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Compte-Rendu - Compte rendu seance du conseil municipal du 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Beaumont-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du conseil municipal du 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Travail et emploi,
L’an deux mille vingt, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le neuf décembre deux mille vingt s’est réuni, en séance publique, à la salle Loisirs et Culture sous la présidence de
Compte-rendu séance du 16 décembre 2020
Madame Lea DUVAL.
Etaient Présents : Lea DUVAL, Maire, Mickaël TOIN, Sébastien LE COCGUEN, Sandrine GUIARD, Stéphane RAMOND, Adjoints, Claude MARTIN, Géraldine COURTOIS et Bertrand FLEURY, conseillers municipaux délégués.
Isabelle LUBIN, Véronique DENOS, Hugues CORBIN, Frédéric RELANGE, Patrick OLIVIER, Christian BYK, Conseillers.
Etaient absents excusés :
Julie NAVEAU, adjointe,
Delphine BROUILLÉ, Jocelyne SILLÉ, Gaby LAMBERDIÈRE et Thierry HABERT, conseillers
Pouvoir :
- Madame Delphine BROUILLÉ donne procuration à Madame Véronique DENOS - Madame Jocelyne SILLÉ donne procuration à Madame Isabelle LUBIN -_ Monsieur Gaby LAMBERDIÈRE donne procuration à Monsieur Mickaël TOIN
Madame Sandrine GUIARD a été élue secrétaire de la séance.
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Ordre du jour :
Approbation Compte-rendu CM du 4 novembre 2020
Convention relance territoire 2020-2022 — Demande de subventions
Contrat Territoires Région 2020 — Demande de subvention
Pays du Mans — Renouvellement convention RADS
Aide installation nouveaux commerçants — signatures de conventions
Règlement Intérieur Conseil Municipal
Demande utilisation Salle Hôtel de Ville - AAC
Demande utilisation Salle Loisirs et Culture — Code de la Route
Régularisation emprise foncière Collège du Joncheray
Projet Maisons Abordables — Promesse Unilatérale de Vente
Vente véhicule
Vacance de poste - recrutement
Création de poste emploi aidé - PEC
Admission en non-valeurs — budget principal
Admission en non-valeurs — budget annexe assainissement
Budget principal — Décision modificative n°2020-3
Tarifs 2021
Droit de préemption urbain
Affaires diverses Point n°1 : Approbation de la séance du 4 novembre 2020
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le procès-verbal de la séance du 4 novembre
2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2020.
Point n°2 : Fonds de relance territoires 2020-2022 — demande de subvention
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé:
Lors de sa séance plénière du 6 juillet dernier, le Conseil départemental a décidé la création d’un fonds
territorial de relance doté de 12 ME afin de soutenir les communes et les communautés de communes en leur
octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire visant à renforcer
l’attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques
départementales.
A ce titre, la Commune de Beaumont-sur-Sarthe s’est vue attribuer la somme de 35 784 euros.
Il est précisé que la Commune peut présenter plusieurs projets, pour atteindre le montant total de la
subvention, qui feront l’objet d’une convention unique.
Madame le Maire propose de mobiliser le Fonds de relance territoires pour les projets ci-dessous et de
l’autoriser à signer la convention avec le Conseil Départemental de la Sarthe :
— Installation d’un panneau d’information lumineux place de la Libération
o Montant travaux 19 835.80 € HT — Montant subvention 15 869.00 € (80%)
— Création d’un parking 18, rue de la Gare
o Montant travaux : 29 125.00 € HT — Montant subvention : 19 915.00 € (68.38%)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve, les projets présentés au titre du fonds de relance territoires,
Autorise, Madame le Maire à signer la convention de relance territoires avec le Conseil Départemental de la
Sarthe. Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Point n°3 : Contrat Territoires Région 2020 — Demande de subvention
Madame le Maire rappelle que la commune a, par délibération en date du 4 mars 2019, adhéré au groupement
de commandes pour la mise en place d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques (RVE).
Dans le cadre de ce groupement de commandes, un appel d’offres a été lancé au terme duquel l’entreprise
Bouygues Energies et Services a été déclarée titulaire du marché IRVE.
