Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 12 02 2026

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Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 12 02 2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Châtel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 12 02 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, Conseil Municipal

Séance du 12/02/2026

Nombre de membre

du conseil municipal :

Elu : 19

En exercice : 19

Quorum : 10

Présents : 14

Pouvoirs : 3

Absents : 5

Convoqué le :

12/12/2025

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 février 2026

Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN convoqué le 12 décembre réuni le 18 décembre 2025 à 20 heures 30, dans la salle du Conseil Municipal de Châtel-Saint-Germain, sous la présidence de Madame Claire ANCEL, Maire de la Commune.

Etaient présents : Mme Claire ANCEL, Maire

Mmes Judith FARINE, Mrs Raymond LECLERRE et Monsieur

Gilles MARCHAL, Adjoints

Mmes Rachel ANSEL, Aurélie BAZELAIRE, Françoise

CHAYNES, Brigitte HOSTERT, Sylvie ROBERT, MM Philippe

AMBROISE, Claude DELAGRANGE, Jean-Marc DEVIN, Pierre

MAUBON, Thierry VILLEMIN, Conseillers Municipaux

Etaient absents excusés :

Aline JUNGELS qui a donné procuration à Judith FARINE

Marie-Paule HOUDOT qui a donné procuration à Claire ANCEL

Karine DYLEWSKI qui a donné procuration à Gilles MARCHAL

Etait absent non excusé : Mrs Clément THIERY et Thierry

NONNON

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il appartient au conseil municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire : Monsieur Claude DELAGRANGE, Conseiller Municipal.

L'ordre du jour était le suivant :

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 7 octobre 2025 ;

2. Foncier communal : Cession du bien immobilier sis 6 rue Jeanne d’Arc ;

3. Tarifs municipaux : Mise en place d’un tarif d’occupation du domaine public ;

4. Finances : Demande de subvention d’une association communale ;

5. Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle pour la mission Calcul des ARE ;

6. Rapport d’observations définitives de Metz Métropole et du contrôle coordonné de la métropole de

Metz et de la société d’économie mixte (SEM) « Transports de l’agglomération de Metz Métropole »

par la Chambre régionale des Comptes Grand Est ;

7. Délégations consenties ;

8. Divers.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30Conseil Municipal

Séance du 12/02/2026

Point n°1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du18 décembre 2025

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès -verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025..

Adopté par 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°2 : Finances - Engagement des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2026

Rapporteur Madame le Maire

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal :

- Que dans l’attente du vote du budget Primitif 2026, il est nécessaire d’ouvrir des crédits d’investissements par anticipation afin d’avoir la capacité d’engager certains investissements courants, soit pour répondre à des situations d’urgence, soit pour assurer des missions de service public ; - Que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les dépenses de la section fonctionnement peuvent être exécutées dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent ;

- Que les dépenses d’investissement (autres que le remboursement de la dette en capital) peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sur autorisation de l’assemblée délibérante.

Madame le Maire propose d’autoriser engagements, liquidations et mandatements des dépenses d’investissement, jusqu’à l’approbation du Budget Primitif 2026, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2025.

Son rapporteur entendu ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1 ; VU la délibération communale portant examen et vote du Budget Général Primitif de l’exercice 2025 ; VU les délibérations communales portant modifications budgétaires pour l’année 2025 ; CONSIDERANT la nécessité d’engager des dépenses d’investissement pour la gestion des affaires courantes avant le vote du Budget Primitif 2026

Le Conseil Municipal délibère à l'unaimité,

DECIDE d’autoriser, engagements, liquidations et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’approbation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2025 suivant le tableau ci-dessous ;

Chapitres Intitulé Inscrit au Quart du

Budgétaires article budget budget

2025 2025

20 203- Frais d’étude,

recherche et

développement et 1 900.00 € 475.00 €

frais d’insertionConseil Municipal

Séance du 12/02/2026

21 2131 – Constructions

bâtiments publics 102 000.00 € 25 500.00 €

2157 – Matériel et

outillage technique 2 200.00 € 550.00 €

2158 - Autres installations

matériel et outillages 13 500.00 € 3 375.00 €

techniques

2181 – Installations

générales, agencements 1 400.00 € 350.00 €

et aménagements divers

2183 – Matériel 4 589.21 € 1147.30 €

informatique

CHARGE Madame le Maire d’inscrire les crédits correspondants au Budget Général Primitif de l’exercice 2026 lors de son adoption ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution et au suivi de la présente délibération.

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité

Adopté par 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°3 : Finance : Admission en non-valeur pour créances éteintes

Rapporteur : Claire ANCEL, Maire

VU la clôture pour insuffisance d’actif ou rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de particuliers,

CONSIDERANT que le Service de Gestion Comptable de Metz par courrier du 23 janvier 2026 (en pièce jointe) demande à la commune d’admettre en non-valeur une dette en principal d’un montant total de 4 509.11 € (quatre mil cinq cent neuf euros et onze centimes) définitivement irrécouvrable qui concerne les factures périscolaires 2021 et 2022,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’admettre en non-valeur pour créances éteints la dette en principal d’un montant total de 4 509.11 € (quatre mil cinq cent neuf euros et onze centimes citée ci-dessus.

