Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 92 PROLONGATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION
Déliberation - DEL 41 COMMISION SPECIALE DU CASINO DELEGATION DE
Déliberation - DEL 011 Casino Avenant n°1
Déliberation - DEL 10 DELIBERATION DE PRINCIPE CONCESSION DE SERV
Déliberation - DEL 019 AVENANT N°2 DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D
Déliberation - DEL 016 PRINCIPE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLI
Déliberation - DEL 61 CAHIER DES CHARGES EXPLOITANTS DES TERRAINS
Déliberation - DEL 096 APPROBATION CHOIX DU DELEGATAIRE DSP EXPLO
Déliberation - DEL 148 AVENANT N 1 A LA DELAGATION DE SERVICES PU
Déliberation - 253025 Casino (avenant 1 au cahier des charges de
Déliberation - DEL 015 Remise du Casino A Lexpiration de la Convention de Delegation de Service Public Valant Cahier DES Charges Avenant N°15
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 015 Remise du Casino A Lexpiration de la Convention de Delegation de Service Public Valant Cahier DES Charges Avenant N°15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-015
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal POP FR GS Feb Pub End PAP PS GE FD PS Bab Fo PS
OBJET : Remise du casino a l'expiration de la convention de délégation de service public - valant cahier des charges - avenant n°15
Séance du 27 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept janvier, à dix-huit heures, en application de l'article L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le vingt et un janvier deux mille vingt et
un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place
Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents :
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAÏRS, Corinne
BOYER, Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER,
Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria
GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicoie ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 2 Stéphane LYAUDET (pouvoir à M. Phillipe EMIN) Sonia ZANI (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
Membres absents excusés, sans pouvoir : ©
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN.
Soit : 27 présents.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-T et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 3132-4;
Vu l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210203-DE-2021-015-DE
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
015-1 Vu la convention de délégation de service public du 19 août 2000 pour la construction et l'exploitation d'un casino à Hauteville-Lompnes valant cahier des charges et ses 14 avenants ;
Vu le projet d'avenant n°15 annexé à la présente délibération et ses annexes ;
Vu l'avis de la commission des délégations de service public joint en annexe.
Exposé
1. Monsieur le Maire expose que par une convention conclue le 16 août 2000, la Commune d'Hauteville-
Lompnes a confié à la Société Touristique, Thermale et Hôtelière de Divonne, à laquelle s'est substituée la
Société du Casino d'Hauteville-Lompnes, représentée par M. Julien RAMOUSSE, la construction et
l'exploitation du casino d'Hauteville-Lompnes.
Cette convention a été condue pour une durée de 18 ans qui devait normalement arriver à échéance le 25
décembre 2020.
Elle a été prolongée de {12} mois du 26 décembre 2020 au 26 décembre 2021 par voie d'avenant n°14
approuvé par délibération du conseil municipal du 30 septembre 2020.
La convention valant cahier des charges a fait l'objet de quatorze avenants successifs :
- L'avenant n°1 du 8 janvier 2002 permettant au délégataire de conserver la totalité des recettes
supplémentaires (contre 50 % prévu initialement) pour tenir compte du surcoût de travaux de fondation résultant de la qualité du terrain ;
- l'avenant n°2 du 9 septembre 2004 modifiant les horaires d'ouverture au public, les modalités de
versement de la participation au soutien de la politique municipale en matière d'activités culturelles et d'animation, ainsi que les conditions d'ouvertures des jeux de table ;
- L'avenant n°3 du 21 juin 2006 modifiant les horaires d'ouverture au public et les conditions d'exploitation des jeux ;
- L'avenant n°4 du 5 février 2009 modifiant les horaires d'ouverture au public ;
- L'avenant n°5 du 12 octobre 2010 modifiant les horaires d'ouverture au public et les conditions d'exploitation des jeux:
- L'avenant n°6 du 8 avril 2011 modifiant le pourcentage de prélèvement opéré par la collectivité sur le produit brut des jeux ;
- L'avenant n°7 du 12 décembre 2012 modifiant les conditions d'utilisation des recettes supplémentaires ;
- L'avenant n°8 du 13 novembre 2012 modifiant les conditions d'exploitation des jeux ;
- L'averiant n°9 du 10 mai 2013 modifiant le taux de prélèvement sur le produit brut des jeux ;
- L'avenant n°10 du 17 janvier 2014 concernant l'affectation des recettes du PAE (prélèvement à
employer) ;
- _ L'avenant n°10 bis du 21 juillet 2014 concernant l'affectation des recettes du PAE ;
- _ L'avenant n°11 du 29 juillet 2015 concernant l'affectation des recettes du PAE ;
- L'avenant n°12 du 3 août 2016 modifiant les horaires d'ouverture ;
- _ L'avenant n°13 du 28 octobre 2016 modifiant les horaires d'ouverture et modifiant les modalités de
versement de la Participation Animation ;
- L'avenant n°14 du 1% octobre 2020 prolongeant la convention de douze (12) mois, du 26 décembre 2020 au 26 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210203-DE-2021-015-DE
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
015-2 2. La convention est entachée de lacunes sur un point important.
