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Déliberation - DEL 61 Cahier DES Charges Exploitants DES Terrains Dits Ferme Guichard 1
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 61 Cahier DES Charges Exploitants DES Terrains Dits Ferme Guichard 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020- 061
COMMUNE NOUVELLE
DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal 0 de pond
Séance du 24 Juin 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures trente, en application de l'article L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-huit juin deux mille vingt, se sont
réunis (en raison du COVID 19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
#
MN Le)
Membres présents :
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER (Arrivée 19h44)
Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel
CYVOCT Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert
LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie
PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER, Karine VANDERME.
Membres absents excusés avec pouvoir : Georges BERMOND (pouvoir à Joël BORGEOT), Jacques FUMEX
{pouvoir à Jacques DRHOUIN), Jessie MARIN, (pouvoir à Alain MASSIROND, Sonia ZANI (pouvoir à Solange
DOMINGUEZ)
Membres absents excusés, sans pouvoir : néant
Membres absents : néant
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON-BERTHET,
en présence de 25 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants
Monsieur le Maire, présente le cahier des charges pour les exploitants des parcelles de la ferme Guichard et
indique à l'Assemblée que le cahier des charges engage les exploitants agricoles à maintenir la faune et la flore présente intacte en n'autorisant pas les pratiques suivantes :
- L'utilisation de produits chimiques tel que les pesticides, l'engrais, les fertilisants, pas de vermification sur
les bêtes avant le pâturage.
- La réalisation des coupes de bois, ni du surpâturage.
- La construction d'élément en dur.
Ils doivent :
- Entretenir les parcelles reçues qui ont fait l'objet du programme de réouverture.
- Obtenir un accord avec les particuliers exploitant le site de moto cross pour qu'ils puissent pratiquer
quelques jours dans l'année.
- Mettre les fils électriques à terre l'hiver.
- Ils devront également permettre à l'ONF d'accéder aux parcelles forestières jouxtant le site. (Annexe 1)
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, les
pouvoirs étant engagé, des membres présents et représentés,
- ADOPTE, le Cahier des charges — Exploitants des terrains dits de la « ferme Guichard »
- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, )
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200624-DE-2020-061b-DE
Date de télétransmission : 06/07/2020 Hit
Date de réception préfecture : 06/07/2020 Philipe EMIN.