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Procès Verbal - PV du 16 octobre 2023 1 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Steige. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 octobre 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE STEIGE

Département du BAS-RHIN

Arrondissement de SELESTAT

Procès-verbal des

délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus Date de convocation : 10 octobre 2023 15

Séance du 16 octobre 2023

Sous la présidence de Monique HOULNÉ, Maire

Conseillers en fonction

14 Membres présents : Mmes et Mrs les conseillers à l’exception de Sandra GANGLOFF qui donne procuration à Stéphane DIDIER, Belkacem BOUAZIZ qui donne procuration à Monique HOULNÉ, David LAVIGNE qui donne procuration à Sébastien RICHARD et Loïc DUPARCQ absent excusé

Conseillers présents :

10 Copie intégrale des délibérations prises

1) Location de la chasse, bail 2024 – 2033

Chasse : résultats de la consultation des propriétaires

Les propriétaires ont été consultés par écrit en vue de l’abandon à la commune du produit de la location de la chasse, pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Les résultats de la consultation sont les suivants :

- nombre de propriétaires concernés : 530

- surface totale des terrains concernés : 924 ha 83a 92ca

- nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 384 = 72.45 %

- surface globale appartenant à ces propriétaires : 739 ha 22a 41ca = 79.93%

Compte tenu de ces résultats, la majorité des 2/3 des propriétaires représentant les 2/3 des surfaces chassables étant atteinte, la commune bénéficiera du produit de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033. Madame le Maire remercie tous les propriétaires qui ont décidé d’abandonner le revenu de la chasse à la commune.

La commission consultative communale de la chasse qui s’est réuni le 10 octobre 2023 en mairie, a examiné les différents documents et a émis un avis favorable sur le mode de location suivant :

Chasse : mode de location pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033

Madame le maire informe le conseil municipal que les adjudicataires actuels de la chasse : Eric TRENDEL pour le lot 1 et Daniel WERVER pour le lot 2, souhaitent renouveler le bail de location de la chasse en usant de leur droit de priorité, par une convention de gré à gré avec la commune.

Le conseil municipal à l’unanimité, décide le renouvellement du bail de location de la chasse par une convention de gré à gré avec les adjudicataires actuels, sur la base d’un loyer annuel de 14.878 € pour le lot n° 1 – Eric TRENDEL et de 9.711,00 € pour le lot n° 2 – Daniel WERVER.

Le conseil municipal accorde aux locataires des lots 1 et 2 de la chasse communale, l’échelonnement du paiement du loyer comme suit :

- Premier versement au plus tard le 1er avril de chaque année,

- 2ème versement au plus tard le 1er septembre de chaque année.La convention de gré à gré portera sur la location des 2 lots de chasse, séparés par la RD 424 et la vieille route du Col (Vieux Bas) :

- lot 1 à l’endroit (côté droit de la RD en se dirigeant vers le Col),

- lot 2 à l’envers (côté gauche de la RD en se dirigeant vers le Col).

Le lot n° 1 comprend 500 ha 11a 49ca.

Le lot n° 2 comprend 420 ha 81a 40ca.

Un contrat de location incluant des clauses particulières et une convention d’agrainage a été porté à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et été intégré dans le bail de chasse conclu avec chaque locataire.

La 4C a approuvé les contrats de location et conventions.

Le conseil municipal approuve lesdits contrats de location et conventions établis.

Droit de chasse réservée

Le maire informe que Mr Alexander LEONHARDT, domicilié 2 rue Saint Pierre le Jeune à STRASBOURG, propriétaire de plus de 25 ha d’un seul tenant sur les bans communaux de Steige et de Maisonsgoutte, a renouvelé sa demande de chasse réservée sur une superficie d’un seul tenant de 13,57 ha sur le ban communal de Steige.

Le loyer annuel est fixé à 362.32 €. Payable au plus tard le 1er avril de chaque année.

Le conseil municipal à l’unanimité, autorise Madame le maire à signer les contrats, conventions et tout document y afférent.

2) Décisions modificatives budgétaires

Afin d’équilibrer les recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget communal, le conseil municipal approuve les décisions modificatives budgétaires suivantes :

Dépenses Recettes

657361 subventions fonctionnement école

023

021

1641 capital

66111 intérêts

657361 subventions fonctionnement école

-500

+500

+500

+500

-500

+500

+ 500 + 500

3) Villa Sénior

Madame le maire rappelle le contexte du GCSMS l’accueil familial du Bas-Rhin, explique la situation financière du groupement et commente l’avis de la chambre régionale des comptes.

Par un avis reçu le 3 août 2023, la chambre régionale des comptes Grand Est, à la demande de propriétaires représentés par Me Carine WAHL :

- D’une part, dit que la somme de 28 466.75 € réclamés par les requérants à l’origine de la saisine de la chambre, avait le caractère de dépense obligatoire pour la commune, - D’autre part, constaté que des crédits sont suffisants et disponibles ne font pas l’objet d’une procédure d’inscription d’office à l’encontre de la commune.Considérant que cet avis doit être porté à la connaissance du conseil municipal, vu l’avis de la CRC et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité, décide de prendre acte de ce nouvel avis de la CRC considérant le caractère obligatoire de cette dépense.

CONSIDERANT que la Commune estime qu’a minima une partie des loyers ne sont pas dus

et qu’elle conteste, en conséquence, le caractère obligatoire de la dépense.

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la

commune dans cette affaire et de désigner l’avocat qui représentera la commune en justice.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le maire à représenter la commune en en demande, dans ces affaires devant le

Tribunal Administratif de STRASBOURG.

AUTORISE et DESIGNE la SELARL BAZIN & Associés, représentée par Maître Jacques

BAZIN, Avocat au barreau de PARIS, dont le siège social est sis 56 rue de Londres, 75008

PARIS, pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.

D’autres part, les sommes portées au budget 2023 à hauteur de 47 626.40 € sera mandatée d’office courant octobre selon les informations réceptionnées de la Préfecture.

4) Divers

Les points suivants ont été abordés :

- Vente du terrain près du presbytère

- Ecole intercommunale

- Vente du bâtiment de l’école

- Décorations de Noël, mise en place du sapin le 25 novembre, atelier bricolage le 4 novembre

- Travaux pont rue des fontaines, inauguration

- Fête des aînés le 13 janvier 2024

- Cérémonie du 11 novembre à 11 h30

- EDF abonnements, puissances

Lu, approuvé et signé. Suivent les signatures de tous les conseillers présents.

Steige le 20 octobre 2023

Madame le Maire Secrétaire de séance

Monique HOULNÉ Christian HEIM