, Mme GONZALEZ, Mme BEAUVOIS, M. DUCHAMP Etaient représentés :
M. LEROY par Mme DA CONCEIÇAO; Mme CORPLET par M. BLOUME; M. CAMBIEN par M. BOSSUT ; Mme DAOUDI par Mme DUBRULLE ; Mme GONZALEZ par Mme HENNOT (à partir de la délibération 2/3) ; M. HERAU par Mme HALLYNCK ; Mme BRITO par Mme ALBA ; M. TOUTIN par M. DUCHAMP ; M. VAILLANT par Mme
BEAUVOIS
Etaient absents et excusés :
M. LEBON
M. le Maire ouvre la séance et donne la parole à M. MÉNARD), secrétaire de séance, afin qu'il procède à l'appel des membres du conseil municipal. Il est ainsi constaté que le quorum de 18 conseillers municipaux présents est atteint.
Il précise qu'il s'agit d'un conseil à dominante administrative et technique, sans délibérations majeures d'orientation politique. Il souligne la présence d'un nombre conséquent de délibérations relatives aux ressources humaines, nécessitant un travail préparatoire important de la part des services concernés, notamment sous la direction de la directrice générale et de la directrice des ressources humaines.
Il évoque ensuite plusieurs événements récents ayant animé la commune. Il met à l'honneur la mobilisation des associations locales pour le Téléthon, rappelant que cet événement, organisé notamment par « Mons, une ville à vivre », a permis de collecter cette année 6 117 euros, soit un millier d'euros de plus que l'année précédente. Il mentionne également la participation active de diverses associations, parmi lesquelles Danse la vie, Odeya, la GV, l'association des donneurs de sang, ainsi que plusieurs clubs sportifs tels que le judo club et le club de handball. Les résidences pour personnes âgées, Les Cèdres, Les Bruyères et Les Jardins d'Arcadie, ont également pris part à cette initiative. Depuis sa création, cette mobilisation a permis de récolter à Mons en Barœul plus de 100 000 euros pour la recherche médicale.
Concernant les actions en faveur des aînés, il rapporte qu'un spectacle a été organisé l'après-midi même, réunissant environ 500 personnes inscrites, et accompagné de la traditionnelle distribution des colis. Cette année, 2 150 colis, dont le contenu a été choisi par une commission d'aînés, ont été distribués. Il précise que 196 personnes ont préféré renoncer à leur colis au profit d'un don aux associations caritatives locales, notamment Mons Entraide.
S'agissant des écoles, il indique que 2 376 tirelires et coquilles ont été distribuées dans 121 classes de la commune, avec la participation de nombreux élus.
M. le Maire rappelle aux membres du conseil qu'ils ont été destinataires des projets de compte-rendu des séances du conseil municipal du 20 juin et du 10 octobre 2024. Il demande s'il y a des remarques à ce sujet.
M. le Maire, en l'absence de remarques, soumet au vote le compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2024 : adopté à l’unanimité. Puis, il soumet au vote le compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2024 : adopté à l'unanimité.
Avant d'aborder l'ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme DOIGNIES pour une communication relative au plan communal de sauvegarde.
Mme DOIGNIES rappelle que ce plan vise à formaliser les dispositifs existants en matière de gestion et de prévention des crises, ainsi qu'à préparer le retour à une situation normale après une crise. Elle souligne l'importance d'identifier les risques en collaboration avec les services de l'État et de la Métropole. Ce plan, élaboré sous l'autorité de Monsieur le Maire et piloté par elle-même, associera les services municipaux, les élus et les partenaires de la sécurité, notamment le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), la police nationale et municipale, ainsi que la sécurité civile. L'objectif est de finaliser ce travail pour l'automne prochain, et elle s'engage à tenir le conseil informé de l'évolution des travaux.
M. le Maire remercie Mme DOIGNIES pour cette présentation et assure que des points réguliers seront faits sur l'avancée de ce dossier prioritaire pour la sécurité des habitants de Mons. Il annonce ensuite le début de l'examen des délibérations, en commençant par la décision budgétaire. 1/1 — DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE — BUGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF »
BUDGET PRINCIPAL
La Décision Modificative relative au budget principal
exclusivement la section de fonctionnement.
concerne
En dépenses, il est proposé le versement au CCAS d'une subvention complémentaire d’un montant de 100 000 €. Cette inscription a pour objectif de permettre la prise en charge des dépenses réalisées par les Établissements pour Personnes Agées jusqu'à la clôture de l'exercice.
Côté recettes, l'équilibre de la section est maintenu avec l'inscription du fonds d'amorçage versé par l'État au titre de l'exercice 2024, dans le cadre du dispositif de la Cité éducative du « Nouveau Mons », pour un montant de 100 000€, conformément à la délibération 7/1 du 10 octobre 2024.
La Décision Modificative du budget principal 2024 s'établit ainsi :
[ nn | | FONCTIONNEMENT _
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif BS/DM1 DM2 Budget Total
930 | SERVICES GENERAUX S 675 035,91 50 562,00 5 725 597,91
931 | SECURITE 1 051 503,00 | -36 900,00 1 014 603,00
932 | ENSEIGNEMENT - FORMATION PRO. 6172 714,00| 120 870,00 6 293 584,00
933 | CULTURE - VIE SOCIALE - JEUNESSE -SPORTS 5 045 044,00 53 700,00 5 098 744,00
934 | SANTE ET ACTION SOCIALE 4 824 241,00 62 490,00 | 100 000,00 | 4986 731,00
935 | AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET HABITAT 2 441 898,00 58 000,00 2 499 898,00
937 | ENVIRONNEMENT 426 461,00 47 000,00 473 461,00
S/Total dépenses réelles 25636 896,91| 355 722,00 | 100 000,00 | 26092 618,91
946 | TRANSFERT ENTRE SECTIONS 495 000,00 | 500 000,00 995 000,00
953 | VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 9 509 808,91 | -691 359,00 8 818 449,91
| S/Total dépenses d'ordre 10 004 808,91 | -191 359,00 0,00| 9813 449,91
| TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 35 641 705,82 | 164 363,00 | 100 000,00. 35 906 068,82
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif BS/DM1 DM2 Budget Total
930 | SERVICES GENERAUX 3 258 534,00 87 863,00 3 346 397,00
931 | SECURITE 9 000,00 9 000,00
932 | ENSEIGNEMENT - FORMATION PRO. 712 430,00 712 430,00
933 | CULTURE 806 042,00 806 042,00
934 | SANTE ET ACTION SOCIALE 2 367 061,00 2 367 061,00
935 | AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET HABITAT 410 961,00 410 961,00
940 | IMPOSITION DIRECTE 7431 824,00 7 431 824,00
941 | AUTRES IMPOTS ET TAXES 4 707 621,00 4 707 621,00
942 | DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 11 911 455,00 100 000,00 | 12 011 455,00 943 | OPERATIONS FINANCIERES 3 000,00 … 3 000,00
! -s/Totalretetiés réelles | 3161792800 | 8786300] 100000,00| 31805 791,00
002 ERESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 4 022 777,82 4 022 777,82
1 S/Tôtal Résultats‘antérieurs … | 4022 777,82. "000] : Goo]. .4022 777,82.
9466 [TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1000,00| 76 500,00 _ 77 500,00
S/Toti dépenses d'ordre CT - 100000! 76:500,00: 000] __:77500,00
TJ TOTAL'RECETTES DE FONCTIONNEMENT 35641705,82| 164 363,00.| 100 000,00!| 35 906 068,82)
Le détail des inscriptions est le suivant :
l _ FONCTIONNEMENT |
DEPENSES REELLES RECETTES REELLES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 934 Chapitre 942
compte 657363 | Subvention au CCAS 100 000,00 | compte 748372 | Subv. Etat Cité éducative: | 100 000,00
Total des Total des .
dépenses réelles | 100 000,00 recettes réelles | 100 000,00
DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE
Imputation libellé montant |Imputation libellé montant
D Laon) Peas
BUDGET ANNEXE « GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF »
Dans le cadre de la dissolution du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » au 31 décembre 2024, il apparaît nécessaire d'adopter une Décision Modificative à l'approche de la période de clôture budgétaire.
En section de fonctionnement, les modifications budgétaires correspondent à l'inscription d'une somme de 6 000 € au chapitre 65 afin d'enregistrer les admissions en non-valeur et les créances éteintes avant la clôture du budget annexe. Un montant total de 3 801,96 € est déduit du chapitre 011 pour équilibrer la section qui était légèrement excédentaire. Compte tenu de ces inscriptions en dépenses, la section de fonctionnement est équilibrée à 386 475,91 €.
En section d'investissement, une somme de 800 € est ajoutée au chapitre 16 afin de régulariser les cautions qui ne l'avaient pas été depuis la création du budget annexe. La section d'investissement est excédentaire, il n’est donc pas nécessaire de prévoir une réduction de dépenses ou une augmentation de recettes.
La Décision Modificative du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » 2024 s'établit ainsi : __ FONCTIONNEMENT.
mt [eo] om | our 011 | DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE | 199 393,00 -3801,96| 195 591,04
65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE ; 200,00 | 3 414,00 | 6 000,00 9 614,00
67 | CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 500,00
042 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 77 528,82 77 528,82 002 | DEFICIT REPORTE 103 242,05 103.242,05
TOTALDEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 380 863,87 | 3414,00| 2198,64 |. 386 475,91 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES
70 | PRESTATIONS DE SERVICE 165 822,00 165 822,00
75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 36 000,00 36 000,00 77. | PRODUITS EXCEPTIONNELS 181 653,91 181 653,91
042 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 000,00 3 000,00
……. TOTALRECETTES DE/FONCTIONNEMENT _ Lss647sei] oo! _ 000] 386475,91
_ INVESTISSEMENT nn
pm eS/omn| om | Ou 040 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 000,00 3 000,00
16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 500,00 800,00 3 300,00
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 48 110,36 48 110,36
EL TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 53610,36| 0,00] 800,00] .54:410,36
10 |RESERVES 0,00
001 | RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 79 089,65 79 089,65
040 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 77 528,82 77 528,82
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 500,00 2 500,00
___ TOTAL RECETTES.D'INVESTISSEMENT 159 118,47 0,00 Co00| 159 118,47
Le détail des inscriptions est le suivant :
il UT: FONCTIONNEMENT "© …
DEPENSES REELLES RECETTES REELLES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 011
Compte 63512 | Taxes foncières -3 801,96
Chapitre 65 L
Compte 6541 | (réances admises 3 161,86 en non-valeur
Compte 6542 |Créances éteintes 2 838,14"
DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
FONCTIONNEMENT DEPENSES 2 18,04 FONCTIONNEMENT RECETTES 0 00 _ TOTAL-GENERAL LL TOTAL:GENERAL._ 7 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 16
Compte 165 |DÉPOE € 800,00 cautionnements
INVESTISSEMENT DEPENSES 800.00 INVESTISSEMENT RECETTES 0,00
TOTAL GENERAL i TOTAL GENERAL
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'adopter la Décision Modificative n° 2 du budget principal pour l'exercice 2024 et d'autoriser les nouvelles dépenses et recettes telles que décrites ci-dessus, ce budget se présentant désormais de la manière suivante :
> Section de fonctionnement : équilibrée en dépenses et en recettes à 35 906 068,82 €,
> Section d'investissement: dépenses = 18 286 304,07 €, recettes = 18 595 075,07 €.
- d'adopter la Décision Modificative n° 2 du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » pour l'exercice 2024 et d'autoriser les nouvelles dépenses telles que décrites ci-dessus, ce budget se présentant désormais de la manière suivante :
> Section de fonctionnement: équilibrée en dépenses et en recettes à 386 475,91 €,
> Section d'investissement : dépenses = 54410,36€, recettes = 159 118,47 €.
M. BOSSUT expose la situation financière préoccupante de l'EHPAD. II rappelle qu'il nourrissait l'espoir de ne pas avoir à présenter une nouvelle Décision Budgétaire Modfificative en fin d'exercice, espoir qui n'a malheureusement pas été réalisé. II
souligne que la problématique abordée ce jour avait déjà été évoquée à de multiples reprises lors des précédents conseils municipaux, il y a trois ans, deux ans, un an et
plus récemment il y a neuf mois.
Selon lui, le modèle économique des EHPAD en France est structurellement non viable. Plus de 70 % des établissements sont confrontés aux mêmes difficultés financières, la commune n'étant donc pas une exception. Malgré des attentes répétées envers des mesures correctrices pérennes de la part de l'État, aucune solution durable n'a encore été apportée. Il explique que, dans ce contexte, il n'existe que deux
solutions : faire appel au Fonds municipal d'intervention pour garantir les équilibres
budgétaires minimaux permettant à la structure de fonctionner, ou se résoudre à une
cessation de paiement. Bien que cette mesure de subvention exceptionnelle ait été prise à plusieurs reprises ces dernières années, il précise qu'il est aujourd'hui nécessaire d'y recourir à nouveau pour un montant supplémentaire de 100 000 euros.
Il détaille ensuite les difficultés croissantes rencontrées par l'EHPAD, évoquant notamment l'explosion des coûts liée aux dépenses énergétiques et aux charges de personnel. Il rappelle que l'absentéisme dans ce secteur est particulièrement élevé, ce qui oblige l'établissement à financer lui-même le remplacement des agents absents, sans compensation de la sécurité sociale. Ces dépenses supplémentaires pèsent lourdement sur les finances de l'établissement, déjà fragilisées par la rigidité des recettes, encadrées par les autorités départementales.
Il confirme que la délibération vise à apporter une aide financière indispensable au
fonctionnement de l'EHPAD. Il exprime son pessimisme quant à une amélioration
future de la situation en l'absence de réforme structurelle du financement des
Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Il souligne que la commune n'a d'autre choix que de renouveler cette aide pour éviter une cessation
de paiement.
Il mentionne également d'autres ajustements budgétaires mineurs inclus dans cette délibération, liés au budget annexe du patrimoine locatif. Ces ajustements visent à
solder les comptes avant leur intégration dans le budget principal et concernent
notamment l'extinction de créances non recouvrables ou la régularisation de cautions. Toutefois, il insiste sur le fait que ces points sont marginaux et relèvent de procédures administratives de clôture annuelle.
M. le Maire remercie M. Bossut pour la clarté de son intervention, rappelant que celle- ci fait écho aux propos déjà tenus par Mme ADGNOT lors du conseil du 22 février. Il
apporte des éléments de contexte en citant un article du journal Le Monde, qui
confirme la crise financière profonde affectant la majorité des EHPAD en France. Il
précise que deux tiers au moins de ces établissements connaissent des difficultés
similaires en raison d'un modèle économique qui ne permet plus d'assurer leur
équilibre financier. Pour lui, la situation financière des EHPAD est marquée par des
recettes bloquées ou strictement encadrées par les autorités, notamment le
Département, tandis que les charges continuent d'augmenter. Il évoque les dépenses énergétiques élevées et l'augmentation des coûts liés au personnel, aggravée par
l'absentéisme structurel. I! souligne que la charge du remplacement des personnels absents incombe entièrement à l'EHPAD, sans intervention de la sécurité sociale.
M. le Maire rappelle ensuite les efforts financiers consentis par la commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). En 2024, ces deux entités ont versé un total de 400 000 euros pour soutenir l'EHPAD, soit une subvention annuelle de 6 150 euros par résident. Il indique que cette contribution municipale constituait l'un des éléments ayant motivé l'augmentation de la fiscalité locale cette année. Il évoque les solutions potentielles, telles qu'une augmentation des financements de l'État ou une plus grande liberté dans la fixation des tarifs. | mentionne également l'idée d'une modulation accrue des tarifs en fonction des revenus des familles ou la transformation de la réduction d'impôt actuelle en crédit d'impôt pour alléger le coût des séjours en EHPAD. Toutefois, il conclut en affirmant qu'aucune issue satisfaisante ne se profile à court terme.
Mme BEAUVOIS exprime son accord avec le constat dressé par M. BOSSUT et M. le Maire. Elle insiste sur la nécessité de maintenir la gestion publique des EHPAD, mettant en garde contre les dérives observées dans les établissements privatisés où la situation a souvent dégénéré de manière dramatique. Elle reconnaît que la gestion du grand âge et de la perte d'autonomie engendre des coûts importants, peu compensés par l'État et les Départements eux-mêmes en difficulté financière. Elle estime que l'État doit chercher des recettes supplémentaires pour faire face à ces besoins croissants. Elle défend la légitimité des subventions accordées par la commune à l'EHPAD, estimant qu'il est normal de soutenir les personnes âgées ayant contribué à la vie de la ville et du pays. Elle déclare ne pas considérer comme honteuse la décision d'octroyer 100 000 euros supplémentaires pour garantir le bon fonctionnement de l'établissement. Toutefois, elle annonce que son groupe s'abstiendra lors du vote de cette délibération.
M. le Maire s'étonne de ce souhait d'abstention et précise qu'il n'existe pas de vote par disjonction dans une délibération modificative.
M. DUCHAMP rappelle en réponse que son groupe a voté contre le budget en début d'année. Il explique que les élus d'opposition considèrent que ces modifications font partie d'un ensemble global, ce qui les conduit à s'y opposer. Concernant la question actuelle, il indique que son groupe entend le message principal exprimé et qu'ils partagent ce point de vue. Par conséquent, ils ont décidé de s'abstenir.
M. le Maire prend acte de cette position, retenant que le groupe d'opposition s'est abstenu sur le versement d'une subvention à l'EHPAD. Il revient ensuite sur les propos de Mme BEAUVOIS en affirmant que personne n'a utilisé le terme de "honte". Il insiste sur le fait que cette décision est prise de manière très volontariste et pleinement assumée. Il ajoute que le discours tenu par Mme BEAUVOIS sur les établissements destinés aux aînés pourrait s'appliquer à d'autres secteurs du service public, tels que la santé, l'éducation, la défense ou encore l'accompagnement des personnes âgées, mais que les privatisations n'induisent pas systématiquement des dérives, même si ce n'est pas son intention ici. Îl cite deux éléments de contingence principaux : la taille de la structure (grand groupe ou petite organisation) et la dimension de la commune (grande ville ou petite ville). Il donne l'exemple de grandes villes où le recours à des structures privées permet un redéploiement plus facile du personnel, contrairement aux petites communes qui disposent d'un seul EHPAD et doivent faire face à des difficultés de reclassement du personnel.