On peui en effet relever qu'elle ne définit pas le régime des biens. Ainsi, les « biens de retour », nécessaires
à l'exploitation du service et qui reviennent, en principe, à la collectivité délégante en fin de concession ne
sont pas identifiés et listés.
Sur ce point, la jurisprudence administrative a notamment posé le principe que : « dans le cadre d'une
délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les
investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du
service. l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient dans le silence de la convention, dès
leur réalisation ou acquisition à la personne publique » (CE, 21 déc. 2012, n° 342788, commune de Douai).
Le principe est identique pour les casinos municipaux (CAA Nantes, 19 octobre 2018, n° 17NT01468,
Commune de la Trinité-sur-Mer ; CE, 23 janvier 2020, n° 426421, Commune de la Trinité-sur-Mer).
Le sort des biens de retour est désormais réglé par l'article L. 3132-4 du Code de la commande publique
ci-après reproduit : « Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de
travaux ou à concédé la gestion d'un service public :
1°Les biens meubles ou immeubles qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont
nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils
sont et demeurent la propriété de la personne publique dés leur réalisation ou leur acquisition ».
À l'expiration de la concession, ces biens demeurent gratuitement dans le patrimoine de la personne
publique, sous réserve de l'indemnisation des biens qui n'auraient pas été totalement amortis.
Il s'ensuit que les locaux qui abritent le casino d'Hauteville-Lompnes, ses annexes ainsi que le terrain
d'assiette (ci-après dénommés «le Casino ») constituent un ensemble immobilier nécessaire au
fonctionnement du service public présentant le caractère d'un bien de retour, revenant, dans le silence du
contrat, à l'Autorité Délégante.
La Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville est ainsi fondée à se prévaloir de la propriété du Casino
moyennant le versement d'une indemnité correspondant à la valeur nette comptabie non amortie et à
demander à la Société du Casino d'Hauteville qu'elle s'acquitte des formalités de publicité foncière
permettant à l'Autorité Délégante de recouvrer la propriété de son bien.
En l'occurrence, il ressort des éléments en possession de la collectivité, que la valeur non amortie des biens
nécessaires au fonctionnement du service public (bien de retour) et la valeur vénale des biens qui ne sont
pas indispensables au fonctionnement du service public et que l'Autorité Délégante peut décider de
reprendre en fin de contrat (bien de reprise) peuvent être estimées respectivement, à l'horizon fin 2021, à
la somme de 647 191,56 euros HT environ pour les biens de retour et 452 379,21 euros HT environ
pour les biens de retour, décomposées comme suit :
Biens de retour : 647 191,56 euros HT environ, ainsi répartie :
- Terrain : 117 547,14 euros HT
- Construction : 436 858,08 euros HT
- Installations, agencements, aménagements : 10 841,20 euros HT
- Restaurant : 81 945,13 euros HT
Biens de reprise : 452 379,21 euros HT environ, ainsi répartie :
-Concession : 10 659,99 euros HT
Accusé de réception en préfeciure
001-200086122-20210208-DE-2021-015-DE
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
015-3 Installation : 36 096,73 euros HT
-Mas : 140 975,43 euros HT
-Cuisine : 108 374,20 euros HT
-Informatique : 28 458,57 euros HT
-Mobilier : 127 814,30 euros HT
Les montants ci-dessus seront fixés définitivement au vu des comptes du Délégataire arrêtés au 26 décembre 2021.
3. Monsieur le Maire rappelle que le projet d'avenant n°15 distingue les trois catégories de biens habituelles :
Les Biens de Retour sont les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissement du Délégataire
et sont nécessaires au fonctionnement du service public. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent
la propriété de l'Autorité Délégante. Les biens de retour reviennent de plein droit et gratuitement à
l'Autorité Délégante à l'expiration du contrat s'ils ont été totalement amortis. Si tel n'est pas le cas, le
délégataire a droit à une indemnisation à hauteur de la valeur nette comptable des biens concernés.
Le Délégataire a établi à ses frais les nouveaux ouvrages où installations nécessaires au fonctionnement du service public. Ces ouvrages et installations constituent des Biens de Retour.
Constituent également des Biens de Retour, les biens immobiliers existants ou acquis par le Délégataire affectés au service et compris dans le périmètre de la convention.
H s'agit en l'occurrence du bâtiment du Casino, ses annexes et son terrain d'assiette.
Les Biens de Reprise sont les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au Délégataire par
l'Autorité Délégante et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public. Ils sont la
propriété du Délégataire pendant toute la durée du contrat et n'entrent dans le patrimoine de l'Autorité
Délégante que si cette dernière décide de les reprendre au terme de la convention, moyennant une indemnité versée au Délégataire et correspondant à leur valeur vénale.
Sont considérés comme des biens de reprise, les équipements mobiliers (aménagements mobiliers des
locaux et informatique notamment) mis en place par le Délégataire.
Les Biens Propres du Délégataire sont les biens financés par le Délégataire auxquels il a recours pour
faciliter le bon accomplissement de sa mission, sans que ces biens puissent pour autant être regardés
comme affectés au service public ou indispensables à sa poursuite en cas de rupture du contrat. Ces biens
propres qui ne sont ni des biens de retour ni des biens de reprise peuvent être librement conservés par le
Délégataire, sans que l'Autorité Délégante puisse en revendiquer la propriété.
Rentrent notamment dans la catégorie des biens propres, les machines à sous (MAS) et les équipements nécessaires à l'activité des jeux financés par le Délégataire.
ll précise également que le Délégataire a d'ores et déjà établi un inventaire sommaire de l'ensemble des
biens (Annexe 2) et que l'inventaire définitif pour chacune des trois catégories de biens reprenant les
informations mentionnées aux articles 5.2. et 5.3. seront adressés à la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville au plus tard le 15 mars 2021.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de remise du
casino à l'expiration de la convention et des conséquences financières en résultant.
4. Le présent avenant ne faisant que tirer les conséquences des règles et principes applicables en pareille
circonstance, il n'a ni pour objet ni pour effet de modifier de façon substantielle les clauses de la convention
initiale du 16 août 2000 au sens des articles L. 3135-1 5° et L. 3135-7 du Code de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210203-DE-2021-015-DE
Date de télétransmission : 03/62/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
015-4 5. La commission des délégations de service public s'est réunie le 19 janvier 2021 et a émis un avis favorable sur l'avenant n°15 selon le compte-rendu joint.
Lecture faite du projet d'avenant à intervenir.
il est proposé au conseil municipal de :
- D'APPROUVER les termes du projet d'avenant n°15 présenté et ses annexes entre la Commune Nouvelle
de Plateau d'Hauteville et la Société du Casino d'Hauteville-Lompnes,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°15 à la convention de délégation de service public du 19 août 2000 pour la construction et l'exploitation d'un casino à Hauteville- Lompnes valant cahier des charges et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes du projet d'avenant n°15 présenté et ses annexes entre la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville et la Société du Casino d'Hauteville-Lompnes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°15 à la convention de délégation de service public du 19 août 2000 pour la construction et l'exploitation d'un casino à Hauteville-Lompnes valant cahier des charges et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète pour contrôle de légalité.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon
ou d'un recours gracieux auprès de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, étant précisé que celle- ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210203-DE-2021-015-DE
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
015-5