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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 10 décembre 2019 compte rendu sommaire)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DEO FAREART
=
am
[NE
FE mm un
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de
SEINE ET MARNE
Arrondissement de
TORCY
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2019
Le mardi 10 décembre 2019 à 18h30, les Membres du Conseil Municipal, régulièrement
convoqués en séance le 4 décembre 2019, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de
Monsieur RABASTE, Maire.
Etaient présents :
M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Alain Mamou, M. Jacques Philippon, Mme Céline
Netthavongs, M. Pierre Barban, Mme Audrey Duchesne, M. Benoît Breysse, Mme Michèle
Dengreville (sauf points 16 à 23), Mme Nicole Saunier, M. Christian Quantin, M. Guillaume Segala,
M. Philippe Maury, M. Marcel Petit, Mme Gabrielle Marquez Garrido, Mme Monique Sibani,
Mme Marie-Claude Saulais, Mme Nathalie Dubois, M. Christian Couturier, M. Charles Aronica (à
partir du point 4), M. Laurent Dilouya, Mme Angela Avond, Mme Catherine Morio, Mme Lydie
Autreux, Mme Annie Ferri, M. Frank Mouly, Mme Lucia Pereira, Mme Cécile Goutmann (points 1 à
20), M. Jacky Hadj, Mme Elise Blin, M. Rémy Vatan.
Ont remis pouvoir :
M. Frank Billard à M. Laurent Dilouya, Mme Martine Broyon à Mme Angela Avond, M. Olivier Savin
à M. Christian Couturier, M. Stéphane Bossy à M. Pierre Barban, Mme Sylvia Guillaume à
Mme Céline Netthavongs, M. Paul Athuil à Mme Lydie Autreux, M. Emeric Brehier à Mme Annie
Ferri, Mme Cécile Goutmann à M. Frank Mouly (points 21 à 31), M. Mathieu Baudouin à M. Jacky
Hadji, Mme Claudine Thomas à Mme Michèle Dengreville (sauf points 16 à 23), M. Cédric Blache
à M. Rémy Vatan.
Absents :
Mme Michèle Dengreville (points 16 à 23), M. Charles Aronica (points 1 à 3), Mme Isabelle
Guilloteau, Mme Béatrice Troussard, M. Alain Tapprest, M. Mohammed Yenbou, Mme Claudine
Thomas (points 16 à 23).
Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne
Mairie de Chelles 1
| Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 8484 | www.chelles.fr | CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2019
COMPTE RENDU
SOMMAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE :
D'approuver le compte rendu du conseil municipal du 12 novembre 2019
1) OBJET : COOPÉRATION - PARTENARIAT - CONVENTION DE PARTENARIAT DE DONNÉES ILE-DE-FRANCE SMART SERVICES AVEC LA RÉGION ILE-DE-FRANCE
Considérant que la plateforme de données et de services « Ile-de-France Smart Services » a
vocation à devenir la base numérique d'un territoire francilien smart, sobre et solidaire dont
Chelles fait partie. Elle va proposer progressivement des services visant à faciliter
concrètement l'expérience quotidienne des franciliens sur des thématiques variées
(environnement, énergie, qualité de vie, activités économiques, découvertes, etc.).
Pour porter ces services, la plateforme se nourrit d'une démarche partenariale autour de la
donnée, favorisant le partage de la donnée entre acteurs publics et privés, et permettant
ainsi l'émergence d'écosystèmes d'innovation ouverte. Elle va notamment s'appuyer sur une
représentation numérique 3D de l'ensemble de l'Ile-de-France, avec ses bâtiments, ses
infrastructures, ses réseaux.
Considérant qu'en intégrant ce projet, la Ville de Chelles pourra :
e être associée à la conception des services de la plateforme,
° accéder aux données partagées par les autres partenaires,
. co-construire des services avec les différents partenaires,
° s'assurer de la validité des données publiques ouvertes concernant Chelles tout
en rendant visible son territoire.
Considérant que les coûts d'infrastructure de mise en œuvre du socle de la plateforme sont
pris en charge par la Région.
Considérant que’afin de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat de données, il
convient de rédiger une convention de partenariat.
Considérant que celle-ci doit prévoir entre autres les modalités :
0 de mise à disposition de la plateforme à la Ville,
. de contribution, d'utilisation et de réutilisation des jeux de données.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances du 3 décembre 2019,
- D'approuver la convention de partenariat de données Ile-de-France Smart Services avec la
Région Ile-de-France.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat de données Ile-de-
France Smart Services et tout document afférent.
(Unanimité des votants : 40 voix pour). ak 2) OBJET : COOPÉRATION - PARTENARIAT - ADHÉSION AU PROGRAMME CITOYENS CONNECTÉS : WAZE POUR LES VILLES
Considérant que Waze est une application mobile de navigation particulièrement utilisée
pour les déplacements. Elle propose des itinéraires dynamiques adaptés en continu au trafic
routier. L'application est alimentée par ses utilisateurs, qui peuvent indiquer tout au long de
leur trajet, des obstacles, des accidents ou des ralentissements.
Considérant qu'afin de faciliter la remontée d'informations officielles par les Villes, Waze a
mis en place un programme international « Connected Citizens : Waze for Cities » (Citoyens
connectés : Waze pour les Villes).
Ce programme donne accès à une plateforme, sur laquelle la Ville peut renseigner les
informations concernant la circulation telles que des fermetures ou des réductions de voies
pour travaux, des modifications de sens de circulation, ou encore des événements (culturels,
sportifs, etc.) qui impactent fortement les déplacements.
Considérant qu'en intégrant ce programme dédié aux Villes, la Commune de Chelles
pourra apporter davantage de visibilité au contenu des arrêtés de travaux pour la parfaite information des usagers de la route. La plateforme permet également de bénéficier d’un
dialogue direct avec les éditeurs de cartes pour s'assurer d’une forte réactivité dans la mise
à jour des fonds de plans utiles à tous (citoyens, professionnels, services de secours, etc.). Enfin, l'adhésion au programme permettra à la Ville d'accéder aux données statistiques
anonymes de trafic collectées par Waze, offrant ainsi la possibilité de disposer d'une manne
d'informations détaillées sur le réseau routier et sur le trafic au quotidien.
Considérant que basée sur une dynamique collaborative autour de l'échange de données, l'adhésion au programme « Waze pour les Villes » est gratuite.
Considérant qu'afin de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat de données, il
convient de rédiger un contrat.
Considérant que celui-ci doit prévoir entre autres les modalités :
- de mise à disposition de la plateforme Waze à la Ville,
- de partage des données.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Travaux, voirie et bâtiments municipaux du 3 décembre 2019,
- D'approuver l'adhésion de la Ville de Chelles au programme "Connected Citizens" de
Waze.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'adhésion au programme "Connected
Citizens" de Waze et tout document afférent.
(Majorité absolue des suffrages exprimés : 38 voix pour, 2 voix contre).
4x 3) OBJET : FINANCES - ADMISSIONS EN CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS COMMUNAUX
Considérant que la Trésorerie Principale de Chelles a fait parvenir aux services de la
Commune trois états de produits irrécouvrables en vue de leurs admissions en créances
éteintes.
Considérant qu'en l'espèce, il s'agit de recettes dont le receveur de la commune n'a pu
assurer le recouvrement suite à une décision d’effacement de dettes.
Considérant que les services municipaux ont procédé au contrôle de ces états. Au vu de ces
éléments, il y a lieu de se prononcer sur les admissions en créances éteintes pour un
montant de 14 577,98 €.
Considérant que ces sommes se répartissent ainsi qu'il suit par exercice :
Exercice Admissions en créances éteintes 2013 110.99 €
2014 1 572.37 €
2015 3767.14 €
2016 2261.15€
2017 3 030.38 €
2018 3 457.11 €
2019 378.84 €
TOTAL 14 577.98 €
Considérant qu'il est rappelé que les créances éteintes ne pourront jamais être recouvrées
par la Collectivité, car elles correspondent à une décision opposable en dénouement des
procédures de surendettement ou de liquidation avec insuffisance d'actifs.
Considérant qu'il appartient à la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France, lors de
l'apurement définitif des comptes de la Commune, de décharger le comptable de toute
responsabilité, eu égard aux diligences effectuées, en le déclarant quitte vis-à-vis de la
commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances du 3 décembre 2019,
- De décider des admissions en créances éteintes pour un montant de 14 577,98 euros.
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 40 voix pour).
4) OBJET : FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2020
Considérant que le projet de Budget Primitif 2020 s’équilibre en dépenses et en recettes à
82 611 220 euros dont 61 512 320 euros en section de fonctionnement et 21 098 900 euros
en section d'investissement. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances du 3 décembre 2019,
- D'adopter le Budget Primitif 2020 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à
82 611 220 euros ainsi que ses annexes.
- D'approuver le présent budget par nature, au niveau du chapitre pour la section de
fonctionnement à l'exception des articles 657361, 657362, 6574, ainsi qu’au niveau du
chapitre budgétaire pour la section d'investissement.
(Majorité absolue des suffrages exprimés : 35 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention).
Fe
5) OBJET : FINANCES - TARIFS MUNICIPAUX EN ANNÉE CIVILE
Considérant que la présente délibération a pour objet de présenter l'ensemble des tarifs
s'appliquant en année civile pour la Ville de Chelles tels que ceux pour les cimetières, les
salles municipales et les salles du théâtre, le cinéma, le stationnement ou les droits de voirie.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances du 3 décembre 2019,
- De fixer les tarifs municipaux calculés en année civile.
- De fixer la date d'effet de ces tarifs au 1er janvier 2020.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en place de ces
tarifs.
(Majorité absolue des suffrages exprimés : 36 voix pour, 5 voix contre).
++
6) OBJET : FINANCES - AVANCES SUR SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS
Considérant que lors du vote du Budget Primitif 2020, le Conseil municipal a voté l'ouverture
d'un montant global de crédits de subventions, conformément aux instructions comptables
M14, qui prévoient le vote par article spécialisé, notamment pour la nature comptable 657—
subventions de fonctionnement versées.
Considérant que le Conseil municipal aura à se prononcer lors d'une séance ultérieure et,
dans le cadre des crédits ouverts au Budget Primitif, sur l'octroi des subventions pour chacun
des organismes et associations concernés.
Considérant que cependant, compte tenu des besoins de trésorerie que rencontrent certains
d'entre eux dans l'attente de ce versement, il apparaît nécessaire de leur accorder, dès à
présent, des avances sur subvention correspondant aux besoins justifiés par leurs activités
de janvier à avril 2020. Considérant qu'il est proposé d'approuver ces avances pour les associations et organismes
suivants :
- Association du Théâtre de Chelles : 350 000 €
- Association La Joie de Vivre : 50 000 €
- Association Solidaire et Culturelle du Personnel de la Ville de Chelles : 13 300 €
- Association du Patronage Laïque L'Avenir : 4 000 €
- Centre Communal d'Action Sociale : 550 000 €
- Caisse des Écoles : 10 000 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances du 3 décembre 2019,
- D'autoriser le versement des avances susmentionnées nécessaires au bon fonctionnement
des associations et organismes considérés.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux subventions de l'exercice
2020 pour ces organismes bénéficiant d’une avance sur subvention.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
7) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - CESSIONS DE PARCELLES À L'AGENCE DES ESPACES VERTS (AEV) DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE POUR LE PÉRIMÈTRE RÉGIONAL D'INTERVENTION FONCIÈRE DU MONTGUICHET
Considérant que le Périmètre Régional d'intervention Foncière (PRIF) est un engagement
partenarial entre une commune, l'Agence des Espaces Verts (AEV) et le Conseil régional
afin de pérenniser la vocation forestière, naturelle ou agricole d'un site délimité. C’est donc
l'expression d'une décision politique concertée, permettant à la Région Île-de-France de mettre en œuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages.
Considérant que la Commune s'attache à faire évoluer son Plan local d'urbanisme en
cohérence avec la destination forestière, naturelle ou agricole du PRIF. De plus, elle veille à
faire appliquer son document d'urbanisme de façon à éviter le mitage et les usages
contraires aux objectifs de protection et de mise en valeur durable.
Considérant que l'AEV s'engage à préserver la biodiversité, les qualités écologiques,
environnementales et paysagères du PRIF, à aménager et ouvrir ou public les espaces qui
s'y prêtent et à maintenir les terres agricoles en culture.
Considérant que le Conseil régional, quant à lui, veille à intégrer les PRIF dans le cadre du
système régional des espaces ouverts corrélés à la ville dense, fidèle à ses orientations en
faveur de l’agriculture périurbaine et sa politique de maintien de la biodiversité.
Considérant qu'un PRIF confère de la lisibilité au territoire et permet à la collectivité de
protéger efficacement ces espaces en renforçant les protections règlementaires en place en
matière d'espaces verts.
Considérant que sur Chelles, le site du Mont Guichet est inscrit au titre de PRIF. Considérant que s'inscrivant dans la continuité de la Ceinture verte régionale, cette mosaïque d'espaces boisés à dominante agricole abrite une faune et une flore riches et abondantes.
Considérant qu'aujourd'hui, le site est protégé dans le cadre d'une démarche menée par la Ville de Chelles ayant pour but de préserver et valoriser ses espaces paysagers naturels.
Considérant que dans le cadre de ce dispositif, l'Agence des Espaces Verts de la Région d'Ile-de-France (AEV) s'était rapprochée de la Commune de Chelles aux fins d'acquérir des parcelles de terrains, certaines appartenant déjà à la Collectivité, d'autres devant connaître une procédure au titre des biens vacants et sans maître pour en permettre l’appréhension par la Ville.
Considérant que désormais, la Commune a la maîtrise foncière de toutes les parcelles concernées et la cession peut être envisagée à l'AEV.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les avis de France Domaine :
N° LIDO : 2019-108V0341 en date du 10 avril 2019 pour la parcelle CA 202, N° LIDO : 2019-108V0342 en date du 10 avril 2019 pour la parcelle CA 210,
N° LIDO : 2019-108V0343 en date du 10 avril 2019 pour la parcelle CB 223, N° LIDO : 2019-108V0826 en date du 3 octobre 2019 pour la parcelle BR 13, N° LIDO : 2019-108V0828 en date du 3 octobre 2019 pour la parcelle CA 176,
Vu la lettre du Directeur Général de l'Agence des espaces Verts de la Région d'Ile-de- France du 14 novembre 2019 approuvant le principe de l'acquisition desdites parcelles, au prix total de 3 396 €, conformément aux évaluations domaniales, sous réserve de l'approbation par le Conseil d'Administration,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et environnement du 3 décembre 2019,
- D'approuver la cession à l'Agence des Espaces Verts de la Région d'Ile-de-France, des parcelles ci-après situées dans le périmètre Régional d'intervention Foncière (PRIF) du Moniguichet :
CA 202 de 370 m°? zone N au PLU au prix de 740 €,
CA 210 de 392 m° Zone N au PLU au prix de 784 €,
CB 223 de 161 m° Zone N au PLU au prix de 322 €,
BR 13 de 613m? Zone N au PLU au prix de 1 230 €,
CA 176 de 161 m° en zone N au PLU au prix de 320 €.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié portant aliénation de ces parcelles et tout document afférent.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
8) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - RÉTROCESSION DE VOIRIES, CHEMINEMENTS ET ESPACES VERTS - PARC DE LA MADELEINE 4
Considérant que la Ville de Chelles a été saisie, en 2018, par l'Association Syndicale Libre (ASL) Parc de la Madeleine 4 qui gère les espaces communs de l’ensemble des habitations de son secteur, afin de finaliser la rétrocession d’une partie de ses espaces. Au regard du grand nombre de demandes d'associations de riverains et de copropriétés,
dont le dessein est la rétrocession à la Commune de leurs espaces communs, et afin que le traitement de ces dossiers soit objectif et équitable, une règle a été établie après une étude
menée par les différentes directions concernées : seuls les espaces traversants proposés à
la rétrocession seront acquis par la Ville alors que ceux n'ayant qu'un intérêt pour les
riverains resteront la propriété des associations et/ou copropriétés.
Pour autant, les engagements déjà pris par les anciennes équipes municipales seront
honorés.
Considérant que des engagements antérieurs ayant été pris, la Ville accepte la rétrocession
d'allées et d'espaces verts à titre dérogatoire mais également des terrains qui répondent aux
critères retenus.
Considérant qu'ainsi, les parcelles suivantes, seront rétrocédées à la Commune, à titre
gratuit :
Parcelles Contenance cadastrale en m? Nom/nature des parcelles
BV 332 5 290 Rue des Laboureurs
BV 356 272 Allée des Maraîchers
BV 357 7
BV 360 18 BV 361 34 Annexes Allée des Maraîchers
BV 363 39
BV 347 230 Allée des Botelleurs
BV 348 9
BV 351 6
BV 346 14
BV 343 19 Annexes Allée des Botelleurs
BV 342 16
BV 339 12
BV 338 18
BV 247 258 Allée des Glaneurs
BV 251 25
BV 252 10 Annexes Allée des Glaneurs
BV 248 38
BV 230 585 Allée des Foiniers
BV 226 26
BV 227 23
BV 240 8
BV 241 9
BV 235 38 Annexes Allées des Foiniers
BV 234 49
BV 231 41
BV 215 11
BV 216 15 Parcelles Contenance cadastrale en m°? Nom/nature des parcelles
BV 396 439 Allée des Faucheurs
BV 221 23
BV 222 26
BV 400 47 Annexes Allée des Faucheurs
BV 401 25
BV 404 8
BV 330 441 Allée des Faneurs
BV 380 33
BV 383 42 Annexes Allée des Faneurs
BV 329 42
BV 319 410 Allée des Vignerons
BV 313 47
BV 318 ai Annexe Allée des Vignerons
BV 321 23
BV 303 399 Allée des Semeurs
BV 302 44
BV 299 3 Annexes Allée des Semeurs
BV 305 40
BV 288 400 Allée des Moissonneurs
BV 289 40
BV 287 3 Annexes Allée des Moissonneurs
BV 283 45
BV 270 591 Allée des Pâtres
BV 268 44
BV 267 15
BV 275 37
BV 274 43 Annexes Allée des Pâtres
BV 261 2
BV 262 21
BV 265 9
* BV 386, 121
460, 3
459, 37 461, 25 462, 264 463, 102 465, 3 Sentier des Fourches, 466, 94 cheminements 464, 28 et espaces verts
467, 464 437, 3
436, 87
438, 326
219, 117
439 84 Parcelles Contenance cadastrale en m° Nom/nature des parcelles
* BV 229 127
* BV 449 143
*BV271, 26
272 31
* BV 279, 133
278, 98 285, 143 284 98 * BV 292, 114
296, 93
297, 129 Sentier des Fourches, 300 106 cheminements * BV 308, 110 et espaces verts 307, 90
315, 106
314 99
* BV 323, 495
324, 113 325 26 * BV 365 34
* BV 376, 1168
357 7
* BV 336 23
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Travaux, voirie et bâtiments municipaux du 3 décembre 2019,
Considérant la demande formulée par l'Association Syndicale Libre (ASL) qui sollicite la
rétrocession de certaines de ses parcelles à la Ville de Chelles,
- D'approuver la signature de l'acquisition, à titre gratuit, des parcelles ci-dessus énumérées
de l’ASL Parc de la Madeleine 4, dans le respect d'un engagement pris par une ancienne
équipe municipale.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition ainsi que tout document afférent.
- De dire que ces parcelles seront intégrées au domaine public communal.
- De dire que les frais d'acte seront à la charge de la Ville.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
10 9) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - RÉTROCESSION D'ESPACES VERTS DU BOIS DE CHELLES Il! ET DE BOUYGUES IMMOBILIER
Considérant que la Ville de Chelles a été saisie, en 2018, par l'Association Foncière Urbaine
Libre (AFUL) Bois de Chelles III qui gère les espaces communs de l’ensemble des
habitations de son secteur, afin de finaliser la rétrocession d'une partie de ses espaces.
Considérant qu'au regard du grand nombre de demandes d'associations de riverains et de
copropriétés, dont le dessein est la rétrocession à la Commune de leurs espaces communs,
et afin que le traitement de ces dossiers soit objectif et équitable, une règle a été
établie après une étude menée par les différentes directions concernées : seuls les espaces
traversants proposés à la rétrocession seront acquis par la Ville alors que ceux n'ayant qu'un intérêt pour les riverains resteront la propriété des associations et/ou copropriétés.
Pour autant, les engagements déjà pris par les anciennes équipes municipales seront
honorés.
Considérant qu'à ce jour, une partie des parcelles des espaces communs de ce lotissement
appartiennent à l'AFUL, tandis que d’autres appartiennent encore au promoteur Bouygues
Immobilier.
Considérant qu'ainsi, la parcelle suivante, peut être rétrocédée à la Ville de Chelles, à titre
gratuit, par l'AFUL en sa qualité d'espace traversant :
Parcelle Contenance cadastrale Nom/nature des parcelles enm
BV 279 4219 Espace vert
Considérant que celle notifiée ci-dessous sera, quant à elle, rétrocédée, à titre gratuit
également, par la Société Bouygues Immobilier :
Parcelle Contenance cadastrale Nom/nature des parcelles enm
BV 362 272 Espace vert
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Travaux, voirie et bâtiments municipaux du 3 décembre 2019,
Considérant la demande formulée par l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) qui
sollicite la rétrocession de certaines parcelles de son lotissement à la Ville de Chelles,
- D'approuver la signature des acquisitions, à titre gratuit, des parcelles énumérées supra de
l'AFUL Bois de Chelles Ill et de la société Bouygues Immobilier.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d'acquisition ainsi que tout document y
afférent.
- De dire que ces parcelles seront intégrées au domaine public communal.
- De dire que les frais d'actes seront à la charge de la Ville.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
sk
11 10) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - RÉTROCESSION DE VOIRIES ET ESPACES VERTS DU BOIS DE CHELLES Il
Considérant que la Ville de Chelles a été saisie, en 2018, par l'Association Foncière Urbaine
Libre (AFUL) Bois de Chelles Il qui gère les espaces communs de l'ensemble des
habitations de son secteur, afin de finaliser la rétrocession d’une partie de ses espaces.
Au regard du grand nombre de demandes d'associations de riverains et de copropriétés,
dont le dessein est la rétrocession à la Commune de leurs espaces communs, et afin que le
traitement de ces dossiers soit objectif et équitable, une règle a été établie après une étude menée par les différentes directions concernées : seuls les espaces traversants proposés à
la rétrocession seront acquis par la Ville alors que ceux n'ayant qu'un intérêt pour les
riverains resteront la propriété des associations et/ou copropriétés.
Pour autant, les engagements déjà pris par les anciennes équipes municipales seront
honorés.
Considérant que les parcelles suivantes peuvent être rétrocédées à la Ville de Chelles, à titre
gratuit, en leur qualité d'espaces traversants, à la condition, pour les voiries, qu'elles soient
remises en état préalablement :
Parcelles Contenance cadastrale | Nom/nature des parcelles en m?
BV 130 737 Allée des Houlettes
BV 129 300 Allée des Granges
BV 128 525 Allée des Gerbes
BV 119 6 131 Espace vert au centre du lotissement
BV 116 96
et 120 33
BV 118 63
et 121 28 Petits espaces traversants
BV 117 459
BV 115 858
BV 114 94
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Travaux, voirie et bâtiments municipaux du 3 décembre 2019,
Considérant la demande formulée par l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) qui sollicite la rétrocession de certaines parcelles de son lotissement à la Ville de Chelles,
- D'approuver la signature de l'acquisition, à titre gratuit, des parcelles ci-dessus énumérées
de l'AFUL Bois de Chelles II, après que les voiries aient été remises en état.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition ainsi que tout document y
afférent.
- De dire que ces parcelles seront intégrées au domaine public communal.
- De dire que les frais d'acte seront à la charge de la Ville.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
12 11) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - RÉTROCESSION D'UNE VOIRIE DE WIMPEY (LES JARDINS DE L'ABBAYE)
Considérant que la Ville de Chelles a été saisie, en 2018, par l'Association Syndicale Libre
(ASL) les Jardins de l'Abbaye qui gère les espaces communs de l'ensemble des habitations
de son secteur, afin de finaliser la rétrocession d’une partie de ses espaces.
Au regard du grand nombre de demandes d'associations de riverains et de copropriétés,
dont le dessein est la rétrocession à la Commune de leurs espaces communs, et afin que le
traitement de ces dossiers soit objectif et équitable, une règle a été établie après une étude
menée par les différentes directions concernées : seuls les espaces traversants proposés à
la rétrocession seront acquis par la Ville alors que ceux n'ayant qu'un intérêt pour les
riverains resteront la propriété des associations et/ou copropriétés.
Pour autant, les engagements déjà pris par les anciennes équipes municipales seront
honorés.
Considérant que reste à acquérir, après procédure et accord du juge commissaire, à titre
gratuit, la parcelle suivante auprès de Wimpey :
Parcelles Contenance cadastrale |Nom/nature des parcelles enm
BX 362 778 Une partie de la rue de la Tour
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Travaux, voirie et bâtiments municipaux du 3 décembre 2019,
Considérant la demande formulée par l'Association Syndicale Libre (ASL) qui sollicite la
rétrocession d'une parcelle de Wimpey à la Ville de Chelles,
- D'approuver la signature de l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle ci-dessus nommée de
la Société Wimpey, suite à l'accord donné par le juge commissaire.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition ainsi que tout document y
afférent.
- De dire que ces parcelles seront intégrées au domaine public communal.
- De dire que les frais d'acte seront à la charge de la Ville.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
a
12) OBJET : TRAVAUX - MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AVENUE DES SCIENCES (TRONÇON COMPRIS ENTRE L'AVENUE DELAMBRE ET L'AVENUE DE LA CITÉ FORESTIÈRE) - CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF
Considérant que dans le cadre du budget primitif 2020, une somme a été inscrite pour la
poursuite de l'opération relative à la rénovation de l'avenue des Sciences, sur le tronçon
compris entre l'avenue Delambre et l'avenue de la Cité Forestière. Cette opération vise à
pacifier la circulation et à requalifier de façon qualitative cette avenue principale du quartier
des Coudreaux.
13 Considérant que le programme de requalification de la voie portera notamment sur :
+ _L'enfouissement des réseaux aériens,
+ La réduction de la largeur de la chaussée de 7 à 6 m,
e La rénovation de l'éclairage public et du mobilier urbain, avec les matériels
mentionnés dans la charte du mobilier urbain,
° Le renforcement de la végétalisation de la voie,
e La création de zones de stationnement en « Lincoln » ou « banquette »,
Considérant que sur le tronçon concerné, la première intervention devra donc porter sur la
mise en souterrain des réseaux concessionnaires et d'éclairage public, actuellement en
aérien. Cette opération a été validée par le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l'Electricité en Ile-de-France) et inscrite au programme de travaux du syndicat, sachant que
conformément à l'article 6.1 de la convention, les travaux devront être engagés au plus tard
le 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2023.