M. le Maire insiste sur le fait qu'il n'est pas opportun de tomber dans la caricature en présumant que tout ce qui relève du secteur privé est nécessairement néfaste. Il préconise une approche pragmatique, fondée sur une analyse des faits et des réalités concrètes. Néanmoins, il rappelle qu'il n'y a pas de volonté de la Ville d'aller vers une privatisation de son EHPAD.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour; 4 conseillers municipaux s'étant abstenus : Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, M. VAILLANT et M. DUCHAMP.
1/2 - ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CRÉANCES ÉTEINTES — BUDGET ANNEXE « GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF »
Le Service de Gestion Comptable de Villeneuve d'Ascq a transmis à l'administration municipale la liste des dossiers proposés en admission en non-valeur et celle des créances éteintes, dans le cadre de la dissolution du budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » au 31 décembre 2024.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public.
10 L'admission en non-valeur est décidée par l'assemblée délibérante, sur demande du comptable public. Cette procédure correspond à un apurement comptable qui ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive, qui s'impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il peut s'agir par exemple du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire.
Le comptable public sollicite des admissions en non-valeur d'un montant total de 3 161,86 € et informe du montant des créances éteintes qui s'élève à 3 405,60 €.
Les listes des pièces de créances irrécouvrables sont enregistrées de la manière suivante :
- liste 7350980633 du 14/11/2024 (3 161,86 €),
- liste 7316600933 du 14/11/2024 (3 405,60 €).
Compte tenu des règles comptables et juridiques reprises ci-dessus, il est proposé au conseil municipal :
- d'arrêter le montant des créances admises en non-valeurs à hauteur de 3 161,86 € et le montant des créances éteintes à hauteur de de 3 405,60 €,
- que ces montants soient inscrits au budget annexe « Gestion du patrimoine locatif » de l'exercice 2024, sur le compte 6541 pour les admissions en non- valeur et sur le compte 6542 pour les créances éteintes.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
1/3 - OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION DU
BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET PRINCIPAL
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
11 l'exercice précédent (Budget Primitif et Décisions Modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Afin de réaliser les investissements prévus et dans l'attente du vote du Budget Primitif pour l'exercice 2025, il convient d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
Conformément aux dispositions évoquées ci-dessus, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir par anticipation des crédits en section d'investissement à hauteur de 2 775 681 €. Ces crédits seront repris lors de l'élaboration du Budget Primitif 2025.
L’affectation des crédits correspondants est la suivante :
Chapitre fonctionnel 900 : 557 226 €
Rénovation de l'Hôtel de Ville : 477 373 €
Rénovation des alarmes et contrôles d'accès : 27 853 €
Matériel informatique, copieurs, logiciels : 45 000 €
Matériel, mobilier et outillage : 2 000 €
Annonces et insertions : 4 000 €
Dépôts et cautionnement : 1 000 € ©
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Chapitre fonctionnel 901 : 90 000 €
o Matériel de vidéoprotection : 90 000 €
Chapitre fonctionnel 902 : 255 160 €
Rénovation des écoles Provinces Lamartine : 207 660 €
Travaux dans les écoles : 25 000 €
Mobilier pour les écoles : 15 000 €
Travaux dans les restaurants scolaires : 2 500 €
Matériel de cuisine pour les restaurants scolaires : 5 000 € 0
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Chapitre fonctionnel 903 : 1 691 295 €
Rénovation du stade Peltier : 618 270 €
Equipements du stade Peltier : 3 120 €
Construction du dojo : 413 198 €
Rénovation du Fort de Mons : 350 695 €
Rénovation de la salle Allende : 224 012 €
Equipement de la salle Allende : 22 000 €
Travaux à la piscine : 50 000 €
Travaux dans les salles de sport : 10 000 € O
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Chapitre fonctionnel 904 : 7 000 €
o Fonds travaux des copropriétés : 4 500 €
o Matériel de cuisine pour la crèche : 1 000 €
o Mobilier: 1 500 €
12 Chapitre fonctionnel 905 : 165 000 €
Eclairage public : 50 000 €
Renouvellement urbain : 50 000 €
Mobiliers urbains et matériel pour les espaces verts : 20 000 € Matériel et mobilier pour Le Lien : 20 000 €
Budget Participatif : 10 000 €
Frais d’études : 7 000 €
Fonds travaux des copropriétés : 8 000 € 0
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Chapitre fonctionnel 908 : 10 000 €
o Travaux sur la voirie communale : 10 000 €
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir par
anticipation les crédits d'investissement au Budget Primitif 2025 du budget principal de
la Ville, à hauteur de 2 775 681 € et conformément à la ventilation présentée ci-dessus.
M. le Maire évoque l'ouverture des crédits d'investissement, soulignant que les
montants en question sont particulièrement significatifs. Il rappelle la règle relative au quart des crédits d'investissement de l'exercice précédent et précise qu'il est possible de reconduire ces crédits jusqu'au vote du budget. I| mentionne également l'ouverture des crédits de fonctionnement, en insistant sur le fait que les sommes engagées sont
conséquentes. Il souligne que la commune se trouve dans un rythme d'investissement élevé.
M. BOSSUT apporte des précisions sur la nature de cette délibération. Il explique qu'il
s'agit d'une procédure habituelle et systématique adoptée en début d'année. Cette délibération permet de revoter des crédits afin de garantir la poursuite des
investissements en cours. Il insiste sur l'importance de cette démarche pour assurer
la continuité des projets jusqu'à l'adoption du Budget Primitif, généralement voté entre mars et avril. Sans cette ouverture de crédits, les investissements en cours
risqueraient de s'interrompre brutalement durant cette période transitoire de trois mois.
Il souligne que l'inscription de ces crédits est essentielle pour permettre le bon déroulement des chantiers en cours. Il précise toutefois que la liste des projets concernés ne comporte aucune surprise et que les montants estimés correspondent approximativement aux besoins exprimés par les responsables de ces projets jusqu'au vote du budget. Parmi les grandes opérations en cours, il cite notamment les travaux concernant l'hôtel de ville. Il conclut en affirmant que cette délibération ne revêt aucun caractère stratégique particulier, mais s'inscrit simplement dans la continuité de l'action publique pour les trois mois à venir, en mettant l'accent sur l'aspect investissement.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
1/4 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION ANNUELLE À L'OGEC SAINT-HONORÉ NOTRE DAME DE LA TREILLE
Conformément à l’article L442-5 du Code de l'Éducation, la Ville verse annuellement une subvention à l'OGEC Saint-Honoré Notre Dame de la Treille.
13 Cette participation obligatoire est versée au titre de la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat de cet établissement scolaire.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
-_ d'autoriser l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 85 779 € à l'OGEC Saint-Honoré Notre Dame de la Treille pour l'année 2024,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'attribution de cette subvention,
- d’imputer cette dépense aux crédits inscrits à l’article fonctionnel 93213, compte nature 65748 du budget principal de l'exercice concerné.
M. le Maire indique qu'il s'agit une délibération classique relative à l'octroi de la subvention annuelle à l'établissement Saint-Honoré Notre Dame de la Treille. Il précise que le montant de cette subvention s'élève à 85 779 euros.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 4 conseillers municipaux s'étant abstenus : Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, M. VAILLANT et M. DUCHAMP.
2/1 — AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS ET ESPACES PUBLICS DANS LE CADRE DE LA ZAC DU « NOUVEAU MONS »
Le quartier du « Nouveau Mons » à Mons en Barœul a été identifié parmi les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et confirmé par arrêté du 29 avril 2015 en tant que Quartier d'Intérêt National du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU). La rénovation du quartier du « Nouveau Mons », déjà amorcée dans le cadre du premier Programme de Rénovation Urbaine, pourra ainsi être menée à son terme.
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est un enjeu majeur du Contrat de Ville métropolitain. La convention NPRU fixe les ambitions et les engagements de l'ensemble des acteurs concernés et leur déclinaison sur le territoire du « Nouveau Mons », conformément aux délibérations n°19 C 0789 du conseil de la Métropole Européenne de Lille et 1/1 du conseil municipal, adoptées le 12 décembre 2019.
La mise en œuvre du programme du « Nouveau Mons » induira une transformation importante du quartier, incluant la réhabilitation des voiries, la démolition de logements, la réhabilitation et la résidentialisation de résidences sociales, ainsi que la construction de nouveaux équipements publics et de logements en diversification.
La première étape a consisté à créer la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du projet. Une délibération portant approbation du dossier de création a été présentée au conseil métropolitain du 18 décembre 2020, après avis de la Commune exprimé par délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2020.
14 L'entrée du projet en phase opérationnelle amène la Métropole Européenne de Lille, qui était à l'initiative de la création de la ZAC, à constituer un « dossier de réalisation » intégrant le programme des équipements publics et celui des constructions à réaliser dans la zone, les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps et, le cas échéant, une version actualisée de l'étude d'impact.
La Ville est appelée à donner son avis sur le programme des équipements publics avant que le conseil métropolitain ne délibère sur le bilan de la participation du public par voie électronique, la modification et la réalisation de la ZAC.
Sur un foncier d'environ 17 hectares, en accompagnement de la démolition de 358 logements, de la réhabilitation de 585 logements et de la résidentialisation de 226 logements, il est prévu le programme d'équipements et d'interventions sur les espaces publics suivants :
1- Infrastructures (espaces publics, voiries)
-__ L'ilot de centralité Coty-Papin et l'avenue Adenauer
o Réaménager les avenues Coty et Adenauer : suppression du rond-point, refonte de la trame viaire principale pour la rendre plus urbaine en y intégrant les mobilités douces ;
o Désenclaver et ouvrir l’îlot Coty-Papin ;
o Créer une liaison piétonne lisible et continue.
-__Les arrières de la résidence de l'Europe
o Réaménager l’espace de stationnement au sud de la résidence de l'Europe pour permettre la création d'un parc paysager de qualité.
-__ L'îlot des équipements Lamartine-Provinces
o Remailler la rue du Languedoc pour en faire un axe structurant et lisible : suppression du rond-point, refonte de la trame viaire principale ; o Créer un parvis et désenclaver les écoles Lamartine et Provinces ; o Mailler l’îlot d'ouest en est et du nord au sud, en créant une pénétrante piétonne reliant le futur parvis des écoles au reste du quartier.
- Le secteur "Bourgogne"
o Aménager la place de la Bourgogne pour renforcer son attractivité : o Ouvrir le quartier sur les plaines du Fort, aujourd’hui peu reliées au tissu urbain environnant.
- Le secteur Sangnier
o Désenclaver l’îlot et l'ouvrir sur le quartier ;
o Accompagner la réhabilitation de l’îlot Sangnier par le réaménagement d'un parking paysagé en cœur d'ilot ;
15 © Prolonger les aménagements paysagers le long de l'avenue Marc Sangnier.
2- Superstructures (équipements publics)
- La création d’une salle de sport (dojo)
Un nouveau dojo, d’une surface d'environ 1 400 m2, prendra place sur une parcelle située boulevard Pierre Mendès France, à proximité des jardins familiaux et au sud de l'emplacement de l’ancienne résidence Barry 2.
La création d’un dojo répond à un besoin exprimé par des clubs dynamiques exerçant partiellement aujourd'hui leurs activités au sous-sol de la salle de sport Rabelais. Cet espace saturé ne permet plus d'accueillir les sportifs dans de bonnes conditions. Afin d'augmenter l'offre de créneaux sportifs pour les clubs concernés (judo, karaté, taekwondo...), le dojo comprendra deux salles de pratiques des arts martiaux. Le projet est complété par l'aménagement d'une salle équipée d’un parquet, pouvant accueillir différentes pratiques.
Le projet comprendra un vaste hall, utilisable pour des moments de convivialité, des bureaux à dispositions des clubs, des vestiaires, des sanitaires, des locaux de rangements et des locaux techniques.
Le programme technique et environnemental est ambitieux. Sur le volet énergétique, le projet atteindra la performance E3C2 : ce sera donc un bâtiment très performant sur le plan des consommations énergétiques et économe en carbone lors de sa construction. Il est également prévu de récupérer les eaux pluviales en toiture pour alimenter les cuves des jardins partagés situés à proximité.
- La réhabilitation des écoles Lamartine et Provinces
La restructuration des écoles Lamartine et Provinces, situées au cœur du projet du « Nouveau Mons », permettra d'améliorer les conditions d'accueil offertes aux enfants et aux enseignants, notamment en termes de confort thermique, de qualité fonctionnelle et d'optimisation des espaces.
Les travaux de réhabilitation des deux écoles, pour une surface totale utile prévisionnelle d'environ 2 713 m2, permettront :
-__de créer deux accès à l'équipement, un pour chaque école, depuis lé parvis,
- de végétaliser les cours d'école,
- de moderniser et de mutualiser le restaurant scolaire (ligne de self, office fonctionnel, accès facilité pour les livraisons),
- de créer des espaces adaptés pour les services municipaux (laverie, stockage
des produits d'entretien et du matériel de cuisine, bureaux...)
- de reconfigurer les espaces existants au regard de l’évolution des usages et des pratiques pédagogiques,
16 - de créer des espaces partagés entre les différents publics et les différents temps d'utilisation : bibliothèque et salle orchestre communes aux deux écoles, salles d'activité mutualisées avec le périscolaire.
Une attention particulière sera donnée aux performances énergétiques, en inscrivant cette réhabilitation dans la démarche des objectifs 2050 du décret tertiaire. Le raccordement au réseau de chaleur urbain sera conservé et complété par l'intégration autant que possible de panneaux photovoltaïques. Les espaces de cours seront végétalisés afin de diminuer les effets d'îlots de chaleur urbain.
Complété par le travail sur le parvis des écoles, ce projet de réhabilitation reconnecte les deux écoles au reste du quartier et redonne de la visibilité à ces équipements structurants.
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable au programme des équipements et espaces publics de la ZAC du « Nouveau Mons », conformément aux éléments repris dans la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent et à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Mme DUBRULLE rappelle qu'il s'agit d'une délibération administrative consécutive au dossier de création de la ZAC voté par la Métropole Européenne de Lille (MEL) en décembre 2020, après l'avis favorable de la Ville. Elle précise que le dossier de réalisation de la ZAC sera présenté au prochain conseil de la MEL. Ce dossier reprend les éléments du programme du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Mons en Barœul, déjà exposé à plusieurs reprises.
Elle indique que ce dossier comportera un rapport de présentation incluant les objectifs du programme et les cinq périmètres d'intervention : le secteur Bourgogne et les plaines du For, le secteur Sangnier, le secteur Lamartine-Provinces, le secteur Coty- Papin et les arrières de l'Europe. Seront également annexés la liste du programme des équipements publics, les hypothèses d'implantation des logements en diversification, ainsi que des locaux destinés à accueillir des activités économiques, notamment 4 000 mètres carrés d'espaces ferfiaires et commerciaux déjà évoqués. Elle ajoute que les modalités de financement seront intégrées, reprenant pour l'essentiel les termes de la convention financière du projet signée en 2020.
Mme DUBRULLE mentionne le bilan de la concertation électronique menée en octobre ef novembre. Elle rappelle que les habitants ont été invités à consulter un dossier d'information sur le programme de la ZAC, disponible en mairie et sur le site de la MEL. Ce dossier comprendra également l'avis de la Ville concemant le programme d'équipements et d'espaces publics. Elle détaille ensuite les équipements publics prévus, parmi lesquels figurent la création d'un dojo dont les travaux débuteront en mars, ainsi que la réhabilitation des écoles Lamartine et Provinces. Elle souligne que l'enjeu principal concerne les espaces publics, dont les aménagements devraient démarrer dans un an et se prolonger jusqu'en 2030. Ces travaux incluront l'aménagement des arrières de l'Europe avec la création d'un parc et de cheminements paysagers, ainsi que le réaménagement de l'avenue Adenauer jusqu'à Coty, en lien avec le pôle d'échange multimodal. Elle évoque aussi les aménagements prévus sur
17 la place de Bourgogne, incluant des aménagements paysagers et l'adaptation des voiries suite aux résidentialisations des immeubles de Logis Métropole. Un cheminement piéton vers l'est sera créé pour désenclaver le quartier, de même qu'un réaménagement du maillage urbain jusqu'au parc Sangnier.
M. le Maire rappelle que les demandes actuelles sont celles précédemment formulées par la municipalité, et confirme donc que l'avis de la Ville est favorable.
M. DUCHAMP souhaite nuancer le caractère purement administratif du dossier. Il considère que c'est aussi l'occasion d'une présentation globale du projet et d'un échange. Il souligne la richesse des documents de plusieurs centaines de pages mis à disposition lors de la consultation, qu'il juge instructifs et pertinents. Il exprime sa reconnaissance envers les élus, les adjoints et les agents publics pour l'ampleur du travail accompli. Il souligne certains aspects positifs du projet, tels que la dédensification de la partie nord, la rénovation des logements et l'intégration des transports doux dans l'aménagement de l'avenue Coty.
Il souhaite cependant soulever plusieurs questionnements. Il s'interroge sur la pertinence de construire des bâtiments à usage d'activités dans un contexte de forte vacance immobilière liée au développement du télétravail. Il exprime aussi des réserves sur la trame cyclable, jugeant qu'elle reste insuffisante pour assurer une continuité sécurisée jusqu'à Lille. Enfin, il fait part de son désaccord concernant la densification prévue au centre et dans le secteur de l'Europe. Il souligne que la Ville de Mons en Barœul est déjà très dense, comme l'illustre une carte de l'Agence d'Urbanisme de Lille. Il estime que l'augmentation de la population n'est pas opportune dans un tel contexte. Il critique la taille réduite du parc prévu, d'environ 4 000 mètres carrés, qu'il juge insuffisant face à la densification accrue. Il conclut en appelant à une concertation continue avec les habitants au fil de l'avancement des projets, estimant que des marges de progrès existent encore sur ce point.
M. le Maire relève que M. DUCHAMP a mentionné comme un point positif la dédensification du nord de la commune. Cependant, il relève un paradoxe dans son intervention : bien que M. DUCHAMP prône la dédensification, son groupe s'est toujours opposé à la démolition de l'immeuble Brune, qui représente plus de 150 logements et constitue la plus importante barrière urbaine entre le quartier Bourgogne et le Fort de Mons. Il insiste sur le fait que c'est la majorité municipale qui porte concrètement la dédensification du nord. Il rappelle que deux points de désaccords ont été exprimés par l'opposition lors des débats précédents : la construction du dojo, à laquelle le groupe du « Nouveau Souffle » n'est pas favorable ou du moins pas immédiatement, et la démolition de l'immeuble Brune, contre laquelle elle s'est exprimée par écrit à plusieurs reprises. Il précise que la démolition de cet immeuble vise à ouvrir le quartier Bourgogne et à le connecter davantage au Fort de Mons, ce qui répond à l'objectif de dédensification.
Concernant le développement économique et commercial, M. le Maire partage certaines interrogations de M. DUCHAWP, notamment sur le secteur Coty. Il rappelle que Mons en Barœul est une ville monofonctionnelle, héritage des modèles d'aménagement des années 70, avec des zones distinctes pour les commerces, les loisirs et l'habitat. Il souligne que l'objectif est de transformer cette organisation en favorisant une mixité des fonctions pour faire de Mons en Barœul une ville durable. Il explique que toutes les études réalisées depuis dix ans indiquent qu'un programme mixte est nécessaire pour revitaliser le centre-ville et attirer une activité économique pérenne. Il reconnaît que cette ambition n'est pas acquise d'avance, notamment en
18 raison de l'évolution des pratiques, comme le télétravail, qui pourrait limiter la demande pour les 3 000 mètres carrés de nouveaux espaces économiques prévus. Il fait toutefois confiance aux acteurs économiques pour investir si un potentiel est présent. Il rappelle qu'il y a vingt ans, certains pensaient qu'il était impossible d'attirer de l'activité économique au centre de Mons en Barœul, mais que des initiatives comme celles menées sur la résidence de l'Europe ont prouvé le contraire. Il affirme que si le projet économique sur Coty s'avère impossible, il sera abandonné. Son ambition demeure de faire de Mons en Barœul une ville où les habitants peuvent certes habiter mais aussi travailler, se restaurer, faire leurs courses...
M. JONCQUEL DINSDALE apporte des éléments de réponse concernant le développement des infrastructures cyclables. I! explique que la municipalité travaille pour assurer une continuité cyclable est-ouest à Mons en Barœul. Il insiste sur la chance d'être situé sur l'axe structurant "Vélo Plus" reliant Villeneuve-d'Ascg, le lac du Héron, Mons en Barœul et Lille-Euralille. Cet axe, parfois qualifié d'autoroute à vélo, est un levier majeur pour favoriser les mobilités douces.
Il présente plusieurs projets concrets : l'aménagement du pôle d'échange multimodäai, qui comprendra des pistes cyclables bidirecftionnelles, un stationnement sécurisé et une station V’Lille plus proche du métro. De plus, le projet NPRU prévoit la création d'une piste cyclable bidirectionnelle sur l'axe Adenauer et l'adaptation du secteur Schuman, où des contraintes antérieures avaient limité les aménagements cyclables. Une réflexion est en cours pour améliorer cet axe en coordination avec le Département. Enfin, il aborde la question du franchissement de la Voie Rapide Urbaine. Il rappelle qu'une opportunité avait permis de réaliser des aménagements provisoires, mais qu'une passerelle cyclable dédiée est envisagée en collaboration avec la Ville de Lille. Cette passerelle permettrait de relier Mons en Barœul à l'axe cyclable de la rue du Faubourg de Roubaix et jusqu'à Lille Europe. Il conclut en affirmant que la municipalité saisit toutes les opportunités pour développer ces infrastructures et améliorer la mobilité cyclable.
M. le Maire revient sur la question de la densité urbaine. Il rappelle que ce sujet avait déjà été abordé lors des élections de 2020 et qu'il le sera peut-être à nouveau en 2026. Il souligne que le discours récurrent accusant la municipalité de densifier ou de bétonner la ville n'est pas conforme à la réalité. Selon lui, il existe trois façons d'aborder : une approche mathématique portant sur le nombre de logements ou le nombre d'habitants sur un territoire donné, une approche perçue qui repose sur le ressenti des habitants et une approche historique liée aux dynamiques d'évolution de la ville.
Sur ce plan, il rappelle qu'à la fin des années 1970 et 1980, la Ville de Mons en Barœul avait connu une sur-densification importante, atteignant près de 10 000 habitants au kilomètre carré. Sous l'impulsion de Marc WOLF, les dernières constructions avaient été sioppées et environ 500 logements avaient été démolis dans les années 80 et 90, faisant passer la population de 29 000 à 25 000 habitants. Lorsqu'il est arrivé à la mairie en 2001, la ville comptait 24 500 habitants. Depuis, des efforts importants de rénovation urbaine ont été entrepris, permettant de stabiliser le nombre de logements à Mons en Barœul. If insiste sur le fait que, contrairement aux affirmations de l'opposition, le nombre de logements est resté quasiment identique depuis 20 ans, tandis que la densité d'habitants par logement a baissé, passant de 2,4 à environ 2,1. Ainsi, le nombre d'habitants a continué de baisser pour atteindre à ce jour 21 500 habitants.
19 M. le Maire souligne un paradoxe dans les propos de l'opposition, qui d'une part appelle à cesser la densification, mais d'autre part s'oppose à la démolition de la barre d'immeuble Brune.
Sur l'aspect métropolitain, il insiste sur l'importance de répondre aux besoins en
logements dans la métropole, avec 6 500 demandes de logements par an. Il interpelle M. DUCHAMP en lui demandant où, selon lui, ces logements devraient être construits si ce n'est dans les villes disposant d'infrastructures lourdes de transport comme le métro. Il rappelle que concentrer les logements près des transports en commun est une nécessité reconnue par les urbanistes et les écologistes pour lutter contre la pollution, l'étalement urbain et la destruction des terres agricoles. Il souligne qu'il est primordial de concilier qualité urbaine, qualité architecturale et qualité de vie des habitants dans les zones denses. Pour lui, la diminution du nombre d'habitants doit s'arrêter dans une ville d'hypercentre de la métropole disposant d'une ligne de métro. L'inverse serait un non-sens sur le plan environnemental. Il évoque les concertations menées avec les habitants de la résidence de l'Europe par Mme DUBRULLE, où un parc sera créé tout en maintenant les places de stationnement.
M. DUCHAMP intervient pour signaler qu'il existe des programmes immobiliers en dehors de la zone ANRU.
M. le Maire rappelle que, depuis 2014, les règles de l'ANRU interdisent la reconstruction de logements démolis au sein du quartier en rénovation urbaine. Il insiste sur le fait que cette règle nationale empêche la réalisation des propositions de l'opposition. Il affirme que la municipalité est résolue à transformer la ville de Mons en Barœul en un espace moderne, mixte et verdoyant. Il cite comme exemple le projet de démolition de la barre Brune pour reconstruire ailleurs 170 logements, d'une qualité et d'une typologie différentes. Pour lui, conserver le modèle urbain des années 1970 serait une erreur.
Il rappelle que la labellisation éco-quartier obtenue par la Ville de Mons en Barœul est une reconnaissance nationale rare, car elle récompense la transformation d'une ville non durable en un quartier durable du XXI siècle. Il rappelle que le nombre de logements va rester stable, un peu en dessous de 10 000, tout en poursuivant la transformation de la ville vers plus de mixité et de nature.
Il conclut en rappelant que la ville de Mons en Barœul doit évoluer et ne peut rester figée dans le modèle des années 1970, citant notamment la rénovation de la place du marché et la création d'espaces verts comme des exemples concrets de cette transformation. Il insiste sur l'importance d'avoir une vision écologique et urbaine cohérente, en refusant de repousser les habitants vers les périphéries agricoles et en prônant une densification maîtrisée et qualitative au sein de la métropole.
Mme DUBRULLE insiste sur le fait que le projet a toujours été conçu pour et avec les habitants de Mons en Barœul. Elle précise qu'avant 2019, de nombreux ateliers intitulés "Mon quartier rêvé" ainsi que des diagnostics en marchant ont été organisés. Ces initiatives avaient pour but d'inviter les habitants à réfléchir sur l'aménagement souhaité de leur environnement immédiat. Ce travail de proximité a permis, en collaboration avec les urbanistes et paysagistes chargés du projet, de proposer un programme structuré.
Elle rappelle qu'en 2019, ce programme a été officiellement présenté à la salle Allende, et que de manière plus informelle ce programme a également été exposé au Lien, en étant accessible plusieurs jours par semaine et où les habitants de Mons en Barœul
20 pouvaient venir découvrir les propositions. Des expositions diverses ont permis de détailler le projet, et le journal "Transitions" a relayé ces informations afin de mieux faire connaître les étapes du programme. Ce travail a débouché sur la signature d'une convention financière au début de l'année 2020.
Mme DUBRULLE souligne également qu'au cours des élections municipales de 2020, ce projet a été présenté ouvertement aux habitants de Mons en Barœul, qui, en votant, ont manifesté leur soutien pour la poursuite de cette initiative. Cependant, elle précise que la pandémie de Covid-19 a rapidement suivi l'élection, rendant impossible la tenue de réunions publiques en 2020 et compliquant également l'organisation de telles rencontres en 2021.
Malgré ces contraintes, elle rappelle qu'une exposition intitulée "Métamorphose" a été organisée au Lien pour continuer à présenter le projet sous différentes formes ludiques, notamment avec des jeux. Des réunions publiques ont eu lieu dès que les conditions le permettaient en 2021 et 2022. Elle mentionne également que le Lien n'a plus été utilisable à partir de l'été 2023, en raison de la saturation des locaux municipaux et du manque d'espaces disponibles. Toutefois, cet espace a été employé autant que possible pour accueillir les habitants, les étudiants ou encore les membres d'associations, afin de continuer à expliquer l'avancée du projet et à organiser des visites.
Mme DUBRULLE insiste sur le fait que l'information n'a jamais cessé d'être diffusée. Elle évoque l'initiative du « Lien hors les murs" qui permet de continuer à présenter le projet lors d'événements comme les "rues aux enfants”. À ces occasions, la Ville et la SAEM Ville Renouvelée sont présentes pour expliquer les plans et les prochaines étapes. Elle mentionne également les animations estivales dans les quartiers Provinces et Coty, ainsi que les ateliers participatifs et les séances de plantation, qui sont systématiquement annoncés sur la page Facebook de la Ville. Selon elle, ces initiatives permettent une concertation continue avec les habitants. Elle exprime sa surprise face aux critiques concernant un supposé manque d'information et invite les personnes intéressées à participer aux futures animations.
M. DUCHAMP réfute l'idée qu'il n'assisterait pas aux réunions de concertation et souligne que les invitations ne leur parviennent pas toujours à temps. Selon lui, certaines informations sont découvertes après coup, ce qui empêche leur participation effective. Il rappelle qu'il n'occupe aucun mandat officiel et doit jongler avec ses obligations professionnelles.
Mme DUBRULLE réplique en affirmant qu'elle a réagi ainsi car il a été suggéré que l'équipe municipale ne faisait rien en matière d'information et de concertation.
M. DUCHAMP précise alors qu'il n'a jamais affirmé que tout était négatif concernant le projet. Il rappelle qu'ils ont reconnu plusieurs aspects positifs et qu'un débat ne doit pas se limiter à des éloges, mais inclure également des critiques constructives. I! souligne que leur vote d'abstention ne vise pas à bloquer le projet, mais plutôt à favoriser un échange approfondi sur les points positifs et les aspects à améliorer.
Il critique la méthode de concertation actuelle, qu'il juge insuffisante. À son avis, il serait nécessaire de procéder quartier par quartier et bâtiment par bâtiment, avant même d'effectuer des études détaillées. Il insiste sur l'importance de présenter plusieurs options aux habitants plutôt que de leur soumettre des décisions déjà arrêtées. Pour lui, cette approche plus ouverte et anticipée constituerait une véritable concertation, contrairement à ce qui est actuellement pratiqué.
21 M. le Maire exprime un désaccord profond concernant la manière dont est abordé le projet de rénovation par l'opposition. Il souligne qu'il n'est pas possible de parler d'une absence de concertation, rappelant que Mme DUBRULLE a animé près de 250 réunions publiques dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain. Il insiste sur l'importance d'un débat constructif et d'une approche pragmatique, notamment sur des questions précises comme celle du dojo ou des enjeux de financement liés au programme de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Il défend ensuite la politique municipale menée depuis vingt-cinq ans, axée sur une transformation urbaine respectueuse des enjeux environnementaux. Cette politique vise à faire évoluer d'une ville marquée par des choix d'urbanisme anciens vers un écoquartier et une ville du XXI siècle soucieuse des performances énergétiques et de la mixité sociale et fonctionnelle. Il rappelle que les choix des années 1970, bien qu'ayant répondu à des besoins urgents en logement, ont conduit à des concentrations de difficultés sociales et à une inefficacité énergétique. Il affirme que la volonté municipale est de rompre avec ces pratiques par une logique de transformation continue.
M. le Maire expose ensuite trois principes directeurs intangibles. D'abord, la vision d'une transformation urbaine inscrite dans une perspective environnementale. Ensuite, le respect de la règle de reconstruction après démolition. Enfin, la prise en compte de la diminution du nombre d'habitants par logement, entraînant une baisse de la population globale si l'offre de logements ne s'adapte pas. Il insiste sur le fait qu'abandonner ces habitants en les poussant à se loger ailleurs n'est pas une position acceptable pour la municipalité.
M. DUCHAWMP partage le constat que les choix urbanistiques des années 1970 ne sont plus adaptés aux enjeux contemporains. Cependant, il exprime un désaccord profond sur la densification actuelle, particulièrement concernant l'espace situé derrière les tours de l'Europe. Selon lui, il aurait été préférable de privilégier un parc plus vaste afin de mieux préparer la ville aux défis climatiques à venir. Il considère que Mons en Barœul, déjà très dense, ne peut pas à elle seule résoudre la crise du logement au niveau national et estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter davantage de constructions dans cette commune.
M. le Maire réfute l'idée selon laquelle la municipalité encouragerait la densification, il s’agit d'une accusation sans fondement et ce n'est pas en répétant un mensonge qu'il deviendra une vérité. Concernant l'aménagement derrière les tours de l'Europe, il détaille les efforts entrepris pour maximiser les espaces verts malgré des contraintes importantes liées à la copropriété, à la MEL et à la nécessité de préserver certains aménagements comme les parkings. Il affirme que la municipalité a obtenu le maximum possible en termes d'espaces verts et critique la simplification du débat qui consiste à opposer systématiquement constructions et espaces verts.
M. le Maire insiste également sur la nécessité de penser aux familles qui ont besoin de logements. Il rappelle que 6 400 habitants doivent être logés et qu'il est anormal de les ignorer. Il regrette par ailleurs que les grandes agglomérations, comme celle de Lille, concentrent les dynamiques démographiques et économiques, tandis que d'autres territoires restent en déshérence. Il invite à dépasser les débats politiciens pour se concentrer sur des solutions concrètes et innovantes, capables de réconcilier l'urbanisme de qualité avec la nature en ville. I! conclut en plaidant pour un débat politique plus élevé et pédagogique, apte à expliquer les enjeux complexes du logement et du développement urbain durable. Il déplore les approches simplistes
22 consistant à réduire la discussion à l'acceptation ou au refus de constructions nouvelles. Pour lui, il est essentiel d'inventer de nouveaux concepts urbanistiques et d'adopter une vision élargie de l'aménagement du territoire.
Il conclut en remerciant Mme DUBRULLE pour son engagement, affirmant qu'aucun
autre projet de la métropole lilloise n'a bénéficié d'un tel niveau de concertation.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour; 4 conseillers municipaux s'étant abstenus : Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, M. VAILLANT et M. DUCHAMP.
2/2 — SIGNATURE D'UNE CONVENTION PARTENARIALE AVEC PARTENORD HABITAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE DU « NOUVEAU MONS »
Par la délibération 1/1 du conseil municipal du 12 décembre 2019, la Commune s’est engagée contractuellement dans le dispositif du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) afin d'achever la métamorphose du quartier du « Nouveau Mons », amorcée lors du premier programme.
Dès le démarrage du projet et sur la base des études préalables, un projet ambitieux a été envisagé concernant le patrimoine du bailleur Partenord Habitat, intégrant la démolition de 231 logements (immeubles Barry 2 et Brune) ainsi que la requalification et la résidentialisation des immeubles Barry 1 et Pivoine.
Ce programme conséquent a été validé par les partenaires et le comité national d'engagement de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Il a été rendu possible par une proposition de participation financière significative de la Ville de Mons en Barœul, afin de permettre un haut niveau d’exigence sur les travaux de réhabilitation et de résidentialisation des immeubles Barry1 et Pivoine.
Dans cet objectif et conformément au plan de financement pluriannuel annexé à la convention du NPNRU, la Ville accompagne Partenord Habitat par le biais d’une subvention d'investissement de 999 299 €, accordée en soutien des différentes opérations et selon la répartition suivante :
- la requalification de l'immeuble Barry 1 à hauteur de 528 000 €,
la résidentialisation de l'immeuble Barry 1 à hauteur de 263 819 €,
la requalification de l'immeuble Pivoine à hauteur de 191 520 €,
la résidentialisation de l'immeuble Pivoine à hauteur de 15 960 €.
Afin de permettre le versement des sommes, une convention de partenariat établie entre la Ville et le bailleur fixe les obligations de chacune des deux parties.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec Partenord Habitat relative au soutien financier apporté par la Ville dans le cadre des opérations précisées ci-avant, conformément au projet annexé.
23 Mme DUBRULLE souligne que les partenaires constatent des avancées significatives dans la réalisation des projets de réhabilitation. Elle précise que la délibération présentée ce soir est une délibération administrative permettant à la Ville de respecter ses engagements conformément à la convention financière signée en 2020. Elle rappelle que Partenord a déjà lancé les travaux de réhabilitation des résidences Barry 1 et Pivoine. Consciente des désagréments subis par les locataires pendant ces travaux, elle indique que, lors de chaque réunion publique, elle-même et M. le Maire précisent que l'ampleur des interventions engendre nécessairement des perturbations, comparables à celles rencontrées lors de travaux d'envergure dans un logement privé. Elle insiste sur le fait que ces désagréments sont temporaires et visent à offrir, à terme, des logements plus économes en énergie.
Elle rappelle que les réhabilitations permettent de passer d'une étiquette énergétique D, parfois C, à une étiquette B. Ce changement garantit des logements plus confortables, conformes aux normes actuelles, et remis à neuf. Elle souligne que Partenord fait face à un surcoût lié aux conditions économiques, citant l'exemple des travaux de la résidence Barry 1. En 2022, le coût estimé de la réhabilitation était de 9 500 000 euros, mais ce montant a atteint 10 800 000 euros un an plus tard, soit une
augmentation de 1 300 000 euros. Malgré ce surcoût, Partenord n'a ni réduit l'ampleur du programme ni diminué ses exigences en matière d'isolation et de rénovation, incluant des travaux importants comme la remise à neuf des salles de bain.
Elle précise que le coût des réhabilitations atteint environ 120 000 euros par logement, soit l'équivalent du coût d'un logement neuf. Elle ajoute que la résidence Pivoine connaît également un surcoût d'environ 1,5 million d'euros, sans pour autant entraîner de réduction du programme prévu. Elle explique que la délibération soumise vise à respecter l'engagement financier de la Ville inscrit dans la convention de 2020. Ainsi, la Ville participe à hauteur de 528 000 euros pour la réhabilitation de la résidence Barry 1, ce qui représente 5 % du coût total, 263 000 euros pour la résidentialisation de cette résidence, 191 500 euros pour la réhabilitation de la résidence Pivoine, soit 4,9 % du coût total, et 15 960 euros pour la résidentialisation de Pivoine. Elle précise que, conformément à la convention signée avec Partenord, le versement des sommes par la Ville sera conditionné à la réalisation effective et complète des travaux.
Mme BEAUVOIS exprime son étonnement quant au manque de précision dans la convention concernant les moyens de contrôle dont dispose la Ville pour s'assurer de l'affectation correcte des fonds versés. Elle souligne l'importance d'une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds engagés. Elle déplore l'absence de détails sur la nature exacte des travaux que Partenord s'engage à réaliser. Elle estime qu'une description plus précise serait utile, particulièrement en tenant compte des difficultés récentes rencontrées par les locataires de la résidence Languedoc, où des malentendus sont survenus sur l'étendue des travaux effectués. Elle insiste sur la nécessité de formaliser ces engagements de manière plus explicite afin de garantir un contrôle plus rigoureux.
M. DUCHAMP évoque les malentendus survenus à la résidence Languedoc, où les habitants croyaient que l'intérieur de leurs appartements serait rénové, alors que cela ne s'est finalement pas produit. Il souligne que cette incompréhension a provoqué une
certaine colère parmi les locataires. Il insiste sur l'importance de préciser clairement, par écrit, la nature exacte des travaux prévus afin d'éviter de futurs malentendus. Il prend l'exemple de la rénovation des cuisines : certains habitants s'attendaient à une remise à neuf complète alors qu'en réalité seules les fenêtres ont été changées. Il
24 reconnaît l'engagement de Partenord à rénover l'intégralité des appartements concernés mais souligne que, sans précision claire dans les conventions, des incompréhensions similaires pourraient se reproduire.
Mme DUBRULLE répond en détaillant les procédures en place. Elle explique que
chaque bailleur présente les travaux envisagés lors de réunions publiques. Une première réunion a lieu dans le cadre de l'accord locatif, document envoyé à chaque locataire et détaillant les travaux prévus ainsi que les éventuels impacts financiers. Elle précise que, dans la majorité des cas, il n'y a pas d'augmentation du loyer et des charges, notamment grâce à la réduction des dépenses énergétiques. Elle souligne que l'objectif est d'assurer un coût d'occupation stable pour les locataires après les travaux.
Elle insiste sur le fait que les détails des travaux sont non seulement expliqués lors de ces réunions publiques, mais aussi décrits dans les documents transmis aux locataires. Ces documents précisent les interventions prévues, telles que le remplacement des fenêtres ou la rénovation des salles de bain. Elle admet cependant que certains éléments, comme la remise en peinture, ne sont pas toujours mentionnés explicitement.
Concernant les difficultés rencontrées à la résidence Languedoc, elle explique que la Ville reste à l'écoute des locataires et encourage ces derniers à signaler rapidement tout problème. Elle illustre son propos par l'exemple d'un dysfonctionnement de chauffage dans les pièces de certains logements. Grâce à l'intervention rapide de la Ville, des solutions transitoires, comme la mise à disposition de chauffages électriques, ont pu être trouvées. Elle souligne l'importance d'une communication directe entre les locataires et la Ville pour faciliter la résolution rapide des problèmes.
Enfin, elle rappelle qu'un employé municipal assermenté est spécialement chargé de veiller au respect des droits et devoirs des locataires et des bailleurs. Cet agent constitue un atout précieux pour négocier avec les bailleurs en cas de manquement ou de défaut constaté. Elle conclut en insistant sur la nécessité pour les locataires de signaler rapidement toute difficulté afin de permettre à la Ville d'agir efficacement.
M. le Maire souligne l'importance de l'équilibre entre les démolitions et les réhabilitations, précisant que contrairement à d'autres programmes de rénovation urbaine, la Ville a privilégié les réhabilitations. Il insiste sur le fait que la municipalité est solidaire et accompagne les locataires confrontés aux difficultés liées aux travaux. Il rappelle que les travaux de réhabilitation engagés à Mons en Barœul sont d'une ampleur considérable, atteignant jusqu'à 120 000 euros par logement pour l'ANRU 2 contre 80 000 à 90 000 euros en moyenne dans d'autres secteurs. Il met en avant les efforts de Mme DUBRULLE qui a permis de mobiliser ces financements pour 550 logements, insistant sur l'exigence de qualité des réhabilitations entreprises. Cependant, il reconnaît que les phases de travaux en sites occupés peuvent occasionner des désagréments pour les habitants, notamment en raison du fonctionnement complexe des entreprises sous-traitantes. Il rappelle que la Ville a désigné un technicien spécifiquement chargé d'accompagner les habitants durant cette phase délicate. Il reconnaît que certains aspects des travaux ne sont pas totalement satisfaisants et assure que la municipalité reste attentive aux doléances des locataires tout en continuant à exercer une pression sur les bailleurs pour garantir une amélioration constante.
M. DUCHAMP exprime le souhait que les habitants soient bien informés des détails du projet. Il prend acte des explications fournies.
25 Mme DUBRULLE confirme que les habitants sont informés par le biais de réunions publiques et de documents écrits. Elle précise que ces démarches sont une obligation légale pour les bailleurs. Elle reconnaît néanmoins que certains habitants rencontrent des difficultés avec les supports écrits et s'efforce d'adapter les modalités
d'information.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
2/3 —- ANNEXION AU CONTRAT DE VILLE ET DES SOLIDARITÉS DES CONVENTIONS RELATIVES À L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Vu le cadre national d'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union Sociale pour l'Habitat et
les associations représentatives des collectivités territoriales ;
Vu le Contrat de Ville et des Solidarités voté par le conseil de la Métropole
Européenne de Lille en date du 19 avril 2024, et son volet local adopté par le conseil municipal
le 10 octobre 2024 ;
L'article 1388 bis du Code Général des Impôts prévoit une possibilité d'abattement
de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements locatifs sociaux situés en
quartier prioritaire de la Politique de la Ville. Cet abattement s'applique aux logements dont le
propriétaire est signataire au 1° janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés,
d’un Contrat de Ville et d'une convention annexée au Contrat de Ville relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires, conclue avec la Commune, l'Établissement Public de Coopération Intercommunale et le représentant de l'État dans le département.
Par plusieurs délibérations successives adoptées en 2016, 2020 et 2022, le conseil municipal a autorisé la signature de conventions d'abattement sur la TFPB avec les bailleurs sociaux concernés sur le territoire monsois, et leur prorogation jusqu'au terme de la précédente contractualisation de la Politique de la Ville.
Il est proposé pour l'année 2025 l'adoption d’une nouvelle convention, s'inscrivant dans le même calendrier opérationnel que le nouveau Contrat de Ville et couvrant une période de 5 années, jusque 2030. La mise en place de ce dispositif permet aux organismes de logement social de compenser partiellement les surcoûts de gestion et les besoins spécifiques rencontrés dans le quartier en Politique de la Ville « Nouveau Mons — Les Sarts — Dombrowski ».
Pour rappel, la définition des orientations à conduire sur le quartier relève d'un cadre national que les bailleurs et la Ville ont cherché à décliner localement via la mise en place d’un travail de diagnostic en marchant, réalisé entre juillet et septembre 2024, qui a permis à chacun des acteurs locaux de prioriser les sujets sur lesquels il apparaît pertinent d'intervenir.
Ce cadre national fixe les champs d'action pouvant relever de cet abattement:
- la gestion des déchets et la propreté,
26 - l’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier et le soutien aux personnels de proximité,
-__les actions de développement social permettant de développer la concertation, le lien social et le « vivre ensemble »,
- les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle,
- l'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance aux usages et modes d'habiter,
- les petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Afin de garantir la cohérence des actions menées dans ce cadre avec le Contrat de Ville et des Solidarités métropolitain, il est proposé que la Ville s'engage, aux côtés de chacun des bailleurs, pour copiloter la mise en place d'actions d'amélioration du cadre de vie des habitants à l’intérieur et autour de leur patrimoine d'habitat collectif social. Ce pilotage s’appuiera notamment sur l'organisation de rencontres régulières en présence des bailleurs, de l'État et de la MEL pour élaborer et évaluer les plans d'actions éligibles à l'abattement de la TFPB, qui seront aussi relayés en comité de pilotage du NPNRU.
La Ville cherchera, en lien avec ses partenaires, à articuler les programmations d'actions issues du Contrat de Ville, de la gestion urbaine et sociale de proximité et de la convention d'abattement de la TFPB des bailleurs sociaux, afin d'en renforcer les effets sur l'amélioration du cadre de vie des habitants.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec
chacun des bailleurs concernés, c'est-à-dire Logis Métropole, Partenord Habitat et Vilogia, une convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriété Bâties pour la période 2025-2030, conformément aux projets joints, et à les annexer au Contrat de Ville et des Solidarités métropolitain.
Mme DUBRULLE présente la délibération relative à l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Elle explique que ce dispositif national, destiné aux logements sociaux en quartiers prioritaires, sera adossé aux nouveaux contrats de ville jusqu'en 2030. Elle précise que cet abattement ne couvre pas entièrement les surcoûts liés aux dégradations et à l'accompagnement des locataires.
Elle détaille les priorités définies à Mons en Barœul, notamment la gestion des déchets et la propreté des espaces, la nécessité d'une présence de proximité adaptée aux besoins des locataires, le renforcement du lien social et la tranquillité résidentielle. Elle souligne également l'importance d'adapter les rythmes d'entretien et d'améliorer la qualité des services pour les locataires. Elle insiste sur la nécessité d'un suivi rigoureux, précisant que la Ville entend poursuivre un suivi mensuel pour assurer la cohérence des actions engagées.
M. le Maire insiste sur la question de la gestion des déchets, en dénonçant avec véhémence la situation actuelle qu'il juge intolérable. Il rappelle que la Ville dispose d’une déchetterie inaugurée en 2015, située à moins de 2,5 km de chaque habitant de Mons en Barœul, mais constate que les dépôts sauvages se multiplient. H analyse les causes de cette situation, pointant la surcharge de la déchetterie en raison de l'absence d'une deuxième infrastructure initialement prévue au sud de Villeneuve d'Ascq. Il évoque également les changements liés au schéma directeur des déchets
27 ménagers de la MEL, qui a entraîné des perturbations dans les habitudes des habitants. Il souligne les difficultés spécifiques des locataires des logements collectifs pour se débarrasser de leurs encombrants, en raison d'un accès plus complexe aux dispositifs de collecte.
M. le Maire demande aux bailleurs de prévoir des locaux dédiés aux encombrants et insiste sur la nécessité d'une meilleure information des locataires. Il exhorte la MEL à clarifier les protocoles d'enlèvement et réclame des actions concrètes pour remédier aux dysfonctionnements observés. Il dénonce également l'incivisme de certains habitants qui utilisent les points d'apport volontaire comme des décharges. Il annonce un renforcement des sanctions, incluant l'utilisation de pièges photos et l'application systématique des amendes prévues par la réglementation. Il rappelle les montants des amendes, pouvant aller jusqu'à 7 500 euros pour les professionnels, et exige que les coûts d'enlèvement soient facturés aux contrevenants identifiés. Il insiste sur la nécessité d'une mobilisation collective pour améliorer la propreté urbaine. Il appelle les habitants à se responsabiliser et affirme la volonté de la municipalité d'agir avec fermeté pour mettre un terme aux comportements irresponsables.
M. le Maire ajoute qu'il ne prendra plus aucune décision visant à ajouter des dispositifs de collecte supplémentaires sur le domaine public tant que les problèmes existants ne seront pas résolus. Il insiste sur la nécessité de bloquer toute nouvelle initiative en la matière, évoquant les projets précédents tels que les composteurs. Il considère qu'il est temps de mettre un terme à la perception de l'espace public comme un lieu d'abandon et de décharge sauvage. Il décrit une situation préoccupante où des citoyens déposent leurs déchets en dehors des dispositifs prévus, avec des sacs de 30 litres laissés à l'abandon. Pour lui, cette situation est incompatible avec l'idée du “vivre ensemble" et du respect mutuel, alors même que la Ville investit des sommes considérables pour améliorer le cadre de vie.
Mme BEAUVOIS exprime son accord avec les propos du Maire, reconnaissant que certaines obligations imposées ont effectivement conduit à cette situation préoccupante.
M. DUCHAMP exprime son accord avec les déclarations du Maire, partageant sa colère face à la situation actuelle. Il précise toutefois qu'une autre source d'exaspération provient de l'attitude de certains bailleurs sociaux, notamment Vilogia. Selon lui, les travaux menés autour de la barre Languedoc masquent des dysfonctionnements plus profonds. Il estime que la Ville ne demande pas assez à Vilogia d'assurer le minimum attendu de la part d'un propriétaire. Il cite des exemples concrets : des délais d'un an pour traiter des infestations de cafards et de neuf mois pour réparer une VMC. Pour lui, il est inacceptable que les interventions essentielles prennent autant de temps, soulignant que certains problèmes devraient être réglés en quinze jours au lieu de plusieurs mois. Il insiste sur la nécessité d'un suivi rigoureux de la part de la municipalité. Il affirme que lorsque les habitants manifestent leur mécontentement de manière appuyée, les délais d'intervention se réduisent considérablement. Il considère que les habitants sont mal traités et dénonce ce qu'il qualifie de comportement inadmissible de la part de Vilogia. Il annonce clairement que, pour ces raisons, il votera contre la délibération présentée.
Il précise ensuite qu'il n'accuse pas la mairie de ces défaillances mais qu'il attend d'elle un accompagnement actif auprès des habitants pour garantir un suivi strict de Vilogia. Il plaide pour que la municipalité intervienne avec fermeté sur les problèmes d'ascenseurs défaillants, d'infestations de cafards et d'autres dysfonctionnements. Il
28 refuse l'idée d'accorder une exonération fiscale de cinq ans à Vilogia, estimant qu'une telle mesure revient à leur offrir un blanc-seing. Si une exonération est techniquement nécessaire, il propose de la limiter à un an plutôt qu'à cinq.
M. le Maire réagit aux propos de M. DUCHAMP en rappelant que la municipalité agit
sur ces questions au quotidien depuis vingt ans. Il reconnaît que les délais d'intervention sont parfois trop longs mais souligne l'existence de difficultés pratiques, comme l'impossibilité d'accéder à certains logements lorsque les occupants refusent d'ouvrir leur porte. Il partage l'indignation de M. DUCHAMP concernant les ascenseurs en panne mais rappelle que certains comportements d'habitants aggravent la situation, mentionnant les dégradations volontaires et l'utilisation inappropriée des équipements publics.
Il précise également que la Ville exerce déjà une pression constante sur les bailleurs sociaux. Il déplore que les locataires soient parfois mieux écoutés lorsqu'il y a une intervention municipale, alors que ces problèmes devraient relever du fonctionnement courant des bailleurs. Il rappelle que l'exonération fiscale accordée aux bailleurs n'a pas pour objectif de couvrir les interventions de maintenance classique, mais bien d'exiger des actions supplémentaires et renforcées dans les quartiers prioritaires. L'exonération de la TFPB est conditionnée à des engagements accrus de la part des bailleurs en matière de moyens humains et techniques. Il critique la tendance des bailleurs à utiliser cette exonération pour financer des actions qu'ils devraient déjà assumer. Il insiste sur la nécessité d'un suivi précis et rigoureux des délais d'intervention, particulièrement en matière de maintenance des ascenseurs et de lutte contre les nuisibles. Il rejette l'idée que l'exonération soit un blanc-seing, arguant qu'elle est encadrée par des exigences strictes et contrôlées, notamment au niveau métropolitain.
M. le Maire conclut en réitérant son exigence envers Vilogia et les autres bailleurs Sociaux pour qu'ils améliorent leurs services aux locataires. Il insiste sur sa volonté d'agir dans l'intérêt des locataires du parc HLM et de maintenir une pression constante sur les bailleurs pour garantir des conditions de vie décentes.
Cette délibération est adoptée avec 30 voix pour ; 4 conseillers municipaux ayant voté contre : Mme BEAUVOIS, M. TOUTIN, M. VAILLANT et M. DUCHAMP.
3/1 — RÉGULARISATION DE LA CESSION DE FONCIER COMMUNAL POUR LA PARCELLE AL446p
Les nouveaux propriétaires de la maison située 2 boulevard Alphonse Gayet se
sont rapprochés de la Ville, portant à sa connaissance une situation foncière à régulariser.
En effet, depuis de nombreuses années, la haie délimitant leur jardin et l'espace
vert situé à l’angle de la place Albert 1°", de la rue Laurent Lavoisier et de la rue La Fontaine,
dans le prolongement de la limite entre les parcelles AL446 et AL447, privatise de fait une
partie de la parcelle AL446, propriété de la Commune, pour environ 12 m£2.
Par courrier reçu le 13 novembre 2023, les propriétaires des parcelles AL445 et
AL447, jouxtant le foncier en question, ont formulé une demande de régularisation de cette
situation, sollicitant la possibilité d'officialiser l'incorporation de ces 12 m? à leur propriété, à leurs frais.
29 Par la délibération 3/2 du 10 octobre 2024, la désaffectation du bien a été
constatée et son déclassement prononcé. Il convient désormais d'autoriser sa cession au profit
des demandeurs, Monsieur et Madame EL OUSROUTI.
Au regard de l'ancienneté de la situation, de l'invocation de la prescription
trentenaire par le demandeur et de la nature de la parcelle, il est proposé de régulariser cétte
situation via le paiement d’un euro symbolique.
Les conditions de cession de ce foncier ont été soumises au Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques qui, par une lettre valant avis établie en date du 20 novembre 2024 (annexée à la présente délibération) n’a pas émis d'observation sur la régularisation de cette situation à l'euro symbolique.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la cession à l'euro symbolique, à Monsieur et Madame EL OUSROUTI ou toute personne se substituant à eux avec leur accord, d'une partie de la parcelle AL446 pour environ 12 m?,
- d'autoriser Monsieur le Maire à mandater un notaire pour assister la Commune dans cette cession et à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération, notamment l'acte notarié de transfert de propriété.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5/1 - CRÉATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et après avis du
Comité Social Territorial du 9 décembre 2024, il appartient au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du service, et notamment de procéder
aux créations et suppressions des postes suivants.
1. Pour le bon fonctionnement de la collectivité, compte tenu de l’évolution des besoins
des services et des métiers et au vu des postes à pourvoir :
Direction Famille et Vie éducative
- [l'est proposé la création d'un poste à temps complet d'assistant administratif (H/F) du service Vie scolaire, de catégorie C, ouvert au cadre d'emploi des adjoints administratifs.
- _Îl est proposé d'ouvrir le poste de responsable (H/F) du service Entretien et Restauration, destiné à un agent de catégorie B ou C de la filière technique, à la filière administrative également. Cette proposition correspond aux compétences attendues sur ce type de poste.
- Dans la même logique, il est proposé d'ouvrir le poste de responsable (H/F) du
service Vie Scolaire, actuellement occupé par un agent de catégorie B de la filière animation, également aux agents de catégorie B de la filière administrative. Cette proposition correspond aux compétences attendues sur ce type de poste.
Compte tenu de la spécificité des missions et des exigences relatives notamment
aux expériences professionnelles et aux compétences particulières, la recherche
d'un candidat statutaire pourrait se révéler infructueuse. Dès lors, les emplois
pourront être pourvus par un agent contractuel recruté sur la base de l’article L332-
8-2° du CGFP pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par
30 reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Dans ce
cas, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux grilles indiciaires des
cadres d'emploi concernés au régime indemnitaire instauré par la collectivité pour
les agents relevant de ces grades, en fonction de la compétence effective et du niveau d'expérience réel du candidat recruté.
Direction de la Culture
Afin de mettre le tableau des emplois en conformité avec l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères de classement des établissements public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, il est proposé de créer un emploi de directeur (H/F) du conservatoire à rayonnement municipal, de catégorie A, ouvert aux professeurs territoriaux d'enseignement artistiques. A ce jour, un assistant territorial d'enseignement artistique fait fonction de directeur, avec l'accord de la DRAC.
Direction des Services Techniques
Au vu des missions exercées, il est proposé de transformer le poste de technicien cadre de vie (H/F), de catégorie C, ouvert au cadre d'emplois des adjoints techniques, en un poste de catégorie B, ouvert au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Il. Suite aux avancements de grade qui ont été arrêtés au titre de l’année 2024, il y a lieu
de supprimer les emplois suivants :
un poste de rédacteur,
un poste d’aide-soignant de classe normale,
deux postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe,
un poste de technicien principal de 2°" classe,
deux postes d’adjoint technique,
un poste d’adjoint d'animation,
un poste d'agent de maîtrise,
deux postes d’adjoint technique principal de 2°" classe,
un poste de gardien brigadier,
un poste de chef de service de Police Municipale.
Il'est proposé au conseil municipal :
-__ d’autoriser les créations et suppressions des emplois mentionnés ci-avant,
-__ d'autoriser la modification en conséquence du tableau des effectifs de la Ville,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du CGFP afin de remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes individuels ayant trait à ces créations et suppressions d'emplois,
-__ d'inscrire les crédits correspondant au budget principal de l'exercice concerné.
M. BOSSUT qualifie cette délibération de traditionnelle : elle explicite les créations, modifications et suppressions de postes au sein de la collectivité. Dans la direction "Famille et Vie Éducative”, il souligne la création d'un poste spécifique lié à la gestion de la carte scolaire et de l'obligation éducative. Il précise que cette tâche, jusqu'alors non attribuée à un agent particulier, nécessite désormais un poste dédié afin
31 d'améliorer l'exécution de ces missions. Les deux points suivants concement l'élargissement du périmètre de recrutement de deux postes existants, désormais ouverts à la filière administrative, alors qu'ils étaient auparavant limités à des filières plus spécialisées. En ce qui concerne la direction de la Culture, il indique qu'il s'agit d'une mise en conformité de l'intitulé du poste de directeur du conservatoire à rayonnement municipal. Pour la direction des Services Techniques, il s'agit d'élever la catégorie d'un emploi suite à l'éligibilité de l'agent occupant ce poste à la catégorie B. H conclut sur les suppressions de postes, qui correspondent aux créations précédemment effectuées pour entfériner les avancements et promotions des agents
concernés.
Mme BEAUVOIS indique qu’elle n'a pas de remarque, l'exposé étant clair.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5/2 — ADOPTION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article L411-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu les précédentes délibérations adoptées par le conseil municipal, approuvant les créations et suppressions d'emplois permanents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024,
Conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Depuis plus d'un an, la collectivité a entrepris une réflexion de fond sur son organisation ainsi que sur les effectifs d'agents nécessaires au bon accomplissement des missions communales.
Par ailleurs, le Trésorier a récemment appelé l'attention de l'ensemble des collectivités territoriales relevant du Service de Gestion Comptable de Villeneuve d'Ascq quant à la nécessité de justifier que les emplois permanents ont bien été expressément créés par l'organe délibérant afin de pouvoir mandater les paies.
32 Si la Commune a entrepris ce travail de clarification en délibérant plus explicitement depuis un an sur les créations et suppressions d'emplois, il est à noter que, concernant les emplois ayant été créés depuis de nombreuses années, il serait laborieux de retracer leur historique et d'identifier la délibération portant création.
Aussi, sur les conseils du Trésorier, il est proposé au conseil municipal de voter une délibération garantissant la régularité de la situation de chaque agent occupant actuellement un emploi permanent au sein de la collectivité.
En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Douai (arrêt n° 11DA01200 du 13 mars 2012, Commune de Roncq) : « L'irrégularité commise par l'administration en recrutant un agent sur un emploi qui n'avait pas été préalablement créé par délibération ne fait pas obstacle à ce que l'organe délibérant crée cet emploi ultérieurement afin de régulariser la situation de l'agent, dès lors que celui-ci a effectivement exercé ses fonctions. En effet, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, elles peuvent être rétroactives lorsqu'elles sont purement récognitives ou lorsqu'elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de la situation ».
C'est la raison pour laquelle, dans ce contexte, un tableau des emplois permanents de la Commune est annexé à la présente délibération.
L'’attention du conseil municipal est attirée sur le fait que ce tableau, outil fondamental de la gestion des ressources humaines, ne traduit pas l’état des effectifs actuels, mais recense l’ensemble des emplois permanents créés par la collectivité et leur situation en date du conseil :
- la lettre « T » indique que le poste est actuellement pourvu par un agent titulaire, ou par un agent stagiaire qui a vocation à être titularisé,
- la lettre « V » indique que le poste est actuellement vacant,
- la lettre «C » indique que le poste est actuellement pourvu par un contractuel dans l'attente de recrutement d’un fonctionnaire titulaire, conformément à l’article L332-14 du CGFP ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, conformément à l'article L332-8-2° du CGFP,
- certains postes sont pourvus par des contractuels sous Contrat à Durée Indéterminée, auquel cas cette mention est également indiquée.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'adopter le tableau des emplois permanents de la Commune tel qu’annexé à la présente délibération,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de l'exercice concerné.
M. BOSSUT précise que les trois délibérations suivantes résultent d'une demande du trésorier visant à sécuriser les mises en paiement pour le compte de la Ville. Cette démarche vise à adosser les paiements à des délibérations explicites plutôt qu'implicites, notamment en matière de création de postes par simple évolution du tableau des effectifs.
3 La délibération 5/2 concerne les emplois permanents, occupés ou non. Il salue le travail considérable réalisé par Mme GOBINET et ses équipes pour recenser l'ensemble des postes permanents de la collectivité, permettant ainsi au trésorier de disposer d'une base claire pour les paiements. Cette délibération ne crée aucun poste nouveau mais constitue une photographie exhaustive des postes existants.
Mme BEAUVOIS reconnaît l'ampleur du travail accompli. Elle souligne que ce document, bien plus explicite, permet de mieux visualiser les postes vacants, qu'elle estime encore nombreux, avoisinant la cinquantaine. Elle remarque également que les vacataires n'apparaissent pas dans ce document. Cependant, elle reconnaît l'intérêt du document qui offre une vision détaillée des emplois et permet d'identifier les postes pourvus par des titulaires ou des contractuels. Elle note une légère amélioration en termes de stabilisation des effectifs, dépassant désormais les 300 agents permanents.
M. BOSSUT remercie Mme BEAUVOIS pour ses observations et se félicite que ce document, destiné avant tout au trésorier, soit également apprécié pour sa lisibilité.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5/3 —- CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS ET RECOURS À LA VACATION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, la Ville peut avoir recours à la création d'emplois non permanents ou au recrutement d'agents vacataires afin de répondre à ses différents besoins. Ces dispositions sont utilisées notamment dans le cadre de la mise en œuvre de projets issus de la programmation de la Politique de la Ville d'une part, dans le cadre de la campagne annuelle de recensement de la population d’autre part.
Programmation « Politique de la Ville »
L'État a validé la reconduction d'un financement pluriannuel en soutien à plusieurs projets issus de la programmation annuelle 2024 de la Politique de la Ville, déployés sur le territoire de la commune depuis septembre 2024 et proposés en reconduction pour l’année 2025.
Pour leur bonne mise en œuvre, il est nécessaire de prévoir et d'organiser leur poursuite à partir du début de l’année 2025 et ainsi d'anticiper le volume de leur activité (qui pourra néanmoins être recalibré en fonction de la réalité des moyens réellement obtenus), pour toute l’année 2025 hors période de vacances scolaires.
Le projet « Orchestre au collège » est un atelier de pratique musicale qui permet à des adolescents scolarisés au collège Rabelais d'apprendre la pratique d’un instrument de musique, grâce à la mise en place d’une pédagogie adaptée. Cet atelier concerne en priorité les élèves de 6°" et 5°" et vise l'orientation vers l'atelier de musique actuelle du conservatoire pour les élèves bénéficiaires en âge d'être en 4ème et 9°.
34 Le projet « L'espace famille monsois » est un ensemble d'activités librés et encadrées accessibles aux familles le mercredi matin, dans les locaux de la Maison de la petite enfance. Il est complété par un « Café des parents » qui peut se décliner dans d’autres lieux de l'enfance et de la petite enfance, pour permettre à des parents du quartier du « Nouveau Mons » de trouver des ressources accessibles sur le sujet de la parentalité.
Pour mener ces deux projets, il est envisagé de recourir à du personnel qualifié non titulaire de la Fonction Publique Territoriale et de fixer leur rémunération en référence au décret n° 2005-909 et à l'arrêté interministériel du 2 août 2005, dans la mesure où ces deux actions ont été initiées dans le cadre de la réussite éducative. Ce décret permet de rémunérer les vacations réalisées à hauteur de 29,53 € bruts par heure, dans la limite de 250 heures par vacataire et par an.
Le tableau ci-dessous fait état des besoins humains propres à chacun des projets poursuivis :
Nombre
Intitulé du projet d’heures max de Types de compétences attendues vacation / an ‘
Compétences artistiques, éducatives et en
L espace famille 496 analyse de pratique sur le développement de monsois ; |
l'enfant et la relation parentale
; R Aptitude à l’enseignement musical et à L'orchesire au collège 317 l'encadrement d'activités musicales
Le projet « L'éveil au livre » vise à intervenir dans différents lieux du quartier du « Nouveau Mons » dédiés à l'enfance et à la parentalité, dans le but de mettre en place des temps de lecture à haute voix à destination de parents et de leurs enfants. Tous ces temps de lecture en présence d'habitants doivent permettre de rendre les livres accessibles et de favoriser leur appropriation tant par les enfants que par les parents.
Il'est envisagé dans ce cadre le recrutement d’un agent contractuel (F/H) à temps non complet à hauteur de 28,80 heures par mois, rémunéré en référence à la grille générale des traitements de la Fonction Publique Territoriale pour le cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
Campagne 2025 du recensement de la population
Afin de disposer d'informations régulières et actualisées concernant la population et son évolution, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité définit les principes du recensement de la population. Chaque année, 8 % des logements de la commune sont recensés par sondage.
Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les Communes, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’État dont le montant est
proportionnel au nombre d'habitants et de logements de la commune.
35 La campagne prévue pour l’année 2025 se déroulera du 16 janvier au 22 février. Compte tenu des éléments fournis par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et du nombre de logements à recenser, le besoin de recrutement a été évalué à quatre agents recenseurs (F/H). Ces agents seront rémunérés sur la base du 1°’ échelon du grade d’adjoint administratif, à raison de 20 à 30 heures hebdomadaires par agent pendant la durée de la campagne de recensement.
Il est proposé au conseil municipal :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents vacataires nécessaires pour la conduite des projets « L'espace famille monsois » et « L'orchestre au collège » sur l’année 2025,
- de créer 1 poste d’animateur territorial afin de répondre à des besoins non permanents à temps incomplet, à hauteur de 28,80 heures par mois pour « L'éveil au livre »,
- de créer 4 postes d’adjoint administratif afin de répondre à des besoins non permanents à temps incomplet, à hauteur de 30 heures hebdomadaires maximum, pour la réalisation de la campagne 2025 du recensement de la
population,
-__de signer tout acte et document nécessaire à la bonne mise en œuvre de ces
projets.
M. BOSSUT indique que cette délibération traite des emplois vacataires, limités à des domaines spécifiques tels que la Politique de la Ville et le recensement de la population. Il explique que cette délibération vise à définir un plafond d'heures autorisé sans préciser le nombre exact de personnes susceptibles d'effectuer ces heures, car cela peut varier au fil du temps.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5/4 — RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D'ACTIVITÉ OU EN REMPLACEMENT D'UN AGENT ABSENT
Vu le décret n° 88-145 pris pour application de l’article 136 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de
recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024,
36 Conformément au Code Général de la Fonction Publique (CGFP), il
appartient au conseil municipal de fixer les emplois nécessaires au fonctionnement du
service, et notamment de procéder aux créations des postes répondant à des besoins non permanents de la collectivité.
Depuis plus d’un an, la Commune a entrepris une réflexion de fond sur son organisation ainsi que sur les effectifs d'agents nécessaires au bon accomplissement des missions communales.
Par ailleurs, le Trésorier a récemment appelé l'attention de l’ensemble des collectivités relevant du Service de Gestion Comptable de Villeneuve d'Ascq quant à la nécessité de justifier que les emplois non-permanents ont bien été expressément créés par l'organe délibérant afin de pouvoir mandater les paies.
A l'exception de postes créés dans le cadre des contrats de projets, qui peuvent accueillir des fonctionnaires, ces emplois non permanents ont vocation à être pourvus par des agents contractuels.
Pour un meilleur suivi des effectifs, et dans un objectif de gestion raisonnée, il importe de distinguer les agents contractuels recrutés sur ces besoins non permanents des agents contractuels recrutés pour répondre aux besoins permanents de la collectivité, que ce soit dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire ou pour remplacer un fonctionnaire momentanément indisponible.
