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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 29 70 ANNEXE 1 Approbation modif statuts Vaucluse Ingenierie et nouvelle version convention assistance voirie velo)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publication le 22/07/2026 v/ Publié le
AUCLUSE ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
Ingénierie
Agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE
STATUTS
Modifiés par l’ Assemblée générale extraordinaire du 2 juillet 2026
Vu les articles L 3232-1-1 et L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 2023-546 du Conseil départemental de Vaucluse du 15 décembre 2023,
portant création de l’établissement public administratif d’ingénierie et dénommé « agence technique
départementale Vaucluse Ingénierie »,
Vu l’Assemblée générale constitutive de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie du
7 juin 2024,
Vu l’Assemblée générale extraordinaire de Vaucluse Ingénierie du 2 juillet 2026,
PREAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTREe) conforte le Département en tant que chef de file des solidarités et de la cohésion
territoriales, garant d’un développement équilibré des territoires.
Sur 151 communes, le Vaucluse comptabilise 116 communes de moins de 3 500 habitants
rassemblant 22% de sa population et à l’inverse, concentre 72% des vauclusiens dans 27 villes de
plus de 5 000 habitants.
Afin d’apporter une réponse concrète à sa mission de solidarités et de cohésion territoriales, le
Département a décidé de créer un outil d’intérêt général au service du développement harmonieux
de son territoire et ce faisant, de son attractivité.
Par la création de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, le Département entend
proposer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
vauclusiens, une offre de service généraliste et pluridisciplinaire, utile aussi bien à
l’accompagnement de leurs projets qu’à la gestion quotidienne de leurs domaines d’intervention.
Son statut d’établissement public administratif permet à ses membres de fonctionner dans un cadre
juridique sécurisé et mutualisé pour l’exercice de ses missions.
Accusé de réception en préfecture
084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 1
07/10/2026 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publication le 22/07/2026 v/ Publié le
AUCLUSE ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
Ingénterie
TITRE I: CREATION ET DISSOLUTION DE VAUCLUSE INGENIERIE -—
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE VAUCLUSE INGENIERIE
En application de l’article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est
créé entre le Département de Vaucluse, les Communes et les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale de Vaucluse qui souhaitent être membres, une agence technique
départementale.
La dénomination sociale de l’agence est l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie.
Celle-ci est désignée par Vaucluse Ingénierie dans sa dénomination opérationnelle courante.
Vaucluse Ingénierie a le statut d’établissement public administratif. Sa collectivité de rattachement
est le Département de Vaucluse.
ARTICLE 2 : OBJET
Vaucluse Ingénierie a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique,
juridique et financier.
2-1 Domaines d’intervention
A la date d’adoption des présents statuts, Vaucluse Ingénierie intervient dans les domaines
suivants :
- Voirie/vélo
- Aménagement d'espaces publics/Bâtiment/Equipements publics (construction, réhabilitation,
extension, d'équipements publics tels que mairies, établissements d’enseignement ou péri-scolaires,
équipements sportifs, culturels, maisons des associations, commerces de proximité, équipements
touristiques, logements...)
2-2 Périmètre d'intervention en phases pré-opérationnelle et opérationnelle des projets
L'intervention de Vaucluse Ingénierie cible de manière approfondie la phase pré-
opérationnelle des projets pour répondre aux questions de faisabilité technique, règlementaire et
financière. Véritable outil d’aide à la décision, Vaucluse Ingénierie intervient généralement, en
complément d’une maîtrise d’œuvre privée, quel que soit le montage retenu pour l’opération,
réalisée sous maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée.
En phase opérationnelle, Vaucluse Ingénierie accompagne le Maître d’ouvrage dans le suivi
de la réalisation du projet, de manière concentrée, sur les phases stratégiques de rendu par le
Maître d’œuvre et les entreprises de travaux.
Cet accompagnement aux côtés du Maître d’ouvrage jusqu” à la livraison, contribue à conserver
la cohérence du projet, conformément à sa version approuvée par la collectivité en phase pré-
opérationnelle.
Accusé de réception en préfecture
084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.2 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publication le 22/07/2026 v/ Publié le
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Ingénterie
2-3 Contenu des prestations
L’assistance dispensée par Vaucluse Ingénierie à ses adhérents relève principalement de 1’ AMO
(Assistance à Maîtrise d'ouvrage). Les membres de Vaucluse Ingénierie, bénéficiaires de cette
assistance, conservent la responsabilité de décider de suivre ou non les propositions ou conseils
formulés par Vaucluse Ingénierie et de solliciter des prestations complémentaires chez d’autres
professionnels.
