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Procès Verbal - 82 Approbation du PV du 08 Aout 2025 1
Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 82 Approbation du PV du 08 Aout 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
hS
lie ae “
Séance du 25 Novembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ -— ÉGALITÉ -— FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Novembre 2025
L’an 2025, le Mardi 25 Novembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la
Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DÉLIBÉRATIONS,
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis
FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa Sème session ordinaire de l’année.
NO) RAI ET OISE
PE
BIEXCICICE
29 : 19 = Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration
FRANCISQUE Jean- Louis X SACILE Serge X
MOCKA Jocelyne X DUFLO Rémi X
À LA + | Contre : 00 NOËL Jean-Philippe X DARMALINGON Charly X NIAJORITE R
Abstentions : 03 SAINT-VAL Marie-Agnès | X FARAJE Fabienne X
Convocation du Conseil Municipal LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X
en date du : URGIN Sabrina X ARICIQUE Valérie X 18H15
| 19 Novembre 2025 | LAVITAL Patrick X CHRISTOPHE Annie X
ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X
MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X
ANSELME Jacques X RUPAIRE Frantz X
18H05
EUGÉNIE Gilberte X FAUSTA Jimmy X
SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X
SARREAU Alain X JERSIER Claude X
MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE Laurence X
LOSAT Albert X 19 09 01
Élus absents Procuration à :
LAROCHELLE Laurence FAUSTA Jimmy
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Fabienne FARAJJE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20251125-82
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 08 AOÛT 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 08 Août 2025 dressé par la secrétaire de séance, Madame Marie-Agnès SAINT-VAL et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
Délibération n°82 Approbation du PV du 08 Août 2025
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20251210-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
( Séance du 25 Novembre 2025
CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal ne fait l’objet d’aucune observation,
. Tr r
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À LA MAJORITÉ moins 03 ABSTENTIONS
(Jimmy FAUSTA, Laurence LAROCHELLE, Claude JERSIER)
Article 1 : D'APPROUVER le Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 25 Novembre 2025.
Au registre suivent les signatures
a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°82 Approbation du PV du 08 Août 2025
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20251210-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 r
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE GUADELOUPE
COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
KKAKKÉE
PROCÉÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AOÛT 2025
L’An Deux Mille Vingt Cinq, le Vendredi 08 Août, les membres du Conseil Municipal de la Ville de
Trois-Rivières, légalement convoqués conformément à l'article L.2121-10 du C.G.C.T, se sont réunis à Dix Sept Heures (17 H 00), à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4ème session ordinaire de l’année, suite à la convocation adressée et affichée par lui, le 1° Août 2025.
Élus Présent | Absent | Procuratio Élus Présent| Absent| Procuration n
FRANCISQUE Jean- Louis X SACILE Serge X
MOCKA Jocelyne X DUFLO Rémi X
NOËL Jean-Philippe X DARMALINGON X Charly
GIRAULT Marie-A gnès X FARAJJE Fabienne X
LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X
URGIN Sabrina X ARICIQUE Valérie X
LAVITAL Patrick X CHRISTOPHE Annie | X 17H32
ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X
MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X
ANSELME Jacques X 17H06 RUPAIRE Frantz X
EUGÉNIE Gilberte X FAUSTA Jimmy X 17H10
SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X
SARREAU Alain X JERSIER Claude X
MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE X 17H20 Laurence
LOSAT Albert X 19* 09 01
Élus absents Procuration à :
SARREAU Alain ANSELME Jacques
Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire de la Commune, déclare l'ouverture de la séance à 17h 00.
Madame SAINT-VAL Marie-Agnès est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux et dénombre 15 présents en début de séance, 09 absents et 01 représentés .
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer selon l’article L.2121-17 du CGCT.
*L’arrivée de Monsieur Jacques ANSELME est enregistrée à 17 h 06, portant à 16 le nombre d’élus présents
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 1.
2.
3.
4.
Qn
6.
7.
8.
9,
Abrogation de la délibération n° D-20241217-71 du 17 Décembre 2024 portant transformation de la Régie du parking du Bord de Mer en SPIC (Service Public Industriel et Commercial), Création d’un budget annexe sans personnalité morale pour la gestion des parkings municipaux de Trois -
Rivières,
Création d’une Régie Municipale adossée au budget annexe «Parkings Municipaux de Trois-Rivières »,
Modification de la délibération n° D-20240416G-14 relative à la « Révision des tarifs de stationnement au parking de Bord de Mer »,
Validation du Budget Prévisionnel de l’opération « Rénovation de fa Piscine Municipale »,
Déclaration de la parcelle cadastrée AM n°39 en état d'abandon manifeste et autorisation donnée à V'EPF « TERRES CARAÏBES » pour la poursuite de la procédure d’expropriation au bénéfice de la Commune de Trois-Rivières,
Dénomination de la Place de l'Hôtel de Ville,
Dénomination du carrefour reliant la rue Toussaint LOUVERTURE, le Chemin de Roussel, FAvenue du Général de GAULLE et la Rue Eugénio JEAN-LOUIS,
Création d'un contrat de projet pour le C.L.S.PD),
16, Nouveaux horaires de la Collectivité,
11, Augmentation de quotas horaires,
12, Suppressions de postes et tableau des effectifs,
13. Tableau des emplois,
14. Adhésion au CNAS,
15. Participation employeur à la protection sociale complémentaire — Risque Santé,
16. Questions diverses.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à présenter, le cas échéant, leurs questions diverses.
Aucune observation n'étant formulée, la séance se poursuit conformément à l'ordre du jour.
Ii soumet ensuite à l'approbation des conseillers un additif comprenant deux points. :
1. L’adhésion de la Ville de Trois-Rivières à la Société Publique Locale {SPL) de gestion portuaire ;
2. La création d'emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d'activité,
Le Conseil municipal approuve la proposition du Maire.
Monsieur EXANTUS, DGS de la Collectivité, rappelle qu’une précédente délibération avait été adoptée en vue de transformer la régie municipale du parking en Service Public Industriel et Commercial(SPIC). Cependant, à la suite de plusieurs échanges et séances de travail avec les services de la trésorerie, il est apparu que la forme juridique du SPIC n'était pas adaptée à la gestion du parking.
En effet, le choix d’un SPIC aurait impliqué :
+ {a création d’une personnalité morale distincte,
* [a mise en place d’un conseil d'administration,
+ fa désignation d’un président,
* ainsi qu'un ensemble de procédures jugées trop lourdes et inadaptées au contexte communal.
Afin de simplifier la gestion, il est proposé :
+ d’abroger la précédente délibération relative à la création d’un SPIC, + d'instaurer à la place, un budget annexe rattaché au budget principal.
Ce budget annexe permet de gérer le service de stationnement de manière autonome sur le plan comptable, tout en restant dépourvu de personnalité morale, évitant ainsiles contraintes de gouvernance liées au SPIC.
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 Le budget annexe, quant à lui, présente l'avantage de ne pas disposer de personnalité morale, tout en permettant une gestion autonome et simplifiée des recettes.
Monsieur Le Maire attire l’attention du Conseil sur l'aspect fiscal lié aux parkings.
* Seuls les parkings fermés par barrières (comme celui du bord de mer, ou ceux qui seront créés ultérieurement) sont soumis à la Taxe sur la Vaieur Ajoutée (TVA).
* Les stationnements sur voirie (en bord de route) ne sont pas concernés par cette imposition. Ainsi, le budget annexe intégrera la gestion des parkings soumis à la TVA.
Monsieur le Maire rappelle qu'historiquement, la commune a déjà eu recours à des budgets annexes, notamment pour
* le service de l'eau,
+ le service de l'assainissement.
Ces budgets annexes étaient sans personnalité morale, contrairement à la Caisse des Écoles qui, elle, en disposait. Le modèle proposé reprend donc un schéma éprouvé par la collectivité.
Il est également proposé de créer une régie municipale adossée au budget annexe, spécifiquement dédiée à la gestion des parkings municipaux. Cette régie couvrira l’ensemble des parkings de la commune, et pas uniquement celui du bord de mer.
1. Abrogation de la délibération instituant un SPIC.
2. Fermeture de l'établissement SPIC créé au nom de la commune.
3. Création d’un budget annexe dédié aux parkings municipaux.
4, Mise en place d’une régie municipale adossée audit budget annexe pour gérer l’ensemble des parkings.
Monsieur le Maire rappelle que les points relatifs à la gestion des parkings municipaux sont traités conjointement.
Conformément aux explications fournies et aux recommandations des services de la trésorerie, il est proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération instituant un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) pour la gestion des parkings municipaux.