Les emplois créés à titre non permanent permettent à la collectivité de répondre aux variations d'activité des services. Cette variation peut prendre la forme d'un surcroit d'activité conjoncturel dont l'ampleur ne peut être anticipée avec précision, où d'un surcroît d'activité saisonnier ne pouvant être « lissé » sur l'année.
Il est donc pertinent d'attribuer aux services exposés à ces variations des plafonds d'ETP, qui peuvent être mobilisés sur la base d'une analyse précise de leurs besoins réels.
Ces ETP peuvent donner lieu à des contrats dont la quotité peut être à
temps complet ou incomplet, dans la limite des plafonds délibérés. A l'exception de
l'emploi de collaborateur de cabinet, les contrats pris dans le cadre de ces plafonds
relèvent de l’accroissement temporaire d'activité (article L332-23-1° du CGFP) ou de l'accroissement saisonnier d'activité (article L332-23-2° du CGFP).
Aussi, dans le cadre des dispositions de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique, des agents contractuels sont susceptibles d’être recrutés sur des emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité. Ils perçoivent alors une rémunération prenant en compte leur qualification, leurs compétences et leur expérience professionnelle. Son montant correspond au minimum au traitement indiciaire d’un fonctionnaire classé au 1°" échelon du 1° grade du corps de référence et au maximum au traitement afférent au dernier échelon du dernier grade, auquel peuvent s'ajouter les primes et indemnités dont bénéficient les fonctionnaires du corps de référence, dans la limite des plafonds fixés par les délibérations les ayant instituées.
37 Le tableau ci-dessous a pour objet de regrouper des emplois inscrits dans
les tableaux des effectifs antérieurs, certains étant d'ores et déjà pourvus à une
certaine hauteur. La colonne « Emplois pourvus » indique la somme des ETP pourvus
au 1% novembre. La colonne « Agents » exprime le nombre d'agents se partageant les
ETP pourvus, toute quotité confondue.
Collaborateur d'Elu
Pôle Administration Générale Finances
Communication
AMI
Direction des Ressources Humaines
Direction des Ressources Humaines
Renouvellement urbain et
Renouvellement urbain et politique de la
Ville
Renouvellement urbain et politique de la
Ville
Pôle Vivre ensemble
Direction Famille et Vie Educative
Direction Famille et Vie Educative
Direction Famille et Vie Educative
Direction Famille et Vie Educative
Direction Famille et Vie Educative
Direction Famille et Vie Educative
Service rts
Direction Culture
Rédacteur
nt Administratif territorial
Rédacteur
la Ville
Rédacteur
Animateur Territorial
Educateur de Jeunes enfants
Animateur Territorial
Auxilliaire de puériculture
Tec ue Territorial
nt Territorial d'Animation
int Territorial d'Animation
Educateur Territorial APS
int Administratif territorial
Direction Culture int territorial du patrimoine
Pôle
elier et CTM
Biodiversité et Milieux Urbains
int ti
int t
territorial
territorial
Par ailleurs, l'article L332-13 du CGFP permet de recruter des agents
contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles à raison de congés annuels, congé grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application du CGFP et des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'adopter le tableau des effectifs des emplois non permanents de la
Commune ci-dessus,
- de confirmer les emplois non permanents d'agents contractuels dans les
conditions prévues par les articles L332-23 et L332-13 du Code Général
de la Fonction Publique pour des besoins temporaires liés à un
38 accroissement temporaire d'activité à un accroissement saisonnier d'activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires où d'agents contractuels,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements concernés,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de l'exercice concerné.
M. BOSSUT indique que cette délibération concerne les emplois contractuels temporaires et saisonniers. Là encore, il est difficile d'anticiper le nombre précis de personnes occupant ces postes, qui varient selon les besoins (animateurs de centres de loisirs, par exemple). La délibération fixe donc des plafonds d'emplois en équivalent temps plein, permettant ainsi au trésorier d'effectuer les paiements dans ces limites. Il précise que ces délibérations ont été présentées en Comité Social Territorial (CST) en début de semaine et qu'une procédure similaire est prévue pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Il souligne que l'objectif est de protéger le trésorier contre tout recours éventuel lié aux paiements.
Mme BEAUVOIS approuve cette démarche en indiquant que le trésorier a eu raison d'exiger cette clarification.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5/5 — INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT APPLICABLE AUX AGENTS RELEVANT DES CADRES D'EMPLOI DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 9 décembre 2024,
En application de l’article L714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs, chefs de service, agents de Police Municipale et gardes champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel » (RIFSEEP) attribué aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.
À compter du 1°’ janvier 2025, les agents des cadres d'emploi relevant de la Police Municipale ne seront donc plus éligibles au régime indemnitaire jusqu'ici en vigueur. Pour ces agents désormais non éligibles à l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), le décret crée une nouvelle indemnité : l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
Afin de maintenir un régime indemnitaire pour ces agents, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, après avis du CST, de fixer les règles d'attribution
39 et montants de l'ISFE versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale.
Il est proposé d'instaurer l'ISFE pour l'ensemble des emplois existants au sein de la Police Municipale monsoise, mais également pour les cadres d'emplois absents du tableau des effectifs à ce jour, à l'exception des gardes champêtres. Cette disposition permettra de faire face aux évolutions réglementaires des cadres d'emplois et à l’évolution des effectifs.
Proratisée pour les agents travaillant à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, l'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable qui sont déterminées dans les conditions suivantes :
1. La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant :
Filière Cadre d'emplois Taux individuel
33 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
1 Plafond règlementaire
Directeurs de
Police Municipale Police Municipale
32 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
1 Plafond règlementaire
Chefs de service de
Police Municipale Police Municipale
30 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
1 Plafond règlementaire
Agent de
Police Municipale Police Municipale
Cette part fixe est versée mensuellement.
2. La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
Elle est déterminée individuellement dans les limites des plafonds annuels suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant Indiviquel
Police Municipale poice Mumepale 9 500 €
Police Municipale Poles Manicpale 7 000 €
Police Municipale Pole Manipale 3 000 €
40 Elle tient obligatoirement compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les critères suivants :
- la manière de servir,
-__ l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien annuel de l'agent,
-__les actions mises en œuvre dans l'intérêt du service.
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fondent sur l'entretien professionnel annuel et au regard des échanges quotidiens entre le chef de service et les agents concernés. Elle sera traduite dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale. La part variable n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant. Elle pourra être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements cumulés dépasse ce même plafond.
ll faut également noter que dans l'hypothèse où le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné et dans la limite du montant annuel maximum indiqué.
Par ailleurs, les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'instaurer le régime indemnitaire relatif aux agents relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale, conformément aux modalités décrites ci- dessus, avec une prise d'effet au 1°’ janvier 2025,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de l'ISFE, dans les conditions et limites déjà énoncées,
d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de l'exercice concerné.
M. BOSSUT explique que cette délibération s'inscrit dans le cadre de la réforme récente des régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale, dont la filière Police Municipale n'avait pas encore bénéficié. Ce nouveau régime, intitulé Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), diffère de celui applicable aux autres filières. Il précise que ce régime indemnitaire se compose de deux parts : une part fixe, déterminée en fonction du cadre d'emploi et exprimée en pourcentage du traitement de l'agent, et une part variable, individualisée et basée sur des critères d'évaluation de la qualité du service rendu.
La délibération propose d'appliquer le pourcentage maximal autorisé pour la part fixe
41 afin de garantir aux policiers municipaux le montant le plus élevé possible. Concernant la part variable, il est proposé de fixer un plafond permettant de maintenir le niveau d'indemnité antérieur des agents.
Mme DOIGNIES intervient pour signaler que cette réforme avait suscité des inquiétudes parmi les policiers municipaux depuis l'été précédent. Elle se réjouit cependant que les agents aient exprimé leur satisfaction quant aux propositions présentées.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5/6 - ACTUALISATION DES MODALITÉS DU « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES » PROPOSÉ AUX AGENTS MUNICIPAUX
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu les décrets n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 et n° 2022-1557 du
13 décembre 2022, relatifs au versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la
Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024,
L'article L3261-3-1 du Code du Travail prévoit la possibilité pour l'employeur public de prendre en charge, à travers le versement d'un « Forfait Mobilités Durables », tout ou partie des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en recourant à des modes de transport alternatifs et durables.
Par sa délibération 5/2 du 18 février 2021, le conseil municipal a instauré le Forfait Mobilités Durables à destination du personnel de la collectivité. Prise en application du décret du 9 décembre 2020, cette délibération a fixé le montant du forfait à 200 € pour les agents utilisant leur cycle (y compris à assistance électrique) où en tant que conducteur ou passager en covoiturage pour la réalisation des trajets domicile-travail, pendant 100 jours minimum sur l’année civile.
Depuis cette délibération, les modalités concrètes de ce dispositif ont connu
des évolutions visant notamment à élargir le champ de ses bénéficiaires, à réduire le nombre de jours ouvrant droit au forfait ou encore à modifier les montants plafonds alloués.
Peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables les fonctionnaires Stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents
contractuels de droit privé, qu'ils soient employés à temps complet, non complet ou
partiel. Les agents bénéficiant d'un logement de fonction ou d’un véhicule de fonction sont exclus du bénéfice de ce forfait.
Sont concernés les déplacements réalisés par les agents :
- avec leur cycle ou cycle à assistance électrique personnel,
- à l'aide d'un engin de déplacement personnel motorisé non thermique :
trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard.….,
42 - à l’aide d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un cycle ou cycle à assistance électrique, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non (sous réserve que le moteur ou l'assistance soient non thermiques lorsqu'ils sont motorisés), loué ou mis à disposition en libre-service,
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
- en recourant à un service d'autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions,
- ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
L'agent peut alterner les différents modes de déplacements évoqués ci- dessus pour atteindre le nombre minimal de 30 jours sur une année civile.
Pour pouvoir bénéficier du Forfait Mobilités Durables, l'agent doit déposer,
au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est demandé, un formulaire dûment rempli, daté et signé, accompagné des pièces justificatives comprenant notamment une déclaration sur l'honneur. Le forfait est versé l’année suivant celle du dépôt de l'attestation sur l'honneur de l'agent.
Outre les pièces justificatives obligatoires, l'utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l'employeur, et celle du cycle peut faire l’objet d’un contrôle.
Pour les déplacements réalisés à compter du 1° janvier 2025, le montant
annuel du Forfait Mobilités Durables est fixé à:
- 100 € lorsque le nombre de déplacements annuels est compris entre 30et 59 jours,
- 200 € lorsque le nombre de déplacements annuels est compris entre
60 et 99 jours,
- 300 € lorsque le nombre de déplacements annuels est d'au moins
100 jours.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. En cas d'employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux.
La perception du forfait est cumulable avec la prise en charge mensuelle
des frais d'abonnement de transport public ou de service public de location de vélo.
Toutefois, un même mode de transport ne peut donner lieu à une prise en charge au
titre des deux dispositifs.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'actualiser le «Forfait Mobilités Durables » proposé aux agents municipaux, dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessus,
-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent et à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- d'inscrire ces dépenses aux articles fonctionnels et compte nature correspondants du budget de l'exercice concerné.
43 M. BOSSUT présente l'actualisation des modalités du forfait mobilité durable. Il rappelle que ce dispositif était déjà en place, et souligne que cette délibération comporte exclusivement des aspects positifs puisqu'elle élargit les bénéficiaires potentiels et augmente les montants attribués.
Il explique qu'auparavant, le forfait s'élevait à 200 euros, sous réserve de pouvoir attester sur l'honneur d'une pratique de mobilité douce pendant au moins 100 jours. Désormais, une modulation est instaurée : une attribution de 100 euros est prévue pour une pratique comprise entre 30 et 59 jours, 200 euros pour une pratique entre 60 et 99 jours, et 300 euros au-delà de 100 jours. Cette réforme permet donc d'augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels. Il illustre ces nouvelles dispositions par un exemple : entre 30 et 59 jours de mobilité douce représentent environ 15 % des jours ouvrables. Si un agent utilise un mode de transport durable ou pratique le covoiturage durant cette période, il pourra bénéficier du forfait. Pour ceux qui adoptent ces pratiques au-delà de 100 jours, la prime atteint 300 euros.
M. BOSSUT fournit également des chiffres concrets pour mesurer l'impact de ce dispositif sur les agents. En 2023, 27 agents ont bénéficié du forfait pour un montant total de 5 400 euros. Il espère qu'en 2025, ce nombre augmentera grâce à l'assouplissement des critères d'attribution. Il précise que ce forfait est cumulable avec les aides relatives aux frais de transport en commun. En 2023, 68 agents ont profité de ce remboursement pour un montant global de 17 000 euros. Selon lui, ces deux dispositifs constituent des mesures positives à la fois pour l'environnement et pour les agents concernés.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5/7 - MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS
EXERÇANT AU SEIN DE LA CRÈCHE MUNICIPALE ET DE LA HALTE-GARDERIE
Vu la délibération 5/2 du 9 décembre 2021, relative aux nouvelles modalités
d'organisation du temps de travail des agents de la Ville,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024,
Il est rappelé que la définition, la durée et l'aménagement du temps de
travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de
travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le
cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée
annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Afin de faciliter l'organisation des emplois du temps et d'harmoniser les
cycles de travail entre la crèche municipale Joséphine Baker et la halte-garderie, il est proposé de modifier partiellement les modalités d'organisation du temps de travail des
44 agents de la Ville, pour ce qui concerne les agents municipaux exerçant leurs missions au sein de la crèche municipale Joséphine Baker et de la halte-garderie.
La proposition de modification prévoit que les agents du service Crèche et du service Halte-Garderie, attachés respectivement au cycle de travail hebdomadaire à horaires fixes et au cycle annualisé planifié à horaires fixes, relèvent à compter du 1" janvier 2025 des dispositions ci-dessous :
nombre de jours de travail hebdomadaire : 5 jours,
- durée hebdomadaire de travail : 36h,
nombre de jours de RTT : 6 jours.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter la modification précisée ci- dessus concernant l’organisation du temps de travail des agents de la Ville exerçant leurs missions au sein de la crèche municipale et de la halte-garderie.
M. BOSSUT présente la modification de l'organisation du temps de travail pour les agents exerçant à la crèche municipale et à la halte-garderie. Il annonce qu'il ne détaillera pas tout, car un second volet de cette intervention sera abordé ultérieurement lors de l'examen du règlement intérieur, qui permettra d'apporter des précisions supplémentaires.
Il explique que cette évolution concerne principalement l'augmentation de la durée hebdomadaire du travail, qui passe à 36 heures. Cette augmentation entraîne mécaniquement un accroissement du nombre de jours de RTT. La nouvelle organisation se traduit donc par une augmentation de la durée de travail hebdomadaire de 30 minutes, faisant passer le nombre de jours de RTT de 3 à 6. Il rappelle que toutes les délibérations, y compris celle-ci, ont été présentées lors du Comité Social Territorial (CST) du lundi matin précédent.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
6/1 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CRÈCHE JOSÉPHINE BAKER
Par la délibération 6/1 du 24 novembre 2022, modifiée par la délibération 6/1 du 7 décembre 2023, la Ville a procédé à l'adoption du règlement intérieur de la crèche municipale Joséphine Baker.
Il a été observé que les structures municipales d'accueil du jeune enfant, la crèche Joséphine Baker et le multi-accueil Camille Guérin (halte-garderie), ainsi que la crèche de l’Europe, ont actuellement des fonctionnements différents au niveau de la gestion des périodes de fermeture pendant les vacances scolaires d'été.
Afin de s'assurer de l'équité de l'offre d'accueil entre les structures municipales, d'optimiser les coûts de fonctionnement et les recettes issues de la Caisse d’Allocations Familiales et de faciliter la gestion du personnel, il est proposé de modifier le règlement intérieur de la crèche Joséphine Baker en précisant ses dates de fermeture annuelle :
45 - les trois premières semaines d'août,
- entre Noël et le Nouvel An.
De plus, dans l'objectif de mieux répondre aux besoins des familles sur l'accueil des enfants à la crèche Joséphine Baker, une demande de modification de l'agrément a été engagée, amenant à modifier différents points du règlement en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Les modifications concernent essentiellement l'amplitude d'accueil des journées du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, permettant de passer :
- de 10 à 21 enfants accueillis entre 7h30 et 8h30,
- de 35 à 42 enfants accueillis entre 8h30 et 9h30,
- de 30 à 42 enfants accueillis entre 16h30 et 17h30,
- de 10 à 21 enfants accueillis entre 17h30 et 18h30.
Il est proposé au conseil municipal :
- de modifier le règlement intérieur de la crèche municipale Joséphine Baker conformément au projet joint en annexe,
- de le rendre applicable au sein de la structure à compter du 1°’ janvier 2025,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Mme DA CONCEIÇAO présente la modification du règlement intérieur concernant l'organisation des structures d'accueil de la petite enfance. Elle rappelle le contexte historique : auparavant, la commune disposait de deux structures, le multi-accueil et la crèche municipale. L'ouverture de la crèche de l'Europe a ajouté une troisième structure. Avec le temps, des différences d'organisation sont apparues entre ces établissements. Ces écarts étaient acceptables lorsque le multi-accueil accueillait 15 enfants sur des périodes courtes et la crèche municipale 45 enfants sur des périodes plus longues. Cependant, l'absence d'harmonisation est devenue problématique, notamment en raison des périodes de fermeture différentes : la crèche de l'Europe et la halte-garderie ferment trois semaines en été et une semaine à Noël, tandis que la crèche Joséphine Baker restait ouverte.
Elle souligne un autre problème constaté : certains enfants restent en crèche sans interruption toute l'année, même lorsque leurs parents ne travaillent pas. Afin d'offrir un temps de répit aux enfants, la fermeture pendant la semaine de Noël a été envisagée comme une solution bénéfique. Un autre enjeu concerne la transition des enfants vers l'école : certains quittent la crèche le 31 août pour commencer l'école le 2 septembre, sans période de transition. Cette gestion continue des accueils sans pause complique également l'organisation des ressources humaines, notamment la gestion des absences tout au long de l'année.
