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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.104 virements credits BP BA dechets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.104 virements credits BP BA dechets)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Environnement,
villes @œ
COMMUNAUTÉ Vs
Urs MUNES
Publié le
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
S'LC
ID : 076-247600588-20251218-2025_104-DE
DECISION r
PORTANT VIREMENTS DE CREDITS POUR DEPENSES
ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT SUR L’'EXERCICE 2025 DU
BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE
GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
£LUZI/ 104
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code général des collectivités teritoriales et notamment ses articles L.5211-10, L. 5216-5, L.
2322-1, L.2322-2;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(Loi NOTRe) :
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D2020200716-7 portant délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes des Villes Soeurs Parc pour la mandature 2020-2026
Vu la délibération n° 20250415-6 du Conseil communautaire du 15 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025 du budget annexe Centre Aquatique,
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M57 ;
Contexte
L'emprunt n° 7053817, contracté auprès du Crédit Agricole le 25 novembre 2011 sur le
été
ler janvier 2024.
DUTgE principal afin de financer la construction de la
r'
inc ) la déchèterie de Beauchamps, n'a pas ansféré vers le budget annexe « Gestion des déchets ménagers et assimilés », créé au
À la suite des échanges avec le comptable public en date du 13 octobre 2025, il est apparu nécessaire de procéder à la régularisation de cette situation. Celle-ci consiste à transférer vers le budget annexe, d'une part, la recette d'un montant de 264 111,49 € initialement perçue sur le budget principal, et d'autre part, les seize premières échéances de remboursement intervenues entre avril 2020 et janvier 2024, pour un montant total de 161 188,22 € en capital et 5 086,64 € en intérêts, qui n'avaient pas été transférées lors de la création du budget annexe.
DECIDE
Articleler : de procéder aux virements de crédits suivants :
Budget principal :
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits crédits
Diminution de Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
Chapitre 77
Produits
spécifiques
Compte 773 «
mandats annulés sur
exercices
antérieurs »
+ 5 087.00 € Envoyé en préfecture le 22/12/2025
S'LO Reçu en préfecture le 22/12/2025 Publié le
INVESTISSEMENT ID : 076-247600588-20251218-2025 104-DE
Chapitre 16
Empruntis et Dettes
assimilées
Compte 1641 « +264 112.00 € +161 189.00 €
Emprunts en euros
»
Chapitre 21
Immobilisations
corporelles
Compte 2111
« Terrains NUS »
-102 923.00 €
Budget annexe Gestion des déchets ménagers et assimilés :
Dépenses Recettes
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
Chapitre 66
Charges
financières
Compte 66111 + 5087.00 €
«intérêts réglés à
l'échéance »
Compte 6236 -5 087.00 €
« Catalogues et
imprimés
INVESTISSEMENT
Chapitre 16
Emprunts et Dettes
assimilées
Compte 1641 « + 161 189.00 € +264 112.00 € Emprunts en euros
»
Chapitre 21
Immobilisations
corporelles
Compte 2188 + 102 923.00 €
« Autres
immobilisation
corporelles » Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20251218-2025 _104-DE
Article 2 : de rendre compte de l'emploi de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Communautaire qui suit l'ordonnancement de ces dépenses.
Article 3 : Le Président et le comptable public assignataire de Eu sont chargés, chacun en ce
qui les concerne de l'exécution de la présente décision
FAIT à EU, le 18 décembre 2025
Le Président
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie FACQUE Zviltes
séurs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.fr
Le Président, ds