“L'arrivée de Monsieur Jimmy FAUSTA est enregistrée à 17h10, portant à 17 le nombre d'élus présents
Le Point est mis au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-10 et L.2221-11 relatifs aux régies communales ;
VU le Code Général des Impôts, et notamment l'article 256-B :
VU Ia délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 portant création d’un Service Public Industriel et Commercial (S.PI.C.) à compter du 1er janvier 2025, doté d'un budget autonome dédié à la gestion du stationnement ;
CONSIDÉRANT l'enregistrement, en date du 23 avril 2025, auprès du greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre, du S.PI.C. “Parking Municipal de Trois-Rivières — Régie”, domicilié rue du Capitaine BÉBEL, Hôtel de Ville, 97114 TROIS-RIVIÈRES, et le certificat de dépôt d’actes attestant la constitution d’une société commerciale par création du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les informations portées au répertoire SIRÈNE de l'INSEE, classant ce service en “Régie d’une collectivité locale à caractère industriel ou commercial” (code 4150) :
CONSIDÉRANT que le mode de gestion mis en place, doté de la personnalité morale, ne correspond pas à l’optioninitialement envisagée par la municipalité, à savoirla création d’un budget annexe à simple autonomie financière, sans personnalité morale ;
CONSIDÉRANT que l’activité de location d'emplacements aménagés pour le stationnement de véhicules constitue un service public à caractère industriel et commercial, susceptible d’être assuré par le secteur marchand (Tribunal des Conflits, 17 novembre 1975, Gamba; Conseil d'État, 12 juillet 1995, n° 147947, Commune de Maintenon);
CONSIDÉRANT que les redevances perçues en contrepartie de ce service sont assujetties à la TVA
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 (Conseil d'État, 16 février 2015, n° 364793, Commune de Perthus) ;
CONSIDÉRANT que la gestion de ce service peut être assurée soit : dans une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, administrée par un conseil d'administration et un directeur (article L.2221-10 du CGCT) ;
soit dans une régie à simple autonomie financière, avec un budget distinct annexé à celui de la commune (article L.2221-11 du CGCT) ;:
CONSIDÉRANT que la seconde option, à simple autonomie financière, est la plus adaptée aux besoins de la commune de Trois-Rivières, notamment pourremplacer l'actuelle régie parking créée en 1984 pour la gestion des produits liés au stationnement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
A LA MAJORITÉ - 1 ABSTENTION (Jimmy FAUSTA)
D’ABROGER la délibération du 17 décembre 2024 portant création du Service Public Industriel et Commercial (S.PI.C.) “Parking Municipal de Trois-Rivières”.
DE CLORE à compter de la date d’effet de La présente délibération, le S.PI.C. “Parking Municipal de Trois-Rivières — Régie”, enregistré auprès du greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre.
D’INSTITUER à compter du 1° Janvier 2026 une régie communale à simple autonomie financière conformément à l’article L.2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la gestion du service public de stationnement payant sur le territoire communal.
Le budget de cette régie sera distinct et annexé à celui de la commune, géré selon l'instruction budgétaire et comptable M4, avec un compte au Trésor séparé de celui de la commune,
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil municipal est invité à autoriser la création d’un budget annexe, rattaché au budget principal de la commune, pour assurer la gestion des parkings municipaux. Ce budget annexe permettra notamment la perception et la gestion de la TVA sur les redevances.
Le Point est mis au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-10 et L.2221-f1 relatifs aux régies communales ;
VU le Code Général des Impôts, et notamment les dispositions relatives à la fiscalité applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Trois-Rivières assure la gestion d’espaces de stationnement relevant du domaine public communal ;
CONSIDÉRANT que l'activité de gestion de parkings municipaux constitue un service public à caractère industriel et commercial, pouvant être géré par une régie communale conformément à l'article L.2221-11 du C.G.C.T ;
CONSIDÉRANT que la Collectivité a fait le choix d’une gestion en régie à simple autonomie financière, sans personnalité morale, avec un budget distinct de celui de la commune mais annexé à ce dernier, tel que prévu par l’article précité ;
CONSIDÉRANT que ce mode de gestion implique :
- la création d’un budget séparé de celui de la commune, géré selon l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
- l'ouverture d’un compte de disponibilités au Trésor Public distinct de celui de la commune ;
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 CONSIDÉRANT que ce budget annexe permettra la perception, par la régie municipale créée à cet effet, des droits de stationnement de tous les parkings de la commune ;
CONSIDÉRANT que, pour des raisons de bonne gestion budgétaire et afin d'éviter les contraintes hées à une création en cours d'exercice, 1l est proposé que ce budget annexe entre en vigueur au ler janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
À LA MAJORITÉ - 1 ABSTENTION (Jimmy FAUSTA)
DE CRÉER, à compter du 1er janvier 2026, un budget annexe à simple autonomie financière, sans personnalité morale, pour la gestion des parkings municipaux de la commune de Trois-Rivières, conformément à l’article L.2221-I11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce budget annexe sera géré selon linstruction budgétaire et comptable M4 et doté d’un compte de disponibilités au Trésor Public distinct de celui de la commune.
La régie municipale créée à cet effet percevra, au profit du budget annexe, l’ensemble des droits de stationnement applicables aux parkings municipaux.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre, avec l'appui des services de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), toutes démarches et formalités nécessaires à la mise en place de ce budget annexe.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Il est proposé de créer une régie municipale, adossée au budget annexe, afin d’assurer la gestion opérationnelle des parkings municipaux de la commune.
Le Point est mis au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-10etL,.2221-11
relatifs aux régies communales ;
VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 256-B, ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt du 16 février 2015, Commune de Perthus, n° 364793) ;
VU Ia délibération N°12 du Conseil Municipal du 24 septembre 1982 instituant une Régie de recette pour la perception de droits de places et de stationnement sur le Parking de Bord de Mer ;
CONSIDÉRANT que cette régie nécessite une mise en conformité au regard de l’évolution des conditions d'exploitation des parkings municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des travaux d’automatisation, le parking du Bord de Mer devient un emplacement spécialement aménagé pour le stationnement des véhicules, correspondant à un service rendu aux usagers et susceptible d’être proposé par le secteur marchand ;
CONSIDÉRANT qu’une telle activité constitue un service public à caractère industriel et commercial et ne relève donc plus des services administratifs prévus à l’article 256-B du CGl, entraînant l’assujettissement des redevances perçues à la TVA ;
CONSIDÉRANT la décision de création d’un budget annexe à simple autonomie financière, dédié à la gestion des parkings municipaux, entrant en vigueur au Îer janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à cette date, d’adosser la régie parking créée en 1984 au budget annexe “Parkings municipaux” ;
CONSIDÉRANT que la pose des barrières automatiques au parking du Bord de Mer, avant l'entrée en
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 vigueur dudit budget annexe, entraînera l’éligibilité des recettes perçues à la TVA, laquelle fera l’objet d’une régularisation en 2026 selon les modalités définies par fa Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.FI.P) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
À LA MAJORITÉ - 1 ABSTENTION (Jimmy FAUSTA)
D’ABROGER à compter du 31 décembre 2025 la délibération N°12 du Conseil Municipal du 24
septembre 1982instituant une Régie de recette pourla perception de droits de places et de stationnement sur le Parking de Bord de Mer.
DE CRÉER une régie municipale adossée au budget annexe “Parkings municipaux” à compter du er janvier 2026.
Les opérations financières de cette régie seront intégrées dans Île budget annexe, géré conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, avec un compte distinct au Trésor Public.
Les recettes perçues au titre du parking du Bord de Mer, après la pose des barrières automatiques et avant l'entrée en vigueur du budget annexe, seront assujetties à la TVA. Leur régularisation sera effectuée en 2026 conformément aux modalités définies par la D.R.FI.P
Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
Le Maire rappelle que [a délibération initiale fixant les tarifs des parkings n'avait pas précisé qu’il s'agissait de tarifs toutes taxes comprises (TTC).
Or, en raison de la création du budget annexe et de [a soumission des parkings fermés à la TVA , il est nécessaire de :
+ confirmer que les tarifs votés s'entendent TTC,
+ prévoir la réversion de la TVA aux services de l’État,
+ modifier l’article 2 de la délibération pour y intégrer explicitement la mention TTC ainsi qu’une disposition relative aux amendes pour dégradations fixées à 2 000 €.
Au cours des échanges, Mme Valérie ARICIQUE interroge le Conseil sur la disposition relative à l'amende de 2 000 € prévue en cas de dégradations des installations des parkings municipaux. Elle souligne qu'il pourrait exister une distinction entre dégradations volontaires et dégradations involontaires, et s'interroge sur la situation dans laquelle le coût réel des réparations dépasserait le montant forfaitaire fixé. Elle questionne également le rôle éventuel des assurances dans ces situations.
Monsieur le Maire prend acte de l'observation et invite Monsieur EXANTUS à apporter les précisions nécessaires.
Monsieur EXANTUS indique que :
+ Une vidéosurveillance sera installée sur les parkings concernés, permettant d'établir la nature des dégradations (volontaires ou involontaires).
* L'amende de 2 GO0G € résulte d’un procès-verbal établi par les services compétents lorsqu'une infraction est constatée.
* Ce montant a un caractère forfaitaire et s'applique indépendamment du coût réel des réparations,
+ En cas de plainte pour dégradations volontaires, la procédure peut relever du pénal, entraînant des sanctions supérieures au montant initialement fixé.
* I! précise enfin que, conformément aux règles applicables, les amendes ne sont pas soumises à la TVA.
Par ailleurs, Monsieur ANSELME interroge le Conseil sur la situation foncière du parking actuellement en service, rappelant que celui-ci a, par le passé, fait l’objet de conventions particulières.
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 Monsieur le Maire précise que concernant le nouveau parking en projet, le foncier a été acquis par ja Commune, le financement ayant été assuré par l’'EPF Les études préalables sont en cours en vue de la réalisation des travaux.
Concernant le parking existant, il est rappelé qu’il fera l’objet d'un dispositif de vidéosurveillance dans le cadre du plan de sécurisation.
