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Arrêté - D 291 24 Demande subvention Fonds vert renaturation coeur de Moulignon Préf
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 291 24 Demande subvention Fonds vert renaturation coeur de Moulignon Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 08/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2024
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20240807-D29124-AR
N° feuillet 2024/589
FSaint- -Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°291/24
OBJET
: Demande
de
Subvention
dans
le cadre
du
FONDS
VERT
pour
les travaux
de
renaturation
du
cœur
de
Moulignon
La
Maire
de
la commune,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu la loi n°82-213
du 2 mars
1982
modifiée,
relative aux droits et libertés des communes,
des départements
et des
régions, Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°2020_58
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
septembre
2020
modifiant
la
délégation
d'attribution
du
Conseil municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et
notamment
le
point
n°26
lui
permettant
« de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fxixées
par
le
Conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
»,
Vu la délibération
n°2023_29
du Conseil
municipal en date du 28 mars 2023
relative aux demandes
de subventions
au
titre du
Fonds
Vert
pour
les travaux
de
réhabilitation
de
l'école
maternelle
Albert
Camus
pour
la rénovation
énergétique
et pour les travaux de
renaturation
du cœur de Moulignon,
Vu
l'arrêté
n°24/80
du
1€
juillet
2024
portant
délégation
de
signature
de
Madame
la
Maire
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
1£ adjoint au
Maire,
pour la période
du 02 au
18 août 2024,
Vu
la
création
par
l'Etat
d'un
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
appelé
« Fonds
Vert »
visant
à
accompagner
et à soutenir l'effort des collectivités locales dans
leurs investissements
pour la transition écologique,
Considérant
que
la Commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry
a l'ambition
d'investir dans
la transition écologique
sur
les opérations
relatives
à la rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics,
la rénovation
de l'éclairage
public et la
renaturation
de son
espace
urbain,
Considérant
le souhait
de
l'autorité
territoriale
de solliciter les
partenaires
en
matière
de
subventions,
et ce dans
un
souci
de
bonne
administration,
-DECIDE-
ARTICLE
1 -
De
solliciter
l'octroi
d'une
aide
financière
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert
à
hauteur
de
25 783.04
€ HT
pour l'opération
n°2 de la renaturation
du cœur
de Moulignon.
ARTICLE
2 - De
préciser
que
le montant,
pour
l'opération
n°2,
du
projet de
renaturation
du
cœur
de
Moulignon
s'élève
à 32
228.80
€ HT.
ARTICLE
3 - Dit que
les crédits correspondants
à cette opération
sont inscrits au
Budget
Primitif de l'année
2024.
ARTICLE
4
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.Saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 08/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20240807-D29124-AR
“Saint- -Fargeau
-
: Ponthierry Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 07 août 2024
faire,
par
délégation,
int au
Maire,
Transmis en Préfecture le : 9#/08/.3
%
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes
de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire
de distance
de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr