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Arrêté - D 292 24 Demande Subvention Fonds vert travaux renaturation coeur Moulignon Préf
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 292 24 Demande Subvention Fonds vert travaux renaturation coeur Moulignon Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 Publié le S L O7 ID : 077-217704071-20240808-D29224-AU E Saint-Fargeau Ponthierry DECISION DU MAIRE N°292/24 OBJET : : Abrogation et remplacement de la décision n°291/24 relative à la demande de Subvention dans le cadre du FONDS VERT pour les travaux de renaturation du cœur de Moulignon La Maire de la commune, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la délibération n°2020_31 du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil municipal au Maire, Vu la délibération n°202058 du Conseil municipal en date du 22 septembre 2020 modifiant la délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire en vertu des articles précédents et notamment le point n°26 lui permettant « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions », Vu la délibération n°2023_29 du Conseil municipal en date du 28 mars 2023 relative aux demandes de subventions au titre du Fonds Vert pour les travaux de réhabilitation de l'école maternelle Albert Camus pour la rénovation énergétique et pour les travaux de renaturation du cœur de Moulignon, Vu l'arrêté n°24/80 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature de Madame la Maire à Monsieur Jacky POUILLON, 1e' adjoint au Maire, pour la période du 02 au 18 août 2024, Vu la création par l'Etat d'un fonds d'accélération de la transition écologique appelé « Fonds Vert » visant à accompagner et à soutenir l'effort des collectivités locales dans leurs investissements pour la transition écologique, Considérant que la Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a l'ambition d'investir dans la transition écologique sur les opérations relatives à la rénovation énergétique des bâtiments publics, la rénovation de l'éclairage public et la renaturation de son espace urbain, Considérant le souhait de l'autorité territoriale de solliciter les partenaires en matière de subventions, et ce dans un souci de bonne administration, -DECIDE- ARTICLE 1 - La décision n°291/24 du 07 aout 2024 est abrogée et remplacée par le présent acte. ARTICLE 2 - De solliciter l'octroi d'une aide financière auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert à hauteur de 80 %, soit un montant de 25 783.04 € HT, pour l'opération n°2 de la renaturation du cœur de Moulignon. ARTICLE 3 — De préciser que le montant, pour l'opération n°2, du projet de renaturation du cœur de Moulignon s'élève à 32 228.80 € HT. ARTICLE 4 - Dit que les crédits correspondants à cette opération sont inscrits au Budget Primitif de l'année 2024. Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 Publié le SG ID :077-217704071-20240808-D29224-AU Féaint- -Fargeau‘Ponthierry ARTICLE 5 - Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 08 août 2024 Transmis en Préfecture le : La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau- 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY www.saint-fargeau-ponthierry.fr