En réponse à la question posée par Monsieur ANSELME, Monsieur EXANTUS apporte les précisions suivantes :
« Il existe actuellement une situation particulière de gestion partagée de l’espace, dans la mesure où le parking concerné relève du domaine public maritime, Un projet d'extension du périmètre portuaire avait été envisagé, mais celui-ci n’a pas encore été validé à ce jour.
La Commune de Trois-Rivières a, depuis plusieurs années, formulé auprès des services de l’État une demande officielle en vue d'obtenir la gestion de ce parking.
Dans l'attente d’une décision formelle, les réunions tenues avec les services compétents ont permis d'établir qu'aucune remise en cause n'était envisagée quant à la gestion communale actuelle du parking Les autorités ont en effet reconnu qu’une gestion « pacifique » et satisfaisante était assurée par la Collectivité depuis plusieurs années.
Îl est donc confirmé que, bien qu'appartenant au domaine public maritime, le parking continue d’être exploité et géré par la Commune de Trois-Rivières, et que cette organisation sera maintenue dans le cadre de la demande en cours.
Le Point est mis au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles £..2121-29 et suivants ;
VU Ia délibération n° D _20240410 _ 14 en date du 10 avril 2024 portant révision des tarifs de stationnement au parking municipal ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’automatisation du parking municipal entraînent l’assujettissement des recettes perçues à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
CONSIDÉRANT aw’il convient d'indiquer les tarifs en toutes taxes comprises (TTC) et d’ajuster l’article 2 de la délibération précitée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
A LA MAJORITÉ - i ABSTENTION (Jimmy FAUSTA)
La régie parking municipale, créée par délibération du Conseil Municipal en 1984, sera adossée au budget annexe “Parkings municipaux” à compter du ler janvier 2026. Les tarifs de stationnement fixés par la délibération n° D_20240410_14 du 10 avril 2024 sont remplacés par les tarifs suivants, exprimés en toutes taxes comprises (TTC) :
Pour les 15 premières minutes : Gratuit ;
- À partir de la 16° minute : 1 € TTC par heure, plafonné à 12 € TTC par jour ;
- Forfait hebdomadaire de 50 € TTC pour les Saintois (durée de 7 jours);
- Forfait hebdomadaire de 70 € TTC pour les autres visiteurs.
MODIFIER comme suit l’article 2 de la délibération précitée :
« D'appliquer une amende de 2 000 € pour toufe dégradation opérée sur la barrière automatique ou sur les installations du parking. »
Les autres dispositions et articles de la délibération n° D_20240416_14 du 10 avril 2024 demeurent
inchangés.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire poursuit la réunion et informe l’Assemblée de la présence de Messieurs DARTRON et CERIVAL représentants du Conseil départemental, venus présenter le projet relatif à l'adhésion de la
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 Ville de Trois-Rivières à la SPL de gestion portuaire, portée par le Département.
Afin de leur permettre d'exposer ce point et de se libérer ensuite, Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour pour les entendre immédiatement.
L'Assemblée, consultée, n'émet aucune objection et approuve la modification de l’ordre du jour afin d'inscrire en point n°5 :
« Adhésion de la Ville de Trois-Rivières à la SPL de gestion portuaire ».
Monsieur Jean DARTRON, Vice-Président du Conseil départemental en charge des ports, de la pêche
et de l'aquaculture, prend la parole. Il est accompagné de Monsieur Michaël CERIVAL, membre de son cabinet.
Monsieur DARTRON salue l'ensemble des élus et présente ses remerciements pour l'accueil réservé. IL précise que c’est la première fois qu’il intervient dans cet espace avec l’Assemblée municipale et qu'il se réjouit de partager ce moment avec ses collègues élus.
Il expose ensuite les objectifs du projet relatif à la Société Publique Locale (SPL) de gestion portuaire, rappelant que cette initiative a été discutée dès le début de la mandature avec le Président LOSBAR, en
sa qualité de Vice-Président chargé de la commission ports, pêche et aquaculture.
Monsieur DARTRON souligne l'importance de repositionner les ports départementaux sur un plan
économique, social et attractif, en dépassant le cadre purement technique et réglementaire de la gestion actuelle. Il rappelle que l'investissement départemental dans l'ingénierie portuaire se fait selon des cycles réguliers, mais que malgré les moyens déployés, les ports prennent du retard par rapport à l’évolution du pôle national et du cadre régional, en particulier sur le plan caribéen. IT'indique que la problématique principale consiste à transformer les ports en espaces multifonctionnels : * Dimension économique : valorisation des activités portuaires et développement d’un projet économique structuré.
* Dimension sociale : adaptation aux besoins des populations et des usagers, notamment pêcheurs et passagers.
* Dimension de vie et attractivité : création d'espaces attractifs, fonctionnels et sécurisés.
Monsieur DARTRON précise que les interventions passées, telles que le nettoyage des sargasses, restent ponctuelles et ne bénéficient pas d’une structure organisée capable de piloter les opérations de manière pérenne. La solution proposée est d’inscrire ces pôles portuaires dans le cadre d'une Société Publique Locale, dotée d'un projet économique et social intégré, permettant de dépasser la seule ingénierie départementale et municipale et de structurer durablement la gestion des ports.
Monsieur Jean DARTRON poursuit son intervention en présentant l'intérêt de la création de la Société Publique Locale (SPL) pour Les ports départementaux, en insistant sur la dimension économique, sociale et fonctionnelle.
Il explique que cette SPL permettra aux pêcheurs, ainsi qu’au transport de passagers, de s'inscrire dans une dynamique structurée et pérenne, dépassant le simple fonctionnement quotidien où chacun agit de manière isolée.
Après avoir rencontré Monsieur le Maire et les représentants des communes concernées, Monsieur DARTRON indique que, conjointement avec le Président du Conseil départemental, il a été décidé de mettre en place cette SPL, L'objectif est que l’ensemble des 21 ports départementaux puisse, à terme, intégrer cette structure.
“L'arrivée de Madame Laurence LAROCHELLE est enregistrée à 17h20, portant à 18 le nombre d'élus présents
Monsieur DARTRON précise que, dans la création d’une telle société, il est essentiel de partir d’une
base solide validée par les économistes et bureaux d’études, afin de mesurer les objectifs et sécuriser la structure,
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Publication le : 10-12-2025 Il souligne que quatre pôles portuaires ont été retenus parmi les 21 ports départementaux : « Port-Louis,
« Sainte-Rose,
+ Grrand-Bourg,
+ Trois-Rivières,
Il précise que certains autres ports, tels que Saint-François, bien que fortement sollicités, ne font pas partie des pôles retenus.
Il justifie la sélection de Petit-Bourg par la connaissance approfondie de son pôle et par les investissements réalisés par la commune.
Concernant le port de Trois-Rivières, Monsieur DARTRON souligne :
* son importance en matière de transport de passagers, constituant une puissance régionale ;: * ja nécessité de donner à cet espace une dimension rénovée et structurée, sur les plans économique, social et familial ;
* l'intégration de ce port dans la SPE, afin d'assurer une harmonie entre la gestion communale et départementale, notamment pourles projets d'aménagement et l’environnement du port (stationnement, infrastructures, etc.).
Il est précisé que :
* le Département conservera ses commandes concernant les quatre pôles départementaux ;
+ la Ville de Trois-Rivières aura la charge des projets liés à l’environnement immédiat du port et pourra passer ses commandes à la SPL ;
* les conseils municipaux des communes concernées décideront de ce qui sera intégré dans la SPL.
Monsieur DARTRON souligne enfin que ce projet est prioritaire et que le Président du Conseil départemental souhaite que la mise en place de la SPL soit finalisée d’ici la fin décembre, afin d’assurer le fancement officiel et structuré de cette initiative.
Monsieur Jean DARTRON précise que l'objectif est que le budget 2026 du Conseil départemental intègre les investissements nécessaires liés à la SPL, compte tenu de l'importance des sommes à engager pour le fonctionnement et le développement de cette structure.
[1 indique toutefois qu'à ce stade, il ne s’agit pas encore d'entrer dans une phase budgétaire. L'étape actuelle consiste à obtenir un accord de principe du Conseil municipal, permettant d'ouvrir officiellement les discussions.
Ilajoute que, dans un second temps, le Département rencontrera la Ville dans un cadre budgétaire précis, après présentation par le bureau d’études des données chiffrées, des modalités d'adhésion et du taux de participation de Trois-Rivières. Cette phase permettra alors à la commune de se prononcer sur son niveau d'engagement dans la SPL.
Monsieur DARTROIN conclut en soulignant qu'il s’agit donc d’une première phase d'introduction, portée par Monsieur le Maire devant le Conseil municipal, afin de recueillir un accord de principe. Les étapes ultérieures consisteront en un travail conjoint, incluant la venue du bureau d'études qui rencontrera les élus, présentera des propositions et intégrera les éléments spécifiques de la commune. Il laisse ensuite la parole à Monsieur Michaël CERIVAL pour compléter l'exposé et répondre aux questions éventuelles.
Monsieur le Maire prend fa parole et rappelle que la position de la municipalité a toujours été claire. Il souligne que la vision du développement de la Guadeloupe, et plus particulièrement de Trois-Rivières, est partagée par le Président du Conseil départemental et ses équipes.
Il rappelle également que cette coopération s’est déjà traduite par plusieurs projets communs :
* les aménagements dans la section du bord de mer,
* le développement du Mémorial de la Dissidence, en partenariat avec le Département, l'État et les associations d'anciens combattants,
+ divers projets de requalification portuaire, relevant à la fois des compétences communales et départementales.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que ces collaborations ont permis d'obtenir des réponses concrètes et rapides de la part du Conseil départemental, mises en œuvre au bénéfice de la population de Trois- Rivières.
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Publication le : 10-12-2025 Il mentionne également le projet de labellisation de Trois-Rivières en tant que “Terre amérindienne”, pour lequel la commune a trouvé le soutien du Président du Conseil départemental et de ses services. En conclusion, il affirme que, pour aller plus loin dans la construction d’un développementharmonieux, sécurisé et répondant aux enjeux touristiques, il est essentiel de s'inscrire dans une organisation structurée, aux côtés d’un partenaire fiable et institutionnel comme le Conseil départemental.
Monsieur le Maire indique enfin que les conseillers municipaux auront la possibilité de poser des
questions d'ordre technique aux représentants présents, afin de préciser les modalités d'adhésion et de fonctionnement de ia SPL.
Monsieur le Maire rappelle qu’à l'issue des interventions de Messieurs CERIVAL et DARTRON, il sera proposé au Conseil municipal de voter un accord de principe.
Il précise que le travail engagé se poursuit et qu’il ne fait que continuer, des échanges ayant déjà eu lieu avec les équipes du Département, le cabinet d'étude et la municipalité. Ces discussions permettent aujourd'hui de présenter une seconde démarche au Conseil municipal. Il est indiqué que le Conseil municipal sera de nouveau sollicité ultérieurement afin de se prononcer notamment sur les aspects financiers et budgétaires, pour définir la participation réelle de la Commune au sein de la SPL.
Monsieur le Maire conclut qu’il s’agit, à ce stade, de poser un cadre d'action et ouvre la parole aux élus souhaitant intervenir.
Monsieur Patrick LAVITAL, conseiller municipal remercie Monsieur DARTRON en rappelant qu'il avait participé, il y a quelques années, à une commission tenue à Basse-Terre concernant les ports de Guadeloupe,
Lors de cette réunion, if avait pu exprimer plusieurs propositions et doléances. Il se déciare satisfait de constater que certaines de ces suggestions ont été retenues et que Île projet progresse. Il souligne être fier d’avoir contribué, à sa mesure, à cette avancée et espère que le travail collectif portera plemement ses fruits.
Monsieur Jacques ANSELME profite de l’occasion pour interroger sur l'état d'avancement des travaux initialement programmés avant la création de la SPL, notamment la réalisation d’un bloc sanitaire prévu depuis plusieurs années sur le port du Bord de Mer.
Il s'étonne que ce projet n'ait toujours pas été concrétisé et souhaite savoir si sa mise en Œœuvie interviendra avant ou après la mise en place de la SPL.
M. Île Maire précise que :
+ Le Département a validé le principe d'installer un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR), qui sera situé à proximité de l’ancienne halle aux marchands. + La Ville, de son côté, procède actuellement à la rénovation des sanitaires existants (hommes et femmes), afin qu'ils soient prochainement opérationnels.
«+ Les travaux ont déjà commencé : la partie « hommes » est presque achevée et la partie « femmes » suivra rapidement.
+ Le sanitaire PMR, pris en charge par le Département, viendra compléter cet aménagement afin de constituer un ensemble cohérent et accessible.
Monsieur DARTRON confirme que tous les travaux programmés seront réalisés. Il souligne qu'il n'est pas question que la SPL retarde ou remette en cause les projets déjà engagés. Au contraire, l'objectif est d'apporter davantage de cohérence et d'efficacité, en assurant un suivi rigoureux des opérations en cours comme celles à venir.
Il ajoute que les travaux prévus sur le port de Vieux-Fort, retardés en raison des intempéries, devraient démarrer prochainement, les études techniques étant en cours de finalisation.
Madame Gilberte EUGENIE, exprime le souhait que le Conseil municipal soit pleinement associé aux
propositions à venit.
Elle demande à connaître :
+ la nature des propositions déjà envisagées par le bureau d’études ;
+ l’'éventuel état d'avancement des réflexions ;
+ ainsi que la méthodologie prévue pour parvenir à un résultat concret d’ici au 31 décembre 2025.
Monsieur DARTRON précise plusieurs éléments :
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Publication le : 10-12-2025 ° La SPL n’a pas vocation à «révolutionner» le fonctionnement, mais à apporterun cadre structurant. Le projet du port de Trois-Rivières demeure un projet porté par le Département.
° Les initiatives de la Ville et ses projets périphériques seront intégrés dans la réflexion. Le bureau d’études veillera à articuler l’ensemble des dimensions, afin d'assurer la cohérence des aménagements.
° Une première étude a été réalisée. Sur la base de ses conclusions, une nouvelle phase de travail a été enclenchée, dans laqueile nous nous trouvons actuellement.
+ La période allant jusqu’à décembre 2025 sera consacrée aux volets administratifs et budgétaires.
° À l'issue de cette phase, et en fonction des priorités départementales ainsi que de la pertinence des projets, une décision sera prise quant au passage formel en SPL.
II rappelle que ce sont bien les élus qui portent les projets et définissent leur orientation. La SPL n’a pas vocation à imposer ses choix mais à fournir un outil d'accompagnement et d'expertise. +
L'enjeu est de rendre le port rentable et, à terme, d’atteimdre une forme d’autofinancement. Dans cette perspective, les contributions et propositions des acteurs locaux, forts de leur expérience et de leur connaissance du terrain, seront essentielles.
Monsieur CERIVAL, après avoir salué l'assemblée et rappelé avec humour son attachement personnel
à la commune de Trois-Rivières, précise que :
+ L’adhésion de la Ville de Trois-Rivières à la Société Publique Locale (SPL) permettrait à lacommune d’être plemement associée aux décisions concernant le port.
Contrairement à la situation actuelle, où le Département conduit les travaux et planifications tout en consultant la commune sans l’impliquer directement, l'intégration à la SPL donnerait à la Ville un rôle actif au cœur de la gestion quotidienne du port.
+ Le Département dispose d’un plan d'investissement de 60 millions d’euros destiné aux ports d’ici à 2028.
Dans le cadre de la SPL, la première étape consistera à mettre en place les services essentiels à la bonne exploitation portuaire (gestion des fluides, traitement des déchets, fourniture d'électricité, sécurisation, etc.).
Viendront ensuite des aménagements plus lourds, fondés sur les études déjà réalisées, visant à renforcer Pinterface entre le port et la ville.
L’ambitionest de développerun port dynamique, générateur d'activité et de développement économique, à l’image de ce qui existe dans plusieurs ports métropolitains (par exemple en Bretagne ou dans le Morbihan), dont l'importance économique a été constatée par le Département lors de visites. L'objectif est de positionner le port de Trois-Rivières comme un acteur majeur de l'économie bleue.
Le choix de constituer une Société Publique Locale (SPL), plutôt qu’une autre forme juridique, s'explique par le fait qu'elle associe exclusivement des collectivités locales (Département et communes membres).
Elle garantit ainsi un contrôle intégralement public, sans participation d'acteurs privés.
Les avantages de la SPL par rapport à une SEM :
La Société Publique Locale (SPL) permet aux collectivités membres de lui confier directement tous travaux liés au port, sans procédure de mise en concurrence. À l'inverse, dans le cadre d’une Société d'Economie Mixte (SEM), chaque projet devrait faire l'objet d'une mise en concurrence publique. Rien ne garantirait alors que l'outil créé soit celui qui exécute effectivement les travaux.
Avec la SPL, la réalisation des projets est assurée par la structure détenue conjointement par le Département et les communes membres.
+ La commune de Trois-Rivières, en devenant membre, serait également intéressée aux résultats dégagés par la SPL.
Chaque année, les bénéfices réalisés donneraient lieu à un reversement proportionnel à [a quote-part de la commune dans le capitai de la société.
+ L'objectif est de créer un opérateur majeur de gestion portuaire à l’échelle de la Guadeloupe. L’ensembie de la majorité départementale et des élus de la collectivité souhaitent vivement que Trois- Rivières participe à cette dynamique en devenant membre de la SPL.
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Publication le : 10-12-2025 Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal est, à ce stade, sollicité sur un accord de principe. Un retour devant le Conseil interviendra ultérieurement pour statuer sur les modalités financières et budgétaires de la participation communale.
Monsieur ANSELME interroge Monsieur DARTRON sur le point suivant : * La SPE, par définition, doit fonctionner sur un modèle équilibré, où les recettes portuaires couvrent les dépenses de gestion.
* La question posée concernait la prise en charge d'éventuels déficits d'exploitation : dans l'hypothèse où les recettes s’avéreraient insuffisantes, comment ces déficits seraient-ils encadrés et pris en charge ?
Monsieur DARTRON explique les avantages d'une SPL :
+ Une SPL doit assurer son autofinancement.
° Objectif : créer une économie de surface (synergies, mutualisations). ° Êlle reste une structure 100 % publique, contrairement à une SEM qui intègre du privé. ° Cela garantit que ce sont les élus et les collectivités qui gardent la maîtrise stratégique.
Il rappelle que la mission est de porter un projet structurant, pas seulement de répondre à des urgences ponctuelles.
La SPL doit permettre une vision à long terme pour améliorer les infrastructures portuaires et le quotidien des habitants.
° Contexte évoqué : défis de gouvernance locale en 2025 dans une logique globale/planétaire. ° Des travaux de réflexion et de programmation existaient déjà pour améliorer le port de Trois- Rivières. La SPL est présentée comme une opportunité pour consolider les moyens économiques et intégrer d’autres ports de Guadeloupe à terme.