Considérant que pour mener à bien ces travaux d'enfouissement, il est nécessaire
d'approuver une convention particulière de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire avec
le SIGEIF, fixant les conditions techniques, administratives et financières, relatives à ces
travaux, pour des montants prévisionnels pour la Ville décomposés comme suit :
+ 74782,87 euros pour les réseaux de distribution (montant dont la TVA sera prise en
charge par le SIGEIF, conformément à l’article 6.1 de la convention),
140 948,45 euros TTC pour le réseau de télécommunications,
113 980,92 euros TTC pour le réseau de vidéocommunication,
53 833,62 euros TTC pour le réseau d'éclairage public,
58 250,89 euros TTC pour le réseau de vidéo-protection.
Soit une participation totale de la Ville de 441 796,75 euros TTC.
Considérant que deux ans après le mandatement de l'intégralité des travaux d'éclairage
public, le SIGEIF versera à la Ville sa participation, soit 9 408,36 euros.
Considérant qu'il est à noter :
+ __ qu'ENEDIS participe à hauteur de 40 % du montant des travaux d'enfouissement de
ses réseaux,
+ qu'Orange participe aux dépenses afférentes à l'enfouissement du réseau de
communications électroniques,
° que pour le calcul des montants TTC, le montant de la TVA n'intègre pas les frais de
maîtrise d'ouvrage (MOA), qui sont exonérés de taxe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Travaux, voirie et bâtiments municipaux du 3 décembre 2019,
- D'approuver la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire, qui sera passée entre la Ville
et le SIGEIF, pour l'enfouissement des réseaux aériens existants avenue des Sciences, sur
le tronçon compris entre l'avenue Delambre et l'avenue de la Cité Forestière.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, relative à l'enfouissement des
réseaux ainsi que tout document afférent.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
“x
14 13) OBJET : TRAVAUX - MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE (TRONÇON COMPRIS ENTRE LA RUE PASTEUR ET LA RUE AUGUSTE MEUNIER) - CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF
Considérant que dans le cadre du budget primitif 2020, une somme a été inscrite pour le
lancement de l'opération relative à la requalification d'un premier tronçon de l'avenue du
Général de Gaulle, compris entre l'avenue Foch et la rue Pasteur. Cette opération se fera en
lien avec le département de Seine-et-Marne, qui prendra en charge les coûts liés à la
réfection de la chaussée. Sur cette première partie, les réseaux concessionnaires sont déjà
en souterrain, ce qui n'est pas le cas sur le tronçon compris entre la rue Pasteur et la rue
Auguste Meunier. Parallèlement à la requalification sur ce second tronçon de voie, il convient
de procéder à l’enfouissement des réseaux en 2020.
Considérant que le programme de requalification de l'avenue du Général de Gaulle porte sur
un aménagement de type boulevard urbain et comprendra notamment :
+ __ L'enfouissement des réseaux aériens,
+ La mise en accessibilité des différents espaces,
e La réduction de la largeur de la chaussée,
+ La rénovation de l'éclairage public et du mobilier urbain, avec les matériels
mentionnés dans la charte du mobilier urbain,
+ La végétalisation de la voie, par la plantation d'arbres d'alignement,
e La création de zones de stationnement en « Lincoln » ou « banquette »,
+ L'aménagement de bandes ou pistes cyclables,
e La rénovation complète des trottoirs,
e Etc.
Considérant que sur le tronçon compris entre la rue Pasteur et la rue Auguste Meunier, la
première intervention devra donc porter sur la mise en souterrain des réseaux
concessionnaires et d'éclairage public, actuellement en aérien. Cette opération a été validée
par le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France) et
inscrite au programme de travaux du syndicat, sachant que conformément à l'article 6.1 de
la convention, les travaux devront être engagés au plus tard le 31 décembre 2021 et
achevés au plus tard le 31 décembre 2023.
Considérant que pour mener à bien ces travaux d'enfouissement, il est nécessaire
d'approuver une convention particulière de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire avec
le SIGEIF fixant les conditions techniques, administratives et financières, relatives à ces
travaux, pour des montants prévisionnels pour la Ville décomposés comme suit :
+ 65 658,18 euros pour les réseaux de distribution (montant dont la TVA sera prise en
charge par le SIGEIF, conformément à l'article 6.1 de la convention),
118 835,82 euros TTC pour le réseau de télécommunications,
101 730,84 euros TTC pour le réseau de vidéocommunication,
47 017,54 euros TTC pour le réseau d'éclairage public,
50 885,32 euros TTC pour le réseau de vidéo-protection.
Soit une participation totale pour la Ville de Chelles de 384 127,70 euros TTC.
...e
Considérant que deux ans après le mandatement de l'intégralité des travaux d'éclairage
public, le SIGEIF versera à la Ville sa participation, soit 8 220,10 euros.
15 Considérant qu'il est à noter :
+ __ qu'ENEDIS participe à hauteur de 40 % du montant des travaux d'enfouissement de
ses réseaux,
e qu'Orange participe aux dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau de
communications électroniques,
° que pour le calcul des montants TTC, le montant de la TVA n'intègre pas les frais de
maîtrise d'ouvrage (MOA), qui sont exonérés de taxe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Travaux, voirie et bâtiments municipaux du 3 décembre 2019,
- D'approuver la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire, qui sera passée entre la Ville
et le SIGEIF, pour l'enfouissement en 2020 des réseaux aériens existants avenue du
Général de Gaulle, sur le tronçon compris entre la rue Pasteur et la rue Auguste Meunier,
préalablement aux travaux de requalification de ce tronçon de voie en 2021.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, relative à l'enfouissement des
réseaux, ainsi que tout document afférent.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
14) OBJET : TRAVAUX - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LA
SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS POUR LE DÉVOIEMENT DU BOULEVARD CHILPÉRIC
Considérant que le tracé de la ligne 16 du réseau du Grand Paris Express prévoit la
construction de la gare de Chelles, située au niveau du boulevard Chilpéric. La future gare
s'insère entre le parc du Souvenir Emile Fouchard au Nord et le faisceau de voies
ferroviaires Paris Est au Sud.
Considérant que la réalisation de la « boîte » de la gare profonde nécessite de procéder au
dévoiement temporaire du boulevard Chilpéric, sur des parcelles appartenant à la Société du
Grand Paris (SGP). Ce dévoiement permettra aussi, la réalisation de fouilles archéologiques,
au niveau de la chaussée existante.
Considérant que cette déviation est réalisée et prise en charge dans son intégralité par les
entreprises missionnées par la SGP.
Considérant que le dévoiement du boulevard se faisant sur des parcelles appartenant
aujourd'hui à la SGP, il est nécessaire de passer une convention d'occupation temporaire
(COT), pour mettre à disposition de la Ville les espaces concernés. Cette convention
d'occupation, qui doit être approuvée par le Conseil municipal, a pour objet de déterminer les
conditions de l'occupation de l'emprise de la déviation du boulevard entre les numéros 36 et
40.
Considérant qu'elle sera en vigueur jusqu'au 31 janvier 2022 et un arrêté municipal
autorisera la circulation sur la déviation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
16 Vu l'avis de la Commission Travaux, voirie et bâtiments municipaux du 3 décembre 2019,
Considérant les travaux nécessaires à la construction de la ligne 16 du réseau du Grand
Paris Express et notamment à la construction de la gare de Chelles, située au niveau du
boulevard Chilpéric,
Considérant que ces travaux nécessitent de procéder au dévoiement temporaire du
boulevard Chilpéric, sur des parcelles appartenant à la Société du Grand Paris (SGP),
- D'approuver la convention d'occupation temporaire avec la société du Grand Paris pour le
dévoiement du boulevard Chilpéric.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
15) OBJET : AFFAIRES SOCIALES ET LOGEMENT - PARTICIPATION DE LA VILLE AU
CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF HLM GEXIO BÉNÉFICIAIRE DU PATRIMOINE DE MC HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Considérant que la loi ELAN n°2018-1221 du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif de
regroupement des organismes de logement social, lesquels devront détenir au 1°” janvier 2021, 12 000 logements locatifs sociaux, sauf à appartenir à un groupe d'organismes de
logement social.
Considérant que depuis plusieurs mois, MC Habitat - OPH et le groupe HLM coopératif
ESSIA étudient ensemble les modalités de leur rapprochement pour permettre à MC Habitat
- OPH de rejoindre le groupe HLM, compte tenu non seulement de leurs enjeux communs
mais également eu égard aux évolutions législatives et réglementaires spécifiques au
logement social ayant un impact direct sur ces derniers.
Considérant que par délibérations concordantes en date des 13 mars 2019 et 21 février
2019, le Conseil d'administration de MC Habitat —- OPH et le Conseil de surveillance du
groupe ESSIA ont approuvé le principe de cette opération de regroupement et autorisé
respectivement la Directrice Générale de MC Habitat —- OPH et la Directrice Générale de la
SCIC HLM ESSONNE HABITAT à mener toutes les études et engager toutes les démarches
nécessaires.
Considérant que par délibération en date du 20 juin 2019, la CA PVM, collectivité de
rattachement de MC Habitat - OPH, a également approuvé le principe de ce rapprochement.
Considérant que le projet de rapprochement a été présenté au Comité Economique et Social
de MC Habitat - OPH en vue de solliciter l'avis de celui-ci sur l'opération et plus précisément
sur :
- le principe du regroupement de MC Habitat — OPH avec le groupe HLM coopératif ESSIA,
- l'opération prévue à l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation par
laquelle MC Habitat - OPH transfère son patrimoine locatif social et le personnel au sein de
la SCIC HLM GEXIO, filiale du groupe HLM ESSIA.
