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Déliberation - DEL 102 ANNEE SCOLAIRE 2021 2022 Frais de Fonctionnement de Lecole de Cormaranche AUX Communes Exterieures de la Commune Nouvelle de ph
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 102 ANNEE SCOLAIRE 2021 2022 Frais de Fonctionnement de Lecole de Cormaranche AUX Communes Exterieures de la Commune Nouvelle de ph)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-102
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal Ed Pl PI PE D PE Pad Pad Pl Où PS Cd
OBJET : Année scolaire 2021/2022
Frais de fonctionnement de l'école de CORMARANCHE aux communes extérieures de la Commune
Nouvelle de Plateau d’Hauteville
Séance du 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures et neuf minutes, en application de l'article
L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-trois juin deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER
Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
CORTINOVIS Bernard pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
GUILLERMET Maria pouvoir à Madame Karine LIEVIN
MARIN Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
La séance est ouverte en présence de 23 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants en
début de séance.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'évaluation des frais de fonctionnement des écoles représente un coût moyen de 1 698,00 € par enfant scolarisé dans l'école de Cormaranche-en-Bugey en 2021 (tableau récapitulatif des dépenses annexé à la présente délibération).
Accusé de réception en préfecture
001-200085122-20220629-DE-2022-102-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022
102-1 Cette évaluation devrait servir de base pour débattre de la participation à demander aux Communes extérieures de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dont certains enfants fréquentent les écoles
maternelles et primaires de Cormaranche-en-Bugey, lors de l'année scolaire 2021-2022.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant à facturer aux Communes extérieures de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, soit 1 698,00 € en 2021.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- FIXE à 1 698,00 € en 2021 par enfant, la participation des communes extérieures de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, aux frais de scolarité de l'école de Cormaranche-en-Bugey pour l'année 2021/2022,
- DEMANDE l'émission des titres de recettes correspondants, à l'encontre des communes concernées,
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20220629-DE-2022-102-DE Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 102-2 PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 12/07/2022