Vaucluse Ingénierie n’a pas la qualité de Maître d’œuvre et n’a aucunement vocation à le
suppléer. La saisine d’un Maître d’œuvre relève de la responsabilité du Maître d’ouvrage.
Vaucluse Ingénierie ne se substitue pas non plus au Maître d’ouvrage, seul compétent pour
valider les différentes phases des projets jusqu’à leur livraison.
Les prestations de Vaucluse Ingénierie sont regroupées en trois catégories ;
- Conseils de 1% niveau
- Missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
- Prestations spécifiques à la vacation.
Les conseils de 1° niveau et les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage de base, sont couverts
par la cotisation versée par les membres, tous domaines confondus.
Des prestations spécifiques requérant une expertise spécialisée sur des dossiers complexes sont activées
à la vacation et payantes uniquement dans le domaine Aménagement d’espaces
publics/Bâtiment/Equipements publics. Les prestations gratuites et payantes sont précisées par une
convention d’assistance adaptée pour chaque opération de ce domaine.
2-4 Appréciation du seuil d’intervention en voirie
Les prestations d’assistance en voirie, sont réalisées par les agences routières départementales
dont le temps de travail est mutualisé. Lorsque ces interventions portent sur l’étude et la
direction de travaux de modernisation de la voirie et des espaces publics, celles-ci restent
limitées aux opérations dont le coût unitaire prévisionnel n’excède pas 200 000 € HT. Ce seuil
s’apprécie au regard du coût global prévisionnel de l’opération, sans pouvoir résulter d’un
fractionnement artificiel d’un projet ou d’un programme de travaux de montant supérieur.
2-5 Autres missions de Vaucluse Ingénierie
e La centrale d’achat Vaucluse Ingénierie
Vaucluse Ingénierie propose dans son offre de service d’exercer le rôle d’intermédiaire d’une
centrale d’achat en passant des marchés publics répondant aux besoins de ses membres et pour
leur compte.
La centrale d’achat Vaucluse Ingénierie se limite aux domaines d’intervention de l’agence technique
départementale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.3 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
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AUCLUSE ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
Ingénterie
e Ateliers d’information/sensibilisation
En vue d’une montée en autonomie des élus et des services des collectivités adhérentes, Vaucluse
Ingénierie met également en place, des ateliers d’information/sensibilisation sur des sujets
généralement en lien avec les domaines d’intervention listés précédemment.
e Assistance technique départementale
Le Département confie à Vaucluse Ingénierie la mise à disposition de l’assistance technique du
Département au bénéfice des collectivités éligibles, telle que définie par l’article L 3232-1-1 du
CGCT dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.
e Suivi de la convention cadre entre le Département et le CAUE 84
Le Département confie également à Vaucluse Ingénierie la gestion et le suivi opérationnel de sa
convention cadre avec le CAUE 84, du fait du rôle de cet acteur d’ingémerie publique dans
l’accompagnement des projets des collectivités locales vauclusiennes, dans des domaines communs
avec ceux de Vaucluse Ingénierie.
Cette convention cadre constitue une convention subséquente du protocole de coopération,
support formalisé du réseau d’ingénierie publique locale.
e Protocole de coopération et réseau d’ingénierie publique locale
Vaucluse Ingénierie est en charge de la gestion du protocole de coopération dont elle est signataire
avec le Département et vingt-et-un partenaires, constituant le réseau d’ingénierie publique locale
de Vaucluse Ingénierie qu’elle mobilise selon le besoin d’expertise requis par les projets de ses
adhérents.
2-6 Les modalités de saisine
L'agence Vaucluse Ingénierie intervient uniquement sur demande expresse de ses adhérents.
Elle pourra également prendre en compte toute demande d’une collectivité non adhérente mais
uniquement à la condition que la collectivité concernée entame une procédure d’adhésion à
l'établissement public. La remise du livrable ne sera effectuée que sur la base de la notification par
la collectivité, de la délibération d’adhésion.
L'agence Vaucluse Ingénierie intervient dans la limite territoriale du département de Vaucluse.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL DE VAUCLUSE INGENIERIE
Le siège social de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie est fixé à l’adresse
suivante :
Hôtel du Département
Rue Viala
CS 60516
84909 AVIGNON Cedex.
Il ne peut être transféré que par décision du Conseil d’ Administration.