Considérant que le 24 octobre 2019, le Comité Economique et Social de MC Habitat- OPH a
rendu un avis favorable à l'unanimité sur cette opération.
17 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.411-2-1, Il du Code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la délibération du Conseil d'administration de MC Habitat - Office Public de l'Habitat en
date du 13 mars 2019,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Paris-Vallée de la Marne en date du 20 juin
2019,
Vu le projet de statuts modifiés de la SCIC HLM,
Vu l'avis favorable du Comité Economique et Social de MC Habitat - Office Public de
l'Habitat émis en date du 24 octobre 2019,
Vu l'avis de la Commission Finances du 3 décembre 2019,
- D'approuver l'entrée de la Ville de Chelles comme associée au sein de la SCIC HLM
GEXIO bénéficiaire du patrimoine de MC Habitat - Office Public de l'Habitat.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de fusion et tout document afférent.
- D'inscrire les crédits nécessaires à cette fusion au budget municipal.
(Majorité absolue des suffrages exprimés : 32 voix pour, 3 voix contre).
ax
16) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE
DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE CHELLES, LA SOCIÉTÉ ARCHÉOLOGIQUE ET HISTORIQUE DE CHELLES ET LE GROUPEMENT REMPART ILE-DE-FRANCE RELATIVES À LA RÉHABILITATION ET À LA SAUVEGARDE DU JARDIN DE LA "VILLA MAX"
Considérant que la « Villa Max» est un immeuble de la fin du 19°" siècle, propriété de la Commune de Chelles, qui est mise à disposition de la Société Archéologique et Historique de Chelles (SAHC) par convention en date de février 2013, afin d'une part, de lui permettre de disposer de locaux facilitant la collecte, la conservation, et le traitement des données relatives à l'histoire de Chelles et, d'autre part, de restaurer et mettre en valeur ce bien communal en partenariat avec le Groupement REMPART lle-de France.
Considérant que les programmes successifs de travaux de restauration menés par la SAHC
et le Groupement REMPART visent à garantir la conservation de la Villa Max, tout en lui
redonnant son aspect originel.
Considérant que le jardin constitue un espace naturel, prolongement direct de cette
propriété. Il est indissociable de l'ensemble pour en achever sa mise en valeur. Le
partenariat entre la Ville de Chelles, la SAHC et le Groupement REMPART relatif à la
restauration de la Villa Max étant positif, il est proposé de l’étendre au jardin en approuvant
deux conventions :
18 - Une première convention de partenariat par laquelle la Ville de Chelles consent à la
SAHC et au Groupement REMPART lle-de France la mise à disposition pour une
durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, du terrain d'assiette du jardin de la « Villa Max » sis sur le territoire de la Commune de Chelles au 49, boulevard Chilpéric (cadastré BH 433) afin d'assurer sa sauvegarde, sa conservation et son animation.
- Une seconde convention par laquelle la Commune délègue la maîtrise d'ouvrage à la SAHC en vue de programmer tant les études préalables que les travaux et de les mettre en œuvre, considérant la volonté de la Municipalité de s'impliquer dans une démarche de réhabilitation et de sauvegarde du patrimoine Chellois.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 8 février 2013 approuvant la convention pour la réhabilitation et la
sauvegarde de la Villa Max,
Vu l'avis de la commission aux Affaires culturelles du 2 décembre 2019,
Considérant que la propriété qui fait l’objet de la convention est répertoriée au P.L.U. de la Ville de Chelles comme patrimoine local remarquable,
Considérant le label « Patrimoine Régional » décerné par la Région Ile-de-France de la
propriété ouvrant droit à des demandes de subvention,
Considérant la volonté de la Municipalité de sensibiliser les publics à la sauvegarde du
patrimoine naturel ou bâti,
- D'approuver la convention de partenariat et la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relatives à la réhabilitation et à la sauvegarde du jardin de la Villa Max.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions ainsi que tout document afférent.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune, conformément
aux dispositions des conventions.
(Unanimité des votants : 39 voix pour).
17) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS VALLÉE DE LA MARNE ET LA VILLE DE CHELLES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'ÉVÈNEMENT “SOUS HAUTE TENSION - MASTER CLASS AUTOUR DES MUSIQUES ÉLECTRONIQUES"
Considérant que les Cuizines, structure municipale dédiée aux musiques actuelles,
organisent chaque année, en partenariat avec la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, une manifestation à caractère pédagogique réunissant des musiciens professionnels qui se produisent sous la forme de « Master Class ».
Considérant que pour l’année 2019, cette manifestation baptisée « Sous Haute tension » se
déroulera le 14 décembre aux Cuizines. Elle aura pour thème la musique électronique. Elle s'adresse principalement aux musiciens et est ouverte à tous.
19 Considérant la nécessité de signer une convention de partenariat avec la Communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne est motivée par l'objectif de favoriser la
participation des élèves et enseignants des conservatoires de l’agglomération.
Considérant que la Ville de Chelles s'engage à prendre en charge en charge l'ensemble des
frais relatifs à l’organisation de cette manifestation et à permettre aux élèves et enseignants
des conservatoires de la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne d'y accéder
gratuitement.
Considérant qu'en soutien à l'organisation de cet événement, la Communauté
d'agglomération s'engage au versement d'une contribution financière à hauteur de
2 000 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission aux Affaires culturelles du 2 décembre 2019,
Considérant l'engagement de la Ville de Chelles dans le soutien à la pratique artistique
amateur, particulièrement dans le champ des musiques actuelles,
Considérant la volonté de la Ville de Chelles de s'inscrire dans une démarche de coopération
culturelle intercommunale,
- D'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Chelles et la Communauté
d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne dans le cadre de l'organisation de l'évènement
"Sous haute tension - Master Class autour des musiques électroniques".
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 39 voix pour). ee
18) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - DEMANDE DE L'APPELLATION “SCÈNE D'INTÉRÊT NATIONAL - ART ET CRÉATION"
Considérant que le projet mené par la structure municipale Les Cuizines est soutenu par la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Ile-de-France sur la base d'un
conventionnement triennal « Scène de Musiques actuelles » et ce, depuis 2012.
Considérant que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP) du 7 juillet 2016 inclut dans son article 3 le conventionnement comme outil de
politique publique, au même titre que les autres labels.
Considérant que l'inclusion des scènes conventionnées dans la loi LCAP donne à l'Etat un
outil supplémentaire pour soutenir des lieux de taille intermédiaire et ainsi continuer à
développer les initiatives de proximité et assurer l'existence d’un maillage territorial, surtout
dans une région dense telle que l'Ile-de-France. Le projet des Cuizines est aujourd'hui
largement identifié par les partenaires publics à l'échelle de la Région.
Considérant que le Conseil municipal réuni le 13 novembre 2018 a autorisé Monsieur le
Maire à solliciter l'appellation « scène conventionnée d'intérêt national — art en territoire »
pour les Cuizines. En 2019, le Ministère de la culture, par l'intermédiaire de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), a informé la Ville qu'il ne souhaitait pas conclure
de convention portant sur cette mention.
20 Considérant que cependant, au regard du projet artistique et culturel des Cuizines, le
Ministère de la culture propose d'étudier une demande d'appellation de «scène
conventionnée d'intérêt national avec la mention art et création ».
Considérant que la DRAC incite la Ville de Chelles à déposer une demande pour obtenir
l'appellation « Scène d'intérêt national — Art et création » pour la période 2020-2024.
Considérant que l'obtention de cette appellation par l'Etat permettra une reconnaissance
accrue du projet des Cuizines et une augmentation progressive de son subventionnement
avec un plancher de 50 000 euros par an.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine,
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans
les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d’attribution et le cahier des missions et des
charges de l'appellation «Scène conventionnée d'intérêt national»,
Vu l'avis de la Commission Affaires culturelles du 2 décembre 2019,
Considérant la volonté de la Ville de contribuer à la diversité de la création artistique,
- D'approuver la demande de l'appellation "Scène d'intérêt national - Art et Création".
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la demande ainsi que tout document afférent.
(Unanimité des votants : 39 voix pour).
19) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - PRÉSENTATION DU RAPPORT PRÉALABLE DU MAIRE ET DÉCISION DE PRINCIPE SUR LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CINÉMA LE COSMOS 1 ET 2
Considérant que la délégation de service public pour l'exploitation du cinéma Le Cosmos 1 et
2 arrive à échéance. Ainsi, il s'avère nécessaire de lancer une nouvelle procédure de
délégation de service public au vu du rapport préalable à la délibération sur le principe de la
délégation.
Considérant que conformément aux articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a
examiné ce rapport préalable dans sa séance du 27 novembre 2019 et a émis un avis
favorable.
Considérant que conformément à l'article 33 de la loi du 26 juillet 1984 relative à la fonction
publique territoriale, le Comité Technique a examiné ce rapport préalable dans sa séance du
25 novembre 2019, et a formulé également un avis favorable à cette délégation de service
public.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
21 Vu le Code de la commande publique,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors
de sa réunion du 27 novembre 2019,
Vu l'avis favorable formulé par le Comité Technique lors de sa réunion du 25 novembre
2019,
Vu le rapport préalable présenté qui contient les caractéristiques des prestations à assurer
par le délégataire.