Monsieur 1e Maire précise que les éléments financiers détaillés seront disponibles d'ici septembre- octobre. À cette échéance, la commune devra se prononcer clairement sur son engagement financier.
La décision finale sera prise à l'issue d’une analyse budgétaire approfondie. Le Conseil municipal de Trois-Rivières a d’ores et déjà validé le principe d'adhésion à la SPL des ports, reconnue comme un outil public de gestion et de développement portuaire à l'échelle de la Guadeloupe La décision financière définitive interviendra à l'automne, après examen des capacités budgétaires de la commune,
“L'arrivée de Madame Annie CHRISTOPHE est enregistrée à 17h30, portant à 19 le nombre d'élus présents
Le point est mis au vote :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1 et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales (SPL),
CONSIDÉRANT l'étude réalisée parle Conseil départemental en 2025, qui identifie le port de la ville de Trois-Rivières comme un port départemental majeur à fort potentiel pour la redynamisation de l’économie bleue et de la desserte maritime inter-îles,
CONSIDÉRANT que le Département de la Guadeloupe a engagé la création d’une Société Publique Locale (SPL) en vue de mettre en œuvre une gestion unifiée, modernisée et stratégique des ports départementaux et communaux pouvant être concernés, dans le cadre d'une gouvernance partagée avec jes collectivités actionnaires de la future SPL,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la ville de Trois-Rivières de participer à cette nouvelle dynamique portuaire, dans une perspective de développement économique local, de valorisation de son port, d'amélioration des services aux usagers et d'intégration dans une logique de réseau portuaire à l'échelle de la Guadeloupe,
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental s’est engagé à transmettre avant la fin de l’année 2025 l'ensemble des documents nécessaires à l’adhésion des collectivités intéressées : projet de statuts, montant du capital initial, pacte d'actionnaires, répartition des postes d’administrateurs, plan d’affaires prévisionnel,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
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Publication le : 10-12-2025 L’UNANIMITÉ
Le Conseil municipal donne son accord de principe à l'adhésion de la ville de Trois-Rivières à la Société Publique Locale en cours de création par le Département de la Guadeloupe pour la gestion et l'aménagement des ports départementaux et des ports communaux associés.
Ïl est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil municipal de Trois-Rivières interviendra dès réception des documents définitifs transmis par le Département, permettant de se prononcer sur les conditions précises d'adhésion, notamment :
« Le projet de statuts de Ia SPI,
Le montant de la participation en capital de la ville,
La répartition des sièges au sein du conseil d'administration,
Le règlement intérieur de la SPL,
Le pacte d'actionnaires,
Le modèle économique et le business plan.
Monsieur le Maire est autorisé à notifier la présente délibération au Département de la Guadeloupe, ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à f’instruction du dossier d'adhésion.
Monsieur Le Maire rappelle les difficultés rencontrées concernant l’accès aux plans d'eau dans la zone Sud Basse-Terre, notamment en raison des fermetures ponctuelles de la piscine intercommunale de Basse-Terre/Baïilif et de la piscine de Basse-Terre.
La piscine municipale de Trois-Rivières constitue un équipement essentiel pour les habitants et associations sportives, mais elle nécessite aujourd'huiune rénovationen raison des dégradations causées par les intempéries.
Dans ce cadre, la Ville a la possibilité de bénéficier du dispositif « Plan 5000 équipements génération 2024 », proposé par l'Agence Nationale du Sport (ANS).
Le projet global de rénovation est estimé à 214 500 €, incluant :
« études de faisabilité,
*« mise aux normes électriques,
* vérification des réseaux d’eau,
« travaux de menuiserie,
* rafraîchissement de la peinture,
* réhabilitation de la salle des machines,
* rénovation des bassins,
* réfection de la toiture.
L’'ANS s'engage à financer 80 % du coût, soit 171 600 €. Le reste, soit 42 900€, restera à la charge de ja Commune. |
Monsieur le Maire précise que cette opportunité s'inscrit dans la continuité des efforts de la Municipalité pour rénover les équipements sportifs depuis 2022 (stade municipal, accueils de clubs sportifs, etc.).
Monsieur ANSELME attire l'attention du Conseil sur la fragilité potentielle du plan de financement, dans la mesure où celui-ci repose à 80 % sur un unique partenaire.
Monsieur le Maire répond en rappelant que :
+ l'ANS est compétente et habituée à financer ce type d’opérations,
+ la Ville de Trois-Rivières a déjà bénéficié de son soutien(ex. rénovation de la piste du stade municipal à hauteur de 450 OGG €),
* les projets engagés par la Commune sont toujours menés à terme, ce qui renforce la crédibilité et la confiance des partenaires (CAF, État, Conseil Départemental, etc.).
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 * les financements sont effectivement versés une fois les dépenses justifiées.
Après échanges, fe Conseil municipal procède au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, CONSIDERANT le dispositif « Plan 5000 équipements —- Génération 2024 » porté par l'Agence
Nationale du Sport,
CONSIDÉRANT l'historique de la piscine municipale, construite en 1993 à l’occasion de l'opération des 100 mille piscines, d'une capacité d'accueil de 195 personnes, avec un bassin principal dédié à
l'apprentissage de la natation pour les enfants et les adultes, ainsi qu'aux activités d'aquagym,
CONSIDÉRANT les travaux partiels réalisés en 2015-2016, notamment dans la salle des machines afin d'améliorer le traitement de l’eau,
CONSIDÉRANT que la piscine municipale est exploitée sur deux saisons :
- La période scolaire (du ler septembre au 30 juin)
- Les grandes vacances (du ler juillet au 30 août),
CONSIDÉRANT qu'enraison de {a fermeture de la piscine intercommunale de Rivière des Pères et des difficultés d'accès aux plans d’eau dans le sud Basse-Terre, la piscine communale connaît une forte augmentation de fréquentation, en particulier de fa part des écoles et des associations spécialisées,
CONSIDÉRANT la nécessité de moderniser et rénover l'équipement afin de répondre à cette demande accrue dans de bonnes conditions,
CONSIDÉRANT l'opportunité de solliciter un financement au titre du « Plan 5000 équipements — Génération 2024 » de l'A.NS.,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
À L'UNANIMITE
D’APPROUVER le programme de travaux de modernisation de la piscine municipale comprenant les postes suivants :
Poste |Intitulé D en
00 | Études de faisabilité 14 000,00 €
O1 Remise aux normes installation électrique / Climatisation 20 000,06 €
02 Caron et reprise réseaux EU-EV / Remplacement 15 000,00 €
cs Meme Semi eus 7 Räntre itreue&| 3 00,00 04 Reprise de fa salle des machines 55 000,00 €
05 {Rénovation des bassins 35 500,00 €
06 !Réfection de la toiture 25 000,00 €
07 Sécurisation et protection du site (anti-intrusion) 15 000,00 €
Montant total prévisionnel HT : 214 500,00 €
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 Financeur Montant HT %
Agence Nationale du Sport — Plan 5000 171 600,00€| 80%
équipements
Commune de Trois-Rivières 42 900,00 €| 20%
Total 214 500,00 €! 100 %
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l Agence Nationale du Sport pour l’octroi de la subvention correspondante ainsi que tout autre partenaire financier susceptible de participer à l'opération.
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ce projet, à engager et liquider les dépenses, et à percevoir les recettes correspondantes.
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de la délibération n°20231207-91 du 7 décembre 2023, le Conseil municipal avait autorisé l'engagement de la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AM n°39, située Gerville REACHE à Trois-Rivières. Conformément aux dispositions réglementaires :
* un procès-verbal de constat d'abandon a été établi,
* ce document a été affiché pendant trois mois en mairie et sur les lieux concernés, * il a été notifié aux propriétaires et ayants droit,
* et publié dans deux Journaux régionaux diffusés dans le département.
À l'issue de ce délai, un procès-verbal définitif a été établi et notifié aux propriétaires.
ÎIl appartient désormais au Conseil municipal de :
* déclarer la parcelle AM n°39 en état d'abandon manifeste,
* autoriser l'Etablissement Public Foncier (EPF) Caraïbes à engager la procédure d’expropriation au bénéfice de la Commune de Trois-Rivières.
Monsieur Le Maire précise qu'il s’agit d’une petite case en tôle, seule parcelle restant à acquérir dans le périmètre concerné, les autres parcelles ayant déjà été rachetées par l’'EPF Caraïbes au profit de la Ville.
Monsieur FAUSTA soulève une interrogation quant à la situation cadastrale d'une autre parcelle (n°531), située à proximité.
Après vérification parles services municipaux, Monsieur EXANTUS confirme que seule la parcelle AM n°39 n'était pas encore en maîtrise foncière communale, Un complément de vérification est néanmoins demandé par un élu pour lever tout doute.
Après échanges, le Maire met la délibération au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2243-I et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs à la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste,
VU la délibération n° D_20231207_91 du 7 décembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AM 39, située Rue Gerville RÉACHE dans le Bourg de Trois-Rivières,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions réglementaires :
- Un procès-verbal constatant F'état d'abandon a été établi,
- Ce procès-verbal a été affiché pendant trois mois en mairie et sur les lieux concernés, -__ La notification a été faite aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés,
- L'information a été publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 CONSIDERANT qu'à l'issue de ce délai réglementaire, un procès-verbal définitif a été dressé et adressé en recommandé avec avis de réception aux propriétaires ou ayants droit,
CONSIDÉRANT qu’il convient désormais de :
e Déclarer la parcelle AM 39 en état d'abandon manifeste,
+ Autoriser FEtablissement Public Foncier « Terres Caraïbes » à engager la procédure d’expropriation au bénéfice de la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
A L’'UNANIMITÉ
DE DECLARER la parcelle cadastrée section AM n° 39, située Rue Gerville Réache à Trois-Rivières,
en état d'abandon manifeste.
