Procès Verbal - Séance du 30.01.2020

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Procès Verbal - Séance du 30.01.2020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 30.01.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, Séance du Conseil Municipal du 30 Janvier 2020

Nombre de membres - en exercice : 20

- présents : 15

- votants : 17

Date de convocation : 23.01.2020

Date d’affichage : 23.01.2020

L’an deux mille vingt, le trente janvier à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Louvois, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents : P.RICHOMME, MJ.GRANDCOING, F.GALIMAND, F.LEJEUNE-BOEVER, P.CADEL, F.GIANONCELLI, D.BARBIER, P.BILLOUD, S.BRUNET, A.CORNU, P.GAILLARD, H.GALIMAND, P.JAMIN, A.MASSARD et D.VILLENET

Etaient excusés : A.BORGNET représenté par A.CORNU

G.BERNADET représentée par MJ.GRANDCOING

F. LOUVET

Etaient absents : C.PIERSON et T.BLANCHE

Mme Florence GIANONCELLI a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Délibération n°2020-01 : Modification du Plan Local d’Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L.153-36 à L.153-44 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LOUVOIS approuvé par délibération en date du 4 avril 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015, portant la création de la nouvelle commune du VAL DE LIVRE ;

Vu l’arrêté 2020-5 du 23/01/2020, prescrivant la modification du PLU de LOUVOIS ;

Considérant que la commune souhaite réaliser une salle polyvalente au lieu-dit « La Plante Gatain »,

actuellement classée en zone 2AU, zone créée par le PLU de LOUVOIS le 4 avril 2011 ;

Considérant l’application de l’article L.153-31 et que la municipalité est dorénavant propriétaire des parcelles

B55 et B56 en date du 24 juillet 2019, en vue de la réalisation de ce projet ;

Considérant que la localisation de ces terrains est bien adaptée au projet et que celui-ci ne peut être réalisé

ailleurs car :

• Il s’agit d’un projet d’intérêt général ;

• La municipalité est désormais propriétaire des terrains ;

• Les parcelles sont situées à la sortie de Louvois, du côté de TAUXIÈRES-MUTRY, afin d’être

profitable à l’ensemble des habitants. Les zones AU1 du PLU de LOUVOIS sont plus éloignées

de l’unité bâtie de TAUXIÈRES-MUTRY et ne sont donc pas adaptées à accueillir un tel

projet ;

• Les parcelles bénéficient d’un bon niveau de desserte par les réseaux et la voirie ;

• Ce projet ne remet pas en question les perspectives de développement de la commune définies

dans son PADD lors de l’élaboration du PLU, au sein des zones urbaines ;

• La modification de la zone 2AU est limitée au projet, le reste de la zone sera maintenu en 2AU ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et considérant qu'il y a lieu de modifier le PLU pour modifier le plan de

zonage afin de permettre la réalisation de la salle polyvalente ;Le Conseil Municipal décide de prescrire la modification du Plan Local d’Urbanisme.

La présente délibération sera transmise au Préfet du département de la Marne et notifiée :

- M. le Président du Conseil Régional ;

- M. le Président du Conseil Départemental ;

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

- M. le Président de la Chambre des Métiers ;

- M. le Président de la Chambre d'Agriculture ;

- M. le Président de l’EPCI en charge du SCOT ;

- M. le Président de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ;

- Aux Maires des communes limitrophes de Ville-en-Selve, Ludes, Mailly-Champagne, Verzenay,

Verzy, Ambonnay, Bouzy, Tours-sur-Marne, Bisseuil, Fontaine-sur-Ay ;

- M. le Directeur du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois.

Délibération n°2020-02 : Constitution SPL Le Pressoir

Désireuses d’agir ensemble en faveur de la promotion de la « Destination Champagne » sur leur territoire, les collectivités actionnaires, conscientes des enjeux de développement liés à ce contrat de destination, ont décidé de s’unir pour se doter d’un outil opérationnel porteur d’une stratégie oenotouristique partagée.

La Société Publique Locale (SPL) est une société exclusivement détenue par les collectivités territoriales qui en sont actionnaires.

C’est un outil au service des actionnaires alliant souplesse et maîtrise de gestion.

La SPL « Le Pressoir » telle qu’étudiée par le cabinet Stratorial Finances aura vocation à agir sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif conformément à l’objet défini dans ses statuts, et pourra ainsi notamment intervenir en faveur de la promotion touristique de la « Destination Champagne » (en référence au contrat de destination signé en 2015 par le Ministre des Affaires Etrangères) en se voyant confier la gestion, l’entretien ou la réalisation d’actions ou d’équipements par contrat de délégation de ses actionnaires.

La fonction d’actionnaire est à distinguer de celle de contractant et par extension la prise de participation au capital est à distinguer de la redevance établie au titre d’un contrat de délégation. Ainsi, si un actionnaire souhaite recourir à la SPL pour gérer un équipement touristique, cet actionnaire devra solliciter la SPL dans le cadre d’un contrat de délégation ; cet actionnaire, et uniquement cet actionnaire, sera engagé avec la SPL contractuellement et donc financièrement dans le cadre des dispositions qu’il aura établies avec elle.