Le montant des travaux s’élève à 28 186.96 euros pour l’installation de la borne et à 1 864.59 euros pour le
raccordement électrique soit un coût total de 30 051.55 euros HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° _ Approuve, l’opération « installation d’une borne de recharge rapide pour véhicules électriques »
° _ Approuve, le tableau de financement annexé à la présente délibération
° _Autorise, Madame le Maire à solliciter une subvention de la Région des Pays de la Loire dans le cadre
du Contrat Térritoire Région 2020 du Pays de la Haute Sarthe
° Autorise, Madame le Maire à solliciter d’autres financements, notamment auprès du Conseil
Départemental
DEPENSES RECETTES
Montant ï
POSTE COFINANCEURS | SPvention % HT ELIGIBLE demandée
Installation borne recharge 28 186,96€| 28 186,96€
rapide
Etat 0,00 € 0,00%
raccordement électrique 1 864,59 € 1 864,59 €
Région (CTR) 18 030,93 € 60,00%
Conseil z 6 000,00 € 19,97%
départemental
Autofinancement 6 020,62 € 20,03%
TOTAL 30051,55€| 30051,55 € 30 051,55 € 100,00% Point n°4 : Pays du Mans — renouvellement convention RADS
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Madame le Maire rappelle l’article L.422-8 du Code de l'Urbanisme qui supprime la mise à disposition gratuite
des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de plus de
10 000 habitants.
La Commune de Beaumont-sur-Sarthe a, par délibération du 9 octobre 2017, confié l’instruction des
documents d’urbanisme au Syndicat Mixte du Pays du Mans à compter du 1° janvier 2018.
Madame le Maire informe les membres du conseil que la convention actuelle arrive à son terme le 31 décembre
2020 et qu’il y a lieu de se prononcer sur sa prolongation à compter du 1% janvier 2021 pour une durée de 6
ans.
Madame le Maire précise que la prestation est facturée selon un forfait annuel de 4 euros par habitant soit
environ 8 000 €/an qui couvre notamment :
— La mise à disposition et la maintenance d’un logiciel spécialisé dans l’instruction du droit des
sols ;
— L’instruction des permis de construire, de démolir et d’aménager, des certificats d’urbanisme
opérationnels et des déclarations préalables à l’exception des clôtures ;
— Le contrôle de conformité des travaux pour les cas fixés à l’article R. 462-7 du Code de
l’urbanisme (immeubles inscrits au titre des monuments historiques, immeubles de grande
hauteur, Etablissements Recevant du Public, secteurs couverts par un PPRN ou un PPRT)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° _Approuve, la reconduction de la convention avec le Syndicat Mixte du Pays du Mans
° _Autorise, Madame le Maire à signer la convention à compter du 1° janvier 2021 pour une durée de 6
ans.
Point n°5 : Aide installation nouveaux commerçants
Monsieur Stéphane RAMOND quitte la salle
Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4°" adjointe
Exposé :
La commune a, par délibération du 2 septembre 2020, décidé d’instaurer le versement d’une aide d’un montant
forfaitaire de 1 500 euros en faveur des artisans ou commerçants s’installant sur la commune à compter du 2
septembre 2020.
Mme GUIARD rappelle que chaque demande doit faire l’objet d’une délibération précisant l’identité du
bénéficiaire, la nature de l’activité et l’adresse du local hébergeant cette dernière. — MARCY FANTAISIE (ouverture début décembre)
o Mme COUTANTIC Cyrielle
o Créations couture, service de retouches et vente d’articles fantaisie
o 6, rue du Désir
— AU FIL DES ONGLES (ouverture 30 novembre)
o Mme DENIS Jennifer
o Manucure, onglerie et soins esthétiques
o 14, rue Maximilien Gaisneau
— IL EST BEAUMONT VELO (ouverture 16 décembre)
o M.RAMOND Stéphane
o Vente, réparation et location de cycles
o 14, rue Albert Maignan
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° __Emet un avis favorable, à l’octroi de l’aide pour l’ouverture des commerces ci-dessus
° _Autorise, Madame le Maire à signer les conventions avec les bénéficiaires
Point n°6 : Règlement Intérieur Conseil Municipal
Monsieur Stéphane RAMOND réintègre la salle
Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4°" adjointe
Exposé :
L'adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal est obligatoire pour toutes les communes de plus de
1 000 habitants en vertu de l’article L. 212-8 du CGCT.