D'AUTORISER l'Établissement Public Foncier « Terres Caraïbes » à engager, pour le compte et au bénéfice de la Commune de Trois-Rivières, la procédure d'expropriation afférente à cette parcelle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire présente le point relatif à la dénomination de la place de l’Hôtel de Ville, dans le cadre de la révision de l’adressage communal.
Par délibération n°2024-24 217 80 en date du 17 décembre 2024, le Conseil municipal avait validé la révision de l’adressage communal et la numérotation des voies à Trois-Rivières. Dans ce cadre, la collectivité souhaite valoriser le patrimoine culturel et historique local, en attribuant des noms reflétant l'héritage amérindien et les toponymes historiques issus de la mémoire collective. L'objectif est de renforcer l’appropriation culturelle des lieux par la population, en cohérence avec fa marque territoriale « Trois-Rivières, Terre amérindienne », inaugurée en août 2023.
La place située devant la mairie, au sein du parvis de l'Hôtel de Ville, serait nommée « Place HADALD, signifiant « Soleil » en amérindien.
Le choix de ce nom fait référence à l'importance du soleil pour les Amérindiens, notamment pour l’onientation, la programmation culturelle et la réalisation du feu, au cœur de leur vie quotidienne. L’adressage métrique en cours prend pour point de départ le centre du parvis de la mairie.
Monsieur FAUSTA exprime son attachement au capitaine Moïse BEBEL anciennement associé à la place, et regrette que le changement de nom ne lui rende pas hommage.
Monsieur le Maire intervient : [a justification de la nouvelle dénomination est liée à des impératifs de sécurité et de cohérence.
Les services de secours (pompiers) ont indiqué que les doublons de noms de rues (ex. Félix ÉBOUE) peuvent provoquer des retards critiques en cas d'intervention.
La création de la Place HADALIT correspond à une place nouvelle, distincte de la rue Moïse BEBEIL, évitant ainsi toute confusion.
Il rappelle que l’adressage a été réalisé en concertation avec les services municipaux et les pompiers afin d'assurer la sécurité et la clarté des voies.
Le point est mis en délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, VU la délibération n° D_20241217 80 en date du 17 décembre 2024 validant la révision de l’adressage communal par le projet de dénomination et de numérotation des voies de fa commune de Trois-Rivières, CONSIDERANT que dans le cadre de cette révision, la collectivité a souhaité valoriser le patrimoine culturel et historique local en attribuant à certains lieux des noms issus de vocabulaires amérindiens et de toponymes historiques ancrés dans la mémoire collective,
CONSIDÉRANT que ce choix s'inscrit dans une démarche de renforcement de l’appropriation culturelle par la population et de mise en valeur de l'identité communale,
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Publication le : 10-12-2025 CONSIDÉRANT que cette démarche est en cohérence avecla marque territoriale « Trois-Rivières, Terre Amérindienne » inaugurée en août 2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient de dénommer la place située au Centre-Bourg, à la rue de l'Hôtel de Ville, face à la Mairie,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
À LA MAJORITÉ moins 04 ABSTENTIONS ( Jacques ANSELME, Alain SARREAU,
Jimmy FAUSTA, Laurence LAROCHELLE)
La place située au centre-bourg, rue de l'Hôtel de Ville, face à la Mairie, portera désormais le nom de «
Place HADAET » qui signifie soleil en Amérindien.
Cette dénomination fera l’objet des démarches nécessaires pour sa prise en compte dans le référentiel d’adressage communal et dans les bases de données administratives concernées.
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieurle Maire présente le point : Initialement, aucun nom n'avait été prévu pour ce giratoire. Après consultation et obtention de l’accord du Conseil départemental, en raison de la présence de routes départementales, il a été autorisé de procéder à l'aménagement du site.
Deux artistes et trois ouvriers interviendront :
+ Christian CHAVOUDIGA, pour la finalisation d’une œuvre,
* Jérôme SAINTE-LUCE, pour fa réalisation d'une peinture spécifique sur le giratoire.
Afin de donner un sens à cet aménagement, il a été proposé de nommer ce giratoire « Carrefour des
Origines», symbolisant :
« Le point de départ et de connexion vers la place centrale, le bord de mer, la Coulisse et les sections du Nord,
+ la neutralité dans la désignation, en évitant les termes spécifiques comme « Amérindiens » qui évoluent vers « peuples autochtones ».
Ce nom permet de valoriser l’histoire et la culture locale tout en restant inclusif et pédagogique pour les visiteurs.
Des précisions sont apportées sur les points suivants :
1. Autorisation départementale :
e Le Conseil départemental et les services des Routes de Guadeloupe ont donné leur accord pour
la réalisation du projet.
e La consultation avec la communauté d'agglomération a été effectuée concernant l’abribus et l'aménagement adjacent à la bannière de la ville de Trois-Rivières, qui sera installée au niveau de Sapotiile.
2. Adresse et nomenclature :
° L’adressage des rues concernées a été validé Iors de la délibération de décembre 2024. ° La rue Toussaint-Louverture et les autres voies concernées font actuellement l’objet d’une préparation pour la numérotation postale, qui sera finalisée Îors d’une réunion publique et après l'achèvement des travaux.
3. Discussion sur la dénomination :
° Certains membres ont suggéré un nom faisant explicitement référence aux peuples amérindiens. e La majorité a retenu le nom « Carrefour des Origines » pour refléter le patrimoine historique et culturel, tout en restant neutre et compréhensible pour le public.
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 Après ces échanges le point est mis en délibéré :
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, VU la délibération D_20230609_48 du 9 juin 2023 autorisant M. Le Maire à déposer la marque territoriale « Trois-Rivières, Terre Amérindienne » à l'INPI
CONSIDÉRANT que la Collectivité a entrepris des travaux d’embelilissement du carrefour giratoire de la RD6 situé à proximité du Groupe Scolaire Gérard LAURIETTE,
CONSIDÉRANT que cet aménagement paysager est composé de plantes et de sculptures mettant en valeur l'identité amérindienne,
CONSIDÉRANT que la réalisation des œuvres artistiques a été confiée à deux artistes de la commune, Messieurs Christian CHAVOUDIGA et Jérôme SAINTE-LUCE, dont les créations témoignent de l'héritage culturel local,
CONSIDERANT qu'il convient de nommer officiellement ce carrefour giratoire afin de valoriser ce travail et de renforcer la cohérence avec le travail mémoriel engagé dans le cadre de la marque territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
À LA MAJORITÉ moins 04 ABSTENTIONS { Jacques ANSELME, Alain SARREAU, Jimmy FAUSTA, Laurence LAROCHELLE)
DE DÉNOMMER officiellement le carrefour giratoirede la RD6, situé à proximité du Groupe Scolaire Gérard LAURIETTE, sous l'appellation « Carrefour des Origines ».
Cette dénomination fera l'objet des démarches nécessaires pour sa prise en compte dans le référentiel d’adressage communal et dans les bases de données administratives concernées.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l'installation de la signalétique appropriée et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Îe Maire rappelle que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) a été créé, conformément aux engagements pris par la municipalité, Monsieur NOËL, élu délégué à la sécurité, participe activement à ce dispositif. L'objectif est de donner au CLSPD une véritable portée opérationnelle, notamment en dotant la coilectivité d’un collaborateur chargé de mettre en œuvre des actions concrètes.
À ce titre, il est proposé la création d'un contrat de projet spécifiquement dédié au CLSPD,
Madame SIARRAS, DRH de la Collectivité, souligne que le CLSPD a vocation à proposer et coordonner des actions de prévention contre la délinquance. La commune de Trois-Rivières n’échappant pas à cette problématique, il est nécessaire de structurer davantage l'action publique. Le contrat de projet permettra le recrutement d’un éducateur de prévention, professionnel de terrain, chargé d'intervenir auprès de publics sensibles en situation de marginalisation ou exposés à un risque de délinquance.
Elle précise que :
+ le contrat de projet est un contrat non permanent conclu pour une durée de 12 mois renouvelables, dans la limite de 6 ans maximum, conformément au cadre réglementaire ;
* ce recrutement contribuera à la réalisation de diagnostics et à la mise en œuvre d'actions de proximité au bénéfice des populations concernées.
Madame ARICIQUE fait remarquer que le profil recherché correspond davantage à un éducateur
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Publication le : 10-12-2025 spécialisé qu'à un éducateur de jeunes enfants, le public visé ne se limitant pas aux mineurs.
Madame SIARRAS affirme que le poste sera donc ouvert au grade d'assistant socio-éducatif, permettant laspécialisation «éducateur spécialisé », grade reconnu dans la fonction publique territoriale,
Plusieurs conseillers soulignent que le CLSPD doit « vivre » et produire des résultats concrets sur le terrain.
Monsieur FAUSTA interroge par ailleurs sur l’opportunité de renforcer également les effectifs de la police municipale, afin d'accroître la présence sur le terrain et de répondre à l'augmentation constatée des incivilités.
Monsieur le Maire rappelle que :
* la police municipale compte actuellement trois agents, complétés par un agent ayant changé de statut conformément à la réglementation ;
+ des ajustements d’horaires permettent déjà d'assurer une plus large présence ;
+ néanmoins, certaines interventions demeurent de la compétence exclusive de la gendarmerie, notamment celles nécessitant des unités spécialisées.
Ïl confirme qu’un renforcement progressif des effectifs municipaux est envisagé, parallèlement aux actions de prévention menées par le CLSPD,.
Suite au débat le point est mis en délibéré sous réserve des corrections mentionnées en séance
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24 et L.332-26 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi qu’au plan de prévention de la délinquance dans le département N CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de créerun contrat de projet pour menerà bien des actions de prévention au sein du CLSPD ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
A L’UNANIMITÉ
DE CRÉER le contrat de projet suivant :
Type de contrat Contrat de projet (non permanent)
Animateur (B)
Assistant socio-éducatif (A) Grades ouverts
Temps de travail | Temps complet — 35h
Affectation CLSPD
- Participer à la lutte contre la délinquance
- Effectuer des diagnostics de terrain
- Aller à la rencontre des publics sensibles à risque de délinquance ou en état Missions et activités ue ae . de marginalisation principales un, _ , - Proposer des activités et animations permettant d'accompagner ces publics - Proposer des actions de sensibilisation
Rémunération Indiciaire + régime indemnitaire
Modalités 7 te , Travail en horaires décalés en fonction des besoins
d'exercice
- _ Diplôme d'État d'Éducateur Spécialisé (DEES) souhaité Profil recherché -__ BAC +42 et ou 3
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Publication le : 10-12-2025 - _ Expérience souhaitée dans le domaine de fa prévention
- Bonnes qualités relationnelles
- Écoute active
- Aptitudes à la gestion de confit
- Disponibilité
- Réactivité
-__ Aisance en communication orale et écrite
La présente délibération prendra effet au plus tôt dès sa transmission au contrôle de légalité.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et reconduits chaque année.
Suite à la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril, il avait été acté le principe de l'application des 1 607 heures annuelles de travail au sein de la collectivité, conformément à la réforme du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, un nouvel avis du Comité Social Territorial (CST) a été recueilli concernant l'organisation des horaires de travail. Les observations formulées par les membres du CST, lors de la réunion de ce matin, ont été intégrées. Un tableau récapitulatif des nouveaux horaires a été distribué en début de séance.
Le principe retenu repose sur une annualisation du temps de travail, ce qui implique que :
+ Les semaines complètes seront fixées à 36 heures 30 (pour les agents à temps complet) ;
* Une modulationest prévue afin de tenir compte des semaines comportant des jours fériés locaux.
Ainsi, la collectivité se conforme désormais à la réglementation en vigueur, après concertation avec les représentants du personnel. Il est rappelé que plusieurs collectivités n'ont pas encore procédé à cette mise en conformité, mais qu'elles seront amenées à le faire prochainement.
Après présentation et explication, le Président de séance met le point en délibéré :
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité pour l'autonomie ; VU la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 dite « de transformation de {a fonction publique », notamment son article 47 ;
VU l'avis rendu par le Comité Social Territorial (CST) du 28 mars 2025 : VU l'avis rendu par le Comité Social Territorial (CST) du 8 août 2025 : VU la délibération n° D_20250410-20 du Conseil municipal du 10 avril 2025 portant application des 1 607 heures annuelles au sein de la collectivité :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, suite à cette application, de revoir les horaires de travail au sein de la collectivité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE A L'UNANIMITÉ
Les nouveaux horaires de la collectivité sont fixés selon le tableau annexé à la présente délibération.
Le principe de modulation du temps de travail est arrêté. ILest rendu possible pour les responsables de services de proposer un planning adapté, tenant compte des fluctuations éventuelles liées aux manifestations organisées dans la collectivité.
If devra toutefois toujours être tenu compte de la réglementation en matière de durée légale de travail, d'amplitude horaire et de temps de repos.
La présente délibération prendra effet au 1% septembre 2025.
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Publication le : 10-12-2025 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la modification de quota horaire d'agents représente
une « suppression-création », à savoir qu’elle revient à supprimer le poste d'origine de l'agent pour en créer un autre avec le nouveau quota horaire.
Il est rappelé que, contrairement à certaines communes où des collaborateurs peuvent avoir des situations sociales particulières avec des quotités horaires de 22, 24 ou 20 heures, tous les collaborateurs de la Ville de Trois-Rivières bénéficient d'un quota minimum de 28 à 39 heures, la majorité atteignant 30 heures par semaine. Cette organisation constitue une avancée notable et une source de satisfaction pour le conseil municipal.
Les ajustements de quotas horaires sont réalisés en fonction :
+ _ Des besoins opérationnels des services ;
+ De la situation économique et sociale des collaborateurs ;
+ _ De la nécessité de répondre aux besoins de la population.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal l'augmentation des quotas horaires pour les agents suivants :
GRADE EFFECTIF | HORAIRE ORALE D'ORIGINE
Adjoint d'animation principal de 2° classe Î 30H 35H
Adjoint technique 6 30H 35H
Adjoint technique principal de 1° classe 2 30H 35H
Adjoint technique principal de 2° classe 3 30H 35H
Au total, 12 collaborateurs sont concernés par cette révision. Sur le budget 2025, 9 postes sont immédiatement nommés, tandis qu’une possibilité supplémentaire reste ouverte en fonction des besoins avant la fin de l’année.
Un membre du conseil a demandé la date d’effet de cette modification. Il est précisé que l'augmentation des quotas horaires sera effective après respect des délais de publicité légaux, dans le même cadre que la procédure applicable à [a création de contrats de projet.
Après discussion, le conseil municipal est invité à se prononcer :
VU le Code Général de la fonction publique notamment ses articles L.313-1, L.611-2, L.613-4 ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU l'avis rendu par le Comité Social Territorial (CST) du 68 août 2025 ;
CONSIDÉRANT le tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
À L’UNANIMITE
DE SUPPRIMER les emplois permanents à temps non complet suivants :
; QUOTA CADRE D’EMPLOIS GRADE HORAIRE EFFECTIF
Ad) ons IITOTIaUx Adjoint d'animation principal de 2° classe 30H Î d'animation
Adioint hr Adjoint technique 30H 6 S { — : T JOURS CGARIAUEE Adjoint technique principal de 1° classe 30H 2
territoriaux — me
Adjoint technique principal de 2° classe 30H 3
TOTAL 12
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 DE CRÉER les emplois permanents à temps complet suivants :
; QUOTA CADRE D'EMPLOIS GRADE HORAIRE EFFECTIF
Adjoints territori , _ . , 1° 7 PORT Adjoint d'animation principal de 2° classe 35H Î
d’animation
Adiaint bn: Adjoint technique 35H 6
JON (echniques Adjoint technique principal de 1° classe 35H territoriaux — —
Adjoint technique principal de 2° classe 35H 3
TOTAL 12
La présente délibération deviendra exécutoire après avoir été transmise au représentant de l'État dans le
département et publiée conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et reconduits chaque année.
Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal aborde le point relatif à la suppression des postes au sein de la collectivité.
Il est rappelé que, comme dans chaque collectivité, il est nécessaire d’équilibrer les créations et suppressions de postes afin de maintenir une situation cohérente des effectifs. Dans notre collectivité, cettaines créations de postes avaient été effectuées, mais les suppressions correspondantes n'avaient pas été mises en œuvre, ce qui avait entraîné une incohérence entre les effectifs budgétaires et les effectifs réels.
À titre d'exemple, le tableau des effectifs faisait apparaître :
* Postes permanents : 259 ;
* Postes non permanents : 117 ;
+ __ Postes vacants : 120 :
Cette situation, qui ne reflétait pas la réalité des ETP (équivalents temps plein), a été signalée à plusieurs reprises, notamment par l'organisation syndicale UGTG, dès les mouvements sociaux de 2016-2017.
Après avoir travaillé avec le Comité Social Territorial (CST) et régularisé certaines situations particulières, 1l est désormais possible de proposer la suppression de postes afin d’aligner les effectifs
budgétaires sur la réalité des effectifs de la collectivité.
Un tableau mis à jour des effectifs budgétaires sera annexé à la délibération et au procès-verbal. Ce tableau permettra aux élus de disposer d’une vision claire et réelle des postes et des effectifs, en distinguant :
* Tableau des effectifs : postes budgétés :
* Tableau des emplois : postes réellement affectés au sein des services.
H est rappelé que ces mesures concernent 234 postes, ce qui constitue un ajustement significatif et permet de réduire le poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, tout en respectant les contraintes légales et budgétaires.
Le conseil municipal est invité à se prononcer :
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 VU le Code Général de la fonction publique;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le tableau des effectifs :
CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
A L’'UNANIMITE
DE SUPPRIMER les emplois permanents suivants :
Catégorie Grade Quotité* nprimer RFFECTIE
C Adjoint administratif ee ÿ IC 2 0
C Adjoint administratif 17 6
C Adjoint technique 50 2
C Adjoint technique 18 4
C Adjoint du patrimoine 2 0
C Adjoint du patrimoine 3 2
C Adjoint d'animation 7 Ï
C Adjoint d'animation 8 2
C Opérateur des APS 5 0
C ATSEM ppal 2e classe 10 À
ETC : Termps complet/ TNC : Temps non complet 122 21
Le tableau des effectifs des emplois permanents modifié se trouve annexé à la présente délibération.
