Compte-Rendu - Conseil municipal du 18 décembre 2018 compte rendu sommaire

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 18 décembre 2018 compte rendu sommaire Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 18 décembre 2018 compte rendu sommaire)Thèmes du document : Banque, Logement, Industrie, mm Fr r— RE] en

VILLE DEQ PARENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de

SEINE ET MARNE

Arrondissement de

TORCY

EXTRAIT DU

REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2018

Le mardi 18 décembre 2018 à 18h32, les Membres du Conseil Municipal, régulièrement

convoqués en séance le 12 décembre 2018, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence

de Monsieur RABASTE, Maire.

Etaient présents :

M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Alain Mamou, M. Jacques Philippon, Mme Céline

Netthavongs, M. Pierre Barban, Mme Audrey Duchesne, M. Benoît Breysse, Mme Michèle

Dengreville, Mme Nicole Saunier, M. Christian Quantin, M. Guillaume Segala, M. Philippe Maury,

Mme Gabrielle Marquez Garrido, Mme Martine Broyon, Mme Monique Sibani, M. Olivier Savin (du

point 4 au point 21 puis du point 23 au point 31), Mme Marie-Claude Saulais (à partir du point 7),

Mme Nathalie Dubois, M. Christian Couturier (à partir du point 6), M. Charles Aronica, M. Laurent

Dilouya, Mme Angela Avond, M. Stéphane Bossy, Mme Catherine Morio, Mme Lydie Autreux,

Mme Annie Ferri M. Paul Athuil, M. Frank Mouly (à partir du point 11), Mme Lucia Pereira,

Mme Cécile Goutmann, M. Jacky Hadj, Mme Elise Blin, Mme Claudine Thomas.

Ont remis pouvoir :

M. Franck Billard à M. Jacques Philippon, M. Marcel Petit à M. Philippe Maury, M. Christian

Couturier à M. Stéphane Bossy (points 1 à 5), Mme Sylvia Guillaume à Mme Colette Boissot,

M. Frank Mouly à Mme Cécile Goutmann (points 1 à 10), M. Emeric Brehier à Mme Annie Ferri,

M. Mathieu Baudouin à M. Pierre Barban, M. Rémy Vatan à M. Benoît Breysse, M. Cédric Blache

à M. Charles Aronica.

Absents :

M. Olivier Savin (points 1 à 3 puis 22), Mme Marie-Claude Saulais (points 1 à 6), Mme Isabelle

Guilloteau, Mme Béatrice Troussard, M. Alain Tapprest, M. Mohammed Yenbou.

Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne

Meirie de Chelles 1

| Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |

| Tél. : 01 64 72 84 84 | wwwchelles.fr |CONSEIL MUNICIPAL DU

18 DÉCEMBRE 2018

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE :

D'approuver le compte rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2018

1) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ M2CA À EPAMARNE ET TRANSFORMATION DE LA SEM M2CA EN SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT D'INTÉRÊT NATIONAL

Considérant que la Ville de Chelles est actuellement actionnaire de la Société Anonyme

d'Economie Mixte Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA).

Considérant que par délibération du 09 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le

principe de transformation de la SEM M2CA en Société Publique Locale d'Aménagement

d'intérêt National.

Considérant qu'il a également autorisé M. le Maire à engager toutes les démarches utiles

avec les actionnaires de la société et l'EPAMARNE afin de mettre en œuvre le processus

administratif nécessaire à cette transformation.

Considérant que le Conseil Communautaire de Paris-Vallée de la Marne à également

délibéré le 4 octobre 2018.

Considérant qu'il a été convenu que le Conseil d'administration soit composé de 10

membres. Les sièges d'administrateurs sont répartis comme suit entre les Actionnaires :

Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne : 4 administrateurs désignés par son

Conseil Communautaire, dont un élu communautaire issu de la Ville de Chelles.

EPAMARNE : 3 administrateurs désignés par son Conseil d'administration.

Ville de Chelles : 3 administrateurs désignés par son Conseil Municipal.

Considérant que dès lors, il convient que la Ville de Chelles et, de manière concomitante, la

Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne approuvent la cession des

actions des membres privés mais également une partie des actions des 2 collectivités à

EPAMARNE ainsi que le changement de mode d'exercice de M2CA, sous réserve de la

convocation du Conseil d'administration de M2CA d’une Assemblée Générale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le titre I du Livre V de la

première partie dudit code, applicable aux sociétés d'économie mixtes,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L327-3,

Vu le Code de Commerce, notamment le chapitre V du titre 11 du livre 1! dudit code applicable

aux sociétés anonymes,Vu les délibérations de principe de la Ville de Chelles en date du 9 octobre 2018, et de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de ia Marne en date du 4 octobre 2018, approuvant le principe de transformation de la SEM M2CA en SPLA IN.

Vu la délibération du conseil d'administration d'EPAMARNE du 5 décembre 2018 approuvant l'entrée d'EPAMARNE au capital de la Société M2CA par rachat des actions privées et d’une partie des actions publiques et à son changement de mode d'exercice de SEM en Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National,

Vu le protocole d'accord relatif au changement du mode d'exercice de M2CA de SEM en SPLA-IN avec l'entrée au capital d'EPAMARNE,

Vu les projets de statuts et de pacte d'actionnaires de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national,

Considérant que la commune de Chelles est actuellement actionnaire de la société d'économie mixte Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) avec 1.813 actions.

Considérant que cette société est chargée de la réalisation de quatre ZAC par le biais de concessions d'aménagement concédées par la Ville de Chelles sur les ZAC de Centre Gare et de l'Aulnoy et par la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marne en accord avec la ville de Courtry sur la ZAC de La Régalle et par la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marne en accord avec la ville de Chelles sur ia ZAC de Castermant et qu'elle mène également une opération de promotion en propre dans le cadre d'une SASU dénommée Côté Parc, filiale à 100% de la SEM.

Considérant que le territoire de la ville de Chelles et plus globalement celui de l'Agglomération de Paris Vallée de la Marne est par ailleurs compris dans le périmètre

d'intervention de l'ÉPAMARNE, aménageur historique du Val Maubuée et que la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marne et la Ville de Chelles sont membres du conseil d'administration de l'EPAMARNE.

Considérant que le développement des synergies et la rationalisation des interventions entre la commune de Chelles, la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marne et EPAMARNE rendent nécessaire l'évolution de cet outil d'aménagement.

Considérant que la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de constituer avec les établissements publics d'aménagement des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN). Ces sociétés sont compétentes pour organiser, réaliser ou contrôler toute opération ou action d'aménagement relevant de la compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics d'aménagement ou de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaires. De surcroît, en raison de leur qualité de quasi-régie, les SPLA-IN peuvent conclure avec leurs actionnaires des contrats de gré à gré. Les contrats en cours que la SEM a concius avec la commune de Chelles et communauté d'agglomération PARIS VALLEE DE LA MARNE pourraient ainsi se poursuivre.

Considérant que plutôt que de se doter d'un nouvel outil, il est apparu préférable de s'appuyer sur les outils existants et de faire entrer au capital de M2CA l'EPAMARNE notamment en lui permettant de racheter les actions privées et de reventiler entre associés l'actionnariat public. ‘Considérant qu'en l'absence de partenaire privé, le statut juridique de la société doit évoluer et passer de Société d'Economie Mixte d'Aménagement en Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National, ce qui aura pour effet non seulement d'assurer la pérennité de cette structure, mais également son développement.