Mme DA CONCEIÇAO précise qu'un essai d'harmonisation a déjà été mené pendant deux années. Les enfants de la halte-garderie dont les parents travaillaient en août ont
46 été transférés vers d'autres structures. Cette expérimentation s'est révélée contre- productive, mobilisant un personnel supérieur pour un nombre réduit d'enfants, ce qui a remis en question sa pertinence. Elle expose également un problème lié aux horaires : bien que la crèche dispose de 45 places, l'organisation actuelle ne permet l'accueil des enfants sur une amplitude horaire complète (de 7h30 à 18h30) que pour un nombre limité de contrats. La majorité des enfants sont accueillis de 9h30 à 16h30, ce qui ne correspond pas aux besoins des parents qui travaillent sur des horaires
étendus.
En réponse à ces différentes problématiques, Mme DA CONCEIÇAO a sollicité une réflexion approfondie de la part des responsables des structures. La solution retenue consiste à harmoniser les périodes d'accueil en alignant la crèche Joséphine Baker sur les autres structures, avec une fermeture de trois semaines en été et d'une semaine en décembre. Ce changement vise à améliorer le bien-être du personnel et à simplifier la gestion organisationnelle. Le passage à une durée hebdomadaire de travail de 36 heures permet d'augmenter le nombre de jours de RTT, offrant ainsi au personnel des jours de congé supplémentaires en dehors des périodes de fermeture imposées.
Mme DA CONCEIÇAO conclut en indiquant que les parents de la crèche Joséphine Baker ont été informés de ce changement et qu'aucune réaction négative majeure n'a été constatée. Cette harmonisation permettra également de proposer des contrats couvrant une plus grande amplitude horaire pour répondre aux attentes des familles.
M. BOSSUT ajoute que cette fermeture de trois semaines en août résout un problème récurrent de sous-effectif durant cette période. Il explique que la crèche est peu fréquentée en été, ce qui mobilise du personnel de manière inefficace. Cette réorganisation permet donc une meilleure optimisation des ressources.
Mme DA CONCEIÇAO précise qu'il subsistera toujours des demandes particulières concernant l'accueil pendant la période estivale. Toutefois, en informant les familles dès le mois de décembre, il devient possible d'anticiper ces besoins spécifiques et de trouver des solutions adaptées. Elle souligne que ce type de fermeture estivale est courant dans d'autres structures d'accueil, notamment chez les assistantes maternelles, et qu'aucune demande spécifique de transfert d'un établissement à l'autre n'a été formulée jusqu'à présent.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
8/1 —- VERSEMENT D'AVANCES ET ACOMPTES SUR SUBVENTION ET SUR PARTICIPATION PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le Budget Primitif 2025 sera soumis à l'approbation du conseil municipal au printemps 2025. En conséquence, il est proposé de concéder une avance sur subvention et sur participation à certaines structures financées par la Ville.
Cela leur permettra de disposer d’un fonds de roulement permettant d'éviter
des difficultés passagères de trésorerie, en vue de financer leur activité au cours du
premier trimestre 2025. Ces avances n'engagent pas, néanmoins, le montant définitif
de l’aide financière qui leur serait apportée au titre de l’année 2025, celle-ci étant votée ultérieurement par le conseil municipal.
47 I. CLUBS ET ASSOCIATIONS SPORTIVES
A. Avances sur les subventions de fonctionnement
Il est proposé de verser aux clubs et aux associations sportives qui en ont
fait la demande une avance sur subvention correspondant à 25% maximum du
montant de la subvention nette de fonctionnement qui leur a été attribuée en 2024. Ces avances seront décomptées des prochaines subventions ou acomptes de subventions versés à chacune de ces associations.
Association Discipline Avance
Association Badminton Monsoise | Badminton 750,00 €
Académie de Boxe Monsoise Boxe 750,00 €
Amicale Bouliste Monsoise Pétanque 593,75 €
Basket Athlétique Club Monsois Basket 3 125,00 €
Cyclo-Club Monsois Cyclotourisme 175,00 €
Ecole de Taekwondo Monsoise Taekwondo 750,00 €
Judo Club Monsois Judo 525,00 €
Karaté Shotokan Monsois Karaté 750,00 €
Lutteur Club Monsois Lutte 2 000,00 €
Mons Athletic Club Football 11 250,00 €
Morn'’s’port Hand Ball Handball 5 250,00 €
Mons Tennis Club Tennis 625,00 €
Mons Triathlon Triathlon 162,50 €
Football Club de Mons Football 7 500,00 €
Palm Plongée sous-marine 375,00 €
Sac à Pof Escalade 750,00 €
Les Cheyennes Majorette 125,00 €
Les Cobras Flag football 250,00 €
UNSS du collège Descartes Ass. sportive scolaire 225,00 €
UNSS du collège Rabelais Ass. sportive scolaire 225,00 €
TOTAL | 36 156,25 €
48 B. Acomptes aux associations bénéficiant de subventions dans le cadre du monitorat technique
Certaines associations bénéficient de subventions dans le cadre du
dispositif intitulé « monitorat technique ». Cela leur permet d'organiser, dans le domaine sportif, des activités encadrées qui demeurent accessibles financièrement à tous les participants monsois, tout en bénéficiant de l'encadrement de professionnels qualifiés.
Certaines associations transmettent mensuellement leurs dossiers
permettant le calcul du montant de cette subvention (listes de présence des
participants monsois, fiches de paie des encadrants). Afin de maintenir une continuité dans le versement de ces subventions, il est proposé de calibrer les montants maximums des acomptes sur la base de la moitié des montants votés pour chacune de ces associations au titre de l'année 2024.
Association Discipline Acompte
Association Badminton Monsoise | Badminton 2 250,00 €
Basket Athlétique Club Monsois Basket 500,00 €
Ecole de Taekwondo Monsoise Taekwondo 6 000,00 €
Judo Club Monsois Judo 4 000,00 €
Karaté Shotokan Monsois Karaté 4 500,00 €
Mons Athletic Club Football 17 500,00 €
Mons Tennis Club Tennis 4 000,00 €
Mons Triathlon Triathlon 1 000,00 €
Natation Loisir à Mons Natation 1 000,00 €
Football Club de Mons Football 2 750,00 €
Sac à Pof Escalade 750,00 €
TOTAL 44 250,00 €
I. AUTRES ASSOCIATIONS ET STRUCTURES
A. Avances sur les subventions de fonctionnement
Il'est proposé au conseil municipal de verser aux associations (hors clubs sportifs) et autres structures subventionnées par la Ville en ayant fait la demande une avance sur subvention correspondant à 50 % maximum du montant de la subvention
49 nette attribuée au titre de l’année 2024. Ces avances seront décomptées des
prochaines subventions ou acomptes de subventions versés à chacune de ces
structures au titre de l'année 2025.
Association ou structure Avance
ADéLiE 78 032,00 €
CADLM 750,00 €
Caramel 46 000, 00 €
Centre Social Imagine 44 887,50 €
Centre Social Imagine (animation globale) 32 500,00 €
Mons Entraide 400,00 €
Upercut 750,00 €
48 la Vi de Mons on Barœul 8 190.00€
CCAS de Mons en Barœul 500 000,00 €
TOTAL 711 469,50 €
B. Acomptes aux associations bénéficiant de subventions dans le cadre du monitorat technique
Il est proposé de verser un acompte dans le cadre du monitorat technique.
Ce dispositif permet de proposer aux Monsois des activités encadrées et accessibles. Les associations concernées par ce dispositif transmettent mensuellement leurs dossiers permettant le calcul de la subvention.
Association Objet Acompte
CADLM Fitness 3 800,00 €
Centre Social Imagine Accompagne ment 4 400,00 € à la scolarité
TOTAL 8 200,00 €
50 C. Acomptes aux associations bénéficiant de subventions dans le cadre des
Accueils Collectifs de Mineurs
La Ville participe au financement des activités de type « Accueils Collectifs
de Mineurs » organisées par les associations monsoises. Les subventions liées sont
versées au fur et à mesure de la présentation des justificatifs nécessaires (états de
présence des participants, nombre de journées, de demi-journées ou d'heures de
fonctionnement), conformément aux barèmes fixés par la délibération 8/2 du 22 février
2018.
Il est proposé de fixer les montants maximums des acomptes de subvention
versés dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs à hauteur de :
- 8 500 € pour le Centre Social Imagine, au titre de ses activités d'accueil
de loisirs enfants et adolescents du mercredi, du samedi et des vacances
scolaires,
- 17 000 € pour l'association Caramel, au titre de ses activités d'accueil de
loisirs périscolaires et du mercredi,
- 7 900 € pour l'association Promesse, au titre de ses activités d'accueil
de loisirs périscolaires et du mercredi.
D. Avances aux associations bénéficiant de subventions pluriannuelles dans le cadre des projets soutenus au titre du Contrat de Ville
La Ville et l'État ont validé leur participation financière en soutien à plusieurs projets menés par des associations en direction des habitants du quartier du « Nouveau Mons ». Ces projets font l'objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs signée en 2024, pour une durée de trois ans, prévoyant le versement avant le 31 mars de chaque année d'une avance maximale de 50 % du montant prévisionnel annuel.
Association Projet Avance
Maison de quartier Caramel | Cara'Bulle 2 363,37 €
Parcours + 2 999,10 €
Centre Social Imagine
Open Badge 5 210,75 €
Les mots pour l’écrire Ecrivain public 1 500 €
TOTAL 12 073,22 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le versement d’avances et acomptes sur subvention et sur participation par anticipation du vote du Budget Primitif 2025, tel que détaillé ci-dessus,
51 - de déduire de ces avances, le cas échéant, les montants des fonds versés en 2024 qui ne seraient pas justifiés par le bilan annuel fourni,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à engager ces dépenses et à les imputer aux articles fonctionnels et compte nature correspondants du budget principal de l'exercice.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
8/2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION ANNUELLE À L'ASSOCIATION « SPORT DANS LA VILLE »
Par la délibération 8/3 du 30 juin 2022, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le projet de collaboration entre la Ville et l'association « Sport dans la ville ».
Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens a été signée le 8 juillet 2022 entre les deux parties, afin de définir les modalités du soutien de la Ville aux actions menées par l'association.
En date du 15 novembre 2024, un comité de pilotage s’est tenu entre les deux partenaires. La Ville a par ailleurs pu constater la bonne réception des justificatifs comptables et budgétaires conditionnant l'attribution de la subvention prévue par la convention au titre de l’année 2024.
Pour rappel, la mise en place de l’action "Sport dans la ville" visant à promouvoir l'accès à la pratique sportive pour les jeunes du quartier s’est faite par étapes. Ainsi, cette collaboration a permis, dès octobre 2023, le démarrage de séances sportives gratuites sur le terrain multisport Vauban, en partenariat avec des acteurs locaux tels que le Centre Social Imagine, la Maison de quartier Caramel et le club de prévention Azimuts.
En février 2024, l'initiative a pris un tournant majeur avec le déménagement des activités sur le terrain multisport Mons-Rabelais, mais aussi le lancement du "Prix du Petit Lecteur" en collaboration avec la bibliothèque municipale. Au mois de mai 2024, le terrain a été inauguré officiellement, offrant des espaces dédiés au football et au basket, avec la participation de 120 jeunes et leurs familles. En septembre 2024, la saison a débuté avec un grand succès (plus de 148 jeunes Monsois inscrits), renforçant ainsi l'impact de cette initiative pour la jeunesse locale.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € à l'association « Sport dans la ville », au titre de l’année 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la bonne application de la convention liant la Ville à l'association,
- d'inscrire cette dépense aux articles fonctionnels et compte nature correspondants du budget principal de l'exercice 2024.
52 Mme ANSART présente un bilan rapide du projet, rappelant que le document a déjà été transmis aux membres présents. Elle précise l'historique du projet, expliquant que les premières discussions ont eu lieu dès 2017, lorsque le projet était en phase de développement dans la région. À ce moment-là, le contexte n'était pas favorable à une mise en place sur la commune. Cependant, en 2020, les conditions sont devenues plus propices, ce qui a permis de relancer les discussions. Des visites ont été organisées à Roubaix en compagnie d'élus pour observer les résultats du dispositif dans cette ville. Ces démarches ont abouti à la signature d'une convention en juillet 2022, pour une durée de cinq ans.
Elle explique que les activités ont commencé en octobre 2023, le terrain principal étant encore en travaux. C'est en février 2024 que le nouveau terrain a été mis à disposition, permettant une inauguration officielle en mai 2024. Cette inauguration concernait les activités de football et de basketball, et marquait le démarrage d'une saison complète pour l'association, avec l'ajout d'une nouvelle activité de cardio-training. L'inauguration du 15 mai a rassemblé diverses associations sportives, ainsi que des structures sociales comme le Centre Social Imagine et la maison de quartier Caramel. Des joueuses du LOSC étaient également présentes pour dédicacer des cartes et des posters destinés aux jeunes. Environ 120 familles et jeunes ont participé à l'événement. Elle précise que la réhabilitation du city stade a coûté 290 000 euros, financés à 50 % par l'Agence Nationale du Sport (ANS), à 31 % par la Ville, et à 20 % par des dons et du mécénat gérés directement par l'association Sport dans la Ville.
Mme ANSART détaille ensuite les trois programmes portés par Sport dans la Ville. Le programme sportif se déroule les mercredis et samedis sur le terrain de Rabelais et regroupe des activités comme le football, le basketball et désormais le cardio-training. "Elle dans la Ville" est un programme destiné aux jeunes filles, qui vise à renforcer leur confiance en soi et leur leadership. Bien que certaines activités soient spécifiques, les filles sont aussi intégrées aux activités sportives communes. Enfin, "Job dans la Ville" accompagne les jeunes dans leurs projets d'insertion professionnelle, d'orientation, de formation ou même de création d'entreprise.
Concernant les objectifs chiffrés, elle précise qu'ils ont été largement dépassés. Pour la saison 2023-2024, l'objectif était de 90 inscrits ; cependant, 106 jeunes ont participé, dont 26 filles. Pour la saison 2024-2025, après seulement deux mois, l'association compte déjà 148 inscrits sur un objectif de 150, avec 31 dossiers en attente de validation. Parmi ces inscrits, 45 sont des filles. Elle souligne que le football reste l'activité la plus prisée avec 119 participants, suivi du basketball avec 34 inscrits et du cardio-training avec 12 inscrits. Elle indique que certains jeunes pratiquent plusieurs activités, ce qui explique la différence entre le nombre total d'inscriptions (175) et le nombre effectif de participants (148). Elle mentionne également que l'activité danse, proposée initialement, n'a pas rencontré de succès et a été remplacée par le cardio- training.
La répartition par tranche d'âge montre que les 11-13 ans constituent le groupe le plus représenté avec 71 inscrits, un public qui est souvent perdu au niveau des accueils de loisirs traditionnels. En revanche, les jeunes de 17 ans et plus ne sont que 14. Elle note qu'il pourrait être nécessaire de développer des actions ciblées pour les 14-16 ans, un public difficile à toucher, notamment en raison de l'absence de lycée sur la commune. Elle met en avant que 90 % des participants résident à Mons en Barœul et que près de 60 % sont issus des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Le taux de présence aux activités est de 60 %, ce qu'elle considère comme significatif, surtout compte tenu de la saison et des conditions météorologiques.
53 Mme ANSART présente ensuite un focus sur le programme ‘Elle dans la Ville”.
L'objectif est de 30 inscrites par saison, un chiffre déjà atteint. Cependant, elle
reconnaît que le public féminin est plus difficile à mobiliser que le public masculin. Les
actions menées incluent des ateliers de confiance en soi et de leadership, ainsi qu'un
jeu sur les inégalités pour sensibiliser aux discriminations subies par les filles. En ce qui concerne “Job dans la Ville”, 7 jeunes ont été accompagnés en 2023-2024, et 16
le sont déjà en 2024-2025. Les actions incluent des visites d'entreprises, un suivi
personnalisé, et la participation à des événements tell la cérémonie annuelle de clôture
avec la Fondation Decathlon.
M. le Maire souligne la qualité du bilan.
Mme BEAUVOIS exprime son appréciation pour le travail effectué malgré les doutes initiaux.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
9/1 - CONVENTIONNEMENT AVEC LA MEL DANS LE CADRE DU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN DES « FABRIQUES CULTURELLES »
Vu l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours ;
Vu les délibérations n° 10 C 0381 et 10 C 0382 adoptées par le conseil de la Métropole Européenne de Lille le 25 juin 2010, marquant le soutien et la promotion d'évènements culturels partagés par le réseau dit des « Fabriques culturelles » ;
Parmi les orientations de la politique culturelle de la Métropole Européenne de Lille, figure la volonté de mettre en réseau, de créer des complémentarités et des cohérences dans l'offre proposée par chacun des équipements culturels structurants, appelés « Fabriques culturelles ».
Tout au long de l’année, la Maison Folie du Fort de Mons et les neuf autres « Fabriques culturelles » réparties sur le territoire métropolitain se mobilisent et se
coordonnent pour élaborer des programmes d'actions et de travail en réseau, dans le cadre de leurs saisons culturelles.
Considérant que le projet présenté par la Maison Folie du Fort de Mons participe de cette politique de cohérence et de complémentarité, la Métropole Européenne de Lille a décidé, par sa délibération n° 24 B 0232 du 28 juin 2024, d’attribuer à la Ville de Mons en Barœul un fonds de concours d’un montant de 70 000 €, dans les conditions définies par une convention bipartite.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter l’aide financière accordée par la MEL dans le cadre du réseau des « Fabriques culturelles »,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à ce fonds de concours, conformément au projet annexé, ainsi que tout autre document afférent.
54 M. BLOUME souligne qu'il aurait pu simplement rappeler que cette délibération
s'inscrit dans la continuité des années précédentes, mais tient à préciser qu'obtenir
70 000 euros de la part de la MEL n'est pas une évidence. Si où lui avait dit un an plus
tôt qu'ils obtiendraient à nouveau cette enveloppe, il aurait accepté sans hésiter, compte tenu des difficultés traversées. Il insiste sur le fait que ces 70 000 euros
représentent le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir dans le cadre des Fabriques
culturelles et considère que cette attribution est le reflet des efforts fournis tout au long
de l'année. I! met en avant le maintien du service public et la mobilisation exemplaire
de l'ensemble des équipes et de la collectivité. Il rappelle que la municipalité a fait le
choix de prioriser certaines actions, notamment en faveur des enfants et des scolaires, sans jamais relâcher l'effort. I! se félicite que chaque enfant scolarisé à Mons en
Barœul, de la première année de maternelle jusqu'à la fin du collège, ait pu bénéficier
d'une offre culturelle. I! qualifie cet engagement de remarquable en raison des
conditions difficiles dans lesquelles les équipes ont dû travailler. Celles-ci ont dû se
réinventer, occuper de nouveaux espaces et fournir un travail extraordinaire.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
9/2 — CONVENTIONNEMENT AVEC LA SOCIÉTÉ « PASS CULTURE » POUR PERMETTRE L'ACCÈS DES DÉTENTEURS DU «PASS CULTURE » À L'OFFRE CULTURELLE MUNICIPALE
Le « Pass Culture » est un dispositif d'intérêt général institué par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 et élargi par le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021. Le Ministère de la Culture en a confié la gestion à la Société par Actions Simplifiée (SAS) « Pass Culture », dont le capital social est détenu à 70 % par l'État et à 30 % par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Au travers d’une part collective, le « Pass Culture » permet de financer des activités d'éducation artistique et culturelle dans le cadre scolaire, de la sixième à la terminale.
Pour sa part individuelle, le dispositif du « Pass Culture » s’adresse aux jeunes à partir de 15 ans pour leur offrir, au travers d’une application dédiée et géolocalisée, l'accès à des offres culturelles en ouvrant à chacun un crédit. Le crédit dont disposent les jeunes sur l'application « Pass Culture » varie selon leur âge : 20 € pour les jeunes de 15 ans ; 30 € pour les jeunes de 16 et 17 ans ; 300 € à dépenser sur deux ans pour les jeunes de 18 ans.
L'objectif est à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l'offre culturelle, et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée recensant les propositions d'acteurs culturels de tous les secteurs : cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées.
L'application est d’ailleurs ouverte à tous, même sans crédit, et permet à l'ensemble des utilisateurs de découvrir l'offre culturelle disponible. Il s'agit de la première application culturelle des jeunes de 15 à 20 ans.
55 En adhérant au dispositif du « Pass Culture », les structures culturelles municipales pourront intégrer leur offre sur la plateforme numérique, permettant aux utilisateurs de prendre connaissance de leurs offres culturelles. Ceux-ci pourront également les régler en ligne grâce à leurs crédits, la SAS « Pass Culture » reversant les crédits aux régies de recettes de la Ville. Cela peut concerner la billetterie de spectacles, l'inscription à un stage de pratique artistique, l'adhésion à la bibliothèque, l'inscription au conservatoire de musique.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat établie avec la SAS « Pass Culture », conformément au projet annexé, ainsi que tout autre document y afférent.
M. BLOUME indique que cette mesure ne coûte rien à la collectivité et qu'il est donc pertinent d'y adhérer. I! explique que ce dispositif, mis en place par l'État, offre à chaque jeune, une somme à dépenser dans des activités culturelles, ce qui permettra aux jeunes de Mons en Barœul de participer aux actions culturelles locales. Il attire également l'attention sur un aspect moins connu du Pass Culture : un volet dédié aux projets collectifs pour les classes. Cette dimension permettra de travailler en collaboration sur des initiatives éducatives et culturelles. De plus, il mentionne l'existence d'une plateforme associée au Pass Culture, permettant aux acteurs culturels de promouvoir leurs offres. Il confie avoir testé cette plateforme en préfiguration et se réjouit de son efficacité, ayant déjà permis d'attirer du public.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
12/1 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION ANNUELLE AUX « RESTOS DU CŒUR »
Par délibération du 18 janvier 2002, le conseil municipal a décidé l'adhésion de la Ville au dispositif mis en place par l'association « Les Restos du Cœur ». Une convention signée le 1° novembre 2023 lie également la Ville et l'association pour une durée de trois ans.
Comme elle l'a fait au cours des années précédentes, la Commune reconduit son dispositif de soutien aux « Restos du Cœur » pour la période hivernale 2024/2025.
Le stockage des denrées et leur distribution aux bénéficiaires sont effectués au sein de locaux municipaux mis gratuitement à la disposition de l'association, au sein de la Maison des Associations et des Services située 8 ter rue d'Alsace. Un véhicule est aussi mis à la disposition de l'antenne locale de l'association.
La Ville attribue également, chaque année, une subvention de fonctionnement à l'association. Au titre de la période hivernale 2024/2025 et au regard de la situation sociale actuelle, l'association a sollicité une subvention de fonctionnement auprès de la Ville.
Il est proposé au conseil municipal :
56 - d'attribuer à l'association «Les Restos du Cœur» une subvention
annuelle de fonctionnement d’un montant de 6 000 €,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la bonne application de la convention liant la Ville à l'association,
- d'inscrire cette dépense aux articles fonctionnels et compte nature
correspondants du budget principal de l'exercice 2024.
Mme DA CONCEIÇAO informe l'assemblée que 97 136 repas ont été distribués en 2023 dans le cadre des Restos du Cœur.
M. le Maire transmet aux élus les remerciements qui ont été formulés par Patrick BANNEUX, responsable régional des Restos du Cœur, qui a salué la qualité des locaux mis à disposition par la Ville de Mons en Barœul.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
15- DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLIBERATION N° 7 DU 28 MAI 2020 DONNANT DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision du 9 octobre 2024 - Convention de mise à disposition temporaire d’un local
situé 45 rue du Maréchal Lyautey
Signature d'une convention de mise à disposition avec la société de production SAME
PLAYER pour l'occupation du local situé 45 rue du Maréchal Lyautey, moyennant le paiement
de 360 €. La convention est conclue à compter du 16 octobre 2024 pour une durée de 20
jours, soit jusqu’au 4 novembre 2024.
Décision du 10 octobre 2024 - Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de
concours « Transition énergétique et bas carbone » de la MEL pour la deuxième phase
des travaux de rénovation énergétique de l’éclairage public
Demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille au titre du fonds de
concours « Transition énergétique et bas carbone » mis en place par la MEL, en vue de
participer au financement de la deuxième phase des travaux de rénovation énergétique de
l'éclairage public. La demande de subvention s'élève à 84 560,42 € représentant 40 % du coût
total de l'opération estimé à 211 401,05 € HT.
Décision du 11 octobre 2024 — Contrats de cession pour des représentations dans le
cadre de la programmation culturelle 2024/2025
Signature des contrats de cession :
- avec Les Margouillats pour une représentation du spectacle « Talons Aiguilles », pour un montant de 500 € TTC,
- avec la compagnie 3 Secondes pour une représentation du spectacle « MaDame », pour un montant de 1 822,80 € TTC,
- avec La Roulotte Ruche pour une représentation du spectacle « Giorgio Harmonie », pour un montant de 2 600 € TTC,
- avec l'association Charivari pour une représentation du spectacle « Western Coquillettes », pour un montant de 990 € TTC,
57 - avec l'Orange Fluo pour une représentation du spectacle « Baraqué », pour un
montant de 3 948,23 € TTC,
- avec les Ateliers de Pénélope pour 8 représentations du spectacle « Flaque, pourvu qu'il pleuve », pour un montant de 4 833,34 € TTC,
- avec la Compagnie Rêvages pour 3 représentations du spectacle « Héros (we can be) », pour un montant de 8 695,90 € TTC,
- avec la compagnie Le Récigraphe pour 6 représentations du spectacle « Sorcellerie » et 3 représentations du spectacle « La Montagne aux cent choix », pour un montant total de 7 250€ TIC,
- avec Vailloline pour 3 représentations du spectacle « Ouïr l'inouï », pour un montant de 4 958,50 € TTC,
- avec l'association Dionysiac Tour pour une représentation du spectacle « Komodrag & the Mounodor », pour un montant de 5 275 € TIC.
Décision du 28 octobre 2024 — Convention de mise à disposition temporaire d’un local
situé 32 avenue Robert Schuman
Signature d'une convention de mise à disposition avec la société de production SAME
PLAYER pour l'occupation du local situé 32 avenue Robert Schuman, moyennant le paiement
de 50 €. La convention est conclue pour une durée d’un jour, le 1% novembre 2024.
Décision du 31 octobre 2024 — Modification de la régie de recettes « Cimetière »
Installation temporaire entre 2024 et 2026 de la régie de recettes « Cimetière » au 23 bis rue
du Maréchal Lyautey pendant la durée des travaux de reconstruction de l'hôtel de ville. La
régie fonctionne de manière permanente et encaisse les concessions de cimetière et les:
vacations de police funéraire.
Décision du 31 octobre 2024 — Cessation de la régie d’avances « Communication et
Protocole »
Cessation de la régie d’avances « Communication et Protocole » en l'absence de désignation
d’un nouveau régisseur.
Décision du 5 novembre 2024 — Avenant à la convention d'occupation d’un local
associatif appartenant au domaine privé de la Ville
Signature d’un avenant à la convention établie avec l'association « Destin Sensible » en date
du 24 octobre 2021, afin de modifier le terme initialement fixé (31 octobre 2024) pour le porter
à la date du 31 décembre 2024.
Décision du 16 novembre 2024 - Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de
concours « soutien en investissement aux équipements sportifs » de la MEL pour les
travaux de construction d’un dojo
Demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille au titre du fonds de
concours « plan de soutien à l'investissement dans les équipements sportifs » mis en place
par la MEL, en vue de participer au financement des travaux de construction d'un dojo. La
demande de subvention est établie à hauteur du montant maximum prévu par le fonds de
concours, pour un montant total d'opération estimé à 5 510 252,43 € HT.
Décision du 19 novembre 2024 — Demande de subvention au titre du dispositif « Nos
Quartiers d’Été (NQE) » 2025 pour l’organisation des « Dimanches du Barœul 2025 »
Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France au titre du dispositif NQE 2025,
en vue de participer au financement des « Dimanches du Barœul ». La demande de
58 subvention s'élève à 10 000 €, représentant 22,22 % du coût total de la manifestation estimée
à 45 000 € TTC.
Décision du 19 novembre 2024 - Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de concours « Transition énergétique et bas carbone » de la MEL pour la 3°" phase des
travaux de rénovation énergétique de l’éclairage public (décision qui se substitue à la décision 2024_10_35)
Demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille au titre du fonds de
concours « Transition énergétique et bas carbone » mis en place par la MEL, en vue de
participer au financement de la 3°" phase des travaux de rénovation énergétique de
l'éclairage public. La demande de subvention s'élève à 84 560,42 €, représentant 40 % du coût total de l'opération estimé à 211 401,05 € HT.
Décision du 21 novembre 2024 - Bail commercial dérogatoire relatif au local situé 19 rue du Maréchal Lyautey
Bail commercial dérogatoire pour l'exploitation du local sis 19 rue du Maréchal Lyautey,
moyennant un loyer mensuel de 345 € hors taxes. Le bail dérogatoire est conclu pour une durée de 12 mois, à compter du 1° décembre 2024.
Décision du 21 novembre 2024 - Bail commercial dérogatoire relatif au local situé 32 ter
avenue Robert Schuman
Bail commercial dérogatoire pour l'exploitation du local sis 32 ter avenue Robert Schuman,
moyennant un loyer mensuel de 380 € hors taxes. Le bail dérogatoire est conclu pour une
durée de 12 mois, à compter du 1° décembre 2024
Décisions prises en matière de marchés publics
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a exercé la délégation qu'il a reçue du conseil municipal en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
pour attribuer les marchés suivants :
MARCHÉS DE TRAVAUX
. Date du : 5 Montant Montant Objet Lot ares Attributaire HT TTC
MARCHÉS < 40 000 € HT
Travaux de réfection GP TRACAGE
des sols souples 25/10/2024 | SERVICE 7 196,20 € 8 635,44 € d'aires de jeux
MARCHÉS ENTRE 40 000 € HT ET 90 000 € HT
Lot n°1 : SAS EIFFAGE
: CONSTRUCTION a 05/10/2024 | NORD PAS DE 26 050,00 € 31 260,00 €
Travaux de réfection CALAIS ; . carrelage
de l'assainissement
des douches de la
salle Renaissance SAS
Lot n°2: 16/10/2024 20 369,00 € 24 442,20 € menuiseries DELEPIERRE
59 Lot n°3 :
plomberie
28/10/2024 PLOMBERIE DU HAINAUT 2 443,20 € 2 931,84 €
MARCHÉS SUPERIEURS A 90 000 € HT
Travaux dans
les bâtiments
communaux
et Ad'ap 2024
Lot n°7 :
travaux publics
assainissemen
tespaces
verts
19/09/2024 EUROVIA STR 145 248,00 € 174 297,60 €
Lot n°7 :
travaux publics
assainissemen
tespaces
verts
— Avenant n°1
12/11/2024 EUROVIA STR 4 967,23 € 5 960,67 €
Travaux de
rénovation du pôle
culturel Allende
suite à un sinistre
- Avenant n°3
Lot n°2 :
étanchéité
désenfumage
14/11/2024
LUC DANIEL
COUVERTURE 11 489,00 € 13 786,80 €
Travaux de
construction
d'un dojo
Lot n°1 :
terrassements
gros œuvre
VRD
20/11/2024 TOMMASINI CONSTRUCTION 1 340 000,00 € 1 608 000,00 €
Lot n°2:
charpente bois 20/11/2024
MORLOT
CONSTRUCTION 469 073,00 € 562 887,60 €
Lot n°3 :
couverture
étanchéité
20/11/2024 GENTY SAS 342 004,46 € 410 405,35 €
Lot n°4 :
bardage 20/11/2024
LUC DANIEL
COUVERTURE 313 213,00 € 375 855,60 €
Lot n°5 :
menuiseries
extérieures
serrurerie
20/11/2024 DETAM 267 908,25 € 321 489,90 €
Lot n°6 :
plâtrerie
plafonds
suspendus
20/11/2024 REFLEX STAMI 236 813,25 € 284 175,90 €
Lot n°7:
menuiseries
intérieures
mobiliers
20/11/2024 SDI SAS 376 100,06 € 451 320,07 €
60 Lot n°8: 20/11/2024 | CRI 91 000,00 € 109 200,00 €
carrelage
Lot n°9 :
revêtement de | 25/11/2024 | CABRE 30 246,14 € 36 295,37 € sols souples
- peinture
Lot n°10 :
sols sportifs 20/11/2024 | ART-DAN IDF 131 881,78 € 158 258,14 € - parquet
Lot n°11: SANTERNE
SBCE ’ 20/11/2024 | NORD 365 000,00 € 438 000,00 € TERTIAIRE
Lot n 1e 20/11/2024 | SAS SHEGI 194 984,33 € 233 981,20 € électricité
Lot n°13:
appareil 20/11/2024 ss QUEST- 22 400,00 € 26 880,00 € élévateur
Lot n°14:
équipements 20/11/2024 | AD SPORT 25 606,00 € 30 727,20 € sportifs
MARCHÉS DE SERVICES
: Date du î Montant Montant Objet Lot marché Attributaire HT TTC
MARCHES ENTRE 40 000 € HT ET 90 000 € HT
Mission de
programmation pour SAS VERDI
la restructuration 07/11/2024 | CONSEIL 4 200,00 € 5 040,00 € du groupe scolaire / H3C ENERGIES Provinces
- Avenant n°4
MARCHES ENTRE 90 000 € HT ET 221 000 € HT
Lot n°1:
Vérifications vérifications
techniques techniques APAVE
réglementaires du 15/10/2024 | EXPLOITATION 449,00 € 538,80 € des bâtiments patrimoine FRANCE
communaux bâti de la
- Avenant 4 Ville et du
CCAS
Accord-cadre pour des
prestations d'élagage
et d'abattage d'arbres 15/11/2024 | SMDA 13002,50€ | 15603,00€ - Marché subséquent
n°4
61 MARCHÉS DE FOURNITURES
Objet Lot RE Attributaire à
MARCHES < 40 000 € HT
Fourniture et livraison 13,00 € de colis de Noël pour 1441/2024 | LOU BERRET 12,07 € —— les aînés
MARCHÉS ENTRE 90 000 € HT ET 221 000 € HT
Lot n°1:
Vérifications vérifications
techniques techniques APAVE
réglementaires du 15/10/2024 | EXPLOITATION _. 538,80 € des bâtiments patrimoine FRANCE
communaux bâti de la
- Avenant 4 Ville et du
CCAS
Accord-cadre pour des
prestations d'élagage
et d'abattage d'arbres 15/11/2024 | SMDA 1300250€| 15 603,00 € - Marché subséquent
n°4
Accord-cadre pour la
fourniture de végétaux | Lot n°2: 13/11/2024 | FLORE'ANDOLE 14 891,00 € 17 869,20 € (2022/36) - Marché arbustes
subséquent n°3
Accord-cadre pour la es | 28/10/2024 EEE 21967,98€| 23978,33€ fourniture de végétaux
(2023/20) - Marché Lot n°2: subséquent n°2 VIVECES 25/10/2024 | FLEURS NV 1 707,50 € 1 878,25 €
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
M. le Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le 6 mars 2025 et
souhaite une bonne soirée à l'ensemble des participants.
LelLa secrétaire
de séance
ELU
62