Accusé de réception en préfecture
084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 4 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
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Ingénterie
ARTICLE 4 : DUREE
Vaucluse Ingénierie est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions prévues au 2°"
alinéa de l’article 8 des présents statuts, relatif à sa dissolution.
ARTICLE 5 : ADHERENTS
Collectivité de rattachement, le Département de Vaucluse est membre de plein droit de Vaucluse
Ingénierie.
Sont également membres, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège sur le territoire du département de Vaucluse et qui ont adhéré à
Vaucluse Ingénierie dès sa création ou postérieurement, dans les conditions définies par l’article 6.
Dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale vauclusiens, englobant des
communes extérieures au Vaucluse, il est précisé que les interventions de l’agence Vaucluse
Ingénierie ne sont proposées qu’aux communes vauclusiennes.
Les membres sont représentés au sein des organes délibérants de l’agence Vaucluse Ingénierie selon
les règles et procédures définies aux articles 10 et 14 des présents statuts.
Par la voix de leur représentant ayant voix délibérative, les membres de Vaucluse Ingénierie,
lorsqu'ils en font usage, assurent sur cette dernière un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur
leurs propres services.
ARTICLE 6 : ADHESION ET COTISATION
Dès lors que la collectivité est éligible selon les termes de l’article 5, la qualité de membre s’acquiert
de droit dès notification à Vaucluse Ingénierie, de l’approbation des présents statuts par l’organe
délibérant de la collectivité qui demande à adhérer et ce, sans qu’une délibération de Vaucluse
Ingénierie ne soit requise.
Les membres adhèrent pour une période illimitée jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération, prise
dans les mêmes formes, ne vienne prononcer le retrait de la collectivité.
L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale n’emporte pas adhésion
individuelle des communes qui le composent.
L’adhésion donne lieu au versement d’une cotisation annuelle à Vaucluse Ingénierie telle que
mentionnée à l’article 20 des présents statuts. Son montant est adopté par l’Assemblée générale
ordinaire. La cotisation est valable pour une année civile. Elle sera due quelle que soit la date
d’adhésion.
Pour les structures intercommunales ayant leur siège dans le Vaucluse mais dont le périmètre
géographique s’étend au-delà des limites du Vaucluse, les territoires pris en compte pour le calcul
du montant de la cotisation se limiteront à ceux situés sur le département de Vaucluse.
Collectivité de rattachement, le Département de Vaucluse est exempté de cotisation, son apport
financier étant prévu par une dotation mentionnée à l’article 20 des présents statuts et fixée par le
Département.
Accusé de réception en préfecture
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Ingénterie
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE D’ADHERENT
La qualité de membre de Vaucluse Ingénierie se perd soit par le retrait volontaire, soit par exclusion
en cas de non-respect des statuts et des engagements liés (notamment le non-paiement de la
cotisation annuelle).
Dans le cas d’un retrait volontaire, la décision doit être prise par l’organe délibérant de la collectivité
adhérente. La délibération doit être transmise à Vaucluse Ingénierie avant le 31 décembre et
prendra effet au 1% janvier de l’année suivante ; le Conseil d'administration en prend acte sans
qu’une délibération soit nécessaire pour valider la demande.
La qualité de membre de Vaucluse Ingénierie peut également se perdre par exclusion dûment
motivée par le Conseil d'administration après que le membre concerné a été mis à même de pouvoir
faire valoir ses observations.
Cette exclusion prend effet à la date fixée par la décision ou, si des obligations sont encore en cours
entre cette collectivité publique et Vaucluse Ingénierie à la date de la constatation du non-respect,
en fin d’année de la clôture de ces obligations. Dans ce cas l’adhérent concerné s’engage à régler la
cotisation annuelle jusqu’à la clôture de ces obligations.
Aucunremboursement de la cotisation annuelle versée ne sera effectué et seules les prestations en
cours seront menées à leur terme.
ARTICLE 8 : DISSOLUTION
La dissolution de Vaucluse Ingénierie ne pourra être initiée que par la Présidente du Département
de Vaucluse qui convoquera une Assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à
l’article 12 des présents statuts.