- D'approuver le principe de l'exploitation du cinéma Le Cosmos 1 et 2, situé au 22 avenue
de la Résistance à Chelles (77500), dans le cadre d’un contrat de délégation de service
public.
- D'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
telles qu'elles sont définies dans le rapport préalable à la délégation de service public.
- De décider de lancer une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du cinéma Le Cosmos 1 et 2.
- D'autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la procédure de passation de la délégation de service public.
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune. (Unanimité des votants : 39 voix pour).
20) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DU RAPPORT PRÉALABLE DU MAIRE ET DÉCISION DE PRINCIPE SUR LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA CRÈCHE (SERVICE MULTI-ACCUEIL) DE L'AULNOY
Considérant que la délégation de service public pour l'exploitation de la crèche (Service Multi-Accueil) de l'Aulnoy arrive à échéance. Ainsi, il s'avère nécessaire de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public au vu du rapport préalable à la délibération sur le principe de la délégation.
Considérant que conformément aux articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a
examiné ce rapport préalable dans sa séance du 27 novembre 2019 et a émis un avis favorable.
Considérant que conformément à l'article 33 de la loi du 26 juillet 1984 relative à la fonction
publique territoriale, le Comité Technique a examiné ce rapport préalable dans sa séance du 25 novembre 2019, et a formulé également un avis favorable à cette délégation de service
public.
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
22 Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors
de sa réunion du 27 novembre 2019,
Vu l'avis favorable formulé par le Comité Technique lors de sa réunion du 25 novembre
2019,
Vu le rapport préalable présenté qui contient les caractéristiques des prestations à assurer
par le délégataire.
- D'approuver le principe de l'exploitation de la crèche (Service Multi-Accueil) de l’Auinoy
située au 8 rue Maurice Abbés à Chelles (77500), dans le cadre d'un contrat de délégation
de service public.
- D'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
telles qu'elles sont définies dans le rapport préalable à la délégation de service public.
- De décider de lancer une procédure de délégation de service public pour l'exploitation de la
crèche (Service Multi-Accueil) de l’Aulnoy.
- D'autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la procédure de passation de la délégation de service public.
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
(Majorité absolue des suffrages exprimés : 34 voix pour, 5 voix contre).
ee
21) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE "RELAIS ASSISTANTS MATERNELS"
Considérant que la commission d'Action Sociale déléguée du Conseil d'administration de la
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé de valider le projet de
fonctionnement du Relais assistants maternels (RAM) de la Ville de Chelles.
Considérant qu'il est soumis, à l'approbation du Conseil municipal, l'autorisation donnée au
Maire de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Considérant que la convention d'objectifs et de financement est établie entre la Caisse
d’Allocation Familiale de Seine-et-Marne et la Commune de Chelles pour la période 2020 —
2023 inclus.
Considérant que le RAM animé par trois agents a pour principaux objectifs :
- d'informer les parents et les professionnels de la garde d'enfant à domicile ;
- de participer à l'observation des conditions locales de l'accueil du jeune enfant ;
= d'offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles.
Considérant que le RAM participe également à :
- la promotion de l'activité des assistants maternels ;
- l'aide au départ en formation continue des assistants maternels.
Considérant qu'en dernier lieu, la Ville s'engage à respecter la Charte de la laïcité, élaborée et adoptée par le Conseil d'administration de la CNAF le 1” septembre 2015, en référence
aux principes que les structures et services financés par la CNAF doivent appliquer.
23 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Enfance et petite enfance du 27 novembre 2019,
- D'approuver la convention d'objectifs et de financement de prestation de service pour le
Relais Assistants Maternels avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-
Marne,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 39 voix pour).
22) OBJET : VIE SCOLAIRE - SUBVENTIONS DE LA VILLE DE CHELLES À DES COOPÉRATIVES D'ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES POUR DES PROJETS DE CLASSES TRANSPLANTÉES
Considérant que la Ville de Chelles poursuit en 2020 son soutien à l'organisation de classes
transplantées pour les écoles élémentaires de la Commune.
Considérant que le mode d'organisation mis en place depuis quatre ans ayant donné
satisfaction aux équipes enseignantes bénéficiaires, il a été décidé de le maintenir.
Considérant qu'il est proposé aux écoles élémentaires, par l'intermédiaire de leur
coopérative scolaire, de soumettre des demandes de subventions pour des séjours qu'elles
organisent elles-mêmes avec l'aide d'organismes habilités.
Considérant que ce fonctionnement permet aux enseignants de mieux maîtriser leur projet
pédagogique en choisissant la durée, les niveaux de classes concernés ainsi que la
thématique du séjour.
Considérant que la Ville a souhaité définir un cadre afin d'éviter l’organisation de séjours
ayant une répercussion financière trop lourde pour les familles. Aussi, le coût journalier des
séjours ne peut pas excéder 75 € par enfant et la participation des familles 34 € par enfant.
Considérant que le montant des subventions aux classes découvertes s'élève à 76 402.50 € en 2020, soit un montant équivalent à 2019.
Considérant que six écoles ont présenté des demandes d’aides financières pour un total de
76 402.50 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes formulées par les établissements scolaires,
Vu l'avis de la commission éducation du 28 novembre 2019,
- De décider le versement d'une subvention de 17 940 € à la coopérative de l'école
élémentaire Grande Prairie pour son séjour de classes transplantées de 69 élèves de CE1
du 9 au 13 mars 2020.
24 - De décider le versement d'une subvention de 16 184 € à la coopérative de l'école élémentaire Vieux Colombier pour son séjour de classes transplantées de 56 élèves de CE2 et CM2 du 24 au 30 avril 2020.
- De décider le versement d'une subvention de 16 642.50 € à la coopérative de l'école élémentaire Calmette pour son séjour de classes transplantées de 49 élèves de CM2 du 6 au 13 mars 2020.
- De décider le versement d'une subvention de 9 324 € à la coopérative de l'école
élémentaire Bickart pour son séjour de classes transplantées de 84 élèves de CM1 du 18 au 20 mars 2020.
- De décider le versement d'une subvention de 2 677 € à la coopérative de l'école élémentaire Delambre pour son séjour de classes transplantées de 46 élèves de CP du 18 au 19 juin 2020.
- De décider le versement d'une subvention de 13 635 € à la coopérative de l'école élémentaire Curie pour son séjour de classes transplantées de 47 élèves de CM1 du 2 au 6 mars 2020.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 39 voix pour).
23) OBJET : VIE SCOLAIRE - AJUSTEMENT DE LA SECTORISATION SCOLAIRE
Considérant que par délibération datée du 11 décembre 2014, le Conseil municipal a décidé l'ajustement de la sectorisation de l'école Jules Ferry et du groupe scolaire Louis Pasteur en raison de la création de l’école élémentaire de ce même groupe.
Considérant que l'ouverture de cette nouvelle école ainsi que la modification de la sectorisation avait pour objectif de réduire le nombre d'élèves présents et projetés au sein de l'école Jules Ferry qui ne disposait pas des locaux adaptés pour accueillir les 420 élèves scolarisés et les 500 prévisionnels les années suivantes.
Considérant qu'aussi, une partie du secteur Louis Pasteur maternelle/Jules Ferry a été transférée au sein du nouveau secteur Louis Pasteur maternelle/ Louis Pasteur élémentaire.
Considérant qu'aujourd'hui, l'école Jules Ferry accueille 317 élèves et l'école élémentaire Louis Pasteur 194 élèves.
Considérant que les projections d'effectifs pour les deux prochaines années font apparaître la poursuite de la diminution du nombre d'élèves, soit -30 à l'école Jules Ferry parallèlement à une hausse similaire à l'école élémentaire Louis Pasteur.
Considérant qu'il convient désormais de stabiliser les effectifs dans ces deux établissements. Pour ce faire il est proposé une modification partielle de la sectorisation actuelle en transférant une partie minime du secteur Pasteur maternelle/Pasteur élémentaire vers le secteur Pasteur maternelle/Jules Ferry.
Considérant qu’actuellement cinquante élèves arrivent en moyenne annuellement en CP à l'école Louis Pasteur élémentaire et pareillement à l'école Jules Ferry.
25 Considérant qu'afin de stabiliser les effectifs de ces deux écoles, il convient d'atteindre
l'objectif de quarante arrivées annuelles en moyenne sur l'école Louis Pasteur et soixante à
l'école Jules Ferry soit un déplacement d'une dizaine d'élèves par an.
Considérant que l'ajustement de la sectorisation concerne des rues proches de l'école Jules
Ferry afin d'éviter les déplacements importants aux familles concernées.
Considérant qu'actuellement 12 élèves de moyenne section et 13 élèves de grande section sont domiciliés dans le secteur concerné par la modification. L'objectif de stabilisation des
effectifs serait donc atteint.