Mme GUIARD rappelle qu’un projet de règlement a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
Après lecture des observations et demandes d’amendement reçues, il a été procédé à l’approbation du
règlement intérieur.
A la demande de Monsieur BYK, il a été procédé à un vote sur chacun des articles, lesquels ont été adoptés à
l’unanimité hormis les articles 3 « Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal » et 21
« modification du règlement » qui ont été adoptés avec 16 voix pour et une voix contre.
Le règlement intérieur dans son intégralité a ensuite été soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 16 voix pour et une voix contre
+ Adopte, le règlement intérieur du conseil municipal qui est annexé à la présente délibération Point n°7 : Utilisation Salle Hôtel de Ville - AAC
Rapporteur : Claude MARTIN, Conseiller municipal délégué
Exposé :
M. MARTIN fait part aux membres du conseil municipal de la réception d’une demande de mise à disposition
de salle par la société AAC (Audit des Aptitudes et du Comportement), centre agréé par la préfecture pour le
passage de tests psychotechniques d’aptitude à la conduite dans le cadre d’une annulation ou d’une suspension
de permis de conduire.
La petite salle loisirs ou la salle communale ayant été jugées trop grandes par la société AAC, au vu de leur
activité (entretien individuels d’une trentaine de minutes), il leur a été proposé la rotonde du rez-de-chaussée
de l’hôtel de ville pour un loyer de 50 euros par ?2 journée.
Monsieur Frédéric RELANGE demande s’il n’y a pas un problème d’accessibilité.
Monsieur Mickaël TOIN précise qu’un audit en matière de sécurité et d’accessibilité de l’hôtel de ville a été
demandé à la Société SOCOTEC. En cas de problème d'accessibilité pour un utilisateur, la salle communale
serait alors proposée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e _Emet un avis favorable pour la mise à disposition de la rotonde du rez-de chaussée de l’hôtel de ville
à la société AAC (Audit des Aptitudes et du Comportement),
e Fixe le tarif de la mise à disposition à 50 euros la demi-journée
°__ Charge Madame le Maire de signer tout document utile à cette mise à disposition
Point n°8 : Utilisation Salle Loisirs et Culture — Code de la Route
Rapporteur : Claude MARTIN, Conseiller municipal délégué
Exposé :
M. MARTIN rappelle aux membres du conseil municipal que la Poste organise des sessions d’examen du code
de la route sur la commune de Beaumont-sur-Sarthe depuis 2019 à raison de deux séances, le mercredi matin
une semaine sur deux.
La Poste souhaite augmenter le nombre de sessions et demande à utiliser la petite salle Loisirs et Culture,
toujours un mercredi sur deux, mais sur la journée complète.
Le tarif appliqué actuellement est de 60 euros TTC la demi-journée, il y a lieu de délibérer pour fixer le tarif
de la journée complète.
Monsieur Frédéric RELANGE souligne l’importance de conserver ce service sur la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° __ Emet un avis favorable pour la mise à disposition de la Salle Loisirs et Culture (petite salle) sur la
journée complète.
e Fixe le tarif de la mise à disposition à 100 euros TTC la demi-journée
e Charge Madame le Maire de signer tout document utile à cette mise à disposition Point n°9 : Régularisation emprise foncière Collège du Joncheray
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Le Département souhaite entreprendre des travaux de rénovation du collège du Joncheray et souhaite
régulariser l’emprise foncière de ce dernier avant de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme.
L’immeuble est en effet situé sur un terrain appartenant à la commune.
Le Département se porte acquéreur des parcelles, telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente
délibération pour l’euro symbolique et propose de prendre à sa charge tous les frais afférents, y-compris ceux
de géomètre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e Valide l’emprise foncière proposée par le département
+ _ Accepte de céder le terrain au Département à l’euro symbolique
° _ Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération
Plan futur périmètre du Collège du Joncheray Point n°10 : Projet maisons abordables — P.U.V.
Monsieur Frédéric RELANGE quitte la salle
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 avril 2019, décidant de vendre les parcelles A370, A371,
A376, A1133 et A1139 au prix de 4.90 euros le m°? à la société « maisons abordables ».