La présente délibération deviendra exécutoire après avoir été transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité avait déjà évoqué la possibilité d'adhérer au Comité National d’Action Sociale (CNA), structure permettant aux agents territoriaux de bénéficier d’un ensemble d'avantages sociaux et économiques.
Cette adhésion vise à renforcer la politique d’action sociale de la collectivité au profit de ses collaborateurs, en leur donnant accès à divers services et aides destinés à améliorer leur quotidien et celui de leur famille.
Parmi les domaines couverts figurent :
+ la restauration (à l'échelle locale et nationale),
+ le logement,
+ l'enfance et les loisirs,
+ les aides d'urgence en cas de difficulté,
* ainsi que le remboursement partiel de billets d’avion et diverses prestations d'accompagnement
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 social.
L'objectif est de permettre aux agents municipaux de Trois-Rivières de bénéficier de véritables actions
sociales au travers du CNAS, à l'instar d'autres collectivités déjà adhérentes telles que le Département, plusieurs grandes communautés d'agglomération, certaines communes et Le centre de gestion. Cette adhésion représente une avancée sociale importante pour les agents municipaux, leur permettant d'accéder à des prestations jusque-là non disponibles à travers l’'APCTR, faquelle se limitait principalement à l’organisation d'activités telles que {es arbres de Noël ou quelques sorties.
Le CNAS, en revanche, offre un accompagnement économique et social global au profit des agents et de leurs familles.
Interrogé sur le coût de cette adhésion par Monsieur FAUSTA, Monsieur le Maire précise que :
* Le coût annuel de l’adhésion est fixé à 222 € par agent et par an.
«*__ Pour l’année 2025, l'adhésion prenant effet au 1* septembre, le montant sera proratisé.
*__ Ainsi, pour les quatre derniers mois de l’année 2025, le coût total s'élèvera à 9 6280 €, sur la base de 130 agents concernés.
* _ En année pleine, le montant total représentera environ 28 000 €.
Ces chiffres figureront dans la délibération correspondante.
Monsieur le Maire souligne que cette somme doit être considérée comme un investissement social, les avantages accordés aux agents et à leurs familles compensant largement la participation financière de la collectivité.
Les exemples d'aides évoaués incluent notamment : P
* le remboursement partiel des billets d’avion pour l’agent et sa famille (jusqu’à 10 % du montant),
* une prime de rentrée scolaire pour les enfants des agents,
* des aides exceptionnelles pour les familles confrontées à des situations particulières (handicap. difficultés financières, etc.),
+ la possibilité de bénéficier de crédits à taux préférentiels (0 % ou taux du livret À} pouvant atteindre 3 G00 à 5 000 €, avec remboursement échelonné,
* des aides ponctuelles pour l’achat ou {a réparation d'équipements ménagers essentiels ou de véhicules en cas de panne.
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’une seule utilisation de ces dispositifs permet souvent de rentabiliser immédiatement le coût de l'adhésion annuelle.
Il précise également que les avantages du CNAS sont cumulables entre conjoints lorsque ceux-ci travaillent au sein de collectivités adhérentes.
Madame ARICIQUE propose qu’un bilan d'évaluation soit présenté au terme de la première année d'adhésion, afin d'en mesurer les retombées concrètes pour les agents.
Monsieur le Maire approuve cette suggestion et indique qu'un rapport sera effectivement présenté après
la première année d’application, soit à la rentrée suivante, en septembre 2026
Le point est mis au vote :
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731-1 à L.731-5 et L.452-42 VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'agir en faveur des agents de la collectivité et de leurs familles :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
A L'UNANIMITE
La collectivité décide d’adhérer au Comité National d'Action Sociale (CNAS).
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires relatifs à la présente adhésion.
Les bénéficiaires sont les agents permanents en activité et les contractuels de droit public dont Île contrat est supérieur à un an.
La cotisation annuelle versée par la collectivité est fixée à 222 € par agent et par an. Ce montant pourra évoluer en fonction de la réglementation en vigueur et/ou des capacités budgétaires : de la collectivité.
Les prestations couvertes sont détaillées dans la brochure annexée à la présente délibération.
La présente délibération prendra effet à compter du ler septembre 2025.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget et reconduits chaque année.
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Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit d’une obligation légale de l'employeur public relative à la mise en place d’une paiticipation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents.
Madame SIARRAS précise que cette obligation découle des réformes nationales visant à garantir une
meilleure couverture sociale des agents territoriaux.
Elle rappelle que la collectivité a déjà instauré, l’année précédente, la participation de employeur pour le risque ‘prévoyance"”, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1 janvier 2025.
La présente délibération concerne désormais le risque "santé", c'est-à-dire la complémentaire santé
(mutuelle), pour lequel lobligation prendra effet au 1+' janvier 2026.
Madame SIARRAS expose que deux dispositifs sont prévus par la réglementation :
+ Je contrat collectif à adhésion facultative, proposé par la collectivité à ses agents,
«+ la labellisation, qui permet à chaque agent de choisir librement sa mutuelle, à condition que celle-ci soit labellisée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
La Ville de Trois-Rivières a retenu le choix de la labellisation, afin de laisser aux agents la fiberté de choisir ie contrat le mieux adapté à leur situation familiale et à feurs besoins personnels.
Un contrat labellisé répond à des critères strictement définis par décret, notamment le principe de solidarité intergénérationnelle : le rapport entre la cotisation de l'agent le plus âgé (plus de 65 ans) et celle de l'agent ie plus jeune (moins de 20 ans) ne peut excéder un coefficient de 3.
Ce dispositif permet de limiter la hausse des cotisations Îiée à l’âge et de garantir une équité de traitement entre les assurés, tout en assurant la pérennité du système mutualiste.
Ainsi, même si les cotisations augmentent naturellement avec l'âge, le contrat labellisé permet de lisser leur évolution et de préserver le pouvoir d'achat des agents.
Une campagne d’information sera menée prochainement auprès des agents municipaux afin de leur présenter les modalités pratiques de cette participation.
Il leur sera notamment demandé de se rapprocher de la mutuelle de leur choix et de vérifier la labellisation du contrat souscrit.
Seuls les contrats labellisés ouvriront droit à la participation financière de la collectivité.
Monsieur le Maire précise que, conformément à la réglementation, la collectivité débutera avec le
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Réception par le préfet : 10-12-2025
Publication le : 10-12-2025 montant minimum de participation prévu par les textes (15€), à compter du 1° janvier 2026.
Il ajoute que, selon l'évolution de la situation budgétaire, la municipalité envisagera ultérieurement une
revalorisation de cette participation, dans {a continuité des efforts entrepris en matière d'action sociale
(notamment avec l’adhésion au CNAS évoquée précédemment).
Le point est mis en délibéré :
VU le Code général de fa fonction publique, notamment ses articles L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 et suivants ;
VU la loi n° 2619-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son articie 40 ;
VU lordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise sut le fondement de cet article :
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale ;
VU l’article L.310-12-2 du Code des assurances ;
VU l'avis rendu par le Comité Social Territorial (CST) en date du 8 août 2025 ; CONSIDERANT qu'il y a lieu d'instaurer, à compter du ler janvier 2026, une participation employeur au titre du risque « santé » de la protection sociale complémentaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
A L'UNANIMITE
D’OPTER pour le principe de labellisation au titre de la protection sociale complémentaire « Risque Santé ».
DE FIXER le montant de la participation employeur à 15€ par mois et par agent. Ce montant sera susceptible d'évoluer en fonction de la réglementation et/ou des capacités budgétaires de la collectivité
La présente délibération prendra effet à compter du ler septembre 2025.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget et reconduits chaque année.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que deux points ont été ajoutés à l’ordre du jour :
Le premier concerne la Société Publique Locale (SPL), qui a été présenté en début de séance tandis que
de postes avaient déjà été engagées.
Afin d'assurer la continuité du service public et de répondre à un besoin temporaire d'activité, il est proposé la création de cinq postes non permanents.
Ces emplois concernent :
+ des agents d’entretien des voiries et des espaces verts, recrutés sur la base d'un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de douze (12) mois,
* pour un quota horaire de 30 heures hebdomadaires.
Cette mesure vise à renforcer ponctuellement les équipes en charge de l'entretien du domaine public et des espaces communaux,
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Publication le : 10-12-2025 Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à se prononcer sur cette proposition. Aucune observation n'étant formulée, le Conseil Municipal procède au vote.
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23, 1° ;
VU le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
A L’'UNANIMITÉ
DE CRÉER les emplois non permanents suivants :
Catégorie Type Grade Hot " Missions Effectif He horaire maximale
A toini Agent d'entretien 12 mois sur. une CE temporaire Je 30H des voiries et 5 période de 18 technique espaces verts mois
Ces postes seront automatiquement supprimés au bout de 18 mois après leur date de création.
La présente délibération prendra effet au 1” septembre 2025.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et reconduits chaque année. Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n'étant soulevée, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus et des services administratifs pour leur participation active et leur implication dans les travaux de cette séance.
Il lève la séance à 19 h 10, en souhaitant à tous les membres du Conseil une excellente soirée.
La Secrétaire de Le Mai
fæ
Marie-Agnès SAINT-VAL Jean-Louis FRANCISQUE
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Publication le : 10-12-2025 AR-Préfecture de Basse-Terre
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