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Déliberation - 2023 05 095 accord de principe mise en oeuvre de procedure dexpropriation dans le cadre de construction de passerelle
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 095 accord de principe mise en oeuvre de procedure dexpropriation dans le cadre de construction de passerelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-05-095
Séance du 04 mai 2023
Objet: accord de principe sur la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dans le
cadre de la construction d'une passerelle douce sur la Cèze
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
20 9 4
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : O
L'an deux mille vingt-trois, le 04 mai à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 27 avril 2023.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Monique
GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Christian SUAU, Raymond
MASSE, Nicole SAGE, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Claude ROUX,
Jean-Louis MORELLI, Bernard NASS, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Jean Christian REY procuration à
P. BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration à M. FOND-THURIAL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ procuration à C. ROUX, Carine BOISSEL procuration à C. MUCCIO, Sylvain HILLE
procuration à M. CEGIELSKI, Marilyne FOURNIER procuration C. BAUME, Alain POMMIER
procuration à J-L. MORELLI, Olivier WIRY procuration à T. VINCENT, Léopoldina MARQUES-
ROUX procuration à B. NASS
Conseillers municipaux absents Mourad ABADLI, Fatiha EL KHOTRI, Pascale BORDES,
Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Raymond MASSE
'·, Objet: accord de principe sur la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dans le
cadre de la construction d'une passerelle douce sur la Cèze
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Considérant que le pont Schuman, liaison entre le Sud et le Nord de la ville au-dessus de la
Cèze, est inadapté aux modes doux et que cet ouvrage n'est pas évolutif,
Considérant qu'afin de permettre un passage optimal des modes doux, la seule et unique
solution est la création d'une passerelle indépendante du pont et fondée sur pieux et massifs
dans le lit de la Cèze,
Considérant que la passerelle devra obligatoirement se situer à l'Est du pont Schuman, avec
pour point de départ les parcelles BC 98 et BC 370 et pour point d'arrivée la parcelle BC 124,
Considérant que les parcelles BC 98 et BC 124 ne sont pas propriétés de la commune,
.,. . Considérant qu'afin de ne pas compromettre le projet, la commune doit avoir la certitude de
pouvoir devenir propriétaire des parcelles susmentionnées,
Considérant que le projet poursuit une finalité d'intérêt général et que la passerelle douce ne
peut pas être réalisée ailleurs,
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier de l'opération et les
inconvénients d'ordre social ou économiques ne sont pas excessifs eu égard l'intérêt qu'ils
présentent,
Considérant qu'il convient d'envisager au plus tôt la mise en œuvre d'une procédure
d'expropriation, laquelle n'exclut pas la réalisation d'une acquisition amiable,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des affaires financières, de
la commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité du
26 avril 2023,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
de donner son accord de principe sur la mise en œuvre d'une procédure
d'expropriation dans le cadre de la construction d'une passerelle douce sur la Cèze.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 04 mai 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le Il 9 t.4 ~ 1 ?I\?.)
et publié le O 9 MAI 2023
Là présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr