Déliberation - Reglement dattribution des subventions Reglement dattribution des subventions du CCAS tampon

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Déliberation - Reglement dattribution des subventions Reglement dattribution des subventions du CCAS tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé. Lien du pdf (Déliberation - Reglement dattribution des subventions Reglement dattribution des subventions du CCAS tampon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Économie et finances, 1

RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE DE PACÉ

Approuvé par délibéraon n° 2026-03-04 du 06/10/2026

Prise d’effet au 1 er janvier 2027

SOMMAIRE

Arcle 1 : Champ d’applicaon

Arcle 2 : Eligibilité

Arcle 3 : Les obligaons administraves et comptables

Arcle 4 : Les critères de choix

Arcle 5 : Présentaon des demandes

Arcle 6 : Descripon du déroulement de la procédure

Arcle 7 : Décision d’aribuon

Arcle 8 : Mise en paiement

DEFINITION DE LA SUBVENTION

« La subvenon publique caractérise la situaon dans laquelle la collecvité apporte un concours nancier à une acon iniée

et menée par une personne publique, ou privée, poursuivant des objecfs propres auxquels l’administraon y trouvant intérêt,

apporte souen et aide ».

Arcle 1 : Champ d’applicaon

Le centre communal d’acon sociale (CCAS) de Pacé s’est engagé dans une démarche de transparence vis-à-vis des associaons,

organismes publics ou organismes privés à but non lucraf bénéciaires de subvenon.

Le présent règlement s’applique à compter du 1 er janvier 2027, à l’ensemble des subvenons versées par le CCAS de Pacé à ces

associaons et organismes.

Il dénit les condions générales d’aribuon et les modalités de paiement des subvenons. Tout associaon ou organisme

sollicitant une subvenon est tenu de respecter la procédure mise en place par la collecvité : délai, documents à remplir et à

retourner. Le respect de cee démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte

par le conseil d’administraon du CCAS.

Les subvenons accordées aux associaons et organismes éligibles constuent une parcipaon nancière du CCAS desnée

à soutenir leur fonconnement et leurs acvités courantes.

Le montant de cee aide est variable selon les critères d’aribuon.

Arcle 2 : Eligibilité

L’aribuon de subvenon n’est pas une dépense obligatoire pour le CCAS. Elle est soumise à la libre appréciaon du conseil

d’administraon du CCAS.

Seule l’assemblée délibérante peut déclarer l’organisme éligible ou pas. La subvenon est facultave, précaire et condionnelle.

Pour être éligible, l’organisme demandeur doit :

 Être une associaon dite loi 1901, un organisme public ou un organisme privé à but non lucraf

Envoyé en préfecture le 08/10/2026

Reçu en préfecture le 12/10/2026

Publié le

ID : 035-263502072-20261006-2026_03_04_CCAS-DE2

 Avoir son siège social ou son acvité principale sur le territoire communal ou un impact réel pour les habitants de la

commune,

 Avoir des acvités conformes aux critères présentés à l’arcle 4 du présent règlement,

 Avoir présenté une demande conformément aux disposions des arcles 5 et 6 du présent règlement.

 Avoir au moins un an d’existence et mener des acons :

- Répondant à une préoccupaon d’ordre social œuvrant dans les domaines de l’inseron, de lue contre

l’exclusion, la santé et le handicap …

- Réalisées au prot des habitants de Pacé,

Sont exempt les associaons à caractère sporf ; culturel et de loisirs ; scolaire et les associaons humanitaires œuvrant hors

du territoire communal.

Arcle 3 : Les obligaons administraves et comptables

L’organisme ayant reçu une subvenon peut être soumis au contrôle du conseil d’administraon qui l’a accordée. Le contrôle a

pour but de juger du bon emploi de la subvenon par rapport à l’objecf prévu.

Arcle 4 : Les critères de choix

Le montant de la subvenon de fonconnement sera déterminé par le CCAS en foncon des diérents critères.

Il sera pris en considéraon :

 Le montant demandé,

 L’existence d’une convenon en cours liant l’organisme au CCAS de Pacé,

 Le champ d’intervenon et l’intérêt local,

 Le nombre de bénéciaires sur le territoire communal,

 Le bilan nancier de l’associaon, an d’apprécier la nécessité de la subvenon pour assurer son fonconnement.

Arcle 5 : Présentaon des demandes

An d’obtenir une subvenon, l’organisme est tenu d’en faire la demande sur le formulaire spécique de du CCAS, disponible

auprès du CCAS de Pacé.

Ce formulaire, accompagné des documents demandés, doit être déposé dans les délais requis pour passage devant le Conseil

d’Administraon de l’année en cours.

Arcle 6 : Descripon du déroulement de la procédure

 Adoption du budget primitif annuel, dans lequel les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65748,  Instrucon des dossiers tout au long de l’année et dans les délais requis, pour être soumis au vote

 Dépôt des dossiers tout au long de l’année dans les délais requis, pour être inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote

du conseil d’administraon.

 Nocaon aux organismes de la décision prise par le conseil d’administraon du CCAS de Pacé

Arcle 7 : Décision d’aribuon

Pour être étudiée, toute demande de subvenon devra être transmis au CCAS avec :

 Le dossier de subvenon complété et signé avec indicaon du montant sollicité

 Les pièces juscaves demandées

Sur la base d’un dossier complet, le conseil d’administraon du CCAS prend une décision d’aribuon formalisée par

délibéraon.

Arcle 8 : Mise en paiement

Toute subvention accordée fait l’objet d’un versement par virement bancaire sur le compte de la structure bénéficiaire,

après réception d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Envoyé en préfecture le 08/10/2026

Reçu en préfecture le 12/10/2026

Publié le

ID : 035-263502072-20261006-2026_03_04_CCAS-DE