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Déliberation - 2023.06.13 032 Acceptation du droit de priorite delegue par le President de la CAPG legalisee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échenevex.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département
de
l’Ain
N°
032/2023
MAIRIE
D’ECHENEVEX
pr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBE!
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt
trois
Présents
:
14
Le
13
juin
Procurations
: 4
Obiet
:
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'Echenevex
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Acceptation
du
droit
de
sous
la présidence
de
Mme
Isabelle
PASSUELLO,
Maire
d'Echenevex.
priorité
délégué
par
le
Président
de
la CAPG
en vue
Date
de
la convocation
: 6 juin
2023
de
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
Section
AN
n°84,
AN.n°85
et AN
n °86
Mme
Isabelle
PASSUELLO,
Mme
Catherine
BOISSIN,
M.
Jean-Pierre
TROUILLOUD,
M.
Luc
LEVRARD,
Mme
Marie-Laure
BERTRAND,
M.
Joël
CLOSIER,
Mme
Leïla
SMITH,
M.
Guillaume
PEREZ,
Mme
Carine
CROCHET-
CARMES,
M.
Christophe
VOUTAZ,
Mme
Jocelyne
SCHWALLER,
M.
Bernd
BECK,
M.
Pierre
REBEIX,
M.
Pascal
BRUN.
Excusés
: Mme
Emilie
VINCENT
qui
donne
pouvoir
à M.
Joël
CLOSIER,
Mme
Anneke
VAN
DER
VOSSEN
qui
donne
pouvoir
à Mme
Carine
CROCHET-
CARMES,
Mme
Amélie
VAN
ETTINGER
qui
donne
pouvoir
à M.
Pierre
REBEIX,
Mme
Aurélie
VUILLERMOZ
qui
donne
pouvoir
à Mme
Marie-Laure
BERTRAND. Absents
: M.
Nicolas
GRES.
Mme
le Maire
EXPOSE
que,
La
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex
(CAPG)
est
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
En
conséquence
elle
exerce
de
plein
droit
sa
compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
lieu
et place
des
communes.
Par
ailleurs
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°20200150
du
3 septembre
2020,
le Conseil
Communautaire
a délégué
l'exercice
dudit
droit
de
préemption
urbain
au
nom
de
la Communauté
d'Agglomération
à Monsieur
le Président
de
la CAPG.
Monsieur
le Président
de
la CAPG
a été
autorisé
à déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption,
à l’occasion
d'une
aliénation
d'un
bien,
à l'Etat,
à une
collectivité
territoriale,
à un
établissement
public
y ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
conformément
à l’article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
par
délibération
du
20
avril
2023
afin
de
permettre
la réalisation
de
projets
communaux
et intercommunaux.
Par
décision
n’DP2023.00067
en
date
du
2 juin
2023
le Président
de
la CAPG
a exercé
son
droit
de
délégation
de
priorité
en
faveur
de
la commune
d'Echenevex
en
vue
de
l'acquisition
auprès
de
l'Etat
des
parcelles
cadastrées
Section
AN
n°84
Chemin
du
Couillou
et
Section
AN
n°85
Champs
des
Raïes.
Par
une
autre
décision
n°’DP2023.00068
en
date
du
2 juin
2023
le Président
de
la CAPG
a également
délégué
son
droit
de
priorité
à la
Commune
d'Echenevex
en
vue
de
l'acquisition
auprès
de
l'Etat
de
la parcelle
bâtie
cadastrée
Section
À n°86
Route
de
la Vie
Chenaille.
l'est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'accepter
ces
délégations
ponctuelles
du
droit
de
priorité.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
APPROUVE
les
délégations
ponctuelles
de
l'exercice
du
droit
de
priorité
dans
le cadre
de
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
Section
AN
n°84
Chemin
du
Couillou,
Section
AN
n°
85
Champs
des
Raies
et
Section
AN
n°86
route
de
la Vie
Chenaille.
Fait
et
délibéré
à Echenevex,|lès
jou
ke
n que
dessus.
Isabelle
PASSUELLO
SVT
Maire
d'Echenevex,
Accusé de réception en préfecture 001-210101531-20230613-032-2023-AI Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023