Cette assemblée décidera de la date à laquelle prennent fin les opérations de Vaucluse Ingénierie et
la situation des personnels propres à Vaucluse Ingénierie. Ces derniers, le cas échéant, mis à
disposition par le Département, réintègrent de droit leur collectivité d’origine. Les comptes sont
arrêtés à cette date. L’actif et le passif sont repris dans les comptes du Département de Vaucluse.
ARTICLE 9 : PARTENAIRES DE VAUCLUSE INGENIERIE
Vaucluse Ingénierie peut conventionner avec des organismes institutionnels intervenant dans le
champ de l’ingénierie auprès des collectivités (entités publiques, parapubliques ou privées) pour
qu’ils participent, dans leur domaine propre d'intervention, à la bonne exécution des missions
d’assistance de Vaucluse Ingénierie.
Les conventions afférentes fixent les modalités d’intervention de ces partenaires tout en rappelant
la convergence d’intérêt lié à l’objet social des parties.
Ces conventions sont conclues dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur et
notamment le respect des règles de la commande publique.
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Ingénterie
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE VAUCLUSE
INGENIERIE
ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale comprend tous les adhérents de Vaucluse Ingénierie.
Les représentants de chaque commune et de chaque établissement public de coopération
intercommunale, doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
En cas de perte de ces droits, décès ou démission, il est pourvu à leur remplacement dans les quatre-
vingt-dix (90) jours.
La Présidente du Département est de droit la Présidente de l’ Agence. Elle peut cependant désigner
son représentant par délégation de fonction au sein de l’institution départementale et en application
du droit départemental.
Le Département de Vaucluse dispose de dix (10) représentants, désignés pour la durée de leur
mandat par le Département en son sein. Chaque représentant dispose d’une voix.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposent chacun d’un
représentant. Chaque représentant dispose d’une voix. Aucun suppléant n’est prévu. La collectivité
est de plein droit représentée par le chef de son exécutif. Il peut déléguer sa représentation à un
membre de l’assemblée délibérante de sa collectivité.
Un représentant ne peut siéger qu’à un seul titre.
Les membres de |’ Assemblée générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir écrit à un
autre membre de son collège (voir infra). Chaque membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.
L’ Assemblée générale délibère sur la désignation des membres du collège des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale siégeant au Conseil d'administration.
Pour les décisions appelées au vote, les membres de |” Assemblée générale sont répartis en deux
collèges dont les pouvoirs sont égaux. Une règle de prorata est appliquée à chaque séance afin de
garantir le principe d’égalité entre collèges (définition d’un nombre égal de voix par collège,
recalculé en fonction du nombre de membres présents ou représentés dans chacun des collèges).
- 1% collège : collège des représentants du Département ;
- 2% collège : collège des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale.
L’ordre du jour de l’ Assemblée générale est fixé par la Présidente qui est tenue d’y faire figurer
toutes les questions dont l’inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de
l’Assemblée générale, dès lors qu’elles lui auront été présentées au moins vingt-et-un (21) jours
calendaires avant la date fixée pour la réunion de l’ Assemblée.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par la
Présidente et approuvé lors de l’ Assemblée générale suivante. Le procès-verbal indique les
membres présents, représentés ou absents, la teneur des débats et les décisions. Il est communiqué
aux membres de l’ Assemblée générale dans le mois qui suit la séance.
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084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.7 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
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AUCLUSE , : - ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE Ingénterie
Les fonctions de représentants à l’Assemblée générale sont exercées à titre gratuit.
Le Directeur général des services du Département (ou son représentant), la Directrice de Vaucluse
Ingénierie et l’agent comptable (ou son représentant) peuvent assister aux séances à titre consultatif.
Peuvent également assister aux séances de l’Assemblée générale les agents compétents sur les sujets
abordés par les délibérations.
La Présidente peut convoquer toute personne dont elle estime la présence utile aux débats de
l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’ Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de la Présidente.
Elle délibère sur les sujets concernant :
- La politique générale de Vaucluse Ingénierie ;
- Le rapport annuel sur le programme des activités de Vaucluse Ingénierie et leur
évolution prévisionnelle ;
- Les évolutions mineures de périmètre d’intervention de Vaucluse Ingénierie n’entraînant pas de
modification des présents statuts ;
- Le rapport sur les comptes de l’année N-1 de Vaucluse Ingénierie (CFU) ;
- La grille tarifaire (montant des cotisations annuelles des adhérents et des prestations
d’assistance) ;
- Le règlement intérieur ;
- Le budget primitif et ses modifications.
Elle délibère enfin sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les règles de majorité applicables aux réunions de l’ Assemblée générale ordinaire sont les
suivantes :
- Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés dans les
conditions fixées à l’article 10. En cas de partage des suffrages, la voix de la Présidente est
prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions de l’Assemblée générale ordinaire sont les
suivantes :
- Les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante : si le tiers des membres
de l’ Assemblée générale est présent ou représenté et si la moitié des membres représentant le
collège départemental est présente ou représentée.
Lorsque le quorum indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, une nouvelle convocation est
envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de l’Assemblée générale. Lors de cette réunion, les
décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés sans règles
de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la convocation.
Accusé de réception en préfecture
084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 8 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
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AUCLUSE ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
Ingénierie
ARTICLE 12 : ASSEMBLEÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’ Assemblée générale extraordinaire est convoquée par la Présidente ou sur proposition du tiers
des adhérents de l’agence Vaucluse Ingénierie soumise à la Présidente un mois au moins avant la
séance.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil
d'administration ou par sa Présidente
L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur les sujets
suivants :
- La modification des présents statuts ;
- La dissolution de Vaucluse Ingénierie.
Les règles de majorité applicables aux réunions de l’ Assemblée générale extraordinaire sont les
suivantes :
- Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés dans les
conditions fixées à l’article 10. En cas de partage des suffrages, la voix de la Présidente est
prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions de l’ Assemblée générale extraordinaire sont les
suivantes :
- Les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante : si le tiers des membres
de l’Assemblée générale est présent ou représenté et au moins 7 des membres représentant le
collège départemental sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, une nouvelle convocation est
envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de |’ Assemblée générale. Lors de cette réunion, les
décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés sans règles
de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la convocation.
ARTICLE 13 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration est structuré en 2 collèges ayant pouvoir décisionnel. Aucun suppléant
n’est prévu.
- 1% collège — collège départemental : Conseillers départementaux (10 titulaires dont la
Présidente)
Les représentants du Département sont désignés en son sein par le Département selon les règles
en vigueur, pour la durée de leur mandat départemental. Un vice-Président issu du collège
départemental est également désigné. Chaque administrateur dispose d’une voix délibérative.
2m collège — collège des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale : (10 titulaires)
Accusé de réception en préfecture
084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p.9 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
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AUCLUSE ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
Ingénterie
Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
adhérents de l’ Agence sont désignés, pour la durée de leur mandat, par les membres du collège
correspondant de |” Assemblée générale et selon la répartition suivante :
o 5 représentants de communes de moins de 2 000 habitants réparties sur des EPCI à
fiscalité propre différents,
o 3 représentants de communes de plus de 2 000 habitants réparties sur des EPCI à fiscalité
propre différents,
o et 2 représentants d’établissements publics de coopération intercommunale.
Chaque administrateur dispose d’une voix délibérative. Ils sont désignés pour la durée de leur
mandat. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 14 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La Présidente de Vaucluse Ingénierie est la Présidente du Conseil d'administration.
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que la Présidente le juge utile et sur convocation
de sa Présidente. II se réunit également sur proposition des deux tiers de ses membres. L’ordre du
jour est fixé par la Présidente. Sauf dans les cas où l’urgence commanderait un délai plus court, la
convocation doit être adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la réunion du Conseil
d’administration.
Les administrateurs des deux collèges peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à
un autre membre du Conseil d'administration du même collège. Chaque administrateur ne peut
détenir plus d’un pouvoir.
Les règles de majorité applicables aux réunions du Conseil d’administration sont les suivantes :
- Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative (collège départemental et collège des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale). En cas de partage des suffrages, la voix
de la Présidente est prépondérante.
Les règles de quorum applicables aux réunions du Conseil d’administration sont les suivantes :
- Les décisions sont valablement adoptées à la double condition suivante : si le tiers des membres
ayant voix délibérative est présent ou représenté et si au moins la moitié des membres
représentant le collège départemental est présente ou représentée.
Lorsque le quorum indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, une nouvelle convocation est
envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du Conseil d’administration. Lors de cette réunion,
les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative, sans règles de quorum, cette précision devant être apportée dans le texte de la
convocation.
Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal signé par la Présidente.
Accusé de réception en préfecture
084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 10 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publication le 22/07/2026 v/ Publié le
AUCLUSE ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
Ingénterie
Le procès-verbal indique les membres présents, représentés ou absents, la teneur des débats et des
décisions ; il est communiqué aux membres du Conseil d’administration dans le mois qui suit la
séance.
