Séance - Seance du 08.04.2026

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Séance - Seance du 08.04.2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Séance - Seance du 08.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, COMMUNE DE VAL DE LIVRE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2026

Nombre de membres - en exercice : 19

- présents : 19

- votants : 19

Date de convocation : 30.03.2026

Date d’affichage : 30.03.2026

L’an deux mille vingt-six, le huit avril 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer rural de Tauxières-Mutry, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents : P.RICHOMME, H.GALIMAND, C.HOFF, F.LEJEUNE-BOEVER, A-S.BOEVER, A.BORGNET, P.BILLOUD, P.GAILLARD, S.COLLARD, F.MOUSSIE, L.FALLON, E.ROMAGNY, D.BAIL, A.CADEL, M.CADEL, C.COLLARD MILESI, J.COLLARD, J.KENGOUM et A.PERRET.

M. Hervé GALIMAND a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Délibération n°2026-09 : délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2122-23 Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions limitativement énumérées par l’article L.2122-22 du code précité Considérant la nécessité pour des raisons de réactivité et d’efficacité de la gestion communale de confier des attributions

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de déléguer au maire les attributions suivantes :

- procéder à la réalisation des emprunts destinées au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

- décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 € ;

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et notamment :

 En première instance

 En appel et au besoin en cassation

 En procédure d’urgence En procédure au fond

 Se constituer partie civile

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 20.000 € ;

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

- autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- d’autoriser le maire à subdéléguer tout ou partie de ces attributions à un adjoint en cas d’empêchement du maire de déléguer provisoirement les attributions visées ci-dessus à :  Hervé GALIMAND

 Chantal HOFF

 Franck LEJEUNE-BOEVER

 Anne-Sophie BOEVER

 Antoine BORGNET

- décide de rappeler au maire son obligation de rendre compte des décisions prises sur délégation au conseil municipal lors de la séance suivante.

Délibération n°2026-10 : Elections des délégués de la commune auprès du P.N.R.:

Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant représentant la commune au sein du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

Election du délégué titulaire :

Premier tour nombre de bulletins : 19 bulletins litigieux à déduire : 00

nombre de suffrages exprimés : 19

majorité absolue : 10

M. Philippe BILLOUD a obtenu 19 voix

M. Philippe BILLOUD a été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue

Election du délégué suppléant :

Premier tour nombre de bulletins : 19 bulletins litigieux à déduire : 00

nombre de suffrages exprimés : 19

majorité absolue : 10

Mme Jocelyne COLLARD a obtenu 19 voix

Mme Jocelyne COLLARD a été proclamée élue, car ayant obtenu la majorité absolue

Délibération n°2026-11 : Elections des délégués de la commune auprès du SISVAL

Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants représentant la commune au sein du SISVAL.

Election des délégués titulaires :

Premier tour nombre de bulletins : 19 bulletins litigieux à déduire : 00

nombre de suffrages exprimés : 19

majorité absolue : 10M. Philippe RICHOMME a obtenu 19 voix

M. Alexandre PERRET a obtenu 19 voix

M. Philippe RICHOMME et M. Alexandre PERRET ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue

Election des délégués suppléants :

Premier tour nombre de bulletins : 19 bulletins litigieux à déduire : 00

nombre de suffrages exprimés : 19

majorité absolue : 10

Mme Anne-Sophie BOEVER a obtenu 19 voix

Mme Carole COLLARD MILESI a obtenu 19 voix

Mme Anne-Sophie BOEVER et Mme Carole COLLARD MILESI ont été proclamées élues, car ayant obtenu la majorité absolue

Délibération n°2026-12 : Election du correspondant à la sécurité routière :

Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de 1 correspondant à la sécurité routière représentant la commune

Election du correspondant :

Premier tour nombre de bulletins : 19 bulletins litigieux à déduire : 00

nombre de suffrages exprimés : 19

majorité absolue : 10

M. Franck LEJEUNE-BOEVER a obtenu 19 voix

M. Franck LEJEUNE-BOEVER a été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue

Délibération n°2026-13 : Election du correspondant à la défense :

Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de 1 correspondant défense représentant la commune

Election du correspondant :

Premier tour nombre de bulletins : 19 bulletins litigieux à déduire : 00

nombre de suffrages exprimés : 19

majorité absolue : 10

Mme Anne-Sophie BOEVER a obtenu 19 voix

Mme Anne-Sophie BOEVER a été proclamée élue, car ayant obtenu la majorité absolue

Délibération n°2026-14 : Désignation du délégué de la commission de contrôle de la liste électorale

Monsieur le Maire explique, que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales avec la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) en 2019, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives, qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et de radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions créées par la loi.Dans les communes de moins de 1.000 habitants, elle est composée de trois membres : - Un délégué du conseil municipal de la commune

- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet

- Un délégué du Tribunal de Grande Instance désigné par le Président du TGI

Il précise que le maire et les adjoints titulaires ne peuvent y siéger.

Entendu cet exposé, Mme Marielle CADEL se propose pour être membre de la commission de contrôle au titre de délégué du conseil municipal.

Délibération n°2026-15 : Elections des délégués de la commune auprès du S.P.L. Le Pressoir

Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de 1 titulaire à l’Assemblée Générale et 1 titulaire à l’assemblée spéciale représentant la commune du SPL Le Pressoir :

Election du délégué titulaire à l’Assemblée Générale :

Premier tour nombre de bulletins : 19 bulletins litigieux à déduire : 00

nombre de suffrages exprimés : 19

majorité absolue : 10

M. Hervé GALIMAND a obtenu 19 voix

M. Hervé GALIMAND a été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue

Election du délégué titulaire à l’Assemblée Spéciale :

Premier tour nombre de bulletins : 19 bulletins litigieux à déduire : 00

nombre de suffrages exprimés : 19

majorité absolue : 10

M. Philippe GAILLARD a obtenu 19 voix

M. Philippe GAILLARD a été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue

Délibération n°2026-16 : Désignation des commissions communales :

Considérant la possibilité de former des commissions de travail chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, il est décidé de créer les commissions suivantes et d'élire les membres du Conseil qui y siégeront.

Intitulé de la Commission Nom des conseillers membres Entretien de la Commune et service

communal

Vice-Président : Hervé GALIMAND

Antoine CADEL

Chantal HOFF

Anne Sophie BOEVER

Antoine BORGNETAménagement, embellissement,

Attractivités

Vice-Présidente : Chantal HOFF

Séverine MASSARD

Alexandre PERRET

Julie KENGOUM

Ludivine FALLON

Delphine BAIL

Elodie ROMAGNY

Carole COLLARD MILESI

Marielle CADEL

Hervé GALIMAND

Antoine CADEL

Animations, Communications et

Relations Extérieures

Vice-Présidente : Anne-Sophie BOEVER

Jocelyne COLLARD

Séverine MASSARD

Alexandre PERRET

Simon COLLARD

Ludivine FALLON

Delphine BAIL

Marielle CADEL

Philippe GAILLARD

Antoine BORGNET

Voirie, Chemins et Bois Vice-Président : Franck LEJEUNE-BOEVER Jocelyne COLLARD

Simon COLLARD

Franck MOUSSIE

Philippe BILLOUD

Anne-Sophie BOEVER

Bâtiments Communaux Vice-Président : Antoine BORGNET Franck LEJEUNE-BOEVER

Simon COLLARD

Antoine CADEL

Elodie ROMAGNY

Franck MOUSSIE

Carole COLLARD MILESI

Chantal HOFF

Philippe BILLOUD

Philippe GAILLARD

Hervé GALIMAND

Délibération n°2026-17 : Désignation des membres de la commission d’appel d’offres :

Il est précisé que la commission d’appel d’offres est composée, en ce qui concerne les communes de moins de 3.500 habitants, du maire, de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle :

Après avoir procédé au vote, ont été proclamés élus :