- D'approuver la cession à EPAMARNE des 654 actions des membres du collège privé, représentant 15,27% du capital de la Société, lequel est composé de quatre mille deux cent quatre-vingts (4.280) actions, suivant la répartition suivante :

La cession des deux cent vingt et une (221) actions de la Société appartenant à BOUYGUES IMMOBILIER est consentie et acceptée moyennant le prix global de cinquante- deux mille cent cinquante-six (52.156) euros ;

La cession des deux cent vingt (220) actions de la Société appartenant à DOMAINES

FEREAL est consentie et acceptée moyennant le prix global de cinquante et un mille neuf cent vingt (51.920) euros ;

La cession des cent vingt-trois (123) actions de la Société appartenant à MC HABITAT — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT est consentie et acceptée moyennant le prix global de vingt-neuf mille vingt-huit (29.028) euros ;

La cession des quarante et une (41) actions de la Société appartenant à SOCIETE GENERALE - FRANPART est consentie et acceptée moyennant le prix global de neuf mille six cent soixante-seize (9.676) euros ;

La cession des quarante et une (41) actions de la Société appartenant à CREDIT AGRICOLE - ESPAR est consentie et acceptée moyennant le prix global de neuf mille six cent soixante-seize (9.676) euros ;

La cession des quatre (4) actions de la Société appartenant à AMENAGEMENT 77 est consentie et acceptée moyennant le prix global de neuf cent quarante-quatre (944) euros ; La cession des deux (2) actions de la Société appartenant à la SNEF est consentie et acceptée moyennant le prix global de quatre cent soixante-douze (472) euros ; La cession d’une (1) action de la Société appartenant au GROUPE ARC est consentie et acceptée moyennant le prix global de deux cent trente-six (236) euros ; La cession d'une (1) action de la Société appartenant à COFIPA est consentie et acceptée moyennant le prix global de deux cent trente-six (236) euros.

- D'approuver la cession à EPAMARNE de trois cent quinze (315) actions de la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marne sur les mille huit cent treize (1.813) actions

qu'elle détient, et dont la représentation au capital de la société passe de 42% à 35%, moyennant le prix global de soixante-quatorze mille trois cent quarante (74.340) euros.

- D'approuver la cession à EPAMARNE de quatre cent quatre-vingt-sept (487) actions de la ville de Chelles sur les mille huit cent treize (1.813) actions qu'elle détient, et dont la représentation au capital de la société passe de 42% à 31%, moyennant le prix global de

cent quatorze mille et six cent quatre-seize (114.932) euros.

- D'approuver la signature du protocole d'accord avec l'Agglomération de Paris Vallée de ia Marne et l'EPAMARNE, le pacte d'actionnaires et les statuts modifiés de la société.

- D'approuver le changement de mode d'exercice de la Société M2CA de Société d'Economie Mixte en société Publique Locale d'Aménagement d'intérêt National.

- De désigner trois représentants de la commune de Chelles au conseil d'administration de la SPLA:-IN, à savoir :

M. Brice Rabaste

Mme Colette Boissot

M. Jacques Philippon- D'autoriser Monsieur le Maire à signer, avec les actionnaires de M2CA, la cession des actions, les statuts et le pacte d'actionnaires de la société publique locale d'intérêt national M2CA, ainsi que tout autre document y afférent.

(Unanimité des votants : 34 voix pour).

Rx

2) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE TRIPARTITE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER .D'ILE-DE- FRANCE (EPFIF), LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PARIS - VALLÉE DE LA MARNE (CA PVM) ET LA VILLE DE CHELLES

Considérant que le 29 octobre 2007, une convention d'intervention foncière a été signée entre la Ville de Cheiles, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Marne et Chantereine (CAMC) à iaquelle désormais la Communauté d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne (CA PVM) vient aux droits et obligations.

Considérant que cette convention multisite pré-opérationnelle dite d'impuision avait pour objet de :

— Définir les conditions et modalités d'intervention de l'EPFIF sur le territoire de Chelles dans des périmètres bien déterminés,

— Déterminer les engagements de l'EPFIF, de la Ville de Chelles et de la Communauté d'Agglomération en vue de la réalisation de programmes d'habitat et d'activités ainsi que les conditions dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l'EPFIF seront revendus à la Commune ou à la Communauté selon les opérateurs, à défaut d’avoir été cédés à un opérateur désigné par la collectivité.

Elle était basée sur cinq sites :

_; Le fond de Saint Denis, zone d'habitat avec commerces et équipements (zone AUa au PLU de 2008),

L'ilot Castermant, voué à une ZAC mixte habitat/activités,

Le chemin de Chantereine, pour la réalisation d'un lotissement à caractère social (zone AUg au PLU de 2008)

—> L'entrée Sud-Ouest comprenant le terrain dit des billards ainsi que le site GDF et «le stand d'exposition Métin », en vue de réaliser un front bâti avec une programmation mixte

- Le site GDF de la rue Auguste Meunier, pour la réalisation d'un programme mixte également.

—

=

Considérant qu'aujourd'hui, le nouveau PLU ayant été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2017, et le recours aux avenants n'étant pas tenable juridiquement, il! convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention d'intervention foncière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- D'approuver la convention d'intervention foncière tripartite entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), la Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne (CA PVM) et la Ville de Chelles.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent. (Majorité absolue des suffrages exprimés : 37 voix pour, 2 voix contre). HA k3) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCE (DPUR) - SUPPRESSION SUR DEUX SECTEURS - CONFIRMATION DE LA DÉLÉGATION DONNÉE À L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE (EPFIF) POUR LES TROIS AUTRES SECTEURS

Considérant que tout comme cela avait été aménagé en accompagnement de la convention de 2007, pour pouvoir mener à bien ses acquisitions, l'EPFIF devra être le bénéficiaire du droit de préemption urbain et qu'il convient que la Commune délèguera à l'EPFIF son DPU sur les sites ci-dessus listés, qu'ils soient placés sous le régime de la mañtrise foncière comme sous celui de la veille foncière.

Considérant qu'il y a lieu à l’occasion de cette nouvelle convention avec l'EPFIF, et également pour la clarté du champ d'application territorial du droit de préemption urbain et la lisibilité par les praticiens du droit de préemption et les administrés, de clarifier les périmètres d'application du Droit de Préemption Urbain Renforcé.

Considérant qu'il y a lieu également, pour favoriser les objectifs d'intérêt général de la convention passée avec l'EPFIF, que cet établissement puisse avoir l'intervention aussi large que possible sans être éventuellement limité par les exclusions de champ d'application du droit de préernption urbain classique sur certains biens ou en raison du type de propriétaires, teis que mentionnées à l'article L 211-4 du Code de l'urbanisme, et qu'il puisse préempter y compris de tels biens au gré du Droit de Préemption Urbain qu'il est proposé de réitérer et de confirmer sur les secteurs de la nouvelle convention d'intervention foncière,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment en ses articles L 211-4, L 218-3, R 211-2, R 211-3 etR211-4,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 mai 1987 ayant institué le droit de Préemption Urbain sur le territoire communal de Chelles sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation future,

Vu la délibération du 28 septembre 2007 portant un renforcement du DPU sur les sites d'intervention foncière identifiés dans la convention tripartite Ville-CAMC-EPFIF, et délégation du DPU Renforcé à l'EPFIF sur ces sites,

Vu la délibération du 18 avril 2008 confirmant et précisant les dispositions relatives DPU du fait du passage du POS au PLU reprenant les nouvelles correspondances entre les appellations et les sigles pour les zones urbaines et les zones à urbaniser,

Vu la délibération du 27 mars 2009 portant extension du périmètre de DPU renforcé pour qu'il couvre le périmètre d'étude défini en 2005 et certaines des parcelles voisines (Grande Prairie),

Vu la délibération du 15 mai 2009 portant délégation du DPU renforcé à PEPFIF sur le périmètre étendu par l'avenant à la convention,