Les délibérations à caractère individuel sont notifiées aux intéressés.
Les séances du Conseil d’administration ne sont pas ouvertes aux personnes extérieures à Vaucluse
Ingénierie. Le Directeur général des services du Département (ou son représentant), la Directrice
de Vaucluse Ingénierie et l’agent comptable (ou son représentant) peuvent assister aux séances à
titre consultatif.
Peuvent également assister aux séances du Conseil d’administration les agents compétents sur les
sujets abordés par les délibérations.
La Présidente du Conseil d’administration peut convoquer toute personne dont elle estime la
présence utile aux débats du Conseil.
ARTICLE 15 : ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de Vaucluse Ingénierie sauf celles
qui relèvent statutairement de l’ Assemblée générale. Les délibérations deviennent exécutoires dans
les formes et procédures définies par le Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'administration délibère sur :
- La fixation de l’ordre du jour, sur proposition de la Présidente des Assemblées générales ;
- Les mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’agence Vaucluse
Ingénierie ;
- La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et de leurs avenants
- Les actes administratifs de Vaucluse Ingénierie et les conventions avec les organismes tiers ;
- L’acceptation ou le refus des dons et legs ;
- Les actions en justice et les transactions ;
- La conclusion d'emprunts ;
- La localisation et le transfert du siège de Vaucluse Ingénierie.
ARTICLE 16 : LA PRESIDENTE DE VAUCLUSE INGENIERIE
Comme mentionné à l’article 10 et rappelé ici, la Présidente du Département est de droit la
Présidente de l’établissement. Elle peut cependant désigner son représentant par délégation de
fonction au sein de l’institution départementale et en application du droit départemental.
La Présidente de Vaucluse Ingénierie est chargée de la préparation et de l’exécution des
délibérations de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. Elle convoque les Assemblées
générales et les Conseils d’administration. Elle arrête l’ordre du jour des Conseils d’administration
et propose celui des Assemblées générales.
Elle tient le Conseil d’administration régulièrement informé de la marche générale de Vaucluse
Ingénierie et de sa gestion.
Accusé de réception en préfecture
084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. Il Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publication le 22/07/2026 v/ Publié le
AUCLUSE ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
Ingénterie
Elle est compétente pour régler les affaires de Vaucluse Ingénierie autres que celles qui sont
énumérées aux articles 11,12 et 15 des présents statuts.
La Présidente représente Vaucluse Ingénierie dans tous les actes de la vie civile.
La Présidente peut, sous contrôle du Conseil d’administration, ester en justice au nom de Vaucluse
Ingénierie, tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois.
Conformément aux délibérations du Conseil d’administration prises en l’espèce, la Présidente
conclut les transactions et passe les actes d’acquisition.
Elle est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de Vaucluse Ingénierie. Elle peut créer des régies
d’avance et des régies de recettes sur avis conforme de l’agent comptable. Elle établit, en fin
d’exercice budgétaire, le compte financier unique (CFU).
La Présidente a autorité sur l’ensemble du personnel de l’agence Vaucluse Ingénierie. Elle gère le
personnel et recrute les agents sous contrat avec Vaucluse Ingénierie. La Présidente nomme la
Directrice de Vaucluse Ingénierie.
Par délégation du Conseil d’administration et dans les limites définies par ce dernier, la Présidente
peut prendre toute décision pour la durée de son mandat, concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés publics ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le Conseil d’administration doit être informé des décisions prises au titre de cette délégation dès
la séance qui leur fait suite.
En cas d’absence ou d’empêchement la Présidente peut déléguer à l’exception de la représentation
de Vaucluse Ingénierie en justice, une partie de ses pouvoirs au vice-Président.
La Présidente peut également déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au
vice-Président.
La Présidente peut déléguer une partie de ses pouvoirs à la Directrice de Vaucluse Ingénierie. Cette
délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision le champ des compétences
déléguées.
La Présidente en exercice conserve ses attributions jusqu’à la désignation de son successeur. En cas
de départ anticipé ou de décès, l’intérim est assuré par le vice-Président.
ARTICLE 17 : LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Un vice-Président issu du collège départemental est désigné par le Conseil départemental (article
13).