La délibération prévoit en outre, la rétrocession à l’euro symbolique de la voirie principale permettant l’accès
aux parcelles restant à viabiliser.
Madame le Maire précise qu’une promesse unilatérale de vente a été signée. La situation sanitaire a retardé le
dossier ct il y a lieu de repousser le délai de réalisation d’une année.
«Les maisons abordables » souhaitent en profiter pour modifier légèrement la condition suspensive, en
ramenant le nombre de lots sociaux à 20 au lieu de 23, le nombre total de lots restant inchangé (68 lots).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ _ Accepte de repousser le délai de réalisation d’une année,
+ _ Accepte de ramener le nombre de lots sociaux à 20, le nombre de lots restant inchangés (68 lots),
° _Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération
Point n°11 : Vente véhicule
Monsieur Frédéric RELANGE réintègre la salle
Rapporteur : Claude MARTIN, conseiller municipal délégué
Exposé :
M. MARTIN indique au Conseil Municipal que le véhicule Renault Master acheté d’occasion en 2008 pour la
somme de 9 000 euros (1°° mise en circulation 1997), n’a pas passé le contrôle technique.
Au vu du montant élevé des réparations, il est proposé de le céder pour destruction.
Le Garage GILBERT propose la somme de 200 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° _Accepte la cession du véhicule au Garage GILBERT pour la somme de 200 euros
° _Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération Point n°12 : Vacance de poste - recrutement
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal du départ pour mutation de l’agent responsable
du pôle Finances-Marchés Publics-Ressources Humaines et précise que le poste est actuellement ouvert aux
fonctionnaires du cadre d’emploi de rédacteur et qu’il s’agit d’un poste à temps complet.
Madame le Maire propose d’ouvrir le poste au cadre d’emploi de rédacteur et d’adjoint administratif et de
modifier le tableau des effectifs en conséquence.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée
au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir
l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera
les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction
du profil et de l’expérience du candidat sans pouvoir dépasser l’indice brut 506 (correspondant au 8°" échelon
du grade de rédacteur principal de 2°" classe).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ _ Accepte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des effectifs,
° _ Précise que le niveau de recrutement et de rémunération maximum en cas de recours à un agent
contractuel ne pourra dépasser l’indice brut 506,
e _Confirme que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021,
e Charge madame le Maire de procéder au recrutement et de signer tous les documents relatifs à ce
dossier Point n°13 : Création de poste emploi aidé - PEC
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences
(EC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la
formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de
l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du
travail.
La Commune de Beaumont-sur-Sarthe décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective
d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI — CAE pourrait être recruté au sein de la
commune de Beaumont-sur-Sarthe pour exercer les fonctions d’agent de service au restaurant scolaire à raison
de 23.50 heures par semaine (20 heures minimum).
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période d’un an à compter du 1” janvier 2021.
(9 mois minimum, 12 mois maximum - renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation, par le prescripteur, de
l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur).
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° _ Approuve le recrutement d’un CUI - CAE pour les fonctions d’agent de service au restaurant scolaire
à temps partiel pour une durée de 23.50 heures/semaine,
° _ Précise que la rémunération sera basée sur le SMIC
e _Confirme que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021,
e Charge madame le Maire de procéder au recrutement et de signer tous les documents relatifs à ce
dossier Point n°14 : Admission en non-valeurs — budget principal
Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4°" adjointe
Exposé :
Madame GUIARD présente aux membres du conseil municipal un état de demandes d’admissions en non-
valeur pour le budget principal présenté par M. HELIAS, trésorier municipal.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 20 394.12 euros
Il s’agit principalement de titres des exercices 2008 à 2013 concernant les factures d’eau intégrées au budget
communal avant transfert de la compétence au Syndicat d’eau des Buissons
Considérant que les procédures de poursuites ont été menées à terme mais que ces dernières n’ont pas permis
de recouvrer les sommes dues, Il est proposé d’admettre ces sommes en non-valeur.
