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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 29 70 Approbation modif statuts Vaucluse Ingenierie et nouvelle version convention assistance voirie velo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
{présents et
représentés)
En exercice | Présents
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 29 septembre 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente minutes,
le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire,
dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l’hôtel
de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme
DAUMAS, maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée
le 23 septembre 2026
PRÉSENTS : Mmes et MM.
= suffrages
exprimés
23 18 23
VOTES
ABSTEN
POUR TION(S) CONTRE
18 5 0
DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie,
ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, MARTIN Pierre, BACHET Béatrice,
AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER
Justine, BOURGUE Armonie, MANUELIAN Odette, QUAGHEBEUR Florence,
PLICH Laurence, QUESADA Alain, ARMANT Thierry
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), VIGNE-ULMIER
Bruno (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), LAPROVIDENCE Rachel
(donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), BOUISSON Quentin (donne pouvoir
à M. VALETTI Dorian), LOUIS Manon (donne pouvoir à Mme BOURGUE
Armonie)
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme
Objet de la délibération
2026-11-24-70 :
Approbation de la
modification des statuts
de l’agence technique
départementale
dénommée « Vaucluse
Ingénierie » et des
versions des conventions
dans les domaines de la
voirie et du vélo, et dans
les domaines de
l’aménagement d’espaces
publics et du bâtiment et
des équipements publics
Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaires de séance : Mmes LAURENT Marie-José et
PLICH Laurence
Rapporteur : Monsieur le maire
Le rapporteur rappelle :
e La délibération n° 2023-546 du conseil départemental de Vaucluse du 15
décembre 2023 approuvant la création de l’agence technique départementale
Vaucluse Ingénierie, sous la forme d’un établissement public administratif,
e La délibération n° 2024-03-26-20 du conseil municipal en date du 26 mars 2024
approuvant l’adhésion de la commune à l’agence technique départementale
Vaucluse Ingénierie selon la formule 1 « Prestations en voirie / vélo», et
approuvant les statuts l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie,
07/10/2026 e La délibération n° 2025-06-24-44 du conseil municipal en date du 24 juin 2025, par laquelle la commune a changé
de formule d’adhésion en optant pour la formule n° 3 qui comprend les « Prestations en voirie / vélo » ainsi que
les « Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements »,
e La délibération n° 2024-01 de l’assemblée générale constitutive du 7 juin 2024, approuvant les statuts de l’agence
technique départementale Vaucluse Ingénierie,
e La délibération n° 2026-07 de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie du 2 juillet 2026,
approuvant le projet de modification des statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie.
Après deux années de fonctionnement, il est proposé de modifier les statuts de l’agence technique départementale
Vaucluse Ingénierie en vue de faire évoluer le périmètre d’intervention de Vaucluse ingénierie ainsi que de préciser le
contenu de ses prestations.
Ces propositions s’appuient sur les demandes et les besoins d’accompagnement des adhérents observés depuis la
création de l’agence technique départementale.
Le projet de modification des statuts entraîne par voie de conséquence, de soumettre également à l’approbation des
membres de l’Assemblée générale extraordinaire, une nouvelle version de l’offre de service, ainsi que des deux
conventions d’assistance actuellement en vigueur, en Aménagement des espaces publics/Bâtiment/Equipements publics,
d’une part et en voirie, d’autre part. Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
Les propositions de modification des statuts portent sur les points suivants :
1- Sur le périmètre d’intervention de Vaucluse Ingénierie :
À la suite de l’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) approfondie sur la phase pré-opérationnelle (faisabilité technique, financière et juridique), cœur de métier de l’agence technique départementale, il est proposé que Vaucluse Ingénierie poursuive son accompagnement sur la phase opérationnelle (réalisation) des projets, concentré sur les phases stratégiques de rendu par le Maître d’œuvre et les entreprises de travaux. Cet accompagnement aux côtés du Maître d'ouvrage, jusqu’à la livraison, contribue à conserver la cohérence du projet, conformément à sa version validée par la collectivité en phase pré-opérationnelle.
2 — Sur le contenu des prestations de Vaucluse Ingénierie :
L’extension du périmètre d’intervention en phase opérationnelle ne modifie pas pour autant le rôle de Vaucluse
Ingénierie qui n’a pas la qualité de Maître d’œuvre et n’a aucunement vocation à le suppléer.
La saisine d’un Maître d’œuvre relève de la responsabilité du Maître d'ouvrage.
Vaucluse Ingénierie ne se substitue pas non plus au Maître d'ouvrage, seul compétent pour valider les différentes phases
des projets jusqu’à leur livraison.
3- Sur l’appréciation du seuil d’intervention en voirie :
Les prestations d’assistance en voirie sont réalisées par les agences routières départementales dont le temps de travail
est mutualisé.
Lorsque ces interventions portent sur l’étude et la direction de travaux de modernisation de la voirie et des espaces
publics, celles-ci restent limitées aux opérations dont le coût unitaire prévisionnel n’excède pas 200 000 HT. Ce seuil
s’apprécie au regard du coût global prévisionnel de l’opération, sans pouvoir résulter d’un fractionnement artificiel d’un
projet ou d’un programme de travaux de montant supérieur.
Le rapporter porte à la connaissance des élus :
e Les nouveaux statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie,
e La convention d’assistance aux collectivités adhérentes de l’agence technique départementale Vaucluse
Ingénierie dans les domaines de la voirie et du vélo, accompagnée des missions et tarifs correspondants à ces
domaines,
e La convention d’assistance aux collectivités adhérentes de l’agence technique départementale Vaucluse
Ingénierie dans les domaines de l’aménagement d’espaces publics et du bâtiment et des équipements publics,
accompagnée des missions et tarifs correspondants à ces domaines.
07/10/2026 Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260929-2026092970-DE
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu les documents présentés qui seront annexés à la présente délibération,
& D’APPROUVER le projet de modification des statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie,
& D’APPROUVER la convention d’assistance aux collectivités adhérentes de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie dans les domaines de la voirie et du vélo, ainsi que les missions et tarifs correspondants à ces
domaines,
& D’APPROUVER la convention d’assistance aux collectivités adhérentes de l’agence technique départementale
Vaucluse Ingénierie dans les domaines de l’aménagement d’espaces publics et du bâtiment et des équipements publics,
ainsi que les missions et tarifs correspondants à ces domaines.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& ADOPTE cette proposition ;
& AUTORISE le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Les secrétaires de séance Le président de séance,
Marie-José LAURENT Laurence PLICH Jérôme DAUMAS
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours
gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de
deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé
pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans
un délai de deux mois.
07/10/2026