Vu la délibération du 29 janvier 2010 prévoyant une réduction du périmètre de DPUR au profit de l'EPFIF aux parcelles de la convention et de l'avenant, suite aux interventions des copropriétaires de la Grande Prairie. Alors qu’en revanche, l'hypothèse de créer des débouchés au travers des copropriétés voisines a cependant conduit à maintenir un DPUR au bénéfice de la Ville notamment sur les boxes contigus,Vu la délibération du 18 décembre 2018 portant convention d'intervention foncière tripartite entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) la Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne (CA PVM) et la Ville de Chelles,

En considération de l'intervention de la nouvelle convention d'intervention foncière et de la motivation quant au besoin du DPUR dans ces secteurs d'intervention et de la délégation au profit de l'ÉPFIF pour permettre son action la plus efficiente possible,

- D'adapter des périmètres de ce DPUR aux nouveaux préimètres d'intervention et de veille

foncière de l'ÉPFIF par :

* La suppression du DPUR sur 2 secteurs :

Le secteur désormais aménagé du site de l'ex GRDF rue Meunier et celui du Fonds de Saint-Denis ne sont plus couverts par la convention d'intervention foncière et dès lors le DPUR n'a plus lieu d'être. Dès lors le DPUR ne sera plus appliqué sur les périmètres considérés tels que figurés sur les plans ci-annexés qui reviendront sous le régime du DPU simple.

* La réitération et la confirmation du DPUR sur les secteurs maintenus sous le régime de maîtrise ou de veille foncière :

Le Conseil Municipal réitère et confirme le DPUR institué sur les secteurs maintenus sous le régime de maïtrise et de veille foncière dans la nouvelle convention avec l'EPFIF, tels que figurés sur les plans ci-annexés.

- D'adapter la délégation donnée à l'EPFIF pour l'exercice de ce DPUR pour ses nouveaux périmètres conventionnels par :

* Le retrait de la délégation sur deux secteurs :

Le secteur désormais aménagé du site de l'ex GRDF rue Meunier et celui du Fonds de Saint-Denis ne sont plus couverts par la convention d'intervention foncière et dès lors le DPUR n'a plus lieu d'être et par voie de conséquence la délégation pour l'exercice de ce DPUR par la Commune à l'EPFIF n'a plus d'intérêt ni de justification. Cette délégation est donc retirée sur les secteurs considérés figurés sur les plans ci- annexés.

* La réitération et la confirmation de la délégation sur les secteurs conventionnels d'intervention de l'EPFIF :

En revanche, le Conseil Municipal, en parallèle de la réitération et de la confirmation du DPUR institué sur les secteurs maintenus sous le régime de maïtrise et de veille foncière dans la nouvelle convention avec l'EPFIF, tels que figurés sur les plans ci-annexés, réitère et confirme la délégation donnée à l'EPFIF pour l'exercice de ce DPUR dans les périmètres concernés maintenus tels que figurés sur les plans ci-annexés.

- De dire que les dispositions de l'article R.211-2, R 211-8 et R 211-4 du Code de l'Urbanisme seront appliquées et que la délibération fera l'objet :

- d'un affichage en mairie durant 1 mois,

- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de la présente délibération,

- qu'elle sera adressée sans délai au directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et aux greffes des mêmes tribunaux territorialement compétents, ainsi qu’à l'EPFIF.

- De dire que la présente délibération sera transmise à Madame le Préfet de Seine-et-Marne.- De dire que la présente délibération et ses plans de périmètres d'application du DPUR, coïncidant avec ceux de la délégation au bénéfice de l'EPFIF pour l'exercice de ce DPUR, seront annexés au PLU en vigueur en application de l'article R 151-52 7° du Code de l'Urbanisme.

{Majorité absolue des suffrages exprimés : 37 voix pour, 2 voix contre).

22

4) OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements et à des virements de crédits.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le Budget Primitif, voté le 19 décembre 2017,

Vu la Décision Modificative n°1, votée le 27 mars 2018,

Vu le Budget Supplémentaire, voté le 29 mai 2018,

Vu la Décision Modificative n°2, votée le 9 octobre 2018,

- D'adopter la Décision Modificative n°3 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 155 794,40 euros, dont 14 460 euros en section de fonctionnement et 2 141 334,40 euros en section d'investissement, ainsi que ses annexes.

(Majorité absolue des suffrages exprimés : 33 voix pour, 1 voix contre, 6 abstentions).

C2

5) OBJET : FINANCES - ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET EN CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS COMMUNAUX

Considérant que Monsieur le comptable public assignataire de Chelles a fait parvenir aux services de la commune deux états de produits irrécouvrables en vue de leurs admissions en non-valeurs et en créances éteintes.

Considérant qu'en l'espèce, il s'agit de recettes dont le receveur de la commune n'a pu assurer le recouvrement pour des motifs divers : absence de redevables, insolvabilité, inefficacité des poursuites. voire décision d'effacement de dettes pour ce qui est des créances éteintes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- De décider des admissions en non-valeurs pour un montant de 24 311 € 59 et en créances éteintes pour un montant de 13 947 € 91.

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune. (Unanimité des votants : 40 voix pour).6) OBJET : FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-41 et suivants,

Vu le projet de Budget Primitif 2019 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à

78 944 144 euros dont 60 369 650 euros en section de fonctionnement et 18 574 494 euros en section d'investissement.

- D'adopter le Budget Primitif 2019 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 78 944 144 euros ainsi que ses annexes.

- D'approuver le présent budget par nature, et par chapitre pour la section de fonctionnement à l'exception des articles 657361, 657362, 6574, ainsi que pour la section d'investissement. (Majorité absolue des suffrages exprimés : 33 voix pour, 3 voix contre, 4 abstentions).

7) OBJET : FINANCES - TARIFS MUNICIPAUX 2019

Considérant que la présente délibération a pour objet de présenter l'ensemble des tarifs s'appliquant en année civile pour la Ville de Chelles tels que ceux pour les cimetières, les salles municipales et les salles du théâtre, le cinéma ou le stationnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- De fixer les tarifs municipaux calculés en année civile en référence au document annexé à la présente délibération.

- De fixer la date d'effet de ces tarifs au 1er janvier 2019

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ces tarifs.

{Majorité absolue des suffrages exprimés : 34 voix pour, 4 voix contre, 3 abstentions).

#Rk

8) OBJET : FINANCES - TARIFS POUR LES STAGES VACANCES : PRORATISATION EN CAS DE JOURS FÉERIES

Considérant que pendant les vacances scolaires, la Ville organise des stages.

Considérant que la tarification de ces stages est faite pour une durée de cinq jours, soit une semaine de vacances.

Considérant qu'en cas de jours fériés pendant les vacances scolaires, la durée du stage peut varier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération qui fixe les tarifs des stages vacances,

- De proratiser la tarification des stages vacances en fonction de la durée effective du stage. (Unanimité des votants : 41 voix pour). HRx9} OBJET : FINANCES - AVANCES SUR SUBVENTIONS

Considérant que lors du Budget 2019, ie conseil municipal votera l'ouverture d'un montant global de crédits de subventions, conformément aux instructions comptables M14, qui prévoient le vote par article spécialisé, notamment pour la nature comptable 657 — subvention de fonctionnement versées.

Considérant que le conseil municipal aura à se prononcer lors d'une séance ultérieure et, dans le cadre des crédits ouverts au Budget Primitif, sur l'octroi des subventions pour chacun des organismes et associations alors concernés.

Considérant que cependant, compte tenu des besoins de trésorerie que rencontrent certains d’entre eux dans l'attente de ce versement, il apparaît nécessaire de leur accorder, dès à présent, des avances sur subvention correspondant aux besoins justifiés par leurs activités de janvier à avril 2019.

