Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 décembre 2021 compte rendu sommaire

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 décembre 2021 compte rendu sommaire Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 décembre 2021 compte rendu sommaire)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de

SEINE-ET-MARNE

Arrondissement de

TORCY

Commune de

CHELLES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021

Le mardi 14 décembre 2021 à 18h30, les Membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués en séance le 26 novembre 2021, se sont réunis au Centre culturel de Chelles, Salle Tristan et Iseult, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.

Etaient présents :

M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs, M. Jacques Philippon, M. Benoît Breysse, Mme Annie Ferri, M. Guillaume Ségala (sauf

point 1), Mme Angéla Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandi, M. Christian Couturier, Mme Laëtitia Millet (sauf points 20 et 21 ), Mme Cendrine Laniray, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, Mme Martine Broyon, M. Gildas Cosson, M. Pierre-Jean Darmanin, Mme Nathalie Dubois, M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Sylvain Pledel (sauf points 1 et 2), M. Cédric Lassau, Mme Alizata Diallo, M. Raphaël Labreuil, Mme Patricia Lavorata, Mme Carole Devillierre, M. Karim Mekrez, M. Salim Drici (sauf point 1), Mme Lydie Autreux, M. Hervé Agbessi, M. Olivier Gil, Mme Lucia Pereira, M. Alain Coudray, Mme Lydie Béréziat (sauf points 1 et 2), M. Eric Banette, Mme Vanessa Lébéka.

Ont remis pouvoir :

M. Charles Aronica à Mme Hélène Herbin, M. Laurent Dilouya à Mme Céline Netthavongs, Mme Caroline Agletiner-Blakely à Mme Colette Boissot, M. Stéphane Bossy à Mme Nathalie Dubois, M. Yann Garaud à Mme Martine Broyon, Mme Elise Blin à M. Jacques Philippon.

Absents :

M. Guillaume Ségala (point 1), Mme Laëtitia Millet (points 20 et 21), M. Sylvain Pledel (points 1 et 2), M. Salim Drici (point 1), Mme Béatrice Troussard, Mme Lydie Béréziat (points 1 et 2),

Secrétaire de séance : M. Raphaël Labreuil

Mairie de Chelles 1

| Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |

| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |CONSEIL MUNICIPAL DU 14

DÉCEMBRE 2021

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE :

1) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021

Considérant la tenue du Conseil municipal du 23 novembre 2021,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- D'approuver le compte rendu du Conseil municipal du 23 novembre 2021. (Unanimité des votants : 40 voix pour).

ax

2) OBJET : COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT POUR L'EXERCICE 2020

Considérant que le rapport annuel du Président de la Communauté d'agglomération Paris- Vallée de la Marne sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement doit être présenté au Conseil municipal de chaque collectivité membre,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée / Val Maubuée" et "Brie Francilienne",

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Paris- Vallée de la Marne du 30 septembre 2021 émettant un avis favorable sur le rapport de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne portant sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l'exercice 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 15 novembre 2021,

Vu le rapport du Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l'exercice 2020,- De prendre acte du rapport de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération

Paris-Vallée de la Marne sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour

l'année 2020.

3) OBJET : COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT MIXTE DE GÉOTHERMIE DE CHELLES (SMGC) POUR L'ANNÉE 2020

Considérant que conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, les Etablissements publics de coopération intercommunale établissent chaque année, un rapport d'activité sur l'exercice précédent faisant mention de la qualité du service.

Considérant que le Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles a établi son rapport annuel d'activité pour 2020, qui doit faire l’objet d'une communication par le Maire en Conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Comité syndical du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles réuni le

20 octobre 2021,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 15 novembre 2021,

Vu le rapport d'activité du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles pour l'année 2020,

- De prendre acte du rapport d'activité du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles pour

l'année 2020.

4) OBJET : COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) POUR L'ANNÉE 2020

Considérant que conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d'activité pour l’année 2020 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz

et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) doit faire l’objet d'une communication auprès des membres du Conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité d'administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France du 28 juin 2021, prenant acte du rapport d'activité pour l'année 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 15 novembre 2021,

Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de- France pour l'année 2020,- De prendre acte du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité

en Île-de-France pour l'année 2020.

5) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) SUR LE SECTEUR CASTERMANT - OUVERTURE DE LA CONCERTATION ET SES MODALITÉS

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Chelles a été

approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2017.

Considérant que le PLU en vigueur, énonce les objectifs programmatiques de la Ville en

matière de production de logements, de maîtrise de son urbanisation, ainsi que sa volonté à

offrir un parcours résidentiel aux Chellois de toute génération et de toute origine sociale, d'adapter l'offre en équipements aux besoins de sa population, et de renforcer le commerce de proximité.

Considérant qu'à ce titre, trois principaux pôles de développement ont été identifiés : l'entrée de ville Sud-Ouest, le grand centre-ville et Castermant secteur Est.

Considérant qu'en mai 2018, la Métropole du Grand Paris a initié une seconde édition de

l'appel à projets dénommé « Inventons la Métropole du Grand Paris 2 » (IMGP2). La Ville de Chelles, limitrophe du périmètre institutionnel de la Métropole du Grand Paris, a souhaité porter la candidature sur le site Castermant. Ce dernier a été retenu en raison de son inscription au Schéma Directeur Régional d'île de France en espace potentiel de développement, et de ses caractéristiques propres correspondant aux critères de l'appel à projets.

Considérant qu'il s'inscrit pleinement dans les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU en ce qu'il permet de constituer un quartier résidentiel offrant toutes les commodités du quotidien et d'établir une continuité urbaine, architecturale et paysagère avec le tissu environnant.

Considérant que la réalisation du projet d'aménagement nécessite d'ajuster le document

d'urbanisme de la Commune en vue d’une ouverture à l'urbanisation du secteur Est de Castermant.

Considérant que la procédure de modification du PLU, est adaptée au cas présent, dans la mesure où l’ensemble des modifications envisagées ne sont pas de nature, soit à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, soit à supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, soit à engager une évolution de nature à introduire de graves risques de nuisance.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2, L. 104-1, L. 153-36 et

suivants,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2021,- De décider d'engager la concertation préalable à l'occasion de la modification n°1 du Plan Local.

Les modalités de la concertation seront les suivantes :

* mettre en place une concertation associant le public, d'une durée minimum de 6 semaines et qui se déroulera dans la période située entre la semaine 51 en 2021 et la semaine 5 en 2022, en vue d'en dresser le bilan en Conseil Municipal.

* le dossier de concertation sera disponible en ligne sur le site internet de la ville.

* par ailleurs, un registre permettant de recueillir les observations et propositions des habitants et un dossier seront déposés à la Mairie, auprès de la Direction de l’urbanisme, en Mairie de Chelles.

* les observations pourront être adressées par mail à l'adresse suivante :

concertationmodification1plu@chelles.fr.

* les observations pourront également être adressées par voie postale à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Chelles - Hôtel de Ville — Parc du Souvenir Emile Fouchard - 77505 CHELLES Cedex.

* les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées aux registres mis à disposition du public.

* indépendamment de l'affichage de la présente délibération, celle-ci sera mise en ligne sur le site internet de la ville : www.chelles.fr.

* un avis sera également publié avant le début de la concertation, par voie de presse dans un journal diffusé dans le Département, par voie dématérialisée sur le site de la Ville et par un affichage sur les panneaux d'affichage administratifs de la Commune et en Mairie de Chelles avant et pendant tout le temps de la concertation.

* deux demi-journées de portes ouvertes seront organisées dans le cadre de la concertation sur cette 1ère modification du PLU de 14h00 à 19h00 les mercredis 12 et 19 janvier 2022 à la Direction de l'urbanisme.

- De dire que la concertation fera l'objet d'un bilan soumis au Conseil municipal et que ce document figurera dans le dossier mis à l'enquête publique.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

6) OBJET : TRANSPORTS ET CIRCULATION - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PORTANT SUR DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE RÉSEAUX DIVERS DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DU QUARTIER DES ARCADES FLEURIES

Considérant qu'en 2017, un protocole opérationnel portant sur la requalification urbaine de la cité Cheminote a été signé entre la Ville de Chelles, la Ville de Brou-sur-Chantereine, la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne et ICF Habitat la Sablière.Considérant que l’article 8.2 du protocole fixe les engagements de la Ville de Chelles, notamment en ce qui concerne l'aménagement des voiries permettant le renouvellement du quartier des Arcades Fleuries et l'article 8.4 fixe ceux de la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, en ce qui concerne les réseaux d'assainissement, qui relèvent de la compétence communautaire.

Considérant qu’afin de permettre aux deux collectivités de remplir leurs engagements, il convient de faire procéder à la réalisation sur le périmètre concerné de différentes études.

Considérant que les études à mener étant interdépendantes et devant être menées de façon concomitante, il est opportun de créer un groupement de commandes entre la Ville de Chelles et la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, pour la passation d’un marché public de maîtrise d'œuvre permettant de les confier à un unique prestataire.

Vu la Directive n°2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2021,

- D'approuver la convention de groupement de commande pour le marché public de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux de voirie et de réseaux divers dans le cadre de la requalification du quartier des Arcades Fleuries.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

- D'autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure adaptée.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public et les pièces afférentes, au nom des membres du groupement de commandes, en sa qualité de coordonnateur.

- De dire que les crédits nécessaires pour la prise en charge financière des études relevant de la compétence de la Ville seront inscrits au budget communal 2022. (Unanimité des votants : 44 voix pour).

7) OBJET : FINANCES - ADMISSIONS DE PRODUITS EN NON-VALEURS ET EN CRÉANCES ÉTEINTES POUR 2021

Considérant que le Conseil municipal doit se positionner sur les admissions en non-valeurs et les créances éteintes présentées par le comptable public,

Considérant que Madame la comptable publique assignataire de Chelles a transmis aux services municipaux, comme chaque année, un état des produits jugés irrécouvrables en vue de leur admission en non-valeurs ou en créances éteintes.Considérant qu'il s'agit de recettes dont le recouvrement n'a pu, en dépit de toutes les diligences et tous les moyens de poursuite dont dispose le comptable public, être assuré, pour diverses raisons : absence de redevables, insolvabilité, inefficacité des poursuites, montant inférieur au seuil minimum de poursuites (30 €), voire décision d’effacement de dettes s'agissant des créances éteintes.

Nombre titres |Motif Montant

20 Clôture/insuffisance d'actifs 6 072,43

145 Effacement dette suite surendettement 6 409,61

1 Combinaison infructueuse d'actes/insuffisance d'actifs 19,00

Sls total créances éteintes (6542) 12 501,04

2 Combinaison infructueuse d'actes 1 867,67

12 Débiteur décédé & demande de renseignements négative | 448,60

3 NPAI & demande de renseignements négative 1 228,75 4 Personne disparue 90,50 3 Poursuite sans effet 379,42

229 Montant inférieur au seuil de poursuite (30 €) 2 870,01

Sls total demandes d'admission en non-valeurs (6541) _|6 884,95

Total 19 385,99

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 6 décembre 2021,

- De décider des admissions en non-valeurs pour un montant de 6 884,95 € et en créances éteintes pour un montant de 12 501,04 €.

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune. (Unanimité des votants : 44 voix pour).

8) OBJET : FINANCES - INSTITUTION ET AJUSTEMENT D'UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Considérant la nécessité de constituer annuellement une provision pour créances douteuses, dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des informations communiquées par le comptable public,

Considérant que la Ville de Chelles a institué une telle provision en mars 2017. Cette provision est aujourd’hui constituée à hauteur de 68 600 €.Considérant que dans le cadre du passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2022, il est

proposé au Conseil municipal de maintenir le régime actuel de gestion des provisions (semi- budgétaire), mais également de conserver la méthode utilisée jusqu'ici pour la constitution et

l'ajustement annuel de cette provision. Elle consiste à ajuster chaque année la provision en

fonction du rapport entre les nouvelles admissions en non-valeur présentées au Conseil municipal et l'évolution annuelle du stock de créances restant à recouvrer, mais également

des créances dont le recouvrement semble sérieusement compromis compte tenu de la

situation connue du débiteur (procédure de surendettement, liquidation judiciaire), en lien avec les trésoreries.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 6 décembre 2021,

- D'abroger la délibération du 28 mars 2017 en ce qu'elle constituait une provision pour

dépréciation des comptes de redevables à hauteur de 100 000 €, sur une durée de 10 ans.

- De confirmer le régime actuel de gestion des provisions (semi-budgétaire).

- De retenir, pour le calcul de la provision pour créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l'évolution annuelle du stock de créances restant à

recouvrer, les nouvelles demandes de non valeur présentées par le comptable public, mais également les créances dont le recouvrement semble sérieusement compromis.

- De s'engager à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

- D'inscrire, au titre de l'exercice 2021, une reprise de la provision pour 68 600 €.

- De constituer une nouvelle provision de 71 600 €, dont les crédits sont inscrits au chapitre 68 (article 6817) « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

9) OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2021

Considérant la nécessité de procéder à d'ultimes ajustements techniques du budget 2021 :

e Ajustement des crédits inscrits pour la provision pour créance douteuse (en dépenses/recettes) ;

° Construction du futur gymnase de la Noue Brossard : transfert des crédits inscrits au BP hors opération (1,7 M€) sur l'opération budgétaire correspondante (n°10).

Considérant que ces deux ajustements font l'objet de la Décision Modificative n°1 présentée au titre de l'exercice 2021, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de

42 000 euros dont :

+ 42 000 euros en section de fonctionnement,

+ O0 euro en section d'investissement.Décision modificative n°1 2021

LL Dépenses Recettes

Compte 68 (dotation aux Compte 78 (reprise de

provisions) 42 000 provisions) 42 000 Total Fonctionnement 42 000 42 000 Compte 2313 -1 700 000

Compte 2313 (opération n°10) +1 700 000

Total Investissement 0 0

Total DM n°1 2021 42 000 42 000

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et

suivants,

Vu le Budget Primitif, voté le 15 décembre 2020,

Vu le Budget Supplémentaire, voté le 5 octobre 2021,

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2021 relative à la provision pour

créances douteuses,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 6 décembre 2021,

- D'adopter la Décision Modificative n°1, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à

42 000 euros, dont 42 000 euros en section de fonctionnement et O0 euro en section

d'investissement.

- De préciser que, compte tenu de la modicité des écritures de cette décision modificative,

celle-ci ne fait pas l’objet d'une maquette officielle.

(Unanimité des votants : 36 voix pour, 8 abstentions).

au

10) OBJET : FINANCES - RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Considérant que le passage à la norme comptable M57 implique, si la collectivité n'en est

pas déjà dotée, d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF),

Considérant que ce RBF doit être approuvé avant le vote de la première délibération

budgétaire, en l'occurrence le Budget Primitif 2022. Le premier RBF peut, pour faciliter le

passage à la M57, être limité aux seules exigences fixées à l’article L. 5217-10-8 du Code

général des collectivités territoriales, à savoir les modalités de gestion des engagements

pluriannuels.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 6 décembre 2021,

- D'approuver le règlement budgétaire et financier.- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce règlement.

(Unanimité des votants : 42 voix pour, 2 abstentions).

4x

11) OBJET : FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022

Considérant que le projet de Budget Primitif 2022 s'équilibre en dépenses et en recettes à

79 260 385 euros dont 17 536 325 euros en section d'investissement et 61 724 060 euros en

section de fonctionnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 6 décembre 2021,

Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2022,

- D'adopter le Budget Primitif 2022 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 79 260 385 euros ainsi que ses annexes.

- D'approuver le présent budget par nature, au niveau du chapitre budgétaire pour la section

de fonctionnement (à l'exception des articles 657361, 657362, 6573643 et 65748), ainsi qu'au niveau du chapitre budgétaire pour la section d'investissement, avec une spécialisation des crédits par opération.

(Majorité absolue des suffrages exprimés : 36 voix pour, 8 voix contre).

x

12) OBJET : FINANCES - AVANCES SUR SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS

Considérant que lors du vote du Budget Primitif 2022, le Conseil municipal a voté l'ouverture d'un montant global de crédits de subventions, conformément aux instructions comptables, qui prévoient le vote par article spécialisé, notamment pour la nature comptable 65748 - subventions de fonctionnement versées.

Considérant que le Conseil municipal aura à se prononcer lors d'une séance ultérieure et, dans le cadre des crédits ouverts au Budget Primitif, sur l'octroi des subventions pour chacun des organismes et associations concernés.

Considérant que cependant, compte tenu des besoins de trésorerie que rencontrent certains

d’entre eux dans l'attente de ce versement, il apparaît nécessaire de leur accorder, dès à

présent, des avances sur subventions correspondant aux besoins justifiés par leurs activités de janvier à avril 2022.

Considérant qu'il est proposé d'approuver ces avances pour les associations et organismes

suivants :

- Association du Théâtre de Chelles : 252 000 €

- Association Solidaire et Culturelle du Personnel de la Ville de Chelles : 26 700 € - Association du patronage laïque L'Avenir : 4 000 €

- Centre Communal d'Action Sociale : 550 000 €

- Caisse des Écoles : 10 000 €

10Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 6 décembre 2021,

- D'approuver le versement des avances susmentionnées nécessaires au bon fonctionnement des associations et organismes considérés.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux subventions de l'exercice 2022 pour ces organismes bénéficiant d'une avance sur subvention.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

13) OBJET : FINANCES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE ET LA COMMUNE DE CHELLES CONCERNANT L'OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGE

Considérant que la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne a développé un observatoire de la fiscalité qu'elle propose de partager avec les communes membres intéressées,

Considérant que la convention de partenariat a pour objectifs de préciser les rôles et les modalités de coordination entre la Communauté d'agglomération et la Commune,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne et la Ville de Chelles,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 6 décembre 2021,

- D'approuver la convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Paris- Vallée de la Marne et la Ville de Chelles concernant la mise en œuvre d’un observatoire fiscal partagé.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

1114) OBJET : FINANCES - FONDS DE CONCOURS 2021 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE

Considérant que par délibération du 15 décembre 2016, la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CA PVM) a décidé de restituer la compétence optionnelle exercée précédemment par la Communauté d'Agglomération Marne et Chantereine dans les domaines «de la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des voiries communautaires », autres que celles des voies strictement incluses dans les Zones d'Activités Economiques.

Considérant qu'était identifié l'engagement de la CAPVM d'intervenir à hauteur de 332 184,00 € chaque année, par voie de fonds de concours au bénéfice de la Commune de Chelles.

Considérant que ce mode d'intervention est encadré par le Code général des collectivités territoriales, qui prévoit la nécessité de délibérations concordantes du financeur (la CA PVM) et du bénéficiaire (la Commune de Chelles), visant les montants de ces fonds de concours servis sous forme de subvention d'équipement.

Considérant que la Commune de Chelles doit ainsi fournir à la CA PVM, la programmation de ses dépenses d'équipements éligibles au fonds de concours en matière de voirie, qui s'élève, pour l’année 2021, à 854 969,52 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée / Val Maubuée" et "Brie francilienne",

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 19 janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2017 qui approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 19 janvier 2017,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 6 décembre 2021,

- De prendre acte du montant de 332 184 € de subvention d'équipement allouée pour l'exercice 2021 par la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne à la Commune de Chelles concernant les dépenses de travaux de voirie dont la liste figure ci-dessus.

- D'autoriser Monsieur le Maire, le cas échéant à signer tout document afférent.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

1215) OBJET : FINANCES - TRANSFERT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

PARIS-VALLÉE DE LA MARNE VERS LA VILLE DE LA GESTION DES ABRIS

VOYAGEURS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Considérant qu'actuellement, la gestion des abris voyageurs, sur le territoire de l'agglomération, est différenciée sur le Nord, le Centre et le Sud. Elle est l'héritage de l'exercice de la compétence transport des trois communautés d'agglomération qui ont fusionné. En effet, sur les territoires Centre et Sud du territoire communautaire, les abris voyageurs sont gérés par les communes, contrairement au secteur Nord, correspondant au périmètre de l’ancienne Communauté d'agglomération Marne et Chantereine, qui assurait la gestion de ces mobiliers.

Considérant que pour une question de cohérence territoriale, il convient donc de transférer aux quatre communes concernées, la gestion des abris voyageurs.

Considérant que pour la Commune de Chelles, cela représente 156 abris.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée / Val Maubuée" et "Brie francilienne",

Vu l'avis de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), en date du 25 novembre 2021,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 6 décembre 2021,

- D'approuver le transfert à la Commune à compter du 1er janvier 2022, des abris voyageurs installés sur le territoire communal gérés actuellement par la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

- De prendre acte du montant de 87 138,00 euros, qui viendra abonder le montant de l'attribution de compensation versée à la commune.

- D'autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce transfert de gestion des abris voyageurs.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

16) OBJET : FINANCES - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L'ACQUISITION D'UN VÉHICULE POUR L'ACTIVITÉ "PORTE À PORTE"

Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale a sollicité la Ville pour une participation à l'acquisition d'un véhicule pour l'activité "Porte à Porte",

Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur des seniors et des personnes à mobilité réduite, la Ville souhaite apporter son aide au financement de ce véhicule, à hauteur de 20 000 euros.

13Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 6 décembre 2021,

- De décider d'allouer une subvention de 20 000 euros au Centre Communal d'Action Sociale.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

17) OBJET : COMMERCE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION CHELLES COMMERCES POUR LA DÉCORATION DES ARTÈRES COMMERÇANTES

Considérant que l'association Chelles Commerces a sollicité la Ville de Chelles en vue d'obtenir son soutien financier pour renforcer la décoration et l'animation des rues commerçantes à l'approche des fêtes de fin d'année,

Considérant que les membres de l'association, rejoints par d'autres commerçants, se sont organisés en parallèle pour :

- Décorer leur façade via le recours à un artiste spécialisé dans la peinture sur vitrine, - Acquérir des sapins à décorer et à installer devant leurs boutiques,

Considérant que la crise sanitaire actuelle fragilise les commerces du centre-ville,

Considérant que le renforcement de l'animation sur les artères commerçantes pour les fêtes de fin d'année permettra de renforcer la fréquentation et l'attractivité du centre-ville,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 6 décembre 2021,

- De verser une subvention exceptionnelle de 1 600 euros à l'association Chelles Commerces pour l'installation de sapins sur les artères et zones commerçantes.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

18) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CINÉMA LE COSMOS1 ET 2

Considérant que lors de sa séance du 6 juillet 2021, le Conseil municipal a décidé de lancer une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du cinéma Le Cosmos 1 et 2 au vu du rapport préalable de Monsieur le Maire.

14Considérant que dans sa séance du 30 septembre 2021, la Commission de concession a

constaté le dépôt de quatre candidatures. Après avoir admis l’ensemble des candidatures, elle a procédé à l'ouverture des offres.

Considérant qu'au regard de l'analyse des offres à partir des critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, la Commission de concession, dans sa séance du 28 octobre 2021, a émis un avis favorable sur le classement des offres suivant :

1. La Société GPCI

2. La Société Etoile Cosmos

3. La Société Cinéode

4. La Société UGC

Considérant que Monsieur le Maire a décidé d'engager des négociations avec l'ensemble des candidats sur les aspects techniques et financiers de leur offre.

Considérant qu'après l'analyse des offres finales suite aux négociations, le classement de ces offres est le suivant :

1. La Société Etoile Cosmos

2. La Société GPCI

3. La Société UGC

4. La Société Cinéode

Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2021 portant présentation du rapport préalable du Maire et décision de principe sur le projet de délégation de Service Public pour l'exploitation du cinéma Le Cosmos,

Vu les avis de la Commission de concession réunie les 30 septembre et 28 octobre 2021,

Vu l'avis de la Commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29 novembre 2021,

Vu le rapport d'analyse des candidatures,

Vu les rapports d'analyse des offres et des motifs de choix du délégataire,

Vu le projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma Le Cosmos 1 et 2 et ses annexes.

- D'approuver le choix de la Société Etoile Cosmos, sise 22 avenue de la Résistance à Chelles (77500), comme délégataire de service public pour l'exploitation du cinéma Le Cosmos 1 et 2 pour une durée de 5 ans à compter du 10 février 2022.

- D'approuver le projet de contrat de délégation de service public pour l'exploitation du cinéma Le Cosmos 1 et 2.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et tout document afférent.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. (Unanimité des votants : 44 voix pour).

1519) OBJET : SPORTS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BÉNÉFICE DE

L'ASSOCIATION SPORTIVE CHELLES JUDO

Considérant que l'équipe féminine de l'Association Sportive Chelles Judo (ASCJ) a été qualifiée pour les championnats de France de 1°" division senior.

Considérant qu'au regard des frais engagés par l'Association, afin d'accompagner ses neuf athlètes féminines aux championnats de France qui se sont déroulés à Perpignan les 13 et 14 novembre 2021, l'ASCJ a sollicité la Ville dans le cadre d’une demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 900 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 29 novembre 2021,

- D'approuver le versement d'une subvention de 900 € à l'association ASC Judo.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

20) OBJET : PETITE ENFANCE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES

SERVICES MULTI ACCUEIL

Considérant que les règlements intérieurs des établissements d'accueil de jeunes enfants ont pour objectif de fixer les conditions d'accueil, d'admission et de sortie des enfants, tel que le précisent notamment l’article R. 2324 du Code de la santé publique, issu du décret n° 2000-762 du 1*’août 2000-613 du 7 juin 2010 et les instructions en vigueur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Considérant qu'afin de calculer le tarif horaire sur la base du taux d'effort de la CAF, la collectivité s’est dotée de l'accès à « api.gouvifr » qui permet l'accès des administrations aux données fiscales (DGFIP), familiales (CAF), au statut pôle-emploi et au statut étudiant d'un citoyen. Cela vise à simplifier les démarches administratives mises en œuvre par les collectivités et les administrations et ainsi permettre aux familles de ne pas matérialiser leurs documents administratifs.

Considérant que de plus, les délais de pose des congés des familles sont modifiés, et ce pour pouvoir répondre aux exigences de la CAF en matière de disponibilité et visibilité des places disponibles en crèche. Les places des enfants en congés pourront être occupées par des familles nécessitant des accueils ponctuels.

Considérant que les contrats des familles pourront également être modifiés par la direction, si ceux-ci ne correspondent pas à leurs besoins réels, afin que les familles soient facturées au plus juste des heures réalisées.

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 2324-1 à L.2324-4.

16Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil

des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé publique.

Vu l'avis de la Commission municipale enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du

1°" décembre 2021,

- D'approuver, à compter du 1° janvier 2022, le nouveau règlement intérieur des services

multi accueil.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement et tout document afférent.

(Unanimité des votants : 43 voix pour).

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21) OBJET : PETITE ENFANCE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU

SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL

Considérant que les règlements intérieurs des établissements d'accueil de jeunes enfants

ont pour objectif de fixer les conditions d'accueil, d'admission et de sortie des enfants, tel que

le précisent notamment l’article R. 2324 du Code de la santé publique, issu du décret

n° 2000-762 du 1* août 2000-613 du 7 juin 2010 et les instructions en vigueur de la Caisse

nationale des allocations familiales (CNAF).

Considérant qu'afin de calculer le tarif horaire sur la base du taux d'effort de la CAF, la

collectivité s'est dotée de l'accès à « api.gouv.fr » qui permet l'accès des administrations aux

données fiscales (DGFIP), familiales (CAF), au statut pôle-emploi et au statut étudiant d'un

citoyen. Cela vise à simplifier les démarches administratives mises en œuvre par les

collectivités et les administrations et ainsi permettre aux familles de ne pas matérialiser leurs

documents administratifs.

Considérant que de plus, les délais de pose des congés des familles sont modifiés, et ce

pour pouvoir répondre aux exigences de la CAF en matière de disponibilité et visibilité des

places disponibles en crèche. Les places des enfants en congés pourront être occupées par

des familles nécessitant des accueils ponctuels.

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 2324-1 à L.2324-4.

Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil

des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé publique.

Vu l'avis de la Commission municipale enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du

1" décembre 2021,

- D'approuver, à compter du 1% janvier 2022, le nouveau règlement intérieur du service

d'accueil familial.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les règlements et tout document afférent.

(Unanimité des votants : 43 voix pour).

1722) OBJET : VIE SCOLAIRE - MODIFICATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE

Considérant que les projections d'effectifs pour les deux prochaines années font apparaître la poursuite de la diminution du nombre d'élèves au sein du groupe scolaire des Aulnes parallèlement à une hausse à l'école maternelle Alexandre Bickart 1 et une stabilité à Alexandre Bickart élémentaire,

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les effectifs de ces groupes scolaires aux locaux existants,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission enfance, vie scolaire, petite enfance et séniors du 1°décembre 2021,

- De décider le changement du périmètre scolaire suivant :

Les rues suivantes (actuellement sectorisées sur le périmètre Alexandre Bickart 1 maternelle/Alexandre Bickart élémentaire) sont rattachées au périmètre du groupe scolaire des Aulnes :

- Chemin du Beauzet

- Rue du Bel Air

- Chemin du clos Roger

- Route de Montfermeil

- Chemin du Beau Regard

- Rue Marconi

- Impasse Degas

- Rue Paul Gauguin

- Impasse Camille Pissaro

- Rue Alfred Sisley

- Chemin de la Peau Grasse

- Rue Edouard Manet

- Rue Marcel Lestat

- Impasse Toulouse Lautrec

- Impasse Frédéric Bazille

- Impasse Claude Monet

- Rue Robert Bonnard

- Rue Voltaire

- Rue Jean Macé

- Impasse Cézanne

- Rue Emile Zola

- Rue Prudence

- Rue Pierre

- Avenue Mathilde

- Sentier du Sempin

- Chemin de la Tuilerie

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

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1823) OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL - AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - MISE EN PLACE DES 1607 HEURES

Considérant que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales de mettre fin aux dispositions locales visant à réduire la durée du temps de travail légale de 1607 heures. À compter du 1° janvier 2022, la Mairie de Chelles appliquera la loi par la mise en place du présent règlement. En outre, la collectivité a tenu à mener ce projet dans le cadre d'une large consultation et concertation avec les agents municipaux et les représentants du personnel.

Considérant que la collectivité a construit un nouveau règlement du temps de travail qui répondra à plusieurs objectifs :

1. Se mettre en conformité avec les dispositions de la réglementation en vigueur sur le temps de travail,

2. Améliorer l'organisation du temps de travail pour s'adapter aux nécessités de service, 3. Permettre aux agents de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

Considérant que le présent règlement constitue le document cadre. Il a pour objectif de poser les principes fondamentaux en matière d'organisation du temps de travail et de répondre aux exigences des dispositions relatives aux 1607 heures. Ce règlement s'applique aux agents de la Ville et du CCAS de Chelles. Ces principes, présentés pour avis au Comité Technique du 26 novembre 2021, seront déclinés selon les spécificités de certains métiers et/ou services et selon les cycles de travail.

Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l'organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers,

Considérant que l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 permet de déroger à l'application de la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment pour les métiers présentant une forte pénibilité et une exposition aux risques,

Considérant que la critérisation retenue par la collectivité et précisée dans le règlement permet une pondération objective des sujétions identifiées, après analyse fine des différents métiers exercés au sein des services de la Ville de Chelles,

Considérant que la Collectivité a engagé une démarche participative auprès de ses agents et représentants syndicaux,

Considérant que le règlement intérieur définit le cadre général relatif au temps de travail des agents de la Ville de Chelles et que les modalités de mise en œuvre seront déclinées dans des règlements propres à chaque direction,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

19Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes

âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de L'État,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps

partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un

enfant,

Vu le projet de règlement du temps de travail de la Ville de Chelles,

Vu l'avis du comité technique en date du 26 novembre 2021,

- De supprimer tous les régimes dérogatoires relatifs au temps de travail antérieurs au 1er janvier 2022.

- De décider de mettre en place la durée annuelle de temps de travail conformément aux

dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

à compter du 1° janvier 2022, et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

- D'approuver le règlement du temps de travail.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 38 voix pour, 6 abstentions).

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2024) OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL - EVOLUTIONS ET MODALITÉS DU DISPOSITIF DE TÉLÉTRAVAIL

Considérant que le développement du télétravail, depuis 2018, au sein de l'organisation répond à plusieurs enjeux.

Considérant que la Ville compte à ce jour, près de 100 télétravailleurs qui bénéficient d’un à

deux jours de télétravail par semaine, à l'exception de quelques agents qui bénéficient d'un jour par mois ou d'un jour toutes les 2 semaines.

Considérant qu'une évaluation de la première année de déploiement a été réalisée. Ce retour d'expérience a fait l’objet d'une analyse et d'une restitution complète, en séance de comité technique et en séance de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Considérant que cette évaluation, ajoutée à une évolution règlementaire, amène à faire évoluer notre dispositif et notamment ses outils : la charte du télétravail* et la convention par voie de conséquence.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a introduit une flexibilité dans l’organisation du travail à distance,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2019-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail dénommée forfait télétravail au bénéfice des agents publics,

Vu les délibérations du Conseil municipal relatives à l'expérimentation du télétravail des 19 décembre 2017 et 2 juillet 2019,

Vu la délibération en date du 07 juillet 2020 relative au déploiement du télétravail,

Vu l'avis à l'unanimité du Comité Technique en date du 26 novembre 2021,

Vu l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 9 décembre 2021,

21- D'approuver les évolutions et les modalités d'exercice du télétravail telles que définies dans la présente délibération.

- D'approuver la nouvelle charte du télétravail.

- De fixer l'allocation forfaitaire de télétravail, dénommée forfait télétravail, au bénéfice des

agents à 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite du plafond annuel de 220 euros.

- De dire que les crédits sont prévus au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

25) OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLÉMENTAIRE "IFSE (INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET

D'EXPERTISE) RÉGIE"

Considérant que le Conseil Municipal, en ses séances du 2 juillet 2019 et du 7 juillet 2020, a voté l'application du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) à l'ensemble des agents relevant des cadres d'emplois pour lesquels les arrêtés sont parus.

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP, dénommée IFSE,

Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » annuelle, versée

en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance

de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

22Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les délibérations du 2 juillet 2019 et du 7 juillet 2020 relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2021,

- D'autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions règlementaires à mettre en œuvre la part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP, et à prendre les arrêtés individuels d'application.

- De valider les critères et les montants tels que définis.

- De dire que les montants de l' « IFSE régie » suivront les évolutions règlementaires.

- De dire que les crédits correspondant sont inscrits au budget communal. (Unanimité des votants : 44 voix pour).

#4

26) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES MARCHÉS PUBLICS ATTRIBUÉS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les marchés, dont la liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre de l'article L. 2122-22, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales, par délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

23Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au

Maire en application des articles L. 2122 22 et L. 2122 23 du Code général des collectivités territoriales,

- De prendre acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation accordée par le Conseil municipal.

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27) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que le Maire communique au Conseil municipal les décisions prises en

application de la délégation accordée sur la base de l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales et conformément à la délibération du 23 mai 2020 portant délégation

de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application des articles L. 2122 22 et L. 2122 23 du Code général des collectivités

territoriales,

- De prendre acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en

application de la délégation accordée par le Conseil municipal.

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La séance est levée à 20h07.

Ce compte rendu est dressé conformément au décret n° 83,1025 du 28 novembre 1983 et à

la circulation préfectorale n° 84,44 du 23 novembre 1984 prise pour son application

concernant les délais de recours en matière de décision individuelle.

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Direction Juridique, Foncier et Patrimoine

LISTE DES DECISIONS

DU MAIRE

Communication au Conseil municipal

Du 14 décembre 2021

Décision n° D 2021-310 du 04/11/2021 :

Convention de résidence et de coproduction avec l'artiste "Aniima" du 19 au 22 octobre

2021 aux Cuizines avec le prestataire Traffix Music

Décision n° D 2021-311 du 09/11/2021 :

Contrat de cession pour l'achat de 7 000 tickets de carrousel à destination des enfants

scolarisés à Chelles, pour les fêtes de fin d'année 2021, avec la société Friends Cie

Montant : 8 309,85 €

Décision n° D 2021-312 du 09/11/2021 :

Fixation des tarifs, à partir du 1° novembre 2021, pour les droits de voirie relatifs au

marché de Noël

Décision n° D 2021-313 du 09/11/2021 :

Contrat pour l'achat de 14 000 tickets de luge à destination des enfants scolarisés à

Chelles, du 18 décembre 2021 au 3 janvier 2022, avec Debureau Rudy Fils

Montant : 25 000,00 €

Décision n° D 2021-314 du 09/11/2021 :

Contrat de cession pour la location de la maison du Père Noël et la prestation du Père

Noël avec ses lutins pour le Marché de Noël du 3 au 5 décembre 2021 avec Arcadia

Théâtre

Montant : 8 629,90 €

Décision n° D 2021-315 du 09/11/2021 :

Contrat de service de la fréquence RPX pour l'utilisation d'un réseau radio électrique

avec la société Desmarez à partir du 1° janvier 2022 pour une durée de 12 mois

renouvelable

Montant : 3 470,00 € HT

Décision n° D 2021-316 du 09/11/2021 :

Contrat de maintenance du matériel des portatifs avec la société Desmarez à partir du

19 janvier 2022 pour une durée de 12 mois renouvelable

Montant : 2 150,00 € HTDécision n° D 2021-317 du 10/11/2021 :

Création d'une sous-régie de recettes auprès de la Direction Périscolaire et Loisirs

"Pôle Concerto" pour le paiement des abonnements de stationnement

Décision n° D 2021-318 du 12/11/2021 :

Contrat de cession pour le concert "Sapritch - Fais Ta Conf" du 16 octobre au

30 novembre 2021 aux Cuizines avec le prestataire Ulysse Maison d'Artistes

Montant : 4 140,88 €

Décision n° D 2021-319 du 12/11/2021 :

Convention de mise à disposition d'un studio de répétition situé aux Cuizines à

l'association IPSIS-SAAAIS Melina les 17 novembre, 1°’ et 15 décembre 2021, 12 et

26 janvier, 9 février, 9 et 23 mars, 6 et 20 avril, 18 mai, 1°", 15 et 29 juin 2022

Montant : 215,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-320 du 12/11/2021 :

Avenant à la décision n°D2020-356 portant convention de résidence et de coproduction

avec La Compagnie La Petite Porte aux Cuizines pour la modification des dates des

temps de création du 21 au 24 mars et du 4 au 8 avril 2022 et de la date de

représentation du spectacle jeune public "Chante, Voie Lactée !" le 9 avril 2022

Décision n° D 2021-321 du 12/11/2021 :

Convention de mise à disposition à Madame Caroline Madubot, en qualité

d'enseignante à l'Ecole Bickart, d'un emplacement de parking situé rue Bickart à

compter du 17 septembre 2021

Décision n° D 2021-322 du 12/11/2021 :

Convention de mise à disposition à Madame Sarah Lainé, en qualité d'enseignante à

l'Ecole Bickart, d'un emplacement de parking situé rue Bickart à compter du

6 septembre 2021

Décision n° D 2021-323 du 12/11/2021 :

Convention de mise à disposition à Madame Amélie Delavier, ens qualité

d'enseignante à l'Ecole Bickart, d'un emplacement de parking situé rue Bickart à

compter du 1°’ septembre 2021

Décision n° D 2021-324 du 12/11/2021 :

Convention de mise à disposition à Madame Salima Bouarfa, en qualité d'enseignante

à l'Ecole Bickart, d'un emplacement de parking situé rue Bickart à compter du

1%" septembre 2021

Décision n° D 2021-325 du 15/11/2021 :

Bail dérogatoire du local commercial situé 1 rue Jean Moulin à la société Vettri Market

à compter du 1° septembre 2021

Montant : 400,00 € à percevoir, par mois

Décision n° D 2021-326 du 16/11/2021 :

Convention de mise à disposition d'un logement situé 22 A avenue Delambre au profit

de Madame Nathalie Lévy à compter du 1° décembre 2021

Montant : 599,00 € à percevoir, par moisDécision n° D 2021-327 du 17/11/2021 :

Convention avec le Centre d'Activités Sociales Interentreprises de Paris-Est (CASI)

pour la mise à disposition des installations sportives SNCF aux écoles de la Commune

de Chelles pour l'année scolaire 2021/2022

Montant : 4 064,00 €

Décision n° D 2021-328 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Renault type Clio immatriculé 949 DAA 77 à la société

Auto France

Montant : 263,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-329 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Iseki type Maga immatriculé 993 DWK 77 à la

société Sarl Montel

Montant : 3 129,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-330 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Renault type Clio immatriculé 584 DMB 77 à la société

Villiers Auto 7

Montant : 260,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-331 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Renault type Clio immatriculé 946 DAA 77 à la société

Clash Auto

Montant : 382,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-332 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Renault type Trafic immatriculé AR 553 XA 77

à la société Sarl Garage Objois

Montant : 2 937,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-333 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Peugeot type Kisbee immatriculé CY 954 N à

la société Aurelux

Montant : 616,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-334 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Citroën type Saxo immatriculé 659 CSL 77 à la société

Villiers Auto 7

Montant : 239,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-335 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Citroën type Xsara immatriculé 911 CSH 77 à la société

Auto France

Montant : 252,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-336 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Citroën type Saxo immatriculé 883 CBJ 77 à la société

Auto France

Montant : 263,00 € à percevoirDécision n° D 2021-337 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Renault type Clio immatriculé 681 DES 77 à la société

Voyages en Somme

Montant : 772,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-338 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Renault type Clio immatriculé 553 DLT 77 à la société

Loc'Cost

Montant : 800,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-339 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Dacia type Dokker immatriculé DP 895 ZV à la société

Auto France

Montant : 1 463,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-340 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Citroën type Saxo immatriculé DG 226 HC à la société

Auto France

Montant : 387,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-341 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Peugeot type Partner immatriculé 421 ELH 77

à la société Gagny Auto Jante

Montant : 2 137,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-342 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Renault type Master immatriculé CC 072 KQ

à la société Transports Val de l'Indre

Montant : 4 052,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-343 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Renault type Master immatriculé 656 DKR 77

à la société Briz'Car

Montant : 677,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-344 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Peugeot type Satelis immatriculé CR 135 VG

à la société Auto France

Montant : 1 183,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-345 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Peugeot type Satelis immatriculé CG 245 TE

à la société Auto France

Montant : 1 183,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-346 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Girodon type Broyeur identifié T1363T023 à la société

Cosson Thierry

Montant : 572,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-347 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Peugeot type Satelis immatriculé CG 229 TE à la société Aurelux

Montant : 807,00 € à percevoirDécision n° D 2021-348 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Piaggio type Porter immatriculé 167 CXQ 77 à

la société Auto France

Montant : 498,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-349 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Renault type Kangoo immatriculé 708 EZL 77

à la société Loisirs Automobile

Montant : 2 338,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-350 du 19/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Husqvarna type CZ4818 à la société Campos & Lima -

Agro-Pecuaria LDA

Montant : 2 981,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-351 du 19/11/2021 :

Convention pour la conférence de Monsieur Yannick Bosc le 30 novembre 2021 dans

le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2021-352 du 19/11/2021 :

Convention de mise à disposition de la galerie éphémère à Monsieur David Lopes

Janeiro à partir du 12 novembre 2021 pour une durée de 19 jours

Décision n° D 2021-353 du 19/11/2021 :

Vente d'un engin pour les espaces verts de marque Nimos type Mug-H à la société

Moujane Îlies

Montant : 426,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-354 du 19/11/2021 :

Contrat de cession pour la représentation d'une batucada lumineuse pour le Marché

de Noël le 4 décembre 2021 avec La Compagnie Tewhoola

Montant : 2 870,00 €

Décision n° D 2021-355 du 19/11/2021 :

Contrat de cession pour la représentation d'une fanfare lumineuse pour le Marché de

Noël le 3 décembre 2021 avec Sésame Spectacles

Montant : 2 500,00 €

Décision n° D 2021-356 du 19/11/2021 :

Contrat d'animation pour la réalisation d'une sculpture sur glace pour le Marché de

Noël le 5 décembre 2021 avec l'Evénement Crystal

Montant : 2 295,00 €

Décision n° D 2021-357 du 22/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Renault type Voirie immatriculé 805 EVX 77 à

la société Sylgreko Daniel Komraus

Montant : 3 308,00 € à percevoirDécision n° D 2021-358 du 22/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Egholm type Modulo Flex identifié 0O000EM1009 à la

société Auto Ungar GmbH & Co. KG

Montant : 3 410,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-359 du 22/11/2021 :

Vente d'un véhicule de marque Kubota type G18 identifié 15688 à la société Langlois

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Montant : 3 552,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-360 du 22/11/2021 :

Convention avec 1001 Vies Habitat pour le logement situé 15 rue de l'Ilette à compter

du 29 septembre 2021

Montant : 967,03 € par mois

Décision n° D 2021-361 du 22/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Piaggio type Porter immatriculé 727 CLA 77 à

la société Auto France

Montant : 147,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-362 du 22/11/2021 :

Vente d'un engin pour les espaces verts de marque Nimos type Mug-H identifié

XL9MUGHXYF0135043 à la société Moujane lies

Montant : 426,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-363 du 22/11/2021 :

Vente d'un semoir à gazon à la société Durand Jérémy

Montant : 3 300,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-364 du 22/11/2021 :

Vente d'un chariot élévateur de marque Demaitere à la société Moujane lies

Montant : 585,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-365 du 22/11/2021 :

Vente d'un chariot élévateur de marque Telescopic type SL30D à la société Deslandes

Motoculture

Montant : 3 783,00 € à percevoir

Décision n° D 2021-366 du 22/11/2021 :

Vente d'un véhicule utilitaire de marque Iseki type EZ24T à la société Sarl Montel

Montant : 1 488,00 € à percevoir