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Procès Verbal - PV CM 10 OCTOBRE 2023
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Morschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
1
COMMUNE DE MORSCHWILLER
Procès-Verbal
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 OCTOBRE 2023 à 20h15
sous la présidence de Madame Carine STEINMETZ, Maire
Nb de Membres du C.M. élus : 15
Conseillers présents : 13
Conseillers absents : 2 (dont 2 procurations)
Date de la convocation : 4 octobre 2023
Présents : Mme Carine STEINMETZ – M. Philippe BAAL, Mme Frédérique KANDEL – Adjoints, M. Thierry STURTZER, M. François DERHAN, Mme Myriam PFLUMIO, M. Stéphane DIEBOLD, M. Julien PAULUS, Mme Emilie DAUL, M. Jérôme KLIPFEL, Mme Emmanuelle DOLLINGER, M. Frédéric MEYER et Mme Laura THAL.
Absents excusés avec procurations : M. Hubert KANDEL qui a donné procuration de vote à Mme Frédérique KANDEL et M. Benoît KEMPF qui a donné procuration de vote à Mme Myriam PFLUMIO.
Ordre du jour :
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2023 - Fixation du montant des charges dues par les associations pour la location de l’Espace Culturel et Sportif (saison 2022-2023)
- Location de la chasse communale pour la période 2024-2033
- Travaux d’extension du réseau d’eaux pluviales
- Décision budgétaire modificative n°1-2023
- Cession d’une parcelle communale à titre gratuit au profit de l’Association Foncière de Morschwiller pour la création d’un nouveau chemin d’exploitation
- Divers
Désignation d’un secrétaire de séance DEL2023_032
Madame le Maire propose que Madame Frédérique KANDEL soit nommée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- NOMME Madame Frédérique KANDEL secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2023 DEL2023_033
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2023.
Fixation du montant des charges dues par les associations pour la location de l’espace culturel et sportif (saison 2022-2023) DEL2023_034
Les frais de fonctionnement de l’ECS s’élèvent à :
- 5 737,44 € pour l’électricité 2
- 7 871,86 € pour le granulé bois
- 469,96 € pour l’eau
Afin de confirmer sa politique de soutien aux activités sportives et culturelles, la commune ne souhaite pas transférer la totalité de ces charges aux associations. Madame le Maire propose au conseil de baser le calcul des charges à transférer sur environ 1/4 de ce montant.
Et propose les tarifs suivants (qui sont les même que ceux de 2022) : - 8 € pour une occupation en semaine (à but non lucratif)
- 13 € pour une occupation le samedi ou le dimanche (à but non lucratif) - 55 € pour une occupation à but lucratif.
Calcul pour les activités connues à ce jour des trois associations qui sont les locataires principaux pour la saison 2022-2023 :
- 693,00 € pour l’association MBBAD (saison sept 2022 – juin 2023) - 2 359,00 € pour le Foyer Club des Jeunes Basket (saison 15/08/2022 – 15/07/2023) - 336,00 € pour le club de théâtre (de janvier à mars 2023)
Madame le Maire précise que les occupations pour les réunions tout au long de l’année ne sont pas refacturées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs des charges à transférer aux associations tels qu’énoncés ci-dessus. - AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres correspondants.
Location de la chasse communale pour la période 2024-2033 DEL2023_035
Approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques du lot, du choix du mode de location, des conditions particulières. Agrémentation de l’unique candidature et approbation de la convention de gré à gré pour l’unique lot.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 6 octobre 2023,
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et
pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels
expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans
soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
La commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la
délimitation des lots de chasse communaux, le mode de location, et le cas échéant sur les conventions de
gré à gré, et l’agrément des candidats.
Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, de décider de la
constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption
de clauses particulières, etc…. 3
S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative,
dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :
- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider
de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du
lot en place.
- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à
l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.
S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par
l’adoption de telles clauses.
Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux conditions locales
(interdictions de tir, de chasser à certains moments, limitations de certains modes de chasse, …) et
l'existence de clauses financières particulières. La commune pourra également indiquer dans les clauses
particulières, après avis de la Commission Communale ou Intercommunale Consultative de la Chasse, les
orientations sylvicoles et cynégétiques qu’elle aura définies en commun avec les gestionnaires forestiers.
Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par le cahier
des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
La constitution et le périmètre du lot de chasse
- DECIDE de fixer à 420,2127 ha la contenance des terrains à soumettre à la location, - DECIDE de procéder à la location en un seul lot comprenant 420,2127 ha sur le ban communal de Morschwiller.
Le mode de location du lot
- DECIDE de mettre le lot en location de la façon suivante :
Le locataire ayant fait valoir son droit de priorité :
- DECIDE pour le lot loué par convention de gré à gré, de fixer le prix de la location à 2 160 € / an.
● pour la convention de gré à gré, DECIDE D’AGREER la candidature de M. Thomas DOLLINGER domicilié 28 rue Principale à Morschwiller,
● DECIDE D’APPROUVER la convention et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gré à gré.
Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération ainsi que la convention de gré à gré.
Travaux d’extension du réseau d’eaux pluviales DEL2023_036
Plusieurs signalements d’engorgement du réseau unitaire lors d’événements pluvieux voir orageux dans la rue des Acacias ont été signalés, il a été constaté que les eaux de ruissellement n’étaient pas collectées par les deux grilles présentes à cet effet car elles sont directement raccordées dans le réseau unitaire qui n’est pas suffisamment dimensionné pour collecter celles-ci. Ces eaux de ruissellement mélangées à de la boue se déversent chez certains usagers de la rue des Acacias ainsi que sur la chaussée de la rue Principale. Par 4
conséquent le SDEA souhaite réaliser des travaux d’extension du réseau d’eaux pluviales présent au droit du n° 80 de la rue Principale jusqu’en amont de la rue des Acacias. La Communauté d’Agglomération de Haguenau réalisera dans un deuxième temps l’aménagement de la voirie de la rue des Acacias.