Titulaires Suppléants

- Alexandre PERRET

- Simon COLLARD

- Elodie ROMAGNY

- Antoine CADEL

- Delphine BAIL

- Anne-Sophie BOEVERDélibération n°2026-18 : Proposition en vue de la constitution de la commission communale des impôts directs

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650

Considérant les conditions de recevabilité des commissions proposés, à savoir : 25 ans au moins, de nationalité française, inscrits aux rôles d’imposition directes locales de la commune et ayant des connaissances suffisantes sur les circonstances locales et l’exécution des travaux confiés à cette commission, Considérant la nécessité de proposer ces personnes en nombre double,

Considérant l’obligation de non domiciliation dans la commune d’un commissaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

 de désigner M. Philippe RICHOMME, le Maire comme président de la commission communale des impôts directs

 de proposer, en nombre double, les noms des 6 commissaires titulaires de la commune et autant de suppléants, afin de permettre leur nomination par le directeur des services fiscaux :

Titulaires Suppléants

1- . Hervé GALIMAND 1-. Antoine BORGNET 2- . Alexis BERNARD 2-. Fanny BRUNISSEN 3- . Séverine MASSARD 3-. Pascal CADEL 4- . Anne-Sophie BOEVER 4-. Franck LEJEUNE-BOEVER 5- . Elodie ROMAGNY 5-. Robert SCHELFHOUT 6- . Francine GALIMAND 6-. Daniel BLAISE 7- . Simon COLLARD 7-. Frédéric LOUVET 8- . Thomas BOEVER 8-. Alain COCHUT 9- . Marielle CADEL 9-. Ludivine FALLON 10- . Florence GIANONCELLI 10-. Gisèle BERNADET

en dehors de la commune :

11- . Sylvie GERARD 11-. Sébastien CRUCIFIX 12- . Jean-Pierre CROCHET 12-. Jean-Marie SCHELFHOUT

Délibération n°2026-19 : Indemnités de fonction du maire et des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2123-20 à 24-1, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des élus en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en fonction du nombre d'habitants de la commune, Vu la circulaire NOR : COTB2005924C du 20 mai 2020 qui prévoit, à titre exceptionnel, la possible rétroactivité de cette délibération à la date d'entrée en fonction,

Considérant que l'article L. 2123-23 du code précité attribue de droit le taux de 100 % pour le maire Considérant que le montant global des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ne doit pas être dépassé (cf. état récapitulatif des indemnités), Considérant que la commune compte une population totale de 661 habitants au 1er janvier 2020, le maire donne lecture des valeurs mensuelles maximales actuelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par (voix pour, voix contre, abstentions) :

PREND ACTE de l’indemnité du maire fixée à 100 % du montant de référence, soit : 1.820,96 € (valeur au 24/12/2025).

DÉCIDE :

- de fixer à compter du 8 Avril 2026, les indemnités de fonction des adjoints aux pourcentages suivants du montant de référence : 1er adjoint, M. Hervé GALIMAND : 100% soit : 483,81€

 2ème adjointe Mme Chantal HOFF : 60 % soit : 290,29 €

 3ème adjoint, M. Franck LEJEUNE-BOEVER : 60 % soit : 290,29 €

 4ème adjointe, Mme Anne-Sophie BOEVER: 60 % soit : 290,29 €

 5ème adjoint, M. Antoine BORGNET : 60 % soit : 290,29 €€

- de procéder automatiquement à la revalorisation de ces indemnités en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les montants mentionnés à titre indicatif dans la présente délibération sont calculés en fonction des plafonds en vigueur actuellement.

- d'inscrire les crédits nécessaires au compte 6531 du budget.