Considérant qu'il est proposé d'approuver ces avances pour les associations et organismes suivants :

- Association du Théâtre de Chelles : 350 000 €

- Association La Joie de Vivre : 50 000 €

- Association Solidaire et Culturelle du Personnel de la Ville de Chelles : 13 300 € - Association patronage Laïque L'Avenir : 4 000 €

- Centre Communal d'Action Sociale : 550 000 €

- Caisse des Écoles : 10 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal 2019,

- D'autoriser le versement des avances susmentionnées nécessaires au bon fonctionnement des associations et organismes considérés.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux subventions de l'exercice 2019 pour ces organismes bénéficiant d'une avance sur subvention.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

HE

10) OBJET : FINANCES - CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL (CAR) 2019-2021

Considérant que dans le cadre de certains projets d'investissement, la commune peut solliciter de la part de la Région lle-de-France, des subventions au titre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR), qui porte sur la période 2019/2021, sachant qu'au global, la participation de la région est plafonnée à un million d'euros par contrat.

Considérant que pour cette demande de subvention au titre du CAR, il est proposé de retenir les trois opérations suivantes :

— Requalification complète de l'avenue des Sciences pour un montant estimatif des travaux HT de 2 258 770,00 €

—; Extension du nouveau cimetière pour un montant estimatif des travaux HT de 950 000,00

— Réaménagement de l'école Pasteur pour un montant estimatif des travaux HT de 284 000,00

10Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire notamment en matière de demandes de subventions,

- D'approuver le programme des opérations présenté et décide de programmer lesdites opérations, pour les montants indiqués suivant l'échéancier prévisionnel,

- De s'engager à respecter les clauses au contrat listées ci-dessus,

- De demander à Monsieur le Maire de solliciter de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France, une subvention de 1 (un) milion d'euros, conformément au règlement des contrats d'aménagement régional,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

xx

11) OBJET : FINANCES - AVANCE DE TRÉSORERIE À LA SOCIÉTÉ D'ECONOMIE

MIXTE MARNE ET CHANTEREINE CHELLES AMÉNAGEMENT - OPÉRATION ZAC DE L'AULNOY- AVENANT N°3

Considérant que par convention du 19 novembre 2014, la commune de Chelles a versé à la Société d'Economie Mixte Marne et Chantereine Chelles Aménagement (SEM M2CA) une avance de trésorerie de 2M€ (deux millions d'euros) au titre de l'opération d'aménagement « ZAC de l’Aulnoy » destinée à en couvrir les besoins de trésorerie annuels, conformément aux dispositions de l'article L1523-2, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que le remboursement de la totalité de l'avance était prévu au 11 décembre 2018 au plus tard, cette durée pouvant être prolongée par avenant à la convention initiale.

Considérant qu'au regard des besoins de trésorerie de cette opération, le remboursement à intervenir initialement fin 2018 nécessite d’être reporté et il est donc proposé de fixer l'échéance au 31 mai 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de concession du 30 juin 1991 entre la Société d'Economie Mixte et la Ville de Chelles,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention d'avance de trésorerie à la Société d'Economie Mixte Marne et Chantereine Chelles Aménagement (SEM M2CA) relative à la ZAC de l'Aulnoy, ainsi que tout document y afférent.

(Unanimité des votants : 36 voix pour).

Cr22

1112) OBJET : FINANCES - PIERRES ET LUMIÈRES - RÉAMÉNAGEMENT DE DEUX LIGNES DE PRÊTS AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET DES CONSIGNATIONS - MAINTIEN DE LA GARANTIE DE LA COMMUNE

Considérant que Pierres et Lumières — SA d'HLM, a sollicité de la Caisse des dépôts et

consignations (CDC), qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques

financières des prêts référencés, initialement garantis par la commune de Chelles.

Considérant qu'en conséquence, la commune est appelée à délibérer en vue d'apporter sa

garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les contrats de prêts n°1045899 et n°1045112 passés entre Pierres et Lumières et la

Caisse des dépôts et des consignations en date du 23 mai 2005,

Vu la délibération du 18 décembre 2003 par laquelle la Commune se portait garant pour ces

prêts,

- De réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagée,

initialement contractés par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et des

consignations, selon les conditions définies ci-après.

- D'accorder sa garantie pour chaque ligne des prêts réaménagée, à hauteur de la quotité

indiquée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des

intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou

indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts

moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

- De préciser que les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts

réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles.

- De préciser que concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexés

sur le taux du livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes des prêts

réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement (à titre indicatif le

taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %).

- De préciser que les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne des

prêts réaménagées référencée à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le

réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

- D'accorder sa garantie jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement

dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

- De préciser que sur notification de l'impayé par lettre simple à la Caisse des dépôts et des

consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

- De s'engager jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

#Ax

1213) OBJET : FINANCES - SUBVENTION À MC HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - RÉHABILITATION DES RÉSIDENCES BUIGNET-TOURNELLES- PONCELET

Considérant que la Ville de Chelles et MC Habitat — Office Public de l'Habitat (MCH) ont

organisé par convention du 26 mai 2000, la participation financière de la commune de

Chelles à l'opération de réhabilitation de l'ensemble Buignet-Tournelles.

Considérant que les parties ont ainsi convenu que l’aide apportée par la commune

correspondrait au remboursement de l'annuité d'un prêt « PALULOS » de 500 000 euros

contracté à cet effet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention du 26 mai 2000,

- De décider d'allouer une subvention de 30 223,81 euros à MC Habitat — Office Public de

l'Habitat pour l'année 2018.

- De dire que pour les années suivantes et jusqu'en 2024, le montant de la subvention sera actualisé annuellement et indexé sur le taux du livret Caisse d'Epargne.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

(Unanimité des votants : 35 voix pour).

ES

44) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC AU LIEU-DIT LA NOUE BROSSARD SUR LA PARCELLE CADASTRÉE BP 107

Considérant que la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CA PVM) a

entrepris des travaux d'agrandissement du bâtiment qu'elle a acquis rue Saint Hubert à Chelles pour y accueillir l'ensemble des activités du Conservatoire de Musique.

Considérant que par conséquent, il est convenu entre la CA PVM et la Commune, que pendant la durée des travaux d'agrandissement (durée prévisionnelle de 12 mois), les activités du Conservatoire de Musique soient installées sur une emprise de quelques 896 m° du terrain communal au lieu-dit de la Noue Brossard, prélevée sur la parcelle cadastrée BP

107 d'une superficie de 153 998 m°.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- D'approuver la convention de mise à disposition d’une emprise du Domaine Public sur la parcelle cadastrée BP 107 à la CA PVM,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent.

{Unanimité des votants : 41 voix pour). ST

1315) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN SISE DU 42 AU 44 AVENUE SALOMON DE CAUS CONSTITUANT LE RECUL DES LIMITES PARCELLAIRES NÉCESSAIRE DANS LE CADRE DE LA MISE À L'ALIGNEMENT DES 3 NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Considérant que la Ville de Chelles a été sollicitée par les trois foyers ayant acquis les trois lots à bâtir issus d'une division de la parcelle AD 83 sise 42-44 avenue Salomon de Caus, ayant obtenu chacun un permis de construire nécessitant une mise à l'alignement de cette voie au droit des trois lots.