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

DIT que cette dépense sera imputée au compte 6542 au budget primitif 2026.

Adopté par 17 voix pour, 0 contre et 0 abstConseil Municipal

Séance du 12/02/2026

Point n°4 : Finance : Demande de subvention au conseil départemental pour le développement de la collection de base de la bibliothèque municipale

Madame Judith FARINE, Adjointe au Maire, informe le conseil municipal que la commune est susceptible de bénéficier d’une aide du Conseil départemental une aide d’un montant forfaitaire de 560.00 € destinée à fidéliser ses lecteurs et attirer de nouveaux publics en développant la collection de base à destination de la jeunesse et des adultes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité de solliciter une subvention d'un montant de 560.00 € destinée à développer notre collection de base à de la bibliothèque de Châtel-Saint-Germain et à acquérir les ouvrages au titre de la collectivité.

DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2026.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Adopté par 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°5: Demande de retrait de la commune de CHATEL-SAINT -GERMAIN du Syndicat Intercommunal pour la construction du Collège d'Enseignement Secondaire de MOULIN-LES-METZ

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du Collège d’Enseignement Secondaire de MOULINS-LES-METZ

Vu les dispositions de l’article L5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la commune de CHATEL-SAINT -GERMAIN adhère au Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du Collège d’Enseignement Secondaire de MOULINS-LES-METZ depuis sa création,

CONSIDERANT que la commune de CHATEL-SAINT -GERMAIN n’a aucun usage propre des équipements du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du Collège d’Enseignement Secondaire de MOULINS-LES-METZ,

CONSIDERANT que le financement des équipements du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du Collège d’Enseignement Secondaire de MOULINS-LES-METZ relativement à la scolarisation des élèves est assuré par le Conseil Départemental dans le cadre de sa compétence,

CONSIDERANT que la commune de CHATEL-SAINT -GERMAIN n’a pas à financer un équipement qui bénéficie à la commune de MOULINS-LES-METZ,

CONSIDERANT le projet actuel de réhabilitation du gymnase et l’impossibilité pour la commune de CHATEL-SAINT -GERMAIN de participer au financement des travaux d’un équipement situé en dehors de son territoire et dont la population ne bénéficie pas,

CONSIDERANT que l’adhésion de la commune de CHATEL-SAINT -GERMAIN au Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du Collège d’Enseignement Secondaire de MOULINS- LES-METZ n’a plus d’objet véritable,

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal du 17 juin 2025 sollicitant le retrait de la commune du syndicat sur le fondement des dispositions des articles L5211-19 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil Municipal

Séance du 12/02/2026

CONSIDERANT la décision du comité syndical du 16 septembre 2025 s’opposant au retrait de la commune du syndicat,

CONSIDERANT les dispositions de l’article L5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. »

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- DE SOLLICITER de Monsieur le préfet de la Moselle l’autorisation de se retirer du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d’enseignement secondaire de Maizières-lès- Metz.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire de saisir le préfet à cet effet.

Adopté par 16 voix pour, 1 contre et 0 abstention.

Point n°6: Urbanisme : Instauration du permis de démolir

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l’intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d’éviter des situations irrémédiables,

CONSIDERANT l’intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,Conseil Municipal

Séance du 12/02/2026

DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de CHATEL SAINT GERMAIN pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.

AUTORISE Monsieur/Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au document d’urbanisme.

Adopté par 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Point n°7 : Eurométropole de Metz : Modification statuaire

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :

- Du changement de dénomination de Metz Métropole en EURO-METROPOLE de Metz, - Du transfert d’une nouvelle compétence « évènements sportifs intérêt métropolitain »

VU la délibération du conseil métropolitain en date du 15 décembre 2025 approuvant la définition de l’intérêt métropolitain de la compétence « évènements sportifs d’intérêt métropolitain » comme suit : « l’organisation d’un évènement « Marathon » constitué d’une course à pied de grand fond ( 42,195 km) se déroulant sur plusieurs communes de la métropole et pouvant comprendre également des activités annexes indissociables de la course principale tels que : un 10 km, des courses destinées aux enfants, un semi- marathon, et tout autre course à pied et activités qu’il serait pertinent d’y adosser. »

VU la notification par courrier de Monsieur le Président de Metz Métropole en date du 17 décembre 2025.

CONSIDERANT que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord du Conseil Municipal,

APPROUVE à la modification des statuts de Metz Métropole.

Adopté par 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention

La séance est levée à 21h15

SUIVENT LES SIGNATURES :

ANCEL Claire :

LECLERRE Raymond :

FARINE Judith :

MARCHAL Gilles :

JUNGELS Aline qui a donné procuration à Judith FARINE :Conseil Municipal

Séance du 12/02/2026

ANSEL Rachel :

AMBROISE Philippe :

BAZELAIRE Aurélie :

CHAYNES Françoise :

DELAGRANGE Claude :

DEVIN Jean-Marc :

DYLEWSKI Karine qui a donné procuration à Gilles MARCHAL :

HOSTERT Brigitte :

HOUDOT Marie-Paule qui a donné procuration à Claire ANCEL :

MAUBON Pierre :

THIERY Clément : absent sans procuration

ROBERT Sylvie :

VILLEMIN Thierry :

NONNON Thierry : absent sans procuration