Délibération n°2026-20 : Compte Financier Unique 2025

Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mme Chantal HOFF a été désignée comme président de séance, le maire devant quitter la salle au moment du vote. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12 et 13, Considérant que le CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent, Considérant la présentation des résultats de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de donner acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Compte financier unique principal Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Réalisations de l'année 578.801,27 € 727.933,21 € 149.131,94 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002) 479.184,67 €

Résultat de clôture de la section de fonctionnement 628.316,61 €

Section

d'investissement

Réalisations de l'année 1.201.995,14 € 664.053,72 € -537.941,42 €

Résultat antérieur reporté (ligne 001) -44.874,57 €

Solde d'exécution de la section d'investissement -582.815,99 €

Restes à réaliser

au 31 décembre Fonctionnement 0 € 0 € 0 €

Investissement 118.191,00 € 459.418,00 € 341.227,00 €

Solde cumulé section d'investissement (y compris RAR) -241.588,99 €

- d'arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n°2026-21 : Affectation du résultat

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et le l’instruction comptable M 57 ;Après avoir approuvé, le 8 avril 2026, le CFU 2025 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 149.131,94 € et un excédent reporté de 479 184,67 €

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître : - un solde d’exécution global de ………………. - 582.815,99 €

- un solde de restes à réaliser de ………………. + 341.227,00 €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 ;

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2026;

Décide, sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2026 le résultat suivant : * report en section de fonctionnement (ligne 002 en recette) : 386 727,62 € * section d’investissement (compte 1068) : 241 588,99 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats 2025 au budget primitif 2026.

Délibération n°2026-22 : Budget primitif 2026

Le budget primitif 2026, présenté par Monsieur Philippe RICHOMME, est voté à l’unanimité et équilibré en recettes et en dépenses :

 Fonctionnement : 1.052.686 €

 Investissement : 1.005.601 €

Délibération n°2026-23 : Vote des taux des taxes des contributions directes 2026

 Foncier bâti ………………….……… 43,89 %

 Foncier non bâti …………..………… 29,04 %

 Habitation …….…………..………… 18,78 %

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir inchangés les taux des contributions directes pour l’exercice 2026.

Délibération n°2026-24 : Taux des virements de crédits

L'assemblée délibérante peut, à l'occasion du vote du budget, autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice auquel il se rapporte. La fongibilité des crédits doit ainsi être intégrée dans une délibération budgétaire.

L'assemblée délibérante matérialise cette autorisation en renseignant l'état « Informations générales, Modalités de vote du budget » du document budgétaire. Elle ne fait pas l'objet d'une délibération distincte. Elle doit donc être renouvelée chaque année si l'assemblée délibérante souhaite la reconduire. Dans ce cadre, l'assemblée délibérante fixe une limite aux virements de crédits autorisés entre chapitres, sous la forme d'un pourcentage du montant des dépenses réelles de chaque section art. L.5217-10-6 du CGCT) pour lequel l'exécutif est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, sans pouvoir excéder 7,5 %.

Ce pourcentage peut être différent pour chacune des deux sections.

Sont exclus du dispositif :

- Les crédits relatifs aux dépenses de personnel

- Les chapitres d'ordreAprès délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le taux à 7,5 % des virements de crédits pour chacune des 2 sections.

Loge de Vigne

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de construction de la loge de vigne avec l’association « Architecture en Champagne »

Le dossier de la commune a été retenu pour la création d’une loge de vigne lors d’un workshop sur le mois d’avril.

La prise en charge financière par la Commune sera de 5.000 € ainsi que l’hébergement et la restauration des architectes lors du montage de la loge, la fourniture des matériaux de récupération collectés auprès des locaux et l’aide pour la mise en place.

Délibération n°2026-25 : Réfection du Poncet

M. le Maire présente aux membres du Conseil le coût estimé pour la réfection de la voirie du Poncet qui est de 98.856 € HT.

Suite à la consultation, le budget s’établit à 79.500 € HT. La société retenue est le Groupe EIFFAGE dont les travaux sont programmés début juin.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte le devis d’Eiffage et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à demander les subventions possibles.

Délibération n°2026-26 : Vente de la salle des fêtes de Louvois :

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 18 février avait reçu une offre d’achat de 180.000 € et il avait été décidé de faire une contre-offre de 190.000 €. Celle-ci a été acceptée par les acheteurs.

Par conséquence, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- de vendre le bâtiment « salle des fêtes de Louvois » au prix de 190.000 € dont les frais d’acquisition seront à la charge des acquéreurs,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette vente.