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Acte - AR 2022 2207 arrêté de délégation Pascale FERCHAUD pour représentation tribunal
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2022 2207 arrêté de délégation Pascale FERCHAUD pour représentation tribunal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
LIRESSUIRE La ville qpu ose
ARRETE 2022-2207
Le Maire de Bressuire,
Vu le code de la procédure pénale, et plus particulièrement l'article 425, relatif à la comparution de la
partie civile,
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l'article L2122-18 relatif aux
délégations du Maire.
Considérant la convocation à un avis d'audience à partie civile pour la procédure concernant M. Théo
CHEVALIER,
Considérant son impossibilité à se rendre à cette audience à la date indiquée,
ARRÊTE
Article 1
Mme Emmanuelle MENARD, Maire de Bressuire, donne tous pouvoirs à Madame Pascale FERCHAUD, 2ème adjointe à la Ville de Bressuire, pour la représenter devant le Tribunal correctionnel de Niort à l'audience fixée le 8 juillet 2022 à 9h30, dans la procédure opposant la ville de Bressuire à M. Théo CHEVALIER.
Article 2
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au contrôle de légalité
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Notifié à l'intéressé.
Fait à Bressuire, le 29 juin 2022
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le AS \ 722...
Signature de l'agent :
Pascale FERCHAUD
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20220629-DG_AR_2022_2207-AR
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022