Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20221213 08 DBC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20221213 08 DBC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
L Thiers
Dore
N°
DBC
20221213-08
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
A7
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Membres
du
Bureau
en
exercice :
36 Membres
du
Bureau
présents
:
19 Membre
du
Bureau
représenté
:3
Membres
présents
sans
voix
délibératives
: 1
Total
votants
:
22
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU
13
DECEMBRE
2022
à 13H00
Date
de
la
convocation
: 07
décembre
2022
Le
Bureau
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
13
Décembre
2022
à
13
heures,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS,
sous
la
Présidence
de
Tony
BERNARD.
Membres
du
Bureau
présents :
Tony
BERNARD,
Stéphane
RODIER,
Sophie
DELAIGUE,
Chantal
CHASSANG,
Frédéric
CHONIER,
Pierre
ROZE,
Philippe
CAYRE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Bernard
LORTON,
Christiane
SAMSON,
Ghislaine
DUBIEN,
Philippe
BLANCHOZ,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Georges
LOPEZ,
Philippe
BION,
Rachel
BOURNIER,
Patrick
SAUZEDDE,
Thomas
BARNERIAS,
Éric
CABROLIER,
Serge
THEALLIER.
Membres
du
Bureau
absents
excusés
:
Martine
MUNOZ,
Ludovic
COMBE,
Helene
BOUDON,
Olivier
CHAMBON,
Daniel
BALISONI,
Jean
Eric
GARRET,
Michel
COUPERIER,
Caroline
GUELON,
Serge
FAYET,
Didier
CORNET,
Daniel
BERTHUCAT,
Sylvain
HERMAN,
Michel
GONIN,
Didier
ROMEUF.
Membres
du
Bureau
ayant
donné
procuration :
Jean-François
DELAIRE
à
Frederic
CHONIER
Bernard
VIGNAUD
à Tony
BERNARD
Jany
BROUSSE
à Christiane
SAMSON
Secrétaire-dge séance
: Thomas
BARNERIAS
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
/
CIRCASSIENS
POUR
STATIONNEMENT
EXCEPTIONNEL
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Vice-président
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2221-22; Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
et
notamment
sa
compétence
«
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
».
Le
rapporteur
explique
que
TDM
établit
régulièrement
des
Conventions
d'accueil
des
gens
du
voyage
/
circassiens
pour
stationnement
exceptionnel
lorsque
des
voyageurs
s'installent
quelque
temps
hors
de
l'aire
d'accueil
de
Thiers.
C’est
généralement
le
cas
lors
des
grands
passages,
mais
aussi
plus
ponctuellement
à d’autres
moments
de
l’année.
Actuellement,
plusieurs
familles
sont
temporairement
installées
sur
la
Zone
d'activités
de
Matussière
et au
Pré
des
Archers,
à THIERS.
AR
Prefecture
063-200070712-20221213-DBC20221213_08-DE Reçu le 26/12/2022 Publié
le 26/12/2022 Le
modèle
de
Conventions
d'accueil
des
gens
du
voyage
/ circassiens
pour
stationnement
exceptionnel
utilisée
actuellement
par
TDM
prévoit
le
paiement
d’une
redevance
de
stationnement
forfaitaire
hebdomadaire
fixée
par
caravane
double
essieu.
Aussi
certaines
familles
vivant
dans
une
caravane
simple
essieu
ne
payent-actuellement
aucune
redevance.
Pour
une
meilleure
égalité
de
traitement
des
voyageurs,
il convient
de
modifier
la
convention
afin
que
cette
redevance
soit
désormais
demandée
par
famille
et
non
plus
par
caravane
double
essieu,
conformément
au
modèle
proposé
depuis
2021
par
l'Association
de
Gestion
du
Schéma
des
Gens
du
Voyage
du
Puy-de-Dôme
(AGSGV
63).
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Bureau
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e Approuve
la
modification
à
la
Convention
d'accueil
des
gens
du
voyage
/
circassien
pour
stationnement
exceptionnel
afin
que
la redevance
soit
désormais
demandée
par
famille
;
e Autorise
le
Président
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
TOTAL
VOTANTS
:22
:
Conseillers
présents
: 19
Représentés
:
3
Non-participation
:0
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
:.22___
Bourse
Contre
Li
Abstentions
: O0
Pour
ampliationiertifiée
conforme,
Le
Rrésident,
Tony
BEBNARD,
Maire
de
Châteldon
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20221213-DBC20221213_08-DE Reçu le 26/12/2022 Publié
le 26/12/2022