Considérant qu'il incombe donc à la Commune d'acquérir les emprises constituant les reculs d'alignement matérialisés par des parcelles cadastrées au droit de chaque terrain au prix de 125 € le m°, à savoir d’acter l'accord intervenant avec :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- De décider d'acquérir les emprises d’alignement constituées par les parcelles cadastrées AD 905, AD 904 et AD 907, d'une superficie respectivement de 16 m°, 8 m°? et 9 m°, sises du 42 au 44 avenue Salomon de Caus, à raison de 125 € par m° soit pour le montant respectivement de 2 000 €, 1 000 € et 1 125 € et au total 4 125 €.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

- De dire que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

xx

16) OBJET : COMMERCE - ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE- CHARCUTERIE-TRAITEUR SIS 11 RUE GAMBETTA

Considérant qu'afin de pouvoir, par la maîtrise des locaux, influer en vue de la sauvegarde du commerce de proximité et la diversification de l'offre commerciale de qualité dans le quartier Gambetta, il est proposé à l'Assemblée délibérante l'acquisition du fonds de commerce de la Boucherie Charcuterie Traiteur MIRABELLA — 11 rüe Gambetta.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien (fonds de commerce), référencé 2018-108V1171, du 3 décembre 2018,

- D'approuver l'acquisition amiable du fonds de commerce sis 11 rue Gambetta au prix de 180 000 €.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition et tous documents y afférents.

- De dire que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

#kx

1417) OBJET : TRAVAUX - AVENANT N°1 À LA CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE

AUX PRESTATIONS DE NETTOYAGE ET DE VIABILITÉ HIVERNALE DES VOIES

COMMUNAUTAIRES DES ZAE DE "LA TUILERIE" ET DE LA TRENTAINE"

Considérant que les services techniques de la Communauté d'agglomération n'étant pas en

capacité de réaliser les prestations de nettoiement sur l'ensemble des voiries déclarées

d'intérêt communautaire à l'échelle de Paris-Vallée de la Marne, la ville a approuvé par

délibération en date du 4 juillet 2017 une convention financière, relative aux prestations de

nettoyage et de viabilité hivernale des voies communautaires des ZAE de « la Tuilerie » et

de la « Trentaine », les zones d'activités économiques (ZAE) étant restées d'intérêt

communautaire.

Considérant qu'il convient de passer un avenant n°1 à cette convention modifiant l'article 4,

afin de tenir compte du fait que le département de Seine-et-Marne procède à la prévention

hivernale et au déneigement du Chemin du Corps de Garde, prestations qui étaient

intégrées dans la convention passée l'an dernier.

Considérant qu'il est proposé d'insérer dans la convention un article 4 bis, pour prendre en

compte les interventions que la régie Eclairage public de la ville pourrait être amenée à

effectuer pour des interventions dans les zones d'activités économiques et pour fixer les

règles de refacturation des consommations électriques dans le cas où certains points lumineux du réseau communal seraient raccordés sur les installations gérées par la Communauté d'Agglomération et inversement.

- D'approuver l'avenant n°1, relatif à la convention financière relative aux prestations de

nettoyage et de viabilité hivernale des voies communautaires des ZAE de "la Tuilerie" et de

la “Trentaine".

- D'autoriser Monsieur le Maire, à signer ledit avenant et tout document y afférent.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

77:

18) OBJET : NOUVELLES TECHNOLOGIES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS - VALLÉE DE LA MARNE ET LA VILLE

DE CHELLES POUR UNE PLATEFORME OPEN DATA

Considérant que la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, rend

obligatoire la publication par défaut des informations publiques non protégées produites par

les collectivités territoriales. Elle impose aux collectivités de plus de 50 agents et/ou 3500

habitants de mettre en ligne gratuitement tous documents ou données communicables,

disponibles sous forme électronique, mis à jour, présentant un intérêt économique, social,

sanitaire ou environnemental.

Considérant que la mise à disposition des données publiques favorise l'innovation territoriale

en permettant la réutilisation de ces données par les citoyens, les acteurs économiques et

les partenaires institutionnels, il devient essentiel de mettre en place une plateforme Open

Data simple d'accès et d'utilisation, offrant la possibilité d'organiser les données ouvertes.

Considérant que la Communauté d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne propose de

fournir aux communes membres volontaires une telle plateforme en mutualisant une option

Open Data de son propre portail SIG.

15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

Hkx

19) OBJET : VILLE ACTIVE ET CITOYENNE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MARCEL PAGNOL

Considérant que la Ville de Chelles met à la disposition de ses administrés des salles pour

l'organisation d'événements privés. La réservation de ces salles suscite la constitution d'un

dossier pour chaque réservataire et notamment, la signature d'un règlement intérieur

récapitulant les modalités d'utilisation des salles conviviales.

Considérant que la Ville souhaite apporter des modifications à ce règlement daté du 14

novembre 2017, afin de garantir la propreté des locaux lors de l’état des lieux et d'assurer

plus sécurité et de confort aux réservataires et aux riverains.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 modifiant le règlement

intérieur des salles Marcel Pagnol,

- D'approuver les propositions de modification du règlement intérieur des salles Marcel

Pagnol.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

xx

20) OBJET : SPORTS - CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION

D'UN BOWL ENTRE LA VILLE DE CHELLES ET LA SOCIÉTÉ VF CORPORATION

Considérant que la ville de Chelles, propriétaire d'un Skatepark de renommée nationale,

souhaite développer son équipement à travers la construction d'un « bowl » afin de

permettre le rayonnement de la Ville au niveau national et international.

Considérant qu'à l'initiative de la société VF Corporation, l'équipement a pour vocation

d'accueillir les 9 et 10 août 2019 une des cinq étapes mondiales des VANS Park Series («

l'Arrêt Pro de Chelles-Paris »}. H s'agit d'une compétition de skateboard de portée

internationale.

Considérant que la Ville de Chelles pourrait par la suite se porter candidat afin d'accueillir les

épreuves de skateboard pour les Jeux Olympiques de Paris en 2024.

Considérant qu'il est également attendu une participation financière de la part de la société

VE Corporation calculée sur la base du montant de réalisation de l'opération, à savoir

340 000 euros hors taxes.

Considérant qu'il est demandé à la société VF Corporation d'apporter 150 000 € soit 44,12 %

du coût de l'opération.

16La Ville de Chelles apportera, quant à elle, 189 970 € soit 55,88 % du coût de l'opération

pour lesquelles elle a sollicité la région Ile-de-France, le Centre National du Développement

du Sport et le département de Seine-et-Marne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention entre VF Corporation et la Ville,

- D'approuver la convention de financement avec la société VF Corporation.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

“xk

21) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE

PROJET ” LES HAUT-PARLEURS" ENTRE LA VILLE DE CHELLES ET L'ASSOCIATION

DU THEATRE DE CHELLES

Considérant que les termes de la convention d'objectifs et de moyens entre l'Association du

Théâtre de Chelles et la Ville pour la période 2017-2020 font état de l'engagement des deux

parties à mettre en œuvre des opérations d'actions culturelles conjointes.

Considérant qu'il est proposé que l'Association et la Ville formalisent un partenariat pour la

mise en œuvre du projet « Les Haut-parleurs ». Ledit projet fait l'objet d'un financement

spécifique de la Région Ile-de-France au titre d'une convention régionale d'éducation

artistique et culturelle dite aide « CREAC » pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-

2021.

Considérant que « Les Haut-parleurs » est une action qui s'adresse aux élèves des quatre

lycées Chellois. Elle est conçue en plusieurs étapes et repose sur les piliers de l'éducation

artistique et culturelle. Ainsi, des actions de sensibilisation aux divers champs artistiques, de

découvertes du milieu culturel et de ses métiers, des ateliers de pratiques artistiques et des

rencontres avec des artistes professionnels seront proposés tout au long de l’année scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention régionale pour l'éducation artistique et culturelle entre la Région lle-de-

France et la Commune de Chelles pour la période 2018 - 2021 signée le 29 octobre 2018,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions annuelles de partenariat avec

l'Association du théâtre de Chelles pour le projet les « Haut-parleurs » pour les saisons

2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, et tout document y afférent.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

HE

1722) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LE PROJET "ALGO-RYTHMES" ENTRE LA VILLE DE CHELLES ET LES COLLÈGES DE L'EUROPE ET BEAU SOLEIL

Considérant qu'en référence aux circulaires interministérielles du 5 mars 2010 définissant les résidences d'artistes en milieu scolaire et du 9 mai 2013 relative au parcours d'éducation artistique et culturel, un dispositif de résidence territoriale artistique et culturelle en établissement scolaire est proposé par la structure municipale de musiques actuelles Les Cuizines aux collèges de l'Europe et Beau Soleil de Chelles pour l’année scolaire 2018- 2019.

Considérant que la résidence territoriale artistique et culturelle en milieu scolaire a pour ambition de développer l'éducation artistique et culturelle et d'approfondir les partenariats sur un territoire en complémentarité d'autres dispositifs déjà existants. Elle est notamment ancrée dans la mise en place de trois volets indissociables de l'éducation artistique et cuiturelle :

- la pratique artistique et la découverte d'un processus de création ;

- la pratique culturelle à travers la découverte et la fréquentation des lieux de création, de diffusion artistique et de lecture publique, présents sur le territoire ;

- la construction d'un jugement esthétique et la mise en relation avec les différents champs du savoir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire interministérielle n° 2010-032 du 5 mars 2010 définissant les résidences d'artistes en milieu scolaire,

Vu la circulaire interministérielle n° 2013-073 du 9 mai 2013 relative au parcours d'éducation artistique et culturel,

Considérant la volonté municipale de contribuer à l'éducation artistique des Chellois dès le plus jeune âge,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat pour la mise en place d'une résidence territoriale artistique et culturelle en milieu scolaire pour l’année scolaire 2018 — 2019 avec les collèges de l'Europe et Beau Soleil et tout document y afférent. (Unanimité des votants : 40 voix pour).

#xx

23) OBJET : VIE SCOLAIRE - MODIFICATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE

Considérant que le groupe scolaire Jules Verne a ouvert ses portes le 3 septembre 2018. 182 élèves, dont 106 maternelles et 76 élémentaires, sont scolarisés cette année.

Considérant qu'une étude approfondie des effectifs de Jules Verne fait apparaitre un risque à moyen terme de déséquilibre entre le nouveau groupe scolaire et les autres établissements du centre-ville.

Considérant qu'il convient de réduire le périmètre du secteur scolaire de Jules Verne qui avait été préalablement défini en concertation avec l'Education Nationale et ce, afin de réduire la surcharge constatée dans les autres écoles.

18Considérant qu'il est important de préciser au préalable qu'une modification de la sectorisation de Jules Verne ne provoquera aucune contrainte aux familles car :

- les groupes scolaires Jules Verne, Curie et Tournelles sont situés dans un périmètre restreint permettant à l’ensemble des familles sectorisées sur ces trois écoles de déposer leurs enfants à pied ;

- les familles dont les enfants sont déjà scolarisés à Jules Verne pourront les laisser dans cette école ;

- les familles dont un enfant est déjà scolarisé à Jules Verne pourront affecter les frères et sœurs dans le même groupe scolaire.

- De décider le changement des périmètres scolaires suivants :

1/ Rattachement des rues suivantes (actuellement Jules Verne) sur Curie - Avenue François Mitterrand

- Rue Lucien Closson

- Rue de Macon

- Avenue du Parc

2/ Rattachement des rues suivantes (actuellement Jules Verne) sur Tournelles. - Cour Jacques Chaban-Delmas

- Rue Raymond Delassale numéros 1 à 7.

- De dire que cette nouvelle sectorisation scolaire est applicable pour les inscriptions scolaires de la rentrée de septembre 2019.

(Unanimité des votants : 40 voix pour, 1 abstention).

+kx

24) OBJET : VIE SCOLAIRE - SUBVENTIONS DE LA ViLLE DE CHELLES À DES

COOPÉRATIVES D'ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES POUR DES PROJETS DE CLASSES TRANSPLANTÉES

Considérant que la Ville de Chelles poursuit en 2019 son soutien à l'organisation de classes transplantées pour les écoles élémentaires de la commune.

Considérant qu'il est proposé aux écoles élémentaires, par intermédiaire de leur coopérative scolaire, de soumettre des demandes de subvention pour des séjours qu'elles organisent elles-mêmes avec l’aide d'organismes habilités.

Considérant que pour autant, la Ville a souhaité définir un cadre afin d'éviter l'organisation de séjours trop chers avec une répercussion financière sur la participation des familles. Aussi, le coût journalier des séjours ne peut pas excéder 75€ par enfant et la participation des familles 34 € par enfant.

Considérant que huit écoles ont présenté des demandes d'aides financières concernant 468 élèves.

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

- De décider le versement d'une subvention de 16 695 € à la coopérative de l'école élémentaire Grande Prairie pour son séjour de classes transplantées de 63 élèves de CM2 du 11 au 15 mars 2019.

19- De décider le versement d'une subvention de 5 186.80€ à la coopérative de l'école élémentaire Mont Châlats pour son séjour de classes transplantées de 42 élèves de CM1 du 17 au 19 juin 2019.

- De décider le versement d'une subvention de 7 488€ à la coopérative de l'école élémentaire Lise London pour son séjour de classes transpiantées de 48 élèves de CP et CE1 du 11 au 14 juin 2019.

- De décider le versement d'une subvention de 7 080€ à la coopérative de l'école élémentaire Bickart pour son séjour de classes transplantées de 60 élèves de CM1 du 27 au 29 mai 2019.

- De décider le versement d'une subvention de 4 800€ à la coopérative de l'école élémentaire Delambre pour son séjour de classes transpiantées de 74 élèves de CE2 et CM du 24 au 25 juin 2019.

- De décider le versement d'une subvention de 13 850€ à la coopérative de l'école élémentaire Curie pour son séjour de classes transplantées de 49 élèves de CM1 du 24 au

28 juin 2019.

- De décider le versement d'une subvention de 12 450€ à la coopérative de l'école élémentaire Fournier pour son séjour de classes transpiantées de 75 élèves de CP du 19 au 22 mars 2019.

- De décider le versement d'une subvention de 7 853.90€ à la coopérative de l'école élémentaire Docteur Roux pour son séjour de classes transplantées de 57 élèves de CM1 et CM2 du 17 au 19 avril 2019.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

CPE

25) OBJET : RÉSEAU DE CHALEUR GÉOTHERMAL - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT MIXTE DE GÉOTHERMIE DE CHELLES (SMGC) POUR L'ANNÉE 2017

Considérant que conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale établissent chaque année, un rapport d'activité sur l'exercice précédent faisant mention de la qualité du service.

Considérant que le Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles a établi un rapport annuel d'activité pour 2017, qui doit faire l'objet d'une communication par le Maire en Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Comité Syndical réuni le 22 novembre 2018,

- De prendre acte du rapport d'activité du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles (SMGC) pour l'année 2017.

2026) OBJET : PERSONNEL - CONVENTION AVEC LE CNAS POUR LA GESTION DES

PRESTATIONS SOCIALES, FAMILIALES ET DE LOISIRS POUR LE PERSONNEL DE LA

VILLE ET DU CCAS

Considérant que la convention d'adhésion avec Plurelya arrivant à terme le 31 décembre

2018, une consultation a été lancée le 8 octobre 2018.

Considérant que deux candidatures ont été reçues : Plurelya, l'actuel partenaire, et le Comité

National d'Action Sociale (CNAS).

Considérant que l'offre du CNAS, plus avantageuse financièrement, permet aussi de

proposer un large choix de prestations aux agents avec des nouveautés intéressantes. Le

CNAS a été retenu pour son souci d'équité sociale : la majorité de prestations proposent des

montants alloués selon les barèmes d'imposition, avec des montants d'aides plus importants

et nets d'impôts.

Le montant prévisionnel de l'adhésion 2019 est de 207 100 € pour la Ville et le CCAS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- De procéder à une adhésion conjointe pour les agents de la Ville et du CCAS.

- De retenir le périmètre des agents bénéficiaires selon les critères suivants :

- Les agents titulaires, non-titulaires, permanents, ron-permanents,

-__ Effectuant au moins un emploi à mi-temps,

- Ayant un contrat de plus de 6 mois,

- En congé maternité,

- Les retraités.

- De choisir l'organisme CNAS, dans la mesure où il a su répondre aux besoins les plus

importants des agents par une offre de prestations diversifiées, dans le souci de l'équité

sociale.

- D'adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée maximale de 4 ans,

avec reconduction tacite annuellement, et d'autoriser en conséquence Monsieur le Maire à

signer la convention d'adhésion et tout acte de gestion s’y référant.

- De dire que les crédits sont prévus au budget de la commune.

(Unanimité des votants : 40 voix pour, 1 abstention).

xx

27) OBJET : PERSONNEL + CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET

L'ASSOCIATION SOLIDAIRE ET CULTURELLE DU PERSONNEL (ASCP) POUR

L'ANNÉE 2019

Considérant que par délibération du 19 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la

signature, avec l'Association Solidaire et Culturelle du Personnel de la Ville de Chelles

(ASCP) d'une convention d'objectifs formalisant leur collaboration pour l'année 2018.

Considérant que cette convention prévoit les moyens techniques et financiers mis à

disposition par la Ville pour permettre le bon fonctionnement de l'ASCP afin que l'association

mêne à bien ses actions de solidarité et d'animation auprès du personnel communal et du

CCAS, conformément à ses statuts.

21La convention étant arrivée à son terme au 31 décembre 2017, il convient d'en établir une nouvelle. La nouvelle convention d'objectifs et de financement est conclue pour une durée de 1 an. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Elle pourra être renouvelée 2 fois, par reconduction tacite, sauf dénonciation de la présente 2 mois avant le terme de la convention par lune ou l’autre des parties.

- D'approuver la convention d'objectifs et de financement entre la Ville de Chelles et

l'Association Solidaire et Culturelle du Personnel (ASCP).

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement et tout document y afférent,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

ETES

28) OBJET : PERSONNEL - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE SEINE- ET-MARNE POUR L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS POUR L'ANNÉE 2019

Considérant qu'au terme de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la Ville de Chelles peut confier au Centre de Gestion de Seine-et-Marne, par convention, l'organisation des concours et examens professionnels de catégories À, B et C relevant de la compétence de celui-ci et organisés, soit directement par ses soins, soit en commun avec d'autres Centres de Gestion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- D'autoriser Monsieur le Maire à passer une convention avec ie Centre de Gestion de Seine- et-Marne afin de prendre en charge les frais liés à l'organisation des concours et des examens professionnels pour l'année 2019.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

- De dire que les crédits seront prévus au budget de la commune.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

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29) OBJET : PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant qu'en raison de divers mouvements de personnel et compte tenu des avancements de grade et des promotions internes, ainsi que de la réussite à concours ou examen professionnel d'agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, à savoir :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

22Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 13

novembre 2018,

Vu l'avis du Comité Technique du 29 novembre 2018,

- De supprimer 2 postes à temps complet.

- De créer 1 poste à temps complet.

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

(Unanimité des votants : 34 voix pour, 7 abstentions).

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30) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES MARCHÉS PUBLICS ATTRIBUÉS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que le Maire communique au Conseil Municipal les marchés, dont la liste est

jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre de l'article

L. 2122-22, alinéa 4, du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du

Conseil Municipal du 27 mars 2018 portant sur la délégation de pouvoirs au Maire en

matière de marchés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- De prendre acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.

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31) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de la délégation accordée sur la base de l'article L. 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22

et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

23Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au

Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-28 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- De prendre acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en

application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.

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La séance est levée à 20h00.

Ce compte rendu est dressé conformément auu décret n° 83,1025 du 28 novembre 1983 et

à la circulation préfectorale n° 84,44 du 23 novembre 1984 prise pour son application

concernant les délais de recours en matière de décision individuelle.

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VILLE DEO PARENT

Direction Juridique, Foncier et Patrimoine

LISTE DES DECISIONS

DU MAIRE

Communication du Conseil Municipal

Du 18 décembre 2018

Décision n° D 2018-252 du 22/10/2018 :

Contrat avec la société NEOCITY pour un abonnement annuel d'hébergement, de

maintenance technique et évolutive, de mise à disposition de l'application mobile

NEOCITY

Montant : 29 880 € TTC pour 24 mois

Décision n° D 2018-253 du 06/11/2018 :

Convention pour la conférence de Mme PROUZET Muriel dans le cadre des activités

de l'Université interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2018-254 du 06/11/2018 :

Convention pour une conférence avec Mme DUPOYET dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 220,00 €

Décision n° D 2018-255 du 06/11/2018 :

Convention pour l'animation d'un café littéraire (6 séances) avec le prestataire Mme

DANET Marie dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 600,00 €

Décision n° D 2018-256 du 06/11/2018 :

Convention avec l'Association Activités Loisirs des Coudreaux pour la mise à

disposition d'un espace de travail au sein de l'EPC Marcel Dalens

Décision n° D 2018-257 du 06/11/2018 :

Convention d'aide entre la SACEM et les Cuizines pour La Fabrique à Chansons saison

2018-2019

Montant : 3 000,00 € à percevoir

Décision n° D 2018-258 du 06/11/2018 :

Convention avec U-PROJET pour l'organisation de forum de discussion dans les

Espaces de Proximité et de Citoyenneté

Montant : 1 000,00 € pour 22 heures d'interventionDécision n° D 2018-259 du 06/11/2018 :

Convention de partenariat avec le Comité départemental de handball pour une initiation

au handball

Décision n° D 2018-260 du 06/11/2018 :

Contrat de cession pour le concert de L'Ordre du Périph le 10 novembre 2018 aux

Cuizines avec le prestataire Auguri Productions

Montant : 1 545,58 €

Décision n° D 2018-261 du 06/11/2018 :

Emprunt de 3 700 000€ auprès de la SaarLB France pour le financement des

équipements inscrits au budget de l'exercice 2018

Décision n° D 2018-262 du 08/11/2018 :

Bail professionnel donné au Docteur CULAN et Infirmière Madame BOUAZZA pour le

local sis 69 avenue Lavoisier

Montant : 1 300,00 € mensuel et 35,00 € de charges à percevoir

Décision n° D 2018-263 du 09/11/2018 :

Modification de la régie de recettes "locations de salles"

Décision n° D 2018-264 du 09/11/2018 :

Convention avec l'ASC Water Polo pour 12 séances de natation dans le cadre de

l'Ecole Municipale des Sports pour les périodes de novembre à décembre 2018 et de

janvier à février 2019

Montant : 648,00 €

Décision n° D 2018-265 du 09/11/2018 :

Convention pour une conférence avec M. CHEVALLEY Jean-Paul le 20 décembre

2018 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 150,00 €

Décision n° D 2018-266 du 12/11/2018 :

Convention de partenariat pour l'organisation de l'évènement du 10ème Drums Chelles

Session aux Cuizines, les 12 et 25 novembre 2018, avec la Communauté

d'Agglomération Paris-Valiée de la Marne

Montant : 2 000,00 € à percevoir

Décision n° D 2018-267 du 15/11/2018 :

Convention avec le Conseil Syndical Grande Prairie et le Cabinet PONS, Syndic

représentant la Copropriété Grande Prairie, pour la mise à disposition de locaux

Décision n° D 2018-268 du 15/11/2018 :

Convention avec l'association SHIVA NARTHANALAYA pour la mise à disposition des

salles de l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Jean Moulin

Décision n° D 2018-269 du 15/11/2018 :

Convention avec l'Association "les Vacances c'est nous" pour la mise à disposition de

locaux à l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Jean MoulinDécision n° D 2018-270 du 15/11/2018 :

Convention avec l'association "RECIPRO'SAVOIRS" pour la mise à disposition de

salles à l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Jean Moulin

Décision n° D 2018-271 du 15/11/2018 :

Convention avec l'association Franco Tamoul pour la mise à disposition de salles à

l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Jean Moulin

Décision n° D 2018-272 du 15/11/2018 :

Contrat avec l'EURL “La ferme de Tiligolo" pour une représentation de spectacles à

l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Jean Moulin le 27 décembre 2018

Montant : 585,00 €

Décision n° D 2018-273 du 22/11/2018 :

Convention avec Les Racourcis pour un stage de 6 séances de philosophie dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 900,00 €

Décision n° D 2018-274 du 22/11/2018 :

Convention avec Monsieur Gueguen pour 2 conférences le 26 novembre et le 3

décembre 2018 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 340,00 €

Décision n° D 2018-275 du 22/11/2018 :

Contrat de cession pour le concert d'Hugh Coltman le 7 décembre 2018 aux Cuizines

avec le prestataire Giantsteps

Montant : 6 857,50 €

Décision n° D 2018-276 du 22/11/2018 :

Contrat de cession pour le concert de Jessica93 le 14 décembre 2018 aux Cuizines

avec le prestataire My Favourite Things

Montant : 1 582,50 €

Décision n° D 2018-277 du 22/11/2018 :

Convention pour 12 ateliers de corde à sauter double avec la Fédération de Double

Dutch dans le cadre de l'école municipale des sports 2018-2019

Montant : 1 034,00 €

Décision n° D 2018-279 du 30/11/2018 :

Passation d'une convention avec les associations "2ème chance" et "Cuisine et

partage" pour l'organisation des ateliers de formation culinaires

Décision n° D 2018-280 du 03/12/2018 :

Passation d'une convention avec l'association "Chilpéric Bridge Club de Chelles" pour

la mise à disposition de locaux à l'Espace de Proximité et de Citoyenneté marcel

Dalens

Décision n° D 2018-281 du 03/12/2018 :

Passation d'une convention avec ACEAF pour la mise à disposition de locaux à

l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Marcel DalensDécision n° D 2018-282 du 03/12/2018 :

Convention de partenariat avec la Ferme du Buisson pour les ateliers de M. Olislaeger

sur l'Espace de Proximité et de Citoyenneté Marcel Dalens

Montant : 2 700,00 €

Décision n° D 2018-283 du 03/12/2018 :

Convention pour la conférence de M. Chevallier Bernard dans le cadre des activités de

l'Université interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2018-284 du 03/12/2018 :

Convention pour la conférence de M. Archassal Pierre Valéry dans le cadre des

activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2018-285 du 03/12/2018 :

Contrat avec Friends Cie pour la parade pour le Noël de la ville 2018

Montant : 12 490,00 €

Décision n° D 2018-286 du 30/11/2018 :

Régie d'avances "Petite enfance" : modification de la fréquence des dépôts des

justificatifs au Comptable Public à compter du 1er décembre 2018

Décision n° D 2018-287 du 30/11/2018 :

Régie d'avances "Espace Socioculturel Jean Moulin" : modification de la fréquence des

dépôts des justificatifs au Comptable Public à compter du 1er décembre 2018

Décision n° D 2018-288 du 30/11/2018 :

Régie d'avances "Antenne Sociale de la Noue Brossard" : modification de la fréquence

des dépôts des justificatifs au Comptable Public à compter du fer décembre 2018

Décision n° D 2018-289 du 30/11/2018 :

Régie d'avances "Evènementiel" : modification de la fréquence des dépôts des

justificatifs au Comptable Public à compter du 1er décembre 2018

Décision n° D 2018-290 du 30/11/2018 :

Régie d'avances "Protocole" : modification de la fréquence des dépôts des justificatifs

au Comptable Public à compter du 1er décembre 2018

Décision n° D 2018-291 du 30/11/2018 :

Régie d'avances “Frais de mission et de déplacement du personnel communal" :

modification de la fréquence des dépôts des justificatifs au Comptable Public à compter

du fer décembre 2018

Décision n° D 2018-292 du 04/12/2018 :

Convention pour 2 ateliers sportifs dans le cadre d'un afterwork le 4 décembre 2018

avec le prestataire AGL Fit

Montant : 906,00 €Décision n° D 2018-293 du 04/12/2018 :

Contrat avec Friends et Cie pour les spectacles pour les festivités de Noël 2018 de la

Ville les 7 et 8 décembre 2018

Montant : 7 720,00 €

Décision n° D 2018-294 du 04/12/2018 :

Contrat de cession pour le concert de Hangman's Chair le 14 décembre 2018 aux

Cuizines avec le prestataire The Link Productions Association

Montant : 1 477,00 €

Décision n° D 2018-295 du 05/12/2018 :

Convention de bail pour le location d'un box rue Victor Hugo à Monsieur Christian

Couturier

Montant : 70,00 € par mois à percevoir

Décision n° D 2018-296 du 05/12/2018 :

Contrat de télésurveillance de la ligne incendie du marché couvert de Chelles avec la

Francilienne de Télésurveillance à compter du Îer janvier 2019

Montant : 360,00 € HT minimum et 3 000,00 € HT maximum par an

Décision n° D 2018-297 du 05/12/2018 :

Convention avec l'Association À Coup D'Zik pour le concert de Ryad au Centre Culturel

de Chelles le 21 décembre 2018 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 800,00 €

Décision n° D 2018-298 du 05/12/2018 :

Contrat avec le Cirque Franconi pour la représentation d'un spectacle à l'Espace

Franconi à Torcy pour les adhérents de l'Espace de proximité et de citoyenneté Marcel

Dalens

Montant : 708,00 €

Décision n° D 2018-299 du 05/12/2018 :

Conférence de M. Archassal Pierre Valéry le 19 mars 2019 dans le cadre des activités

de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2018-300 du 06/12/2018 :

Convention d'utilisation de la piscine de Chelles dans le cadre de l'Ecole Municipale

des Sports sur l'année scolaire 2018-2019 avec Paris Vallée de la Marne

Décision n° D 2018-3014 du 06/12/2018 :

Convention pour la conférence de M. Scavello Joachim dans le cadre des activités de

l'Université Interâges

Montant : 150,00 €

Décision n° D 2018-302 du 06/12/2018 :

Convention pour la conférence de M. Arnaud Christophe dans le cadre des activités de

l'Université Interâges

Montant : 200,00 €Décision n° D 2018-303 du 06/12/2018 :

Contrat de cession pour le concert Back 11 Black des New-Kidz le 12 décembre 2018

aux Cuizines avec le prestataire SASU Gommette Production

Montant : 3 055,28 €

Décision n° D 2018-304 du 06/12/2018 :

Contrat avec "La ferme de Tiligolo" pour la représentation d'un spectacle le 26

décembre 2018 pour les adhérents de l'Espace de proximité et de citoyenneté

Hubertine Auclert

Montant : 585,00 €

Décision n° D 2018-305 du 06/12/2018 :

Contrat avec la SAS Productions Freddy Hanouna pour la représentation d'un

spectacle le 31 décembre 2018 pour lies adhérents de l'Espace de proximité et de

citoyenneté Marcel Dalens

Montant : 470,00 €

Décision n° D 2018-306 du 06/12/2018 :

Convention pour l'achat de séances d'initiation à la danse Hula-hoop dans le cadre des

stages sportifs des vacances d'hiver du 4 au 6 mars 2019 avec le prestataire Hoopera

Montant : 690,00 €