Considérant que les directions d'école concernées et l'inspection de l'Education Nationale
ont été consultées et approuvent cet ajustement de la sectorisation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission éducation du 28 novembre 2019,
Considérant que les projections d'effectifs pour les deux prochaines années font apparaître la poursuite de la diminution du nombre d'élèves à l'Ecole élémentaire Jules Ferry
parallèlement à une hausse similaire à l'Ecole élémentaire Louis Pasteur,
Considérant qu'il est nécessaire de stabiliser les effectifs dans ces deux établissements scolaires,
- De décider le changement du périmètre scolaire suivant :
Les rues suivantes (actuellement sectorisées sur le périmètre Pasteur/Pasteur) sont
rattachées au périmètre Pasteur/Jules Ferry :
- Avenue du Maréchal Foch numéros impairs de 1 à 49 ;
- Rue de Verdun ;
- Rue Jeanne d'Arc ;
- Rue Pasteur numéros pairs de 2 à 16, numéros impairs 1 à 11 ;
- Rue Parmentier numéros pairs 2 à 12, numéros impairs 1 à 11 ;
- Rue Poncelet numéros pairs 2 à 10, numéros impairs 1 à 9 ;
- Rue Raymond Counil numéros pairs ;
- Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, numéros pairs 2 à 12 ;
- Rue Pérotin numéros pairs 2 à 8, numéros impairs 1 à 9.
- De dire que cette nouvelle sectorisation scolaire est applicable pour les inscriptions
scolaires de la rentrée de septembre 2020 et les années suivantes.
(Unanimité des votants : 39 voix pour).
24) OBJET : RÉSEAU DE CHALEUR GÉOTHERMAL - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT MIXTE DE GÉOTHERMIE DE CHELLES (SMGC) POUR L'ANNÉE 2018
Considérant que le Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles a établi un rapport annuel
d'activité pour 2018, qui doit faire l'objet d'une communication par le Maire en Conseil
Municipal.
26 Considérant qu'après le préambule du Président, il est fait un rappel du fonctionnement du Syndicat, de l'historique du réseau et des données techniques du réseau. Ensuite sont abordés pour 2018, l'exploitation du réseau, les résultats financiers du Syndicat ainsi que ceux du Délégataire Chelles Chaleur. En conclusion, sont présentées les perspectives 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité Syndical réuni le 25 novembre 2019,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et environnement du 3 décembre 2019,
- De prendre acte du rapport d'activité du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles (SMGC) pour l'année 2018.
25) OBJET : PERSONNEL - APPLICATION DE LA MODIFICATION DES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL COMMUNAL
Considérant que les agents: fonctionnaires, contractuels de droit public, vacataires et contractuels de droit privé peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale, par l'autorité territoriale, des frais liés aux déplacements professionnels occasionnels.
Considérant que cela est notamment le cas pour un déplacement dans le cadre d’une mission ou pour suivre une formation.
Considérant que l'arrêté ministériel du 11 octobre 2019 modifie le taux des indemnités de repas à compter du 1“ janvier 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,
Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu le Décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006,
27 Vu l'arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,
Vu les quatre arrêtés du 26 février 2019 fixant les nouveaux taux applicables,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2019,
Vu l'avis du Comité Technique du 25 novembre 2019,
Considérant que la notice publiée par le Journal Officiel mentionne que le décret concerne
les agents des trois versants de la fonction publique,
Considérant que l'arrêté ministériel du 11 octobre 2019 modifie le montant du remboursement des frais de repas à hauteur de 17,50 euros,
Considérant que l'application des nouveaux taux aux agents territoriaux est subordonnée à l'adoption d’une délibération, la collectivité disposant de la faculté de revaloriser son barème dans la limite des taux de l'Etat qui sont des taux plafond,
- D'autoriser le remboursement des frais de déplacements professionnels des agents (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé.) de la collectivité selon les modalités présentées ci-dessus.
- De dire que les montants et les taux ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la législation.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
26) OBJET : PERSONNEL - PRISE EN COMPTE PAR LA VILLE DE CHELLES DES COTISATIONS ANNUELLES DE L'ARCHITECTE COMMUNAL
Considérant que Madame Selda Belloin est employée au sein des services de la Ville, notamment en qualité d'architecte, et n'exerce donc pas à titre privé.
Considérant que dès lors que les architectes exercent leur profession pour le compte d'un employeur, et qu'ils sont inscrits à l'Ordre des Architectes, il appartient à l'employeur de régler la cotisation, qui à titre d'information pour l'année 2019 s'élevait à 700 € TTC.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
- De décider de prendre en charge la cotisation annuelle à l'Ordre des Architectes dans le cadre de l'exercice pour la Ville des fonctions d'architecte de Madame Selda Belloin.
- De dire que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
28 27) OBJET : PERSONNEL - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE SEINE- ET-MARNE POUR L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS
Considérant qu'au terme de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la Ville de Chelles peut confier au Centre de Gestion de Seine-et-Marne, par convention, l'organisation des concours et examens professionnels de catégories À, B et C relevant de la compétence de celui-ci et organisés, soit directement par ses soins, soit en commun avec d’autres Centres de Gestion.
Considérant qu'en contrepartie, la Ville de Chelles, qui n'est pas affiliée au Centre de Gestion, s'engage à lui rembourser la part des dépenses correspondant à l'organisation de ces concours et examens professionnels et à compléter correctement les recensements de postes vacants qui lui parviendront.
Considérant que la participation à verser au Centre de Gestion de Seine-et-Marne correspondra au coût par lauréat. Le montant sera donc égal à la somme des dépenses totales (frais directs et indirects), divisée par le nombre de lauréats inscrits sur la liste d'admission.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- D'autoriser Monsieur le Maire à passer une convention avec le Centre de Gestion de Seine- et-Marne afin de prendre en charge les frais liés à l'organisation des concours et des examens professionnels pour l'année 2020 et les années suivantes.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
- De dire que les crédits seront prévus au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
28) OBJET : PERSONNEL - CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL
Considérant que conformément à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales ont la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à leur charge en vertu des textes régissant le statut des agents communaux. Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Considérant que la Ville de Chelles a adhéré avec d'autres communes au contrat-groupe du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence et l'attribution du marché d'assurance des risques statutaires, suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2016.
Considérant que la convention d'assurance actuelle, issue de la mise en concurrence de 2016 conduite par le Centre de Gestion, a été conclue entre la Ville de Chelles et l'assurance CNP ; elle court du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020, soit pour une durée de 4 ans. Elle ne concerne que les agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et couvre uniquement les risques du décès de l'agent, de l'accident de travail, de la maladie imputable au service ou de la maladie professionnelle. Sur les autres risques, la Ville est en auto assurance.
29 Considérant que le Centre de Gestion demande à la Ville de se positionner sur le
renouvellement de ce dispositif de mise en concurrence par contrat-groupe pour la prochaine convention, et ce dans les meilleurs délais, de sorte de disposer du temps nécessaire pour
les procédures administratives.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres
de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d'assurance des collectivités
locales dans le Code des Marchés Publics,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'expression du conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019
ayant fait vœu d'une mission facultative consistant à assister les collectivités et
établissement souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci et ayant chargé son
Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département,
Considérant que dans le cadre d'une démarche d'appel d'offres et de contrat de groupe, le
regroupement d'un grand nombre de collectivités ainsi que le montant du marché devraient permettre au centre de gestion un large accès à la concurrence,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire
pour le compte de la Ville, des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du
personnel auprès d'une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être
entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la
mutualisation,
- De dire que les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021
- Régime du contrat : Capitalisation
La collectivité souhaite garantir les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
décès, accident du travail, maladie imputable au service ou maladie professionnelle
- De charger le Centre de Gestion de Seine-et-Marne de l’assister dans les actes d'exécution
du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion, si les
résultats obtenus sont jugés satisfaisants,
- De prendre acte que dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du
marché, la collectivité devra s'acquitter d'une somme forfaitaire déterminée selon la strate de
l'effectif :
- contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu'à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros
- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euro
- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros
30 - D'autoriser Monsieur le Maire de Chelles à signer le mandat, les conventions résultant du
mandat donné, et tout document y afférent,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
29) OBJET : PERSONNEL - APPLICATION DE LA MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Considérant qu'en raison de divers mouvements de personnel et compte-tenu des
avancements de grade et des promotions internes, ainsi que de la réussite à concours ou
examen professionnel d'agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil municipal en date du
12 novembre 2019,
Vu l'avis du Comité Technique du 25 novembre 2019,
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs suite à divers
mouvements du personnel,
- De supprimer 17 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet (80 %).
- De créer 1 poste à temps complet.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
(Unanimité des votants : 41 voix pour).
30) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES MARCHÉS PUBLICS ATTRIBUÉS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les marchés, dont la liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre
de l'article L. 2122-22, alinéa 4, du Code Général des Collectivités Territoriales, par
délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2018 portant sur la délégation de pouvoirs au
Maire en matière de marchés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
31 Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- De prendre acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en
application de la délégation accordée par le Conseil municipal.
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31) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en
application de la délégation accordée sur la base de l'article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du 27 mars 2018 portant
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22
et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- De prendre acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en
application de la délégation accordée par le Conseil municipal.
La séance est levée à 19h50.
Ce compte rendu est dressé conformément au décret n° 83,1025 du 28 novembre 1983 et à
la circulation préfectorale n° 84,44 du 23 novembre 1984 prise pour son application
concernant les délais de recours en matière de décision individuelle.
