Acte - 7634

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Acte - 7634 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7634)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Conseil Gommunautaire

E#LA l-ons Aggl Délibération Séance du 13 novembre 2025

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Jacques GUILLERMOZet Madame Patricia CHANET MOCELLIN

Membres présents

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - BAILLY Jean- Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick - BILLOT Dominique - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - GUILLERMOZ Jacques - FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - BOIS Christophe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - CHAMBARET Agnès - HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - MONNET Maurice - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - LUCIUS Marie-France - CHALUMEAUX Dominique - THOMAS Jean-Paul- CARON Anne - CHARDON Alexandre

M em bres absenfs excusés

GUY Hervé donne procuration à FOURNOT Philippe - ECOIFFIER Jean-Marie donne procuration à CARON Anne - BARTHE Guillaume donne procuration à MARANO Paulette - GALLET Maurice donne procuration à CHALUMEAUX Dominique - GAFFIOT Thierry donne procuration à RAVIER Jean-Yves - CHANGARNIER Claude donne procuration à FILOTTI Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à BARTHELET Thomas - BOURGEOIS Willy donne procuration à GUILLERMOZ Jacques - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - MINAUD Emily donne procuration à OLBINSKI Sophie - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André - ISSANCHOU Stéphane donne procuration à CHARDON Alexandre - PYON Monique donne procuration à TARTAVEZ Patrick - PATTINGRE Alain - TROSSAT Céline

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 49

Convoqué le : 7 novembre 2025

Affiché le .21 novembre 2025

Délibération n" DCC-2025-131 : Aide à l'immobilier d'entreprise : Convention d'Autorisation avec la Région Bourgogne-Franche-Comté - '1 PJ

F C I A - Séance du 13 novemhle20'2S {Paoe 1't

Rapporteur

OBJET:

Déf i bération n"DCG-2025-1 31

M. Jérôme CORDELLIER

Aide à I'immobilier d'entreprise : Convention d'Autorisation avec la Région Bourgogne-Franche-Comté - I PJAux termes de I'article L.1511-3 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : << les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de I'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles >

Ainsi les aides à l'immobilier d'entreprises relèvent exclusivement du ressort des communes et EPCI.

Toutefois, conformément au troisième alinéa de I'article L.1511-3 CGCT, < La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ).

ll y a donc nécessité d'une convention préalable entre l'Établissement Public de Coopération lntercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.

Le nouveau SRDEII 2022-2028 de la Région Bourgogne-Franche-Comté, adopté lors de l'assemblée plénière du 23 juin 2022, détermine les modalités de partenariat et les contractualisations à venir entre la Région et les EPCI. C'est I'objet de cette nouvelle convention d'autorisation pour la période 20231202& autorisant la Région à participer, dans le cadre de ses dispositifs, au financement des aides à I'immobilier d'entreprises, en complément des EPCI.

Ses règlement d'intervention prévoient notamment un soutien aux investissements immobiliers des structures æuvrant dans le champs de l'Économie Sociale et Solidaire.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE la mise en place d'une convention d'autorisation avec la Région Bourgogne-

Franche-Comté lui permettant d'intervenir en co-financement sur les projets immobiliers soutenus par ECLA Lons Agglomération, selon ses propres règlements d'intervention,

- VALIDE les termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération,

- AUTORISE le Président à signer la convention d'autorisation avec la Région Bourgogne- Franche-Comté, ainsi que tous documents relatifs à la présente convention.

Pour extrait conforme,

Le

Glaude BORCARD

Délibération n' DCC-2025-131 : Aide à I'immobilier d'entreprise : Convention d'Autorisation avec la Région Bourgogne-Franche-Comté - 1 PJ

F C I A - Séance drr 13 novembre20,2ï (Paoe2\