En particulier, la CCGVM entend avoir recours à la SPL pour l’exploitation du futur Centre d’interprétation sensorielle des vins de Champagne : elle sera donc la seule engagée avec la SPL dans la gestion de cet équipement.

Caractéristiques de la SPL « Le Pressoir » :

Le capital a été fixé à 100 000 €, divisé en 1 000 actions de 100 € chacune

Son siège : Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, Place Henri Martin, 51160 AY-CHAMPAGNE. Son objet :

- La promotion touristique de la « Destination Champagne » auprès de différentes typologies de visiteurs, et la valorisation du patrimoine culturel et viti-vinicole,

- Le développement de l’attractivité du territoire, notamment par l’accueil, l’initiation, le développement ou le soutien d’évènements de nature à participer à l’expansion touristique du territoire de la Champagne,

- La gestion, l’entretien, la mise en valeur, la promotion et la réalisation d’équipements de toute nature à vocation touristique et culturelle,

- Et généralement l’organisation de toute action matérielle ou immatérielle concourant à la mise en valeur du territoire de la Champagne par le développement et l’exploitation de tous produits et évènements à vocation touristique,

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.

Représentation :

- Chaque actionnaire dispose d’un représentant à l’Assemblée Générale.

- S’agissant de la composition du Conseil d’Administration, celui-ci est composé au maximum de 18 membres répartis proportionnellement à la prise de participation au capital :

prise de capital actions en % représentation

CCGVM 67 000,00 670 67 12

AMBONNAY 5 000,00 50 5 1

AVENAY VAL D'OR 1 000,00 10 1 0

AY-CHAMPAGNE 10 000,00 100 10 2

BOUZY 5 000,00 50 5 1

GERMAINE 1 000,00 10 1 0

HAUTVILLERS 2 000,00 20 2 0

MUTIGNY 1 000,00 10 1 0

NANTEUIL-LA-FORET 1 000,00 10 1 0

TOURS/MARNE 5 000,00 50 5 1

VAL DE LIVRE 2 000,00 20 2 0

- Pour les actionnaires qui ne disposeraient d’aucun poste d’administrateur en propre à raison d’une prise de capital trop réduite alors 1 administrateur commun est désigné dans le cadre d’une Assemblée spéciale, qui représentera donc les communes d’Avenay Val d’Or, Germaine, Hautvillers, Mutigny, Nanteuil la Forêt et Val de Livre.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, L.2121-29 (et L.5211-1 et suivants) ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L210-6 et L225-1 et suivants ; VU le projet de statuts de la Société Publique Locale « Le Pressoir » tel qu’annexé à la présente délibération, CONSIDERANT que l’attractivité de notre commune nécessite que nous puissions prendre part aux structures fédératrices qui nous sont proposées,

CONSIDERANT l’objet de la Société Publique Locale envisagée,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) « Le Pressoir » annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d’un capital social de 100 000 € réparti en 1 000 actions de 100 € chacune,

APPROUVE la répartition du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souhaits de souscription exprimées par les collectivités désireuses de prendre part à la SPL,

SE PRONONCE favorablement sur l’adhésion de la commune à la SPL « Le Pressoir »,

APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 2.000 € correspondant à 20 actions,

APPROUVE que notre commune soit représentée au sein du Conseil d’administration de la SPL par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet par les collectivités actionnaires membres de l’Assemblée spéciale.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL, notamment :

- l’objet social (article 2)

- les droits et obligations attachés aux actions (article 13)

- la composition du conseil d’administration (article 15)

- le rôle de l’assemblée spéciale (article 26)

- les dispositions prévoyant le contrôle exercé par les actionnaires (article 31).

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La dépense correspondante à la souscription de la commune à la SPL est inscrite au budget principal 2020 (autorisation de dépense anticipée sur le BP 2020), chapitre 26 « participations et créances rattachées aux participations » - article 261 « titres de participation ».

Questions diverses :

Le Conseil Municipal décide d’élaguer certains arbres et d’en abattre d’autres malades sur l’allée des Dames de France pour un montant de 13.500 € HT,

La commune prend à sa charge 1056 € pour la décoration des 2 cuves dont le montant total est de 3556 €uros, la différence étant prise en charge par la section locale des vignerons de Louvois et de Tauxières Mutry,

Appel aux habitants qui souhaiteraient apporter des photos liées aux vendanges avant les années 2000 afin de les exposer au centre d’interprétation « le pressoir »

Hervé Galimand propose l’organisation d’un apéro marché de produits locaux un vendredi soir au printemps. Un travail de la commission idoine sera mis en place.

M. le Maire remercie les différents conseillers présents du travail réalisé durant ce mandat.