Madame GUIARD précise que cette mise en non-valeur n’exclue pas de recouvrer ultérieurement les dettes
dans la mesure où des éléments nouveaux le permettrait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ Décide d’admettre en non-valeur les titres de recette dont le détail figure en annexe de la présente
délibération pour un montant total de 20 394.12 euros
e__ Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020,
° _Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision
Point n°15 : Admission en non-valeurs — budget annexe assainissement
Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4°" adjointe
Exposé :
Madame GUIARD présente aux membres du conseil municipal un état de demandes d’admissions en non-
valeur pour le budget annexe assainissement présenté par M. HELIAS, trésorier municipal.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 15 346.20 euros
Il s’agit principalement de titres des exercices 2011 à 2016 concernant les factures d’assainissement.
Considérant que les procédures de poursuites ont été menées à terme mais que ces dernières n’ont pas permis
de recouvrer les sommes dues, Il est proposé d’admettre ces sommes en non-valeur.
Madame GUIARD précise que cette mise en non-valeur n’exclue pas de recouvrer ultérieurement les dettes
dans la mesure où des éléments nouveaux le permettrait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ _ Décide d’admettre en non-valeur les titres de recette dont le détail figure en annexe de la présente
délibération pour un montant total de 15 346.20 euros
e _Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020,
° _Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision Point n°16 : Budget principal — Décision modificative n°2020-3
Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4°" adjointe
Exposé :
Mme GUIARD indique aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative
afin d’imputer en section d’investissement les dépenses ci-dessous :
- Aménagement de la Place de la Libération
- Logiciel bibliothèque en solution hébergée
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation Diminution Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
D-615231 - Entretien voirie - 94 000.00 €
D-611 - Contrat prestation de service - 600,00 €
D-023 - Virement à la section 94 600.00 € d'investissement
Total Fonctionnement - 94 600,00 € 94 600,00 € - € - €
Total Général - € - €
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation Diminution Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
R-021 - Virement de la section de 94 600.00 €
fonctionnement
D-2151-120 - Voirie Place de la Libération 94 000.00 €
D-2051 - Concessions et droits similaires 600,00 €
Total Investissement - € 94 600,00 € - € 94 600,00 €
Total Général 94 600,00 € 94 600,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— Valide, la décision modificative n°2020-3 du budget principal :
—Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour appliquer la présente délibération. Point n°17 : Tarifs 2021
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Madame le Maire indique qu’il y a lieu de délibérer sur la tarification des services municipaux pour l’exercice
2021.
Madame le Maire précise que les tarifs listés ci-dessous et n’ayant pas une application dès le 1° janvier seront
votés ultérieurement :
- Camping
- Restauration scolaire
- Foire Saint-André
- Marché de Noël
En raison de la situation sanitaire et des difficultés financières que peuvent rencontrer tant les associations que
les particuliers, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l’exercice 2021.
Madame le Maire propose également qu’au cours de l’année 2021, un bilan soit fait par activité et qu’une
réflexion sur les tarifs se fasse au vu de ces bilans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— Valide ces propositions
—Décide de ne pas augmenter les tarifs municipaux figurant en annexe de la présente délibération pour
l’exercice 2021
—Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour appliquer la présente délibération.
Point n°18 : Droit de préemption urbain
Rapporteur : Lea DUVAL, Maire
Exposé :
Madame le Maire, en application de la délibération n° 2020-023 du 4 juin 2020, porte à la connaissance du
Conseil Municipal la Déclarations d'Intention d'Aliéner (D.I.A.), concernant des parcelles soumises au Droit
de Préemption Urbain (D.P.U.) :
Madame le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption dans le cadre de la vente des parcelles suivantes :
Section AC, parcelle n°511, rue du Pressoir (2020-39)
Section AC, parcelle n°209, 42 rue de la Gare (2020-40)
Section AC, parcelle n°17, 4 rue Saint Pierre (2020-41)
Section AB, parcelles n°314, 316, 21 rue Saint Pierre (2020-42) ++
+
+ Affaires diverses
Patrimoine bâti de la Commune :
Quentin LEVRARD), lycéen en terminale au Lycée Saint-Charles — Sainte-Croix au Mans, a présenté le
travail effectué à l’occasion de son stage au secrétariat de mairie, du 16 novembre au 11 décembre 2020.
Quentin a fait un inventaire des immeubles appartenant à la Commune en recoupant les informations
présentes au cadastre, dans la comptabilité et sur le fichier de la DGFIP.
Un travail complet et fastidieux, qui sera utile pour la gestion patrimoniale de la collectivité.