Le vice-Président a pour mission d’assister la Présidente notamment en cas d’absence ou
d’empêchement (article 16). Il peut également se voir confier, sous la surveillance et la
responsabilité de la Présidente, une délégation de signature.
Accusé de réception en préfecture
084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 12 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publication le 22/07/2026 v/ Publié le
AUCLUSE ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
Ingénterie
ARTICLE 18 : LA DIRECTRICE DE VAUCLUSE INGENIERIE
La Directrice de Vaucluse Ingénierie est nommée par la Présidente de Vaucluse Ingénierie (article
16). Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Sous l’autorité de la Présidente, la Directrice prépare et met en œuvre les décisions de la Présidente,
du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale. Elle prépare et exécute le budget et assure
la gestion administrative et financière de Vaucluse Ingénierie.
La Directrice assiste la Présidente dans ses fonctions. Elle assure la coordination entre la Présidente,
le vice-Président, les membres de Vaucluse Ingénierie, les relations avec les élus, les collectivités et
les institutions.
La Directrice assure la direction du personnel mis à disposition de Vaucluse Ingénierie, personnel
sur lequel elle a autorité.
Elle assure le fonctionnement quotidien de Vaucluse Ingénierie. Elle est responsable de
l’organisation, de l’animation et de l’exécution des missions confiées à Vaucluse Ingénierie. La
Directrice est également responsable de la communication de Vaucluse Ingénierie.
La Directrice prépare avec la Présidente les réunions du Conseil d’administration et de 1” Assemblée
générale, réunions auxquelles elle assiste avec voix consultative.
ARTICLE 19 : OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Les règles comptables et budgétaires applicables à Vaucluse Ingénierie sont celles relevant du cadre
budgétaire et comptable de la MS7.
Les opérations financières et comptables de Vaucluse Ingénierie sont effectuées conformément
aux dispositions de l’article L 1612-20 du Code général des collectivités territoriales et en
application des règles de la comptabilité publique.
La gestion comptable de Vaucluse Ingénierie est assurée par un Comptable du Trésor désigné par
l’autorité compétente.
ARTICLE 20 : RESSOURCES DE VAUCLUSE INGENIERIE
Les ressources de Vaucluse Ingénierie sont constituées par :
- Les cotisations annuelles des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale membres,
- Les tarifs appliqués en paiement de prestations spécifiques,
- La dotation du Département,
- Les subventions publiques,
- Les emprunts
- Les dons et legs,
- Les recettes de mécénat et de parrainage,
- Toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 13 Publication le 22/07/2026 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
VAUCLUSE Reçu en préfecture le 06/10/2026 Ingénierie Publié le ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
ARTICLE 21 : DEPENSES DE VAUCLUSE INGENIERIE
Les dépenses sont constituées par :
- Les frais de personnel
- Les autres frais de fonctionnement ou d’investissement
- La contribution de compensation de la mise à disposition de locaux, de moyens humains et
matériels
- Toutes autres dépenses nécessaires à l’activité de Vaucluse Ingénierie.
ARTICLE 22 : MOYENS DE VAUCLUSE INGENIERIE
Du personnel, des matériels ainsi que des locaux sont mis à disposition de Vaucluse Ingénierie par
le Département de Vaucluse. Cette mise à disposition se traduit par la passation des actes
administratifs nécessaires entre Vaucluse Ingénierie et le Département.
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE PAR DEFAUT
Par défaut, sous réserve des présents statuts, s’applique pour le fonctionnement de Vaucluse
Ingénierie, le droit départemental tel qu’il est prévu, notamment en matière de fonctionnement
institutionnel, de personnel ou de commande publique et en application des dispositions du Code
général des collectivités territoriales, du Code général de la fonction publique et du Code de la
commande publique.
ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale,
précise les règles de fonctionnement interne, en particulier les conditions, modalités, tarifs et
procédures d’accès aux prestations de Vaucluse Ingénierie.
Les modifications du règlement sont préparées et adoptées dans les mêmes formes que le règlement
initial.
ARTICLE 25 : ADHESION AUPRES D’ORGANISMES TIERS
Vaucluse Ingénierie peut adhérer à tout organisme en lien et dans le respect de son objet et des
prescriptions légales et règlementaires.
Avignon,
La Présidente de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
Signé électroniquement le 09/07/2026
Accusé de réception en préfecture
084-228400016-20260702-2026-17-DE
Date de réception préfecture : 22/07/2026
Statuts de l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE p. 14
07/10/2026