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VILLEDEO PARENT
Direction Juridique, Foncier et Patrimoine
LISTE DES DECISIONS
DU MAIRE
Communication du Conseil Municipal
Du 10 décembre 2019
Décision n° D 2019-301 du 06/11/2019 :
Convention par Mme Danet Marie pour un stage de 6 séances de philosophie de
novembre 2019 à janvier 2020 dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 600 €
Décision n° D 2019-302 du 06/11/2019 :
Convention pour l'organisation du Marché de Noël 2019 du 6 au 8 décembre 2019 avec
AJC+ Consultants
Décision n° D 2019-303 du 06/11/2019 :
Contrat pour l'organisation d'une animation autour de la maison du père Noël avec le
père Noël et ses lutins du 6 au 8 décembre 2019 avec Arcadia Théâtre
Montant : 8 629,90 €
Décision n° D 2019-304 du 06/11/2019 :
Contrat pour l'organisation d'une animation musicale lumineuse pour le marché de Noël
le 7 décembre 2019 avec la Compagnie Tewhoola
Montant : 2 650,00 €
Décision n° D 2019-305 du 06/11/2019 :
Contrat pour l'organisation d'une parade de Noël le 7 décembre 2019 avec Friends et
Cie
Montant : 14 500,00 €
Décision n° D 2019-306 du 06/11/2019 :
Contrat pour l'organisation d'un concert de gospel pour le marché de Noël le 8
décembre 2019 avec Delta Services Organisation
Montant : 1 281,82 €
Décision n° D 2019-307 du 12/11/2019 :
Convention avec "Les concerts de poche" pour l'organisation d'une action musicale au
sein des établissements scolaires, des structures associatives et à l'Espace de
Proximité et de Citoyenneté Marcel Dalens
Montant : 4 500,00 € Décision n° D 2019-308 du 12/11/2019 :
Convention avec l'association Léo Lagrange Nord - Ile de France pour l'organisation de
formations BAFA pour les jeunes
Décision n° D 2019-309 du 12/11/2019 :
Convention de vérification des équipements sportifs avec la Société SCMS (en 2019 et
2021 contrôle opérationnel des buts et en 2020 contrôle principal des buts)
Montant : 1 471,80 € TTC par an pour 2019 et 2021 et 2 408,60 € TTC pour 2020
Décision n° D 2019-310 du 12/11/2019 :
Convention pour les 8 cafés littéraires de Mme Danet Marie sur l'année 2019/2020
dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 800,00 €
Décision n° D 2019-311 du 12/11/2019 :
Convention de mise à disposition gracieuse de la Galerie Ephémère à Mme Papiau
Laurence du 7 novembre au 10 décembre 2019
Décision n° D 2019-312 du 12/11/2019 :
Convention d'aide avec la SACEM pour la réalisation de l'opération "Les fabriques à
musique" sur les Cuizines
Montant : 3 000,00 € montant sollicité
Décision n° D 2019-313 du 14/11/2019 :
Convention de mise à disposition temporaire d'un espace de stockage de 4m2 au sein
du local AGORA, à la société Avanti Luppolo (La Guinche) jusqu'au 30 avril 2020
Montant : 150,00 € à percevoir
Décision n° D 2019-314 du 13/11/2019 :
Bail d'habitation au profit de Madame Sandra Dobigny concernant un logement sis
69 avenue Lavoisier à compter du 1er novembre 2019
Montant : 450,00 € par mois à percevoir
Décision n° D 2019-315 du 15/11/2019 :
Contrat avec "Etoile et compagnie" pour une représentation d'un spectacle à l'Espace
de Proximité et de Citoyenneté Charlotte Delbo le 22 novembre 2019
Montant : 1 149,95 €
Décision n° D 2019-316 du 15/11/2019 :
Convention avec Madame Gaëlle Lizzoti pour l'animation d'un atelier famille à la
Boussole dans le cadre du CLAS (Contrat Local d'Accompagnement Scolaire) le
22 novembre 2019
Montant : 162,50 €
Décision n° D 2019-317 du 15/11/2019 :
Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la mise à disposition de
locaux à l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Marcel Dalens à la Maison
Départementale des Solidarités de consultations pédiatriques, de permanences
sociales et de puériculture
Montant : 1 000,00 € par an à percevoir Décision n° D 2019-318 du 15/11/2019 :
Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la mise à disposition de
locaux à l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Charlotte Delbo à la Maison
Départementale des Solidarités pour l'organisation de consultations pédiatriques et de
permanences de puériculture
Montant : 1 000,00 € par an à percevoir
Décision n° D 2019-319 du 15/11/2019 :
Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la mise à disposition de
locaux à l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Hubertine Auclert à la Maison
Départementale des Solidarités pour l'organisation de permanences de puériculture
Montant : 1 000,00 € par an à percevoir
Décision n° D 2019-320 du 15/11/2019 :
Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la mise à disposition de
locaux à l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Jean Moulin à la Maison
Départementale des Solidarités l'organisation de consultations pédiatriques, de
permanences sociales et de puériculture
Montant : 1 000,00 € par an à percevoir
Décision n° D 2019-321 du 19/11/2019 :
Convention pour la conférence de M. Frédéric Dronne le 14 novembre 2019 dans le
cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 220,00 €
Décision n° D 2019-322 du 19/11/2019 :
Annulation de la décision D2019-298 du 17 octobre 2019 et modification de la date de
programmation de la conférence de M. Raphaël Fonfroide de Lafon le 19 novembre
2019 dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 200,00 €
Décision n° D 2019-323 du 19/11/2019 :
Convention pour la mise à disposition de l'exposition intitulée Contemplation de l'artiste
Mme Passedouet Maflohé au Centre d'Art les Eglises du 29 novembre 2019 au
9 février 2020
Montant : 4 200,00 €
Décision n° D 2019-324 du 20/11/2019 :
Demande renouvellement de subvention à la DRAC pour les actions des Cuizines
Montant : 59 640,00 € montant sollicité
Décision n° D 2019-325 du 20/11/2019 :
Convention pour 2 ateliers de boxe anglaise avec l'ASC Boxing Club le 21 novembre
2019
Montant : 160,00 €
Décision n° D 2019-326 du 27/11/2019 :
Convention pour les conférences de M. Jean-Christophe Gueguen les 25 novembre et
2 décembre 2019 dans le cadre des activités de l'Université Interâges
Montant : 340,00 € Décision n° D 2019-327 du 27/11/2019 :
Convention de partenariat avec l'Association IPSIS pour la mise à disposition d'un
studio de répétition sur les Cuizines pour 32 heures sur l'année scolaire 2019-2020
Montant : 9,00 € de l'heure à percevoir
Décision n° D 2019-328 du 27/11/2019 :
Contrat de cession pour le concert "Madben DJ set" et "Madben masterclass" le
14 décembre 2019 aux Cuizines avec le prestataire Sonic Floor
Montant : 2 426,50 €
Décision n° D 2019-329 du 27/11/2019 :
Contrat avec la Compagnie Compas Austral pour la représentation d'un spectacle à
l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Marcel Dalens le 26 décembre 2019
Montant : 750,00 €
Décision n° D 2019-330 du 27/11/2019 :
Contrat avec la Société Collectivision pour la mise à disposition du film sur support
DVD pour une projection publique à l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Hubertine
Auclert
Montant : 152,83 €
Décision n° D 2019-331 du 28/11/2019 :
Convention pour la mise à disposition d'une œuvre "Nuit à Giverny" de M. Roux-
Fontaine à titre gracieux dans le cadre de l'exposition Contemplation au Centre d'Arts
les Eglises du 29 novembre 2019 au 9 février 2020
Décision n° D 2019-332 du 28/11/2019 :
Convention avec l'association Capoeira Zumbi, pour 5 séances de 2 heures du
11 janvier au 8 février 2020 dans le cadre de l'Ecole Municipale des Sports
Montant : 620,00 €
Décision n° D 2019-333 du 28/11/2019 :
Convention avec la Fédération de Double Dutch pour une prestation de 5 séances de
double dutch du 11 janvier au 8 février 2020 dans le cadre de l'Ecole Municipale des
Sports
Montant : 470,00 €
Décision n° D 2019-334 du 28/11/2019 :
Contrat avec Hands Up Events pour une prestation musicale pour la soirée du
personnel du 18 janvier 2020
Montant : 5 600,00 €
Décision n° D 2019-335 du 28/11/2019 :
Contrat de cession pour le ciné-concert "OCO The Bear" le 18 janvier 2020 aux
Cuizines avec le prestataire Traffix Music
Montant : 1 213,25 €
Décision n° D 2019-336 du 28/11/2019 :
Contrat de cession pour le concert du groupe Betraying the martyrs, le 24 janvier 2020
aux Cuizines avec le prestataire The Link Productions
Montant : 1 899,00 € Décision n° D 2019-337 du 28/11/2019 :
Contrat de cession pour le concert d'Emily Jane White, le 8 février 2020 aux Cuizines
avec le prestataire 3C
Montant : 2 110,00 €
Décision n° D 2019-338 du 28/11/2019 :
Contrat de cession pour le concert Peace and Lobe les 9, 10 et 12 mars 2020 aux
Cuïizines avec le prestataire RIF (Réseaux en Île-de-France)
Montant : 3 200,00 €
Décision n° D 2019-339 du 28/11/2019 :
Contrat de cession pour le concert de Da Silva, le 27 mars 2020 aux Cuizines avec le
prestataire 3C
Montant : 2 110,00 €