L’entreprise COLAS a été mandatée pour la réalisation de ces travaux. Le chantier consiste à l’extension du réseau des eaux pluviales au droit du numéro 80 de la rue Principale jusqu’à la rue des Acacias sur un linéaire de 110 mètres de tuyaux en PVC de Ø315, l’ensemble des grilles et avaloirs actuellement raccordés sur le réseau unitaire seront déconnectés et reconnectés sur ce nouveau réseau des eaux pluviales.
La commune doit prendre en charge une partie de la remise en état et de l’extension de la rue des Acacias jusqu’à l’entrée de la nouvelle construction de Mme Prescillia Dollinger sise 1 rue des Acacias.
La commune prendra en charge la totalité des travaux pour un montant de 7 262,00 € HT et refacturera ensuite la partie incombant à Mme Dollinger. Pour ce faire une convention de travaux sous mandat doit être rédigée et signée par les deux parties.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à raison de 14 voix pour et 1 abstention (Mme Dollinger),
- AUTORISE Madame le Maire à signer les devis de l’entreprise COLAS pour un montant de 7 262,00 € HT.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de travaux sous mandat avec Mme Prescillia Dollinger.
Décision budgétaire modificative n°1-2023 DEL2023_037
Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal peut être appelé, chaque année à voter plusieurs décisions modificatives.
La commune va signer une convention de travaux sous mandat avec Mme Prescillia Dollinger. Afin de régler la facture à l’entreprise et de pouvoir refacturer Madame Dollinger, il y a lieu de procéder aux ajustements suivants :
Article Budget Réalisé Solde Transferts Montant actualisé
Dépenses
2152 50 000 4 356,07 45 643,93 - 3 501,68 42 142,25
4581 0 0 0 + 3 501,68 3 501,68
Recettes
10226 10 000 7 482,46 2 517,54 - 2 500 17,54
1323 1 700 0 1 700 - 1 001,68 698,32
4582 0 0 0 + 3 501,68 3 501,68
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à raison de 14 voix pour et 1 abstention (Mme Dollinger),
- ACCEPTE d’apporter au budget primitif 2023 les modifications reprises ci-dessus et AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes correspondants. 5
Cession d’une parcelle communale à titre gratuit au profit de l’Association Foncière de Morschwiller pour la création d’un nouveau chemin d’exploitation DEL2023_038
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la création d’un nouveau chemin d’exploitation, la commune s’est engagée à céder à l’association foncière la parcelle cadastrée section 25 n°737 lui appartenant.
Cette cession s’inscrit dans le cadre de la réalisation, par l’acquéreur, d’un nouveau chemin d’exploitation.
A ce tire, l’emprise cédée, cadastrée section 25 n°737 située sur le ban communal de la commune de Morschwiller, d’une surface après arpentage de 1026 m2, permettra la création d’un nouveau chemin d’exploitation.
Il est convenu entre les parties que ladite cession serait effectuée à titre gratuit par la commune de Morschwiller au profit de l’Association Foncière de Morschwiller.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner cette cession au profit de l’Association Foncière de Morschwiller.
Arrivée de M. Benoît KEMPF à 21h25.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311- 13, L.1311-14, L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
- AUTORISE la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section 25 n°737 d’une superficie après arpentage de 1026 m2, au profit de l’Association Foncière de Morschwiller.
- AUTORISE M. Philippe BAAL, Adjoint au Maire, à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’aliénation de l’immeuble et à signer l’acte authentique de vente à intervenir ainsi que tout document utile s’y rapportant.
DIVERS
- Renouvellement 2023 des commissions de contrôle des listes électorales
La dernière campagne de composition des commissions de contrôles des listes électorales ayant eu lieu en 2020 à l’issue des élections municipales, il doit être procédé en 2023 à une nouvelle composition, conformément aux dispositions de l’article R7 du code électoral.
Rappel du rôle de la commission :
- Veiller à la régularité des listes électorales
- Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires
La commission est compétente pour l’ensemble des bureaux de vote de la commune. Elle doit se réunir une fois par an et, en tout état de cause, entre les 24ème et 21ème jour précédent chaque scrutin. Ses membres sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Composition de la commission :
- Un conseiller municipal (hors maire et adjoints)
- Un délégué de l’administration, désigné par la Préfecture (ne peut être ni un conseiller, ni un agent de la commune), il n’habite pas obligatoirement la commune.
- Un délégué du tribunal judiciaire compétent pour la commune, désigné par son président 6
Les 3 membres doivent être présents ou suppléés lors des réunions de la commission.
Il appartient au conseil municipal de proposer à la Préfecture les 3 membres de cette commission et leurs 3 suppléants.
Conseiller municipal : François DERHAN
Conseiller municipal suppléant : Thierry STURTZER
Délégué de l’administration : Nathalie SIMON
Délégué de l’administration suppléant : Pierre ROTH
Délégué du tribunal judiciaire : Patrice BENOIST
Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Charline KEMPF
- Cérémonie du 11 novembre
- Fête des Aînés du 26 novembre
- Illuminations de Noël
- Sécurité routière et stationnement gênant
La séance est levée à 22h30.