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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20221213 03 DBC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20221213 03 DBC)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Données personnelles, Logement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
, Thiers
Dore
N°
DBC
20221213-03
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Membres
du
Bureau
en
exercice
:
36 Membres
du
Bureau
présents :
19 Membre
du
Bureau
représenté
:3
Membres
présents
sans
voix
délibératives
: 1
Total
votants
:
22
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU
13
DECEMBRE
2022
à
13H00
Date
de
la
convocation
: 07
décembre
2022
Le
Bureau
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
13
Décembre
2022
à
13
heures,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS,
sous
la
Présidence
de
Tony
BERNARD.
Membres
du
Bureau
présents
:
Tony
BERNARD,
Stéphane
RODIER,
Sophie
DELAIGUE,
Chantal
CHASSANG,
Frédéric
CHONIER,
Pierre
ROZE,
Philippe
CAYRE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Bernard
LORTON,
Christiane
SAMSON,
Ghislaine
DUBIEN,
Philippe
BLANCHOZ,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Georges
LOPEZ,
Philippe
BION,
Rachel
BOURNIER,
Patrick
SAUZEDDE,
Thomas
BARNERIAS,
Éric
CABROLIER,
Serge
THEALLIER.
Membres
du
Bureau
absents
excusés
:
Martine
MUNOZ,
Ludovic
COMBE,
Helene
BOUDON,
Olivier
CHAMBON,
Daniel
BALISONI,
Jean
Eric
GARRET,
Michel
COUPERIER,
Caroline
GUELON,
Serge
FAYET,
Didier
CORNET,
Daniel
BERTHUCAT,
Sylvain
HERMAN,
Michel
GONIN,
Didier
ROMEUF.
Membres
du
Bureau
ayant
donné
procuration
:
Jean-François
DELAIRE
à
Frederic
CHONIER
Bernard
VIGNAUD
à Tony
BERNARD
Jany
BROUSSE
à Christiane
SAMSON
Secrétaire
de séance
: Thomas
BARNERIAS
CONVENTION
AVEC
LA CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
POUR
L'AMÉLIORATION
DE
L'HABITAT
PRIVÉ
Rapporteur
: Stéphane
RODIER,
Vice-président
Dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
des
actions
menées
par
le
Pôle
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(PDLHI)
créé
en
2011,
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
est
habilitée
à contrôler
les
critères
de
décence
des
logements
sur
son
territoire.
En
2014,
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
permet
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF),
la
conservation
des
allocations
de
logement
familiales
(ALF)
et
des
allocations
de
logement
sociales
(ALS)
des
logements
non
décents.
Ce
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
inciter
les
propriétaires
bailleurs
à effectuer
les travaux
nécessaires
à la
mise
en
conformité
des
logements.
AR
Prefecture
063-200070712-20221213-DBC20221213_03-DE Reçu le 26/12/2022 Publié
le 26/12/2022 Une
nouvelle
convention
2023-2024
est
proposée
dans
la
continuité
des
précédents
documents
partenariaux
entre
la
CAF
et
la
Communauté
de
communes
pour
prolonger
l’habilitation
de
l'opérateur,
en
qualité
d'organisme
public,
à
vérifier
les
critères
de
décence.
Cette
nouvelle
convention
précise
davantage
la procédure
générale
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
diagnostics-constats
et a vocation
à
uniformiser
les
pratiques
à
l'échelle
du
département.
La
convention
comporte
les
clauses
spécifiant
les
engagements
de
traitement
des
données
en
vertu
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
et de
la
Loi
Informatique
et
Libertés.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Bureau
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
la
convention
d’habilitation
et
de
partenariat
d’un
organisme
public
pour
la
réalisation
de
diagnostics
vérifiant
les critères
de
décence
du
logement
2023-2024
;
e
Autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à
la
présente
décision.
TOTAL
VOTANTS
: 22
Conseillers
présents
: 19
Représentés
: 3
Non-participation
:0
TOTAL
DES VOIX
EXPRIMÉES :
22
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstentions
: O0
|
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
TD
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact{oicctdm.fr
Fr
AR
Prefecture
063-200070712-20221213-DBC20221213_03-DE Reçu le 26/12/2022 Publié
le 26/12/2022